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Dissertations / Theses on the topic 'Personnes morales – Responsabilité pénale – Canada'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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1

Martin, Fiona. "La responsabilité pénale des personnes morales en droit de l'environnement en France et au Canada." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67085.

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Abstract:
Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole,Toulouse, France.<br>La nécessité de préserver l’environnement fait progressivement consensus sur la scène internationale. De plus en plus, les états se pourvoient de mécanismes répressifs et préventifs afin de sauvegarder l’environnement. La personne morale, principale source de dommage écologique est également soumise à cette responsabilité pénale environnementale. Dans une approche comparatiste, il s’agira d’analyser les mécanismes permettant d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale lo
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Skoko, Andrej. "Le capitalisme de guerre : le droit pénal canadien face à la participation des compagnies aux crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28482/28482.pdf.

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3

Mohamed, Elsayed Kamal Eldin. "Le problème de la responsabilité pénale des personnes morales." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010251.

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Abstract:
Le problème de la responsabilité pénale des personnes morales est une expression de l'augmentation des activités délictuelles exercées par ces personnes. En choisissant ce thème comme sujet de notre thèse, nous avons essayé d'attirer l'attention sur deux faits. Le premier est celui de l'existence d'un problème pose par la délinquance corporative ; et le deuxième est celui de l'absence de tout principe législatif général réprimant cette délinquance. Dans cette perspective, nous avons essayé de traiter ce sujet en consacrant notre première partie à une étude complète du problème qui nous occupe.
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4

Delas, Audrey. "Les personnes morales de droit public parties au procès pénal." Nice, 2012. http://www.theses.fr/2012NICE0041.

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Abstract:
En vertu du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, seul le juge administratif devrait être compétent lorsque le litige concerne une personne morale de droit public. Néanmoins, les Codes de procédure pénale et de droit pénal intègrent pleinement ces entités abstraites. Il est expressément prévu depuis la promulgation du Code pénal de 1994, la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Cependant tant sur le fond que sur la forme l’arsenal législatif existant ne paraît pas adapté à la spécificité des personnes morales de droit public. Par ailleurs, le
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5

Afchain, Marie-Agnès. "La responsabilité de la société (administrative, civile et pénale) : contribution à l'étude de la personnalité morale de la société." Tours, 2006. http://www.theses.fr/2006TOUR1001.

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Abstract:
Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonom
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6

Serratrice, Brigitte. "La responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau code pénal." Aix-Marseille 3, 1993. http://www.theses.fr/1993AIX32025.

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Abstract:
La responsabilite penale des personnes morales prevue par le nouveau code penal a souvent ete presentee par les parlementaires et les auteurs comme une nouveaute. Sur le plan de la theorie juridique tout d'abord, il est vrai qu'elle met en cause la conception traditionnelle de la personne morale qui, par un artifice juridique, devient l'auteur oule complice potentiel d'ine infraction, et peut notamment subir les peines nombreuses et variees precisees par le nouveau code penal. Cependant cette nouveaute est attenuee par des elements de droit compare, le droit positif francais anterieur aunouvea
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7

Gascon, Alice. "La responsabilité pénale des personnes morales dans le domaine médical." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3006.

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Abstract:
Les personnes morales sont pleinement assujetties à une responsabilité pénale du fait de l'activité médicale à laquelle elles participent. Dotées en effet d'une personnalité morale punissable, il faut également constater que le domaine de l'imputabilité s'étend aux infractions médicales ou apparentées. Toutefois, le mode d'imputation indirect de l'infraction prévu par l'article 121-2 du Code pénal est identifié comme la principale cause du confinement de la responsabilité dans ce domaine. Il apparaît en effet que les professionnels de santé, dont les médecins, ne peuvent commettre une infracti
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8

Terro, Khodor. "La responsabilité pénale des personnes morales dans les droits français et libanais : suggestions au législateur libanais." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3004.

