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Relevant bibliographies by topics / Parlements – Privilèges et immunités

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Academic literature on the topic 'Parlements – Privilèges et immunités'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 1 February 2022

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Journal articles on the topic "Parlements – Privilèges et immunités"

1

Fiset, Jean-Jules. "Les privilèges et immunités humanitaires." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (April 12, 2005): 119–65. http://dx.doi.org/10.7202/043434ar.

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Abstract:

Depuis nombre d'années, l'organisation non gouvernementale (ONG) humanitaire et ses volontaires se dévouent corps et âme en vue d'atténuer les effets néfastes des tragédies et catastrophes qui assaillent l'humanité. La présente étude s'inscrit dans une perspective de droit nouveau visant à leur accorder des statuts juridiques internationaux particuliers. L'exercice consiste d'abord à recenser les situations problématiques auxquelles se heurtent l'ONG humanitaire et ses volontaires sur le terrain. Celles-ci détermineront essentiellement l'étendue de la protection à leur offrir. S'ensuit une analyse du droit international, général et conventionnel, sous l'angle de la protection qu'il attribue à l'ONG humanitaire et à ses volontaires. Confronté au silence du droit international quant à la détermination de statuts juridiques internationaux particuliers conformes aux besoins ressentis par le milieu, nous proposons l'ébauche d'une convention sur les privilèges et immunités humanitaires.

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2

Maupain, Francis. "Clandestins ou privilégiés ? Les fonctionnaires internationaux en poste à Genève et domiciliés en France et la ratification de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées." Annuaire français de droit international 42, no. 1 (1996): 635–44. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1996.3405.

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3

Houndjahoué, Michel. "Duffar, Jean. Contribution à l’étude des privilèges et immunités des organisations internationales. Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, coll. « Bibiliothèque de Droit international », tome LXXXIII, 1982, 392 p." Études internationales 16, no. 2 (1985): 436. http://dx.doi.org/10.7202/701857ar.

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4

خشايمية, لزهر. "الجزاءات المترتبة عن إساءة الموظفين الدوليين لاستعمال الامتيازات والحصانات الدولية = Sanctions pour Abus de Privilèges et Immunités par les Fonctionnaires Internationaux = Penalties Due to Abuse of Privileges and Immunities by International Employees." التواصل, no. 45 (March 2016): 138–47. http://dx.doi.org/10.12816/0039914.

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5

David, Eric. "L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 15 décembre 1989 sur l'applicabilité de la section 22 de l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (affaire Mazilu)." Annuaire français de droit international 35, no. 1 (1989): 298–320. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1989.2902.

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6

Ndikumana, Jean de Dieu. "Analyse de l’étendue des privilèges et immunités diplomatiques." European Scientific Journal ESJ 17, no. 2 (January 31, 2021). http://dx.doi.org/10.19044/esj.2021.v17n2p79.

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Abstract:

La restriction de liberté de voyager d’un pays à l’autre pour les hautes autorités des Etats à cause de la pandémie de Covid-19 a diminué les échanges relationnels entre les Etats d’une part, et d’autre part a beaucoup ravivé les activités des diplomates qui deviennent intense et incontournable pendant ces moments où les pays se ferment sur eux-mêmes. Les pays du monde entier mènent des relations internationales au moyen de la diplomatie. Ils envoient des agents dans des missions diplomatiques pour bien accomplir leur tâche. Pour mener bien leur mission, ils ont besoin d’un environnement favorable que leur offre le pays d’accréditation. Cette réalité se définit en termes de privilèges et immunités diplomatiques. La question de la pratique s’impose dans cette réflexion de manière suivante : la pratique de ces privilèges et immunités est-elle absolue? C’est dans ce contexte que s’inscrit cette étude qui vise à analyser les fondements des privilèges et immunités octroyés au corps diplomatique par la convention de Vienne de 1961 et leur mis en application au quotidien. Cette réflexion a démontré qu’il existe des limites liées à la pratique des privilèges et immunités. Pour y parvenir, une méthode documentaire est privilégiée. La recherche documentaire choisie pour cette étude a permis d’exploiter les livres, les articles, les rapports ainsi que divers documents disponibles sur Internet pour y tirer des informations nécessaires relatives à ce sujet. Cette étude a terminé sa réflexion par une conclusion qui dégage des approches de solutions pour les limites identifiées.

