Dissertations / Theses on the topic 'Partie civile – France'

La notion de partie comportant de nombreuses incertitudes, tant théoriques que pratiques, l'objet de cette thèse est de proposer une approche renouvelée de cette notion, en ne recherchant pas seulement quels sont les critères de détermination de la qualité de partie mais aussi quelles sont les personnes ayant vocation à disposer de cette qualité procédurale, car beaucoup de problèmes entourant cette notion nécessitent de pouvoir répondre à cette dernière interrogation. Il est ressorti de cette étude que le respect du principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été mis en mesure de se défendre impose que toute personne susceptible d'être jugée ait la qualité de partie, et que, sauf exceptions, le respect du devoir de non-immixtion dans les affaires d'autrui et de l'objectif de bonne administration de la justice implique de ne pas octroyer la qualité de partie à d'autres personnes que celles susceptibles d'être jugées. Dès lors, nous avons pu vérifier si les personnes étant parties ou tiers étaient légitimes à l'être et proposer, lorsque tel n'était pas le cas, des solutions pour y remédier. En outre, en analysant à la lumière de l'approche centrée sur la vocation à être partie les divers cas posant des difficultés de qualification procédurale, nous avons pu démontrer que les catégories de tiers et de parties ne nécessitent pas d'être complétées de classifications intermédiaires. En revanche, étudier isolément chaque situation à l'aune de cette nouvelle approche a permis de faire en sorte, pour tous ces cas jusqu'alors incertains, que chaque personne dispose de la qualité procédurale et des prérogatives auxquelles elle pouvait légitimement prétendre
No English summary available

"Les droits de la victime connaissent une évolution constante. Cette évolution -en faveur de la victime- a toujours été dictée par des impératifs, de deux ordres. Le premier est un impératif de protection de la victime. L'article préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose que "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toutes procédures pénales", en témoigne de manière non équivoque. Le deuxième impératif est un impératif égalitaire. Le législateur s'est efforcé de mettre la victime à égalité avec le mis en examen, afin que l'ensemble des parties privées disposent des mêmes prérogatives au cours du procès pénal. Quelle est à l'heure actuelle la place occupée par la victime dans le procès pénal ? Telle est la problématique à laquelle nous tenterons de répondre en analysant les droits de la victime dans le procès pénal français, en comparaison avec les législations jordanienne, syrienne et l'égyptienne. "

La place de la victime dans la procédure pénale est un sujet de polémique aujourd'hui encore plus que dans le passé. Jadis fragile, cette place n'a cessé d'être renforcée en France, notamment à partir des années quatre-vingt. On a ainsi vu naître une véritable politique publique (législative, procédurale et sociale) d'aide aux victimes. En iran, cette question a connu un parcours sinueux. .
The place of the victim in the criminal procedures is polemic today even more than in the past. Formerly fragile, this place did not cease being reinforced in France, in particular as from the eighties. Thus, a real public policy (legislative, procedural and social) of assistance for the victims has been born. In Iran this question knew a sinuous course. .

Une véritable place a été accordée à la victime. Cette place n’est réservée qu’à celle qui est qualifiée de victime pénale. Celle-ci dispose d’une option pour agir entre la voie civile et la voie répressive. Dans le procès pénal, Les besoins de la victime sont mis en relief par la manifestation de ses objectifs : l’objectif réparateur a été amélioré par le système d’indemnisation étatique tandis que l’objectif répressif a également été reconnu tant au regard du caractère vindicatif qu’au regard du caractère du pardon. Suite à la reconnaissance de la place de la victime, la relation entre cette dernière et les autres parties du procès pénal est également mise en lumière. Enfin, afin d’assurer l’exercice des droits de la victime, les mesures de protection de celle-ci devraient lui être offertes de manière suffisante
A real place has been granted to the victim. This place is only reserved to those who are qualified for victims of crime. They have an option to file a lawsuit between the civil case and the criminal case. In the criminal process, the victim's necessity is relieved by the demonstration of their objectives: the repairing objective has been enhanced by the state-indemnity system while the repressive objective has also been recognized in character of revenge as much as in character of forgiveness. According to the recognition of the victim's place, the relation between the victim and the others parties in the criminal process is also enlightened. Finally, in order to assure the exercise of the victim's rights, the protective measures should be offered to the victim in a sufficient manner

