Academic literature on the topic 'Pêches – Droit – Antilles, Mer des'

Zone de clivage, entre pays et entités politiques insulaires, et états continentaux que la nature a mieux pourvu en plateau continental, il y a dans la Caraïbe de grandes disparités économiques sur lesquelles viennent se superposer une instabilité du droit et un archaïsme des structures, révélant des lors l'insuffisance des volontés étatiques. Cette insuffisance se mesure facilement eu égard au peu d'accords de délimitation conclus, constituant simultanément, une entrave sérieuse à la concrétisation d'accords de pêche. Pourtant, les autorités politiques de la région ont des devoirs que leur impose la mutation des faits, des idées, et du droit. Des évolutions sont nécessaires tant pour la conservation du patrimoine halieutique de la mer des Caraïbes et des zones adjacentes, que pour leur exploitation, ou pour une projection sur des océans extérieurs. Elles nécessiteront que ces états dégagent une vision progressiste de la pêche comprenant de profondes reformes structurelles, qui faciliteront un oecuménisme juridique. Faute de quoi, et malgré la voie courageuse et responsable suivie par les petits états insulaires membres de l'organisation des états de la Caraïbe orientale (OECS) au niveau sub-régional, l'idée d'une exploitation concertée des ressources biologiques, à l'échelle régionale, proposée en son temps par la Jamaïque, risque de demeurer, pour longtemps, une perspective lointaine
Zone of cleavage, between islands countries and political entities, and continental states, whom the nature have given a better continental shelf, there is in the caribbean region, biggest economics disparities over which are superposed, a legal instability and an archaism of the structures, revealing the insufficiency of states determination. This insufficiency is easily mesurable considering the few demarcation treaties concluded, making up simultaneously, serious hindrance for the realization of fishing agreements. Nevertheless, politics authorities of the region, have some duties which are laid down by the changing of facts, ideas, and law. Evolutions are imperative, as well for the conservation of the halieutical heritage of the caribbean sea and adjacents zones, than for their exploitation, or for a projection within external oceans. They would require that those states bring out a progressiv vision of fishing, including radical structural reforms, which could facilitate a legal oecumenism. Otherwise, and despite the courageous and accountable way use by the OECS states at a sub-regional level, the idea of an concerted exploitation of the biologics resources, suggested by jamaica, might well stay, for a long time, a distant prospect

La convention sur le droit de la mer de 1982 a établi un nouvel ordre juridique sur les océans. L'apparition de la notion de zone économique exclusive a complètement transforme le régime juridique de la pêche entre les états. Les états développés entretiennent des relations de pêche déjà anciennes. Avec l'établissement par les états côtiers de la zone économique exclusive, les accords règlementent strictement la pêche des tiers en fonction de l'intérêt national de l'état côtier. Ils associent les pays pêcheurs, pays voisins ou pays pratiquant la pêche lointaine, à la mise en valeur des ressources biologiques de la zone économique exclusive. Dans cette coopération, les concessions commerciales comme contreparties au droit d'accès prennent une place croissante, les pays souhaitant développer leurs exportations de poissons. L'approche est tout a fait différente dans les rapports entre les pays en développement et les pays développés. Les pays en développement autorisent les pays développés à poursuivre leurs activités dans la zone économique exclusive a condition qu'ils contribuent au développement du secteur halieutique. Cette coopération est mise en œuvre notamment au moyen d'entreprises conjointes pour l'exploitation, le traitement et la commercialisation des captures. Les pays en développement sont parvenus a établir des relations de pêche relativement équilibrées en abandonnant l'application du principe de réciprocité. Cet équilibre n'est pas toujours réalisé dans les relations entre pays en développement. Dans certains cas, les écarts de développement entre les parties sont pris en considération pour règlementer leurs relations et une véritable coopération économique, scientifique et technique peut s'établir dans le domaine de la pêche. Dans d'autres, les mécanismes de coopération retenus sont inadaptés a la situation économique, sociale et au niveau de développement technique de l'un des partenaires et les accords de pêche connaissent des difficultés d'application
The 1982 convention on the law of the sea has established a new juridical order on the oceans. The emergence of the concept of exclusive economic zone has completely transformed the fishing system between the states. The developed states had for years fishing relations between them. With the establishment of the exclusive economic zone, fishing agreements strictly regulate fishing of the third parties. They associate them to the development of the living resources of the zone. In the frame of this cooperation, commercial concessions as counterpart for the access right have an increasing part. The approach is quite different in the relations between the developing countries and the developed countries. The former Give the developed countries the right to fish in their exclusive economic zone on condition that the latter contribute for the development of the fishing sector. The conclusion of joint ventures for the exploitation, the factoring and the marketing of the captures or the aid for the scientific research in the field of the conservation aimed at this goal. Developing countries have progressively achieved to settle balanced relations with developed countries in giving up the reciprocity. This balance is not always archived in the fishing relations between developing countries. In some cases, development gap between the parties is taken in consideration to regulate their fishing relations and a genuine cooperation can be established between them, that is to say an economic, scientific technical cooperation in the field of the fisheries. In other cases, the cooperation mechanisms that are selected by the countries are not adapted to the development level of one of them; consequently the agreements are applied with great difficulties