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Dissertations / Theses on the topic "Parlements – Privilèges et immunités"

1

Guérin-Bargues, Cécile. "Immunités parlementaires et régime représentatif : L'apport du droit constitutionnel comparé (France, Angleterre, Etats-Unis)." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020100.

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Abstract:

Cette thèse tente de déterminer les ressorts de la légitimité des immunités parlementaires au sein du régime représentatif en examinant leurs fondements et régimes juridiques en France, en Angleterre et aux États-Unis. Elle remet en question la pertinence de la conception traditionnelle des immunités parlementaires qui postule une identité de fondement entre irresponsabilité et inviolabilité, pour en faire un ensemble homogène destiné à garantir l’indépendance des parlementaires et dont l’existence serait nécessaire au bon fonctionnement du régime représentatif. Une telle approche revient en réalité à reconnaître à l’inviolabilité un fondement qui est propre à l’irresponsabilité. Une démarche historique et comparatiste permet d’invalider l’hypothèse d’un lien logique et nécessaire entre immunités parlementaires et régime représentatif et montre qu’il convient de distinguer les deux modalités de l’immunité. Seule l’irresponsabilité apparaît comme un véritable corollaire du mandat représentatif car, en soustrayant l’exercice des fonctions parlementaires à l’appréciation d’un pouvoir concurrent, elle protége, du point de vue juridique, le libre exercice du mandat. Témoigne de l’importance de la protection, la relative uniformité des régimes juridiques des immunités ou privilèges qui, quel que soit le pays considéré, visent à soustraire le représentant aux conséquences des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions. En revanche la quasi absence d’inviolabilité en droit anglais et américain illustre la capacité du régime représentatif à fonctionner de manière satisfaisante, tout en soumettant au droit commun les infractions détachables de l’exercice des fonctions parlementaires. Parce que le caractère représentatif du mandat permet à l’assemblée de fonctionner régulièrement, même en présence d’une Chambre incomplète, il ne saurait fonder l’existence d’une inviolabilité dont la vocation première est de garantir la présence, sinon effective du moins potentielle, des parlementaires en séance.

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2

Cauchon, Hubert. "Le privilège parlementaire de gestion du personnel des assemblées législatives au Canada." Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25837/25837.pdf.

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3

Charvin, Arnaud. "La responsabilité des élus." Paris 12, 2000. http://www.theses.fr/2000PA122015.

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4

Beauregard, Ariane. "La protection des droits des non-parlementaires dans le cadre des délibérations des assemblées législatives : La Charte canadienne des droits et libertés, le privilège parlementaire et le contrôle des tribunaux." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28000/28000.pdf.

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5

Chomel, de Varagnes Jérôme. "Protection pénale des représentants des pouvoirs politiques." Lyon 3, 1998. http://www.theses.fr/1998LYO33003.

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Abstract:

La présente thèse a pour objet de présenter, décrire et analyser l'ensemble des mécanismes qui, en matière pénale, assure la protection, la continuité et l'effectivité, des fonctions exercées par les différentes catégories de représentants des pouvoirs pôlitiques et ce, contre les conséquences liées au cours de la justice, à l'éventuelle mise en oeuvre de leur responsabilité pénale. Avec des références aux données et justifications historiques, elle procède à une approche critique des techniques juridiques employées ainsi que de l'appréhension jurisprudentielle et pratique qui en a été faite. L'étude distingue les protections de fond, liées à la détermination et à l'étendue de la responsabilité pénale des représentants politiques, et celles, procédurales, relatives à la mise en jeu de cette responsabilité. Elle présente les principales réformes et évolutions qui sont intervenues, en la matière, au cours des années 1990. Sont dons envisagées : l'immunité du Président de la République, l'immunité parlementaire, linviolabilité parlementaire et la procédure spécifique liée à sa levée, la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif qu'il s'agisse des ministres au plan national ou des maires élus locaux. Sont également présentées les juridictions d'exception (Haute Cour de justice et Cour de justice de la République); leur compétence, en matière politique, à l'égard du Président de la République et des ministres ainsi que leur fonctionnement et la procédure spécifique suivie devant elles.