Dans un contrat commutatif, pour que les obligations des parties contractantes soient executables, une equivalence entre les prestations est necessaire. Chacune des parties doit recevoir la valeur correspondant a ce qu'elle a paye. Si le legislateur ne protege pas la justice conventionnelle. L'un des contractants pourra facilement exploiter l'autre qui ne peut alors defendre ses interets soit par faiblesse, soit par ignorance ou par necessite
In a commutative contract, for the execution of the contracting parties, obligation to be possible, chere must be a balance between prestations. Each contracting party must receive the equivalent of the services. If the conventional justice is not protected by law, one of the contracting party will exploit the other, which then is unable to defend its interest either by weakness or ignorance or necessity

En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s’accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, pour pouvoir se désintéresser de leur connaissance effective en aval, tous les moyens ayant été mis en oeuvre pour y parvenir. Dans le second, réaliste, on se désintéresse de la façon dont les actes du procès sont portés à la connaissance des parties, mais, par la suite, on prête beaucoup d’intérêt à la connaissance que les parties en ont réellement eue. L’étude révèle que le droit du procès civil reposait initialement sur un modèle à dominante formaliste, mais que ce modèle a évolué, particulièrement au cours des dix dernières années. Sous l’influence des soucis contemporains de rationalisation des coûts de la justice et de protection accrue des droits fondamentaux des parties, le formalisme du droit du procès civil s’est tempéré. Faudrait-il qu’il le soit davantage ? Ce travail ne plaide ni pour la subversion du modèle classique, ni pour son rétablissement. Plutôt, c’est une évolution nuancée du droit qui est suggérée, proposant d’exalter le formalisme lorsque la sécurité juridique l’exige, sans renoncer à tirer profit de règles l’atténuant quand cela s’impose
In civil law procedures, the parties’ knowledge of the acts of the trial is essential; it guarantees that certain principles, such as the adversarial principle, will be respected. However, a difficulty arises: it is hard to determine whether a party has in fact become aware of the act which was communicated to him. The question is to determine whether the law can accept such a difficulty. To this end, two divergent models can be provided. In the formalistic one, the choice is made to favor the knowledge of the acts of the trial beforehand, in order to be able to become disinterested in their actual knowledge afterwards, all the means having been implemented to carry this out. In the realistic one, the way in which the acts of the trial are brought to the parties' attention is neglected, but thereafter, there is a resurgent focus on the knowledge the parties have genuinely had. The study reveals that the law of civil trial was initially based on a predominantly formalistic model, but this model has evolved, especially during the last decade. Under the influence of contemporary concerns in order to rationalize justice costs and increase the protection of the parties' fundamental rights, the formalism of civil lawsuit has been tempered. Should it be even more moderate? This work neither pleads for the subversion of the classical model nor for its reinstatement. Instead, it is a nuanced evolution of the law which is suggested. It suggests to promote formalism when legal certainty requires it, without sacrificing the benefit of lightening the rules when it is necessary

Le dommage est l´objet de la responsabilité civile, qui est censée être l´institution juridique établie pour sa réparation. Sa définition pacifique comme lésion d´un droit révèle pourtant des différences entre les systèmes juridiques examinés. L´exclusion de la vaste gamme des droits susceptibles d´être lésés et des différentes étapes du dommage, se retrouve fréquemment dans les ouvrages. La relation entre le droit substantiel et les recours contentieux tendant à protéger la lésion des droits n´est pas mise non plus en relief. Ces carences ont entraîné une vision restreinte des droits des administrés. D´abord, en ce qui concerne l´étendue de la protection des droits collectifs et des droits individuels homogènes. Ensuite, parce que la lésion d´un droit qui n´a pas été définitivement consommée est écartée. Finalement, parce que l´étendue de la notion de réparation a été fortement limitée à l´indemnisation pécuniaire, laissant de côté d´autres manières de réparer comme la cessation de l´illicite et les injonctions. Cette situation va influer négativement sur la notion de réparation intégrale des dommages. L´étude du droit de la responsabilité extracontractuelle des personnes publiques en droit français et en droit colombien est un excellent terrain pour mettre en lumière les principales différences d´approche des questions évoquées -sans oublier les différences mineures qu´il est possible de constater au niveau de la typologie des dommages-. C´est encore plus nette si on envisage la jurisprudence des diverses Cours de justice internationales qui privilégient une conception plus large de la notion de dommage et de sa réparation.

