Dissertations / Theses on the topic 'Parlementary law'

Les choix réalisés par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions sont le résultat d’une analyse des motivations des citoyens. La morale est de plus en plus invoquée au sein de la sphère politique. De la vision portée sur le monde dépend la stabilité d’un système politique car une crise de moralité peut tout bouleverser. Les religions ne sont plus les premières sources de conduites, les mœurs non plus, et l’altérité n’est plus d’aucun secours. L’être humain est plus que jamais en quête d’un idéal. La référence à une norme supérieure pourrait-elle être remplacée par la référence à une norme suprême ? C’est sous ce vocable qu’apparaît la constitution dont l’importance va alors au-delà de l’impact normatif. Le droit constitutionnel et le droit parlementaire sont étroitement liés. Les citoyens ont non seulement besoin de définir la place du parlement au prisme d’une aspiration idéalisée, mais aussi que le rôle du parlement doit s’y conformer autant que possible. La difficulté est alors de savoir si la vie parlementaire doit immuablement s’accorder aux règles constitutionnelles ou si à l’inverse la construction évolutive des pratiques parlementaires doit guider des mutations constitutionnelles. Le pouvoir législatif exercé par les parlementaires dépend des fondements juridiques de leurs prérogatives mais aussi des éléments qui fondent leurs choix ainsi que les conséquences qui y sont attachées. Autrement dit, écrire la loi est un phénomène qui présente nécessairement des antécédents. Ces éléments peuvent être appréhendés sous forme de documents. Ainsi le sujet s’intitule : « Documents parlementaires et écriture de la loi »
The choices made by parliamentarians in the exercise of their functions are the result of an analysis of the motivations of citizens. Morality is more and more invoked within the political sphere. The vision of the world depends on the stability of a political system because a crisis of morality can upset everything. Religions are no longer the first sources of conduct, nor is morality and otherness no longer helpful. The human being is more than ever in search of an ideal. Could the reference to a higher standard be replaced by the reference to a supreme standard? It is under this term that the constitution appears whose importance goes beyond the normative impact. Constitutional law and parliamentary law are closely linked. Citizens not only need to define the place of parliament through the lens of an idealized aspiration, but also that the role of parliament must conform as much as possible to it. The difficulty is then to know if the parliamentary life must immutably agree to the constitutional rules or if conversely the evolutionary construction of the parliamentary practices must guide constitutional changes. Legislative power exercised by parliamentarians depends on the legal basis of their prerogatives but also on the elements that underpin their choices and the consequences attached to them. In other words, writing the law is a phenomenon that necessarily has antecedents. These elements can be apprehended as documents. The subject is entitled "Parliamentary documents and the writing of the law"

Concept original lié à une pratique contemporaine de l’action des parlements, la diplomatie parlementaire complète avec habilité la diplomatie classique, compétence régalienne des représentants étatiques du pouvoir exécutif. Justifiant son fondement légal sur le droit public en général et le droit parlementaire en particulier, la diplomatie parlementaire consacre l’internationalisation croissante de l’activité parlementaire et apporte son concours effectif à la démocratisation de la scène internationale
Original concept related to a contemporary practice of parliamentary action, the parliamentary diplomacy strengthens skillfully classical diplomacy, the regal skill of state executive branch officials. Justifying its legal basis on public law in general and particularly on parliamentary law, parliamentary diplomacy devotes increasing internationalization of parliamentary activity and provides effective support to the democratization of the international scene

La déontologie parlementaire désigne un ensemble de normes d’origines diverses qui vise à réguler la conduite personnelle des parlementaires afin que, dans l’intérêt de l’institution, leur comportement soit le plus conforme aux devoirs inhérents à l’exercice du mandat qui leur est confié et aux attentes légitimes des citoyens. De nombreux parlements dans le monde se sont dotés de ce type de règles. L’étude se concentre plus particulièrement sur la déontologie dans différents régimes parlementaires. Cette déontologie se structure autour de deux composantes essentielles : les parlementaires sont traditionnellement soumis à un devoir d’indépendance tant à l’égard de leurs attaches institutionnelles que des intérêts particuliers dans le but de préserver le caractère représentatif du mandat. Dans le même temps, les députés sont soumis à un devoir plus contemporain de responsabilité à l’égard des citoyens qu’ils représentent. Ce devoir se traduit par la soumission à de nouvelles exigences d’exemplarité et de transparence dont la méconnaissance peut désormais être sanctionnée. La déontologie parlementaire fait évoluer la démocratie représentative en conditionnant l’exercice légitime du pouvoir au respect de certaines normes comportementales particulières dont le but est, en organisant leurs relations, de favoriser une confiance réciproque entre les citoyens et leurs élus
Parliamentary ethics refers to a set of essentially formal norms of various origins that aim to regulate the personal conduct of MPs, in order that their conduct meet the standards the function requires and the legitimate expectations of citizens. Many parliaments around the world have institutionalized such rules. The study focuses more especially on ethics in different parliamentary systems. The institutionalization of ethics in Parliament shows an evolution of democratic representation that aim to foster trust between citizens and their elected representatives

