Academic literature on the topic 'Patrimoine culturel'

Le patrimoine culturel des minorités comprend l’ensemble des œuvres matérielles et non matérielles de ses artistes et de ses savants, ainsi que les créations anonymes du groupe, comme la langue, les rites, les croyances, et les modes de vies, qui marquent l’identité culturelle du groupe et qui donnent un sens à la vie de ses membres.Comment protéger le patrimoine culturel de ces groupes et assurer leur contribution au patrimoine commun de l’humanité ?La première difficulté est le présupposé selon lequel la reconnaissance de l’identité culturelle collective de ces groupes dépend de leur reconnaissance juridique dans l’ordre juridique international. De ce point de vue, le droit international est un système constitué par et pour des personnes juridiques comme les États et les organisations internationales. La personne humaine ne trouve sa place dans cet ordre qu’en tant qu’individu sujet des droits de l’homme. Mais les entités comme les peuples, les minorités et les peuples autochtones ont besoin d’une reconnaissance juridique. La généralité du concept même de patrimoine culturel des minorités constitue un second obstacle. En l’absence de conventions explicites, le patrimoine culturel de ces groupes recouvre une réalité vaste et complexe, difficile à appréhender en droit. Dans cette thèse nous étudierons comment le droit international protège le patrimoine culturel des minorités. En effet, nous considérons que, bien qu’il n’existe toujours pas de définition précise et unifiée du patrimoine culturel, les développements juridiques récents démontrent bel et bien l’émergence d’une coutume internationale protégeant le patrimoine culturel des minorités<br>The cultural heritage of minorities comprises the works of its artists, its intellectuals, as well as all the creations arisen from its memory and the collective knowledge, such as the languages, the shared rituals, beliefs, and ways of life, those mark the cultural identity of the group and give the sense to the lives of its members. How to protect the cultural heritage of these groups and ensure their contribution to the common heritage of mankind? The first difficulty in this regard is the presumption that the cultural heritage of these groups is linked to their collective identity. Thus, the protection of the identity depends to the recognition of the group as the subject of international law. From this point of view, international law is a system made by and for the legal entities such as States and the international organizations. The individual finds its place in this order as subject of human rights. Nevertheless, collective entities like peoples, minorities and indigenous peoples need a legal recognition. On the other hand, the generality of the concept of cultural heritage it self is a second obstacle before its legal recognition. In the absence of explicit conventions defining it, the cultural heritage of these groups covers a vast and complex reality hard to recognize in legal terms. In this thesis we analyze how does international law protects the cultural heritage of minorities. We consider, although there is not still any clear and unified legal definition of cultural heritage, recent developments demonstrate the emergence of a customary international law protecting the cultural heritage of these groups

Le patrimoine culturel est par sa nature une exposition de l'identité nationale ainsi qu'un symbole de la souveraineté. L'étude comparée sur cela offre donc la possibilité à des implications au-delà d'une comparaison des institutions concernées. Le système du patrimoine culturel de la France issu de la Révolution est en effet réputé à l'heure actuelle comme étant le plus développé au monde. La Corée, de l'autre côté du globe, ne cesse de poursuivre les mesures de réforme, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la protection des biens culturels en 1962. L'accent dans le présent travail a été mis sur le patrimoine et la terre, car le lien particulier entre ceux-ci est considéré comme un terrain fertile pour la comparaison. Compte tenu de la prédilection traditionnelle des français sur le terrain, l'analyse du patrimoine immobilier alimenterait de nouvelles perspectives pour la Corée. Il est à noter que si ledit patrimoine est celui « protégé », le patrimoine exclu de la protection, dit patrimoine non protégé, entre dans le champ de cette étude. Certes, la présence du régalien est dominante en la matière par rapport à d'autres domaines culturels. Pour autant, en France a entamé une politique de décentralisation culturelle en 1982 et 1983 ; ce mouvement s'accélérant dans les années 2000. A l'opposé, la politique patrimoniale coréenne se trouve encore dans les mains de l'Etat. Les personnes privées comme les fondations et associations ont adhéré à la démarche du patrimoine culturel et les activités de mécénat et de partenariat public-privé ne sont plus inconnues en la matière. Somme toute, la protection du patrimoine va reposer, en premier lieu sur la conciliation de l'intérêt public et des intérêts privés, en deuxième lieu sur celle de l'intérêt national et de l'intérêt local et, en troisième lieu, sur celle de l'intérêt des générations passées, présentes et futures<br>Cultural heritage is by its own nature an exposition of national identity as well as a symbol of sovereignty. Thus a comparative study on it would give rise to implications beyond the relevant institutions. The cultural heritage system of France, a culmination of the Revolution, has indeed held an enduring reputation as the most sophisticated one in the world. Korea, on the other side of the globe, has been pursuing ambitious reform measures, ever since the enactment on the Protection of Cultural Property in 1962. Emphasis in the present work has been placed on the cultural heritage and the land. The reason is that the unique relationship of the two is believed to be fertile ground for comparison. Traditional attachment in France to the land in case of tangible or material cultural “patrimoine” would very well bring about fresh perspectives to Korea. It is to be noted that those cultural properties, not classified as “protected” ones thus falling out of the umbrella, are also dealt with rather extensively. One may find that state intervention or engagement is much more conspicuous in case of cultural heritage, as compared to other areas of culture. Decentralization epitomizes the administration of cultural “patrimoine” in France since 1980s, whereas role of the central government dominates in Korea, although foundations, associations and MECENATs are on the rise in numbers and activities. Lastly the task of interest-coordinations are highlighted in every facet of the protection : namely public v. private, national v. regional/local, past/present generation v. future generation

