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Dissertations / Theses on the topic 'Politique fiscale'
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Kola, Gonze. "La politique française d'incitation fiscale à l'investissement." Aix-Marseille 3, 1986. http://www.theses.fr/1986AIX32045.
Full textAbstract:
Le problème principal de tous les pays occidentaux est aujourd'hui celui du chômage. Pour enrayer ce fléau, les pouvoirs publics doivent fortifier la croissance par l'investissement et entraîner la création d'emplois. A cet égard, nombreux sont les paramètres qui interviennent dans la décision d'investissement telle que la pratique fiscale. Celle-ci et, en particulier, l'incitation fiscale à l'investissement apparaissent comme un outil privilégié dans la mesure où elles conditionnent la décision d'investir, c'est-à-dire aussi bien le taux d'accumulation du capital que de l'orientation de l'investissement. Dans cet état d'esprit, la préoccupation des pouvoirs publics serait de faire en sorte que les entreprises aient confiance dans leurs possibilités de financement, en leur octroyant des avantages fiscaux susceptibles de les inciter à investirThe main problem in all western countries today is unemployment. In order to check this scourge, public authorities must strengthen growth by investment and thus create jobs. In this respect, numerous parameters are involved in the decision to invest such as fiscal practice. This and in particular fiscal incentives for investment seem to be a favorable instrument in that they condition the decision whether to invest, that is to say both the rate of accumulation of capital and the orientation of the investment. With this in mind, the preoccupation of public authorities would be to ensure that businesses have confidence in their possibilities for financing, by granting them fiscal advantages to incite them to invest
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Godbout, Luc. "L'intervention gouvernementale par la politique fiscale : le rôle des dépenses fiscales." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32001.
Full textAbstract:
Plusieurs pays ont mis en application la notion de dépenses fiscales. L'étude comparée (Canada, Etats-Unis, France) montre que des difficultés liées à leur identification et à leur intégration aux activités de l'État demeurent. Pour rendre opérationnelle les dépenses fiscales, la thèse propose une définition plus restrictive, ainsi que l'élaboration de paramètres et d'un cadre typologique. Ces éléments permettent de rendre comparable aux dépenses budgétaires des dépenses fiscales ayant les mêmes objectifs de politique publique. Leur application révèle une série d'avantages : i) uniformiser la manière de les identifier ; ii) rendre certaines mesures fiscales pleinement comparables aux dépenses budgétaires ; iii) intégrer le coût de ces dernières au budget de l'État ; iv) améliorer l'évaluation des choix budgétaires en transférant leur gestion aux ministères concernés. Ces propositions devraient conduire à une meilleure utilisation de la politique fiscale interventionnisteSeveral countries applied the notion of tax expenditures. The comparative analysis (Canada, United States, France) shows that difficulties bound to their identification and to their integration in States activities remain. To operationalize tax expenditures, thesis proposes restrictive definition as well as the elaboration of parameters and a typology frame. These elements allow comparing the budgetary expenditure of tax expenditures having the same objectives of public policy. The application reveals a series of advantages, notably: i) to standardize the way of their identification; ii) to make some tax expenditures completely comparable with budgetary expenditure; iii) to integrate their cost into the budget of the State; iv) to improve the evaluation of the budgetary choices by transferring their management to the concerned ministries. These modifications should lead to a better use of interventionist tax policy
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Traoré, Moussa Issa. "La politique fiscale du Mali." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020068.
Full textAbstract:
Le Mali est un vieux pays qui a traversé les âges : il a survécu à l'empire, à la colonisation pour devenir un Etat laïc et démocratique. A vocation agropastorale, avec une population majoritairement analphabète, il est l'un des pays en voie de développement les plus pauvres du monde. Aujourd'hui, les recettes publiques du Mali proviennent à près de 50% de la fiscalité. Cependant, cette fiscalité reste mal adaptée aux besoins socio-économiques du pays. La mise en place d'une politique fiscale efficace au Mali est loin d'être évidente. En effet, il découle du cadre socio-économique un système fiscal inachevé dont le rendement financier et social est amoindri par un haut degré d'évasion et de fraude. Cette inadaptation du système fiscal est aggravée par une fiscalisation inégale entre les différents secteurs socio-économiques et par une augmentation des activités informelles (Première partie). Les actions d'urgence, comme le montrent diverses expériences, sont impuissantes à enrayer l'érosion du prélèvement public et le déclin du secteur moderne. En effet, il est nécessaire pour le Mali d'engager une réforme de fond touchant de manière concomitante les règles fiscales et leurs modalités d'administration pour plus de justice et d'équité sociales (Deuxième partie). Enfin, parvenir à tirer le meilleur profit de ces différentes situations pour mettre en place une politique fiscale mieux adaptée reste pour le Mali le grand défi à relever
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Fauvelle-Aymar, Christine. "Analyse positive de la politique fiscale." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010005.