Isaiah Berlin pensait que la démocratie libérale se fonde sur le pluralisme radical. Érigeant le « scepticisme » en « valeur éternelle », il définissait le libéralisme comme le fait d'accepter les opinions divergentes et « d'admettre que ce sont peut-être vos adversaires qui ont raison ». Dans toute démocratie libérale, ce scepticisme se traduit entre autre par l'existence d'une opposition parlementaire. Au début du siècle dernier, Fahlbeck expliquait que « l'élément permanent » du parlementarisme, « c'est l'antagonisme entre le parti de gouvernement et de l'opposition ». Le juriste Adolf Arndt définissait la démocratie comme « un État avec opposition » : « le rang accordé à l'opposition détermine, dans une démocratie, le rang du parlement ». Alors qu'elle a été reconnue tôt dans les pays anglo-saxons, sur le continent l'opposition est longtemps restée ignorée du droit. C'est pourquoi il convient de voir comment la France et l'Allemagne, deux systèmes continentaux suffisamment proches pour être comparés mais simultanément différents, ont abordé le problème. Si dans un cas comme dans l'autre l'opposition parlementaire est « reconnue », elle ne l'est qu'« imparfaitement ». Dans quelle mesure le droit peut-il encadrer et institutionnaliser l'opposition parlementaire, fruit de contingences politiques ? Afin qu'elle remplisse efficacement ses missions de tribune, de contrôle et de contre-pouvoir, le droit peut-il contraindre l'opposition ? L'opposition parlementaire exerce-t-elle les mêmes fonctions selon que l'on se trouve de ce côté-ci ou de ce côté-là du Rhin ? Par quels canaux ces fonctions tendent-elles, le cas échéant, à être remplies ?
Parliamentary opposition is certainly an evidence of parliamentarism, but it is not easily defined because of its extreme institutional and behavioural variability, to such an extent that constitutional law fails to be realized. This opposition is partially unwritten as its foundation and practice have preceded its the official recognition by strict law. But, by definition, formal law cannot cover all the oppositional phenomenon’s configuration possibilities, as proven by the importance of conventions beyond written law. Despite everything, its institutionalization was finally required. The vocation of constitutional law is indeed to fix fulcrums for political game, but the question of the juridicity of such a phenomenon must be dealt with. The aim of this work consists of underlining the delicate connection between constitutional law and the parliamentary opposition in Germany and France. If law struggles (imperfectly) to capture it, then in return the opposition mobilizes the juridical instruments that are placed at its disposition. However, this relationship is ambiguous, since constitutional law does not limit itself to writing and because some determinant variables have influenced the implementation of juridical texts. Thus the “performance” of the oppositional phenomenon is not assured, even if it was recognized by the law. The examination of the legal significance of the opposing minority tends to reveal the intrinsic tensions of constitutional law and its political character. Far from being purely static, normativy seems to conceal a certain dynamic.Keywords : parliamentary opposition, system of parliamentary government, parliamentarism, constitutional law, parliamentary law, political law, constitutional order

Cette étude se penche sur les doctrines du droit parlementaire entendues comme les discours à prétention savante relatifs au droit des assemblées parlementaires. Elle s’attache à retracer l’apparition et l’évolution de ces discours en France et distingue trois groupes doctrinaux en fonction de la conception des rapports entre Droit et politique sur laquelle ils se fondent. Les trois parties de la thèse sont ainsi respectivement consacrées à chacun de ces groupes : la doctrine politique des « professeurs-parlementaires », la doctrine technique des « professeurs-administrateurs » et enfin à la doctrine juridique des « professeurs-universitaires ». La pertinence de cette typologie est éprouvée au regard de la notion de constitutionnalisation qui apparait particulièrement polysémique et dont l’application au droit parlementaire contemporain suscite des difficultés conceptuelles. Celles-ci s’expliquent notamment par le fait que chaque groupe doctrinal tend à développer une conception de la constitutionnalisation qui lui est propre en fonction de la théorie du Droit politique qu’elle adopte. La doctrine politique s’attache à une constitutionnalisation de conservation du droit parlementaire, la doctrine technique promeut une constitutionnalisation d’optimisation du droit parlementaire tandis que la doctrine juridique se rallie à une constitutionnalisation de subordination du droit parlementaire
This study examines the doctrines of parliamentary law understood as scholarly speeches relating to the rules of parliamentary assemblies. It attempts to trace the appearance and evolution of these discourses in France and distinguishes three doctrinal groups according to the conception of the relations between Law and politics on which they are based. The three parts of the thesis are respectively devoted to each of these groups: the political doctrine of "parliamentary professors", the technical doctrine of "professors-administrators" and finally the legal doctrine of "university professors". The relevance of this typology is tested with regards to the notion of constitutionalization, which appears to be particularly polysemic and whose application to contemporary parliamentary law raises conceptual difficulties. These are explained in particular by the fact that each doctrinal group tends to develop its own conception of the notion of constitutionalization, according to the theory of the political right it adopts. The political doctrine focuses on a constitutionalization of the conservation of parliamentary law, the technical doctrine promotes a constitutionalization of optimization of parliamentary law while the legal doctrine is associated with a constitutionalization of subordination of parliamentary law

Eugène Pierre (1848-1925) est célèbre parmi les juristes et historiens pour avoir occupé avec une longévité et une autorité particulières le Secrétariat général de la présidence de la Chambre des députés sous la Troisième République et avoir légué à la littérature constitutionnelle et politique son Traité de droit politique, électoral et parlementaire. Bien que reconnu comme une figure tutélaire en droit parlementaire en particulier, et en droit constitutionnel en général, Eugène Pierre n’avait pas fait - jusque récemment - l’objet d’une étude d’ensemble. Le but des présents travaux est de mettre en lumière l’influence qu’Eugène Pierre a entendu exercer sur les institutions politiques de la Troisième République. A partir d’une analyse des travaux écrits et de l’environnement politique et administratif de l’auteur (Titre liminaire), il s’agit de montrer que l’œuvre du Secrétaire général est avant tout une œuvre de conservation des institutions républicaines. Convaincu du bien-fondé du gouvernement républicain, représentatif et parlementaire, l’auteur s’engage dans une entreprise de légitimation des institutions, en particulier du Parlement, à travers la modération du pouvoir de celui-ci et l’expression d’un régime politique relativement équilibré. Loin d’apparaître comme un défenseur acharné du Parlement, Eugène PIERRE a ainsi conçu un travail de rationalisation permettant de favoriser la pérennisation de l’institution parlementaire (Première partie). Ces objectifs généraux trouvent leur concrétisation et leurs moyens dans le droit parlementaire alors globalement conçu comme un outil de limitation des pouvoirs des Assemblées parlementaires (Seconde partie)
Eugène Pierre (1848-1925) is famous among jurists and historians for having been the Secretary General of the Chamber of Deputies under the Third Republic and for having written the Treatise on Political, Electoral and Parliamentary Law. Eugène Pierre had not been the subject of a general study until recently even though he is a major figure in constitutional and parliamentary laws. The purpose of the present work is to highlight the influence that Eugene Pierre has had on the political institutions of the Third Republic. Based on an analysis of the author’s written work and his political and administrative environment (Opening title), the aim is to show that the work of the Secretary General is first and foremost a work of conservation of the republican institutions. Strongly convinced of the merits of the Republic and of the parliamentary government, the author tries to legitimize the institutions through the moderation of the power of the Parliament and the expression of a relatively balanced political organization. Far from appearing as a stubborn defender of the Parliament, Eugène Pierre designed a rationalized parliamentary system in order to defend the Parliament against criticism (First part). These general objectives materialize in the parliamentary law, which was then conceived by the author as a tool for limiting the powers of parliamentary assemblies (Second part)

