Academic literature on the topic 'Personnalité fiscale'

La ville de Kikwit étant une entité territoriale décentralisée, son développement est impérieusement soumis à la mobilisation effective des recettes fiscales qui demeurent incontestablement la première source de financement de ses actions. Il découle de cette affirmation que la mobilisation des recettes fiscales alloue à la ville de Kikwit des ressources financières essentielles pouvant lui permettre d’exécuter son programme de développement et de faire face à des multiples défis confondus. En effet, la République Démocratique du Congo soucieuse de voir le développement harmonieux de la population à partir de la base devenir une réalité, a créé des centres d’impulsions pouvant porter ce but légitime. Ce sont les entités infra étatiques dotées de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion parmi lesquelles nous citons la ville de Kikwit que nous avons fait l’étude monographique sur la question de l’effectivité de la mobilisation de ses recettes fiscales. Cette mobilisation trouve ses racines dans la Constitution congolaise du 18 février 2006 et dans la loi-organique n° 08/016 du 07octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et la province. Dans cette démarche, nous avons relevé différents défis qui constituent la négation de cette mobilisation, dont la responsabilité est partagée entre la population avec faible participation, l’administration fiscale qui fait preuve d’un certain laxisme et les autorités de la ville qui continuent à suffoquer l’argent du contribuable Kikwitois. Face à ces défis, nous avons apporté des solutions aux fins de réussir cette mobilisation pour la prospérité de la population kikwitoise.

Il est d’un drame plus dévastateur que le terrorisme qui, dissimulant à la barbe du fisc d’importants flux de capitaux, ravage l’Economie des Etats en voie de développement. L’évasion fiscale internationale a ceci d’important qu’elle englobe les acteurs de tous les secteurs sur la sphère internationale. En partant des dirigeants politiques, passant par les responsables d’entreprises ou encore les personnalités œuvrant dans l’industrie sportive ou du cinéma tous y sont concernés.
 En effet, depuis 1970 à ce jour, plusieurs journalistes d’investigations issus de plusieurs Etats dans le monde ne cessent de mettre à nue les différents réseaux de l’évasion fiscale internationale facilitée par les cabinets d’avocats, pionniers de la finance, créant pour le compte de leurs clients, de milliers des sociétés Ecrans (offshores) installées dans les pays dits « paradis fiscaux ». La majeure partie de ces Etats affichant de taux d’imposition très faibles voire nuls.
 Que ce soit par omission et/ou par crainte de représailles, il est important de relever cependant que la fracassante révélation de Panama-Papers n’a pas dévoilé plusieurs autres informations liées à l’évasion fiscale internationale.
 Dès lors, il apparait utile de se pencher sur « les non-dits » de l’évasion fiscale internationale dans les révélations de Panama-Papers.

RÉSUMÉ Les effets et le choix optimal d’instruments de politique destinés aux familles (allocations pour enfants à charge, taxes sur les biens consommés spécifiquement par les enfants, etc.) sont analysés à l’aide d’un modèle économique où les ménages possèdent un choix en matière de fécondité. Quand la fécondité est un facteur endogène, nous obtenons des résultats remarquables si nous considérons simultanément les avantages pour enfants à charge et l’imposition du revenu et de la consommation. Entre autres, les différentes capacités des familles à élever des enfants et, par conséquent, toutes choses étant égales par ailleurs, les variations du nombre d’enfants, peuvent ne pas être pertinentes d’un point de vue fiscal si l’État peut effectuer des transferts forfaitaires (impôts/subventions) personnalisés aux familles. Plus surprenant encore, on peut montrer que, si l’État est dans l’impossibilité de procéder à des transferts forfaitaires personnalisés, mais qu’il est en mesure de distinguer les biens consommés exclusivement par les enfants de ceux qui sont propres aux adultes, il pourrait alors être optimal d’imposer selon le nombre d’enfants et de subventionner les biens propres aux enfants (c’est-à-dire d’aider financièrement les parents de manière à les inciter à dépenser davantage pour chaque enfant mis au monde, plutôt que de les amener à avoir plus d’enfants et à lésiner quand il s’agit de subvenir à leurs besoins).