À l’aide de nouvelles informations, la présente étude vise à interroger l’impact de la guerre d’Espagne sur la communauté artistique espagnole à Paris, qui regroupe tant les artistes ayant tissé des liens forts avec la capitale française lorsque la guerre éclate, que ceux dont l’installation en France est précipitée par le conflit. Notre objectif est de restituer les singularités des dynamiques individuelles dans une histoire d’ensemble, en envisageant la prise de position de ces créateurs, jusqu’alors apolitiques, en faveur de chacun des deux camps sous le prisme de l’engagement de leur identité artistique espagnole et parisienne. Celle-ci, qui se définit selon le rapport revendiqué dans leur création plastique et leur mode de vie avec la modernité ou la tradition, s’imprègne de connotations idéologiques au début de la guerre. Nous chercherons notamment à mettre en perspective et à mieux comprendre la complexité, les paradoxes et les contradictions de l’activité artistique idéologisée des Espagnols à Paris au fil de ces années troubles, notamment sous l’Occupation, et jusqu’à la reprise de relations normalisées avec le régime franquiste dans les années 1950, qui marque la fin de notre cadre chronologique. L’engagement massif et manifeste d’un grand nombre d’artistes espagnols, installés ou fortement liés à la capitale française, dans ce conflit local, qui est le prélude à une conflagration mondiale, nous permettra de mettre en évidence à quel point ces Espagnols de Paris, en dépit de leurs motivations plastiques, se sont constamment trouvés au point de convergence de l’art, de l’engagement et de la politique dans ces années tourmentées du XXe siècle
Nourished with new information, this study aims to examine the impact of the Spanish Civil War on the community of Spanish artists settled in Paris. We will consider artists with longstanding ties to the French capital when the war breaks out, as well as those whose arrival in France is precipitated by the conflict. Our objective is to situate the specificities of individual trajectories in a global history, by considering the political engagement of these previously apolitical creators for both sides of the Spanish conflict through the prism of their artistic identity which is both Spanish and Parisian. Defined by the ties to modernity or tradition that each artist claims in his work or his social practices, this artistic identity becomes permeated with ideological connotations at the beginning of the Spanish Civil War. Our aim is to shed light on and put into perspective the complexity, the paradoxes and the contradictions of this politicized activity undertaken by Spanish artists in Paris over the course of these tumultuous years, especially during the Nazi Occupation of Paris. The renewal of normalized relations with Francoist Spain in the 1950s marks the end of our study. The massive and ostentatious political engagement of a considerable number of Spanish artists residing in or with strong ties to the French capital will allow us to clarify the point to which these Spaniards in Paris, in spite of their artistic ambitions, find themselves at the point of convergence of art and politics throughout these troubled years of the XXth century

