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Academic literature on the topic 'Personne morale de droit public'
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Journal articles on the topic "Personne morale de droit public"
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Pikulska-Robaszkiewicz, Anna. "Stosunki między państwem i Kościołami w Grecji." Prawo Kanoniczne 41, no. 3-4 (December 20, 1998): 249–66. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1998.41.3-4.09.
Full textAbstract:
La majorité (95,2%) du peuple grec est censée appartenir à l'Eglise Orthodoxe Orientale. Le régime constitutionnel des cultes en Grèce prévoit les régies suivantes:
il existe une religion dominante et l'église qui la représente officiellement, c'est à dire l'Eglise Orthodoxe Orientale du Christ, juit d'un statut constitutionnel spécial,
la constitution garantit la liberté religieuse à toutes les personnes physiques et morales, mais la liberté du culte est réservée seulement aux religions
La constitution de la Grèce traite du statut juridique de I 'Eglise Orthodoxe, pendant que le statut d'autres cultes fait l'objet des lois ordinaires et des conventions internationales. Selon les dispositions constitutionnelles l'Eglise Orthodoxe de Grèce est indissolublement unie, spirituellement, au Patriarchat Oecumenique de Constantinople et à toute autre église orthodoxe. Elle est autocéphale et autoadministrée.
Le cadre théorique du régime juridique des rapports entre l'Etat grec et Eglise Orthodoxe constitue une forme évoluée du césaro-papisme qui dans la littérature grecque moderne est appelé le système de „la prépondérance de l'Etat au moyen de la loi". Dans ce système l'Eglise Ortodoxe a la personalité morale de droit public, elle juit d'un traitement spécial (p.ex. financier) qui ne s'entend pas de plein droit aux autres confessions et religions, sans que cela soit contraire au principe constitutionnel de l'égalite. L'état a le droit de régler au moyen des lois toutes les matières administratives de l'Eglise, même celles qui sont de nature interne.
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Gridel, Jean-Pierre. "La personne morale en droit français." Revue internationale de droit comparé 42, no. 2 (1990): 495–512. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1990.1976.
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Belrhali, Hafida. "Le préjudice moral des personnes morales de droit public." Les Cahiers Portalis N° 9, no. 1 (July 19, 2022): 39–55. http://dx.doi.org/10.3917/capo.009.0039.
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4
Dallaire, Pierre. "Responsabilité civile : les municipalités sont-elles en état de siège ?" Revue générale de droit 30, no. 1 (December 1, 2014): 99–124. http://dx.doi.org/10.7202/1027601ar.
Full textAbstract:
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, les municipalités sont-elles des personnes comme les autres ? C’est la question que pose l’auteur dans cette conférence présentée à l’automne 1999 au Congrès des avocats et avocates de province. Personnes morales de droit public, les municipalités sont-elles soumises aux mêmes règles et bénéficient-elles des mêmes droits que les autres personnes lorsqu’elles causent préjudice à autrui ? L’auteur, après avoir souligné le rôle joué historiquement par les règles de droit public (provenant de la common law) comme moyen d’exonération des municipalités en prenant comme exemple le jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Dasken, se penche sur l’impact de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Laurentide Motels, qui a consacré le principe voulant que les règles de droit public ne s’appliquent qu’à l’aspect politique de l’activité municipale, le domaine opérationnel étant soumis aux règles de droit civil (art. 1457 et suivants du Code civil) qui s’appliquent à toutes les personnes. L’auteur rappelle le vigoureux débat académique qui s’était engagé dans les pages de la Revue générale de droit avant que la Cour suprême ne tranche la question. Après s’être arrêté au fait que plusieurs dispositions législatives dans la Loi sur les cités et villes accordent aux municipalités certaines exonérations de responsabilité qui ne sont pas accessibles aux autres personnes, l’auteur entreprend un survol de la jurisprudence des deux dernières années portant sur la responsabilité extracontractuelle des municipalités pour tenter d’en mesurer la portée.
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Bouchard, Charlaine. "La réforme du droit des sociétés : l'exemple de la personnalité morale." Les Cahiers de droit 34, no. 2 (April 12, 2005): 349–94. http://dx.doi.org/10.7202/043218ar.
Full textAbstract:
La personnalité juridique des sociétés a toujours été problématique. De tout temps, les juristes ont été incapables de concilier personne morale et responsabilité illimitée. Cette incompréhension légendaire s'explique sans se justifier historiquement. Elle résulterait, selon nous, d'une double anomalie historique : la première, au sein même de la famille romano-germanique, la seconde, en droit québécois, au moment de la codification. Le nouveau droit, loin de clarifier le débat, ajoute une dimension nouvelle et amène à s'interroger sur la nature juridique de la personne morale.