À une époque où l’évolution démographique fait de la reprise d’entreprise un des enjeux majeurs pour les PME, ce travail de recherche suggère de prendre en compte des éléments autres que les seuls aspects techniques du processus (juridiques, fiscaux ou financiers). Il semble en effet nécessaire d’envisager certains aspects d’ordre managérial et plus particulièrement ceux en lien avec le processus de formation de la stratégie au sein de l’entreprise récemment acquise. Ainsi, l’objectif de cet article est d’éclairer les principaux liens, interactions et éventuelles interférences qui peuvent se produire entre la personne du repreneur et le processus de formation de la stratégie de l’entreprise. Cette recherche s’appuie sur une analyse de la littérature combinée à une étude de cas longitudinale menée sur une période de deux ans. Les recommandations formulées à l’issue de ce travail invitent les différentes parties concernées, dans le cadre d’une approche personnalisée, à évaluer et à analyser avec attention le niveau d’adéquation qui existe entre la personne du repreneur et la fonction de direction qu’il souhaite occuper au sein d’une entreprise spécifique.

Objectives: To determine the prevalence of mental illness in older adults and its effect on home care and personal care home (PCH) use. Methods: Using nonidentifying administrative records (fiscal years 1997–1998 to 2001–2002) from the Population Health Research Data Repository housed at the Manitoba Centre for Health Policy, we determined the 5-year period prevalence for individuals aged 55 years and over (119 539 men and 145 752 women) for 3 mental illness categories: cumulative mental disorders (those having a diagnosis of depression, anxiety disorder, personality disorder, schizophrenia, and [or] substance abuse), any mental illness, and dementia. We calculated age-specific and age-adjusted rates of home care and PCH use and the prevalence of mental illness in PCH residents. Results: From the group aged 55 to 59 years to the group aged 90 years or older, the prevalence of mental illness increased with the population's age. The prevalence of any mental illness rose from 32.4% to 45.0% in men and from 42.6% to 51.9% in women, and dementia prevalence rose from 2.0% to 33.6% in men and from 1.3% to 40.3% in women. The age-adjusted annual rates of open home care cases per 1000 population aged 55 and older varied by mental illness grouping (no mental disorder, 57 for men and 91 for women; cumulative mental disorders, 162 for men and 191 for women; dementia, 300 for men and 338 for women). The age-adjusted rates of PCH use per 1000 population aged 75 years and older also varied by mental illness grouping (no mental disorder, 53 for men and 78 for women; cumulative mental disorders, 305 for men and 373 for women; dementia, 542 for men and 669 for women). Among patients admitted to (or resident in) a PCH in 2002–2003, 74.6% (87.1%) had a mental illness, and 46.0% (69.0%) had dementia. Conclusions: Mental illness affects the use of home care and nursing homes profoundly. Individuals with dementia used home care at 3 times the rate of those having no mental illness diagnosis, and they used PCHs at 8 times the rate. Objectifs: Déterminer la prévalence de la maladie mentale chez les personnes âgées et son effet sur l'utilisation des soins à domicile et des foyers de soins personnels (FSP). Méthodes: À l'aide des dossiers administratifs anonymes (exercices financiers 1997–1998 à 2001–2002) du dépôt de données de recherche sur la santé de la population du centre de politiques en santé du Manitoba, nous avons déterminé la prévalence sur 5 ans, pour les personnes de 55 ans et plus (119 539 hommes, 145 752 femmes), de 3 catégories de maladie mentale: les troubles mentaux cumulatifs (ceux qui ont un diagnostic de dépression, de trouble anxieux, de trouble de la personnalité, de schizophrénie, et [ou] d'abus de substance), toute maladie mentale, et la démence. Nous avons calculé les taux par âge et les taux rectifiés selon l'âge d'utilisation des soins à domicile et des FSP ainsi que la prévalence de la maladie mentale chez les résidents des FSP. Résultats: La prévalence de la maladie mentale augmentait avec l'âge de la population, depuis le groupe des 55 à 59 ans jusqu'au groupe des 90 ans et plus. La prévalence de toute maladie mentale passait de 32,4 % à 45,0 % chez les hommes et de 42,6 % à 51,9 % chez les femmes, et la prévalence de la démence passait de 2,0 % à 33,6 % chez les hommes, et de 1,3 % à 40,3 % chez les femmes. Les taux annuels rectifiées selon l'âge des cas ouverts de soins à domicile par tranche de 1 000 de population de 55 ans et plus variaient selon le regroupement de maladies mentales (aucun trouble mental, 57 pour les hommes et 91 pour les femmes; troubles mentaux cumulatifs, 162 pour les hommes et 191 pour les femmes; démence, 300 pour les hommes et 338 pour les femmes). Les taux rectifiées selon l'âge d'utilisation des FSP par tranche de 1 000 de population de 75 ans et plus variaient aussi selon le regroupement de maladies mentales (aucun trouble mental, 53 pour les hommes et 78 pour les femmes; troubles mentaux cumulatifs, 305 pour les hommes et 373 pour les femmes; démence, 542 pour les hommes et 699 pour les femmes). Parmi les patients hospitalisés (ou résidents) des FSP en 2002–2003, 74,6 % (87,1 %) avaient une maladie mentale, et 46,0 % (69,0 %) souffraient de démence. Conclusions: La maladie mentale affecte profondément l'utilisation des soins à domicile et des établissements de soins prolongés. Les sujets souffrant de démence utilisaient les soins à domicile à 3 fois le taux de ceux qui n'avaient pas de diagnostic de maladie mentale, et les FPS, à 8 fois le taux des personnes sans diagnostic.