Suite à l'évolution du droit de la mer, le régionalisme a pris une importance primordiale dans ce domaine, surtout dans les secteurs de la gestion des ressources halieutiques et de la protection de l'environnement marin. Le régionalisme maritime est aussi un facteur de renforcement de la cohésion et de l'intégration régionale
Due to the evolution of the law of the sea, regionalism has become increasingly important in this field, particularly as regards the management of fisheries and environmental protection of the sea. Regionalism in the law of the sea also contributes to general regional cohesion and integration

Au lendemain de la signature de la convention de décembre 1982 sur le droit de la mer à Montego Bay, nait un immense espoir de développement des pêcheries nationales maritimes, avec la consécration internationale de la notion de zone économique exclusive. Il parait dès lors opportun d'analyser les dispositions prises par les Etats (surtout en développement) pour assurer l'exploitation rationnelle des pêcheries côtières. A partir des législations nationales sur les pêches, la présente analyse s'attache à discuter ce qui était fait et ce qui devra se faire dans la région du COPACE pour impulser véritablement le développement des pêcheries. L'appréciation des politiques nationales de développement et des tentatives de restructuration du secteur des pêches se fait selon une approche institutionnelle: soit que l'Etat de manière unilatérale se donne les moyens d'une gestion éfficace des pêcheries, soit que de manière concertée la gestion des pêcheries maritimes exprime la redécouverte d'une nouvelle solidarié au niveau international et régional. Ces stratégies nationales s'évalueront dans le temps, mais elles montrent déjà la volonté des gouvernements africains de faire de l'exploitation halieutique rationnelle, le nouveau levier du développement économique national
Shortly after the december 1982 signature of the montego-bay convention about the law of the sea, the hope of developing national marine fisheries appears along with the consecration of the notion of exclusive economic zone. Therefore, it seems advisable to analyse the dispositions taken by the states (chiefly concerning development) to ensure inshore fisheries national exploitation. Starting from the national legislations about fisheries, this study tries to analyse whath has been done and what will have to be done in the cecaf region in order to give a real impulsion to the developing of fisheries. The appreciation of the national policies concerning development and the attempts to reorganize the fishing sector is elaborated according to an institutional approach : either the state on one side has the power to manage fisheries with efficiency; or on both sides, the management of marine fisheries expresses a new solidarity at the international and regional level. The national strategies will be evaluated the later on; but they already show that african governments want to make rational halieutic exploitation, the new lever of their national economic development

L'étude porte sur les relations entre Etats. Pour la Mauritanie ex-colonie française indépendante en 1960, il a fallu un temps d'histoire contemporaine. Après une éclipse la tendance à la conquête d'espaces maritimes habite à nouveau les Etats. Point de départ proclamation américaine (Pt TRUMAN 1945) sur un P. C. De 200 MM. La C. D. I. Des Nations unies saisie en 1949 suscite des conférences 1958-1960 qui codifient et développent le droit coutumier. Cependant, certains Etats remettent en cause plus tard ce droit de la mer classique. 1967 l'Ambassadeur de Malte au N. U. M. PARDO demande la proclamation des F. M. Patrimoine commun de l'humanité au delà des zones de juridiction nationale. C'est le temps des confrontations d'idées et d'intérêts à la 3ème conférence des N. U. Sur le droit de la mer convoquée en 1973. Dans cette nouvelle dynamique internationale, la Mauritanie place les intérêts économiques de la mer dans l'optique du développement de la pêche, de la navigation maritime, et coopération.