Full textAbstract:
Cette thèse développe une approche positive de la politique de prélèvement qui intègre l'ensemble des déterminants économiques et politiques de la fiscalité. Ce travail à la fois théorique et empirique s'intéresse conjointement à l'ensemble des pays développés et en développement. La première partie traite de la logique du comportement gouvernemental et la seconde analyse les politiques publiques. Le chapitre 1, consacré à l'étude d'un gouvernement dont l'objectif est la maximisation des recettes fiscales, aborde les phénomènes économiques ou financiers liés à la fiscalité ainsi que le problème de la contrainte administrative. Le chapitre présente les principaux modèles positifs de la fiscalité (ou l'objectif du gouvernement est d'assurer sa survie politique s'intéresse à l'influence de la contrainte politique sur les choix fiscaux du gouvernement (conséquences redistributives fiscalité, problème de la contrepartie des prélèvements). Dans le chapitre 3, on s'attache à développer un modèle de gouvernement qui permet d'intégrer simultanément les déterminants économiques et politiques de la fiscalité et qui soit valable dans tout type d'économie et de régime politique. L'objectif de ce gouvernement est de maximiser, sous contraint politique, son surplus discrétionnaire, c'est-à-dire l'ensemble des moyens financiers qu'il peut dépenser en toute autonomie politique. Le chapitre 4 s'intéresse aux politiques de répression fiscale et politique ainsi qu'à la politique de persuasion qui vi modifier l'opinion des contribuables à l'égard de la politique de prélèvement (recherche d'illusion budgétaire). Le chapitre est consacré aux actions redistributives du gouvernement visant à accroitre son soutien politique (politique électorale partisane) et à l'étude de l'influence des groupes de pression. Le chapitre 6 propose une analyse empirique en coupe instantanée portant sur 67 pays en développement. Ce test vise à cerner l'influence de la capacité politique des gouvernements (mesurée par le degré d'instabilité politique, la fréquence mouvements d'opposition) sur leur capacité fiscale (niveau et structure des prélèvements)This thesis propounds a positive analysis of tax policy which embodies political and economic determinants of taxation. Both theoretical and empirical, this work concerns the whole developed and developing coutries. The first part deals wit governmental behaviour and the second part with the study of public policies. Chapter 1, which analysis the behaviour of a government whose objective is to maximise tax revenue, examines the economic and financial aspects of taxation and the problem of administrative constraint. Chapter 2 describes the main positive models of tax policy (where governemental objective is to ensure his political survival) and studies the effect political constraint on governmental tax choices (i. E. The redistributive consequences of taxation, the problem of tax counterpart). In chapter 3, we propose a model of governement which accounts for both economic and political determinant of taxation and which is aplicable to any economic system and any political regime. In this model, the objective of the governement, constraints by his political environment, is to maximise his discretionary surplus, which corresponds to th of financial means that can be used in complete political autonomy. Chapter 4 deals with fiscal and political repression policies as well as with persuasion policy which aims at modifying way taxpayers view the levying policy (by creating fiscal illusion). Chapter 5 analysis redistributive actions governeme takes in order to increase his political support (electoral and partisan policy). It also includes study of interest gro influence. The final chapter (chapter 6) proposes a cross section analysis concerning 67 developing coutries. This empirical study scrutinizes the effect of the political capacity of a government (measured by the degree of political instability, the f of opposition movements) on its fiscal capacity (tax level and structure)
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Bouderbala, Mohamed Abdou. "La réforme fiscale en Algérie." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010305.