Le développement d’un pays passe par la réorganisation de la forme de son territoire et de son administration au niveau des institutions de base. Echelonnant dans le temps et dans l’espace, nos recherches se sont focalisées de la période allant de 2006 jusqu’à 2019 dans la ville de Bandundu. Pour aboutir aux résultats, l’interprétation des textes des lois en la matière est notre principale source d’inspiration, ainsi que des différents rapports des experts, ouvrages et doctrines ayant trait au cas sous examen. Les entités territoriales décentralisées (ETD) devront promouvoir l’activité économique au moyen des ressources qu’elles détiennent pour accroitre leur assiette fiscale sur le droit d’accise et les impôts, les taxes routière de circulation, les taxes sur les marchés urbains, et des activités de rentabilité en dehors des taxes telles que le transport urbain des personnes, le transport de matériel de construction, l’exploitation de sable et gravier de la rivière, l’exploitation forestière, les activités agricoles et maraichères, la pêche et l’élevage, afin de ne pas compter sur les recettes à caractère national qui sont dans plusieurs cas inopérantes. L’impulsion du développement doit repenser la réorganisation de la sphère politique interne, en passant par le dialogue permanent, la cohésion des structures des bases, l’intégration des différentes tribus et la décentralisation de l’esprit dans le chef de hautes personnalités politiques de la ville. Mots clés : Développement, décentralisation, entité

L'exposé du droit fiscal, procède d'une démarche verticale. Partant d'un sommet, constitué du rappel des grands principes généraux gouvernant l'état du droit contemporain, il descend vers la description des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux de l'impôt. Mais au niveau concret de l'acte d'imposition, le droit fiscal apparaît morcelé dans des cédules indépendantes, au sein d'un empilement de règles et de solutions pragmatiques, visant à imposer à tous les coups. Les notions d'autonomie ou de réalisme du droit fiscal sont même invoquées. Les acteurs du droit fiscal tentent alors de trouver des justifications juridiques dans ces cédules, en utilisant les concepts tirés du droit privé, tels la personnalité juridique ou le patrimoine. Des confusions et contresens graves et paradoxaux, ne tardent pas à apparaître, mettant en cause ces notions civilistes invoquées. La prise en compte dans la méthodologie fiscale, de la notion de cédule, considérée comme ensemble de biens affectés fiscalement et de façon autonome, à la détermination de la matière imposable, offre des perspectives fructueuses. Cette notion de cédule-ensemble paraît rendre compte des solutions fiscales du droit positif, ce dernier raisonnant en considérant de tels ensembles fiscaux. La systématisation de cette méthodologie permet d'améliorer le rendement de l'impôt, ce que recherche justement le fisc. Mais elle offre en contrepartie, au citoyen-contribuable, des moyens nouveaux pour faire valoir ses droits.Le travail de recherche proposé vise à montrer l'échec du raisonnement par cédule-catégorie, qui semble toujours justifier les solutions prises, pour constater que, dans le droit positif fiscal, émerge la notion de cédule-ensemble, qui mériterait d'être systématisée tant elle offre de perspectives fructueuses<br>A fiscal law description is a vertical process. Leaving from the top, made up of the reminder of the main general principles governing the state of modern law, it goes down to the description of base, liquidation, collection and tax litigation rules. But at the concrete level of the taxation act, fiscal law appears divided into separate categories, within a pile-up of rules and practical solutions aimed at taxing whenever possible. The concepts of fiscal law self-sufficiency or realism are even mentioned. Fiscal law players then try to find legal justifications in such categories, using concepts derived from private law, such as the legal status or estate. Serious and paradoxical mistakes and misinterpretations soon emerge, which challenge the claimed civilian concepts.Taking into account, in fiscal methodology, the concept of income category, regarded as a set of pieces of properties fiscally or separately assigned to the determination of the taxable matter, offers promising prospects. That concept of set-category seems to translate fiscal solutions of positive law, which reasons on the basis of such fiscal sets. Generalising that methodology helps improve the yield of taxation, which is the tax department’s goal. Yet in exchange, it provides tax payers with new means for asserting their rights.The proposed research work attempts to show the failure of the category approach, which always seems to justify the solutions chosen, and to acknowledge that in positive fiscal law, the concept of set-category is emerging, and would deserve to be generalised, owing to its promising prospects