Le droit constitutionnel peut-il mettre fin à l’obstruction parlementaire, comme l’ambitionnait la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? Plus de 10 ans après, le phénomène n’a pas disparu. Se fixant pour objectif de saisir l’obstruction parlementaire, cette étude propose, à partir d’une définition « stipulative », d’identifier ce phénomène politique dans ses différentes manifestations, révélant son caractère à la fois ancien et polymorphe. Afin de comprendre l’ensemble des spécificités propres à ce phénomène, cette phase d’identification est assortie d’un exercice de qualification juridique. Il en résulte une nouvelle définition de l’obstruction parlementaire : celle-ci constitue un abus de droit constitutionnel. À partir de ce concept, la thèse s’attache à étudier les procédés d’encadrement de l’obstruction parlementaire. Fréquemment décriée, elle a fait l’objet de nombreuses tentatives de limitation, en vain. L’analyse menée met en exergue le caractère insatisfaisant des moyens de lutte contre l’obstruction et conduit à repenser l’ensemble des méthodes d’encadrement de celle-ci en remontant aux origines des maux. La commission d’abus de droits constitutionnels à des fins d’obstruction parlementaire paraît dépendre de la place et du rôle conférés à l’opposition parlementaire et, plus largement, au Parlement. Si la fusion des pouvoirs en faveur de l’exécutif incite à promouvoir l’épuisement de la logique politique consacrée par la révision de 2008 à travers l’institutionnalisation de la minorité opposante, la présente thèse défend également la nécessité de rechercher une logique institutionnelle capable de rétablir et de garantir l’équilibre entre les organes
Is constitutional law able to suppress filibustering manoeuvres as it was intended to do so by the constitutional reform of 23 July 2008? Ten years later, they are more living than ever. That is why the present study choses to look for a legal concept of parliamentary filibustering. It starts by identifying what can constitute filibustering manoeuvres in its diverse forms thanks to a prima facie definition. This identification shows they are an enduring and polymorphous phenomenon. However, once identified, the phenomenon can be legally characterised: it constitutes an abuse of constitutional rights. This characterisation then enables to look for appropriate legal frameworks for parliamentary filibustering. If many of them were created in past years, they never manage to adequately limit the use of filibustering manoeuvres by members of Parliament, as it is shown by the present study. Their shortfalls thus lead to admit the necessity of thinking anew about them by tracking down the causes of filibustering techniques. Their use seems to be conditioned by the place and functions devolved to minority members in Parliament, and more largely to Parliament itself. Two logics are thus to be combined to restrict the use of filibustering. The first is a political one considering the fusion of powers favouring the executive. It can be implemented by giving more power to opposing minorities in the Houses of Parliament as its was partially done by the constitutional reform of 2008. However, this cannot be the sole answer: an institutional logic must also be pursued in order to ensure organic balance between the different branches of governement

La denonciation du deficit democratique est un theme central de la construction communautaire. Cantonne dans un role consultatif et fort de sa legitimite, le parlement europeen a tres tot milite en faveur de la resorption du deficit democratique. Les revendications du parlement europeen ont connu un nouvel essor apres que celui-ci a ete elu au suffrage universel direct en 1979. Depuis, a chaque revision des traites, sa participation a la fonction legislative a ete plus forte suivant une progression continue. L'acte unique et le traite sur l'union europeenne ont etendu les attributions legislatives du parlement europeen tout en s'attachant a preserver l'equilibre institutionnel. Le traite d'amsterdam s'inscrit dans cette perspective en offrant au parlement europeen le partage de la fonction legislative. La reaction du parlement francais a ete plus longue a se dessiner, mais elle suit les grandes etapes de l'edification de l'europe au point que son sort apparaisse lie avec celui du parlement europeen. Ainsi, des delegations parlementaires pour les communautes europeennes chargees d'informer le senat et l'assemblee nationale ont ete instaurees a la suite de l'election de 1979, tandis que la reforme de ces delegations en 1990 est une consequence de l'acte unique. La revision de la constitution en 1992, prealable a la ratification du traite de maastricht, a cree les conditions favorables a l'emergence d'un controle de l'action du gouvernement en matiere communautaire avec l'article 88-4 de la constitution. A n'en pas douter la future revision constitutionnelle, necessaire a la ratification du traite d'amsterdam, constitue la garantie pour le parlement francais que la question de ses pouvoirs sera a nouveau examinee. Neanmoins, les instruments juridiques dont sont dotes le parlement francais et le parlement europeen ont atteint un seuil qualitatif laissant presager que leurs actions futures seront davantage axees sur des ameliorations quantitatives de leurs pouvoirs respectifs
The denunciation of the democratic deficit is a central theme of the community construction. European parliament, often confined to a consultative role and yet in a strong position because of its legitimacy, campaigned from an early stage in favour of the resorption of democratic deficit. The demands of ep were highligted after he was elected by direct universel suffrage in 1979. Hereafter, every time treaties were revised, ep participation has increased steadily. The sea and teu enlargened the legislative duties of the ep, which reflected the institutional balance. The treaty of amsterdam follows this perspective by giving the ep the means to reach a share in a legislative function. The french parliament was slower to react but it follows the main stages in the building of ec to such an extend that its fate appears to be intertwined with that of the ep. Therefore parliamentaries delegations for the ec responsible for informing the senat an l'assemblee nationale, were set up after the 1979 elections while the reform of these delegations in 1990 is a consequence of sea. The revision of constitution of 1992, prior to the ratification of teu, allowed for a control of government's action regarding community matters through article 88-4 of the constitution. Evidently the future constitutional revision which is necessary before the ratification of the treaty of amsterdam is a guarantee for the french parliament that the question of its abilities will be reexamined. Nevertheless, the juridical instruments which the french and european parliament detain have reached a qualitative threshold which leads to believe that their future actions will be more centered on quantitative improvments of their respective powers