Le droit de la mer est l’une des plus anciennes branches du droit international. De nature exclusivement coutumière, il fut longtemps dominé par le principe de la liberté des mers puis progressivement dominé par des préoccupations commerciales et stratégiques. Ces préoccupations furent l’objet de nombreux litiges portés devant les juridictions internationales en l’occurrence le Tribunal international du droit de la mer. Première juridiction spécialisée de la fin du siècle dernier, le Tribunal international du droit de la mer a, au cours de ses treize années d’existence, contribué au développement du droit de la mer et au-delà du droit international en s’étendant à des domaines tels que le droit de l’environnement. Sa contribution a porté aussi bien sur les règles de procédure que sur les règles de fond. Le Tribunal a centré toute l’organisation de sa procédure sur le thème de l’urgence en fixant des délais assez courts sur toutes les phases de sa procédure judiciaire. Il a par ailleurs contribué a précisé certaines notions et règles du droit international en les adaptant au droit de la mer. Cependant si certaines règles ont bien été précisées par le Tribunal telles que les droits et devoirs de l’Etat dans la Zone économique exclusive, les conditions de l’exercice du droit de poursuite et de l’usage de la contrainte en mer dans le cadre de la lutte contre les infractions, il reste néanmoins que certains principes tels que celui de précaution n’ont été consacrés que timidement
The Law of the sea constitutes one of the oldest branches of the international law. It was for long time dominated by the liberty on the sea principle before it became progressively dominated by commercial and strategic concerns. Therefore, the numerous challenges concerning these areas are subject to international jurisdiction namely the International Tribunal for the Law of the Sea. First specialised jurisdiction at the end of the last century, the international tribunal for the law of the sea, during its thirteen years of existence, has contributed to the maritime law development and furthermore to the international law extending to areas such as environmental law. These contribution concerns not only the procedural rules but also the content rules. The Tribunal has focused its procedural organisation on the emergency theme setting short range goals in all the phases of the juridical procedure. Moreover, it has contributed to make clear some rules of the international law by adapting them on the law of the sea. But if some rules have been specified by the Tribunal namely the Duties and Rights of all the States in the Economic Exclusive Zone, the condition for the pursue law and the use of force on sea in combating the non-compliance, but some principles namely the principle of precaution have been shyly established

En théorie, le rôle du juge en droit international comme en droit de la mer est de dire le droit, et les Etats sont seuls à déterminer les règles qui gouvernent le fonctionnement de la société internationale. L'étude de la formation des règles du droit de la mer démontre que ce schéma ne correspond pas tout à fait à la réalité. Non seulement il est parfois possible d'établir des corrélations entre les principes mis en valeur par la jurisprudence et certaines règles élaborées par les Etats, mais il apparaît en outre que, depuis ces dernières décennies, on assiste assez fréquemment à une certaine transformation des relations qui peuvent présider, entre le juge et les Etats, à la naissance et/ou au développement des règles du droit de la mer. Comme le montre cette étude, ces " interactions normatives ", dont les causes sont essentiellement conjoncturelles, ne peuvent cependant concerner que quelques règles du droit de la mer. Les rapports entre le droit élaboré par les Etats, et, par opposition, le droit jurisprudentiel, même s'ils permettent souvent au droit de la mer de s'épanouir, sont irréguliers et évolutifs. Ainsi, alors que la délimitation maritime a constitué un terrain fertile à leur développement, il n'en est pas de même, au moins pour l'instant, des questions afférentes à la pêche et à la conservation des ressources halieutiques.