Ce travail analyse la manière dont le droit fiscal appréhende les entités dépourvues de la personnalité morale. Si la reconnaissance de la personnalité morale doit s’entendre comme une technique d’imputation de droits et d’obligations, certaines entités françaises se voient reconnaître la qualité de personne par le droit fiscal, alors qu’elles sont dépourvues de cette qualité sur le plan du droit privé. Le droit fiscal français confère à ces entités des droits et des obligations en matière fiscale, notamment dans la phase de l’établissement de l’impôt et du contrôle fiscal (personnalité fiscale affaiblie). Parfois, le droit fiscal leur reconnaît même la qualité de contribuable et celle d’acteur dans le cadre du contentieux fiscal (personnalité fiscale affirmée). Ce constat incite à une réflexion sur l’existence d’un fondement théorique pouvant justifier ce processus de personnification. L’étude des droits français et étrangers (Allemagne, Luxembourg et Italie) démontre que le processus de personnification en droit fiscal a souvent un fondement patrimonial. Ce fondement se traduit, en droit français, par la notion de patrimoine fiscal. La théorie du patrimoine fiscal est influencée, d’une part, par la théorie subjectiviste d’Aubry et Rau, dès lors qu’elle réinstaure le lien entre la personne et le patrimoine sur le plan fiscal, et d’autre part, par la théorie objectiviste du patrimoine et du Zweckvermögen, qui a déjà été intégrée formellement dans les ordres fiscaux allemand, luxembourgeois et italien. Si cette théorie du patrimoine fiscal a été développée pour les entités françaises, les entités étrangères doivent être mises à l’épreuve de cette dernière, avec l’objectif de créer un système cohérent, simple et conforme au droit européen. La qualification des entités étrangères en France repose actuellement sur une variété de méthodes qui peuvent se heurter à cet objectif. Si le test de ressemblance créé par les juges fiscaux reste la méthode la plus appropriée, ce n’est qu’à la condition qu’il intègre les principes de la théorie du patrimoine fiscal. A long terme, il s’agira, toutefois, de réfléchir à des alternatives plus progressives, telles qu’un système multilatéral fondé sur la pleine reconnaissance du statut fiscal des entités étrangères<br>This work analyses the way in which tax law deals with entities with no legal personality. The recognition of legal personality is a technique used to attribute rights and obligations both under French private law and French tax law. Some French entities are treated as persons for tax law purposes, but do not have this status under private law. In particular, French tax law imposes on such entities rights and obligations in tax matters, in particular during the tax assessment and tax audit (limited tax personality). Sometimes, tax law even recognises their status as taxpayers and as actors in tax disputes (full tax personality). This observation calls for consideration of the existence of a theoretical basis that could justify this personification in tax law. On the basis of a study of French and foreign law (Germany, Luxembourg and Italy), it becomes clear that the personification in tax law often has a patrimonial basis and is reflected, in French law, in the notion of tax patrimony or estate. On the one hand, this theory takes its inspiration from the subjectivist theory of patrimony, inaugurated by Aubry and Rau, since it re-establishes the link between the person and the patrimony from a tax point of view. On the other hand, this theory has its roots in objectivist theory of patrimony and the German concept of Zweckvermögen, which is already included in German, Luxembourg and Italian tax systems. It is is important that this theory of tax patrimony also apply to foreign entities with no legal personality, so as to create a coherent, simple system that complies with European law. In France, the qualification of foreign entities is however often based on methods that may conflict with this objective. The resemblance test created by the French tax judges remains the most appropriate method in this context, provided that such a test incorporates the principles of the theory of tax patrimony. In the long-term, however, it will be necessary to consider more progressive alternatives, such as a multilateral system based on full recognition of the tax status of foreign entities