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6

Bottini, Fabien. "La protection des décideurs publics face au droit pénal." Le Havre, 2006. http://www.theses.fr/2006LEHA0009.

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Abstract:

A la fin du XXe siècle, les scandales politico-financiers et l’affaire du sang contaminé cristallisaient l’opposition de l'opinion publique à une immunité-impunité, à un pouvoir "responsable" mais pas "coupable". Etait ainsi relancé le débat récurrent sur la légitimité des immunités accordées aux représentants de la nation ou à leurs agents. Comme la loi commune offre déjà un certain nombre de garanties d'impartialité aux justiciables ordinaires, la question se pose de savoir si elle n'assure pas un degré de protection suffisant aux autorités. Alors, les décideurs publics doivent-ils bénéficier d’une protection renforcée face au droit pénal ? La question reçoit une réponse différente selon qu’on l’envisage sous l'angle des logiques démocratique ou représentative. Tandis que la première recommande de les soumettre à la loi pénale commune, expression de la volonté générale, la seconde justifie de les faire bénéficier de règles dérogatoires. Comment le droit positif règle-t-il la question ? Le droit public a-t-il pris parti pour l'une ou l'autre de ces logiques ? La spécificité des fonctions en cause ne justifie-t-elle pas de faire bénéficier les dépositaires du pouvoir de certaines immunités ? Celles-ci ne favorisent-elles pas en pratique la dérive oligarchique de la représentation ? A quelles conditions peuvent-elles être compatibles avec les valeurs démocratiques ?. . . Autant de questions auxquelles cette thèse essaie d’apporter une réponse
In the late 20th century, politico-financial scandals and the contaminated blood case formalized the opposition of the public opinion to the immunity-impunity granted to rulers viewed as "liable” but “not guilty”. The recurrent controversy over the legitimacy of the immunities given to the representatives of the nation or their officers was thus rekindled. As the law does offer some guarantees of impartiality to ordinary citizens to be tried, the question is whether it does not provide enough protection for authorities. In that case, should public deciders benefit from increased protection against criminal law ? The answer depends or whether the case is considered from the standpoint of the democratic logic or the representative one. While the former recommends subjecting government officials to criminal law as the expression of the general will, the latter makes it legitimate to apply exceptional arrangements to them. How does substantive law settle the question? Has public law chosen either logic ? Does the specificity of the offices involved not entitle government officials to some immunities ? Are such immunities not likely to promote the drift of popular representation toward oligarchy ? To what extend can they be reconciled with democratic values ? This thesis will attempt to answer such questions

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7

Fasano, Giuliana. "Relecture contemporaine des privilèges et immunités des organisations intergouvernementales et autres entités internationales." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010263.

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Abstract:

