Academic literature on the topic 'Politique fiscale – Pays en voie de développement – 1970-'

Au cours du XXe siècle, le Mexique a enregistré une baisse importante de la fécondité. Le nombre moyen d’enfants par femme est passé de 6.7 en 1970 à 3.1 en 1995. Cette baisse a été rendue possible grâce au développement de la politique démographique autorisant une large diffusion de la contraception. En effet, en raison de son entrée dans un processus de transition démographique, le Mexique a connu une croissance très rapide de sa population, notamment dans les années 1950-1970. Cette croissance a entraîné un changement radical de l’analyse des questions de population par le gouvernement. Jusque dans les années 1970, les gouvernements successifs ont affirmé une position nataliste. Mais à la fin des années 1960, le contexte économique et politique se dégrade. Le chômage, le sous-emploi, l’inflation, l’augmentation de la dette extérieure sont préoccupants. Le progrès social n’entraîne pas de baisse de la fécondité et le modèle de développement économique n’arrivera ni à intégrer la main d’oeuvre toujours plus nombreuse, ni à permettre un niveau de vie décent à la population. Les courants néo-malthusiens se développent et trouvent un écho au niveau international lors de la Conférence Internationale sur la Population à Bucarest en 1974. Après la conférence, de nombreux pays en voie de développement décident de mettre en place des programmes de planification familiale. Le Mexique, qui avait abrogé les lois interdisant la contraception en 1973, se dote alors d’une politique démographique malthusienne motivée par la volonté de réduire la croissance de la population. Elle est fondée sur la Constitution et sur une Ley General de la Población (Loi générale de la population). La loi légalise la contraception, autorise l’offre de services en matière de planification familiale et fixe les bases de son organisation par le secteur public, notamment celui de la santé. Cette offre publique s’inscrit dans le cadre de programmes de planification familiale intégrés à la politique démographique gouvernementale.

RÉSUMÉ Depuis la fin des années 1970, les programmes de transferts sociaux basés sur le concept d'impôt négatif, proposé par Milton Friedman au début des années 1940 et brièvement envisagé au cours de la décennie 1960, gagnent du terrain au Canada et aux États-Unis. Leur développement coïncide avec l'érosion continue des formes traditionnelles d'assistance, fondées sur le critère de ressources, la notion d'assurance sociale et le principe d'universalité. Cette forme inédite de redistribution de la richesse par l'État se développe sur fond d'austérité, ralliant en une coalition politique inattendue les tenants du recul de l'État-providence et les groupes qui soutiennent la fonction redistributive des dépenses de l'État. Des deux pays, c'est le Canada qui est allé le plus loin dans la voie de l'impôt négatif, devenue celle de plus de la moitié de ses transferts sociaux ; aux États-Unis, seule s'inscrit dans cette foulée la progression de l'Earned Income Tax Credit, programme plutôt modeste à ses débuts. La conception des programmes sociaux préexistants, les tensions interraciales aux États-Unis et les structures législatives comptent parmi les explications invoquées ici pour expliquer la situation des deux pays et leurs différences.

Les universités sont en crise, avec une baisse du financement par étudiant (hors inflation) proche de 50 % et une baisse du taux d’encadrement de plus de 50 % depuis 1972. En outre, seulement 12 % de la population des 25-64 ans est universitaire et gagne en moyenne 50 % en plus qu’un diplômé de l’enseignement secondaire. On peut donc se poser la question de savoir si la gratuité de l’université est encore possible et désirable. Si non, quel mode de financement avec contributions privées faut-il adopter pour préserver à la fois l’accessibilité et la viabilité du système ? Pour tenter de répondre à ces questions, nous avons confronté le point de vue de deux économistes, Jean Hindriks (UCL, CORE) et Vincent Vandenberghe (UCL, IRES), et les objections d’un philoso­phe, Philippe Van Parijs (UCL, Chaire Hoover). Le point de vue de deux économistes Un refinancement public des universités est peu probable. Il faut rappeler que 90 % du coût d’une formation universitaire est financé par des contribuables qui pour la plupart ne sont jamais allés à l’université et qui pour certains subissent la concurrence des universitaires sur le marché du travail. Même si le besoin d’investir dans le capital humain est économiquement évident, la préférence politi­que s’oriente clairement vers d’autres demandes concurrentes et légitimes que sont les soins de santé et les pensions. Comment pouvons-nous donc assurer la poursuite de l’investissement en capital humain sans recourir à un effort supplémentaire des contribuables ? Mais plus important encore, si comme en Belgique, la dotation publique aux universités est fixe, comment échapper à l’inéluctable choix entre excellence pour un petit nombre ou médiocrité pour un grand nombre ? Notre argument est qu’il est possible de sortir de cette situation. On peut à la fois poursuivre l’expansion de la population étudiante (formation du capital humain) et assurer le développement de la qualité, sans augmenter la contribution publique. Il faut pour cela combiner une gratuité sélective et un financementsélectif basé sur une évaluation des performances. Gratuité sélective et payement différé : Il s’agirait de relever les droits d’inscription mais en offrant voire en imposant aussitôt que ces mon­tants soient commués en prêt remboursable au terme des études. Le remboursement du prêt serait contingent au revenu, tel un montant X au-delà d’un revenu de Y € par tranche de 1000 € empruntés. Le revenu Y à partir duquel interviendrait le paiement devrait logiquement correspondre au revenu moyen d’un individu n’ayant pas fait d’études supérieures. Quant au montant X, il devrait être fixé de manière à assurer l’équilibre financier du système Ce système est depuis peu en application au Royaume-Uni et diffère fondamentalement d’un impôt sur le revenu. Primo, le remboursement est concentré sur les utilisateurs bénéficiaires de l’enseignement supérieur. En Belgique, 12 % de la population des 25-64 ans est universitaire et gagne en moyenne 50 % en plus qu’un diplômé de l’enseignement secondaire supérieur. Il faut donc bien faire ici la dis­tinction avec l’enseignement obligatoire où la participation de tous justifie la gratuité et le financement intégral par l’impôt. Secundo, le remboursement est limité dans le temps. Tertio, le remboursement est nominatif et donc indépendant de la décision de s’expatrier. Ce dernier point est important étant donné la mobilité accrue