Dissertations / Theses: 'Personnes morales – Responsabilité – Maroc'

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Benazzouz, Jennat. "La responsabilité de la société et de ses dirigeants en droit marocain : contenu et portée de la nouvelle législation." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0913.

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Abstract:

Le problème des responsabilités encourues par les dirigeants de sociétés commerciales constitue un sujet séculaire et toujours renouvelé. Ce qui a fait apparaître la nécessité de disposer d’un travail abordant les multiples aspects de la responsabilité civile des dirigeants en la situant au regard des différentes phases du développement d’une société; et développant une analyse sur les infractions pour lesquelles la responsabilité pénale du dirigeant peut être mise en cause, ainsi que les moyens mis en œuvre pour poursuivre et réprimer ces infractions The problem of responsibilities incurred by the leaders of business firms constitutes an ancient subject and always renewed. What showed the necessity to have a job approaching the numerous aspects of the civil liability of the leaders by locating it with regard to the different stages of the development of a society; and developing an analysis on offences for which the criminal liability of the leader can be implication, birthdays which implemented means pour poursuivre and for these offences

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Maatouk, Salah-Eddine. "La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain : contenu et portée d'un droit pénal spécial." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0589.

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Abstract:

La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales a fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. Aux termes de l'article 127 du code pénal marocain les personnes morales ne peuvent être condamnees qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prevues sous les numeros 5, 6, 7 de l'article 36, elles peuvent être soumises aux mesures de suretés de l'article 62. Il convient de preciser que le code pénal de 1962 etait novateur en ce qu'il posait le principe de la responsabilite penale des personnes morales et ce bien avant le code pénal français. En effet ce dernier ne l'a admis que trente ans après, avec la loi du 22 juillet 1992. L' objet de cette these est de mettre en exergue cette responsabilite penale des personnes morales limitant cette etude aux societes anonymes (loi 17/95) nouvellement créées. Le respect des valeurs fondamentales de la société, sanctionéees par le droit pénal, devrait être exigé de la part de ces organisations qui affectent de maniere concrete la vie en societé. La responsabilité pénale est d'abord le fait des personnes physiques. Peut-elle être aussi le fait d'une personne morale ? la question est d'autant plus importante que les personnes morales n'ont pas cessé de proliférer dans la criminalite dite (d'affaires) vient souvent s'insérer dans le fonctionnement d'une personne morale et que celles-ci constituent des forces generatrices de délinquence d'autant que sont nombreux, les points communs que la personne morale et la personne physique partagent en l'occurrence la naissance, la vie et la mort.

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Afchain, Marie-Agnès. "La responsabilité de la société (administrative, civile et pénale) : contribution à l'étude de la personnalité morale de la société." Tours, 2006. http://www.theses.fr/2006TOUR1001.

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Abstract:

Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonome de l'entreprise : il est commis par un organe représentatif, de droit ou de fait, pour son compte, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'entreprise. L'exploitation autonome de l'entreprise délimite donc la responsabilité de la société et celle des personnes physiques composant le groupement. La sanction personnelle de la société porte sur l'exploitation autonome de l'entreprise et est limitée à l'exploitant. Elle frappe la société personnifiée, ce qui retentit immédiatement sur les associés et indirectement sur toutes les personnes qui ont un intérêt particulier dans cette exploitation Corporations are subject to personal liability, administrative, civil or criminal in nature. This liability differs from the liability of natural persons by its character and the very essence of its legal personality : a legal device that allows for the autonomous running of a business. Thus, a corporation's liability is an independent liability, which is based on a purposive conception of legal personality. The personal fact generating liability that is attributed to a corporation is the one that stems from the autonomous running of the business: it is committed by a representative body, either in law or in fact, to further its own interest, that is to say for the operation of the business. The autonomous operation of the business, thus, delimits a corporation's liability and that of actual people who form part of the corporation. Personal sanctions against the corporation are directed at the autonomous operation of the business and are restricted to the operator. Thus, the sanction is imposed upon the personified corporation, having an immediate repercussion on the partners and an indirect effect upon persons with specific interests in the operation of the business

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Leone, Julien. "La responsabilité des personnes morales de droit public en matière d'environnement." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA12A001.

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Mohamed, Elsayed Kamal Eldin. "Le problème de la responsabilité pénale des personnes morales." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010251.

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Abstract:

Le problème de la responsabilité pénale des personnes morales est une expression de l'augmentation des activités délictuelles exercées par ces personnes. En choisissant ce thème comme sujet de notre thèse, nous avons essayé d'attirer l'attention sur deux faits. Le premier est celui de l'existence d'un problème pose par la délinquance corporative ; et le deuxième est celui de l'absence de tout principe législatif général réprimant cette délinquance. Dans cette perspective, nous avons essayé de traiter ce sujet en consacrant notre première partie à une étude complète du problème qui nous occupe. Nous avons d'abord étudié le problème de la personnalité morale. Ensuite, nous avons examiné la position du problème à travers l'histoire et le droit comparé. Enfin, nous avons traité de ce problème à travers la doctrine et le droit positif français. Dans cette première partie, nous avons essayé de voir si l'admission du principe de la responsabilité pénale s'accorde ou non, avec les principes du droit pénal. Notre deuxième partie porte sur l'étude des solutions au problème mentionne, celles-ci concernant l'organisation de cette responsabilité. Cette organisation a été envisagée à travers les réponses à deux séries de questions ; la première série porte sur le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire, sur la détermination de la personne responsable et de quoi elle est responsable. La réponse a ces deux questions nous oblige avant tout à examiner la criminalité et la responsabilité des personnes morales. Quant à la deuxième série de questions, celle-ci est relative aux conditions dans lesquelles les groupements voient leur responsabilité engagée, aux sanctions qui leur sont applicables et sur les modalités d'exécution des peines.

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Delas, Audrey. "Les personnes morales de droit public parties au procès pénal." Nice, 2012. http://www.theses.fr/2012NICE0041.

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Abstract:

En vertu du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, seul le juge administratif devrait être compétent lorsque le litige concerne une personne morale de droit public. Néanmoins, les Codes de procédure pénale et de droit pénal intègrent pleinement ces entités abstraites. Il est expressément prévu depuis la promulgation du Code pénal de 1994, la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Cependant tant sur le fond que sur la forme l’arsenal législatif existant ne paraît pas adapté à la spécificité des personnes morales de droit public. Par ailleurs, les personnes morales de droit public ne sont pas seulement des auteurs, intervenant lors de l’action publique mais aussi des acteurs lors de l’action civile. D’une part, elles peuvent être défendeurs à l’action civile. En effet, l’Administration peut être appelée en garantie pour les infractions commises par les fonctionnaires qui résultent d’une faute de service. Cependant les cas d’intervention sont très rares puisque le principe reste l’incompétence du juge pénal pour juger l’Administration sur les intérêts civils en raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. D’autre part, la personne morale de droit public peut endosser le rôle de partie civile. Or, cette partie civile agit pour demander réparation ou pour se venger. Une personne morale de droit public ne paraît pas légitime à demander vengeance en tant qu’entité abstraite ni à demander réparation d’une atteinte à ses sentiments. Dans chacun des rôles qu’elle peut tenir la personne morale de droit public semble donc trouver sa place avec difficultés Under the principle of separation of administrative and judicial authorities, only the administrative judge should be competent when the dispute concerns a legal person of public law. Nevertheless, the criminal law procedure and penal code integrate these abstract entities. It is expressly provided since the promulgation of the 1994 penal Code, legal responsibility of legal persons of public law. However, both in substance and in form the existing legislative arsenal does not seem adapted to the specific legal entities of public law. In addition, these entities are not only authors, speaking at public action but also actors in the civil action. On one hand, they may be defendants in civil actions. Indeed, the Authority may be called collateral for offenses committed by officials as a result of a lack of service. However, the case for intervention are very rare since the principle is the incompetence of the judge to judge on the civil administration because of the principle of separation of administrative and judicial authorities. On the other hand, the legal person of public law may assume the role of plaintiff. However, the plaintiff is seeking redress or revenge. A legal person of public law does not seem legitimate to seek revenge as an abstract entity or to seek redress for a violation of his feelings. In each of the roles it can hold the legal person of public law seems to find its way with difficulty

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Gascon, Alice. "La responsabilité pénale des personnes morales dans le domaine médical." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3006.

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Abstract:

Les personnes morales sont pleinement assujetties à une responsabilité pénale du fait de l'activité médicale à laquelle elles participent. Dotées en effet d'une personnalité morale punissable, il faut également constater que le domaine de l'imputabilité s'étend aux infractions médicales ou apparentées. Toutefois, le mode d'imputation indirect de l'infraction prévu par l'article 121-2 du Code pénal est identifié comme la principale cause du confinement de la responsabilité dans ce domaine. Il apparaît en effet que les professionnels de santé, dont les médecins, ne peuvent commettre une infraction pour le compte de l'entité, ceux-là ne disposant pas de la qualité d'organe ou de représentant requise par le texte. Le mécanisme impose également de rapporter la preuve de l'implication de la figure décisionnelle, ce qui se révèle particulièrement délicat. Aussi, la responsabilité doit être considérée comme inadaptée à la matière médicale. Le déploiement de la responsabilité passera donc par l'application d'un nouveau modèle d'imputation de l'infraction. Le premier, fondé sur une présomption d'implication des organes ou représentants, devra finalement être écarté en raison des nombreuses faiblesses qu'il comporte. Un second modèle, fondé sur une imputation directe de l'infraction et sur l'identification d'une faute médicale fonctionnelle, donnant lieu à une responsabilité fonctionnelle, sera finalement retenu. Un tel choix nécessitera cependant de modifier les termes de l'actuel article 121-2 du Code pénal Legal persons are fully subject to criminal responsibility resulting from their activities related to medical matters. Having a punishable legal personality, the scope of imputation covers all crimes in the medical domain and its neighboring crimes. Nevertheless, the indirect mode of liability adopted in article 121-2 of the French Penal Code is considered the main reason of limiting the responsibility in this area. It seems that professionals working in the health domain, including doctors, could not commit a crime for the account of the institution as they are not enjoying the quality of being an organ or representative which is required by the text to engage responsibility of legal persons. This mechanism requires also the proof of the involvement of a figure on the level of decision-making in the institution, something that is particularly sensitive. The responsibility, as such, is to be considered not well adapted to medical matters. The maintenance of a meaningful criminal responsibility calls for the application of a new model of imputing criminal liability for crimes in the medical domain. First to be mentioned is that this new model shall exclude any presumption of involvement of organs or representatives of the health institution ; such a model could be attacked from different angles. Second, the model to be adopted shall depend on direct imputation based on the identification of a functional mistake that leads to functional responsibility. However, it is to be noted that adopting this model requires a modification of the wording of article 121-2 of the French penal code

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Terro, Khodor. "La responsabilité pénale des personnes morales dans les droits français et libanais : suggestions au législateur libanais." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3004.

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Abstract:

Le droit libanais a toujours connu la responsabilité pénale des personnes morales. Les termes de l'article 210 existent depuis l'entrée en vigueur du 1er code pénal libanais en janvier 1944. La source de cette responsabilité figurait dans les textes de loi transmis à partir des articles 89 alinéas 7 et 116 alinéa 2 du projet de loi portant la modification du code pénal français de 1934. Depuis lors, les termes simples, mais relativement flous, de l'article 210, n'avaient subit aucune modification. En contrepartie, le législateur français avait attendu jusqu'à 1994 pour intégrer cette responsabilité dans l'article 121-2 du code pénal. Ce dernier a subi depuis lors de nombreuses modifications. Nous tenterons d'apporter des suggestions au législateur libanais à la lumière de la riche expérience du législateur français, en évitant les erreurs d'interprétation des textes de loi libanaise et en se basant sur les résultats obtenus par notre étude jurimétrique menée au niveau de la jurisprudence libanaise Lebanese law has always recognized the criminal responsabilities of the legal entities. The terms of article 210 have existed since the indtroduction of the first Lebanese penal code in January 1944. The source of this responsibility appeared in laws from article 89 paragraph 7 and 116 paragraph 2 of the bill proposing the modification of the French penal code of 1934. Since that date the simple, yet relatively vague terms of article 210 have not been amended. In return, the French legislature waited until 1994 to integrate this responsability into article 121-2 of the penal code. This article has since undergone numerous modifications. I am attempting to bring propositions before the Lebanese legislature in the light of the rich experience of the French parliament by avoiding errors of interpretation of Lebanese law and basing these suggestions on the results obtained through my jurimetrics study carried out on the level of the Lebanese jurisprudence

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Reinaldet, Dos Santos Tracy Joseph. "La responsabilité pénale à l'épreuve des personnes morales : étude comparée franco-brésilienne." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10025/document.