Le procès civil est un des moyens essentiels pour le bon déroulement de la justice. Il amène une difficulté de fait et de droit à l’examen d’un juge par un ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge civil, ce qu’on appelle : une instance civile. L’objectif premier de l’instance civile est de permettre l’exercice d’une justice efficace, respectueuse du droit de chaque partie afin de créer un climat de sécurité juridique. A première vue, la répartition du rôle du juge et des parties dans le fond de l’instance civil semble simple, puisque les parties sont en chargent des faits et le juge doit rendre le droit. En réalité, l’articulation des fonctions du juge et des parties est plus complexe. Concrètement, les faits et le droit n’étant que les deux versants d’une même réalité, il est délicat de définir précisément l’étendue de la place que doivent occuper respectivement le juge et les parties. Faut-il aller dans le sens d’une extension ou d’une limitation du pouvoir du juge ? Le procès civil doit-il rester la chose des parties ? Et de même la forme de l’instance nécessite la comparaison entre les deux systèmes en essayant de connaître si ils sont arrivés à aboutir à l’objective du procès civil. Bien que les systèmes juridiques français et koweitien soit de prime abord quelque différent, l’intérêt d’une telle étude comparée réside dans le fait de faire ressortir les dysfonctionnements en matière du procès civile en premier instance, et cela notamment dans le droit koweitien. L’étude de l’instance civile française va servir de référence pour apporter des améliorations dans l’instance civile du Koweït. La procédure civile française est historiquement bien plus ancienne que celle du Koweït. C’est la loi du 14 avril 1806 qui institue le premier code de procédure civile en France alors que le Koweït n’en sera doté que bien plus tard. Il ressort que la dynamique donnée au procès civil en France et au Koweït n’est pas la même, et cela en raison de la formulation des dispositions relatives à la répartition du rôle du juge et des parties. Dans l’instance civile française, ces dispositions sont plus explicites et plus précises alors que dans l’instance civile koweitienne, elles apparaissent de manière plus implicite et plus éparse. Ainsi,« le flou » qui règne dans le procès civil koweitienne, laisse plus de place à l’intervention de la jurisprudence qui plus est n’est pas toujours cohérente. Il est alors nécessaire de combler les lacunes du système koweitien, pour garantir une meilleure sécurité juridique. Le modèle français pourrait alors constituer une source d’inspiration pour apporter des améliorations au procès civil koweitienne. Ces améliorations pourraient notamment consister à réorganiser le code de procédure civile afin de rendre plus visible les dispositions concernant la répartition du rôle du juge et des parties dans les procès de première instance. Il s’agit aussi d’apporter des précisions législatives pour expliciter et faciliter le déroulement du procès civil, en déterminant les rôles respectifs du juge et des parties dans le procès civil d’instance et d’en comprendre les implications et cela sous l’angle d’une étude comparative entre le droit français et le droit koweitien
The civil trial is an essential means for the proper conduct of justice. Hebrings a difficulty of fact and law under consideration by a judge by a set of steps that must be followed to submit a claim to a civil court, which is called: a civil proceeding. The primary objective of the civil proceeding is to permit the exercise of effective justice, respects the right of each party to create a climate of legal certainty. At first glance, the distribution of the role of the judge and the parties in the merits of the civil judge appears simple, because the parties are in charge of the facts and the judge must make the law. In fact, the articulation of the judge and the parties is more complex. Specifically, the facts and the law is that the two sides of the same coin, it is difficult to precisely define the extent of the space to be occupied respectively the judge and the parties. Should we go in the direction of extension or limitation of the judicial power ? The civil trial should he remain the party thing ? And even the shape of the proceeding requires the comparison between the two systems trying to know if they got to reach the objective of the civil trial. Although the French and Kuwaiti legal system is at first a different, the value of such a comparative study is that to highlight the dysfunction in the civil trial in the first instance, and that especially in the Kuwaiti law. The study of French civil case will serve as a reference for making improvements in the civil case of Kuwait. The French civil procedure is historically much older than that of Kuwait. This is the law of 14 April 1806 which established the first code of civil procedure in France while Kuwait will have not much later. It appears that the momentum given to the civil trial in France and Kuwait is not the same, and that because of the wording in relation to the distribution of the role of the judge and the parties. In the French civil, these provisions are more explicit and precise while in the Kuwaiti civil, they appear more and more sparse implied. Thus, "blur" that prevails in the Kuwaiti civil trial, leaves more room for the intervention of the law that is more is not always consistent. It is then necessary to fill gaps in the Kuwaiti system to ensure greater legal certainty. The French model could be a source of inspiration to make improvements to the Kuwaiti civil trial. These improvements might include reorganizing the Code of Civil Procedure in order to make more visible the provisions concerning the distribution of the role of the judge and the parties in the original trial. It is also for legislative clarification to clarify and facilitate the conduct of the civil trial, determining the roles of the judge and the parties in the civil trial of first instance and to understand its implications and that under the angle of a comparative study between the french law and the Kuwaiti law

La Légion française des combattants (1940-1944) représente l'une des créations les plus originales de l'état français et la plus représentative de l'idéologie de ce régime. Organisation unique et autoritaire des anciens combattants des deux guerres, elle s'ouvrit à diverses catégories de non combattants. Le travail a été réalisé à partir de sources publiques et privées originales dans une quadruple perspective d'histoire politique, de sociologie politique, d'étude des idées et d'analyse de l'opinion française pendant la guerre. A la fois mouvement civique et instrument de gouvernement, la Légion évolue à la manière d'un véritable parti unique. Elle donna naissance au service d'ordre légionnaire (S. O. L. ), qui se transforma en milice française, organismes originaux par rapport à la Légion. La thèse développe également une sociologie politique du mouvement légionnaire, présent au niveau de chacune des communes de la zone libre (cadres dirigeants nationaux et départementaux, membres des états-majors départementaux). Comme travail d'histoire des idéologies, la thèse a reconstitué filiations et orientation par l'étude des divers types d'écrits légionnaires. Dans une perspective d'histoire de l'opinion, nous avons restitué les réactions de celle-ci face aux différentes formes de l'action légionnaire et aux manifestations et cérémonies animées par la Légion
The French legion of combattants (1940-1944) incarnates one of the most original creations of the "French state" and the most representative of the ideology of that government. Only and authoritarian organization of the olden combatants its extended its estate to different categories of non-combatants, the thesis has been realized from public and private original sources. We have explored four main directions: political history, political sociology, history of the ideas, analysis of the opinion during the war. At once civic movement and governmental tool, the Legion became little by little as a real one party. It gave birth to the "service d'ordre légionnaire" (S. O. L. ), later the "Milice francaise". The thesis also develops a political sociology of the Legion which existed in each of the communes of the "free zone". As an history of the ideology of that time, the thesis reconstituted filiations and orientations starting from different kinds of legionary writings. At last, as a study of the opinion, we tried to restitute the reactions of that one to the different forms of the legionary propaganda