La présente recherche se propose d'analyser et de comparer les articulations juridiques et politiques réalisées entre le système du gouvernement responsable et la fonction de chef de l'état dans deux républiques européennes très peu étudiées en France, la Grèce et l’Irlande. Il s'agit de tenter d'apporter une contribution à la théorie générale et à la pratique des régimes politiques de l’Europe contemporaine, en plaçant l'attention sur une problématique constitutionnelle majeure dans les républiques parlementaires mais relativement négligée. Malgré la primauté incontestable du gouvernement majoritaire, il n'en reste pas moins qu'il laisse subsister, dans les régimes républicains, des virtualités dualistes longtemps en sommeil, mais que des évolutions récentes paraissent vouloir réveiller ou au moins remettre en question dans certains pays. En d'autres termes, la fonction présidentielle, qui semblait condamnée à une inéluctable neutralisation dans les systèmes dominés par le premier ministre, tend à (re)trouver une vocation sinon gouvernementale, du moins centrale. Par-delà leurs différences structurelles, culturelles et politiques initiales, les constitutions grecque de 1975 (révisée de façon significative en 1986) et irlandaise de 1937 offrent deux exemples permettant de tester l'hypothèse retenue
The present thesis proposes an analysis on comparative basis of the legal and political articulations that take place between the system of the responsible government and the presidential function in these two parliamentary democracies, not thoroughly studied in France. The aim of this research is a contribution to the general theory and practice of the political systems in modern Europe, stressing out aspects of an important constitutional topic for parliamentary republics which is still relatively neglected. Although the supremacy of the majoritarian government is not put into question, it can be still claimed that within the republican political systems, certain dualist implications, that remained for long inactive, tend to be reactivated again in some countries by recent events. In other words, the presidential function that seemed to be condemned to an inescapable neutralisation within the systems dominated by the political figure of the Prime minister tends to find once again a reason of being, if not governmental, at least central. Beyond their initial structural, cultural and political differences, the Greek Constitution of 1975 (revised significantly in 1986) and the Irish Constitution of 1937 offer two fruitful examples of the constitutional dynamics that could test the above-mentioned assumption

Formations intérieures des assemblées parlementaires, inhérentes au Gouvernement représentatif moderne, quoique leur existence ait longtemps été contestée en France comme ailleurs, les groupes parlementaires ont su s’imposer dans le temps par la pratique institutionnelle pour devenir des acteurs incontournables et prépondérants de la vie politique. L’Histoire parlementaire - des Etats généraux de 1789 à nos jours - confirme d’ailleurs une dimension naturelle et spontanée de la formation des groupes. Ce sont aujourd’hui des institutions reconnues et encadrées par le droit (d’abord par la résolution du 1er juillet 1910 modifiant le règlement de la Chambre, puis par une apparition constitutionnelle écourtée sous la IVème, pour enfin une reconnaissance constitutionnelle formelle le 23 juillet 2008). Rouages essentiels de la vie parlementaire et des relations politiques des assemblées avec l'Exécutif, leur consécration juridique est entrée en tension avec les principes classiques du mandat représentatif (en particulier la prohibition du mandat impératif) et la nature du pouvoir délibératif qu’est le Parlement, primat de principe de la séance publique dans l'exercice des fonctions du Parlement. Renforcés par l'avènement de la démocratie de partis, prolongement naturel de la démocratie électorale dont ils assurent, en théorie, la cohérence au plan parlementaire (tant pour la majorité que pour la minorité), les groupes parlementaires ont su s’imposer sur l’échiquier politique puis institutionnel pour devenir une pierre angulaire de la démocratie représentative. L'objet de la recherche, qui nous projette au cœur de la vie politique, est d'analyser non seulement la place que leur reconnaît le droit constitutionnel et parlementaire positif français, mais également les limites inhérentes à celui-ci, face à un phénomène qui est intrinsèquement politique et indispensable à la pratique institutionnelle
Parliamentary groups - which are inherent to the contemporary representative government - constitute the internal formations of parliamentary assemblies. Institutional practices have progressively put the emphasis on parliamentary groups over time and, albeit lambasted for a long time in France and in other regions, the latter have become key players in political life. From the 1789 Estates General, the French parliamentary history has revealed a natural and spontaneous propensity to form groups. Nowadays parliamentary groups are recognised institutions which are enshrined in law. First acknowledged by the July 1, 1910 resolution which modified the rules of the Chamber of Deputies, then by the short-lived Constitution of the Fourth Republic, these cogs in the machine of parliamentary life and political relations between assemblies and executive branch were formally recognised in the Constitution of the Fifth Republic on July 23, 2008. This legal anchoring has exacerbated tensions with the classic principles of representative mandates - the ban of imperative mandates in particular - and with the core nature of Parliament, i.e. being a deliberative body, which are the central tenets of parliamentary open sessions. The establishment of multiparty democracy has reinforced parliamentary groups: as the natural continuation of the electoral democracy of which they ensure consistency on the parliamentary level, both for the majority and the opposition, parliamentary groups have proved to be essential in the political chessboard, then in the institutional spectrum. Nowadays they are the cornerstone of representative democracy. The objective of this research which tackles the very heart of political life is to analyse the role assigned to them under the French positive constitutional and parliamentary law, but also to highlight the limits of the latter to this inherently political and inevitable phenomenon

Sous la Ve République, la seconde chambre a été conçue par le constituant comme un soutien prédisposé au Gouvernement et au régime nouvellement établi, eu égard à l’incertitude d’une majorité parlementaire à l’Assemblée nationale. La survenue imprévue de celle-ci aboutit à un rapprochement organique mais aussi fonctionnel de l’Assemblée nationale avec le Gouvernement. La discordance fréquente des majorités parlementaires place alors le Sénat et le bicamérisme dans une position institutionnelle délicate. Devenu un acquis du système politique, le fait majoritaire s’observe incontestablement, depuis l’alternance de 1981, au sein comme entre les deux chambres et influence leur organisation, leur fonctionnement et l’exercice de leurs prérogatives constitutionnelles. Les différentes configurations majoritaires témoignent en revanche d’une certaine spécificité du Sénat du point de vue du fait majoritaire et d’un exercice effectif et non orienté de la fonction parlementaire vis-à-vis du Gouvernement. Le Sénat trouve sa justification dans sa différenciation avec l’autre assemblée et la distanciation qu’il entretient avec le Gouvernement révèle le caractère équilibré du bicamérisme de la Ve République. L’institutionnalisation d’une majorité et ses particularités dans chacune des deux chambres conduisent le droit constitutionnel et le droit parlementaire à ne pas exclure les phénomènes extra-normatifs afin d’appréhender les institutions politiques dans leur fonctionnement effectif
At the time of the Fifth Republic, the second chamber was devised by the framers of the Constitution as a predisposed support to the Government and the newly-established regime, given the uncertainty of a parliamentary majority within the National Assembly. The unexpected arrival of such a majority led to a closer organic and functional relationship between the National Assembly and the Government. The frequent lack of harmony between parliamentary majorities then put the Senate and the bicameral system in a delicate institutional position. Having become an established right of the political system, majority rule has clearly been observed since the 1981 power changeover, both inside either chamber and between them. It also affects their organisation, the way they operate and exercise their constitutional prerogatives. However, the different majority configurations show a certain specificity of the Senate from the majority rule point of view and in the actual and non-oriented exercise of its parliamentary function in relation with the other chamber, and its distancingfrom the Government reveals the well-balanced nature of the Fifth Republic's bicameralism. As that majority became institutionalised, and because of its specificities in ether chamber, constitutional law and parliamentary law were led not to exclude non-normative occurences in order to gain an understanding of the way political institutions actually work