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Abstract:
Le droit libanais a toujours connu la responsabilité pénale des personnes morales. Les termes de l'article 210 existent depuis l'entrée en vigueur du 1er code pénal libanais en janvier 1944. La source de cette responsabilité figurait dans les textes de loi transmis à partir des articles 89 alinéas 7 et 116 alinéa 2 du projet de loi portant la modification du code pénal français de 1934. Depuis lors, les termes simples, mais relativement flous, de l'article 210, n'avaient subit aucune modification. En contrepartie, le législateur français avait attendu jusqu'à 1994 pour intégrer cette responsab
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Reinaldet, Dos Santos Tracy Joseph. "La responsabilité pénale à l'épreuve des personnes morales : étude comparée franco-brésilienne." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10025/document.

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Abstract:
En France et au Brésil, la restauration de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été le résultat d’une demande de la doctrine ou la conséquence d’une revendication jurisprudentielle. En effet, dans ces deux pays, le rétablissement de cette responsabilité a eu lieu en raison d’un choix pragmatique réalisé par le législateur. En raison de ce choix pragmatique, l’instauration de la responsabilité des groupements n’a pas été précédée d’une réflexion théorique approfondie ni en France, ni au Brésil. De ce fait, même après l’entrée des personnes morales au sein du champ pénal, leur
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Santos, Tracy Joseph Reinaldet dos. "La responsabilité pénale à l'épreuve des personnes morales : étude comparée franco-brésilienne." reponame:Repositório Institucional da UFPR, 2017. http://hdl.handle.net/1884/49385.

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Abstract:
Orientador : Prof. Dr. Paulo César Busato<br>Coorientador : Prof. Dr. Bertrand de Lamy<br>Tese (doutorado) - Universidade Federal do Paraná, Setor de Ciências Jurídicas, Programa de Pós-Graduação em Direito. Defesa: Curitiba, 28/09/2017<br>Inclui referências : p. 509-532<br>Resumo: Na França e no Brasil, a restauração da responsabilidade penal das pessoas jurídicas não foi o resultado de uma vontade doutrinária ou a consequência de uma reinvindicação jurisprudencial. Na verdade, nesses dois países, o restabelecimento dessa responsabilidade ocorreu em razão de uma escolha utilitarista realizada
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Dia, Ibrahima Niass. "Réflexions sur l'applicabilité aux personnes morales des causes d'exonération de responsabilité pénale." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3005.

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Abstract:
L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales par le législateur en 1994 a été considérée comme l'une des innovations principales du nouveau Code pénal. Cependant, cette instauration a laissé tout un pan de questions entières, dont celle de l'applicabilité à leur égard des causes d'exonération de responsabilité pénale. Il apparaît ainsi que les causes objectives procédant d'une injonction, à savoir l'ordre ou la permission de la loi et du règlement et le commandement de l'autorité légitime et celle procédant de la nécessité, c'est-à-dire la légitime défense des personnes et
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Boulanger, Aliénor. "Restructurations sociétaires et responsabilité pénale." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10052.

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Abstract:
Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins de son évolution. Qu’elles soient le fruit d’une volonté d’adaptation, d’extension ou la conséquence de difficultés rencontrées, les opérations réalisées sont alors susceptibles d’altérer la structure sociétaire, et partant le sort de la responsabilité pénale. L’objet de cette thèse est ainsi de mettre en évidence l’influence réciproque des restructurations sociétaires et de la responsabilité pénale. Car, force est de reconnaître que ces deux considérations s’articulent difficilement. Il est alor
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Benazzouz, Jennat. "La responsabilité de la société et de ses dirigeants en droit marocain : contenu et portée de la nouvelle législation." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0913.

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Abstract:
Le problème des responsabilités encourues par les dirigeants de sociétés commerciales constitue un sujet séculaire et toujours renouvelé. Ce qui a fait apparaître la nécessité de disposer d’un travail abordant les multiples aspects de la responsabilité civile des dirigeants en la situant au regard des différentes phases du développement d’une société; et développant une analyse sur les infractions pour lesquelles la responsabilité pénale du dirigeant peut être mise en cause, ainsi que les moyens mis en œuvre pour poursuivre et réprimer ces infractions<br>The problem of responsibilities incurre
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Alrefaai, Youssef. "La responsabilité pénale des personnes morales : étude comparée en droits arabes et français." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32019.