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José-Philipe, ISUWA N’SUNA. "NATURE JURIDIQUE DE L’ASSOCIE UNIQUE, PERSONNE MORALE." IJRDO - Journal of Business Management 9, no. 4 (April 10, 2023): 8–15. http://dx.doi.org/10.53555/bm.v9i4.5647.
Full textAbstract:
L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciale et de Groupement d’Intérêt Economique prévoit la création ou la constitution d’une société commerciale par un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes. Le même acte uniforme sort de l’ordinaire pour prévoir la création d’une société commerciale dite société unipersonnelle par le simple acte de volonté d’une seule personne appelée associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Pour le fonctionnement de sa société, la personne morale représentée par le Comité de gestion, désigne les dirigeant qui ont la charge de la destinée de l’entreprise. Cependant, vis-à-vis de l’Administration étatique, des dirigeants sociaux, des créanciers et débiteurs de la société, il est impérieux de savoir et comprendre le rôle et le statut de l’associé unique, personne morale qui n’agit que par représentation.
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Tiburcio, Carmen. "LA PERSONNE MORALE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ BRÉSILIEN ACTUEL." Panorama of Brazilian Law 4, no. 5-6 (May 15, 2017): 11–35. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.a4.n5-6.p11.
Full text
8
Tiburcio, Carmen. "LA PERSONNE MORALE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ BRÉSILIEN ACTUEL." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 4, no. 5-6 (May 26, 2018): 11–35. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v4i5-6.34418.
Full textAbstract:
Pour déterminer la nationalité des personnes morales, il faut déterminer certains critères. Le Droit International Privé reconnu trois, qui sont: i) de l’incorporation; ii) du siège social; et iii) du contrôle. Au Brésil, il est adopté le critère de l´incorporation. En conséquence, une société brésilienne est celle qui a été incorporé au Brésil et qui a son siège administratif dans ce pays. La juridiction brésilienne sera alors compétente pour juger de ce qui se réfèrent à des entreprises brésiliennes, mais pas seulement pour eux. Les tribunaux brésiliens peuvent également juger les personnes morales étrangères qui y ont une agence, une filiale ou une succursale au Brésil.
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Tiburcio, Carmen. "LA PERSONNE MORALE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ BRÉSILIEN ACTUEL." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 4, no. 5-6 (May 26, 2018): 11–35. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v4i5-6.p11-35.
Full textAbstract:
Pour déterminer la nationalité des personnes morales, il faut déterminer certains critères. Le Droit International Privé reconnu trois, qui sont: i) de l’incorporation; ii) du siège social; et iii) du contrôle. Au Brésil, il est adopté le critère de l´incorporation. En conséquence, une société brésilienne est celle qui a été incorporé au Brésil et qui a son siège administratif dans ce pays. La juridiction brésilienne sera alors compétente pour juger de ce qui se réfèrent à des entreprises brésiliennes, mais pas seulement pour eux. Les tribunaux brésiliens peuvent également juger les personnes morales étrangères qui y ont une agence, une filiale ou une succursale au Brésil.
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Tiburcio, Carmen. "LA PERSONNE MORALE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ BRÉSILIEN ACTUEL." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 4, no. 5-6 (May 31, 2017): 11–35. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y4.n5-6.p11-35.
Full textAbstract:
Pour déterminer la nationalité des personnes morales, il faut déterminer certains critères. Le Droit International Privé reconnu trois, qui sont: i) de l’incorporation; ii) du siège social; et iii) du contrôle. Au Brésil, il est adopté le critère de l´incorporation. En conséquence, une société brésilienne est celle qui a été incorporé au Brésil et qui a son siège administratif dans ce pays. La juridiction brésilienne sera alors compétente pour juger de ce qui se réfèrent à des entreprises brésiliennes, mais pas seulement pour eux. Les tribunaux brésiliens peuvent également juger les personnes morales étrangères qui y ont une agence, une filiale ou une succursale au Brésil.
Dissertations / Theses on the topic "Personne morale de droit public"
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Mugnier, Florian. "La personnalité juridique des collectivités territoriales : genèse et développement d'une personne morale dans l'État." Electronic Thesis or Diss., Université Paris Cité, 2020. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247218806.