L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ancrer définitivement la justice constitutionnelle au sein du régime politique de la Cinquième République. En déconnectant le contrôle de la loi de la procédure législative, le nouveau mécanisme induit un renouvellement de la relation unissant le Parlement au Conseil constitutionnel. Il acte un déséquilibre institutionnel inhérent à la fonction juridictionnelle du Conseil. Seule cette évolution était susceptible de renforcer l'équilibre fonctionnel entre les deux institutions. Le processus conduit à s'interroger sur la place accordée aux juges au sein d'un régime démocratique
The implementation of the “priority preliminary rulings on the issue of constitutionality” definitely installs the constitutional justice in the political system of the Fifth Republic. The new mechanism induces a renewal of the relationship between Parliament and the Constitutional Council. It causes an institutional imbalance inherent in the judicial function of the Council. This change reinforces the functional balance between the two institutions. The process raises questions about the place given to the judges in a democratic regime

Quelle place occupe le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique ? « Tribune privilégiée » ou « chambre d'enregistrement » comme l'affirment nombre d'observateurs ? Limitée au Bénin, au Burkina Faso et au Togo, cette thèse envisage de répondre à cette double interrogation en abordant sans a priori la vraie réalité du parlementarisme en Afrique. A travers une analyse des nouveaux textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, on décèle un accroissement formel des compétences du parlement dans l'élaboration des normes et dans le contrôle du gouvernement. Le seul fait pour le constituant de prévoir textuellement de nouveaux mécanismes d'organisation et de fonctionnement des institutions parlementaires constitue en soi une avancée considérable par rapport aux pratiques qui ont eu cours sous le règne des anciens partis uniques. Sur le plan pratique cependant, Il ressort de cette étude que les assemblées issues du nouveau constitutionnalisme sont encore malheureusement réduites à des rôles de pure forme. Les assemblées ne sont toujours pas devenues des instruments de dialogue et de participation auxquels aspirent les populations. Des facteurs multiples aussi bien endogènes qu'exogènes, liés essentiellement à la rationalisation excessive du parlementarisme empruntée aux régimes politiques occidentaux, au recours par les exécutifs à des moyens de pression variés pour confiner le parlement dans son rôle de soutien et de consultation expliquent pourquoi les réformes entreprises au début des années 1990 n'ont pas entraîné une véritable réhabilitation des assemblées parlementaires dans chacun des pays étudiés.

Né en le 1er février 1848 et mort le 20 juillet 1913, Adhémar Esmein fut l’un des juristes français les plus célèbres de la « Belle Époque ». Nommé à la Faculté de droit de Paris en 1879, le juriste enseignera dans les plus grands établissements d’enseignements français telles l’École pratique des hautes études ou l’École libre des sciences politiques.Historien du droit reconnu, Esmein produira au cours de sa carrière de nombreux travaux en droit romain, en droit canonique et publiera deux éminents ouvrages d’histoire du droit français tous deux destinés principalement aux étudiants.Toutefois, par sa formation, Esmein fut aussi l’un des plus grands constitutionnalistes de son temps. Chargé du cours de droit constitutionnel à la Faculté de droit dès 1890, il s’intéressera à cette discipline nouvelle tout au long de sa vie. Outre d’importants articles, il publiera en 1896 les Éléments de droit constitutionnel qui resteront l’un des « monuments » du droit constitutionnel français. L’ouvrage, réédité à sept reprises jusque dans les années 1920, est généralement présenté comme le premier ouvrage de droit constitutionnel républicain. Son auteur paraît ainsi aux yeux des juristes contemporains comme le promoteur infatigable du régime politique de la IIIe République.Mais à la lecture de l’ensemble de son œuvre constitutionnelle, il apparaît que la pensée de l’auteur se fonde essentiellement sur l’idéologie libérale française la plus typique de la seconde moitié du XIXe siècle. Ainsi, on peut affirmer que le républicanisme d’Adhémar Esmein s’explique largement par son libéralisme.Cette étude se propose donc d’étudier la pensée constitutionnelle de l’auteur sous l’angle de la liberté et de montrer que l’ensemble de sa théorie juridique a pour seul objet la protection de la liberté de l’individu
Born on February 1st, 1848, Adhémar Esmein died on July 20th, 1913. He was recognised as one of the most important French lawyers from the ‘Belle Epoque’. Appointed by the University of Law in Paris in 1879, he taught at the most prestigious French educational institutions such as the École des Hautes Études and the École Libre des Sciences Politiques.Esmein was, above all, a Legal historian, but throughout his career, he also published numerous studies on Roman Law, Canon law and he wrote two prominent books on French legal history.During his academic career, Esmein was also regarded as one of the most important constitutional experts of his epoch. He taught Constitutional Law in Paris from as early as 1890 and was involved in constitutional science throughout his life. In 1896 he published ‘Elements de Droit Constitutionnel’ which is still considered as a fundamental text in the field of French Constitutional Law. The book was re-edited seven times until the 1920s, is generally seen as the first published work on republican constitutional law and gained its author a reputation as a tireless instigator of the Third Republic political regime.An analysis of the full body of his constitutional work leads the reader to the conclusion that it seems that Esmein’s philosophy is mainly based on the French liberal ideology which was dominant in the second half of the 19th century: it can be argued that his republicanism can be exclusively explained by his liberalism.This research project intends to study the constitutional thought of the author in terms of liberty and to show that the sole purpose of his legal theories was the protection of the freedom of the individual