Le droit du patrimoine culturel congolais est un droit récent en raison du jeune âge de ses outils juridiques. En effet, ce droit s’est largement inspiré du système français à travers l’application, au Congo, de la législation française avant l’indépendance. Instituée dans un contexte historique particulier, la conception congolaise du patrimoine est une émanation des administrateurs coloniaux et missionnaires français. Cette conception est essentiellement basée sur l’adoption des valeurs culturelles françaises car la France en tant que métropole a institué l’application de sa législation dans les colonies. Cependant, cette application n’a pas été suivie d’effet au Congo en raison de l’absence du patrimoine au sens occidental. Avec l’indépendance en 1960, la nouvelle élite congolaise, issue des écoles françaises, a opté pour un mimétisme juridique et institutionnel. Les premiers textes à illustrer ce mimétisme ont été la loi 32/65 du 12 août 1965 donnant à l’Etat la possibilité de créer des organismes tendant au développement de la culture et des arts et le décret 68-45 du 19 février 1968 fixant les modalités d’application de la loi 32/65 du 12 août 1965. Ce mimétisme a révélé des lacunes en raison de la non prise en compte des réalités socio-culturelles congolaises. Dès lors, on a assisté, à la fin des années 1970, à une tentative d’élargissement de la conception du patrimoine avec la prise en compte de la conception traditionnelle à travers notamment l’affirmation de l’identité culturelle congolais. De nos jours, le Congo marque un grand intérêt à la protection du patrimoine par les politiques de développement culturel et par l’adoption deux textes majeurs : la loi n°8-2010 du 26 juillet 2010 portant protection du patrimoine national culturel et naturel et la loi de n°9-2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique culturelle au Congo. Une démarche supplémentaire qui illustre la marche vers la protection du patrimoine culturel bien que celle-ci soit encore embryonnaire et présente beaucoup d’insuffisances. Cependant, il convient de noter que la protection du patrimoine culturel connaît beaucoup de difficultés, lesquelles sont liées aux ressources humaines aux ressources financières. C’est pourquoi ce travail propose des mesures et initiatives en faveur d’une protection et d’une gestion efficaces du patrimoine culturel au Congo<br>Congolese cultural heritage law is recent due to the young age of legal tools. In fact, this law that is inspired by French law because of cultural assimilation from French colonization. Instituted in a particular historical context, current conception of cultural heritage in Congo has been an emanation of colonial administrators and missionaries. This conception is essentially based in French cultural values. As a metropolis, France instituted the application of its laws in the colonies. An application not followed of actions because of the lack of heritage in the western understanding in Congo. When Congo got its independency in 1960, new Congolese elite graduated in French schools opted for a legal and institutional imitation to rule the State but also to protect cultural heritage. Consequently, first laws that illustrate this imitation are the Law 32/65 of August 12th 1968 providing the state with the possibility to create organs to develop culture and arts and the Decree 68-45 of February 19th 1968 fixing the operation procedures of the Law32/65 of August 12th 1968. This imitation revealed gaps because Congolese social and cultural conditions have not been taken into account. Therefore at the end of the 1970’s, there has been an attempt to come back to the traditional conception of cultural heritage, with for example the affirmation of Congolese cultural heritage. Congo still emphasizes this interest for the protection of cultural heritage by cultural development policies and adoption of two laws: the Law N°8-2010 of July 26th 2010 on the protection of national cultural and natural heritage and the Law N°09-2010 of July 26th 2010on the orientation of cultural policy in Congo. This is an additional walk towards the protection of cultural heritage, although this is still embryonic and very insufficient. However, it must be stressed that protection of cultural heritage encounters many difficulties linked to human and financial resources. This is why this work proposes some measures and initiatives in favor of an effective protection and management of Congolese cultural heritage