des plus qualifiés, autant au sein de l’Europe que hors Europe. Plutôt que de décourager l’accès à l’université, ce système pourrait bien avoir l’effet contraire puisque des pays comme l’Australie et le Royaume-Uni qui ont adopté une telle politique ont des taux de par­ticipation nettement plus élevés que le nôtre (respectivement 19 % et 20 % de la population, compara­tivement au taux belge de 12 %). La crainte que l’endettement ne décourage les étudiants défavorisés d’accéder à l’université est aussi contre-dite par une étude américaine récente (NBER) qui montre que la substitution d’un système de prêt au système de bourse n’a pas eu d’effet significatif sur la partici­pation des étudiants pauvres dans les universités américaines. Financement sélectif et évaluation des performances : Il ne suffit pas de proposer une solution de refinancement des universités, il faut également chercher à dépenser mieux ces fonds partout où cela est possible. Cette recherche d’efficience a induit, avec des effets surprenants, la mise en place dans certains pays d’une évaluation de la performance, autant au niveau de l’enseignement que de la recherche. Au Royaume-Uni, l’enseignement est évalué par une agence indépendante. Depuis lors, on observe une amélioration continue de la performance générale telle qu’évaluée par l’agence. Par exemple, 60,5 % des départements avaient reçu une cote excellente en 1998-2000, comparativement à 33,9 % en 1996-98 et 24,8 % en 1995-96. Pour la recherche au Royaume-Uni, l’évaluation est faite par un panel d’experts et d’utilisateurs de la recherche, spécifique à chaque discipline. Cela résulte en un système de financement de la recherche qui est très sélectif. En 2002-2003, près de 75 % des fonds de recherche ont été alloués à 14 % des universités. On note une amélioration significative de la qualité de la recherche. Comparativement à l’évaluation de 1996, en 2001, le pourcentage de départements recevant les cotes les plus élevées a augmenté de 20 % à 39 %, alors que le pourcentage des départements recevant les cotes les plus basses a diminué de 24 % à 6 %. Nous pensons que l’évaluation a plus de chance d’être acceptée si elle n’est pas perçue comme un moyen déguisé de couper les ressources. Pour cela, un refinancement des universités au travers de la gratuité sélective est donc un bon moyen de faire accepter l’évaluation des performances et un finan­cement plus sélectif. Le point de vue du philosophe Est-il juste que l’Université soit gratuite ? D’un côté, bien sûr que oui. En effet, à condition de dispo­ser d’un système d’impôt sur le revenu suffisamment performant, mieux vaut offrir l’université gra­tuitement à tous les ménages, non parce que c’est mieux pour les riches (dont les impôts financent de toutes façons les prestations dont ils bénéficient), mais parce que c’est mieux pour les pauvres (facilité administrative, non-stigmatisation des pauvres et incitation au travail). De l’autre, bien sûr que non, car si ce cadeau est égal pour chacun quant à son coût, il est très inégal dans ses effets. A ceux qui sont déjà avantagés par leurs talents initiaux et ce que leur environnement familial et scolaire en a fait, la société a le culot de dire : «Nous vous donnons en outre un gros cadeau supplémentaire sous la forme d’une formation supérieure gratuite» Peut-on réconcilier ces deux intuitions en apparences contradictoires ? Pas trop difficilement. C’est en fait ce que réalise pour l’essentiel le système auquel nous sommes accoutumés : un enseignement supérieur essentiellement gratuit quant à son coût explicite, mais avec une récupération différée non ciblée, sous la forme d’une taxation progressive du revenu des personnes physiques. A cette apologie non déguisée du statu quo, on peut faire au moins quatre objections. Objection 1. Le système actuel taxe indifféremment ceux qui doivent leur revenu élevé à des études payées par la collectivité et ceux qui le doivent à d’autres raisons. Réponse. C’est inévitablement approximatif, mais nullement améliorable par un meilleur ciblage du financement. Tenter de repérer la part de revenu que chacun doit à ses études supérieures, c’est, du point de vue de la recherche de la justice, faire preuve d’un souci de précision bien mal placé. En effet, le revenu que le marché nous attribue est certes fonction des efforts consentis, mais sur la toile de fond d’un ensemble vaste et complexe de dons, d’opportunités, de chances qui nous ont été attribués de manière très inégale et éthiquement arbitraire. Objection 2. En faisant payer aux bénéficiaires le vrai coût de leur formation, on se protège contre de graves gaspillages de ressources dans des formations qui sont loin de valoir ce qu’elles coûtent mais n’en rencontrent pas moins un franc succès du fait de leur gratuité. Réponse. Un usage intelligent des ressources rares disponibles exige une régulation de l’offre des formations. Mais la meilleure régulation, dans ce cas, ne passe pas par la vérité des prix et la souverai­neté du consommateur. La gratuité est naturellement combinable avec un numerus clausus explicite ou implicite, global et/ou spécifique à chaque orientation. Objection 3. Plus les étudiants payeront pour leurs études, plus ils seront à la fois motivés à étudier avec zèle et exigeants à l’égard de leurs enseignants, eux-mêmes désormais soucieux de ne pas perdre la clientèle à la source de leurs revenus. Réponse. Dans un système de concurrence implicite comme le nôtre, où la subsidiation de chaque institution dépend fortement de la proportion des étudiants qu’elle parvient à attirer, les enseignants ont la même incitation financière à se préoccuper de la satisfaction de leurs «clients» que si le montant provenant aujourd’hui des subsides avait à être payé par les étudiants. En outre, une soumission trop directe aux exigences de l’étudiant actuel peut handicaper gravement l’efficacité de long terme du système, qui exige à la fois de laisser place à une recherche sans retombée directe sur l’enseignement actuel et d’enseigner aux étudiants ce qu’il est important qu’ils apprennent, plutôt que ce que l’air du temps leur fait souhaiter d’apprendre. Objection 4. Avec la mobilité transnationale des personnes hautement qualifiées et la décentralisation de la souveraineté fiscale à un niveau sub-national, il sera plus difficile de récupérer par l’impôt l’investissement dont jouissent les titulaires d’emplois hautement qualifiés qui choisissent de s’expatrier. Réponse. Face à cette difficulté, le plus efficace est peut-être encore de préserver et développer, parmi les personnes qui ont la chance de pouvoir bénéficier de l’enseignement supérieur de leur pays, un sentiment de gratitude et une attitude de loyauté à l’égard de cette entité collective qui leur a offert ce privilège.

