Academic literature on the topic 'Partie civile – France'

La transparence et la reddition des comptes sont, en France, des exigences constitutionnelles, mais rencontrent cependant des difficultés à rentrer dans les mœurs. Deux problèmes essentiels semblent se poser. D’une part les solutions imaginées sont essentiellement d’ordre institutionnel et juridique, le plus souvent superficielles et inefficaces; en témoignent les expériences récentes concernant la responsabilité des gouvernants ou les difficultés à mettre sérieusement en pratique les procédés de contrôle et d’évaluation de la gestion publique. D’autre part une grande partie du pouvoir tend à s’évaporer hors des institutions traditionnelles (Europe, médias, associations, société civile, juges...) de telle sorte que les remèdes élaborés manquent leur cible. On rencontre ainsi un double problème d’efficacité et d’imputabilité dont certains aspects sont propres au régime français mais d’autres, plus généraux, semblent inhérents à la postmodernité.

Une première partie historique sur les origines lointaines des droits anglais et français évoque les raisons institutionnelles et intellectuelles de la lente émergence de l’appel en Angleterre avant 1875. On observe le contraire en France. D’abord conçue comme sanction infligée à des juges fautifs, cette voie de recours s’est transformée en un moyen de corriger des erreurs dans les décisions de justice. Mais cette notion d’erreur évoluera sensiblement à travers le temps. Au Québec, l’appel prend forme entre 1763 et 1849, année de la création d’une véritable cour générale d’appel. La seconde partie du texte aborde certaines difficultés analytiques que soulève l’appel en droit moderne. Une utilisation sensée des ressources judiciaires dans un système de souche anglo-américaine implique que l’appel serve à autre chose que refaire les procès. Aussi le droit positif use-t-il de diverses techniques pour qu’un dosage optimal s’opère entre trop ou trop peu de pourvois. La distinction entre le droit et le fait sert ici de notion régulatrice. Elle a inspiré d’intéressants travaux théoriques que commente l’auteur. Au vingtième siècle, sous l’impulsion du mouvement American Legal Realism, une nouvelle conception de l’appel s’impose et permet de préciser le rôle des cours d’appel dans l’élaboration et l’ordonnancement du droit. Un objectif prospectif de consolidation de la cohérence normative se substitue à l’idée évanescente d’erreurs à réformer. Mais, s’agissant de la technique de l’appel, des différences de taille demeurent entre systèmes de droit occidentaux, comme le démontre par exemple la place faite à l’oralité dans les débats.

This article focuses on Médéric Louis Élie Moreau de Saint-Méry's Description Topographique et Politique de la partie espagnole de l'Isle Saint-Domingue (1796) and his Description Topographique, Physique, Civile, Politique et Historique de la partie française de l'Isle Saint-Domingue (1797). The Descriptions were both written before the beginning of the French Revolution and the 1791 slave revolt in Saint Domingue but were published when the colonial frontier had been abolished (at least de jure if not de facto) by the 1795 Peace of Basle. Overall, the article argues that the two Descriptions are ultimately committed to the (re)inscription of the colonial frontier but intriguingly oscillate between its erasure and its reinforcement. It begins by focusing on Saint-Méry's territorial projections and appropriative landscaping of the Spanish colony; it highlights the important role played by the border in the racial politics of Hispaniola and then revisits Saint-Mery's border politics on the island in the light of the author's conviction that France should reannex Louisiana, given to Spain in 1762.

Pierre Collas fait partie des nombreux migrants éphémères qui ont contribué au développement de la Nouvelle-France, mais dont la mobilité et l’absence d’ancrage dans la société coloniale expliquent la rareté des traces laissées dans les archives. Une enquête minutieuse menée dans les sources manuscrites conservées dans les dépôts français et québécois permet toutefois de retracer assez précisément le parcours mouvementé de cet homme méconnu. Entre 1698 et 1703, Pierre Collas est tour à tour soldat, séminariste et chirurgien de navire en Nouvelle-France. Il est ainsi le témoin des transformations de la vie civile, militaire et religieuse à une période-clé de l’évolution de la colonie. Son itinéraire, à première vue atypique, rejoint partiellement celui de nombreux migrants non permanents. Reconstituer son parcours permet ainsi, plus largement, de documenter toute une catégorie de population qui apparaît rarement dans les sources archivistiques. En outre, Pierre Collas a composé un manuscrit de cantiques à l’intention des élèves du Petit Séminaire de Québec, témoignage tout à fait original sur la perception de cette institution éducative par l’un de ses pensionnaires, et dont la réalisation même est remarquable dans le contexte d’une industrie du livre dépourvue d’imprimerie sous le Régime français.