Cette étude se propose d’analyser le système roumain de fonction publique à l’aune de l’exemple français, en partant non seulement des différences et des ressemblances qui caractérisent ces deux systèmes, mais aussi des principes traditionnels construits par les apports successifs des grands juristesdes deux États et de la jurisprudence administrative. Une analyse croisée, dont l’objectif vise non seulement à dégager les défis qui se posent à la modernisation de la jeune fonction publique roumaine postcommuniste, mais aussi à présenter certaines réflexions de nature à contribuer voire à éclaircir le positionnement des réformes de la fonction publique française, eu égard à son riche passé juridique etjurisprudentiel. En effet, la question qui se pose aujourd’hui comme hier, tant pour le système roumain que pour le système français, est de savoir si, au nom de cette modernisation qui est comprise souvent comme un rapprochement du droit du travail et des principes de New Public Management, il faut renoncer aux traditions statutaires. Il s’agirait par exemple de privilégier la contractualisation danstous les aspects du droit de la fonction publique (recrutement, déontologie, rémunération, formation ou carrière), ainsi que l’expérimentent des États comme l’Italie, l’Espagne, la Suisse ou la Suède. Le but est de contribuer à une réflexion générale sur le droit de la fonction publique qui aille au-delà du seulcas de la fonction publique roumaine, en faisant ressurgir du passé des questions scientifiques oubliées, qui semblent retrouver aujourd’hui tout leur intérêt
This study analyses the Romanian civil service system as compared to the French system, focusing not only on their differences and similarities, but also on the traditional principles that have taken shape through case law and the continuing contributions of legal scholars from both countries. This crosscomparisonaims not only to identify the challenges faced in modernizing post-communist Romania’s relatively recent civil service system, but also to provide reflection capable of contributing to, and perhaps shedding light on, the status of the reforms of France’s civil service system, given its rich legal heritage and case law. Today, as in the past, the question remains that of whether, both in Franceand Romania, special statuses traditionally reserved for civil servants should be cast aside in order to bring this branch of the law into line with the principles of New Public Management and reconcile it with ordinary labor law. This would entail, for instance, establishing a contractual basis for every aspect of civil service law (hiring, ethics, pay, training, and career progression), in line withexperiments that have been undertaken in countries such as Italy, Spain, Switzerland, and Sweden. The aim is to contribute to the overall reflection on civil service law, beyond the specific case of the Romanian civil service, by returning forgotten avenues of reflection in legal scholarship – which nowseem more relevant than ever before – to the fore

Antinomique semble être l’expression la plus adaptée pour traduire les relations qu’entretiennent les notions de tiers et de contrat. Toutefois, cette approche doit être dépassée puisque le droit objectif offre aux tiers diverses techniques juridiques leur permettant d’intégrer le contrat. La thématique de l’entremise des tiers dans le contrat trouve sa traduction la plus aboutie dans la figure du changement de contractant. Néanmoins, elle est dépendante de diverses opérations juridiques à trois personnes. En effet, chacune de ces techniques prétend constituer le nœud juridique de la figure du changement de contractant. Toutefois, il ne s’agit pas de rechercher l’existence d’un mécanisme original de remplacement de contractant à la formation du contrat et/ou à l’exécution de celui-ci. En effet, cette contribution vise à proposer un nouveau fondement à ces opérations. Or, la notion d’interposition possède en elle la capacité de subsumer l’ensemble de ces techniques. Puisant ses sources au sein du droit financier, elle traduit juridiquement le phénomène d’intégration des tiers dans la relation contractuelle et plus précisément la figure du changement de contractant. Cette contribution a donc pour vocation de faire accéder la notion d’interposition au rang de qualification autonome. Pour cela, il est nécessaire d’en dégager les contours ainsi que les caractéristiques pour se pencher ensuite sur son régime juridique
Antinomic seems to be the most appropriate expression for translating the relations between the notions of third parties and contracts. However, this approach must be overcome since the objective right offers third parties various legal techniques enabling them to integrate the contract. The subject of third party intervention in the contract finds its most successful translation in the figure of the change of contracting party. However, it is dependent on various legal operations to three people. Each of these techniques claims to constitute the legal node of the figure of the change of contracting party. However, it is not a question of seeking the existence of an original mechanism for replacing the contractor in the formation of the contract and / or in the execution of the contract. This contribution aims to propose a new basis for these operations. Now, the notion of interposition has the capacity to subsume all these techniques. Drawing its sources from financial law, it legally translates the phenomenon of integration of third parties into the contractual relationship and more precisely the figure of change of contracting party. This contribution is therefore intended to make the notion of interposition accessible to the rank of autonomous qualification. To do this, it is necessary to identify the contours and the characteristics of the system and then examine its legal regime