La nature juridique du poisson, res nullius, autorise son appropriation par quiconque. Le développement du progrès technique a radicalement transformé l'activité de pêche. Alors que l'on croyait les ressources de la mer inépuisables, les Etats ont été confrontés au risque de surexploitation. Des systèmes d'aménagements des pêcheries ont alors été instaurés. Cependant, le droit international favorise le intérêts de l'Etat côtier duquel il accroît les compétences sur des zones de plus en plus vastes. Au niveau communautaire, la politique de gestion des ressources vise à adapter l'effort de pêche aux stocks disponibles. Or, cette politique implique à terme la suppression d'emplois de pêcheurs. Il incombe à chaque Etat membre de mettre en oeuvre ces mesures, selon ses traditions, ses équilibres socio-politiques et ses spécificités administratives. L'exemple français permet d'apprécier les résultats d'une politique commune de la pêche et les difficultés rencontrées tant dans l'élaboration que dans l'application de la législation nationale. L'intégration du principe de responsabilité au sein de politique reposant sur la rentabilité économique n'est pas chose aisée.

La Convention de Montego Bay marqua un véritable tournant dans le développement du Droit international de la mer. Elle introduisit un net rééquilibrage au profit du premier des intérêts juridiquement protégés de l'Etat côtier et l'Etat du pavillon. Le point d'équilibre juri-dique réalisé à Montego Bay ne fut ensuite pas subir la pression d'un certain nombre d'Etats dont il résulta, dans les années 1990, une refonte de la Partie XI du texte et un Accord sur le régime juridique des stocks chevauchants. Cette étude a un double objet. Elle vise tout d'abord à faire un état des lieux du droit international positif régissant la situation des espaces marins et d'un certain nombre d'activi-tés maritimes. Elle démontre que le développement des préoccupations environnementales constitue un puissant faire-valoir des intérêts des Etats côtiers. Elle vise, d'autre part, à mon-trer combien la norme juridique maritime est poreuse au regard de l'expression de l'intérêt des Etats et combien, notamment en ce qui concerne l'usage de la force en mer, les considé-rations de nature extra-juridique pèsent ici fortement
The Montego Bay Convention marked a real turning point in the development of the International law of the sea. It introduced a clear rebalance between the juridically protected interests of the coastal State and the flag State to the benefit of the first. The juridical balance realized by the Convention was subjected to pressures from both States, the result of which, in the nineties, was a revision of Part XI and an agreement concerning the juridical regime of the straddling stocks. This study has a double objective. First, it aims to make an examination of the rule of International law concerning the juridical régime of marine spaces and a certain number of maritime activities. It proves that the development of environmental preoccupations also constitutes a manner to promote the interests of the coastal State. It aims, then, to show how the International law of the sea is porous concerning the expression of the States interests and how, especially in terms of use of force at sea, the extra-juridical considerations weigh strongly

Le principe de la liberté de la haute mer est confronté à deux défis à l'aube du 21 ème siècle. L'unilatéralisme de l'Etat côtier est à l'origine de l'évolution de l'application spatiale de ce principe. L'indifférence de la C. M. B. Et son incertitude quant à la détermination de la haute mer apportent deux conséquences. L'Etat côtier contribue de manière significative au découpage de la haute mer. Par ailleurs, il tend à exercer une emprise sur la haute mer en deçà des 200 milles marins, voire au-delà de cette limite. La liberté d'autres Etats en haute mer est donc fragile face à l'unilatéralisme de l'Etat côtier. A l'opposé, l'autre défi tient à la coopération des Etats. Les Etats autres que celui du pavillon participent à lutter contre la piraterie, le transport clandestin des armes ou la pêche illicite. En outre, la gestion par les organisations régionales de pêche a pour conséquence que l'Etat n'est pas le seul sujet à assurer l'utilisation libre et égale des ressources vivantes de la haute mer. Le caractère individualisé et étatique de la liberté de la haute mer subit donc des changements. Cette étude permet de constater que l'Etat peut faire valoir une revendication unilatérale dans son propre intérêt ou agir en commun avec d'autres Etats ou au sein d'une organisation internationale dans l'intérêt de tous. Malgré cette divergence de positions, on peut envisager que l'intérêt individuel d'un Etat et l'intérêt général de la société internationale pour la haute mer se rapprochent progressivement. Il est donc possible de conclure que l'évolution future du principe de la liberté de la haute mer s'orientera vers une coopération et une institutionnalisation renforcées.