Les universités sont en crise, avec une baisse du financement par étudiant (hors inflation) proche de 50 % et une baisse du taux d’encadrement de plus de 50 % depuis 1972. En outre, seulement 12 % de la population des 25-64 ans est universitaire et gagne en moyenne 50 % en plus qu’un diplômé de l’enseignement secondaire. On peut donc se poser la question de savoir si la gratuité de l’université est encore possible et désirable. Si non, quel mode de financement avec contributions privées faut-il adopter pour préserver à la fois l’accessibilité et la viabilité du système ? Pour tenter de répondre à ces questions, nous avons confronté le point de vue de deux économistes, Jean Hindriks (UCL, CORE) et Vincent Vandenberghe (UCL, IRES), et les objections d’un philoso­phe, Philippe Van Parijs (UCL, Chaire Hoover). Le point de vue de deux économistes Un refinancement public des universités est peu probable. Il faut rappeler que 90 % du coût d’une formation universitaire est financé par des contribuables qui pour la plupart ne sont jamais allés à l’université et qui pour certains subissent la concurrence des universitaires sur le marché du travail. Même si le besoin d’investir dans le capital humain est économiquement évident, la préférence politi­que s’oriente clairement vers d’autres demandes concurrentes et légitimes que sont les soins de santé et les pensions. Comment pouvons-nous donc assurer la poursuite de l’investissement en capital humain sans recourir à un effort supplémentaire des contribuables ? Mais plus important encore, si comme en Belgique, la dotation publique aux universités est fixe, comment échapper à l’inéluctable choix entre excellence pour un petit nombre ou médiocrité pour un grand nombre ? Notre argument est qu’il est possible de sortir de cette situation. On peut à la fois poursuivre l’expansion de la population étudiante (formation du capital humain) et assurer le développement de la qualité, sans augmenter la contribution publique. Il faut pour cela combiner une gratuité sélective et un financementsélectif basé sur une évaluation des performances. Gratuité sélective et payement différé : Il s’agirait de relever les droits d’inscription mais en offrant voire en imposant aussitôt que ces mon­tants soient commués en prêt remboursable au terme des études. Le remboursement du prêt serait contingent au revenu, tel un montant X au-delà d’un revenu de Y € par tranche de 1000 € empruntés. Le revenu Y à partir duquel interviendrait le paiement devrait logiquement correspondre au revenu moyen d’un individu n’ayant pas fait d’études supérieures. Quant au montant X, il devrait être fixé de manière à assurer l’équilibre financier du système Ce système est depuis peu en application au Royaume-Uni et diffère fondamentalement d’un impôt sur le revenu. Primo, le remboursement est concentré sur les utilisateurs bénéficiaires de l’enseignement supérieur. En Belgique, 12 % de la population des 25-64 ans est universitaire et gagne en moyenne 50 % en plus qu’un diplômé de l’enseignement secondaire supérieur. Il faut donc bien faire ici la dis­tinction avec l’enseignement obligatoire où la participation de tous justifie la gratuité et le financement intégral par l’impôt. Secundo, le remboursement est limité dans le temps. Tertio, le remboursement est nominatif et donc indépendant de la décision de s’expatrier. Ce dernier point est important étant donné la mobilité accrue des plus qualifiés, autant au sein de l’Europe que hors Europe. Plutôt que de décourager l’accès à l’université, ce système pourrait bien avoir l’effet contraire puisque des pays comme l’Australie et le Royaume-Uni qui ont adopté une telle politique ont des taux de par­ticipation nettement plus élevés que le nôtre (respectivement 19 % et 20 % de la population, compara­tivement au taux belge de 12 %). La crainte que l’endettement ne décourage les étudiants défavorisés d’accéder à l’université est aussi contre-dite par une étude américaine récente (NBER) qui montre que la substitution d’un système de prêt au système de bourse n’a pas eu d’effet significatif sur la partici­pation des étudiants pauvres dans les universités américaines. Financement sélectif et évaluation des performances : Il ne suffit pas de proposer une solution de refinancement des universités, il faut également chercher à dépenser mieux ces fonds partout où cela est possible. Cette recherche d’efficience a induit, avec des effets surprenants, la mise en place dans certains pays d’une évaluation de la performance, autant au niveau de l’enseignement que de la recherche. Au Royaume-Uni, l’enseignement est évalué par une agence indépendante. Depuis lors, on observe une amélioration continue de la performance générale telle qu’évaluée par l’agence. Par exemple, 60,5 % des départements avaient reçu une cote excellente en 1998-2000, comparativement à 33,9 % en 1996-98 et 24,8 % en 1995-96. Pour la recherche au Royaume-Uni, l’évaluation est faite par un panel d’experts et d’utilisateurs de la recherche, spécifique à chaque discipline. Cela résulte en un système de financement de la recherche qui est très sélectif. En 2002-2003, près de 75 % des fonds de recherche ont été alloués à 14 % des universités. On note une amélioration significative de la qualité de la recherche. Comparativement à l’évaluation de 1996, en 2001, le pourcentage de départements recevant les cotes les plus élevées a augmenté de 20 % à 39 %, alors que le pourcentage des départements recevant les cotes les plus basses a diminué de 24 % à 6 %. Nous pensons que l’évaluation a plus de chance d’être acceptée si elle n’est pas perçue comme un moyen déguisé de couper les ressources. Pour cela, un refinancement des universités au travers de la gratuité sélective est donc un bon moyen de faire accepter l’évaluation des performances et un finan­cement plus sélectif. Le point de vue du philosophe Est-il juste que l’Université soit gratuite ? D’un côté, bien sûr que oui. En effet, à condition de dispo­ser d’un système d’impôt sur le revenu suffisamment performant, mieux vaut offrir l’université gra­tuitement à tous les ménages, non parce que c’est mieux pour les riches (dont les impôts financent de toutes façons les prestations dont ils bénéficient), mais parce que c’est mieux pour les pauvres (facilité administrative, non-stigmatisation des pauvres et incitation au travail). De l’autre, bien sûr que non, car si ce cadeau est égal pour chacun quant à son coût, il est très inégal dans ses effets. A ceux qui sont déjà avantagés par leurs talents initiaux et ce que leur environnement familial et scolaire en a fait, la société a le culot de dire : «Nous vous donnons en outre un gros cadeau supplémentaire sous la forme d’une formation supérieure gratuite» Peut-on réconcilier ces deux intuitions en apparences contradictoires ? Pas trop difficilement. C’est en fait ce que réalise pour l’essentiel le système auquel nous sommes accoutumés : un enseignement supérieur essentiellement gratuit quant à son