La Charte du 4 juin 1814, fruit d’un octroi gracieux du Roi Louis XVIII, affirme dès son préambule que « l’autorité tout entière [réside] en France dans la personne du Roi », ce qui a pour conséquence de reconnaître explicitement sa pleine souveraineté à l’exclusion de toute autre. Même s’il n’est nullement question de rétablir une monarchie absolue, étant donné que le Roi accepte de limiter ses pouvoirs dans le cadre d’une monarchie limitée, ces limites n’existent que dans les bornes qu’il a lui-même fixées. En conséquence, les deux Chambres, la Chambre des pairs et la Chambre des députés, instaurées par le nouveau régime ne peuvent, de prime abord, prétendre à l’exercice d’une quelconque souveraineté puisqu’elles tiennent uniquement leurs pouvoirs de la Charte. Or, puisqu’aux termes de l’article 15 de la Charte, les Chambres exercent collectivement « la puissance législative » avec le Roi, on ne peut que constater qu’elles détiennent médiatement une parcelle de souveraineté. Pour cette raison, les Chambres ne sont pas des organes constitués comme les autres, et leurs délibérations revêtent une importance fondamentale eu égard aux attributions qui sont les leurs constitutionnellement. La portée de leurs Règlements intérieurs respectifs, de même que les pratiques complémentaires pouvant en découler, est alors loin d’être négligeable, et il serait erroné de réduire toutes ces règles à de simples mesures de police intérieure. En effet, en pratique, les Chambres interprètent librement et largement les textes, notamment la Charte constitutionnelle, ce qui leur permet d’élaborer un ordre juridique parlementaire propre avec beaucoup plus de liberté qu’on ne pourrait le penser
The Constitutional Charter of 4 June 1814 results from King Louis XVIII’s free will and states in its preamble that “the entire authority [lies] in the King’s person in France” which means to expressly recognize his full sovereignty to the exclusion of any other entity. Even if restoring an absolute monarchy is out of the question – as the King accepts to limit his powers in the context of limited monarchy – these limits exist, in theory, only within confines set by the King himself. Therefore, both Houses, the House of Peers and the House of Deputies, cannot, at first sight, claim the exercise of any sovereignty in their internal legal order, considering they hold their power from the Constitutional Charter. However, as under the terms of article 15 of the Constitutional Charter, both Houses collectively exercise “legislative power” with the King, it must be recognised that they mediately hold a portion of sovereignty. For this reason, they are not constituted bodies like the others, and their deliberations are essential in accordance with their constitutionnal powers. The scop of their respective Rules of Procedure, as well as the additional practices which may result therefrom, is far from insignificant, and it would be wrong to reduce all these rules to mere internal police measures. Indeed, in practice, both Houses freely and widely interpret the texts, in particular the Constitutionnal Charter, which allow them to draw up their own parliamentary legal order with much more freedom than one might think

À la veille d'une journée de "deuil absolu" pour l'anniversaire des attentats tragiques de Madrid du 11 mars 2004, afin de lutter contre le terrorisme, l'ancien secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a proposé une stratégie globale respectueuse des droits de l'homme et de la primauté du droit. Cependant, la stratégie prévue par l'ONU ne semble s'adresser qu’aux pays dans lesquels l'arsenal juridique contient déjà une protection des droits de l'homme, car toutes les résolutions adoptées appellent les États à ne pas restreindre les droits de l'homme au nom de la lutte contre le terrorisme. Le problème en Irak est cependant beaucoup plus grave. En effet, la protection des droits fondamentaux y est encore lacunaire du fait de la genèse d’un système démocratique naissant et ajouté à cela, la dangerosité du terrorisme le plus brutal. L'importance croissante de la protection des droits de l'homme dans ce pays tient au fait que celle-ci représente un havre de paix pour calmer la brouille qui nourrit le terrorisme entre les diverses communautés de ce pays. Il s’agit essentiellement d’instaurer un climat favorable à une conciliation nationale. La lutte contre le terrorisme en Irak ne peut ainsi porter ses fruits sans l’adoption d’un État de droit et d’une loi qui affronte ce phénomène tout en conservant les droits fondamentaux. De même, depuis 2003, en dépit du fait que l’ONU et les nouveaux dirigeants s’efforcent d’ancrer les notions des droits de l’homme dans la société irakienne, leur tâche semble encore très difficile. En effet, l’échec continu de la communauté internationale dans ses diverses tentatives destinées à formuler une définition unanime du terrorisme s’est reflété négativement sur l’Irak. Le manque d’une définition juridique a permis à certaines puissances mondiales d’en donner une définition politique afin de servir leurs propres intérêts dans le cas irakien, ce qui a provoqué des violations des droits de l’homme au nom de la lutte contre le terrorisme en Irak, en entravant les étapes vers une considération efficace des droits fondamentaux
On the eve of a day of ‘absolute mourning’ for the anniversary of the tragic attacks in Madrid on March 11th, 2004, in order to fight against terrorism, former UN Secretary General Kofi Annan proposed a comprehensive strategy respectful of human rights and the rule of law. However, the UN strategy seems to be addressed solely to countries in which the legal arsenal already contains a protection against human rights, as all the adopted resolutions call on states not to restrict human rights in the name of the fight against terrorism.The problem in Iraq is however much more serious. Indeed, the protection of fundamental rights in this country is still incomplete due to the genesis of a nascent democratic system, as well as to the dangerousness of the most brutal terrorism. The growing importance of the protection of human rights in this country is that the latter represents a haven of peace to calm the quarrel upon which terrorism thrives, between the different communities of this country. It is essentially a question of enabling a positive climate for a national conciliation.The fight against terrorism in Iraq cannot therefore bear fruit without a rule of law and a law which confront this phenomenon while maintaining fundamental rights. Similarly, since 2003, despite the fact that the UN and the new leaders have been striving to give a foothold to the concepts of human rights in the Iraqi society, the task still seems very difficult. Indeed, the continued failure of the international community in its various attempts to formulate a unanimous definition of terrorism was reflected negatively on Iraq. The lack of a legal definition allowed some world powers to establish a political definition in order to serve their own interests in the Iraqi case, which has caused violations of human rights in the name of the fight against terrorism in Iraq, by impeding the steps towards effective respect for fundamental rights