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Abstract:

En France et au Brésil, la restauration de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été le résultat d’une demande de la doctrine ou la conséquence d’une revendication jurisprudentielle. En effet, dans ces deux pays, le rétablissement de cette responsabilité a eu lieu en raison d’un choix pragmatique réalisé par le législateur. En raison de ce choix pragmatique, l’instauration de la responsabilité des groupements n’a pas été précédée d’une réflexion théorique approfondie ni en France, ni au Brésil. De ce fait, même après l’entrée des personnes morales au sein du champ pénal, leur responsabilité a continué à poser problème. En effet, on avait du mal à saisir comment pourrait-on appliquer un droit pénal qui a été conçu pour être employé à l’égard des êtres humains à ce nouveau délinquant qui n’était pas une personne physique, mais qui était une personne morale. Dans le cadre de cette dissonance entre le droit pénal et la responsabilité des groupements, trois grands problèmes ont été soulevés en France et au Brésil en tant qu’obstacles à la responsabilité pénale des êtres collectifs. En premier lieu, l’incompatibilité entre l’élément matériel de l’infraction et la nature immatérielle des personnes morales. En deuxième lieu, l’inconciliabilité entre l’élément subjectif de l’infraction et les particularités des groupements. En troisième lieu, l’antagonisme entre la notion d’imputabilité et la nature désincarnée des êtres collectifs. Dans le but de résoudre ces trois grands problèmes, l’ordre juridique franco-brésilien a effectué un processus d’harmonisation au sujet de la responsabilité des groupements, lequel a été accompli afin de rendre cette responsabilité pleinement conciliable avec les théories et les concepts du droit pénal. Autant en France qu’au Brésil, cette harmonisation entre le droit pénal et la responsabilité des personnes morales a été réalisée en trois phases et elle a été mise en œuvre par le biais d’une dialectique double à la fois d’adaptation et de création. En réalité, tandis que certains concepts, comme les éléments matériel et subjectif de l’infraction, ont été adaptés à la nature désincarnée des êtres collectifs, d’autres concepts, comme la notion pragmatique d’imputabilité, ont été spécialement crées pour les personnes morales. Dans ce contexte, l’objectif de notre étude est celui de mettre en lumière ce processus d’harmonisation qui a eu lieu entre le droit pénal franco-brésilien et la responsabilité des groupements, afin d’expliquer de quelle manière ce processus d’harmonisation a pu rendre les théories et les concepts du droit pénal pleinement compatibles avec les particularités des personnes morales The criminal liability of the companies exists in French criminal law and in Brazilian criminal law. In these legal systems, it has raised a number of dogmatic problems. These dogmatic problems could be summarized in the following question: how could we adapt the theory of infraction and the theory of criminal responsibility to the peculiarities of the companies? This question is the central point of this work which seeks to analyze the movement of harmonization between criminal law and companies. In this analysis, our study was divided into two parts. In the first part, we will analyze the adaptation movement that was carried out by criminal law, in the sense of adapting some concepts to the intangible nature of the company. In the second part, we will examine the creation movement that was conducted by criminal law, in order to create new legal concepts, which were designed especially for the companies

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Serratrice, Brigitte. "La responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau code pénal." Aix-Marseille 3, 1993. http://www.theses.fr/1993AIX32025.

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Abstract:

La responsabilite penale des personnes morales prevue par le nouveau code penal a souvent ete presentee par les parlementaires et les auteurs comme une nouveaute. Sur le plan de la theorie juridique tout d'abord, il est vrai qu'elle met en cause la conception traditionnelle de la personne morale qui, par un artifice juridique, devient l'auteur oule complice potentiel d'ine infraction, et peut notamment subir les peines nombreuses et variees precisees par le nouveau code penal. Cependant cette nouveaute est attenuee par des elements de droit compare, le droit positif francais anterieur aunouveau code penal et la formulation adoptee par ce meme code. Sur le plan de la pratique ensuite, une approche prospective revele que la mise en oeuvre de cette forme de responsabilite penale sera possible pour un tres grand nombre d'infractions, des adaptations procedurales ayant ete realisees notamment dans le but de permettre la representation judiciaire de la personne morale. La mesure presente par ailleurs desavantages dans des domaines infractionnels de predilection de la personne morale (pollution, contrefacon. . . ), mais peut aussi etre dangereuse, ce qui explique les garanties prises par le nouveau code penal. En conclusion, elle pourrait se reveler comme un outil commode mais que le juge devra utiliser avec prudence The criminal responsibility of juristic persons established by the new french penal code has often been presented by the authors and the members of parliament as a novelty. First, in a theoric way, it is true that it calls in question the traditional conception of the juristic person which becomes by a juridical artifice the potential perpretator or accessory of a criminal offense, and can notably suffer the various and specific punishments prescripted by the new penal code. Nevertherless, that novelty is limited by elements of foreign laws, the french law prior to the new french penal code, and the way that the principle has been formulated. In practice then, the carrying into effect of the criminal liability of juristic persons will be possible for many offenses, and adaptations of procedure have been done. The disposition presents otherwise advantages as concerns some serious offenses (pollution, counterfeit. . . ) but can also be dangerous sothat the new penal code has maintained the penal responsibility of guilty natural persons. In conclusion, the criminal responsibility of juristic persons could be a convenient tool, but the judge will have to use it prudently

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Yahia, Mohamed. "La notion d'autorite administrative en droit marocain." Paris 5, 1991. http://www.theses.fr/1989PA05D008.

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Abstract:

L'objet de l'etude est de tenter, tout en se deferant au modele d'inspiration (le droit francais), de presenter une reflexion theorique globale de la notion juridique d'autorite administrative en droit marocain, a partir d'une analyse juridique des faits et en particulier de la jurisprudence. La premiere partie est relative a un essai d'identification de la notion objet de cette recherche par la reference a un ensemble d'hypotheses qui, de pres ou de loin, ont un lien avec le concept d'autorite administrative, tels que les concepts du pouvoir executif, de la decision administrative executoire ou encore du pouvoir hierarchique. . . Etape que ne facilite pas l'absence de toute definition legale de l'autorite administrative au maroc. La seconde partie a trait a son amenagement technico-juridique a partir de trois constantes: celle de la personnalite morale, de la representation legale et du pouvoir reglementaire. Ce qui, en definitive, nous ramene a concevoir l'autorite administrative en droit marocain comme suit: est autorite administrative au maroc, tout representant d'une personne morale de droit public investi, dans l'exercice de ses attributions, d'un pouvoir reglementaire The research is in tow paris : the first one concerns an attenpt of identification of the notion object of the research by reference to a set of hypothesis whictch more or less have a direct or an in inderect link with the concept of the administrative authority sach as the concept of decision or otherwise of herarchic power. . . Stage that the absence of any legal definition of the notion of administrative authority in morocco does not facilitate. . . The second part concerns a technico jurical developement. It's a part in which, it is proceded to a definition of the administrative authority starting four three constants: - the first one of moral personnality; - the second one of legal reprentation and of regulation power. This factor wges us to co conceive and adminitrative authority in marocan law as fallows. Is administrative authority in morocco, any representative of a moral person of public law invested in exercise of his attributions of a regulation power

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Santos, Tracy Joseph Reinaldet dos. "La responsabilité pénale à l'épreuve des personnes morales : étude comparée franco-brésilienne." reponame:Repositório Institucional da UFPR, 2017. http://hdl.handle.net/1884/49385.

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Abstract:

Orientador : Prof. Dr. Paulo César Busato Coorientador : Prof. Dr. Bertrand de Lamy Tese (doutorado) - Universidade Federal do Paraná, Setor de Ciências Jurídicas, Programa de Pós-Graduação em Direito. Defesa: Curitiba, 28/09/2017 Inclui referências : p. 509-532 Resumo: Na França e no Brasil, a restauração da responsabilidade penal das pessoas jurídicas não foi o resultado de uma vontade doutrinária ou a consequência de uma reinvindicação jurisprudencial. Na verdade, nesses dois países, o restabelecimento dessa responsabilidade ocorreu em razão de uma escolha utilitarista realizada pelo legislador. Por conta dessa escolha, a instauração da responsabilidade penal da empresa não foi precedida por uma reflexão teórica aprofundada, nem na França, nem no Brasil. Dessa forma, mesmo após a entrada das pessoas jurídicas no campo de aplicação do direito penal, a responsabilidade destas continuou gerando problemas dogmáticos. Com efeito, tínhamos dificuldade de compreender como seria possível utilizar o direito penal, o qual foi concebido para ser aplicado às pessoas físicas, para se punir as empresas. Nesse contexto de dissonância entre o direito penal e a responsabilidade das corporações, três grandes problemas foram levantados na França e no Brasil como principais obstáculos dogmáticos à responsabilidade penal dos entes coletivos. Em primeiro lugar, a incompatibilidade existente entre o tipo objetivo e a natureza imaterial das pessoas jurídicas. Em segundo lugar, o antagonismo presente entre o tipo subjetivo e as particularidades dos entes morais. Em terceiro lugar, a incompatibilidade existente entre a noção de culpabilidade e a natureza desencarnada dos entes coletivos. Com o objetivo de resolver esses três grandes problemas dogmáticos, o ordenamento jurídico francobrasileiro realizou um processo de harmonização com relação à responsabilidade das empresas, o qual almejou tornar essa responsabilidade plenamente compatível com as teorias e os conceitos do direito penal. Tanto na França, quanto no Brasil, esse processo de harmonização entre o direito penal e a responsabilidade das pessoas jurídicas ocorreu em três fases e ele foi dinamizado por intermédio de uma dialética dúplice de adaptação e de criação. Em verdade, de um lado, alguns conceitos do direito penal, como o tipo objetivo e o tipo subjetivo, foram adaptados à natureza desencarda das corporações, enquanto que, de outro lado, outros conceitos, como a noção pragmática de culpabilidade, foram especialmente criados para os entes coletivos. Nesse contexto, o objetivo do nosso estudo é o de explicar esse processo de harmonização que foi realizado entre o direito penal e a responsabilidade das corporações na França e no Brasil, a fim de esclarecer de que maneira esse processo pôde tornar as teorias e os conceitos do direito penal plenamente compatíveis com as peculiaridades da pessoa jurídica. Palavras-chave: Complexidade organizacional da pessoa jurídica. Compliances programs. Concepção de ação significativa. Cultura de gestão da empresa. Defeito na organização ou na estrutura da empresa. Direito penal. Direito penal comparado franco-brasileiro. Identificação da pessoa física órgão ou representante. Teoria da dupla imputação. Incapacidade de ação da pessoa jurídica. Liberdade organizacional do agrupamento. Noção construtivista de culpabilidade. Noção pragmática de culpabilidade. Responsabilidade penal dos estados e dos municípios. Responsabilidade penal da União. Responsabilidade penal das pessoas jurídicas de direito público. Responsabilidade penal das pessoas jurídicas de direito privado. Modelo identificatório. Modelo vicarial. Modelo organizacional. Responsabilidade penal das pessoas jurídicas. Résumé: En France et au Brésil, la restauration de la responsabilité pénale des personnes morales n'a pas été le résultat d'une demande de la doctrine ou la conséquence d'une revendication jurisprudentielle. En effet, dans ces deux pays, le rétablissement de cette responsabilité a eu lieu en raison d'un choix pragmatique réalisé par le législateur. En raison de ce choix pragmatique, l'instauration de la responsabilité des groupements n'a pas été précédée d'une réflexion théorique approfondie ni en France, ni au Brésil. De ce fait, même après l'entrée des personnes morales au sein du champ pénal, leur responsabilité a continué à poser problème. En effet, on avait du mal à saisir comment pourrait-on appliquer un droit pénal qui a été conçu pour être employé à l'égard des êtres humains à ce nouveau délinquant qui n'était pas une personne physique, mais qui était une personne morale. Dans le cadre de cette dissonance entre le droit pénal et la responsabilité des groupements, trois grands problèmes ont été soulevés en France et au Brésil en tant qu'obstacles à la responsabilité pénale des êtres collectifs. En premier lieu, l'incompatibilité entre l'élément matériel de l'infraction et la nature immatérielle des personnes morales. En deuxième lieu, l'inconciliabilité entre l'élément subjectif de l'infraction et les particularités des groupements. En troisième lieu, l'antagonisme entre la notion d'imputabilité et la nature désincarnée des êtres collectifs. Dans le but de résoudre ces trois grands problèmes, l'ordre juridique franco-brésilien a effectué un processus d'harmonisation au sujet de la responsabilité des groupements, lequel a été accompli afin de rendre cette responsabilité pleinement conciliable avec les théories et les concepts du droit pénal. Autant en France qu'au Brésil, cette harmonisation entre le droit pénal et la responsabilité des personnes morales a été réalisée en trois phases et elle a été mise en oeuvre par le biais d'une dialectique double à la fois d'adaptation et de création. En réalité, tandis que certains concepts, comme les éléments matériel et subjectif de l'infraction, ont été adaptés à la nature désincarnée des êtres collectifs, d'autres concepts, comme la notion pragmatique d'imputabilité, ont été spécialement crées pour les personnes morales. Dans ce contexte, l'objectif de notre étude est celui de mettre en lumière ce processus d'harmonisation qui a eu lieu entre le droit pénal francobrésilien et la responsabilité des groupements, afin d'expliquer de quelle manière ce processus d'harmonisation a pu rendre les théories et les concepts du droit pénal pleinement compatibles avec les particularités des personnes morales. Mots-clés : Complexité de l'organisation de la personne morale. Compliances programs. Conception de l'action significative. Culture de gestion de l'entreprise. Défaut dans l'organisation ou dans la structure du groupement. Droit pénal. Droit pénal comparé franco-brésilien. Identification de la personne physique agissant ès qualité. Imputabilité collective. Incapacité d'action de la personne morale. Liberté d'organisation. Notion constructiviste d'imputabilité. Notion pragmatique d'imputabilité. Responsabilité pénale des collectivités territoriales. Responsabilité pénale de l'État. Responsabilité pénale des personnes morales de droit privé. Responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Responsabilité pénale identificatoire. Responsabilité pénale organisationnelle. Responsabilité pénale vicariale. Responsabilité pénale des personnes morales.