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Abstract:
Le développement économique, social, et technologique aboutit à un accroissement des personnes morales et à l’expansion de leurs activités. La mondialisation participe, aussi, au développement de ces personnes qui n’hésitent plus à créer des filiales dans des pays étrangers éloignés de leur base, comme de nombreuses multinationales. Cependant, certaines de ces personnes morales empruntent les voies du crime pour réaliser parfois d’importants profits. Elles profitent, notamment, des facilités de communication d’un pays à l’autre, comme Internet, pour dissimuler leur activité criminelle et empêc
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Luquet, de Saint Germain Caroline. "Contribution à l'étude de la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10015.

Full text
Abstract:
La délinquance non intentionnelle des " décideurs" constitue à ce jour une réalité criminologique. Ils sont en effet susceptibles de commettre des fautes pénales dans l'exercice de leurs fonctions. Le législateur les soumet à ce titre au régime de droit commun de la responsabilité pénale non intentionnelle, modifié par la loi du 10 juillet 2000. Pourtant, un certain pouvoir de décision semble les distinguer des autres justiciables. De ce postulat, naît une réflexion relative à l'interdépendance entre ce pouvoir et la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs, afin d'envisager la m
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Mauro, Cristina. "La responsabilité pénale des groupements dans l'espace international." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020002.

Full text
Abstract:
Le droit penal est directement sollicite par le developpement de l'activite criminelle internationale des groupements prives de personnes physiques ou morales. Il est donc necessaire d'etudier dans quelle mesure le droit penal international et le droit international penal reconnaissent et mettent en oeuvre la responsabilite penale, au sens large, des groupements dans l'espace international. Plusieurs principes permettent de declarer la responsabilite penale des personnes morales pour des infractions contenant un element d'extraneite, notamment les principes de la territorialite et de la compet
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Marini, Gilles. "La gestion du risque pénal par les entreprises privées." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32022.

Full text
Abstract:
L'article 121-2 du n. C. P. Rend penalement responsables les personnes morales. Se cree une hierarchisation des responsabilites au sein de l'entreprise entre la responsabilite penale principale du chef d'entreprise et la responsabilite penale accessoire de l'entreprise personne morale, nouveau sujet de droit penal. Compte-tenu de ce double degre de responsabilite penale, le chef d'entreprise doit integrer ce nouveau risque dans la gestion quotidienne de ses etablissements. Il lui appartient, d'une part, d'amenager l'organisation de son entreprise vers une decentralisation du pouvoir. D'autre p
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Shalbi, Gehad. "La responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010281.

Full text
Abstract:
La jurisprudence et la loi s'accordent pour mettre à la charge du dirigeant d'entreprise, l'obligation sous sa responsabilité, de faire respecter par le personnel l'ensemble des textes qui réglemente l'activité de l'entreprise. Si c'est le pouvoir de décision, ou la relation d'autorité unissant le dirigeant à ses préposés, qui constitue le fondement de la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise, il paraît logique que la délégation de pouvoirs conduit à, exonérer le dirigeant de sa responsabilité. La jurisprudence, prenant en compte la lourdeur de cette responsabilité, a admis qu'une dé
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Hers, Serge d'. "Norme pénale et groupements sportifs." Limoges, 2001. http://www.theses.fr/2001LIMO0485.

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Abstract:
L'argumentation sur laquelle repose notre démarche est fondée sur l'analyse de la responsabilité pénale des groupements sportifs. Pour conduire cette étude, nous avançons trois raisons :l'imitation du droit des étrangers, l'allégement de la responsabilité pénale des personnes physiques, la gravité des dommages causés par les personnes morales. Le principe de cette nouvelle responsabilité a été acquis depuis le 1er mars 1994 et le droit pénal français, comme l'ensemble des règles qui gouvernent les activités physiques et sportives, se trouve, à l'heure actuelle, en pleine période de transition.
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Leroy-Claudel, Rose-Marie. "Le droit criminel et les personnes morales de droit privé." Nancy 2, 1987. http://www.theses.fr/1987NAN20006.