Résumé Toulouse est connue dans l’histoire des guerres de Religion pour son catholicisme militant qui lui fit choisir la violence antiprotestante et les options ligueuses les plus enflammées. Exemple d’une ville confrontée à l’émergence de l’altérité confessionnelle au siècle des Réformes, elle vit se développer en son sein un milieu catholique pour lequel la seule voie de salut passait par l’exclusivisme confessionnel, au prix d’une guerre civile et d’une menace de chaos. C’est ce milieu, de son affirmation à sa prise de contrôle de la cité, qu’il s’agit ici d’appréhender. Hommes du roi, bourgeoisie marchande, artisans ou petit peuple, toute une partie de la societé toulousaine imposa à l’ensemble de la ville une destinée de citadelle catholique dans une province traversée de frontières confessionnelles. Alliant le choix religieux aux pratiques politiques d’autodéfense propre aux bonnes villes de la France du temps, ces hommes donnèrent à Toulouse une identité partisane dans laquelle elle chercha à apaiser les tensions nées de la division religieuse. Des débats sur l’unité civique à l’opposition résolue au souverain qu’était Henri IV, se révèle l’histoire d’une radicalité politique légitimée par les ambitions de sainteté revendiquées par ces méridionaux en armes.

Résumé À partir d’une approche historique de la laïcité en France, cet article analyse les divergences et correspondances entre l’usage social du terme « laïcité » et la réalité sociale de la laïcité française. Il examine comment les circonstances politiques favorisent l’émergence d’une « laïcité narrative » dans le débat social, laquelle peut se trouver en décalage par rapport à la « laïcité juridique », c’est-à-dire avec la régulation juridique et politique du pluralisme religieux. Il aborde également la problématique de la religion civile en France.

À partir de l’exemple de deux groupes de citoyens en France et au Québec, cet article examine les réactions et les mobilisations des habitants de quartiers « populaires†» face à des situations qu’ils jugent peu sécuritaires. L’analyse souligne combien les revendications en matière de sécurité publique questionnent les fondements du vivre-ensemble. Ce questionnement est pourtant appréhendé très différemment en France et au Québec. Les divergences constatées entre les politiques de sécurité publiques ne relèvent pas tant de demandes différentes que de structuration particulière d’espaces politiques nationaux. L’analyse insiste ainsi sur l’importance des médiations entre société civile et État.

La nature réelle du droit de la procédure civile du Québec est un sujet de controverse à la fois sémantique et conceptuel, tant en ce qui concerne les opinions doctrinales que les positions jurisprudentielles à ce sujet. L’évolution du droit, les changements de paradigme qui s’y opèrent, ainsi que les réformes récentes que connaît en particulier la procédure civile du Québec, et qui se sont concrétisées par l’adoption d’un nouveau Code de procédure civile, sont l’occasion d’une réflexion de fond sur la filiation du droit procédural québécois. Le présent texte explore l’hypothèse de la résurgence de la filiation romano-germanique de la procédure civile du Québec à partir de l’analyse des péripéties historiques du droit de la province et des réformes qu’elle a connues. En effet, la fondation de la Nouvelle-France explique la filiation directe entre son droit et celui de la famille romano-germanique, puis la Conquête de la Nouvelle-France par l’Empire britannique explique la longue domination des concepts de common law dans la procédure civile du Québec. Il apparaît pourtant que dès le lendemain de la Conquête, la longue marche pour l’affirmation de sa filiation spécifique était entamée. L’étude des réformes les plus récentes que connaît la procédure civile du Québec, notamment l’adoption du nouveau Code de procédure civile, laisse éclore la résurgence de sa filiation romano-germanique au-delà de sa mixité communément admise. Ainsi, le nouveau Code de procédure civile du Québec tendrait à consacrer l’autonomie, les liens étroits et l’attachement à la tradition civiliste et à la filiation romano-germanique du droit de la procédure civile du Québec.

Malgré l’existence, dans le Code civil français, d’une règle selon laquelle les obligations de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution, ne donnent lieu qu’à des dommages-intérêts (art. 1142), le juge français ordonne de plus en plus souvent au débiteur d’exécuter en nature ses obligations, ou, plus généralement, prononce souvent, à l’égard des parties à un procès ou des tiers, des injonctions leur imposant un comportement déterminé. Grâce au mécanisme de l’astreinte, qui joue le rôle d’un moyen de contrainte indirecte, mais aussi en prescrivant des mesures que des tiers peuvent exécuter si leur débiteur normal n’y consent pas, le juge renforce à la fois l’efficacité de ses décisions et l’autorité de ses interventions. Cette évolution intéresse les matières aussi diverses que le droit des obligations (art. 1143 et 1144 du Code civil), le droit du travail, la protection de la vie privée (art. 9 du Code civil), l’obtention judiciaire de preuves (nouveau Code de procédure civile). Ces injonctions de faire sont très souvent prononcées par un juge statuant rapidement, le « juge de la mise en état », le juge des référés, le tribunal d’instance. Cependant, les tribunaux ne prononcent de telles injonctions que s’ils ont la conviction qu’elles peuvent être exécutées, et si elles ne portent pas gravement atteinte à la liberté individuelle ou à la séparation des pouvoirs (judiciaire et administratif). Un équilibre délicat est donc recherché entre ces intérêts contradictoires. De même, le juge n’exercera pas son imperium sur le territoire d’États étrangers, tandis qu’à l’inverse certains commandements d’autorités étrangères ne pourront être exécutés en France.