Full textAbstract:
À l'instar de nombreux pays en voie de développement, l'Algérie s'est engagée dans un processus de réforme fiscale durant les années 1990. L'étude consacrée à cette réforme est intéressante et édifiante car elle permet d'apporter un témoignage vivant sur le déroulement de ce processus avec ses apports positifs et les contraintes rencontrées. Elle permet, aussi, d'éclairer à l'aide d'un exemple concret le débat actuel sur l'efficacité des réformes fiscales en général. En effet, après huit années de mise en œuvre, il devenait possible d'évaluer l'apport de cette réforme sur les plans techniques, juridiques, économiques et sociales, mais aussi ses limites et ses contradictions. Pour évaluer correctement la portée de celle-ci, l'étude consacre une large part à l'évolution du droit fiscal et du chemin parcouru à travers les différents systèmes économiques et politiques qui se sont succédés. Il ressort ainsi qu'après la période coloniale, la politique fiscale de l'Algérie a évolué dans des contextes de transition, d'abord vers le socialisme, puis vers l'économie de marché, enfermée dans des programmes d'ajustement structurels. Les principaux apports de cette réforme résident dans la mise en place d'une législation fiscale complètement rénovée, moderne, issue en grande partie du modèle « recommandé » des institutions financières internationales (F. M. I. - banque mondiale). Cependant, les limites importantes qui apparaissent déjà, réduisent fortement la portée de cette réforme. Elles sont d'ordre structurel mais aussi consécutives à une crise économique et sociale persistante. L'auteur propose, pour y remédier, des adaptations possibles dans le cadre des perspectives futures du développement du système fiscal algérien.
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Akesbi, Néjib. "Politique fiscale et développement économique et social, le cas du Maroc : la réforme fiscale dans les politiques d'ajustement structurel." Paris 9, 1991. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1991PA090038.
Full textAbstract:
Les réformes fiscales engagées dans le tiers-monde depuis le début des années 80 s'inscrivent dans le cadre de «la politique d'ajustement structurel "et puisent leurs fondements dans les préceptes néo-libéraux de l'économie de l'offre. Contestée sur le plan théorique, cette politique n'est pas nouvelle dans le tiers-monde ou par bien des aspects elle marque la continuité plus que la rupture avec l'expérience passée. Confrontée aux réalités contemporaines des pays en développement, elle ne démontre ni sa validité ni sa viabilité. Les "ajustements" qu’elles préconise apparaissent souvent en porte-à-faux au regard de l'évolution de l'assiette fiscale et aux contraintes de structures dont la regressivité s'accentue. Mise au service d'un projet global de restructuration des économies et des sociétés, la réforme fiscale de "l'ajustement structurel" ne se donne guère les moyens d'atteindre ses propres objectifs. Le cas du Maroc, à cet égard instructif, met en évidence la nécessité de s'atteler désormais à réformer la réformeThe fiscal reform policies undertaken since the early eighties in the third world proceed from the structural adjustment programs and their fundaments from the neo liberal theories of the supply-side economy. Even though it has been question-ed on the theoretical level, this policy is not new in the third world an actually represents a continuation more than a breaking with the past experience in these countries. Policy of structural adjustment appears to be of very limited validity and viability, when faced to the realities of these countries. The "adjustments" that these policies suggest seem often unrelated to the evolution of the tax base and to the structural constraints which regressively tends to increase. The fiscal reform of the structural adjustment which is a main component of a broad strategy of restructuration of the economies and societies, doesn't give itself the means to reach its own aims. Morocco, a very significant case, reveals the necessity to engage in the task of reforming that reform
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Merrari, Abdelkarim. "La réforme fiscale au Maroc." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020069.
Full text
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Igbokwé, Christopher. "La politique fiscale française face à l'harmonisation fiscale européenne, de 1958 à 1993." Paris 8, 1996. http://www.theses.fr/1996PA081107.