Full text
Abstract:
Le droit francais s'efforce d'attenuer le principe de l'irresponsabilite penale des personnes morales proclame par la chambre criminelle: des amendes et mesures de surete peuvent etre prononcees contre des groupements. Certains textes affirment la responsabilite penale corporative qui, par ailleurs, se trouve consacree dans le projet de code penal depose au senat le 20 fevrier 1986. Une evolution du droit positif se dessine egalement a l'egard des groupements victimes d'infractions: de plus en plus, le legislateur, derogeant au droit commun de l'action civile, habilite certaines personnes mora
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Vincent-Comte, Sandra. "Le principe de la responsabilité pénale personnelle : réalité ou fiction?" Lyon 3, 2005. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2005_in_comte_s.pdf.

Full text
Abstract:
Les responsabilités ne peuvent pas toutes répondre à la définition de la responsabilité pénale personnelle. Certaines, sans lui correspondre parfaitement, ne s'en éloignent pas véritablement pour autant. Négligeant la réalisation matérielle de l'infraction par autrui, elles répriment un comportement fautif personnel. Leur particularisme demeure alors, mais dans un respect notable de la norme. D'autres, en revanche, occultent ce fondement essentiel du comportement personnel pénalement fautif. Leur justification ne peut ainsi tenir qu'en la réalité d'une autre forme de responsabilité au sein de
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Lhasbellaoui-Serra, Nadine. "Influence de la responsabilité pénale de la personne morale sur celle du chef d'entreprise en cas d'accident du travail (homicide involontaire et atteinte involontaire à l'intégrité physique du salaire)." Paris 13, 2002. http://www.theses.fr/2002PA131022.

Full text
Abstract:
Cette étude tente de répondre à la question de l'impact de la responsabilité pénale de la personne morale sur celle du chef d'entreprise dans l'hypothèse d'accident du travail. La responsabilité pénale de la personne morale est-elle source d'une meilleure justice pour les " décideurs privés " ? Souhaiter déplacer la responsabilité du chef d'entreprise vers la personne morale par la responsabilité de cette dernière est un vœu législatif sur lequel les doutes étaient permis. En effet, le nouveau principe soulève la question du cumul des responsabilités personne physique / personne morale. Les do
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Martel, Céline. "Les détenteurs de pouvoirs d'autorité et le droit pénal : essai sur une responsabilité pénale du décideur." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0060.

Full text
Abstract:
Il n'existe pas une responsabilité pénale du décideur. Plusieurs régimes sectoriels coexistent. Les décideurs publics, parmi lesquels le Président de la République, les ministres ou les parlementaires, bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun protégeant leurs fonctions. Le chef d'entreprise dispose de la délégation de pouvoirs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale. Cette cause de non-imputabilité matérielle, appliquée à tous les décideurs, fonde une responsabilité pénale du décideur se superposant aux régimes existants. Le décideur est alors distingué du seul détenteur de
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Naviaux, Sylvain. "La responsabilité pénale dumaire et de la commune : la nécessité d'un statut de protection." Reims, 1999. http://www.theses.fr/1999REIMD005.

Full text
Abstract:
La responsabilite penale du maire et de la commune represente un sujet d'actualite. Les maires sont, en effet, aujourd'hui fortement inquiets face a ce risque repressif. La these a pour objectif, par un statut de protection, d'essayer de trouver des solutions juridiques tendant a concilier la responsabilite penale du maire et de la commune avec la mission d'interet general. Pour ce faire, la premiere partie nous presente les enjeux de ce statut. Pour quelles raisons, un statut est-il necessaire ? l'inflation normative, la decentralisation et des raisons d'ordre sociologique ont pour consequenc
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Maatouk, Salah-Eddine. "La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain : contenu et portée d'un droit pénal spécial." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0589.