La notion de partie comportant de nombreuses incertitudes, tant théoriques que pratiques, l'objet de cette thèse est de proposer une approche renouvelée de cette notion, en ne recherchant pas seulement quels sont les critères de détermination de la qualité de partie mais aussi quelles sont les personnes ayant vocation à disposer de cette qualité procédurale, car beaucoup de problèmes entourant cette notion nécessitent de pouvoir répondre à cette dernière interrogation. Il est ressorti de cette étude que le respect du principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été mis en mesure de se défendre impose que toute personne susceptible d'être jugée ait la qualité de partie, et que, sauf exceptions, le respect du devoir de non-immixtion dans les affaires d'autrui et de l'objectif de bonne administration de la justice implique de ne pas octroyer la qualité de partie à d'autres personnes que celles susceptibles d'être jugées. Dès lors, nous avons pu vérifier si les personnes étant parties ou tiers étaient légitimes à l'être et proposer, lorsque tel n'était pas le cas, des solutions pour y remédier. En outre, en analysant à la lumière de l'approche centrée sur la vocation à être partie les divers cas posant des difficultés de qualification procédurale, nous avons pu démontrer que les catégories de tiers et de parties ne nécessitent pas d'être complétées de classifications intermédiaires. En revanche, étudier isolément chaque situation à l'aune de cette nouvelle approche a permis de faire en sorte, pour tous ces cas jusqu'alors incertains, que chaque personne dispose de la qualité procédurale et des prérogatives auxquelles elle pouvait légitimement prétendre
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"Les droits de la victime connaissent une évolution constante. Cette évolution -en faveur de la victime- a toujours été dictée par des impératifs, de deux ordres. Le premier est un impératif de protection de la victime. L'article préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose que "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toutes procédures pénales", en témoigne de manière non équivoque. Le deuxième impératif est un impératif égalitaire. Le législateur s'est efforcé de mettre la victime à égalité avec le mis en examen, afin que l'ensemble des parties privées disposent des mêmes prérogatives au cours du procès pénal. Quelle est à l'heure actuelle la place occupée par la victime dans le procès pénal ? Telle est la problématique à laquelle nous tenterons de répondre en analysant les droits de la victime dans le procès pénal français, en comparaison avec les législations jordanienne, syrienne et l'égyptienne. "

La place de la victime dans la procédure pénale est un sujet de polémique aujourd'hui encore plus que dans le passé. Jadis fragile, cette place n'a cessé d'être renforcée en France, notamment à partir des années quatre-vingt. On a ainsi vu naître une véritable politique publique (législative, procédurale et sociale) d'aide aux victimes. En iran, cette question a connu un parcours sinueux. .
The place of the victim in the criminal procedures is polemic today even more than in the past. Formerly fragile, this place did not cease being reinforced in France, in particular as from the eighties. Thus, a real public policy (legislative, procedural and social) of assistance for the victims has been born. In Iran this question knew a sinuous course. .

Une véritable place a été accordée à la victime. Cette place n’est réservée qu’à celle qui est qualifiée de victime pénale. Celle-ci dispose d’une option pour agir entre la voie civile et la voie répressive. Dans le procès pénal, Les besoins de la victime sont mis en relief par la manifestation de ses objectifs : l’objectif réparateur a été amélioré par le système d’indemnisation étatique tandis que l’objectif répressif a également été reconnu tant au regard du caractère vindicatif qu’au regard du caractère du pardon. Suite à la reconnaissance de la place de la victime, la relation entre cette dernière et les autres parties du procès pénal est également mise en lumière. Enfin, afin d’assurer l’exercice des droits de la victime, les mesures de protection de celle-ci devraient lui être offertes de manière suffisante
A real place has been granted to the victim. This place is only reserved to those who are qualified for victims of crime. They have an option to file a lawsuit between the civil case and the criminal case. In the criminal process, the victim's necessity is relieved by the demonstration of their objectives: the repairing objective has been enhanced by the state-indemnity system while the repressive objective has also been recognized in character of revenge as much as in character of forgiveness. According to the recognition of the victim's place, the relation between the victim and the others parties in the criminal process is also enlightened. Finally, in order to assure the exercise of the victim's rights, the protective measures should be offered to the victim in a sufficient manner

Dans un contrat commutatif, pour que les obligations des parties contractantes soient executables, une equivalence entre les prestations est necessaire. Chacune des parties doit recevoir la valeur correspondant a ce qu'elle a paye. Si le legislateur ne protege pas la justice conventionnelle. L'un des contractants pourra facilement exploiter l'autre qui ne peut alors defendre ses interets soit par faiblesse, soit par ignorance ou par necessite
In a commutative contract, for the execution of the contracting parties, obligation to be possible, chere must be a balance between prestations. Each contracting party must receive the equivalent of the services. If the conventional justice is not protected by law, one of the contracting party will exploit the other, which then is unable to defend its interest either by weakness or ignorance or necessity