Full textAbstract:
La notion de collectivité territoriale semble apparemment une des plus connues du droit public, en particulier du droit administratif. Parmi ses aspects les plus marqués, les collectivités territoriales sont identifiées comme des personnes morales de droit public. Les collectivités territoriales n'ont pourtant pas toujours existé dans notre droit ni été identifiées comme des " personnes publiques ". Ainsi, les communes et les départements n'ont pas toujours été identifiés comme des " collectivités territoriales ". Non pas que ces qualités leur furent d'abord refusées, mais elles n'ont pas toujours existé, ni même été conçues. Les lois, la doctrine ou la jurisprudence du début du XIXe siècle ne recourent pas à ces notions, de sorte que rien ne paraît prédisposer certaines administrations, telles que les communes ou les départements, à être un jour pensées comme des " collectivités territoriales " dotées, en cette qualité, de la personnalité juridique. Au-delà des questions de régime juridique, de répartition de compétence, de libre administration ou de décentralisation, la " personnalité juridique des collectivités territoriales " est donc une notion qui n'a émergé que progressivement jusqu'à s'affirmer dans le discours et les conceptions des juristes. Or, si la personnalité juridique a déjà été l'objet de nombreuses études tant pour elle-même que pour celle de l'État, aucune n'a encore porté spécifiquement sur celle des collectivités territoriales. L'objet de ce travail est de déterminer le processus qui a conduit à l'émergence de la notion, sa genèse et sa formation, en retraçant le cheminement qui a abouti à ce que se forme l'idée suivant laquelle " les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public "The notion of territorial collectivity seems to be one of the most well-known in french public law, and especially administrative law. Amongst its principal characteristics lays its identification as a public legal person. However, territorial collectivities haven't always been identified as "legal persons". Moreover, municipalities and departments haven't always been identified as "territorial collectivities". These latter qualities actually haven't always existed and were not refused as much as they hadn't been conceived early enough. Written law, case law and jurisprudence from the beginning of the 19th century did not use those notions, meaning nothing apparently lead certain administrative units, such as towns and departments, to be viewed as "territorial collectivities" endowed, as such, with legal personality. Beyond questions about legal regime, competencies assignment, self-government or decentralization, the notion of "legal personality of territorial collectivities" has only gradually emerged up to the point where it became stable in lawyers' minds and narratives. Still, albeit many studies have been lead on legal personality itself as well as related to the State, none has yet specifically concerned territorial collectivities. Thus, the aim of the present dissertation is to determine which process guided the wake of this notion, its genesis as well as its establishment, by following the path that brought to the idea that "territorial collectivities are public legal persons"
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Cortes, Thomas. "La personnalité morale comme technique de droit public." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020092.
Full textAbstract:
Souvent présentée non seulement comme une notion fondamentale du droit, mais encore comme une notion fondatrice du droit public moderne, la personnalité morale est une oeuvre collective des juristes. Ce sont eux qui l’ont créée et qui continuent de la façonner. Elle s’impose aussi à eux en les orientant, en leur fournissant une palette de ressources dans lesquelles ils peuvent puiser. Le recours à cette technique d’individualisation d’un collectif est ainsi susceptible d’affecter la structure du droit public. Au travers d’une étude sémantique de la notion de personnalité morale, l’analyse des discours juridiques aura permis de montrer dans quelle mesure la signification retenue par les acteurs juridiques a pu être à l’origine tant de son développement que de sa stérilisation. En effet, plus la doctrine s’efforcera d’établir le sens proprement juridique de la personnalité morale, plus elle la réduira à rien ou presque. En tant que concept, elle est un point d’imputation qui ne fournit aucune indication sur les prérogatives juridiques des collectifs qui bénéficient de cette qualification. Quant à leurs différences de régime juridique, elles sont rattachées à la notion d’organisation. En revanche, en tant que procédé rhétorique, elle vise à assurer le succès d’une argumentation qu’elle contribue à mettre en forme. Cette métaphore assumerait ainsi une fonction heuristique dans la construction d’un droit des collectifs ou encore une fonction herméneutique dans la définition de leurs prérogatives. En définitive, la personnalité morale est une figure du discours juridique qui contribue à inscrire dans un même dispositif de rationalité les différents phénomènes qu’elle recouvreOften presented not only as a fundamental legal concept, but also as a founding notion of modern public law, corporate personality is the result of the collective work of jurists. They are the ones who created it and continue to shape it. While being bound by it, corporate personality also constitutes a tool which provides them with a range of resources from which they can draw. Defined more precisely as a form of individualization of a group, resort to this technique is likely to affect the structure of public law. Through a semantic study of the notion of corporate personality, an analysis of legal discourse contributes to showing how the meaning determined by legal actors is at the origin of both its development and its sterilization. Indeed, the more legal doctrine endeavors to establish its strictly legal sense, the more it will be reduced to nothing or almost nothing. As a concept, it is a point of imputation which does not provide any indication on the legal prerogatives attached to corporate bodies that benefit from this qualification. As for the differences in their legal status, they are attached to the notion of organization. As a rhetorical device however, corporate personality aims at ensuring the success of an argument which it contributed to shaping. This metaphor would thus assume a heuristic function in the construction of corporation law as well as a hermeneutical function in the definition of their prerogatives. Ultimately, corporate personality is a device of legal discourse that contributes to the inclusion within a single rationality system of the different phenomena which it covers
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Tournier, Arnaud. "La protection diplomatique des personnes morales en droit international public." Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100163.