Full text
Abstract:
La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales a fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. Aux termes de l'article 127 du code pénal marocain les personnes morales ne peuvent être condamnees qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prevues sous les numeros 5, 6, 7 de l'article 36, elles peuvent être soumises aux mesures de suretés de l'article 62. Il convient de preciser que le code pénal de 1962 etait novateur en ce qu'il posait le principe de la responsabilite penale des personnes morales et ce bien avan
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Ho, Xuan Dung. "La responsabilité pénale des personnes morales : étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10041.

Full text
Abstract:
Bien que le régime de la responsabilité pénale des personnes morales soit largement admis dans le monde entier, il est encore en état de projet au Vietnam. Ainsi, l'objectif de cette thèse, basée essentiellement sur une étude de droit comparé, est de proposer au législateur vietnamien un modèle de responsabilité pénale des personnes morales adapté au système interne. La référence au droit français est souvent une priorité lors des réformes législatives, puisque le Vietnam est un pays membre de la Francophonie. Dans cette perspective, l'étude comparative met en évidence des retours d'expérience
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Mastagli, Julien. "La responsabilité pénale de l’employeur." Thesis, Université de Lorraine, 2019. http://www.theses.fr/2019LORR0334.

Full text
Abstract:
Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, de longue date, entendu accompagner les normes constituant le droit du travail en tant que branche du droit d’une normativité pénale ? A quoi sert une telle responsabilité ? Qu’en attendent, au juste, celles et ceux qui entendent la mettre en œuvre, à savoir les salariés eux-mêmes ? Ces questions regorgent de fausses évidences susceptibles de produire des illusions d’optiques. Cette notion de responsabilité pénale de l’employeur demeure d’apparition récente, si l’on veut bien prendre en considéra
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Pignarre, Pascal. "La répression pénale des atteintes à l'environnement causées par les entreprises." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0020.

Full text
Abstract:
Au sein de l'entreprise impliquée dans une atteinte à l'environnement, les règles en vigueur pour déterminer les responsabilités ne présentent pas de specificité particulière. Ainsi le dirigeant d'une entreprise ou son employé pourront voir leur responsabilité pénale engagée ou en être exonérés selon les règles de droit commun. Dans le but de réprimer plus efficacement la délinquance s'exercant par l'intermédiaire, ou au sein d'une entreprise, la responsabilité pénale des personnes morales est apparue comme une nécessité. Cependant, elle laisse un gout d'inachevé par son absence de généralité,
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Nedelec, Gaëlle. "Les chartes de déontologie des entreprises." Amiens, 2005. http://www.theses.fr/2005AMIE0054.

Full text
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Bourguele, Bhare Alfred. "Les sociétés transnationales et le droit international des droits de l'homme : une contribution à l'étude de la responsabilité des STN en droits de l'Homme." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0060.

Full text
Abstract:
Jusqu'à une période récente, la responsabilité en matière de droits de l'homme n'a été envisagée que sous l'angle de celle des individus. Or, le contexte économique actuel fait apparaître une nouvelle dimension de la question de la responsabilité dans le domaine des droits de l'homme. En effet, les violations des droits de l'homme ne sont pas seulement le fait des Etats ou des individus, mais elles sont aussi celui des entreprises notamment des sociétés transnationales. L'objectif de notre recherche vise à contribuer à l'étude de la responsabilité des sociétés transnationales en droit internat
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Quirico, Ottavio. "Réflexions sur le système du droit international pénal - La responsabilité « pénale » des États et des autres personnes morales par rapport à celle des personnes physiques en droit international." Phd thesis, Université des Sciences Sociales - Toulouse I, 2005. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00279988.

Full text
Abstract:
Par « système du droit international pénal » on entend l'ensemble des normes qui règlent la responsabilité internationale pénale. Tant au niveau des principes généraux qu'au niveau des règles relatives, les normes qui régissent la responsabilité des individus sont assez développées et cohérentes. Par contre, celles qui règlent la responsabilité des États et des autres personnes morales sont moins développées et moins cohérentes. Malgré ce décalage, la responsabilité individuelle est à la base de l'imputation collective, de sorte qu'il faut concevoir toutes les normes en question comme un systè
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Figueroa, Sophie. "La responsabilité pénale de l'industrie pharmaceutique dans le contentieux du médicament." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10040.