En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s’accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, pour pouvoir se désintéresser de leur connaissance effective en aval, tous les moyens ayant été mis en oeuvre pour y parvenir. Dans le second, réaliste, on se désintéresse de la façon dont les actes du procès sont portés à la connaissance des parties, mais, par la suite, on prête beaucoup d’intérêt à la connaissance que les parties en ont réellement eue. L’étude révèle que le droit du procès civil reposait initialement sur un modèle à dominante formaliste, mais que ce modèle a évolué, particulièrement au cours des dix dernières années. Sous l’influence des soucis contemporains de rationalisation des coûts de la justice et de protection accrue des droits fondamentaux des parties, le formalisme du droit du procès civil s’est tempéré. Faudrait-il qu’il le soit davantage ? Ce travail ne plaide ni pour la subversion du modèle classique, ni pour son rétablissement. Plutôt, c’est une évolution nuancée du droit qui est suggérée, proposant d’exalter le formalisme lorsque la sécurité juridique l’exige, sans renoncer à tirer profit de règles l’atténuant quand cela s’impose
In civil law procedures, the parties’ knowledge of the acts of the trial is essential; it guarantees that certain principles, such as the adversarial principle, will be respected. However, a difficulty arises: it is hard to determine whether a party has in fact become aware of the act which was communicated to him. The question is to determine whether the law can accept such a difficulty. To this end, two divergent models can be provided. In the formalistic one, the choice is made to favor the knowledge of the acts of the trial beforehand, in order to be able to become disinterested in their actual knowledge afterwards, all the means having been implemented to carry this out. In the realistic one, the way in which the acts of the trial are brought to the parties' attention is neglected, but thereafter, there is a resurgent focus on the knowledge the parties have genuinely had. The study reveals that the law of civil trial was initially based on a predominantly formalistic model, but this model has evolved, especially during the last decade. Under the influence of contemporary concerns in order to rationalize justice costs and increase the protection of the parties' fundamental rights, the formalism of civil lawsuit has been tempered. Should it be even more moderate? This work neither pleads for the subversion of the classical model nor for its reinstatement. Instead, it is a nuanced evolution of the law which is suggested. It suggests to promote formalism when legal certainty requires it, without sacrificing the benefit of lightening the rules when it is necessary

Le dommage est l´objet de la responsabilité civile, qui est censée être l´institution juridique établie pour sa réparation. Sa définition pacifique comme lésion d´un droit révèle pourtant des différences entre les systèmes juridiques examinés. L´exclusion de la vaste gamme des droits susceptibles d´être lésés et des différentes étapes du dommage, se retrouve fréquemment dans les ouvrages. La relation entre le droit substantiel et les recours contentieux tendant à protéger la lésion des droits n´est pas mise non plus en relief. Ces carences ont entraîné une vision restreinte des droits des administrés. D´abord, en ce qui concerne l´étendue de la protection des droits collectifs et des droits individuels homogènes. Ensuite, parce que la lésion d´un droit qui n´a pas été définitivement consommée est écartée. Finalement, parce que l´étendue de la notion de réparation a été fortement limitée à l´indemnisation pécuniaire, laissant de côté d´autres manières de réparer comme la cessation de l´illicite et les injonctions. Cette situation va influer négativement sur la notion de réparation intégrale des dommages. L´étude du droit de la responsabilité extracontractuelle des personnes publiques en droit français et en droit colombien est un excellent terrain pour mettre en lumière les principales différences d´approche des questions évoquées -sans oublier les différences mineures qu´il est possible de constater au niveau de la typologie des dommages-. C´est encore plus nette si on envisage la jurisprudence des diverses Cours de justice internationales qui privilégient une conception plus large de la notion de dommage et de sa réparation.

À l’aide de nouvelles informations, la présente étude vise à interroger l’impact de la guerre d’Espagne sur la communauté artistique espagnole à Paris, qui regroupe tant les artistes ayant tissé des liens forts avec la capitale française lorsque la guerre éclate, que ceux dont l’installation en France est précipitée par le conflit. Notre objectif est de restituer les singularités des dynamiques individuelles dans une histoire d’ensemble, en envisageant la prise de position de ces créateurs, jusqu’alors apolitiques, en faveur de chacun des deux camps sous le prisme de l’engagement de leur identité artistique espagnole et parisienne. Celle-ci, qui se définit selon le rapport revendiqué dans leur création plastique et leur mode de vie avec la modernité ou la tradition, s’imprègne de connotations idéologiques au début de la guerre. Nous chercherons notamment à mettre en perspective et à mieux comprendre la complexité, les paradoxes et les contradictions de l’activité artistique idéologisée des Espagnols à Paris au fil de ces années troubles, notamment sous l’Occupation, et jusqu’à la reprise de relations normalisées avec le régime franquiste dans les années 1950, qui marque la fin de notre cadre chronologique. L’engagement massif et manifeste d’un grand nombre d’artistes espagnols, installés ou fortement liés à la capitale française, dans ce conflit local, qui est le prélude à une conflagration mondiale, nous permettra de mettre en évidence à quel point ces Espagnols de Paris, en dépit de leurs motivations plastiques, se sont constamment trouvés au point de convergence de l’art, de l’engagement et de la politique dans ces années tourmentées du XXe siècle
Nourished with new information, this study aims to examine the impact of the Spanish Civil War on the community of Spanish artists settled in Paris. We will consider artists with longstanding ties to the French capital when the war breaks out, as well as those whose arrival in France is precipitated by the conflict. Our objective is to situate the specificities of individual trajectories in a global history, by considering the political engagement of these previously apolitical creators for both sides of the Spanish conflict through the prism of their artistic identity which is both Spanish and Parisian. Defined by the ties to modernity or tradition that each artist claims in his work or his social practices, this artistic identity becomes permeated with ideological connotations at the beginning of the Spanish Civil War. Our aim is to shed light on and put into perspective the complexity, the paradoxes and the contradictions of this politicized activity undertaken by Spanish artists in Paris over the course of these tumultuous years, especially during the Nazi Occupation of Paris. The renewal of normalized relations with Francoist Spain in the 1950s marks the end of our study. The massive and ostentatious political engagement of a considerable number of Spanish artists residing in or with strong ties to the French capital will allow us to clarify the point to which these Spaniards in Paris, in spite of their artistic ambitions, find themselves at the point of convergence of art and politics throughout these troubled years of the XXth century