Les privilèges et immunités des organisations internationales et de leur personnel sont-ils encore, aujourd'hui, justifiés? Cette relecture critique a choisi de dissocier les privilèges et immunités. Les critères de légitimité qui prévalaient jusqu'alors, n'en sont pas moins, interrogés par des évolutions aussi diverses que les droits de l'homme, l'extension des missions des organisations internationales et la contestation sociale. Si certains privilèges sont apparus juridiquement justifiés, l'absence de classification commune, la porosité de la frontière entre usage officiel et personnel, enfin la concurrence accrue entre Etats, ont conduit à interroger la légitimité tant juridique que morale de certains autres. Dans le cas des immunités, la multiplication des différends entre les organisations et leur personnel a conduit les juges à appeler celles-ci à se doter de moyens de recours alternatifs, réels et efficaces, sans qu'il ne procède, sauf exception, à leur remise en cause. Les questions de l'inégalité et de la responsabilité nourrissent, aujourd'hui, les débats sur la légitimité des privilèges et immunités. Le recours accru à des catégories de personnel précaire, amène à réfléchir sur l'amélioration des voies de recours internes, tandis que la concurrence entre Etats conduit à s'interroger sur leur responsabilité dans l'octroi abusif des privilèges. La thèse a aussi traité de la question de l'éventuel élargissement des privilèges et immunités à d'autres entités de droit parmi lesquelles les ONG, les conférences des parties. S'il est apparu qu'à ces deux dernières a été appliqué le même régime que celui des organisations traditionnelles, sur la base de principes identiques (la fonction), pour les ONG, néanmoins (à l'exception du CICR), et bien que remplissant des fonctions au plan international, cette éventualité a semblé plus problématique en raison de l'absence de définition commune de l'ONG et de leur caractère représentatif ambigu.

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8

Nicod, Benoît. "L'immunité d'exécution en droit interne et droit international." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020063.

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Abstract:

Les personnes publiques francaises ou etrangeres interviennent de plus en plus dans la vie economique comme acteurs directs. Elles devraient etre soumises aux voies d'execution mais la regle de l'immunite d'execution l'interdit. En droit interne francais, toutes les personnes publiques beneficient de l'immunite sous reserve de ce qu'il est convenu d'appeler les etablissements publics industriels et commerciaux non dotes d'un comptable public tels que la s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Et r. A. T. P. Ou charbonnages de france. Le droit francais offre aux creanciers des personnes publics divers mecanismes et recours permettant de proceder au recouvrement de leur creance. En droit international, le principe de l'immunite d'execution reste dominant meme s'il comporte des exceptions concernant des fonds affectes a une activite commerciale et les organismes personnalises ou non distincts de l'etat etranger. Le rapport de droit qui s'est instaure est interetatique. Son observation permet de decrire les differents procedes offerts aux creanciers d'un etat etranger ou de l'une de ses emanations pour que soit eteinte l'obligation contractee
The french foreign public entities intervene more and more often in economic environment as direct actors. They should be subjected to execution enforcement, but immunite of execution forbids that such a move be applied to them. In french domestic law, all public entities enjoy i-munity of execution, except in the cas of the industrial and commercial public accountant, such as s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Or charbonnages de france. The french law offers tot creditors of public companies several techniques and ressources which give them the possibilite to proceed to the recovery of their out standing debts. In international law, the principle of immunity of execution prevails even if it suffers some exceptions pertainings to funds affected to a commercial activity and to institutions autonomous or non distinct of the foreign state concerned. In cas of immunity, the juridical relation of which has been set up between the parties is interetatic. The study of this relations enables us to describe the various means offered to the creditor of a foreign state or one of its emanations to achieve the extinction of the end contracted by the concerned parties

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9

Bonnotte, Christophe. "Recherche sur la notion d'immunité en droit constitutionnel français." Limoges, 2002. http://www.theses.fr/2002LIMO0491.

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Abstract:

La notion d'immunité soulève la question de la conciliation entre la répression des actes délictueux commis par les autorités politiques et la nécessaire protection due à ces dernières afin qu'il ne soit pas porté atteinte à l'Etat. Il importe de rechercher l'existence d'une notion cohérente homogène alors même que la disparité des régimes de responsabilité pénale des gouvernants semble défier toute tentative en ce sens. Cette unité de la matière paraît toutefois remise en cause dans la pratique. Les altérations qui affectent les mécanismes immunitaires engendrent alors un processus de déconstruction de la notion.

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10

Nancey, Jean-Gabriel. "Essai sur quelques privilèges financiers à la fin de l'Ancien Régime." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020086.