Full text
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Mahiques, Carlos Alberto. "La Responsabilité des personnes morales en droit international pénal : vers la pénalisation du politique ou l'État comme nouveau sujet de droit pénal." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3011.

Full text
Abstract:
Cette thèse traite tout particulièrement du droit international pénal et essaye d'apporter sa contribution à la détermination d'une personne morale de droit public responsable, en réfléchissant sur l'intérêt juridique protégé dans les crimes commis par l'État lui-même. .<br>This thesis deals in particular with international criminal law and intends to contribute to determination of a responsible legal person in public law, by reflecting on the protected legal interests committed by the State itself. .
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Castello, Michèle. "L'abus de gestion et le Droit pénal." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0015.

Full text
Abstract:
Les abus de gestion commis par des mandataires sociaux chargés de gérer les affaires d'autrui ont dans un premier temps été réprimés sur le fondement d'incriminations de droit commun : l'escroquerie et l'abus de confiance. La jurisprudence n'a pas hesité pour cela à élargir le champ d'application de ces infractions, mais l'absence de spécificité des abus de gestion en droit penal classique et les conditions posées par les articles 313-1 et 314-1 nouveaux du code pénal apportent d'importantes limites à la repression des abus de gestion dans ce domaine. Aussi, dans un deuxième temps, pour éviter
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Cutajar, Chantal. "La société écran." Antilles-Guyane, 1996. http://www.theses.fr/1996AGUY0012.

Full text
Abstract:
Resultat de l'utilisation devoyee de la personnalite morale consistant a creer ou a entretenir une apparence dissociee de la realite, la societe ecran s'inscrit dans le cadre juridique de l'illicite. La societe ecran bafoue les regles qui conditionnent l'acquisition de la personnalite morale. En l'etat du droit positif francais, l'immatriculation n'est qu'une formalite juridique habilitante et, en l'absence d'entite attributaire, elle est impuissance a creer une societe personne morale. La societe ecran est illicite. Son illiceite repose sur un double fondement. D'une part le procede mis en oe
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Dulout, Stéphanie. "Le risque pénal de l'entreprise de transport routier de marchandises." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10059.

Full text
Abstract:
Le risque pénal de l'entreprise de transport routier de marchandises recouvre différents domaines : les infractions relatives à l'équipement et à l'entretien du véhicule, les infractions sociales, la réglementation spécifique dite coordination, le délit de prix abusivement bas, etc. . . L'objet de cette thèse est donc d'établir tant du point de vue du sujet (protagonistes des transports routiers de marchandises) que de l'objet (les infractions), le risque pénal encouru par l'entreprise de transport routier de marchandises; ce double point de vue permettant d'accéder à une vision globale de la
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Pellé-Culpin, Isabelle. "Du paradoxe de la diffusion d'information environnementale par les entreprises européennes." Paris 9, 1998. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1998PA090034.

Full text
Abstract:
Cette thèse étudie les déterminants de la diffusion d'information environnementale par des entreprises européennes (allemandes, anglaises, françaises). Dans une première étape, nous soulevons un paradoxe. En effet, il n'existe pas d'obligations légales, ni de prescriptions théoriques pour la diffusion d'information environnementale. Or, une revue de la littérature et une analyse de contenu d'un échantillon de rapports annuels mettent en évidence l'existence de pratiques de diffusion des entreprises européennes. L'analyse de contenu effectuée porte sur un échantillon de 81 grandes entreprises e
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Desnoix, Emeric. "L'entreprise face à la justice pénale : étude comparée du droit français / droits anglo-saxons." Tours, 2005. http://www.theses.fr/2005TOUR1004.