This chapter examines the law of set-off in France and how the country's bankruptcy law may affect the effectiveness of set-off. In France, set-off has been reaffirmed by specific rules regarding the netting of derivative products or by the EU Directive on Financial Collateral Arrangements (Collateral Directive). Other laws with relevant provisions for set-off include the French Civil Code and the French Monetary and Financial Code. The chapter first provides an overview of set-off between solvent parties, focusing on legal set-off, contractual set-off, enhanced set-off of financial obligations, cash-pooling arrangements, and security interests. It then considers set-off against insolvent parties, taking into account issues relating to automatic stay, fraudulent transfers/suspect period, and set-off of financial obligations after opening of an insolvency procedure. It also discusses the key set-off provisions of the Collateral Directive before concluding with an analysis of the law applicable to set-off in a cross-border context.

The larger comparative theory-building and stocktaking goals and questions, and the plan of the book, are presented in this chapter. The major dynamics and developments of French political life are discussed in terms of explaining and understanding the evolution of French politics. The next section provides an overview of French political science to situate the analysis of the study of French politics both inside and outside France in the chapters that follow. The outside-in/inside-out approach of the book is next highlighted in terms of how the vast majority of the chapters follow a common three-part comparative framework: the development of the study of French politics first outside and then inside France and then the emerging research agenda. The chapter then outlines the book’s structure in three sections: conceptual foundations, large-scale processes, and comparative politics dimensions—institutions; parties, elections, and voters; civil society; and policy and policymaking, both domestic and international.

Middle-class modernizers frame their projects at Kālīghāṭ as being in the best interests of the Hindu public in Kolkata. However, so many who frequently worship at the temple or who live and work on temple grounds do not share the desire to transform the temple so that it represents Indian modernity. Lower-class men and women are successful in resisting modernizing projects because they employ tactics that make state control difficult or impossible. These include protests, the formation of political organizations, as well as obstinacy and deception. This chapter demonstrates that while middle-class actors may use the tools of civil society to gain state support for their projects, they are not guaranteed success. Even informal and non-legal tools of what Partha Chatterjee calls “political society” are effective in blocking the enactment of modernizing projects.