Full textAbstract:
Cette thèse s’inscrit dans la problématique suivant laquelle la protection diplomatique des personnes morales est différente de la protection diplomatique des personnes physiques. Initialement pourtant, lors de l’élaboration de la protection diplomatique des individus à la fin du XVIIIe siècle, le corps de règles la constituant a été considéré applicable à la protection diplomatique des personnes morales. Cette analogie est aujourd’hui discutable et sa discussion constitue le fil directeur de la présente recherche. L’émergence de la personne privée en tant que sujet, au moins partiel, du droit international et la globalisation économique soulèvent de nombreuses questions et constituent de nouveaux axes de recherche en cette matière. En ce domaine, un renouvellement et une harmonisation semblent nécessairesThis thesis defends the idea that diplomatic protection of juridical persons is different from diplomatic protection of individuals. At the end of 18th century nevertheless, rules of each of these protections were created as identical. These rules have not really changed. This analogy is nowadays questionable and is discussed in this research. Indeed, the evolution of private persons as subjects (at least partial) of international law and the economic globalization ask this question, and constitute new lines for the study of this matter. In this field, renewal and harmonization appear necessary
4
Linditch, Florian. "Recherche sur le personnalité morale en droit administratif." Toulouse 1, 1991. http://www.theses.fr/1991TOU10023.
Full textAbstract:
La notion de personnalite morale est un concept issu du droit prive, elle est cependant egalement utilisee en droit public pour faire des collectivites locales et des etablissements publics d'authentiques sujets de droit. Cette etude porte d'abord sur l'acte de devolution de la personnalite morale aux institutions administratives et sur la structure generative specifique de la personnalite de l'etat. Elle decrit ensuite les consequences attachees a la personnalisation, a savoir la capacite juridique des personnes morales de droit publicLegal personality is a concept issued from private right, however in order to establish local communities and other public institutions as authentic olders of subject right, it is also used in public right. At first this study concerns legal personality recognition to public institutions, then it describes the consequences of this recognitions; legal capacity in public right
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Murgue-Varoclier, Paul-Maxence. "Le critère organique en droit administratif français." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3061.