Full text
Abstract:
De nombreuses infractions sont susceptibles d'être commises lors de l'exploitation d'une activité à but lucratif. L'entreprise constitue, à ce propos, un véritable carrefour où la délinquance d'affaire y côtoie la délinquance environnementale, fiscale et de droit commun. Or, pour appréhender ce phénomène, le raisonnement adopté envisage une approche globale consacrée à l'analyse des normes relatives à la recherche des infractions, à l'identification des responsables, à l'établissement de la culpabilité et à la détermination des sanctions encourues. A de nombreux égards, cette délinquance défie
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Teixeira, Marie-Josée. "L'assurance de responsabilité civile des risques d'entreprise." Doctoral thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/30196.

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Abstract:
L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par ce
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Ouassini, Sahli Meriem. "La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales." Thesis, Paris 9, 2014. http://www.theses.fr/2014PA090062/document.

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Abstract:
En principe, les sociétés intégrées à un groupe sont juridiquement indépendantes et sont des sociétés comme d’autres, jouissant de la personnalité morale, et participant à la vie juridique comme tout sujet de droit. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. La responsabilité du groupe ne pouvant, de fait, pas être engagée, l’autre option est la recherche
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Lagoutte, Julien. "Les conditions de la responsabilité en droit privé : éléments pour une théorie générale de la responsabilité juridique." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40032.

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Abstract:
Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique
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Bottini, Fabien. "La protection des décideurs publics face au droit pénal." Le Havre, 2006. http://www.theses.fr/2006LEHA0009.

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Abstract:
A la fin du XXe siècle, les scandales politico-financiers et l’affaire du sang contaminé cristallisaient l’opposition de l'opinion publique à une immunité-impunité, à un pouvoir "responsable" mais pas "coupable". Etait ainsi relancé le débat récurrent sur la légitimité des immunités accordées aux représentants de la nation ou à leurs agents. Comme la loi commune offre déjà un certain nombre de garanties d'impartialité aux justiciables ordinaires, la question se pose de savoir si elle n'assure pas un degré de protection suffisant aux autorités. Alors, les décideurs publics doivent-ils bénéficie
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Martínez-Patón, Víctor. "Análisis histórico de la responsabilidad penal corporativa." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100063/document.

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Abstract:
La thèse présente un historique complet sur la responsabilité pénale des personnes morales depuis les récits de la Genèse jusqu’aux sentences de la Cour Suprême espagnole prononcées en 2016. Cette histoire n’est pas simplement une description des différents auteurs ou des différents moments historiques, mais c’est plutôt une reconstruction critique construite principalement pour identifier et pour démêler la doctrine qui trouve dans l’expression latine societas delinquere non potest l’argument le plus important pour nier la possibilité d’attribuer la responsabilité pénale aux groupements. Une
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Gomez, Elisabeth. "L'imputabilité en droit pénal." Thesis, La Rochelle, 2017. http://www.theses.fr/2017LAROD008/document.

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Abstract:
Après une intrusion chaotique dans la théorie de la responsabilité pénale, l’imputabilité peut aujourd’hui apparaître comme une donnée d’essence classique. Elle répond à une définition subjective faisant consensus en doctrine et supposant l’addition du discernement et d’une volonté libre de l’agent. Dans le prolongement, elle est unanimement entendue comme constituant le fondement de la responsabilité pénale. Cependant, la cohabitation entre les différentes conditions de la responsabilité pénale, en particulier entre les concepts de culpabilité et d’imputabilité, n’est peut-être pas aussi paci
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Do, Rego Bernardo-Casmiro. "La fusion-acquisition à l'épreuve du droit pénal." Thesis, Normandie, 2017. http://www.theses.fr/2017NORMC006.

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Abstract:
L’internationalisation des échanges économiques inscrit les économies nationales dans un ordre mondialisé. Ce contexte de la mondialisation intensifie les échanges commerciaux et la concurrence des entreprises. Celles-ci doivent perpétuellement lutter pour survivre sur le marché. Pour ne pas disparaître, elles doivent devenir plus fortes, et plus grandes. Elles sont dès lors contraintes à un développement externe. Ce mode de croissance externe se matérialise par des opérations de concentration : fusion, scission, apports partiels d’actifs, cession de contrôle, offres publiques. Il s’agit d’étu
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