Les normes procédurales sont susceptibles d'affecter les stratégies mises en place par les parties à un litige. Nous étudions leur impact sur le volume des contentieux et sur le montant des dépenses engagées par les parties afin de gagner le procès. Ces deux composantes du coût social des litiges sont au coeur des défis que les pays développés doivent relever pour garantir l'effectivité des règles de droit substantiel. Nos travaux portent en particulier sur les règles de preuve, et nous mettons l'accent sur l'opposition entre les règles civilistes et celles de common law.Après avoir défini les contours et les enjeux de notre sujet dans l'introduction générale, nous développons un plan en deux parties. La première partie porte sur le comportement des parties lorsque celles-ci ont la possibilité de parvenir à un accord. Des modèles stratégiques et optimistes sont développés pour appréhender les décisions d'aller en justice et de négocier. La seconde partie est centrée sur le processus de production de preuves qui précède l'audience finale. Nous utilisons des modèles de recherche de rente pour analyser les incitations des parties à engager des dépenses.Les résultats suggèrent que les règles de preuve ont un impact considérable sur le coût social des contentieux. Nous montrons que le volume des litiges en France et aux Etats-Unis peut s'expliquer par les différentes règles de preuve s'appliquant dans ces deux pays. Notre analyse révèle également que les règles de preuves constituent un déterminant majeur du coût privé des litiges et des stratégies de défense des défendeurs
Procedural rules are likely to affect the strategies of the parties in a dispute. We study their impact on the volume of litigation and on the amount of legal expenses incurred by parties to win the trial. These two components of the social cost of litigation are at the heart of the challenges that must be addressed by developed countries to guarantee the effective enforcement of the substantive law. Our works relate more specifically to rules of proof, and the emphasis is given on the opposition between civilian and common law rules. After defining the scope and the stakes of the thesis in the general introduction, we develop a plan in two parts. Part I studies parties' behavior when they have the possibility to negotiate to avoid a trial. Strategic and divergent expectations models are developed to apprehend parties' decisions to sue and to settle. The second Part is oriented toward the evidence production process preceding the final hearing. We use rent-seeking models to analyze parties' incentives to engage legal expenditures.The results suggest that rules of proof have a substantial effect on the social cost of litigation. We show that the volume of litigation in the US and in France can be explained by the various rules of proof prevailing in these two countries. Moreover, our analysis reveals that the rules of proof constitute a major determinant of the private cost of litigation and of defendant's defense strategies