coût explicite, mais avec une récupération différée non ciblée, sous la forme d’une taxation progressive du revenu des personnes physiques. A cette apologie non déguisée du statu quo, on peut faire au moins quatre objections. Objection 1. Le système actuel taxe indifféremment ceux qui doivent leur revenu élevé à des études payées par la collectivité et ceux qui le doivent à d’autres raisons. Réponse. C’est inévitablement approximatif, mais nullement améliorable par un meilleur ciblage du financement. Tenter de repérer la part de revenu que chacun doit à ses études supérieures, c’est, du point de vue de la recherche de la justice, faire preuve d’un souci de précision bien mal placé. En effet, le revenu que le marché nous attribue est certes fonction des efforts consentis, mais sur la toile de fond d’un ensemble vaste et complexe de dons, d’opportunités, de chances qui nous ont été attribués de manière très inégale et éthiquement arbitraire. Objection 2. En faisant payer aux bénéficiaires le vrai coût de leur formation, on se protège contre de graves gaspillages de ressources dans des formations qui sont loin de valoir ce qu’elles coûtent mais n’en rencontrent pas moins un franc succès du fait de leur gratuité. Réponse. Un usage intelligent des ressources rares disponibles exige une régulation de l’offre des formations. Mais la meilleure régulation, dans ce cas, ne passe pas par la vérité des prix et la souverai­neté du consommateur. La gratuité est naturellement combinable avec un numerus clausus explicite ou implicite, global et/ou spécifique à chaque orientation. Objection 3. Plus les étudiants payeront pour leurs études, plus ils seront à la fois motivés à étudier avec zèle et exigeants à l’égard de leurs enseignants, eux-mêmes désormais soucieux de ne pas perdre la clientèle à la source de leurs revenus. Réponse. Dans un système de concurrence implicite comme le nôtre, où la subsidiation de chaque institution dépend fortement de la proportion des étudiants qu’elle parvient à attirer, les enseignants ont la même incitation financière à se préoccuper de la satisfaction de leurs «clients» que si le montant provenant aujourd’hui des subsides avait à être payé par les étudiants. En outre, une soumission trop directe aux exigences de l’étudiant actuel peut handicaper gravement l’efficacité de long terme du système, qui exige à la fois de laisser place à une recherche sans retombée directe sur l’enseignement actuel et d’enseigner aux étudiants ce qu’il est important qu’ils apprennent, plutôt que ce que l’air du temps leur fait souhaiter d’apprendre. Objection 4. Avec la mobilité transnationale des personnes hautement qualifiées et la décentralisation de la souveraineté fiscale à un niveau sub-national, il sera plus difficile de récupérer par l’impôt l’investissement dont jouissent les titulaires d’emplois hautement qualifiés qui choisissent de s’expatrier. Réponse. Face à cette difficulté, le plus efficace est peut-être encore de préserver et développer, parmi les personnes qui ont la chance de pouvoir bénéficier de l’enseignement supérieur de leur pays, un sentiment de gratitude et une attitude de loyauté à l’égard de cette entité collective qui leur a offert ce privilège.

En une formule d’une belle densité, Simone de Beauvoir a résumé cette attitude négative à l’égard du vieillissement qu’est l’âgisme : « Si les vieillards manifestent les mêmes désirs, les mêmes sentiments, les mêmes revendications que les jeunes, ils scandalisent; chez eux, l’amour, la jalousie semblent odieux, la sexualité répugnante, la violence dérisoire. Ils doivent donner l’exemple de toutes les vertus. Avant tout on réclame d’eux la sérénité » (1970, p. 9-10). L’âgisme repose sur une vision stéréotypée et dépréciative des personnes âgées, perçues comme déclinantes et dépendantes, malades et peu attirantes, conservatrices et incapables de s’adapter aux changements (sociaux ou technologiques). Inutiles, ces personnes représentent un fardeau pour les plus jeunes; déclinantes, elles n’ont plus aucune passion ou projet; dépassées et incompétentes, elles doivent se tenir en retrait. Cette vision se traduit par des comportements condescendants ou d’évitement, de la discrimination et de l’exclusion de certains espaces ou sphères d’activités, comme le travail, les discussions politiques ou la sexualité. Elle a des effets délétères sur les personnes âgées (image de soi négative, retrait et isolement), ainsi que des coûts économiques et sociaux (Puijalon et Trincaz, 2000; Nelson, 2002; Billette, Marier et Séguin, 2018). L’âgisme repose sur une homogénéisation (les personnes âgées sont toutes semblables), une dépréciation (le vieillissement est toujours négatif, il est décrépitude et dépendance) et une essentialisation (cette décrépitude et cette dépendance sont naturelles et inévitables). On ne peut expliquer l’âgisme uniquement par la valorisation de la jeunesse, de la nouveauté et de l’indépendance, même si ces valeurs jouent un rôle, non plus que par l’ignorance ou l’anxiété que provoquent le déclin, la confusion et la mort, quoique cela fasse aussi partie de l’expérience du vieillissement (Ballanger, 2006). L’âgisme – du moins les formes les plus étudiées et pour lesquelles le terme a été forgé – émerge en Occident dans un contexte social et politique particulier. Quatre grands phénomènes doivent être pris en considération. Le premier est démographique. Le vieillissement de la population dans les sociétés occidentales et industrialisées a fait des personnes âgées un groupe toujours plus important de consommateurs, d’électeurs et de bénéficiaires de services. Très tôt, cette importance numérique a soulevé un ensemble d’inquiétudes et de controverses touchant la croissance des coûts de santé, le financement des caisses de retraite et l’équité fiscale entre les générations, le soutien des personnes dépendantes. Ces débats contribuent à faire de la vieillesse un problème social, ainsi qu’une menace et un poids pour les plus jeunes générations en l’associant au déclin, à la dépendance et à des coûts (Katz, 1996). Le second phénomène est l’invention de la retraite dans les sociétés salariales. En fixant une limite d'âge pour le travail (65 ans, par exemple), on a créé une nouvelle catégorie sociale, les retraités, et déterminé à quel âge on devient vieux. Le vieillissement s’est trouvé du même coup associé à l’inactivité et à la non-productivité, au retrait du travail et de l’espace public. Le troisième phénomène est la production de savoirs sur le vieillissement. Après la Seconde Guerre mondiale, «une constellation d’experts se déploie avec force et autorité autour des personnes âgées», comme le dit si bien Aline Charles (2004 : 267) : médecins, travailleurs sociaux, ergothérapeutes. Deux nouveaux champs d’expertise se développent, la gériatrie et la gérontologie, qui vont faire du vieillissement un domaine spécifique de savoirs et d’interventions. Ces expertises participent étroitement à la manière dont le