L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progression
The draft bill's impact assessment requirement, enshrined in article 39 third subparagraph of the Constitution by reference to an organic law enacted on April the 15th 2009, establishes a rationalization tool of law making. This rationalization displays two sides. In terms of legislative procedure, the impact assessment requirement is a tool of rationalized parliamentarism which shows evidence of the surfacing of an authentic Governmental Law. The tool's misreading can lead to a sanction imposed by the Council of State, the Constitutional Council and the Conference of Presidents of the first House to which the bill has been referred. In terms of law drafting, the impact assessment requirement forms a substantial rationalization mechanism which sets the method rules framing the draft bill's righting. The analysis of six years of practice shows a phenomenon of progressive appropriation of the impact assessment requirement as part of law drafting. This appropriation contributes to the readjustment of the relations between Government and Parliament and enables to apply a positive pressure in favour of the law quality enhancement. However, the breadth of those changes should not be overestimated and the mechanism still has a lot of room for improvement

En tant que garant du respect des lois ou de la Constitution, le juge se trouve nécessairement confronté à des recours mettant en cause des décisions du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif. Certaines de ces décisions touchent à des sujets politiquement sensibles, parce qu'elles traduisent des choix discrétionnaires de la part de l'une et l’autre de ces deux branches. Face à cette situation délicate, le juge doit concilier deux impératifs potentiellement contradictoires. Il semble, d’une part, avoir l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis, afin de concrétiser les exigences de l’État de droit (ou de la rule of law). D’autre part, il est tenu de respecter le principe fondamental de séparation des pouvoirs, lequel exige qu’il n’excède pas ses compétences. Ces deux impératifs étant communs à toutes les démocraties occidentales, le problème s'y est par conséquent posé. Pour y répondre, une solution similaire a pu être donnée par les jurisprudences de différents systèmes. Ces affaires ont donné lieu à la reconnaissance d'une catégorie particulière d'actes, dont l'immunité juridictionnelle constitue le caractère principal : les political questions aux États-Unis, les Acts of State mais également les actes émanant du pouvoir de prérogative royale en Angleterre et enfin, les actes de gouvernement et les actes parlementaires en France. En dépit des différences culturelles de ces systèmes juridiques, il est intéressant de voir que ces catégories jurisprudentielles regroupent des litiges aux objets similaires. En d’autres termes, la doctrine des “questions politiques” suggère qu’il existerait une matière politique distincte de la matière juridique. L’objectif de cette recherche sera d’interroger la pertinence de cette apparente dichotomie entre droit et politique, à travers une analyse du contentieux des « questions politiques » et des études doctrinales qui lui ont été consacrées
As guardians of the respect of the laws and the constitution, judges often have to face cases that question the legality of decisions from the highest executive authorities or from the legislator. Some of those issues are highly politically sensitive because they reflect discretionary choices made by those political authorities. In such delicate cases, judges have to reconcile two imperatives. On the one hand they have to provide a remedy to the claimants, in order to achieve the rule of law (or, the État de droit) and decide the case and, on the other hand, they have to respect the fundamental principle of the separation of powers which requires that they do not exceed their powers. Those two imperatives are central in western democracies, therefore this problem appears in various legal systems. A similar device has been elaborated in those different systems. French, American and English judges have indeed decided to isolate certain issues, which seemed to make them improper for judicial resolution. This judicial category can be designated by the term “political questions,” which is used in the American case law. This term also suits other categories found in the French case law, such as the “actes de gouvernement” and “actes parlementaires”, but also in the English case law, where judges refused to decide what they call “Acts of State” or some decisions based on the Royal Prerogative. In spite of the important cultural differences between those systems, it is interesting to see that those categories gather similar decisions. In other words, these “political questions” doctrine reflect the idea that political matters could be distinguished from legal matters. The whole point of this research will be to examine the significance of the dichotomy between law and politics, through the analysis of case law related to the “political questions” doctrine and the doctrinal approaches of this category

Il peut sembler incongru de s’intéresser au couple formé par le juge administratif et la loi entre 1789 à 1889. À cette époque, en effet, le juge administratif est encore confondu avec l’administration. Ne sait-on pas, par ailleurs, que le droit administratif est d’abord un droit jurisprudentiel, le Conseil d’État ayant heureusement pallié les lacunes de la loi en cette matière ? L’objet de cette étude peut cependant être saisi à deux conditions. La première tient au juge. S’il ne présente jusqu’en 1889 aucune des garanties organiques aujourd’hui requises pour être qualifié de tel, il n’en est pas moins un juge au sens matériel du terme. Dans cette dernière acception, il existe bien un juge administratif avant 1889, tout administrateur-juge soit-il. La seconde condition tient à la loi. Dès la Révolution, le législateur refuse d’intervenir substantiellement en matière administrative. La loi institue l’administration, elle ne règle pas les modalités de son action. En raison de la conception syllogistique de la fonction juridictionnelle, il est donc impossible d’instituer le tribunal d’administration initialement projeté. L’administrateur-juge est ainsi moins une institution de l’Ancien Régime que de la Révolution. Mais cette abstention législative que la Constituante comme tous les régimes postérieurs ont en partage, relève bien d’un choix politique. Afin de ménager à l’administration une part irréductible de pouvoir discrétionnaire, le législateur ne définit pas les règles substantielles de l’action administrative. L’instauration du régime parlementaire et la centralisation sont à ce prix. Mais à administration discrétionnaire, juge discrétionnaire. Le juge administratif, entre 1789 et 1889, tient ainsi son existence et sa force de l’absence de loi
It may seem odd to study the administrative law judge in the 19th century, as it doesn’t exist properly. Indeed, even if it doesn't fit with the modern standard of jurisdiction, it should be identified as a judge as it is the one settling a litigation.Through its history, we can explore the establishment of centralization and parliamentary system in the 19th century France. It also shows us how codification of the administrative law has been firmly declined. It isn’t the slightest surprise offered by the « Code civil » country