Full textAbstract:
Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXème siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l’Etat est investi et l’admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Confondu avec le critère du service public au début du XXème siècle, le critère organique acquiert son autonomie à l’heure de la « crise » de la notion juridique de service public dans les années 1930-1940. Le critère organique, qui témoigne de la logique institutionnelle à laquelle le droit administratif français est attaché, sert de support à la construction des notions-cadres de ce droit.Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l’objet d’une vive contestation. D’une part, le mouvement de « banalisation » qui traverse le droit des personnes publiques renforce l’insuffisance de ce critère dans la détermination du droit applicable. D’autre part, les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Alors que la personnalité publique apparaissait hier comme le mode privilégié de prise en charge de l’action publique, l’administration est incitée à externaliser ses activités. En dépit d’un phénomène de « privatisation » de l’action administrative, le juge et le législateur maintiennent l’application de règles exorbitantes en l’absence du critère organique.Alors que le phénomène administratif se déploie aujourd’hui au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l’action publique ne dissimule qu’imparfaitement les liens qui s’établissent au sein de la « sphère publique » entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C’est donc sur la base de la notion de « contrôle public » que peut être entreprise une redéfinition de ce critère en droit administratifIn French administrative law, the organic criterion is an instrument of legal qualification dependent upon the presence of a public body in a legal relationship. Its origins date back to the 19th century in the subjectivation of the rights of public power of which the State is invested and the differentiation of the public and private bodies. Misconstrued with the criterion of public service at the beginning of the 20th century, the organic criterion gains its autonomy at the time of the "crisis" of the notion of public service which consecrates the dissociation of notions of public body and public service. This criterion, which bears witness to the institutional logic to which administrative law is associated, serves as the foundation for the construction of notions.However, the organic criterion has been the subject of strong opposition for many years. On the one hand, the "trivialization" movement which affects rights of public bodies reinforces the inadequacy of this criterion in determining the applicable law. On the other, as a result of contemporary changes to the French administrative model, the reference to this criterion has diminished. While the public body appeared in the past as the preferred mode for public action, the administration is encouraged nowadays to "outsource" its activities. Despite a phenomenon of "privatization" of administrative measures, the judge and the legislator maintain the application of special rules in absence of the organic criterion.While the administrative phenomenon now extends beyond public law, the definition of the organic criterion in administrative law remains firmly linked to the notion of public body. Several factors, however, call for a redefinition of this criterion. The functionalization of public action only partially conceals the relation between public and certain private bodies within the public sphere which nevertheless remain under close public control. It is on the basis of the notion of "public control" that a redefinition of this criterion can be undertaken in administrative law
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Kmonk, Katarzyna. "Les mutations des catégories juridiques du droit administratif français." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV089.
Full textAbstract:
À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux personnes publiques. Cette tendance imprégnait les catégories juridiques du droit administratif, marquées par la prédominance de l’élément organique, personne publique, dans l’assujettissement au droit administratif. Bien que le cadre conceptuel d’autrefois demeure aujourd’hui inchangé, il en va différemment désormais.La teneur des évolutions actuelles du droit administratif est remarquable. D’une part la participation croissante des personnes privées à l’action administrative, d’autre part l’interventionnisme des personnes publiques dans les sphères jadis réservées à l’action privée rejaillissent nécessairement sur les contours des catégories juridiques du droit administratif. Ces dernières doivent inévitablement refléter pareils changements. Deux tendances permettent d’en livrer témoignage. La première démontre que l’élément organique, la présence de la personne publique, perd de l’influence dans l’assujettissement au droit administratif. Il est, certes, toujours présent au sein des catégories juridiques, mais son rôle se transforme. La seconde conduit à observer que l’idée de fonction prend désormais la place de l’organe dans la logique de la soumission au droit administratif. Notre réflexion s’oriente ainsi vers la construction de la représentation de l’idée même de fonction et, plus spécifiquement, de la fonction administrative. Elle permet d’affirmer que la fonction administrative fournit une base explicative performante de l’assujettissement des catégories juridiques au droit administratif. C’est en effet la fonction d’intérêt général « caractérisé », dans le cadre de laquelle les catégories juridiques du droit administratif apparaissent, qui semble désormais déterminer et justifier leur statut juridique. Toutefois, cette tendance ne se manifeste pas uniformément au sein des catégories juridiques du droit administratif. Elle progresse néanmoins de manière constante et ne cesse de gagner de nouveaux terrainsOriginally, administrative law appeared essentially as the law applicable to public persons. This tendency permeated the legal categories of administrative law, marked by the predominance of the organic element, public person, in the subjection to administrative law. Although the conceptual framework of the past, unchanged today, it is different now.The content of current developments in administrative law is remarkable. On the one hand, the increasing participation of private persons in administrative action, on the other hand, the interventionism of public persons in the spheres formerly reserved for private action, necessarily affect the contours of the legal categories of administrative law. These must inevitably reflect such changes. Two trends are possible to set an example. The first shows that the organic element, the presence of the public person, loses influence in the subjection to administrative law. It is certainly always present in the legal categories, but its role is changing. The second leads to the observation that the idea of function now takes the place of the organ in the logic of submission to administrative law. Our reflection is thus oriented towards the construction of the representation of the very idea of function and, more specifically, of the administrative function. It makes it possible to affirm that the administrative function provides a powerful explanatory basis for the subjugation of legal categories to administrative law. It is indeed the 'specific' function of general interest, in which the legal categories of administrative law appear, which now seems to determine and justify their legal status. However, this trend is not uniformly reflected in the legal categories of administrative law. It is nevertheless progressing steadily and continues to gain new ground
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Douti, Lardja. "Le contrôle de l'état sur les personnes publiques au Togo." Grenoble 2, 1992. http://www.theses.fr/1992GRE21023.