vieillissement est pensé, les enjeux et les problèmes formulés (Katz, 1996). Elles contribuent à renforcer l’association faite entre le déclin, la dépendance et l’avancée en âge. Elles le font par le biais des politiques, des programmes et d'interventions visant à évaluer la condition des personnes, à mesurer leur autonomie, leur vulnérabilité et les risques auxquels elles sont exposées (Kaufman, 1994), et par une médicalisation du vieillissement, qui en fait un problème de santé appelant des mesures préventives et curatives. Enfin, le quatrième phénomène est politique. La reconnaissance et la dénonciation de l’âgisme apparaissent dans la foulée du mouvement des droits civiques et des luttes contre les discriminations raciales aux États-Unis (Butler, 1969). Elles s’inscrivent dans le mouvement de défense des droits de la personne. Plus largement, elles prennent naissance dans un contexte où l'égalité des droits devient centrale dans la représentation des rapports sociaux : l'âgisme contrevient à un idéal d'accès aux biens et aux services, il engendre des inégalités dans la participation à la parole et aux décisions ainsi que l'exclusion. (Dumont, 1994). Reprise par différents groupes d’intérêts, ainsi que par des institutions nationales et internationales, la critique et la dénonciation de l'âgisme conduisent à l’énonciation de droits pour les personnes âgées et à la mise sur pied de mécanismes pour garantir le respect de ces droits, à des campagnes d’éducation et de sensibilisation, à l’adoption de plans d’action, de lois et de règlements pour prévenir les discriminations. Elles rendent le phénomène visible, en font un problème social, lui attribuent des causes et des effets, proposent des mesures correctives ou des visions alternatives du vieillissement. Les représentations et les attitudes négatives à l’égard du vieillissement ne sont pas propres à l’Occident, tant s’en faut. Mais l’âgisme ne doit pas non plus être confondu avec toute forme de classification, de segmentation ou de division selon l’âge. Il émerge dans des sociétés individualistes, qui tendent à disqualifier ceux qui répondent moins bien aux valeurs d’indépendance, de productivité et d’épanouissement personnel. Des sociétés où il n’y pas à proprement parler de classes ou de groupes d’âge, avec leurs rites, leurs obligations et leurs occupations spécifiques (Peatrik, 2003), où les catégories d’âge sont relativement ouvertes et ne comportent pas de frontières nettes et de statuts précis, hormis la retraite pour la catégorie des «aînés», favorisent un redéfinition du vieillissement en regard des normes du travail et de la consommation; des sociétés où les rapports et les obligations entre les générations ne sont pas clairement définis, et donnent lieu à des débats politiques et scientifiques. Les anthropologues peuvent s'engager dans ces débats en poursuivant la critique de l’âgisme. Cette critique consiste à relever et à déconstruire les discours et les pratiques qui reposent sur une vision stéréotypée et péjorative du vieillissement et des personnes âgées, mais également à montrer comment les politiques, le marché de l’emploi et l’organisation du travail, la publicité, les savoirs professionnels et scientifiques, la médicalisation et les transformations du corps, comme la chirurgie plastique ou les usages des médicaments, reposent sur de telles visions. Elle porte égalerment sur les pratiques discriminatoires, en examinant leurs répercussions sur la vie et le destin des individus, comme la réduction des possibilités d’emploi ou la perte de dignité, ou encore sur la manière dont l’âgisme se conjugue à des stéréotypes sexistes et racistes, pour déprécier et marginaliser davantage des catégories spécifiques de personnes âgées. Elle permet de mieux comprendre quels intérêts matériels et symboliques servent ces représentations et ces pratiques, et dans quel contexte l'âgisme apparait. Mais la critique peut être élargie à l’ensemble des discours du vieillissement. Très vite, des représentations concurrentes de la vieillesse ont émergé dans les pays occidentaux. La critique de l’âgisme a conduit à l’apparition de nouveaux modèles, comme la vieillesse «verte», le vieillissement «actif» ou le vieillissement «réussi» (successful aging), donnant une image positive de la vieillesse et proposant aux personnes âgées de nouveaux idéaux (demeurer indépendant et actif), de nouvelles aspirations (authenticité, expression de soi et développement personnel) et de nouveaux modes de vie (actifs et socialement utiles). Ces nouveaux modèles font la promotion de conduites qui favorisent la santé et retardent le déclin, comme la participation sociale ou les activités intellectuelles et sportives (Biggs, 2001; Charles, 2004; Raymond et Grenier, 2013; Lamb, 2017). Ces nouveaux modèles ne sont toutefois pas exempt de clichés et de stéréotypes, ils sont tout autant normatifs et réducteurs que les représentations âgistes, et servent aussi des intérêts politiques (réduction du soutien aux ainés dépendants) et économiques (développement d’un marché de biens et services pour les aînés). Surtout, ils reposent sur les mêmes normes que l’âgisme, dont ils inversent simplement la valeur : l’activité plutôt que le retrait, l’autonomie plutôt que la dépendance, la beauté plutôt que la décrépitude. On demeure dans le même univers culturel de référence. Ces modèles traduisent en fin de compte un refus du vieillissement, entretenant ainsi une aversion envers celui-ci. On peut pousser la critique encore plus loin, en comparant ces représentations et ces modèles avec ceux qui prévalent ailleurs qu’en Occident. Cela permet notamment une analyse des formes de subjectivation, c’est-à-dire de la manière dont les individus font l’expérience de l’avancée en âge. L’anthropologie peut ainsi contribuer à mieux comprendre les représentations culturelles et les modèles du vieillissement et les pratiques qui leurs sont associées, les politiques et les formes d’organisation des relations entre les individus, d’aménagement de l’espace et du temps qu’elles favorisent. Elle peut contribuer à mieux comprendre comment ces représentations et ces modèles façonnent l’expérience des individus : leurs rapports à soi, aux autres, au monde, la manière dont ils reconnaissent et réagissent aux signes de la vieillesse (rides, douleurs, lenteur), de la sénescence ou de la démence, la manière dont ils anticipent leur vieillissement et s’y préparent, les responsabilités et obligations qu’ils se reconnaissent, leurs attentes à l’égard des plus jeunes, les activités qu’ils s’interdisent ou s’obligent à faire, le type d’indépendance qu’ils recherchent (Leibing, 2004; Lamb, 1997, 2017). La comparaison permet de dégager la variété des expériences et des formes alternatives de vieillissement. Elle permet de mettre en lumière le caractère très relatif des signes du vieillissement, mais aussi des qualités par lesquelles un individu est reconnu comme une personne, un sujet ou être humain.