Este libro es producto de los resultados obtenidos en la primera fase terminada del proyecto y línea de investigación denominada: “Análisis y Desarrollo de Indicadores para Medir el Crimen Económico y Responsabilidad Social Empresarial”, el cual ha sido financiado en su tercer periodo de desarrollo por la Corporación Universitaria Americana durante el periodo enero de 2016 y diciembre de 2018. El trabajo investigativo presentado aquí se basa en la experiencia de aproximadamente 6 años de investigaciones documentales y participaciones de los autores como ponentes en varios congresos internacionales en Latinoamérica, específicamente en: Brasil, Colombia, Costa Rica, Cuba, Chile, México y Venezuela. Esto ha permitido intercambiar interesantes puntos de vista con colegas expertos que se relacionan con el tema del crimen económico y la responsabilidad social empresarial, gubernamental y civil. Los antecedentes reflexivos que contiene este libro, se inician en el periodo 2009-2011 con cuatro trabajos presentados por Ibarra Alberto en trabajo conjunto con Echeverri Camilo: 1. Artículo del 2009: “Retrospectiva de la Responsabilidad Social Empresarial a través del Desarrollo del Pensamiento Económico”, Revista Universo Contabil de la Fundación Universitaria de Blumenau, Brasil; 2. La ponencia del 2009: “Correlación entre Información Empresarial y Objetivos Corporativos con base a la Responsabilidad Social Empresarial”, XIV Congreso Internacional de Contaduría, Administración e Informática en la UNAM, México; 3. La ponencia del 2010: “Algunos Fundamentos sobre la Responsabilidad Social en la Empresa Privada considerando el Desarrollo del Pensamiento Económico” , V Reunión Internacional de Gestión y Desarrollo sobre Responsabilidad Social y Emprendimiento, Universidad de Santa Catarina, Florianópolis, Brasil; 4. El artículo del 2011: “Índices para Medir Empresas Sostenibles con base a la Responsabilidad Social Empresarial vs Crimen Económico desde un Enfoque de la Teoría Behaviorista”, Revista Civilizar de Empresa y Economía de Universidad Sergio Arboleda, Bogotá, Colombia. El segundo periodo del desarrollo conceptual del trabajo de investigación comprende el periodo 2012-2014 con cuatro ponencias en congresos internacionales: 5. “La RSE como Estrategia de Crecimiento Económico”, XXV Congreso Latinoamericano de Estrategia, Universidad Metropolitana Castro Carazo, Costa Rica 2012. 6. “Análisis del Observatorio de la Globalización sobre Crimen Económico y Crisis de Cultura de Legalidad a Nivel Mundial (Soborno, Extorción, Corrupción y Fraude Empresarial)”, II Congreso The Global Compact de las Naciones Unidas 2012, Cámara de Comercio de Bogotá. 7. “Análisis Comparativo de los Indicadores e Informes de Crimen Financiero y Económico en el Mundo y Latinoamérica vs RSE.” XII International Finance Conference 2012, de American Academy of Financial Management, Universidad EAFIT Medellín, Colombia. 8. “Análisis del Crimen Financiero en Entornos de Crisis Financiera”. International Finance Conference 2014”, Universidad Nacional Autónoma de México. El tercer periodo comprende los años 2015-2016, y los autores trabajaron y presentaron 9 ponencias y un artículo de reflexión, donde gran parte de estos trabajos se llevaron a cabo en compañía de otros investigadores con excelente capacidad analítica sobre el tema. Entre estos académicos está la colaboración de Andrés Tibaquira y Alexander Castrillo. Los trabajos son: 9. “Estructuras Conceptuales del Crimen Económico y la RSE para desarrollar un Análisis Integral de Empresas Socialmente Responsables”, XXVIII Congreso Latinoamericano de Estrategia SLADE 2015, Universidad Pontificia Bolivariana, Medellín, Colombia. 10. “Desarrollo Sostenible con RSE versus Corrupción y Fraude Corporativo: Sus Indicadores e Índices de Medición”. Conferencia Magistral ante la Contraloría General de Medellín Colombia y Red de Transparencia”. 11. “Tres Intangibles Correlacionados con el Entorno Organizacional para Alcanzar Empresas Sostenibles y Éticas: Capital Social, Capital Intelectual y Responsabilidad Social”. XX Congreso Internacional de Contaduría, Administración e Informática 2015. Universidad Nacional Autónoma de México, 12. “Crimen Económico y Responsabilidad Social Empresarial”. Instituto Tecnológico Nacional de México, Conferencia Magistral ante el Consejo de Investigación. 13. “Análisis Internacional sobre el Crimen Económico por países”. Conferencista Magistral y Organizador Técnico del I Congreso Internacional de Crimen Económico y Fraude Financiero y Contable. Corporación Universitaria Remington, Medellín, Colombia. En el 2016, se presentaron las siguientes ponencias: 14. “Hacia Una Nueva Taxonomía del Delito y Crimen Económico”, II Congreso Internacional de Economía, Contabilidad y Administración”, Universidad de la Habana, Cuba.; 15. Ibarra Alberto y Tibaquira Andrés: “Hacia una Nueva Taxonomía del Delito y Crimen Económico para incrementar la RSE”. International Finance Conference 2016 Chile, Universidad de Valparaíso Chile y Universidad de Santiago de Chile. 16. Ibarra Mares Alberto y Tibaquira Cuervo Andrés: “Objetivos Empresariales Informales y su Influencia en Fraudes dentro del Sistema de Información Contable”, V Encuentro Internacional de Investigación y Espíritu Empresarial. Universidad Francisco de Paula Santander, Ocaña Santander Colombia. 17. Ibarra Alberto, Echeverri Camilo y Ramírez Carlos: “Antecedentes y Actualidad del Desarrollo del Gobierno Corporativo en Latinoamérica”, II Congreso Internacional de Crimen Económico y Fraude Financiero y Contable. Conferencista Magistral, Corporación Universitaria Remington, Medellín Colombia. 18. Ibarra Alberto, Pérez Luis Alfonso y Garzón Manuel (2015): “Código de ética empresarial para las Pymes: Marco de Referencia para la Sostenibilidad y Responsabilidad Social Empresarial (RSE)”. Revista Espacios. Venezuela. A partir de la experiencia adquirida, el objetivo de los autores en este trabajo fue sintetizar una serie de conceptos técnicos fundamentales sobre el crimen económico y sus principales componentes, con el fin de conformar una sólida taxonomía y metodología para medir las percepciones sobre los diferentes tipos de crimen económico en diferentes países de Latinoamérica, iniciando por Colombia, ello permitirá adaptar y mejorar algunos indicadores que se han estandarizado en el ámbito mundial para medir cualitativa y cuantitativamente las variables del crimen económico entre países, instituciones, sectores y personas. En el capítulo 1 y 2 se inicia con un análisis documental sobre cuáles son las principales variables que se toman en cuenta en la literatura especializada sobre este fenómeno económico negativo que registran las empresas, instituciones y países. Para ello, se partió de una taxonomía de 17 variables que proporcionaron información acerca de Transparencia Internacional (TI) y sobre el lenguaje del crimen económico para determinar ocho categorías o tipologías de crimen económico, a las cuales se les denominó taxonomía. En el capítulo 3 se da a conocer una muestra representativa de algunas de las principales organizaciones que se dedican al estudio y combate de delitos económicos y fraudes. Las primeras instituciones que incluimos por su prestigio y seriedad sobre el tema, fueron: Transparencia Internacional (TI), La Organización de las Naciones Unidas (ONU), PricewaterhouseCoopers (PWC), Ernst and Young (EY), KPMG y Deloitte and Touche. Además, consideramos datos y reportes del Fondo Monetario Internacional (FMI) y el Banco Mundial (BM). En los capítulos cuarto, quinto y sexto, analizamos respectivamente el crimen económico desde sus tres perspectivas o niveles: 1.) Por país, 2.) Por empresas, y 3.) Por personas. Por último, en el capítulo séptimo damos unas conclusiones que consideramos nos dan una primera visión para un análisis metodológico y con mayor rigor científico sobre el crimen económico En el capítulo séptimo incluimos las conclusiones finales basadas en el marco teórico sobre la teoría marginalista y teoría behaviorista, que nos permite fundamentar nuestras reflexiones y conclusiones. También adicionamos las ideas de Francis Fukuyama con respecto al concepto de confianza y capital social, que son componentes importantes de la ética y responsabilidad social empresarial. Incluimos además unas ideas sobre la teoría institucionalista que determina en gran medida el comportamiento de un individuo dependiendo del tipo de institución en dónde se desarrolla.