Alors que la personnalité morale est un concept reconnu en droit français et qu'il est admis que les personnes morales sont, en principe, des êtres juridiques distincts et autonomes des personnes qui les composent, le droit n'hésite pas à établir des liens entre la personne morale et ses membres faisant, par exemple supporter à ces derniers des obligations qui incombent normalement à l'entité personnifiée. En droit français, ces hypothèses dans lesquelles il est porté atteinte au principe d'autonomie des personnes morales à l'égard de leurs membres, sont traditionnellement analysées comme relevant de la transparence des personnes morales. Une étude plus précise de ce phénomène montre qu'en réalité, une distinction doit être faite parmi les atteintes à l'autonomie des personnes morales. Certaines atteintes relèvent de la transparence des personnes morales conçue comme le phénomène par lequel il est naturellement dérogé au principe de séparation de la personne morale et de ses membres en considération des particularités de l'entité visée, illustrées par sa forme éventuellement combinée à son objet ou la qualité de ses membres. Les autres relèvent du dépassement de la personnalité morale que l'on peut définir comme le phénomène qui consiste pour le Législateur ou le juge, tout en admettant la personne morale comme un sujet de droit entièrement distinct, à écarter exceptionnellement l'autonomie de celle-ci pour prendre en considération, dans des hypothèses et dans un but précis, la personnalité de ses membres. Cette étude propose une analyse de ce dernier concept qui apparaît comme une technique qui est commune au droit privé et au droit fiscal.

La transparence, la semi-transparence, la translucidité ou encore la personnalité fiscale sont autant d’images fiscales formant le paradigme français de la fiscalité internationale des sociétés de personnes, en ce sens que ces images sont mobilisées pour poser et répondre aux problématiques relatives à l’imposition française du revenu réalisé sous la forme d’une société de personnes en situation d’extranéité. Par ce recours aux images fiscales, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes distingue les sociétés de personnes de droit français de celles de droit étranger. D’une part, les sociétés de personnes de droit français, réputées semi-transparentes et disposant d’une personnalité fiscale distincte de leurs associés, sont considérées comme les sujets d’une imposition pourtant assumée par leurs associés. Sur ce fondement, ces sociétés sont qualifiées de résident au sens des conventions visant à éliminer les doubles impositions. Les règles conventionnelles de territorialité sont alors appliquées au niveau de la société et non à celui de leurs associés. D’autre part, le droit fiscal français accepte de recevoir la transparence fiscale des sociétés de personnes étrangère pour appliquer les conventions fiscales à leurs associés. Il en résulte une conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes difficilement compréhensible, non seulement au regard de celle pratiquée par les droits étrangers, mais également au regard du droit interne. En se détachant du recours constant aux images fiscales pour se concentrer sur une étude des textes français, britannique et américain, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes peut être écartée. Par cette étude critique des images fiscales, l’altérité véhiculée par les images fiscales entre les sociétés de personnes de droit français et les partnerships de droits anglais, écossais et américain peut être dépassée au profit d’une unité (Partie 1). Celle-ci renverse les fondements de la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes et offre alors la perspective de son renouvellement (Partie 2)<br>Transparency, semi-transparency, translucency or fiscal personality are tax images used as a paradigm in the French conception of partnerships in international tax law, in that those images are used to think and resolve the issues raised by the taxation, in France, of international partnerships. Based on those images, the French conception of international taxation of partnership distinguishes between local partnerships and foreign partnerships. On the one hand, local partnerships are said to be semi-transparent or translucent and to have a fiscal personality distinct from their partners. Thusly, local partnerships are construed as the subject of a tax that is yet paid by the partners. Consequently, local partnerships are qualified as resident for the purpose of the bilateral conventions and the foreign partners cannot claim the application of the treaty. On the other hand, the recognition of the transparency of foreign partnerships is accepted in French tax law so the partners may claim the stipulations of the bilateral convention. This conception of international taxation of partnerships, founded on a dual approach of partnerships, is isolated from the taxation known in others countries and lacks coherence in the view of the French tax law. With a critical study of tax images in the light of the British law and the American law, this conception may be challenged. The comparison between French partnerships and British and American partnerships permits to overcome the otherness suggested by the resort of tax images, and to demonstrate instead the unity among those entities (Part 1). Once it has been ascertained, this unity challenges the foundation of the French conception of international taxation of partnership and allows the prospect of its renewal (Part 2)