Cette thèse s'intéresse aux finances publiques dans les pays en voie de développement. Le premier chapitre, écrit avec Julia Cage, s'intéresse à la baisse des revenus fiscaux sur PIB dans les pays les plus pauvres entre 1970 et 2000. Nous montrons que ceci est la conséquence d'une baisse des revenus douaniers et utilisons l'hypothèse qu'une capacité fiscale préexistante est nécessaire au prélévement d'impôts domestiques mais pas à la collecte des tarifs douaniers pour expliquer ce que nous observons dans les données. Le deuxième chapitre considère la cyclicalité des politiques publiques en Afrique sub-saharienne. Ce chapitre tente de mesurer l'impact du changement des conditions politiques et macro-économiques auxquels sont confrontés les gouvernements africains depuis 1970 sur la cyclicalité de leurs dépenses publiques. Le troisième et dernier chapitre étudie par l'hypothèse que plus les gouvernements sont financés par l'impôt, plus ils doivent satisfaire les attentes de leurs citoyens dans leurs choix de dépenses publiques. Je compare les municipalités brésiliennes dépensent des augmentations de leurs revenus fiscaux et de leurs revenus de transfert, et montre qu'une augmentation des impôts finance une plus large croissance de la provision de biens publics, et moins de corruption, qu'une augmentation des revenues de transfert
The first chapter uses a novel panel dataset of tax revenues and government expenditures in developing countries to investigate wether countries are able to recover the lost tariff revenues due to trade liberalization through other taxes. We use the intuition that pre-existing tax capacity is needed to levy domestic taxes to explain theoretically why some countries are unable to recover all tax revenues lost from lovering tariffs. We provide some empirical evidence in line with the model's predictions. The second chapter documents cyclical patterns of government expenditures in sub-Saharan Africa since 1970 and explains variation between countries and over time. We find some evidence that procyclicality in Africa has declined in recent years after a period of high procyclicality during the 1980s and 1990s. The final chapter shows that local governments are more accountable when a larger of their resource comes from local taxes. I compare how local governments in Brazil spend increases in tax and transfer revenues and find that an increase in local tax revenues leads to a bigger increase in local public services (health and education) than an increase in transfers of the same amount. Moreover extra transfer revenues lead to more corruption, extra tax revenues do not

Cette thèse développe une approche positive de la politique de prélèvement qui intègre l'ensemble des déterminants économiques et politiques de la fiscalité. Ce travail à la fois théorique et empirique s'intéresse conjointement à l'ensemble des pays développés et en développement. La première partie traite de la logique du comportement gouvernemental et la seconde analyse les politiques publiques. Le chapitre 1, consacré à l'étude d'un gouvernement dont l'objectif est la maximisation des recettes fiscales, aborde les phénomènes économiques ou financiers liés à la fiscalité ainsi que le problème de la contrainte administrative. Le chapitre présente les principaux modèles positifs de la fiscalité (ou l'objectif du gouvernement est d'assurer sa survie politique s'intéresse à l'influence de la contrainte politique sur les choix fiscaux du gouvernement (conséquences redistributives fiscalité, problème de la contrepartie des prélèvements). Dans le chapitre 3, on s'attache à développer un modèle de gouvernement qui permet d'intégrer simultanément les déterminants économiques et politiques de la fiscalité et qui soit valable dans tout type d'économie et de régime politique. L'objectif de ce gouvernement est de maximiser, sous contraint politique, son surplus discrétionnaire, c'est-à-dire l'ensemble des moyens financiers qu'il peut dépenser en toute autonomie politique. Le chapitre 4 s'intéresse aux politiques de répression fiscale et politique ainsi qu'à la politique de persuasion qui vi modifier l'opinion des contribuables à l'égard de la politique de prélèvement (recherche d'illusion budgétaire). Le chapitre est consacré aux actions redistributives du gouvernement visant à accroitre son soutien politique (politique électorale partisane) et à l'étude de l'influence des groupes de pression. Le chapitre 6 propose une analyse empirique en coupe instantanée portant sur 67 pays en développement. Ce test vise à cerner l'influence de la capacité politique des gouvernements (mesurée par le degré d'instabilité politique, la fréquence mouvements d'opposition) sur leur capacité fiscale (niveau et structure des prélèvements)
This thesis propounds a positive analysis of tax policy which embodies political and economic determinants of taxation. Both theoretical and empirical, this work concerns the whole developed and developing coutries. The first part deals wit governmental behaviour and the second part with the study of public policies. Chapter 1, which analysis the behaviour of a government whose objective is to maximise tax revenue, examines the economic and financial aspects of taxation and the problem of administrative constraint. Chapter 2 describes the main positive models of tax policy (where governemental objective is to ensure his political survival) and studies the effect political constraint on governmental tax choices (i. E. The redistributive consequences of taxation, the problem of tax counterpart). In chapter 3, we propose a model of governement which accounts for both economic and political determinant of taxation and which is aplicable to any economic system and any political regime. In this model, the objective of the governement, constraints by his political environment, is to maximise his discretionary surplus, which corresponds to th of financial means that can be used in complete political autonomy. Chapter 4 deals with fiscal and political repression policies as well as with persuasion policy which aims at modifying way taxpayers view the levying policy (by creating fiscal illusion). Chapter 5 analysis redistributive actions governeme takes in order to increase his political support (electoral and partisan policy). It also includes study of interest gro influence. The final chapter (chapter 6) proposes a cross section analysis concerning 67 developing coutries. This empirical study scrutinizes the effect of the political capacity of a government (measured by the degree of political instability, the f of opposition movements) on its fiscal capacity (tax level and structure)

Dans notre thèse, nous essayons d'analyser dans quelle mesure la politique de dividendes peut constituer, dans le cadre de l'économie tunisienne, un instrument de développement permettant de concilier les intérêts souvent divergents de l'entreprise et de l'épargnant et de contribuer efficacement à l'évolution du système de financement de l'économie vers une prédominance de la finance directe et des fonds propres. De ce point de vue on a été amené à : - analyser la politique de dividendes en Tunisie à travers l'évolution de la théorie financière. - examiner l'interaction existant entre la politique de dividendes et l'état du marché financier. - intégrer les composantes de la fiscalité tunisienne à l'analyse financière de la politique de distribution de dividendes
In our thesis, we attempt to analyses, to what extent, in the context of the Tunisian economy, the dividend policy may be an development instrument able to conciliate the often conflicting interests between firms and savers, and the effectiveness of its role in the evolution of the financing system of the economy towards a predominance of direct finance and capital stock. This point of view has leaded us to: -analyses the dividend policy in Tunisia through the evolution of financial theory. Study the relationship between the dividend policy and the state of the capital market. - combine the components of the Tunisian fiscal system with a financial analysis of the dividend policy