Les actionnaires minoritaires sont considérés comme actionnaires, lesquels par le fait du faible apport dans la société ne disposent pas de beaucoup d’impact sur le fonctionnement de l’entreprise. En droit polonais, il n’y a pas de définition légale de la notion de minorités. L’art. 418 du Code des sociétés commerciales ne peut pas être la base de la définition générale car l’acquisition obligatoire des actionnaires minoritaires n’est pas le seul attribut des actions de ce type. Les actionnaires peuvent être divisés en actionnaires majoritaires, minoritaires et petits actionnaires. Le concept d’actionnaire minoritaire est particulièrement nécessaire pour savoir qui le législateur protège comme la partie la plus faible dans les relations. Selon le critère de l’impact sur les actionnaires de la société – on peut distinguer l’actionnariat plein par l’effet contraignant sur la société, ensuite la majorité, la minorité, et l’actionnariat minimal (petit). Un autre classement indique la minorité d’actions de blocage, actions de la majorité qualifiée et actions de la société dominante.

Uruguay and France are examples of cases situated somewhere in-between the two extremes of resilient and fragile democracies. The case study of Uruguay shows that crisis could in fact terminate interwar democracies, even if they had a pre-war legacy of electoral competition for political power. This was possible because civil society was underdeveloped vis-à-vis the parties. However, the Uruguayan case also shows how democracy was quickly reintroduced in such a situation, once the economic crisis was over. French democracy was more challenged than those of Denmark and the United Kingdom in the crisis-ridden 1930s. However, despite less institutionalized parties, especially on the right, and a somewhat less organized civil society, the regime could still rely on the broad recognition of republican ideals among key political actors. Indeed, our analysis of the French case questions the widespread notion that this was a ‘near miss’, where democracy came on the verge of breaking down in the 1930s.

Les réflexions qui suivent sont divisées en deux parties: les tendances et les traits caractéristiques de l’évolution du droit de la responsabilité civile communs pour tous les pays d’Europe (I) et les sources et la structure du droit de la responsabilité civile en Pologne (II).

This chapter discusses the events leading up to the Revolution of 1782 in Geneva. It had been anticipated in the 1760s, because of the extent of the antagonism between the parties in Genevan politics, and the accusations levelled against one another. Many of the magistrates involved in the events of the 1760s believed that they had suffered a defeat with the compromise or pacification of 1768. They were also sure that the lesson was learned that France needed to intervene militarily to crush the anarchists and democrats among the représentants. Certainly the magistrates were prepared for civil war in 1782, in a manner that they had not been in the 1760s.

In late 1860, faced with the unprecedented events that were rocking the U.S., France and Britain sought to coordinate their policies on the American Question through an extension of the countries’ 1830 entente cordiale. The foreign ministers from both countries welcomed this convergence. But France did not follow Britain blindly. The entente cordiale deteriorated as the war went on; divergent diplomatic choices, mutual distrust and resentment between French and British foreign ministers, and political events in the European theatre strained relationships between the two countries. The Trent affair and the revelation of an incident relating to French mediation heightened tensions.Ultimately, the entente cordiale was a means to protect the rights of neutrals, which both powers feared would be trampled by the warring parties given that the U.S. had not originally subscribed to the Declaration of Paris.

France represents the ‘statist path’ towards a constraining legal environment. While legal constraints on civil society actors were generally justifiable as a means to protect the state and to assure the political regime’s long-term stability, legal constraints imposed on voluntary organizations tended to be enhanced in conjunction with state benefits made available to them to strengthen the democracy’s societal underpinning. Such a balanced approach is visible in the regulation of parties but also of service-providing organizations. The latter gained increasing importance from the early 1980s onwards, feeding into an expansion of legal constraints as well as funding opportunities for voluntary organizations in this corporatist voluntary sector regime. Since then, concerns about regime stability as a driver of constraining regulation have become less important as France enjoys long-term political stability. This contrasts with incentives generated by the country’s corporatist voluntary sector traditions, which have gained in importance instead.