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Dia, Ibrahima Niass. "Réflexions sur l'applicabilité aux personnes morales des causes d'exonération de responsabilité pénale." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3005.

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L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales par le législateur en 1994 a été considérée comme l'une des innovations principales du nouveau Code pénal. Cependant, cette instauration a laissé tout un pan de questions entières, dont celle de l'applicabilité à leur égard des causes d'exonération de responsabilité pénale. Il apparaît ainsi que les causes objectives procédant d'une injonction, à savoir l'ordre ou la permission de la loi et du règlement et le commandement de l'autorité légitime et celle procédant de la nécessité, c'est-à-dire la légitime défense des personnes et des biens et l'état de nécessité proprement dit, sont parfaitement applicables aux personnes. A cela, il faut ajouter les causes subjectives procédant de l'absence de juste détermination, à savoir l'erreur et la contrainte, qui sont elles aussi, tout à fait, transposables aux êtres moraux. Toutefois, les causes subjectives procédant d'un déficit de discernement, c'est-à-dire les troubles psychiques ou neuropsychiques et la minorité pénale, semblent poser plus de difficultés. En effet, ces dernières ne sont pas applicables aux personnes morales en raison d'obstacles anthropomorphiques ou en raison d'obstacles juridiques In 1994, one of the main innovations by the french legislator was the institution of the possibility for legal entities to be liable in criminal law. Nevertheless this institution raised manu queries that remained unsolved such as the applicability of the legal causes of exemption to the entities. Thus it appears that the objective causes proceeding from an injuction – i. E. Legal order, legal permission and command from proper authorities – and those proceeding from a case of necessity – i. E. Acting in self-defense or in legal defense of people and possessions, and having no alternative but to commit an offense – are quite applicable to legal entities. The subjective causes proceeding from an absence of sound reasoning – i. E. Mistake and constraint – are also applicable to legal entities. However the subjective causes proceeding from a lack of judgment – i. E. Mental disorders and legal infancy – seem to raise more difficulties. Actually these causes are not applicable to legal entities because of anthropomorphic and legal obstacles

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Pascal, Denis. "La responsabilité des dirigeants de personnes morales en redressement ou liquidation judiciaires." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10006.

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Abstract:

Tant pecuniaires que personnelles, les responsabilites civiles et penales encourues par les dirigeants dans le cadre des procedures collectives nous menent a nous interroger sur la realite pratique des textes et leur efficacite. La loi du 10 juin 1994 a apporte un certain nombre de modifications afin de palier aux insuffisances des textes de la loi du 25 janvier 1985. De nombreux points restent en suspens et alimentent les debats doctrinaux et la jurisprudence, et poussent a s'interroger sur une reforme plus profonde Both financial and personal, the civil and penal responsabilities incurred by the company managers within the scope of collective procedures lead one to ask ourself about the practical reality and the efficiency of the texts. The law passed on june 10th 1994 has brought a certain amount of alterations in order to compensate fot the inadequacies of the contents of the law of january 26th 1985. Numerous points have been shelved and have sustained doctrinal debates and case law, and urge one to ask oneself about a deeper reform

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Baruchel, Nathalie. "La personnalité morale en droit privé : éléments pour une théorie." Grenoble 2, 2002. http://www.theses.fr/2002GRE21030.

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Abstract:

La personnalité morale en droit privé apparaît communément comme une notion classique, clef de voûte de notre système juridique. Pourtant, cette notion ne semble plus susciter une véritable réflexion quant à sa nature juridique. La thèse consiste à démontrer que la crise actuelle de la notion de personnalité morale conduit nécessairement à la recherche d'une nouvelle conception de celle-ci. Certaines théories modernes font de l'utilité le seul critère de la notion de personnalité morale. Une telle perspective se révèle en réalité peu opportune, en raison des dérives qu'elle entraîne ou qu'elle laisse présager. Une conception unitaire de la personnalité juridique peut dès lors être défendue : l'intérêt, qu'il soit individuel ou collectif, constitue le fondement de la personnalité juridique, de sorte que la personnalité morale n'est qu'une application particulière de la notion plus générale de personnalité juridique The juridical person in private law is ordinarily considered as a classical notion, the keystone of our juridical system. Yet this notion does not seem to incite towards further thought about its legal substance. The thesis aims to demonstrate that the crisis of the present juridical person status necessarily leads to conceiving a new notion for it. Certain modern theories are exclusively based on utility criteria. This angle is not advisable in fact, because it can lead to or be a sign of abuse. A unitarian concept for the judicial person may then be worth supporting : individual or common interests are at the base of the judicial person, so the juridical person is just a particular case of the more general concept of judicial person

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Leroy-Claudel, Rose-Marie. "Le droit criminel et les personnes morales de droit privé." Nancy 2, 1987. http://www.theses.fr/1987NAN20006.

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Abstract:

Le droit francais s'efforce d'attenuer le principe de l'irresponsabilite penale des personnes morales proclame par la chambre criminelle: des amendes et mesures de surete peuvent etre prononcees contre des groupements. Certains textes affirment la responsabilite penale corporative qui, par ailleurs, se trouve consacree dans le projet de code penal depose au senat le 20 fevrier 1986. Une evolution du droit positif se dessine egalement a l'egard des groupements victimes d'infractions: de plus en plus, le legislateur, derogeant au droit commun de l'action civile, habilite certaines personnes morales de droit prive a agir en justice lorsqu'une infraction porte atteinte aux interets collectifs qu'elles defendent. L'extension continue de l'action civile des groupements ainsi que l'admission progressive de leur responsabilite penale traduisent l'existence d'un droit criminel des personnes morales de droit prive. Les dispositions du code penal et du code de procedure penale actuels n'etant prevues que pour des etres physiques, des adaptations sont necessaires afin de mettre en oeuvre le droit criminel des groupements. Une personne morale ne peut etre poursuivie penalement que lorsqu'une infraction a ete commise par son organe, agissant au nom et pour le compte de celle-ci. Un groupement ne peut defendre en justice ses interets collectifs que s'il presente des garanties de serieux. Dans tous French law endeavours to reduce the principle of penal irresponsibility of corporate bodies promulgated by the court of criminal jurisdiction: fines and safety-measures may be pronounced against groups. Certain legal texts assert the corporate penal responsibility, which is also established by the draft-bill of the penal code submitted to the senate on february 20th 1986. An evolution of positive law is also taking shape with respect to groups victims of offences: increasingly, the legislator, departing from the common law of civil action, capacitates certain corporate bodies governed by private law to prosecute when an offence affects the collective interests which they defend. The continuous increase of civil actions by groups as well as the gradual acknowledgment of their penal responsibility express the existence of a criminal law for corporate bodies governed by private law. The clauses of the present penal code and code of penal procedure making only provision for natural persons, adjustments will be necessary in order to carry into effect the criminal law for groups. A corporate body can only be penally prosecuted when an offence has

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Alrefaai, Youssef. "La responsabilité pénale des personnes morales : étude comparée en droits arabes et français." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32019.

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Abstract:

Le développement économique, social, et technologique aboutit à un accroissement des personnes morales et à l’expansion de leurs activités. La mondialisation participe, aussi, au développement de ces personnes qui n’hésitent plus à créer des filiales dans des pays étrangers éloignés de leur base, comme de nombreuses multinationales. Cependant, certaines de ces personnes morales empruntent les voies du crime pour réaliser parfois d’importants profits. Elles profitent, notamment, des facilités de communication d’un pays à l’autre, comme Internet, pour dissimuler leur activité criminelle et empêcher toute traçabilité de leurs agissements. Pour tirer les conséquences de cette réalité criminologique, le législateur français et ses homologues arabes ont adopté des réformes similaires consacrant la responsabilité pénale de ces personnes. De plus, les organes de police et les institutions judiciaires de chaque pays sont obligés de collaborer avec leurs homologues étrangers afin de lutter plus efficacement contre cette nouvelle forme de délinquance. En conséquence, l’objet de cette thèse consiste à mettre en relief ce double phénomène d’uniformisation des règles de fond et de forme relatives à la responsabilité pénale des personnes morales afin de construire un droit pénal spécifique à ces personnes, tout en mettant aussi fin à l’application par analogie de cette responsabilité The economic, social, and technological development leads to an increase of corporations and the expansion of their activities. Globalization takes part, also, with the development of these corporations who do not hesitate any more to create subsidiaries companies in foreign countries far from their base, like many multinationals. However, some of these corporations take the ways of crime to achieve some important gains. They profit, in particular, of the facilities of communication from one country to another, like Internet, to conceal their criminal activities and to prevent any tracing of their actions. To reap the consequences of this criminological reality the French legislator and his Arab counterparts have adopted similar reforms establishing the criminal responsibility of these corporations. Moreover, the police and judicial institutions in each country are obliged to collaborate with their foreign counterparts in order to fight more effectively against this new form of crime. Consequently, the object of this thesis consists in highlighting this double phenomenon of standardization of the rules of substance and form relating to the criminal responsibility of the corporation in order to construct a criminal law specific to these corporations by ending the application by analogy of this responsibility

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Lhasbellaoui-Serra, Nadine. "Influence de la responsabilité pénale de la personne morale sur celle du chef d'entreprise en cas d'accident du travail (homicide involontaire et atteinte involontaire à l'intégrité physique du salaire)." Paris 13, 2002. http://www.theses.fr/2002PA131022.