Le fonds de commerce est un bien affecté par nature à l’activité de l’entreprise. Il se distingue, en tant qu’objet de réglementations, du concept économique d'entreprise ou de concepts fonctionnels comme l'établissement ou la branche d'activité. Le constat d'affectation à l'activité, qui découle de la pratique commerciale, se vérifie en droit fiscal, tant au niveau de la nature du fonds, une universalité, que dans sa dimension patrimoniale.Le fonds de commerce emprunte à la théorie de l’universalité de fait ses caractéristiques propres, dont la principale réside dans la dualité d’approches de ses composants, isolément ou comme un tout. Pour le droit fiscal, le fonds de commerce apparaît comme une enveloppe souple, dans laquelle sont agencés divers éléments réunis autour de la clientèle, et susceptibles de varier d’un fonds à l’autre. L’approche globale du fonds permet de caractériser l’ensemble, lorsque le droit fiscal veut opérer une imposition synthétique, que ce soit pour exonérer une transmission d'universalité en matière de TVA, pour appliquer le tarif des droits de mutation à une cession de fonds de commerce ou une convention de successeur ou pour opérer une imposition uniforme dans le cadre de dispositifs de faveur. À l’inverse, l’approche ut singuli de l’universalité permet la mise en œuvre de procédés d’imposition plus complexes et plus affinés, ayant vocation à ne s’appliquer qu’à certains éléments. Elle permet d’atteindre spécifiquement certains éléments du fonds, soumis à un régime fiscal particulier au regard de certains impôts ou d’appliquer certains mécanismes fiscaux, comme l’amortissement, qui requièrent de dissocier un élément du fonds.Le fonds de commerce résulte de l’exploitation et constitue une valeur patrimoniale dont le droit fiscal tire les conséquences, par son positionnement à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription à l’actif, conjuguée à l’affectation à l’activité de l’entreprise, est le point de conflit entre les approches juridique et économique de la propriété. Si l’approche juridique correspond à la conception civile traditionnelle du droit de propriété, elle ne recouvre que partiellement et de manière contingente, l’approche économique qui fait prévaloir la notion de contrôle sur un bien ou un droit. Cette approche économique conduit à inscrire au bilan de simples droits d’usage (marques ou brevets utilisés en vertu d’une concession de licence) et introduit une confusion sur la nature des droits détenus par le propriétaire du fonds. La même coexistence des approches juridique et économique est observée dans les contentieux relatifs au fonds de commerce entre les deux ordres de juridiction<br>Goodwill is an asset that is naturally assigned to the activity of the enterprise. It is distinguished, as an object of regulations, from the economic concept of business or from functional concepts such as establishment or branch of activity. The assignment to the activity, which stems from commercial practice, is verified in tax law, both in terms of the nature of the business, a universality, and in terms of its patrimonial dimension.Goodwill borrows from the theory of universality de facto its own characteristics, the main one of which resides in the duality of approaches of its components, in isolation or as a whole. For tax law, goodwill appears as a flexible item, in which are arranged various elements gathered around the clientele, and may vary from one business to another. The overall approach of the business makes it possible to characterize the whole, when tax law wants to impose a synthetic taxation, whether to exempt a transfer of universality from VAT, to apply the tariff of transfer duties to a transfer of goodwill or a successor agreement, or to assess a uniform charge under concession arrangements. Conversely, the ut singuli approach to universality allows the implementation of more complex and refined taxation processes, which are intended to apply only to certain items. It allows for the specific attainment of certain items of the goodwill, which are subject to a particular tax regime with respect to certain taxes or to apply certain fiscal mechanisms, such as amortization, which require the separation of an element from the goodwill.Goodwill results from the exploitation and constitutes a patrimonial value of which tax law draws consequences, by its positioning in the assets of the balance sheet of the company. Capitalization, combined with the allocation to the business, is the point of conflict between legal and economic approaches to ownership. If the legal approach corresponds to the traditional civil law concept of the right to property, it only partially and contingently covers the economic approach which makes the notion of control over a property or a right prevail. This economic approach leads to the recording of simple rights of use (trademarks or patents used under a licensing agreement) and confuses the nature of the rights held by the owner of the business. The same coexistence of legal and economic approaches is observed in litigations relating to goodwill between both branches of tax jurisdiction of the French court system