Le droit du patrimoine culturel congolais est un droit récent en raison du jeune âge de ses outils juridiques. En effet, ce droit s’est largement inspiré du système français à travers l’application, au Congo, de la législation française avant l’indépendance. Instituée dans un contexte historique particulier, la conception congolaise du patrimoine est une émanation des administrateurs coloniaux et missionnaires français. Cette conception est essentiellement basée sur l’adoption des valeurs culturelles françaises car la France en tant que métropole a institué l’application de sa législation dans les colonies. Cependant, cette application n’a pas été suivie d’effet au Congo en raison de l’absence du patrimoine au sens occidental. Avec l’indépendance en 1960, la nouvelle élite congolaise, issue des écoles françaises, a opté pour un mimétisme juridique et institutionnel. Les premiers textes à illustrer ce mimétisme ont été la loi 32/65 du 12 août 1965 donnant à l’Etat la possibilité de créer des organismes tendant au développement de la culture et des arts et le décret 68-45 du 19 février 1968 fixant les modalités d’application de la loi 32/65 du 12 août 1965. Ce mimétisme a révélé des lacunes en raison de la non prise en compte des réalités socio-culturelles congolaises. Dès lors, on a assisté, à la fin des années 1970, à une tentative d’élargissement de la conception du patrimoine avec la prise en compte de la conception traditionnelle à travers notamment l’affirmation de l’identité culturelle congolais. De nos jours, le Congo marque un grand intérêt à la protection du patrimoine par les politiques de développement culturel et par l’adoption deux textes majeurs : la loi n°8-2010 du 26 juillet 2010 portant protection du patrimoine national culturel et naturel et la loi de n°9-2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique culturelle au Congo. Une démarche supplémentaire qui illustre la marche vers la protection du patrimoine culturel bien que celle-ci soit encore embryonnaire et présente beaucoup d’insuffisances. Cependant, il convient de noter que la protection du patrimoine culturel connaît beaucoup de difficultés, lesquelles sont liées aux ressources humaines aux ressources financières. C’est pourquoi ce travail propose des mesures et initiatives en faveur d’une protection et d’une gestion efficaces du patrimoine culturel au Congo<br>Congolese cultural heritage law is recent due to the young age of legal tools. In fact, this law that is inspired by French law because of cultural assimilation from French colonization. Instituted in a particular historical context, current conception of cultural heritage in Congo has been an emanation of colonial administrators and missionaries. This conception is essentially based in French cultural values. As a metropolis, France instituted the application of its laws in the colonies. An application not followed of actions because of the lack of heritage in the western understanding in Congo. When Congo got its independency in 1960, new Congolese elite graduated in French schools opted for a legal and institutional imitation to rule the State but also to protect cultural heritage. Consequently, first laws that illustrate this imitation are the Law 32/65 of August 12th 1968 providing the state with the possibility to create organs to develop culture and arts and the Decree 68-45 of February 19th 1968 fixing the operation procedures of the Law32/65 of August 12th 1968. This imitation revealed gaps because Congolese social and cultural conditions have not been taken into account. Therefore at the end of the 1970’s, there has been an attempt to come back to the traditional conception of cultural heritage, with for example the affirmation of Congolese cultural heritage. Congo still emphasizes this interest for the protection of cultural heritage by cultural development policies and adoption of two laws: the Law N°8-2010 of July 26th 2010 on the protection of national cultural and natural heritage and the Law N°09-2010 of July 26th 2010on the orientation of cultural policy in Congo. This is an additional walk towards the protection of cultural heritage, although this is still embryonic and very insufficient. However, it must be stressed that protection of cultural heritage encounters many difficulties linked to human and financial resources. This is why this work proposes some measures and initiatives in favor of an effective protection and management of Congolese cultural heritage