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Abstract:

Cette étude tente de répondre à la question de l'impact de la responsabilité pénale de la personne morale sur celle du chef d'entreprise dans l'hypothèse d'accident du travail. La responsabilité pénale de la personne morale est-elle source d'une meilleure justice pour les " décideurs privés " ? Souhaiter déplacer la responsabilité du chef d'entreprise vers la personne morale par la responsabilité de cette dernière est un vœu législatif sur lequel les doutes étaient permis. En effet, le nouveau principe soulève la question du cumul des responsabilités personne physique / personne morale. Les doutes se confirment avec l'analyse de la pratique judiciaire. On observe que l'articulation des responsabilités issue des textes est délicate a mettre en œuvre. Dans un contexte où les juges sont traditionnellement hostiles aux dispositions législatives visant à alléger le sort du dirigeant personne physique This study tries to answer the question of the impact of the penal responsibility of the moral person on that of the manager in the hypothesis of the industrial accident. The penal responsibility of the moral person is it source of better justice for the private decision-makers? To wish to move the responsibility of the manager toward the moral person by the responsibility of this last one is a legislative wish on which the doubts are allowed. Indeed, the new principe raises the question of the accumulation of the responsibilities : physical person / moral person. The doubt confirm with the analysis of the justicial practice. One observes that the articulation of the responsibilities stemming from texts is delicate to implement, in a context where the judges are traditionally hostile in arrangement legislative aiming at relieving the fate of the leader physical person

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Martin, Fiona. "La responsabilité pénale des personnes morales en droit de l'environnement en France et au Canada." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67085.

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Abstract:

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole,Toulouse, France. La nécessité de préserver l’environnement fait progressivement consensus sur la scène internationale. De plus en plus, les états se pourvoient de mécanismes répressifs et préventifs afin de sauvegarder l’environnement. La personne morale, principale source de dommage écologique est également soumise à cette responsabilité pénale environnementale. Dans une approche comparatiste, il s’agira d’analyser les mécanismes permettant d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale lorsque celle-ci commet une infraction environnementale. Pour ce faire, la notion de personne morale devra être présentée afin de déterminer quelle structure est pénalement répréhensible. Enfin, il s’agira de comparer ces éléments avec la réalité de la délinquance écologique. Le droit comparé permettra d’apporter certaines solutions innovantes afin de lutter contre toute atteinte environnementale.

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Marini, Gilles. "La gestion du risque pénal par les entreprises privées." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32022.

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Abstract:

L'article 121-2 du n. C. P. Rend penalement responsables les personnes morales. Se cree une hierarchisation des responsabilites au sein de l'entreprise entre la responsabilite penale principale du chef d'entreprise et la responsabilite penale accessoire de l'entreprise personne morale, nouveau sujet de droit penal. Compte-tenu de ce double degre de responsabilite penale, le chef d'entreprise doit integrer ce nouveau risque dans la gestion quotidienne de ses etablissements. Il lui appartient, d'une part, d'amenager l'organisation de son entreprise vers une decentralisation du pouvoir. D'autre part, il s'agit d'amenager le mode de prise de decision dans l'entreprise vers un mode de prise de decision collegial. Le but est de dissocier l'entreprise de l'auteur materiel des faits afin si ce n'est de la disculper, tout au moins d'attenuer les consequences de la reconnaissance de sa culpabilite, a savoir le prononce d'une sanction lourde economiquement inadaptee. Il va de soi qu'une telle gestion ne peut etre assumee que par les entreprises disposant des ressources financieres et humaines suffisantes. Les petites entreprises sont perdantes, tant au niveau de la responsabilite penale personnelle de leurs dirigeants qu'au niveau de leur propre responsabilite de personne morale. La responsabilite penale de la personne morale semble alors susceptible d'attenuer la responsabilite penale de son chef, l'existence d'une politique generale de l'entreprise apparaissant comme une nouvelle forme d'excuse penale The new french penal code founds the criminal liability of the incorporated bodies. This new statute creates a hierarchy between vicarious liability and the criminal liability of the incorporated bodies. The manager has to assume the criminal risk in his daily administration. He has to fit up a decentralisation of power in the enterprise by delegation of authority. This decentralisation goes with a joint-management. The purpose is to part, the incorporated body from its manager who made the offence in order to attenuate its guilt and to avoid an economically maladjusted penalty. In fact, his administration requires human and financial resources. So only big firms will be able to fight with criminal risk. In the case of a small firm, the manager has to try to attenuate his own liability by arguing about a "general policy of the enterprise", new case of criminal irresponsibility

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Mauro, Cristina. "La responsabilité pénale des groupements dans l'espace international." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020002.

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Abstract:

Le droit penal est directement sollicite par le developpement de l'activite criminelle internationale des groupements prives de personnes physiques ou morales. Il est donc necessaire d'etudier dans quelle mesure le droit penal international et le droit international penal reconnaissent et mettent en oeuvre la responsabilite penale, au sens large, des groupements dans l'espace international. Plusieurs principes permettent de declarer la responsabilite penale des personnes morales pour des infractions contenant un element d'extraneite, notamment les principes de la territorialite et de la competence personnelle active. Leur application repose sur l'analyse de l'incidence de la notion de nationalite des personnes morales en droit penal international. Les dispositions du code penal ne permettent cependant pas de declarer la responsabilite penale du groupe de societes en tant que tel en raison du principe de l'autonomie juridique des societes du groupe. Toutefois, la reconnaissance des liens intra-groupe par le droit penal est possible et elle permettrait d'etendre la responsabilite dans les groupes de societes. Pareille reconnaissance a deja lieu dans le droit communautaire de la concurrence. Plus generalement, l'evolution du droit europeen des droits de l'homme, le developpement de la cooperation entre etats et la perspective de l'unification de l'espace penal europeen demontrent que les groupements peuvent etre des sujets du droit europeen en matiere penale, malgre les differences entre legislations europeennes. A l'echelle de la communaute internationale dans son ensemble, il est plus difficile pour les etats de trouver des terrains d'entente. Reste que la diversification des moyens de prevention et de repression de la criminalite economique transfrontiere, ainsi que le developpement d'instruments internationaux prenant specialement en consideration les personnes morales, temoignent d'une evolution possible de la situation actuelle.

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Boulanger, Aliénor. "Restructurations sociétaires et responsabilité pénale." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10052.

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Abstract:

Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins de son évolution. Qu’elles soient le fruit d’une volonté d’adaptation, d’extension ou la conséquence de difficultés rencontrées, les opérations réalisées sont alors susceptibles d’altérer la structure sociétaire, et partant le sort de la responsabilité pénale. L’objet de cette thèse est ainsi de mettre en évidence l’influence réciproque des restructurations sociétaires et de la responsabilité pénale. Car, force est de reconnaître que ces deux considérations s’articulent difficilement. Il est alors primordial de s’intéresser au régime pénal auquel sera soumis le sujet des restructurations, la société, et d’envisager le processus in fine, c’est-à-dire l’évolution occasionnée, là encore sous l’angle de la responsabilité pénale. L’influence de la responsabilité pénale sur les enjeux des restructurations sociétaires dès lors cernée, les incidences des restructurations sur l’engagement de la responsabilité pénale doivent être examinées. Si certaines opérations ne donnent pas lieu à remise en cause de la responsabilité pénale de la structure, d’autres peuvent au contraire se solder par son anéantissement. L’un des écueils majeurs du régime de la responsabilité pénale des personnes morales apparaît ici puisque la structure sociétaire peut échapper à la mise en œuvre de la responsabilité pénale en procédant à sa restructuration. L’ensemble de cette étude doit en conséquence conduire à des propositions pour remédier aux imperfections soulevées par les restructurations sociétaires dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale During its existence the company may have to restructure to respond to the needs of its evolution. Whether the result of a willingness to adapt, to extend or the result of difficulties, the operations performed are likely to alter the corporate structure, and therefore the fate of criminal liability. The purpose of this thesis is to study the mutual influence of corporate restructuring and criminal liability. It can’t be denied that there are some difficulties to articulate corporate restructuring and criminal liability. So it is essential to study the system of criminal liability that the company will be subject to, and then consider the final process, from the perspective of the criminal liability too. Once criminal liability impact on companies restructuring is determined, impact of companies restructuring on the criminal liability must be investigated. Some restructuring have no impact on the company criminal liability, while others can destroy this one. This is one of the main issues of company criminal liability because of the company can avoid the criminal liability in restructuring. Consequently, this study should leads to propose solutions to remedy the imperfections of companies restructuring in application of criminal liability

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Luquet, de Saint Germain Caroline. "Contribution à l'étude de la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10015.

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Abstract:

La délinquance non intentionnelle des " décideurs" constitue à ce jour une réalité criminologique. Ils sont en effet susceptibles de commettre des fautes pénales dans l'exercice de leurs fonctions. Le législateur les soumet à ce titre au régime de droit commun de la responsabilité pénale non intentionnelle, modifié par la loi du 10 juillet 2000. Pourtant, un certain pouvoir de décision semble les distinguer des autres justiciables. De ce postulat, naît une réflexion relative à l'interdépendance entre ce pouvoir et la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs, afin d'envisager la mise en œuvre d'un régime uniforme à leur égard. Appréhendé comme le point de convergence des responsabilités pénales des décideurs, le pouvoir de décision présente d'indéniables spécificités. Celles-ci résultent de la répartition du pouvoir au sein des groupements publics comme privés, entre la personne morale titulaire du pouvoir et le décideur simplement détenteur matériel du pouvoir de décision. Ces propriétés attachées au pouvoir de décision semblent devoir influencer tant la définition des fautes pénales non intentionnelles imputables aux décideurs que leur mode de preuve.

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Ho, Xuan Dung. "La responsabilité pénale des personnes morales : étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10041.

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Abstract:

Bien que le régime de la responsabilité pénale des personnes morales soit largement admis dans le monde entier, il est encore en état de projet au Vietnam. Ainsi, l'objectif de cette thèse, basée essentiellement sur une étude de droit comparé, est de proposer au législateur vietnamien un modèle de responsabilité pénale des personnes morales adapté au système interne. La référence au droit français est souvent une priorité lors des réformes législatives, puisque le Vietnam est un pays membre de la Francophonie. Dans cette perspective, l'étude comparative met en évidence des retours d'expérience législative française sur la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Ce travail analyse également le mécanisme de raisonnement du droit positif vietnamien, ce qui permet d'identifier les difficultés liées à l'adaptation du modèle français aux conditions sociales et juridiques du Vietnam. La thèse servira de base au législateur pour une recherche plus approfondie et concrète concernant l'applicabilité du régime de la responsabilité pénale des personnes morales lorsque cette institution sera adoptée au Vietnam Although the criminal liability of legal person is widely introduced in the world, it is in project in Vietnam. So, this thesis, basing on the comparative law research, aims to present to the Vietnamese legislator a model of the criminal liability of legal person, which is adaptable to the national legal system. Because Vietnam is a member country of the Francophone Community, the French legislation is usually an appropriate reference for the legislative reforms in this domain in Vietnam. In this context, the thesis analyzes not only the French legislative experience in application of the criminal liability of legal person, but also the Vietnamese legal reasoning system, which helps to identify the difficulties related to the French model transplantation into Vietnam. The thesis is open for the further research on applicability of the criminal liability of legal persons when this liability will be adopted in Vietnam

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Naviaux, Sylvain. "La responsabilité pénale dumaire et de la commune : la nécessité d'un statut de protection." Reims, 1999. http://www.theses.fr/1999REIMD005.