Full textAbstract:
Le controle permet a l'etat, garant de l'interet general, ogy. Y, l. Haviour structures. Create learning d'empecher les personnes morales administratives d'abuser de leur y, l. Haviour structures. Create learning autonomie. Es personnes morales administratives d'abuser de leur y, l. Haviour structures. Create learning exerce, en principe conformemebt aux textes, tant sur les leur y, l. Haviour structures. Create learning actes que sur les dirigeants des organismes autonomes, ce controley, l. Haviour structures. Create learning comporte generalement des sanctions. Anismes autonomes, ce controley, l. Haviour structures. Create learning au togo cependant, l'institutionnalisation du parti unique ntroley, l. Haviour structures. Create learning et la suprematie de celui-ci sur l'administration rendent le con- y, l. Haviour structures. Create learning trole particulierement severe, au point que les personnes morales y, l. Haviour structures. Create learning publiques semblent perdre l'essentiel de leur autonomie. Rales y, l. Haviour structures. Create learningThis control enables the state which see to the general rales y, l. Haviour structures. Create learning welfare, to prevent state organs of public administration from y, l. Haviour structures. Create learning misusing their autonomy. E organs of public administration from y, l. Haviour structures. Create learning this control which is exercised in accordance with laid om y, l. Haviour structures. Create learning down rules pertaining to procedure as well as to officials, om y, l. Haviour structures. Create learning prescribes punitive measures. Dure as well as to officials, om y, l. Haviour structures. Create learning in togo, however, the institutionalisation of a one party, om y, l. Haviour structures. Create learning and the supremacy that it has over the administration makes om y, l. Haviour structures. Create learning state control especially strict. This is to such an extent that y, l. Haviour structures. Create learning organs of public administration seem to be loosing the essence y, l. Haviour structures. Create learning of their autonomy. Dministration seem to be loosing the essence y, l. Haviour structures. Create learning
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Gerbault, Patrick. "La personne morale garante." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010017.
Full textAbstract:
La personne morale garante s'entend de l'être collectif qui consent ou a consenti une garantie. Dans un premier temps, l'existence d'un particularisme de la personne morale garante apparaît. Ses manifestations tiennent au sort que le droit des garanties réserve à la personne morale, et au sort des garanties au sein de l'activité de la personne morale. Les fondements du particularisme sont doubles. Le fondement général naît de l'intérêt de la personne morale ; le fondement spécial découle de l'intérêt à la garantie : la conformité ou la contradiction entre l'intérêt à la garantie et l'intérêt de la personne morale fonde le particularisme dégagé. Le second temps de l'analyse examine l'influence du particularisme de la personne morale garante. Cette influence infléchit la constitution des garanties, par toute personne morale, mais aussi par les sociétés à risques limités. Elle affecte également l'extinction des garanties, qu'elles accompagnent les dettes présentes ou les dettes à venir.
9
Quievy, Jean-François. "Anthropologie juridique de la personne morale." Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111005.
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10
Leone, Julien. "La responsabilité des personnes morales de droit public en matière d'environnement." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA12A001.
Full textBooks on the topic "Personne morale de droit public"
1
Karavokyris, Georgios. L'autonomie de la personne en droit public français. Lille: ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2009.
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Karavokyris, Georgios. L'autonomie de la personne en droit public français. Lille: ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2009.
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Soubiran-Paillet, Francine. Droit, ordre social et personne morale au XIXème siècle: La genèse des syndicats ouvriers. Paris: Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (URA CNRS 313), 1992.
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4
Bioy, Xavier. Le concept de personne humaine en droit public: Recherche sur le sujet des droits fondamentaux. Paris: Dalloz, 2003.
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Commission, Ontario Human Rights. Human rights : accommodation of persons with disabilities =: Droits de la personne : adaptation aux besoins des personnes handicapées. Toronto, Ont: Ontario Human Rights Commission = Commission ontarienne des droits de la personne, 1990.
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6
Ethics for adversaries: The morality of roles in public and professional life. Princeton, N.J: Princeton University Press, 1999.
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7
Ideals, beliefs, attitudes, and the law: Private law perspectives on a public law problem. Syracuse, N.Y: Syracuse University Press, 1985.
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9
The global face of public faith: Politics, human rights, and Christian ethics. Washington, DC: Georgetown University Press, 2004.
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10
With all your possessions: Jewish ethics and economic life. Northvale, N.J: Jason Aronson Inc., 1998.
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