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Abstract:

Un carton du controle general des finances, contenant 22 demandes en renouvellement de privileges de villes, corps et communautes religieuses a la fin du xviiieme siecle, conserve aux archives nationales sous la cote h 1632, renferme avec la teneur des requetes, la reponse donnee par ledit controle general consulte pour avis par les secretaires d'etat. A l'origine, ces exemptions se presentaient dans le jeu coutumier des relations entre seigneurs, vassaux et paysans. De tels accords sont continues dans le cadre de la royaute. Ces privileges, initialement conferes a perpetuite, sont en fait progressivement renouveles a chaque changement de regne. Il faudrait encore noter qu'avec l'essor des villes, les privileges qui leur sont accordes jouent en fait comme une subvention. Dans les dernieres annees de la monarchie on s'efforca de reduire la portee des privileges. Leur renouvellement s'appuya longtemps sur la valeur du titre original et son usage constant. Mais finalement on semble s'etre efforce de lier le maintien du privilege a son utilite pour l'etat
A ministry of finance file, composed of 22 requests made at the end of the 18th century by towns, associations and religious communities calling for the renewal of privileges, classed in the national archives under code number h1632, contains the terms of these requests and the response of the aforementioned ministry, having been consulted by the secretaries of state. Originally, these exemptions were construed as part of everyday relations between lords, vassals and peasants. Such agreements were continued within the framework of the monarchy. These privileges, initially granted on a perpetuity basis, were in fact progressively renewed at the change of each reign. It should also be noted that within the context of urban development, the privileges granted at that time can be compared with state subsidies during the final reigning years of the monarchy, an effort was made to reduce the scope of privileges. For a long time, their renewal was based on the authenticity of an original title and its constant use. Finally, however, attempts were made to link the renewal of privileges to the best interests of the state

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Books on the topic "Parlements – Privilèges et immunités"

1

Law Reform Commission of Canada., ed. Immunity from execution: A study paper. Ottawa, Canada: Law Reform Commission of Canada, 1987.

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2

Mockle, Daniel. Immunity from execution: A study paper prepared for the Law Reform Commission of Canada. Ottawa: The Commission, 1987.

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3

Mockle, Daniel. Immunity from execution: A study paper prepared for the Law Reform Commission of Canada. Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1987.

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4

Botella, Bruno. Petits secrets et grands privilèges de l'Assemblée nationale. Paris: Les Éditions du Moment, 2013.

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5

(Québec), Montréal. Acte pour amender et consolider les dispositions de l'ordonnance pour incorporer la cité et ville de Montréal: Et d'une certaine ordonnance et de certains actes amendant cette ordonnance, et pour investir de certains autres pouvoirs la corporation de la dite cité de Montréal. Toronto: S. Derbishire et G. Desbarats, 1994.

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6

Bureau, Canada Competition. Immunity program under the Competition Act =: Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence. Ottawa, Ont: Industry Canada = Industrie Canada, 2000.

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7

Bureau, Canada Competition. Immunity program under the Competition Act. [Hull, Quebec]: Competition Bureau, 2000.

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8

Before copyright: The French book-privilege system, 1498-1526. Cambridge [England]: Cambridge University Press, 1990.

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9

Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Headquarters : headquarters agreement between the Government of Canada and the United Nations University concerning the United Nations University's International Network on Water, Environment and Health, Hamilton, September 20, 1996, in force September 20, 1996 =: Accord de siège : accord de siège entre le gouvernement du Canada et l'Université des Nations Unies concernant le Réseau international pour l'eau, l'environnement et la santé de l'Université des Nations Unies, Hamilton, le 20 septembre 1996, en vigueur le 20 septembre 1996. Ottawa, Ont: Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1997.

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10

1942-, Trescott Pamela, ed. Diplomatic crime: Drugs, killings, thefts, rapes, slavery & other outrageous crimes! Washington, D.C: Acropolis Books, 1987.

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Book chapters on the topic "Parlements – Privilèges et immunités"

1

"Privilèges et immunités." In Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018), 75–76. Brill | Nijhoff, 2019. http://dx.doi.org/10.1163/9789004419520_009.

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2

"Privilèges et immunités." In Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 23 (2019), 111–12. Brill | Nijhoff, 2020. http://dx.doi.org/10.1163/9789004443310_009.

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