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Abstract:

La responsabilite penale du maire et de la commune represente un sujet d'actualite. Les maires sont, en effet, aujourd'hui fortement inquiets face a ce risque repressif. La these a pour objectif, par un statut de protection, d'essayer de trouver des solutions juridiques tendant a concilier la responsabilite penale du maire et de la commune avec la mission d'interet general. Pour ce faire, la premiere partie nous presente les enjeux de ce statut. Pour quelles raisons, un statut est-il necessaire ? l'inflation normative, la decentralisation et des raisons d'ordre sociologique ont pour consequence de favoriser la responsabilite penale de l'elu local. Une protection semble necessaire au. Regard de la desaffection des maires pour leur mission. Dans une seconde partie, est etudie le domaine de cette responsabilite penale, avec notamment l'innovation que represente la responsabilite d'une personne morale comme une commune. Pour le maire, l'exercice de ses pouvoirs de police et les manquements au devoir de probite sont les secteurs privilegies de cette responsabilite. La troisieme partie s'attache tout particulierement aux solutions juridiques permettant de proteger le maire et une commune dans leur mission d'interet general. Si de nombreuses solutions peuvent etre mises en exergue, la distinction entre la faute de service et la faute personnelle reste la plus interessante The penalty's liability for the mayor and the municipality present a question of the moment. The mayors are very worried about this risk of repression. The thesis has for object to find juridicals solutions to conciliate the penalty's liability for the mayors with their mission. It's why the thesis present a status of protection. In the first part, we study the grounds of a status. Why is it necessary of a status ? the inflation of the laws, the decentralization and sociologicals grounds sween the penalty's liability for the mayors. A protection seems necessary : a lot of mayirs want to resign,, in the second part, we study the domain of this penalty's liability : an innovation with the penalty's liability for the mun. -lcipality. For the mayors, the exercice of his police's powers and the violation of probity's duty are the most important domain of his liability. In the third part, we present the juridicals solutions who can protect the mayor and the municipality in their mission. We can find ci lot of solutions, but the distinction between the services fault and the personals fault is the most interessant

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Vincent-Comte, Sandra. "Le principe de la responsabilité pénale personnelle : réalité ou fiction?" Lyon 3, 2005. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2005_in_comte_s.pdf.

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Abstract:

Les responsabilités ne peuvent pas toutes répondre à la définition de la responsabilité pénale personnelle. Certaines, sans lui correspondre parfaitement, ne s'en éloignent pas véritablement pour autant. Négligeant la réalisation matérielle de l'infraction par autrui, elles répriment un comportement fautif personnel. Leur particularisme demeure alors, mais dans un respect notable de la norme. D'autres, en revanche, occultent ce fondement essentiel du comportement personnel pénalement fautif. Leur justification ne peut ainsi tenir qu'en la réalité d'une autre forme de responsabilité au sein de la sphère pénale : une responsabilité criminologique. L'individu est responsable parce qu'il a fait naître un risque pour la société, risque qui s'est réalisé. Responsabilité pénale personnelle, responsabilité pénale déclenchée par le fait matériel d'autrui et responsabilité criminologique se côtoient donc, même si l'article 121-1 du Code pénal ne rend pas compte de leur existence multiple. Il doit donc être modifié pour reconnaître à chacune de ces différentes formes de responsabilité, la place qui est la sienne

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Marsin, Rose Renéta. "La Responsabilité civile des dirigeants d'association." Antilles-Guyane, 2009. http://www.theses.fr/2009AGUY0302.

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Abstract:

L'évolution du rôle des associations dans la sphère économique a conduit corrélativement à une complexification des fonctions de gestion exposant ainsi les dirigeants à une possible mise en cause de leur responsabilité civile. La question se pose de savoir comment cette responsabilité est appréhendée par le droit en l'absence de dispositions spécifiques prévues par la loi du 1er juillet 1901. En sa qualité de mandataire, le dirigeant peut engager sa responsabilité civile contractuelle, en cas de faute de gestion (C. Civ. Art. 1992), à l'égard de l'association et des sociétaires. Toutefois, si l'action peut être exercée par les représentants de l'association, à savoir les dirigeants, se pose la question de l'admission, en cas de carence de ces derniers, de l'action sociale ut singuli exercée par un sociétaire. A l'égard des tiers, la mise en jeu de la responsabilité civile personnelle du dirigeant est l'exception puisqu'elle suppose la preuve d'une faute détachable des fonctions de celui-ci; c'est donc en principe la responsabilité de l'association qui doit être engagée. Pour répondre plus efficacement au comportement fautif du dirigeant et garantir une indemnisation aux tiers victimes, tout en assurant une protection suffisante au dirigeant qui est très souvent un bénévole, ne conviendrait-il pas de revoir le fondement de la responsabilité de celui-ci. En cas de liquidation judiciaire de l'association, le dirigeant peut faire l'objet d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (C. Corn. Art. L. 651-2) et depuis la loi du 26 juillet 2005 d'une mesure de faillite personnelle (C. Corn. Art. L. 653-2) Management tasks becoming more complex with the growing involvement of the associations in the economic sphere, associations managers are more at risk of tortuous Iiability today. The July 1st 1901 Act being silent on the issue, the question remains to know how this specifie area is legally addressed. As the representative of the association, the manager can be liable for breach of contract to the association and to its members as provided for by article 1992 of the Civil Code. However while an action can be brought by the representatives of the association, namely its managers, could an ut singuli social action be initiated by a member of the association were its manager declared insolvent? The manager's civil liability towards a third person is the exception since it implies evidence of a wrong distinguishable from the latter's functions. Consequently it is the association's Iiability that must be involved. To address more efficiently the manager's wrongful behaviour and see that proper damages be awarded to would-be victims while at the same time ensure proper legal protection to the manager who most of the time is a volunteer, wouldn't it be relevant to change the ratio decidendi on which his liability rests. Should its association be wound up by decision of court, bankruptcy proceedings can be initiated against the manager and since the July 26th 2005 Act he can be declared personally bankrupt

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Shalbi, Gehad. "La responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010281.

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Abstract:

La jurisprudence et la loi s'accordent pour mettre à la charge du dirigeant d'entreprise, l'obligation sous sa responsabilité, de faire respecter par le personnel l'ensemble des textes qui réglemente l'activité de l'entreprise. Si c'est le pouvoir de décision, ou la relation d'autorité unissant le dirigeant à ses préposés, qui constitue le fondement de la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise, il paraît logique que la délégation de pouvoirs conduit à, exonérer le dirigeant de sa responsabilité. La jurisprudence, prenant en compte la lourdeur de cette responsabilité, a admis qu'une délégation de pouvoirs était de nature à permettre un meilleur partage du pouvoir et de la responsabilité au sein de l'entreprise. La consécration de la responsabilité pénale des personnes morales peut être comprise comme un instrument de meilleure justice, afin de rompre avec le système de responsabilité fictive qui pesait trop souvent sur leurs dirigeants. Plus précisément, l'objectif est d'agencer aux mieux les deux responsabilités, pour une bonne gestion du risque pénal, sans fiction ni présomption. Mais le nouveau Code pénal ne donne aucun critère. Aujourd'hui, à la faveur de la redéfinition des délits non intentionnels, le législateur reprend l'initiative. La loi du 10 juillet 2000 élimine le cumul de responsabilité en cas de faute d'imprudence simple de la personne physique s'inscrivant dans une causalité indirecte.

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Nedelec, Gaëlle. "Les chartes de déontologie des entreprises." Amiens, 2005. http://www.theses.fr/2005AMIE0054.

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Martel, Céline. "Les détenteurs de pouvoirs d'autorité et le droit pénal : essai sur une responsabilité pénale du décideur." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0060.

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Abstract:

Il n'existe pas une responsabilité pénale du décideur. Plusieurs régimes sectoriels coexistent. Les décideurs publics, parmi lesquels le Président de la République, les ministres ou les parlementaires, bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun protégeant leurs fonctions. Le chef d'entreprise dispose de la délégation de pouvoirs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale. Cette cause de non-imputabilité matérielle, appliquée à tous les décideurs, fonde une responsabilité pénale du décideur se superposant aux régimes existants. Le décideur est alors distingué du seul détenteur de pouvoirs d'autorité There is no penal responsibility for the decision maker. Several regimes modes coexist. The public decision makers, among whom the President of the Republic, the ministers or the members of Parliament, enjoy derogatory provisions to the common right protecting their functions. The company manager has the delegation of powers to exonerate his penal responsibility. This cause of no imputability, applied to all the decision makers, melts a penal responsibility for the decision maker superimposing himself on the existing modes. The decision maker is then distinguished from the only holder of capacities of authority power

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Hers, Serge d'. "Norme pénale et groupements sportifs." Limoges, 2001. http://www.theses.fr/2001LIMO0485.

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Abstract:

L'argumentation sur laquelle repose notre démarche est fondée sur l'analyse de la responsabilité pénale des groupements sportifs. Pour conduire cette étude, nous avançons trois raisons :l'imitation du droit des étrangers, l'allégement de la responsabilité pénale des personnes physiques, la gravité des dommages causés par les personnes morales. Le principe de cette nouvelle responsabilité a été acquis depuis le 1er mars 1994 et le droit pénal français, comme l'ensemble des règles qui gouvernent les activités physiques et sportives, se trouve, à l'heure actuelle, en pleine période de transition. Mais la véritable question est de savoir si et comment le droit pénal permet de lutter efficacement contre la délinquance et la déviance des groupements sportifs. Or la réponse est loin d'être certaine et l'arme pénale n'est pas toujours la mieux à même d'éviter les abus. L'intérêt majeur de cet ouvrage est que les groupements sportifs peuvent être à l'origine de nombreux faits délictueux. Aucun obstacle sérieux ne s'oppose donc à l'incrimination de leurs agissements "anti-sportifs" (dopage, tricherie, corruption. . . ) ni, même à la qualification intentionnelle de certains de ces comportements à condition de prévoir contre ce genre de délinquants comme à l'égard de tous les autres d'ailleurs, des sanctions appropriées. Il résulte de lien étroit entre droit pénal et sport que la qualité d'une législation pénale ne peut être appréciée indépendamment de celle du système procédural qui en assure la mise en oeuvre. Cette dépendance est d'autant plus forte que les pouvoirs reconnus aux institutions sportives, tant nationales qu'internationales, sont importants. Du reste il serait inexact de présenter le droit pénal comme une sorte de matière neutre dont la véritable nature dépendrait intégralement de la réponse donnée au phénomène criminel.

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Liberti, Lahra. "Entreprises et droits de l'homme : le problème de la responsabilité entre droit international et droit interne." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010286.

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Abstract:

Le droit international impose-t-il directement ou indirectement des obligations aux entreprises ? Nonobstant le caractère stato-centriste du droit international, la pratique démontre l'existence d'obligations de droit international (au-delà des directives énoncées dans les codes de conduite), dont l'individu, personne physique ou morale, est le destinataire. S'agissant de la responsabilité pour violation de ces obligations internationales, la pratique est plus nuancée. En l'absence d'une juridiction internationale pouvant apprécier leur conduite et constater l'obligation de réparer, seule la responsabilité de droit interne des entreprises se réalise concrètement par la voie juridictionnelle, soit sur la base de l'adaptation de l'ordre interne à l'obligation internationale d'ouvrir des voies de recours en faveur des victimes de violations des droits de l'Homme, soit en vertu de mécanismes de protection particuliers, tel l'ATCA aux Etats-Unis.

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Mahiques, Carlos Alberto. "La Responsabilité des personnes morales en droit international pénal : vers la pénalisation du politique ou l'État comme nouveau sujet de droit pénal." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3011.

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Abstract:

Cette thèse traite tout particulièrement du droit international pénal et essaye d'apporter sa contribution à la détermination d'une personne morale de droit public responsable, en réfléchissant sur l'intérêt juridique protégé dans les crimes commis par l'État lui-même. . This thesis deals in particular with international criminal law and intends to contribute to determination of a responsible legal person in public law, by reflecting on the protected legal interests committed by the State itself. .

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Cramier, Pierre. "La responsabilité née de l'activité d'information des médias." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40003.