La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien n’a pas besoin d’une acculturation qui prendrait la forme de la soumission ou de l’assimilation aux règles juridiques ayant été élaborées dans un environnement juridique différent. Afin d’être accueilli par le droit positif irakien, le contrat de crédit-bail doit passer par la réception des modèles français, américain, islamique dans le système juridique irakien pour y former un droit mixte d’application spéciale. Pour fournir une explication bien satisfaisante pour la réception d’un modèle du contrat de crédit-bail dans l’ordre juridique irakien, il est indispensable de chercher des propositions plus spécifiques s’agissant la sélection des normes juridiques ; l’ajustement entre les normes empruntées et le système juridique dans lequel ils doivent être reçus ; et les relations entre les deux cultures juridiques. Le législateur irakien ne peut se limiter à une simple copie, car il doit veiller à établir des lois qui sont le reflet de la mentalité et de la culture juridique irakienne. Il est donc indispensable d’explorer plus à fond les forces qui motivent la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien : la recherche d’un système juridique, culture juridique, et culture fiscale adéquate. Cette analyse ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions, étudiées à la lumière des droits français, américain et irakien. Les points soulevés par la première partie de notre thèse montrent bien les stratégies, les démarches et les principaux obstacles de la transplantation indirecte des normes juridiques ayant été élaborées dans un environnement non islamique. C’est donc à l’analyse de la réception indirecte des normes juridiques applicables au contrat de crédit-bail que la première partie de la thèse est consacrée. À côté de la réception indirecte des normes juridiques applicables du contrat de crédit-bail, une transplantation directe des normes comptables et fiscales est indispensable pour la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. L’enjeu de la réception d’un point de vue comptable et fiscal sera dès lors multiple : d’une part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal français et le droit fiscal, comptable irakien est souhaitable et recherché. D’autre part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal américain, ayant été inspiré par les normes comptables et fiscales internationales, et le droit fiscal, comptable irakien est faisable. C’est la compatibilité et l’harmonisation qui sont recherchées. C’est donc à l’analyse de la réception directe des normes comptables et fiscales applicables au contrat de crédit-bail que la deuxième partie de la thèse est consacrée
The receipt of the contract of finance lease in Iraqi positive law does not need an acculturation which would take the shape of submission or the assimilation to the legal rules having been elaborate in a different legal environment. To be integrated into Iraqi substantive law, the contract of finance lease must pass through the transplantation of French, American and Islamic models in the Iraqi legal system to form mixed law of special enforcement. To provide a satisfactory explanation for the adoption of a model of the contract of finance lease in the Iraqi legal system, it is essential to go beyond the often articulated approaches to legal changes. Seeking more specific proposals regarding the selection of legal innovation sources; the fit between the rules borrowed and the system in which they must be received, and the relationships between sectors of the two legal systems. The Iraqi legislator can not be limited a simple copy, because it must be sure to establish laws that are a reflection of the mentality and the Iraqi legal culture. It is therefore essential to further explore the forces that motivate the receipt of finance lease and defines its scope: the search for a legal system, legal culture, tax culture that is perceived as authentic or adequate. This analysis opens up new perspectives and raises a series of questions examined in the light of French, American and Iraqi rights. The points raised by the first part of this thesis show of strategies, approaches and the main obstacles of indirect legal transplantation of rules that have been developed in a non-Islamic environment. So the analysis of indirect receipt legal standards applicable to the contract of finance lease that the first part of the thesis is devoted. Next to the indirect receipt legal rules applicable of the contract of finance lease, a direct transplantation of accounting and tax standards is essential to receipt of contract finance lease the Iraqi positive law. The issue of receipt of an accounting and tax perspective will therefore be multiplied: One hand, reconciliation between the French accounting law, French tax law and, Iraqi accounting law, Iraqi tax law is desirable and sought after. In addition, reconciliation between the U. S. accounting law, U.S. tax law, having been inspired by the international accounting, and tax standards and Iraqi accounting law, Iraqi tax law is feasible. It is then compatibility and harmonization are sought. So the analysis of the direct receipt of accounting and tax rules applicable to the contract of finance lease that the second part of the thesis is devoted