Le sujet de ma these, dirigee par m. Le professeur denis tallon, porte sur le droit culturel des biens et l'identification de l'interet culturel tel qu'il est protege par le droit. Il s'agit, en effet, non pas de decrire l'ensemble des legislation actuelles, nombreuses et parfois extremement fournies (par exemple dans les deux domaines du cinema et de la protection des monuments historiques, qui sont regles par un ensemble fort complexe de textes legislatifs et reglementaires), mais plutot d'apprecier de quelle facon la science juridique apprehende la matiere culturelle. Car, en depit de la variete des especes, nous soutenons qu'il existe un interet culturel commun a l7ensemble de ces bens. Sont traites les biens du patrimoine culturels consacres par le droit. Quelle est la nature de cet interet juridiquement protege, quels en sont les criteres, les fromes? l'analyse suppose en premier lieu un travail de qualification. Quels biens convient-il de ranger parmi les biens culturels ? de quelle facon s'opere la classification sur le terrain juridique ? quels en sont les limites, les debordements ? sont-ils irreductibles ? ces questions forment la matiere de la premiere partie. Par ailleurs certains traits caracteristiques se degagent dans la propriete de ces biens d'une nature particulierel. La deuxieme partie est ainsi consacree a la propriete culturelle, tout a la fois propriete privative et propriete ouverte, partagee, car les biens culturels sont a certains egards des biens communs. C'est donc sous ce double rapport de l'etre et de l'avoir qu'est etudiee cette categorie speciale que constituent les biens du patrimoine<br>The subject of my thesis, under the direction of professor tallon, concerns the cultural law of goods and the identification of the cultural interest in so far as it is protected by law. The question is, in fact, not ot describe al the actual bodies of laws, nemerous and sometimes extremely complexe (for example both spheres of picture and protection of historical monuments are governed by a very complex corpus of rules and laws), but rather to appreciate the way in which legal science deals with cultural subject. We assert there is a cultural interest common for all these goods, despite of their great variety. Which are the criterious for it, which are its forms ? first, a work on qualification is necessary to lead the analysis which goods are to be included among cultural goods ? how are they classified by law ? which are the limits ? are they irreductible ? these questions constitute the first part of my thesis. There are some specific features in this property of a peculier nature. So, the second part of my thesis deals with the cultural property, both priovate and shared, because in some aspects cultural goods are common goods. They for the specialm category constituted by goods part of the cultural patrimony is studied under both aspects : being and having

Le statut du patrimoine culturel ne se trouve pas consigne dans un code; il faut le decouvrir a travers des instruments juridiques epars tant internes qu'internationaux. Les mefaits des guerres et de toutes sortes de conflits armes, l'occupation etrangere, les degradations du fait du temps et des hommes, les spoliations, le trafic et le transfert de propriete illicites de biens culturels sont d'une ampleur telle que tous les pays s'en trouvent touches. La communaute internationale, dans toutes ses composantes, a reagi pour aider les etats a assurer la protection et la sauvegarde de leurs biens culturels, notamment ceux qui presentent un interet universel et exceptionnel. Cette protection doit etre envisagee tant en temps de paix qu'en cas de conflit arme. Le present travail de recherche et de synthese etablit le statut du patrimoine culturel en droit international, ainsi que son contenu tant materiel que non-physique et donne les grandes lignes et les grands principes des mecanismes juridiques qui president a l'imperatif de protection et de sauvegarde de tous les biens culturels, de toutes les traditions orales et non verbales qui, en tant que composants du patrimoine culturel des nations se trouvent devolus a l'humanite<br>The statute of the cultural patrimony is not to be found in a code. It is to be discovered in scattered legal national and international instruments. The misdeeds of wars and of all kinds of armed conflicts, the foreign occupation man's and time's damages, the spoliations the illicit transfers of property of cultural patrimony are so important and so numerory that they concern all the countries. The international community, in all its components, reacted to help the states to insure the protection and thes safeguard of their cultural patrimony, especially those which present a universal and exceptional interest. This protection should exist in peaceful time as well as in wars. This research and synthesis work establishes the statute of the cultural patrimony in international law, and its material and nonmaterial contents, its also draws the main lines and the main pronciples of the law mechanismes which preside over the imperative of protection and safeguard of all the cultural heritage, of all the oral and non-oral traditions that are devoted to humanity, for they constitute the cultural patrimony of the nations