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Abstract:

L'exercice de l'activite d'information fait, depuis 1881, l'objet d'une reglementation particuliere caracterisee par la priorite donnee a la responsabilite penale. Cette responsabilite connait de nombreuses limites qui decoulent du principe de liberte de la presse et du regime procedural derogatoire prevu par la loi du 29 juillet 1881. En interdisant toute intervention prealable a la diffusion des informations et en limitant les possibilites de poursuite et de repression des abus commis par les medias, le legislateur a entendu privilegier la liberte d'information par rapport a toute autre consideration. La responsabilite penale se revele aujourd'hui insuffisante et inefficace. La necessite de renforcer la protection des particuliers et la volonte de responsabiliser les professionnels de l'information conduisent a rechercher la responsabilite des medias hors du cadre repressif. La responsabilite des medias est desormais souvent recherchee devant le juge civil, dont le legislateur a favorise l'intervention a travers la protection de la vie privee et de la presomption d'innocence. Le recours aux regles de la responsabilite civile et l'intervention du juge des referes, qui peuvent permettre de pallier les lacunes de la voie penale, remettent en cause la portee du principe de liberte de la presse. Les nombreuses derives de l'information contemporaine conduisent en outre a rechercher la responsabilite des journalistes sur le terrain deontologique, la plupart des critiques adressees aux medias se situant sur un plan ethique. Les tentatives d'encadrement de la deontologie journalistique se heurtent toutefois a l'hostilite de la majorite des professionnels concernes The production of information has been subjected to specific regulations since 1881, when criminal responsability was made prominent. This liability is however limited in many mays, in accordance with the principle of freedom of the press and the set of dispensatory rules established by the act of july 29, 1881. By prohibiting any interference prior to the publication of information, and by restricting the possibilities of suing and sanctioning whatever abuse the media may commit, the lawmakers have favoured the freedom of informing over any other consideration. Today, criminal responsability proves insufficient and ineffective. The need to reinforce the protection of individuals, together with the determination to make information producers more responsible, have called for another type of media liability, outside the bounds of mere repression. Media liability has increasingly fallen within the competence of civil jurisdiction, which is able to guarantee the protection of privacy and the presumption of innocence. Resorting to the provisions of civil liability and calling upon the "juge des referes", allow to make up for the deficiencies of criminal law, while restricting the scope of the principle of freedom of the press. Besides, the many excesses of today's information have led to emphasizing the deontology of journalism : most of the criticism against the media stems from ethical concerns. The attempts to codify this deontology, however, have been met with hostility by the bulk of the media workers

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Linditch, Florian. "Recherche sur le personnalité morale en droit administratif." Toulouse 1, 1991. http://www.theses.fr/1991TOU10023.

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Abstract:

La notion de personnalite morale est un concept issu du droit prive, elle est cependant egalement utilisee en droit public pour faire des collectivites locales et des etablissements publics d'authentiques sujets de droit. Cette etude porte d'abord sur l'acte de devolution de la personnalite morale aux institutions administratives et sur la structure generative specifique de la personnalite de l'etat. Elle decrit ensuite les consequences attachees a la personnalisation, a savoir la capacite juridique des personnes morales de droit public Legal personality is a concept issued from private right, however in order to establish local communities and other public institutions as authentic olders of subject right, it is also used in public right. At first this study concerns legal personality recognition to public institutions, then it describes the consequences of this recognitions; legal capacity in public right

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Bourguele, Bhare Alfred. "Les sociétés transnationales et le droit international des droits de l'homme : une contribution à l'étude de la responsabilité des STN en droits de l'Homme." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0060.

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Abstract:

Jusqu'à une période récente, la responsabilité en matière de droits de l'homme n'a été envisagée que sous l'angle de celle des individus. Or, le contexte économique actuel fait apparaître une nouvelle dimension de la question de la responsabilité dans le domaine des droits de l'homme. En effet, les violations des droits de l'homme ne sont pas seulement le fait des Etats ou des individus, mais elles sont aussi celui des entreprises notamment des sociétés transnationales. L'objectif de notre recherche vise à contribuer à l'étude de la responsabilité des sociétés transnationales en droit international des droits de l'homme. L'évolution actuelle des sociétés transnationales est marquée par une situation d'impunité en droit international. L'encadrement juridique de ces entités repose sur le droit mou (soft law) en d'autres termes, sur un corpus normatif non contraignant constitué de codes de conduite. Ces codes de conduite sont d'une part d'origine interne, lorsqu'ils issus des initiatives des entreprises et d'autre part d'origine externe, lorsqu'ils ont été établis par des organisme indépendant tel que l'Organisation internationale du travail et l'OCDE. Non contraignants, ces instruments ne peuvent répondre aux préoccupations relatives à la protection des droits de l'homme dans la sphère des sociétés transnationales. C'est pourquoi, une réglementation contraignante dans ce domaine s'impose. C'est dans ce sens que s'inscrit le projet des normes relatives aux sociétés transnationales en matière de droits de l'homme actuellement en cours aux Nations unies. Ce projet modèle est loin d'être parfait. Car il ne prend pas en compte certains concepts juridiques inhérents à la responsabilité des sociétés transnationales. Il s'agit notamment de concepts tels que la responsabilité solidaire des sociétés mères avec leurs filiales et sous-traitants ; la responsabilité des dirigeants de la STN. . Until recently, liability in the field of human rights had only been considered with respect to individuals. Yet, the current economical context reveals a new aspect of the liability matter in the area of human rights. Indeed, violations of human rights are not only held on the account of sovereign states or individuals, but also firms especially transnational coporations. The purpose of our research is to aim at contributing to the study of liability of transnational corporations in international human rights law. The current evolution of transnational corporations is characterized by a state of impunity in international law. The legal framing of these entities lies on soft law, in other words, on a non-restricting normative corpus made up of codes of conduct. These codes of conduct have on one hand an internal basis when they are established by independent groups such as the International Labor Organization (ILO) and Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). These non-restricting measures cannot respond to the concerns relating to human rights protection in the sphere of transnational corporations. Therefore, a restricting regulation in this area is needed. This is the undergoing perspective which is notably currently undertaken by the project of the United Nations including norms relating to the accountability of transnational corporations in the field of human rights. This pilot project is far from reaching perfection for it does not take into account several legal concepts inherent to the liability of transnational corporations. This includes concepts such as common liability of head firms along with their branches and subcontractors or also the liability of transnational corporations executive. .

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Pignarre, Pascal. "La répression pénale des atteintes à l'environnement causées par les entreprises." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0020.

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Abstract:

Au sein de l'entreprise impliquée dans une atteinte à l'environnement, les règles en vigueur pour déterminer les responsabilités ne présentent pas de specificité particulière. Ainsi le dirigeant d'une entreprise ou son employé pourront voir leur responsabilité pénale engagée ou en être exonérés selon les règles de droit commun. Dans le but de réprimer plus efficacement la délinquance s'exercant par l'intermédiaire, ou au sein d'une entreprise, la responsabilité pénale des personnes morales est apparue comme une nécessité. Cependant, elle laisse un gout d'inachevé par son absence de généralité, qui semble indiquer la simple consécration d'une pratique courante, consistant à faire peser sur la personne morale les conséquences pécuniaires des sanctions pénales infligées aux personnes physiques. (partie 1) compte tenu de la gravité de certaines atteintes à l'environnement, et de l'importance croissante qui y est attachée par l'opinion publique, le législateur a progressivement augmenté les peines de prison et d'amende susceptibles d'être prononcées contre un pollueur. Dès lors, la question se pose de savoir si la repression des atteintes à l'environnement ne permettrait pas un renouveau de la peine privative de liberté. Il ne faut pas perdre de vue qu'un équivalent pécunier exact de l'atteinte au milieu est difficile à déterminer, pour une question d'évaluation et parce qu'il risque aussi de nuire à l'environnement humain de l'entreprise sanctionnée. Devant l'échec de la répression pénale classique dans la lutte contre les atteintes à l'environnement, il faudrait promouvoir un développement et une adaptation de certaines peines de substitution. Sans oublier que la réparation en nature semble être une voie intéressante à explorer, sachant que le législateur a déjà donné au juge les moyens de contraindre le délinquant à s'orienter dans ce sens pour mettre un terme aux nuisances. (partie 2)

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Quirico, Ottavio. "Réflexions sur le système du droit international pénal - La responsabilité « pénale » des États et des autres personnes morales par rapport à celle des personnes physiques en droit international." Phd thesis, Université des Sciences Sociales - Toulouse I, 2005. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00279988.

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Abstract:

Par « système du droit international pénal » on entend l'ensemble des normes qui règlent la responsabilité internationale pénale. Tant au niveau des principes généraux qu'au niveau des règles relatives, les normes qui régissent la responsabilité des individus sont assez développées et cohérentes. Par contre, celles qui règlent la responsabilité des États et des autres personnes morales sont moins développées et moins cohérentes. Malgré ce décalage, la responsabilité individuelle est à la base de l'imputation collective, de sorte qu'il faut concevoir toutes les normes en question comme un système unique. En raison de la nature essentiellement privée et décentralisée du droit international, on parlerait plutôt d'un système de la responsabilité « grave » que de responsabilité « pénale », mais substantiellement, au-delà de la terminologie employée, il faut reconnaître l'existence de l'ordre normatif en question. Une évaluation dudit système, du point de vue de la cohérence (analyse ontologique) et de l'efficacité (analyse phénoménologique), dévoile un cadre problématique. Afin de sortir des impasses systématiques plusieurs solutions sont envisageables, de iure condendo. Essentiellement, on devrait réformer le système selon trois directives. En premier lieu, il faudrait définir les actes illicites internationaux graves des États de façon précise, selon l'esprit de l'article 19 du Projet d'articles sur la responsabilité des États adopté par la Commission du droit international, en première lecture, en 1996. Deuxièmement, il faudrait établir la compétence obligatoire d'une cour impartiale pour juger de la conduite des États, en coordination avec le jugement sur la responsabilité individuelle, conformément à l'imputation par le biais de l'individu-organe. Troisièmement, il faudrait créer une institution, préférablement le Conseil de sécurité des Nations Unies, capable de coordonner l'action étatique, afin de donner exécution aux décisions prises par la juridiction internationale. Finalement, la solution la plus cohérente consisterait à élargir la compétence de la Cour pénale internationale, actuellement limitée aux individus, aux États, ainsi qu'aux organisations internationales et aux autres personnes morales, dans le cadre d'une réforme radicale du système onusien. Un tel ordre, relatif de par son origine conventionnelle, pourrait être universalisé en exploitant la notion de crime en tant que violation du ius cogens. Un système ainsi conçu ne serait pas figé et statique, du point de vue du droit matériel, mais changeant et ouvert à l'inclusion de nouvelles conduites dans le champ des infractions, selon l'évolution du droit international en tant que droit vivant.

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Pelletier, Nicolas. "La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010331.

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Abstract:

La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Les volontés individuelles occupent une place qui n'est pas la leur. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Parfois, l'opinion s'en émeut lorsque le groupe auquel la filiale en difficulté appartient présente une bonne situation financière. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L'extension de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité ainsi que la théorie de l'apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D'autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute, les nullités de la période suspecte ou l'action paulienne encadrent l'utilisation des actifs sociaux et le financement. Toutefois, aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l'influence du groupe de sociétés sur l'insuffisance d'actif. L'imprégnation des dettes sociales par le groupe de sociétés n'est pas prise en compte. La situation juridique serait parfaite toutes les sociétés du groupe devraient répondre des dettes nées pour les besoins de l'entreprise de groupe. A l'instar du droit social ou du droit de la concurrence, la procédure collective doit faire de l'unité d'entreprise une source d'obligations. L'extension systématique n'étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui en plus d'une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l'instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés.

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Mastagli, Julien. "La responsabilité pénale de l’employeur." Thesis, Université de Lorraine, 2019. http://www.theses.fr/2019LORR0334.