This chapter details how the Jews of the Holy Roman Empire constituted the central European region of emancipation. Some historians would contend that the Holy Roman Empire's “archaic, traditionalist constitution created a society that tolerated religious and ethnic differences to a far greater degree than the more centralized states of Western Europe”; in other words, “early modern central Europe was a pluralistic, complex society more tolerant of differences than England, France or Spain.” Whether this observation is accurate or not, it concerns toleration, not parity. Jews in the Holy Roman Empire fell behind Jews to the east and west in their political status. They gained neither collective corporate privileges nor the civic rights of emerging civil societies. To be sure, their juridical equality in the courts of the Holy Roman Empire marked a significant elevation in status. The Court Jews' extensive individual privileges were also an elevation in status, yet only for a miniscule elite. In sum, Jews in the Holy Roman Empire did not keep pace with their brethren east and west, thus making the transition to emancipation, when it came, a painful rupture.

It deals with pacts, local bi-lateral agreements that filled the void left by the collapse of a universally-recognized central power. Like oaths of fidelity these could also be between social equals or superiors/inferiors; horizontal or vertical. They begin to be recorded in substantial numbers from c.1080, especially in the regions where the Investitures Conflict/Civil War created a situation of war and fear. In Po Plain they don’t appear until the first decade of the twelfth century. Generally speaking there is deep connection between pacts and conflict—either between the two parties involved or with a third party not included in the pact. There is interesting comment about the possible realities behind the formal ceremonies and language of pacts, for example stratagems for allowing defeated parties to ‘save face’. All of this is generally accompanied by ritual. There is an interesting section at the end of this chapter discussing the implications of pacts and the reasons for proliferation, utilizing social theory and drawing parallels with other periods and areas. In Italy it is not just that state power was ‘privatized’ as in France, but entirely new forms, structures and idioms of social relations, amongst which were pacts, emerged.

El presente capítulo aborda las dinámicas que desencadenaron la primera guerra civil libia, a través de un recorrido histórico que termina con el inicio de la era repu-blicana, profundamente marcada por la ideología gadafista. Se exponen los antecedentes inmediatos que originaron las hostilidades, así como las partes enfrentadas y su respectiva valoración de potenciales. Se aborda, igualmente, la significativa participación de la otan (en cabeza, principalmente, de Estados Unidos., Reino Unido y Francia) en cumpli-miento de las resoluciones emitidas por el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas, evidenciando la clara alianza militar entre actores estatales y no estatales, que finalmente derrocaron al régimen tras la muerte del dictador. Finalmente, se cierra con un recorrido cronológico a través del desarrollo de la campaña militar, para concluir, a través de una breve discusión, con las implicaciones de esta intervención en la seguridad internacional y, en particular, en la denominada ‘responsabilidad de proteger’.

Let Us Move, now, from the otherworldly to the extraterritorial. Until recently, the assimilation of foreigners would not have been considered part of a comparison between Europe and America. America was a land of immigration; Europe was not. That is no longer the case. Overall levels of the foreign-born remain higher in the United States than in all European countries other than Switzerland and Luxembourg (figure 185). The difference is diminishing, however, as increasing numbers of foreigners make Europe their home. But the politics of counting foreigners is curious in Europe. In nations with virulent and powerful anti-foreigner political parties (Denmark, Austria, Norway, the Netherlands, France, and Switzerland) civil servants might wish to downplay the presence of those who could be regarded as an alien element. Bureaucracies in other countries might prefer to upscale the number of foreigners, perhaps to burnish their own multicultural qualifications. Consider the differences between two sets of OECD accounts of foreigners, from 2005 and 2007. The figures in these reports come respectively from 2003 and 2005, though numbers for a decade earlier, i.e., 1993 and 1995, are given as comparisons. As might be expected, in all European countries the number of foreigners increased between 2003 and 2005. But in some nations, the reported number of foreigners grew so startlingly over a two-year period that it must be due to a rejiggering of the figures rather than to any actual inflow. In many cases, too, the numbers for 1995 given in the later publication are higher than those given for 2003 in the earlier one. For example, the Austrian figures for the foreign part of the population in 1995 presented in 2007 are 11.2%, while those for 2003 presented in 2005 are only 9.4%. Similar discrepancies hold for Belgium, France, Ireland, the Netherlands, Norway, and several other nations. The mystery only deepens if we look at what precisely the OECD claims to measure. In 2005, it was Europe’s “foreign population.” Of the nations we are looking at, only the numbers from the United States are for “foreign-born.” In 2007, however, also the European figures are for “foreign-born,” except those for Greece, Italy, and Spain, which are for “foreign.” “Foreign-born” is, of course, a narrower and more precise category than “foreign.” Excepting only lapses of record keeping, “foreign-born” can be determined by standard-issue statistics.