Cette thèse étudie le droit applicable au patrimoine culturel africain qui se caractérise par le lien intrinsèque qu'entretiennent le patrimoine culturel et le patrimoine naturel et, aussi, le lien entre le patrimoine matériel et le patrimoine immatériel. C'est cependant un droit marqué par l'héritage juridique colonial et le droit international. Cette étude montrera, avec une approche de droit comparé, l'adaptation que les Etats africains font de l'héritage juridique colonial et du droit international. En outre elle montrera la manière dont la notion ou l'idée de développement durable est mise en œuvre dans le droit du patrimoine culturel en Afrique.

: Le patrimoine culturel est constitué de biens porteurs d’une valeur identitaire et collective pour le groupe social. Des mécanismes juridiques ont été instaurés en vue de leur protection et de leur transmission aux générations futures. La patrimonialité culturelle modifie les règles civilistes classiques de la propriété privée en conférant des droits au public. Le pluralisme de la propriété privée culturelle conduit à reconnaître l’existence d’une propriété privée mixte. Le propriétaire privé de bien culturel se trouve chargé d’une mission de conservation dans la perspective d’une transmission du patrimoine culturel aux générations futures. Les contraintes qu’il subit à ce titre sont justifiées par le rôle d’intermédiaire générationnel de la génération présente dans la transmission de l’héritage identitaire des générations passées aux générations futures. Le patrimoine culturel procède de l’essence de l’homme. La patrimonialité culturelle permet un transfert de l’avoir à l’être à travers les biens identitaires<br>Cultural heritage is made up of assets heaving an identifiable value and a collective value for the social group. Legal mechanisms have been instituted with a view to protect and transmit this heritage to future generations. The fact that this heritage is cultural modifies the classical civil rules of private property by conferring rights upon the public. The pluralism of private cultural ownership leads to the acknowledgement of the existence of a “propriété privée mixte”. The private owner of a cultural property is entrusted with the mission of conservation in the prospect of transmitting the cultural heritage to future generations. The constraints he is subjected to in that capacity are justified by the role of he plays as an intermediary for the present generation in the transmission of this heritage between past and future generations. Cultural heritage is a product of the essence of man. “La patrimonialité culturelle” allows a transfer from having to being through identifiable assets

Le patrimoine culturel chinois se compose d’une multitude de biens matériels et immatériels. Il incarne la vitalité et la créativité de la nation chinoise. Il participe aussi au devenir de la civilisation chinoise. La question du patrimoine culturel constitue une préoccupation majeure dans la société chinoise contemporaine. Selon l’évolution politique du pays, des mesures juridiques ont été adoptées. Enjeu actuel pour le Gouvernement et les autorités locales, des règlementations spécifiques ont été mises en place pour assurer la protection du patrimoine culturel. Elles ne cessent d’être complétées et améliorées dans un contexte de patrimonialisation mondialisée dans le cadre de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 et de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. L’application de la loi sur la protection du bien culturel et de la loi pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et l’intervention du juge permettent d’apprécier leur portée effective<br>Chinese cultural heritage consists of a multitude of tangible and intangible assets. It embodies the vitality and creativity of the Chinese Nation, and also participates in the pursuit of Chinese civilization Cultural heritage is the main problem of contemporary Chinese society. According to political developments, legal measures have been adopted. Because of current challenges for the Government and local authorities, specific regulations have been put in place to ensure the protection of cultural heritage. They are constantly being added to and improved in with the Global Heritage phenomenon, under the Convention Concerning the Protection of World Cultural and Natural Heritage and the Convention for the safeguarding of Intangible Cultural Heritage. The application of the law for the protection of Cultural Relics and the law for the safeguarding of Intangible Cultural Heritage and the intervention of jug allow appreciating its effective range