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Abstract:

Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, de longue date, entendu accompagner les normes constituant le droit du travail en tant que branche du droit d’une normativité pénale ? A quoi sert une telle responsabilité ? Qu’en attendent, au juste, celles et ceux qui entendent la mettre en œuvre, à savoir les salariés eux-mêmes ? Ces questions regorgent de fausses évidences susceptibles de produire des illusions d’optiques. Cette notion de responsabilité pénale de l’employeur demeure d’apparition récente, si l’on veut bien prendre en considération le fait qu’une telle terminologie n’a été consacrée qu’avec la recodification, en 2008, du droit du travail. Auparavant, c’est d’une responsabilité pénale du chef d’entreprise qu’il s’agissait. Ces notions sont-elles cependant synonymes ? Nullement. Le chef d’entreprise est une personne physique, placée à la tête d’une organisation ou institution. L’employeur, lui, est soit une personne physique soit une personne morale, partie au contrat de travail. Ce sont les pouvoirs dont celui-ci est investi qui fondent sa responsabilité – suivant une logique distincte de celle susceptible de viser le chef d’entreprise. Plus généralement, quelle conception se fait-on de la responsabilité pénale de l’employeur ? Point de constance ni d’univocité ici. Tout simplement parce que des évolutions profondes sont intervenues. Cette responsabilité pénale s’est développée, originellement sur un modèle bâti dans le contexte de la révolution industrielle du XIXème siècle et la consécration des premières lois sociales. Ce modèle englobe tout à la fois des mécanismes empruntés à la responsabilité́ civile et à la responsabilité́ pénale et des mécanismes propres participant à l’autonomisation du modèle. Il s’est construit sur un fondement commun, celui de la figure de l’employeur. Ce modèle subit, depuis quelques années déjà, une forme de remise en cause en raison de l’illisibilité de ses sources, de la complexité de ses procédures, du faible taux de condamnations, mais encore de son incompatibilité avec les principes généraux du droit pénal et de son incapacité à saisir le pouvoir dans l’entreprise ou les relations entre les sociétés. Chemin faisant, le paradigme semble être entré en crise. C’est alors que la responsabilité pénale de l’employeur s’est frayée de nouveaux chemins, jusqu’à ouvrir sur l’émergence d’un modèle alternatif, ourlé à partir d’une recomposition du pouvoir dans l’entreprise et d’une reconfiguration du lien d’imputation, guidé, comme à son origine, par la recherche d’une meilleure effectivité du droit du travail. Faire ressortir cette transformation invite à déplier, en tenant à distance toute approche dogmatique, la question des fonctions du droit pénal du travail – et à travers elle de la responsabilité pénale de l‘employeur. De plis en déplis, c’est la singularité de cette responsabilité qui se trouve mise en exergue, sa fonction propre, par rapport à d’autres modes d’imputation, en matière de relations de travail. Quelle place en effet la responsabilité pénale occupe-elle, en ce domaine, par rapport aux autres systèmes de responsabilité ? A-t-elle encore un rôle spécifique à jouer ? Si oui, le(s) quel(s) ? Des réponses dépendent le sens – ou le non-sens – de la responsabilité pénale de l’employeur Employer criminal liability: what for? Why has the lawmaker supplied labor law, as a field of law, with criminal norms for a long time? What is the purpose of such liability? What do the employees expect from it? These questions are full of careless assumptions likely to create optical illusions. This notion of employer criminal liability appeared only recently, since such terminology has been enshrined in 2008 with the labor law codification. Before, it was a company manager criminal liability. Are these two notions synonym? Not at all. The company manager is a natural person, leading an organization or an institution. The employer is either a natural or a legal person, party to the employment contract. The employer is entitled powers at the basis of their liability. The logic that concerns the company manager is other. More generally, how may the employer criminal liability be seen? This vision cannot be neither consistent not unequivocal, because of the deep evolutions that occurred. This criminal liability was originally developed according to a model created in the context of the 19th century industrial revolution and the enshrinement of the first social laws. This model has both criminal and civil liability mechanisms and its own mechanism, which contributes to the autonomy of the model. It was built on a common ground: the figure of the employer. This model has been someway questioned for some years now, because of the illegibility of its sources, the complexity of its proceedings, the law rate of convictions, and its incompatibility with general principles of criminal law along with its inability to seize neither the power issue within the company nor the relationship between businesses. On the way, the paradigm seems to fall into crisis. That is when employer criminal liability struggled its way to an emerging alternative model. This alternative model is hemmed both from a reshaping of the power within the company and the reconfiguration of the imputation link, driven by the goal of a better labor law effectiveness, as at its origin. Emphasizing this change implies unfolding - without being dogmatic - the question of the labor criminal law functions - and through it, the employer criminal liability. By a folding and unfolding trend, the peculiarity of this liability will be highlighted, that is its own function, with respect to other ways of imputation, in terms of working relationships. Where does the criminal liability fits in this field of law, with respect to the other systems of liability? Does it have some specific role to play? If so, which one(s)? On these answers depends the sense - or the nonsense - of the employer criminal liability

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Castello, Michèle. "L'abus de gestion et le Droit pénal." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0015.

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Abstract:

Les abus de gestion commis par des mandataires sociaux chargés de gérer les affaires d'autrui ont dans un premier temps été réprimés sur le fondement d'incriminations de droit commun : l'escroquerie et l'abus de confiance. La jurisprudence n'a pas hesité pour cela à élargir le champ d'application de ces infractions, mais l'absence de spécificité des abus de gestion en droit penal classique et les conditions posées par les articles 313-1 et 314-1 nouveaux du code pénal apportent d'importantes limites à la repression des abus de gestion dans ce domaine. Aussi, dans un deuxième temps, pour éviter de laisser impunis certaines fraudes, le droit pénal des sociétés prend-il le relais. Les abus de gestion sont ainsi plus facilement sanctionnés du fait qu'ils touchent à une situation mieux determinée. Le droit pénal des sociétés se montre moins exigeant que le droit pénal classique quant à la définition des incriminations qu'il edicte. Ainsi, introduit dans notre droit par le decret-loi du 8 août 1935 et confirme par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le delit d'abus de biens sociaux n'avait suscité, jusqu'à une date récente, que peu de débats et moins encore de passion. La situation a evolué depuis que les enquêtes dans ce domaine ont permis de mettre à jour des faits de corruption et de trafic d'influence à grande echelle mettant en cause des entreprises et des personnalités. Se pose alors la question de l'opportunité de l'immixtion du juge pénal dans la vie des affaires. Cette thèse met en relief les différents parcours du juge répressif pour éviter de laisser impunis certains abus de gestion commis par des dirigeants peu scrupuleux.

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Cutajar, Chantal. "La société écran." Antilles-Guyane, 1996. http://www.theses.fr/1996AGUY0012.

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Abstract:

Resultat de l'utilisation devoyee de la personnalite morale consistant a creer ou a entretenir une apparence dissociee de la realite, la societe ecran s'inscrit dans le cadre juridique de l'illicite. La societe ecran bafoue les regles qui conditionnent l'acquisition de la personnalite morale. En l'etat du droit positif francais, l'immatriculation n'est qu'une formalite juridique habilitante et, en l'absence d'entite attributaire, elle est impuissance a creer une societe personne morale. La societe ecran est illicite. Son illiceite repose sur un double fondement. D'une part le procede mis en oeuvre est en lui-meme frauduleux, qu'il s'agisse d'une simulation illicite ou de l'utilisation de la societe personne morale comme moyen de fraude. D'autre part, la realite sous-jacente est illicite et decouvre soit une societe ecran fictive, lorsque la simulation affecte les elements de la qualification de la societe ; soit une societe ecran de facade dont le vice reside dans l'illiceite de la cause ; soit enfin une societe frauduleuse lorsque la societe personne morale est mise en oeuvre pour obtenir un resultat frauduleux mais l'illiceite de cette finalite est alors sans effet sur les elements de la qualification de societe et sur les conditions requises pour sa validite l'inexistance de la societe ecran fictive s'inscrit dans le droit positif, en revanche, le droit communautaire tel qu'il est interprete par la cour de justice des communautes europeennes exclut toute possibilite de qualifier une telle entite de societe. En revanche, le recours au principe fondamental de notre droit, contenu dans l'adage "fraus omnia corrumpit" permet seul la destruction de la societe ecran de facade et de la societe frauduleuse au sens strict. La theorie jurisprudentielle de l'apparence permet de sauvegarder les interets des tiers de bonne foi qui auront contracte avec une societe ecran The screen company results from the delinquent use of a legal entity which consist in creating or maintaining an apparent display of reality ; hence it comes within the judicial framwork of the unlawful. The screen company flouts the very rules that constitute the prerequisite conditions for the acquisition of the legal entity. As the french substantive law stands at present, registration is a mere enabling legal formality which cannot by itself found a legal corporate person in the absence of any assigned entity. Registration brings nothing but a mere facade when infact the legal principle of the antinomy between appearence and reality dinies the former any role what solver regarding the existence of the substantive law rule. The methods used are fraudulent in themselves wether they be simulation or the use of the legal corporate entity as a means of fraud. The underlying reality is unlawful and reveals either the "existence" of a fiction sreen company when the simulation affects elements of the qualification of the company or a cover screen company whose defect lies in the unlawfulness of the cause ; or else a fraudulent company when the legal entity is used to get a fraudulent result while we cannot cald into question the validity or the existence of the company as a legal entity

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Oki, Jean-Louis. "L’imputation, mécanisme fondamental de la responsabilité des personnes publiques." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0699/document.

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Abstract:

Bien que constituant un élément essentiel à tout régime de responsabilité, la notion imputation n’a engendré qu’un nombre très réduit d’études en matière de responsabilité des personnes publiques. Cette recherche s’attachera à démontrer tant l’importance du rôle joué par l’imputation que la pertinence d’une approche visant à appréhender la responsabilité par le prisme de l’opération d’imputation. Loin de se résumer à un simple aspect technique tenant à la détermination du patrimoine responsable, la problématique de l’imputation nous semble à même de permettre l’émergence d’une réflexion plus générale sur la responsabilité elle-même. En effet, parce qu’elle permet de désigner la personne débitrice de la dette de responsabilité, l’opération d’imputation correspond toujours à une prise de position sur la fonction de la responsabilité. Que celle-ci désigne l’auteur du fait générateur ou toute autre personne n’est jamais anodin. Permettant de répondre à la question de savoir pourquoi une personne est responsable, l’étude de l’imputation permet également de découvrir le fondement de la responsabilité. Plus encore, il nous sera possible de constater que le choix d’une modalité d’imputation n’est jamais neutre et induit toujours des conséquences perceptibles sur la physionomie des régimes juridiques des diverses hypothèses de responsabilité. Par le prisme de l’imputation, il nous semble donc possible de proposer une réflexion permettant de saisir la fonction de la responsabilité, d’expliquer l’existence d’une grande diversité de régimes juridiques et, surtout, de proposer une classification des hypothèses de responsabilité prenant appui sur la logique interne qui les anime Although every attribution system constitutes a key element regarding the matter of liability in the public sector, the concept of imputation has only been the object of a few studies. Our research shows both the importance of the role played by the notion of imputation and the relevance of an approach which would examine the concept of liability through the imputation process. Far from constituting a simple technical tool employed to ascertain the source of liability, the notion of imputation seems to promote the emergence of a wider inquiry regarding liability itself. Indeed, because this notion serves to indicate the debtor of liability, the process of imputation always indicates a statement of views on the function of liability. The utilization of this device is never inconsequential whether it is used to designate the author of the causal event or any other person. Studying the concept of imputation does both answer the question as to why someone can be held accountable and uncover the founding principles of liability. Furthermore, it will come to our understanding that the selection of a particular method of indictment is never neutral and always involves consequences in regards to the physiognomy of the legal status of the various hypotheses of liability. By analyzing the function of liability through the lens of indictment we can grasp its meaning and thus explain the reason behind the wide diversity of legal regimes and above all, offer a classification of the various hypotheses of liability which would rely on their own internal logic

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Chen, Chwen-Wen. "Les situations transparentes en droit administratif." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020059.

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Abstract:

La notion de transparence implique une relation entre deux choses dont l'une apparait a travers l'autre. En droit administratif, la situation transparente designe le cas ou l'administration apparait a travers les personnes privees et ou le droit public est applique dans les litiges entre les personnes privees. La relation de transparence entre l'administration et les personnes privees se manifeste d'abord dans l'ordre institutionnel ou deux entites qui sont distinctes en apparence s'imbriquent dans les faits. La technique de transparence permet d'ecarter les faux semblants institutionnels et de saisir la realite du fonctionnement administratif. Dans l'ordre fonctionnel ensuite, l'administration transparait chaque fois que ses fonctions sont en jeu. Plus precisement, l'idee de transparenceexplique bien la jurisprudence selon laquelle les actes generes a l'occasion de l'accomplissement de ces fonctions sont imputables a l'administration. Enfin, un renouvellement de l'idee sur les fonctions de l'etat est particulierement necessaire a notre epoque ou l'administration a tendance a s'evader vers le droit prive. La technique de transparence constitue un moyen efficace pour remedier a une telle derive.