Cette thèse propose une étude de trois problèmes importants pour les pays en développement à savoir la pauvreté, la fraude fiscale et la corruption. Le premier chapitre introduit la pauvreté dans le problème de taxation optimale de Mirrlees (1971). La pauvreté est considérée comme une externalité agrégée négative. Le schéma optimal de taxation non linéaire possède certaines propriétés intéressantes. En effet, on assiste à l'émergence de taux marginaux de taxation négatifs au moins pour les moins productifs. Ceci les induit donc à travailler plus et gagner plus de revenus. Malgré la présence de taux marginaux de taxation négatifs, il est possible de retrouver le résultat classique de taux marginaux nuls aux extrémités de la distribution en raisonnant en termes de distorsions sociales et non plus individuelles. Le second chapitre introduit la fraude fiscale en supposant que les revenus ne sont observables qu'à la suite d'un audit coûteux. Le cadre de référence est celui d'une économie finie qui permet la corrélation entre les informations détenues de façon privative par les individus. Il est alors possible de montrer que tout optimum de premier rang est implémentable par la combinaison d'un système de taxation généralisée et d'audit généralisé. Cependant, seul un sous-ensemble de la frontière pareto efficace est implémentable lorsque le système de taxation généralisée est remplacé par un système de taxation classique. Contrairement à la littérature sur la fraude fiscale, à l'équilibre, personne n'est contrôlé et tout le monde sauf les plus productifs fraudent. Enfin, le troisième et dernier chapitre traite de la corruption. On considère une agence fiscale qui veut maximiser les recettes fiscales et qui doit embaucher des inspecteurs pour la collecte des impôts. Les inspecteurs doivent fournir un effort coûteux et non observable afin de déterminer le véritable revenu des contribuables ; il y a donc un problème de risque moral. Il existe en plus un problème de sélection adverse puisque les inspecteurs peuvent être honnêtes ou corruptibles mais leur type est une information privée. Un schéma de rémunération tel que seuls des inspecteurs corruptibles sont prêts à l'embauche peut s'avérer optimal
This thesis tackles three important problems for the developing world, namely poverty, tax evasion and corruption. The thesis is organized around three distinct chapters. The first chapter introduces poverty concerns in a mirrleesian optimum income taxation framework. Poverty, measured by any given index, is considered as an aggregate negative externality. Individuals may have different degrees of aversion to poverty. The optimal non-linear income tax schedule displays interesting features as the negative marginal tax rates (at least) at the lower end of the distribution of incomes. The poor are therefore induced to work hard in order to reduce the burden supported by the rest of the society for poverty alleviation. Even with negative marginal tax rates it is still possible to restore the classical no distortion at the endpoints result. One must then no longer consider individual but social distortions. The second chapter introduces tax evasion by assuming that income is observable only through a costly audit. The study is done within the finite economy framework which allows correlated individuals' characteristics. It is possible to show that any first best allocation is implementable by using a generalized tax schedule a la piketty (1993) with a generalized audit strategy. However, only a subset of the first best pareto frontier is implementable by replacing the generalized tax schedule by a classical one. In contrast to the tax evasion literature, at the equilibrium, nobody is audited and everybody except the most able evades some amount. Finally, corruption is dealt with in the last chapter. The problem at hand is one of a tax agency which objective is to maximize tax revenue. The agency needs to hire inspectors in order to collect the citizens' tax liabilities. The inspectors have to exert a costly and unobservable effort to assess the true income of any citizen. This introduces a moral hazard problem. There is an adverse selection problem on top of that since inspectors are either honest or corruptible and this is private information. An optimal remuneration scheme can be such that no honest inspector is hired

Ce travail évalue la contribution à la croissance de la politique de change et son effet sur les taux d'investissement et d'exportation. La politique de change y est abordée sous l'angle de dépréciation du taux de change effectif nominal et réel, de sous-évaluation monétaire, résultant ou non d'un effet Balassa, et de mésalignement, induit trop souvent par des politiques macro-économiques expansionnistes. Le cadre d'analyse est un échantillon de 83 PED d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen Orient, d'Asie et d'Amérique latine, observés sur la période 1970-1995. L'effet de la politique de change sur la croissance est analysé à l'aide d'un modèle de convergence à la Mankiw-Romer-Weil (1992), dans lequel sont introduits à côté des autres déterminants de la croissance, les différents indicateurs de la politique de change. Les modèles sont ensuite estimés par la méthode des données de panel, sur une procédure à effets fixes. Les résultats relèvent une sous évaluation monétaire dans la plupart des pays africains, mais légitimée par l'effet Balassa, alors que la plupart des pays asiatiques pratiqueraient une politique délibérée de sous évaluation. Les pays du Maghreb et du Moyen Orient ont en général un niveau de taux de change réel conforme à leur niveau de développement. Les résultats ont également montré une surévaluation résultant des chocs des termes de l'échange et d'un afflux massif des capitaux étrangers, particulièrement dans les années 70. La dépréciation nominale exerce un effet négatif et fait apparaître des effets de seuil liés à la croissance, tandis que le résidu Balassa et l'indicateur de mésalignement exercent des effets positifs aussi bien sur la croissance que sur les taux d'investissement et d'exportation
This work assesses the contribution of the exchange rate policy to growth and its effect on the investment and export rates. The exchange rate policy is successively defined as the depreciation of effective nominal and real rates, as the monetary under-valuation resulting or not from the Balassa effect, and as the misalignment generally caused by unsustainable macroeconomic policies. The study concerns 83 developing countries of subsaharian Africa, north Africa, the Middle East, Asia and latin America over the 1970-1995 period. The effect of the exchange rate policy on growth is analyzed using the convergence model (Mankiw-Romer-Weil, 1992) : besides the other determinants of growth, the different kinds of exchange rate policy indicators are introduced. The models are then estimated using the method of panel data series on a fixed effects procedure. The estimations reveal an under-valuation on the real exchange rates in most african countries but then justified by the Balassa effect, whereas asian countries deliberately under-value their exchange rates. The north african and middle east countries have a level of exchange rate in accordance with their development level. The results also reveal an over-valuation resulting from variations in the terms of trade and from foreign capital inflows, particularly in the 70s. The nominal depreciation has a negative effect and appears to have threshold effects tied to growth, whereas the Balassa residual and the misalignment indicator have positive effects on growth and also on investment and export rates