Le modèle réformiste de la Constitution de l’Angleterre a intellectuellement dominé la France du XIXe siècle. Synthèse des aspirations françaises visant la stabilité politique, cette représentation mêle un historicisme de l’accomplissement libéral du gouvernement représentatif et une adhésion à la légitimation coutumière de l’innovation. Elle procède d’un jeu de projections contradictoires sur la Constitution anglaise. D’une part, les libéraux romantiques identifient dans ses institutions, les conditions propres à préserver l’individu des abus du pouvoir et à permettre le développement de la démocratie. D’autre part, les traditionalistes perçoivent dans la continuité historique de l’Angleterre, les bienfaits structurants de la hiérarchie sociale et de la liberté aristocratique. Plus particulièrement, les Doctrinaires décèlent, dans la morphologie civilisationnelle de l’Angleterre, une société déployant la liberté dans l’ordre. C’est dans le parlementarisme, produit historique de l’évolution institutionnelle anglaise, que la doctrine politique finit par identifier le régime politique susceptible de clore les tensions révolutionnaires françaises. Pensé comme une matrice libératrice des énergies individuelles et conservatrice de l’ordre politique et social, il dépossède le chef de l’Etat de son pouvoir personnel, dans la mesure où il le rend irresponsable. En outre, il consacre le règne de l’opinion publique par la prédominance de la chambre élective et par la reconnaissance de la responsabilité politique des ministres. Enfin, il encadre l’action politique par les usages historiques hérités de la monarchie représentative. Fondé sur un projet politique, le parlementarisme français donne corps à une philosophie prudentielle du droit constitutionnel. Celle-ci conçoit la constitution comme un cadre institutionnel au sein duquel l’agir politique doit pouvoir adapter la société à son stade de développement historique. Le laconisme des Lois constitutionnelles de la Troisième République témoigne de l’enracinement de ce réformisme constitutionnel. Plus qu’un compromis politique de circonstances, il cristallise en effet une politique constitutionnelle libérale et conservatrice. Ce travail entend montrer qu’elle résulte de la modélisation française de la Constitution anglaise au XIXe siècle
The reformist model of the English Constitution was intellectually predominant in nineteenth century France. As a synthesis of French yearnings for political stability, this representation historicises the liberal achievement of representative government and endorses the legitimacy of innovation through custom. It results from contradictory visualisations of the English Constitution. On the one hand, romantic liberals identify in its institutions the necessary elements to protect individuals from abuses of power and to allow the development of democracy. On the other hand, traditionalists perceive in England’s historical continuity the structuring benefits of social hierarchy and aristocratic freedom. More particularly, French Doctrinaires see through the morphology of the English civilization a society that secures freedom within order. French thinkers recognise in parliamentarism, as a product of England’s institutional evolution, the political regime capable of putting an end to French revolutionary tensions. As a mould that both liberates the energies of individuals and protects the political and social order, it renders the Head of State irresponsible and thus strips him of personal powers. Furthermore, it establishes the reign of public opinion through the superiority of the elected chamber and the recognition of government responsibility. Finally, it disciplines political action through the historical practices inherited from representative monarchy. Based on a political project, parliamentary government in France gives substance to a prudential philosophy of constitutional law. This philosophy views the constitution as an institutional framework within which political action must be able to adapt society to its historical phase of development. The laconism of the constitutional laws of the Third Republic reflects this constitutional reformism. Rather than a circumstantial political compromise, it crystallizes a liberal and conservative constitutional policy. The present study aims to show that it is the result of how the English Constitution has been modeled in France during the nineteenth century

À travers l’analyse du travail gouvernemental de 1993 à 2015 dans l’optique de la stabilité constitutionnelle et politique, il s’est révélé que la transposition au Cambodge des grands principes de l’État de droit, de la démocratie libérale et pluraliste sur le modèle occidental, par la mise en œuvre des Accords de Paris de 1991 ne s'est pas effectuée de façon satisfaisante. L’objectif consistant à faire de la société cambodgienne, une société démocratique où chacun s’incline devant la loi, où la justice est indépendante du pouvoir exécutif, où les forces armées comme les forces économiques sont soumises à l'autorité publique gardienne de l’intérêt général, où à tout pouvoir se voit opposé un contre-pouvoir, n’a pas été atteint. Les obstacles à cette transposition effective résident dans le grand écart qui existe entre les principes du modèle importé, voire imposé, et les pesanteurs de l’histoire tragique que les Cambodgiens ont vécue entre les années 1970 et 1980, d’une part et les fondements traditionnels de la société cambodgienne encore très présents à ce jour d’autre part
Through the analysis of governmental work from 1993 to 2015 within the perspective of the constitutional and political stability, it is obvious clear that the implementation in Cambodia of the main principles of the Western model of the rule of law, liberal and pluralistic democracy, with the implementation of the 1991 Paris Agreements did not take place satisfactorily. The goal to make the Cambodian society, a democratic one where everyone obeys to the law, where justice is independent from the Executive where the armed forces as economic forces are subject to the public authority which is of the guardian general interest, where every power can be balanced by a counter-power, has not been reached. The obstacles to this actual transposition reside in the gap between the principles of an imported or imposed model and the burdens of the tragic history that Cambodians have lived between the years 1970 and 1980, on the one hand and the traditional foundations of Cambodian society still very present to nowadays on the other hand

Text in Afrikaans
The broad focus of the thesis is an analysis of the meaning and the modern development of the doctrine of the separation of power (trias politica) and the application thereof in the constitutional development in South Africa. The first chapter outlines the historical restrictions that were placed on governmental authority by the trias politica doctrine. In the following chapter the application of the trias politica doctrine in different governmental systems (parliamentary, presidential and semipresidential) are analysed. In the third chapter an analysis is made of the constitutions of the former Boer republics, chronologically followed by an analysis of the 1909, 1961 and 1983 Constitutions, to establish to which extent the trias politica doctrine was incorporated in the respective constitutions. In the subsequent chapters, the focus shifts to the constitutions in the post democratic era, namely the 1993 interim Constitution and the 1996 (final) Constitution. It is evident that the new supreme Constitution and an independent judiciary yielded to a stronger adherence to the separation of power principle. It is also evident that the retainment of the parliamentary system, with a fused legislature and executive authority, inhibited a stronger separation of power. The inclusion of sosioeconomic rights in the Constitution resulted in a more direct involvement in governmental policy. However, the Constitutional Court managed to maintain a fine balance between reviewing policy and the formulation of policy. In the closing chapter a short summary is provided, followed by comments on possible alternatives to the existing system to ensure a stronger separation of powers.
Public, Constitutional and International Law
LL. D. (Constitutional, International and Indigenous Law)