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Pagnucco, Jean-Christophe. "L'action sociale ut singuli et ut universi en droit des groupements." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40026.

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Abstract:

Au coeur de la question très actuelle de la responsabilité civile des dirigeants sociaux, le renouveau de l'analyse contractuelle du mandat social, en prolongement du mouvement visant à restaurer le contrôle du capital sur le management, permet de redécouvrir un droit méconnu de l'associé. Mandants des mandataires sociaux , les associés peuvent, individuellement, par l'action sociale ut singuli, ou collectivement représentés, par l'action ut universi, engager la responsabilité civile du mandataire à l'origine d'un préjudice social. Prérogative essentielle du mandant , le droit d'exercer l'action sociale pourrait être reconnu dans tous les groupements dotés de mandataires. En vertu de ce droit propre, chaque membre peut arguer d'un intérêt légitime à la réparation du préjudice causé par le mandataire qui, en contrevenant à ses obligations, a occasionné une perte ou un manque à gagner pour le patrimoine du groupement.

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Langlois-Colson, Aurélie. "La responsabilité de la société mère à l'égard des tiers." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010258.

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Abstract:

Les groupes de sociétés sont dominés par un contradiction entre la situation de fait et la situation de droit. Cette ambivalence du groupe est source de difficultés pour les partenaires des filiales et notamment pour ses créanciers. Pour la réalisation de leur objet social, les filiales sont amenées à conclure des contrats de biens ou de services avec différents fournisseurs. Ceux-ci sont les créanciers de telle ou telle filiale. Ils ne sont pas autorisés à demander le paiement de leurs créances à une autre société que celle avec laquelle ils ont contracté. Pourtant, la pratique montre que certains groupes abusent les créanciers, soit en entretenant une confusion sur le fonctionnement de leur structure, soit en malmenant les sociétés contrôlées. En dépit des principes du droit des sociétés, la jurisprudence a jeté les bases d'un statut protecteur des créanciers en faisant appel au droit civil (théorie de l'apparence, responsabilité civile). Elle a été relayée par la loi du 25 janvier 1985 qui bat en brèche la responsabilité limitée de l'associée. Enfin, certains créanciers organisent d'emblée leur protection en exigeant dès la conclusion des contrats la garantie de la société mère. Les intérêts des créanciers des filiales sont également menacés en d'opérations internes au groupe. Les sociétés d'un même groupe concluent souvent entre elles des conventions d'ordre financier ou commercial. Elles deviennent ainsi débitrices et créancières les unes des autres. En raison de sa prépondérance, la société mère peut dicter sa volonté à ses filiales et immoler certaines d'entre elles en leur imposant des conventions injustes. Ainsi, en cas de surévaluation ou de sous évaluation du prix de la transaction, le fisc peut souffrir d'un manque à gagner. Mais surtout, le patrimoine de la filiale est le gage commun des créanciers sociaux et s'il est entamé, ceux-ci subiront nécessairement un préjudice à retardement.

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Pellé-Culpin, Isabelle. "Du paradoxe de la diffusion d'information environnementale par les entreprises européennes." Paris 9, 1998. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1998PA090034.

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Abstract:

Cette thèse étudie les déterminants de la diffusion d'information environnementale par des entreprises européennes (allemandes, anglaises, françaises). Dans une première étape, nous soulevons un paradoxe. En effet, il n'existe pas d'obligations légales, ni de prescriptions théoriques pour la diffusion d'information environnementale. Or, une revue de la littérature et une analyse de contenu d'un échantillon de rapports annuels mettent en évidence l'existence de pratiques de diffusion des entreprises européennes. L'analyse de contenu effectuée porte sur un échantillon de 81 grandes entreprises européennes opérant dans des secteurs très polluants. Pour éclairer ce paradoxe, nous utilisons la théorie des parties prenantes (stakeholder theory) pour expliquer la diffusion d'information environnementale. Un questionnaire adresse aux entreprises de notre échantillon a servi de support méthodologique à cette seconde étape de notre recherche. Les résultats obtenus indiquent une perception faible de la demande des actionnaires en matière d'information environnementale. En revanche, les partenaires éthiques manifestent une demande plus grande, mais ne sont pas les cibles privilégiées par les entreprises. Finalement, cette recherche montre la complexité du processus de diffusion de l'information environnementale et suggère la nécessité de l'utilisation d'un cadre théorique d'analyse dépassant les aspects purement économiques de cette diffusion This thesis studies the determining factors for environmental reporting by major European companies (German, British, French). In a first step of our research, we raise a paradox. Indeed, as far as environmental reporting is concerned neither legal obligations, nor instructions of neo, classical economy do exist. However, our review of literature, and a detailed content analysis of a sample of annual reports establish the existence of environmental reporting practices. The content analysis was undertaken on 81 large European companies in highly polluting industries. Beyond this newly defined paradox, we use stakeholder’s theory to explain environmental reporting. A questionnaire was used in this second step of our research. It was sent to our sample's companies. The results show a small perception of the shareholders' demand for environmental information. On the contrary, ethical stakeholders seem to have great demand, but they are not the privileged target of the companies. Finally, this research points out the high level of complexity of environmental reporting processes. It suggests the necessity of using a theoretical framework going beyond the purely economic aspects of this reporting

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Dulout, Stéphanie. "Le risque pénal de l'entreprise de transport routier de marchandises." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10059.

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Abstract:

Le risque pénal de l'entreprise de transport routier de marchandises recouvre différents domaines : les infractions relatives à l'équipement et à l'entretien du véhicule, les infractions sociales, la réglementation spécifique dite coordination, le délit de prix abusivement bas, etc. . . L'objet de cette thèse est donc d'établir tant du point de vue du sujet (protagonistes des transports routiers de marchandises) que de l'objet (les infractions), le risque pénal encouru par l'entreprise de transport routier de marchandises; ce double point de vue permettant d'accéder à une vision globale de la matière The penal risk of the road transport company of goods covers several fields, which are breaches linked with equipment and vehicles maintenance, social breaches, specific ruling called coordination, price offence excessively too low, etc. . . The object of this thesis is then to establish as much from the point of view of the subject ( transport company protagonists) than the object (the breaches), the penal risk encountered by the company; this double point of view allowing to access to a global vision of the matter

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Teixeira, Marie-Josée. "L'assurance de responsabilité civile des risques d'entreprise." Doctoral thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/30196.

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Abstract:

L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par celle-ci. Il s’agit d’un outil de gestion des risques commerciaux indispensable dans une société où les rapports civils entre les entreprises et les personnes morales ou physiques avec qui elle entre en relation sont de plus en plus complexes et où les risques de responsabilité des entreprises se multiplient et menacent constamment de mettre en péril son patrimoine. L’usage de l’assurance de responsabilité civile des entreprises est à ce point généralisé qu’il serait actuellement impensable pour une entreprise, même minimalement organisée, de ne pas y souscrire. Mais cette assurance n’est pas une panacée. Nombre de risques de responsabilité sont clairement exclus de sa garantie en raison de leur caractère non assurable ou encore parce que l’assureur a choisi conventionnellement d’en laisser la charge à l’assuré. C’est le cas, spécialement, de certains risques de responsabilité bien spécifiques généralement appelés « risques d’affaires ». Il existe un principe selon lequel ces risques ne peuvent faire l’objet de l’assurance de responsabilité civile des entreprises, soit parce que leur fréquence est trop élevée ou parce qu’ils sont trop étendus pour être transférés à la mutualité, soit parce qu’ils sont la contrepartie de l’espérance de profit de l’entreprise et que leur prise en charge par l’assurance aurait pour effet de dénaturer le contrat, transformant celui-ci en garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’assuré. Les fondements de cette règle d’exclusion sont toutefois contestables et les limites des risques que l’on dit exclus sont mal définies, rendant l’étendue de la garantie à leur égard très incertaine. La présente étude se veut une contribution à l’étude de l’étendue de la garantie des risques de responsabilité de l’entreprise dans l’assurance de responsabilité civile des entreprises. Plus précisément, elle a pour objet de circonscrire les risques d’entreprise pris en charge par l’assurance et de déterminer quels sont les risques dits d’« affaires » qui sont exclus de la garantie offerte par cette forme d’assurance.

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Jacob, Julien. "Règles de responsabilité optimales face aux risques et choix technologiques des firmes." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20013/document.

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Abstract:

L'analyse économique de la responsabilité civile s'est développée autour de l'idée que cet outil juridique peut ex ante fournir des incitations à prévenir les risques d'accident. En présence de risques technologiques de grande ampleur, cette littérature a notamment mis en avant les inefficiences du régime de responsabilité limitée. Voulant protéger les investisseurs pour faciliter l'afflux de capitaux nécessaires à l'émergence des activités modernes de production, ce régime peut fournir des incitations sous optimales à prévenir un risque dont le dommage n'est pas intégralement internalisé. Dans le chapitre 1, nous dressons un état des lieux de cette littérature et mettons en évidence le fait qu'un rapprochement avec des analyses menées en économie de l'environnement est nécessaire. Un tel rapprochement, ouvrant l'analyse à la possibilité de changement technologique induit, a été amorcé dans un cadre de régulation d'émissions polluantes. Notre thèse montrera alors qu'un tel rapprochement est souhaitable et porteur de nouveaux résultats pour l'analyse économique de la prévention des risques technologiques de grande ampleur. Le chapitre 2 montre que la possibilité de changement technologique permet de relativiser la portée des inefficiences de la responsabilité limitée. Nous mettons en avant le fait qu'un tel régime de responsabilité peut amener les firmes à procéder à du changement technologique permettant de réduire la probabilité d'accident et mieux internaliser le risque. En outre, l'instauration d'une taxe assise sur le niveau de production renforce l'efficience de ce régime. Les chapitres 3 et 4 étendent l'analyse à la présence de risques imparfaitement connus, qui peut survenir en présence de nouvelles technologies. Nous comparons responsabilité limitée et illimitée, et montrons que cette dernière fournit davantage d'incitations à la recherche d'informations sur le risque tout en ayant le plus faible impact sur le choix technologique. Enfin, le chapitre 5 aborde la thématique de l'innovation, lorsque le progrès technique peut modifier à la fois le coût de prévention et la probabilité d'accident. Nous montrons que le type d'innovation et le rôle du Régulateur sont essentiels : la règle de responsabilité sans faute est toujours préférable à la règle de négligence en présence d'un Régulateur conformiste, mais cette dernière peut être préférable en présence d'un Régulateur proactif si le progrès technique modifie essentiellement le coût de prévention The development of the economic analysis of liability was developed on the idea that this legal tool can ex ante provide incentives to prevent the risks of accident. In the context of large-scale technological risks prevention, this literature notably highlights the inefficiencies of the limited liability regime. This liability regime was implemented in order to build a protection, which encourages investors to provide massive capital inflows needed to start modern production capacities. But it can provide suboptimal incentives to prevent a risk of damage that is not fully internalized. In chapter 1, we draw a State of the Art of this literature and argue that a connection with the literature from environmental economics is necessary. Such a connection, that introduces the possibility of induced technological change into the analysis, was made in the context of effluents regulation. Our thesis will show that such a connection is also desirable for the economic analysis of large-scale technological risks prevention. Chapter 2 shows that allowing for technological change puts in perspective the inefficiencies of the limited liability regime. Indeed we highlight the fact that implementing such a regime can induce the firms to proceed to technological change, leading to a lower probability of accident and better risk internalization. Moreover, using a tax on the level of activity reinforce the efficiency of this liability regime. Chapters 3 and 4 extend the analysis to imperfectly known risks, which can be encountered when new technologies are introduced. We compare limited and unlimited liability regimes and show that the latter provide more incentives to search for more information about the imprecise risk, and it has the smoothest impact on technological choice. Finally, chapter 5 deals with innovation, when technological progress impacts both the cost of risk prevention and the probability of accident. We highlight that the nature of the innovation and the role of the Regulator are essential : in the presence of a 'conformist' Regulator strict liability is always preferable to negligence, but negligence may be preferable in the presence of a 'proactive' Regulator if the technological progress essentially impacts the cost of prevention

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Dissertations / Theses on the topic 'Personnes morales – Responsabilité – Maroc'

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