Tout d'abord, cette thèse examine les relations d'une part entre la politique monétaire et la microfinance et d'autre part celles liées à la croissance économique et le secteur de la microfinance. Nos résultats montrent dans le premier cas que les taux des institutions de microfinance (IMF) à vocation non commerciale sont moins sensibles à la politique monétaire contrairement à ceux des IMF à vocation commerciale. Ce résultat peut s'expliquer par la possibilité des IMF à vocation commerciale à avoir un accès plus important au financement bancaire contrairement aux IMF à vocation non commerciale. Quant au deuxième cas, nous trouvons que la microfinance affecte la croissance économique à travers les canaux de transmission que sont la consommation et l'investissement. Ensuite, nous avons analysé l'impact des indicateurs de gouvernance notamment le nombre de personnes au conseil d'administration, le statut juridique et les ratios de prudentielles sur les performances financières et sociales des IMF dans un premier temps et dans un second temps nous examinons l'effet de la structure du capital sur l'activité de microcrédit à court, moyen et long terme. En ce qui concerne la gouvernance, nous trouvons que les IMF ayant le statut de « société anonyme » dégagent des marges bénéficiaires plus importantes que les institutions mutualiste et coopérative d'épargne et de crédit (IMCEC). Quant aux travaux sur la structure du capital, nous remarquons que les prêts aux populations à faibles revenus sont refinancés par les emprunts bancaires dont la conséquence est le renchérissement du taux prêteur. Enfin, nous constatons que les IMF qui se refinancent par les dépôts ont une activité de prêt plus importante que celles qui se refinancent par des emprunts bancaires
Firstly, this thesis examines the relationships between monetary policy and microfinance on the one hand and economic growth and the microfinance sector on the other. Our results show in the first case that the rates of non-commercial microfinance institutions (MFIs) are less sensitive to monetary policy than those of commercial MFIs. This result can be explained by the possibility that commercial MFIs have greater access to bank financing than non-commercial MFIs. As for the second case, we find that microfinance affects economic growth through the transmission channels of consumption and investment. Then, we analyzed the impact of governance indicators such as the number of people on the board of directors, legal status and prudential ratios on the financial and social performance of MFIs first and then we examine the effect of capital structure on microcredit activity in the short, medium and long term. With regard to governance, we find that MFIs with "public limited company" status generate higher profit margins than mutual and cooperative savings and credit institutions (IMCEC). As for the work on the capital structure, we note that loans to low-income populations are refinanced by bank loans, the consequence of which is the increase in the lending rate. Finally, we note that MFIs that refinance themselves through deposits have a higher lending activity than those that refinance themselves through bank loans

La capacité des états des pays en développement à jouer pleinement et de façon efficace leur rôle est un facteur déterminant de croissance et de développement économique (North, 1990; Williamson, 2000). Selon la théorie néoclassique, les états, plus particulièrement dans les premières étapes du développement, doivent veiller à créer un environnement favorable à la croissance économiques. Pour cela les états des pays en développement doivent construire des institutions fortes garantissant l’efficience du système fiscale (extraction et investissements public, Barro 1990), un secteur des dépense public efficace, mais aussi une bonne gestion des ressources naturelles dont beaucoup des pays en développement sont dotés. Cependant, dans la plupart de ces pays, le pouvoir politique et économique est souvent détenu par une minorité s’accaparant les richesses du pays (Amten et al. 2012). Ce qui génère des conditions favorables à la corruption qui ralenti les performances économiques (Leff, 1964 ; Huntington, 1968). Cette thèse est d’analyser de manière théorique l’impact de la corruption sur différents aspects du rôle de l’état. Le premier chapitre s’intéresse au rôle de la corruption sur l’efficacité de l’aide public au développement et sur la provision d’infrastructure public. Le second se focalisera sur ce qui est communément appeler « la malédiction des ressources naturelles ». Le dernier chapitre effectue une comparaison de la politique fiscale des états Anglais et Français du moyen Age à la Première Révolution Industrielle dans le but de comprendre ce qui permet à l’Angleterre d’expérimenter la transition vers la croissance soutenue avant la France
State capacity refers to the ability of a state to fully and efficiently play their role (North, 1990; Williamson, 2000). This capacity is a key determinant of economic outcomes. According to neo-classical growth theory, state capacity key in providing develloping countries with a favorable economic environment. A good quality of institutions, efficient gestion of natural ressources and public goods and infrastructure provision (Barro 1990). Yet in many develloping countries poilical and economic power is in the hands of a minority that controls and disputes political and/or economic power sources. This is a source of rent-seeking activities and corruption. This thesis aims at investigating the role of corruption on long run economic growth. The first chapter provides a new analysis of a possible reason why foreign aid may fail to promote growth. We argue that monitoring aid is the key element in determining its effect on growth. The second chapter focuses on the natural resource curse. We fund that the abundant endowment in natural resources of the latter lead to the accumulation of political capital at the expense of human capital, while scarce resources created the incentives for the former to invest in education and leap-frog the rich African economies. The third chapter adds to the literature seeking to understand why England preceded France in the industrialization process. Our argument is that Britain's more progressive fiscal system was anelement that fostered industrialization. Using data that dates back to the 15th century for the two countries, we show that a lighter fiscal burden on the lower class in England favored faster growth compared to France

Le droit fiscal international constitue probablement l'une des matières où se manifestent les désaccords les plus sérieux et où les options réelles sont immanquablement dévoilées. Il est au cœur des relations économiques internationales, même si ni ses contempteurs ni ses laudateurs n'ont réussi à s'accorder sur le rôle véritable qu'il devrait jouer dans les rapports fiscaux et essentiellement entre pays industrialisés et pays en voie de développement. C'est donc à ce propos que les pays arabes ont conclu un nombre de conventions fiscales relativement important (plus de 60 conventions) et ont essayé de trouver un compromis afin de concilier leurs exigences et celles des pays industrialisés. Dans ce cadre il ne s'agit pas seulement d'éliminer la double imposition, mais vient s'ajouter, sinon d'octroyer des recettes fiscales supplémentaires au contractant le plus économiquement faible, du moins de ne pas l'en priver. Les conventions passées par les pays arabes essaient de s'orienter dans cette voie mais elles demeurent largement inspirées par la convention modèle de l'O. C. D. E. Qui est conçue pour un cadre d'équilibre des échanges. C'est pourquoi les pays en voie de développement émettent des réserves sérieuses sur l'inadéquation de cet ordre fiscal classique et revendiquent l'élaboration d'un nouvel ordre fiscal plus adapté à leurs réalités. A cet égard, la nouvelle convention fiscale modèle des Nations Unies constitue le premier jalon dans l'édification de ce nouvel ordre. Tant reste à faire. Par ailleurs si les conventions passées par les pays arabes sont empreintes d'une homogénéité certaine, il n'empêche qu'elles ont subi une rupture profonde dans leur nature et leur esprit par la conclusion d'un nouveau type de conventions par les monarchies pétrolières. En effet les données changent ici puisque ces pays sont également exportateurs de capitaux.