Cette thèse sur travaux est le fruit d’années de missions de recherches et d’écritures, hors du cadre universitaire, pour le compte de commanditaires dirigeants d’institutions sociales, ayant donnés lieu à la publication de quatre biographies institutionnelles (Les forces des solidarités vendéennes, 2005 ; Harmonie Mutualité : quand solidarité rime avec modernité, 2008 ; Histoire de la Mutualité dans le Jura, 2010 ; Crédit municipal de Nantes : deux siècles de solidarité, 2013). L’objectif est de valoriser ces publications et d’apporter une contribution à un édifice largement inachevé, celui de l’histoire de la protection sociale en France. Cette thèse sur travaux se fonde sur quatre articles publiés dans des publications scientifiques : « La Mutualité vendéenne : la Mutualité dans l’histoire sociale d’un département rural », Vie sociale, 2008 ; « L’alliance originale de la coopération et de la mutualité : l’école de Saint-Claude », RECMA, 2013 ; « L’apport des monographies d’institutions locales à l’histoire et à la pensée de protection sociale », Comité Aquitain d’histoire de la Sécurité sociale, 2017 ; « L’alliance entre monts-de-piété et hospices civils au XIXème siècle : histoire partagée et méconnue de deux institutions sociales », à paraître dans la Revue internationale de l’économie sociale. Le rapport de cette thèse est constitué de réflexions relatives au rôle de l’historien confronté à des commandes biographiques institutionnelles, à l’Etat providence et l’instrumentalisation du social à des fins d’encadrement et de moralisation des populations, à l’apport du droit en histoire de la protection sociale, au rôle de l’acteur en histoire
This thesis on works is the fruit of years of research and writing missions, outside the university framework, for the account of sponsors and directors of social institutions who gave rise to the publication of four institutional biographies (Les forces des solidarités vendéennes, 2005 ; Harmonie Mutualité quand solidarité rime avec modernité, 2008 ; Histoire de la Mutualité dans le Jura, 2010 ; Crédit municipal de Nantes : deux siècles de solidarité, 2013). The aim is to highlight these publications and make a contribution to a largely unfinished building, that of the history of social protection in France. This thesis is based on four articles published in scientific publications : "La Mutualité vendéenne : la Mutualité dans l'histoire sociale d'un département rural", Vie sociale, 2008; "L'alliance originale de la coopération et de la mutualité : l'école de Saint-Claude", RECMA, 2013; "L'apport des monographies d'institutions locales à l'histoire et à la pensée de protection sociale", Comité Aquitain d'histoire de la Sécurité sociale, 2017; "L'alliance entre monts-de-iété et hospices civils au XIXème siècle : histoire partagée et méconnue de deux institutions sociales", to be published in the Revue internationale de l'économie sociale). The report of this thesis is made up of reflections relating to the role of the historian confronted with institutional biographical orders, to the welfare state and the instrumentalization of the social for the purposes of supervision and moralization of populations, to the contribution of law in the history of social protection, to the role of the actor in history

La présente thèse porte sur la mise en place des nouvelles manifestations festives en France, et plus particulièrement à Paris, depuis les années 80. Ces fêtes marquent un déplacement par rapport aux fêtes « traditionnelles » qui étaient en grande partie organisées autour des concepts de sacré et de nation. Nourri par une observation ethnographique de plusieurs années, ce travail met en évidence une multiplicité de facettes des fêtes nouvelles: les processus de conceptualisation et de création par les autorités publiques ; leur gestion et mise en œuvre par des managers culturels ou par des associations et des collectifs ; l’invention de nouvelles formes rituelles ou l’adaptation de plus anciennes ; les mises en scène urbaines et l’emploi des codes distinctifs ; l’appropriation de ces fêtes par la société et les différents débats qu’elles ont soulevés. Chacune des trois parties de la thèse est consacrée à une fête. Une place majeure est réservée à la Fête de la musique, la Marche des fiertés et la Nuit blanche, sans pour autant passer sous silence d’autres fêtes résolument nouvelles et d’envergure, telles que la Capitale européenne de la culture et les Allumées de Nantes, permettant de mieux saisir les mutations qui s’opèrent au niveau européen. Enfin, s’appuyant sur la thèse classique de Durkheim, ce travail propose d’envisager ces fêtes comme points d’entrée pour appréhender les idéaux de la société ouverte. L’intention affirmée des organisateurs de mettre en place une nouvelle conception du vivre ensemble et du lien social, est à bien des égards l’occasion de célébrer une société française et européenne, pacifique, réconciliée et tolérante
The present thesis examines the installation of new festive events in France, and more particularly in Paris, since the 80s. These celebrations mark a shift in regard to "traditional" celebrations which mostly revolve around the concepts of the sacred and the nation. Nourished by an ethnographic observation of several years, this work highlights a variety of aspects: the process of their invention and their creation and by the public authorities; the supervision of the events by cultural managers or associations and collectives; the invention of new ritual forms and the adaptation of older ones; the design of the urban scenery and the use of distinctive codes; the appropriation of these events fro, the society and the various debates to which they gave rise. Each part of the thesis deals with a celebration in an independent way. The Fête de la musique, the Gay Pride and the Nuit blanche are analyzed here in priority. However, next to them parade also other events, entirely new and ambitious, such as the European Capital of Culture and the Allumées of Nantes which offer a better insight into changes that took place on a European level. Finally, based on Durkheim's classic thesis, this work proposes to consider these festive events as an entry point into a greater inquiry about the ideals of the open society. The asserted intention of the organizers to put in place a new conception of living together and the social bond is in many ways the occasion to celebrate a French and European society, that is peaceful, reconciled and tolerant