Full textAbstract:
La politique fiscale francaise ne pouvait etre absente d'un ensemble economique aussi vaste que la communaute. Elle est fondee sur le principe constitutionnel du caractere legislatif. Le legislateur dispose seul du pouvoir d'instituer un impot. D'en etablir le dispositif et d'en autoriser la perception. L'harmonisation fiscale, est, les objectifs qu'a fixes aux etats membres le traite constitutif de la communaute economique europeenne, et en particulier l'integration economique, necessitent le rapprochement de leurs systeme fiscaux. Cette politique se heurte aux pouvoirs des parlements nationaux. Aussi, elle n'a porte jusqu'a present que sur les impots qui concernent la circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Elle vise les bases et les structures des impots a l'exclusion des taux qui restent de la competence nationale. En somme, assurer une croissance creatrice d'emplois, preserver la stabilite monetaire, garantir un taux d'epargne suffisant pour financer l'investissement necessaire, enfin conforter la competitivite de l'europe face a ses grands partenaires americains et japonais constituent autant d'objectifs majeurs indiscutables auxquels doit concourir d'abord la reflexion, puis la reforme de la fiscalite francaise, enfin l'harmonisation, nationalisee, des fiscalites en europeFrench fiscal policy has been based on constitutional principles, which have had a continuing influence despite changes in governments and policy objectives. The purpose of this thesis is to indentify and assess the distorsions that the french tax system can induce in an integrated european single market. In order to highlight the main areas of policy concern : the incentives for tax avoidance that the present tax system generates: capital mobility and the distorisions induced by the interactions of different tax systems: evaluate policy options, with particular reference to the current drive to "harmonise" tax systems. I will argue that, france, individual countries can keep the freedom to tax, without jeopardizing the integration of single european market. The distorsions generated by the coexistance of independent tax autorities can be effectively minimized
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Daou, Ali Ousmane. "La politique fiscale de la Commission européenne." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020084.
Full textAbstract:
Une politique fiscale ne pouvait etre absente d'un ensemble economique aussi vaste que l'union europeenne. Pourtant les dispositions du traite de rome qui la definissent sont des plus modestes. Elles se limitent essentiellement aux mesures enoncees dans les articles 95 a 99. Cela s'explique par le fait que la politique fiscale initiale correspondait a une conception de la communaute limitee a une union douaniere. Ce n'est qu'apres l'entree en vigueur de la communaute que celle-ci a developpe sa politique fiscale. Celle-ci a du s'adapter a l'evolution d'une communaute qui, d'union douaniere est devenue union economique et monetaire en effet, la fiscalite apparait comme un moyen privilegie de l'action gouvernementale sur les comportements des agents economiques. Les dirigeants politiques accroissent leurs interventions dans les rapports de production et d'echange des individus et des collectivites en multipliant les mesures fiscales selectives. Etant donne que les responsables politiques prennent chaque annee plus de mesures nouvelles qu'ils n'abolissent de mesures anciennes, le systeme fiscal tend a ressembler a un labyrinthe ou le citoyen ordinaire s'egare vite. Cette situation est commune a tous les etats membres de l'union europeenne. La politique fiscale commune a pour objectif donc de resoudre dans une perspective communautaire deux categories de problemes : des problemes fiscaux interetatiques ; des problemes specifiquement communautaires. Mais la politique fiscale doit poursuivre des ambitions plus larges que la seule solution des problemes fiscaux entre etats membres. Elle doit aboutir a une europe fiscale unifiee. Cet objectif requiert d'autres methodes dont l'union europeenne trouve les moyens dans son systeme communautaire et sa structure. C'est, ainsi que la commission s'est vue confiee la tache essentielle de l'ebauche d'un systeme fiscal federalA fiscal policy couldn't be implemented of an economic area as large as the european union. Nevertheless, the conditions of the rome conncil rules of 1956 had barely issued a fiscal framework for the overconning european economic union. They are essentially limiting in the measures told in the articles 95 to 99. This is explained by the way that the first fiscal policy corresponded to a community conception limited. This is after begining of the community that it has developped its fiscal policy. It has to the evolution of a community which, from framework for economic union, became an economical and monetary union. In fact, fiscality appears like a priviliged meaning of the governmental action on the economics behavior. Political leaders raise their interventions in production and exchange relations of people and collectivities in multiplying selective fiscal measures. By the way that politics take every year more new measures than they abolish old ones, the fiscal system tends to look like a aera where the ordinary citizen is lost. This situation is common for all the state - members of the european union
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Blé, Martin. "La politique fiscale de la Côte d'Ivoire." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010298.
Full textAbstract:
Marquée de l'empreinte de l'histoire , la politique fiscale de la cote d'ivoire reste assez complexe. Il y a eu la période de l'ancienne société traditionnelle ou l'impôt, sorte de dime perçu au profit d'un clan domine par le patriarche qui a le monopole de tout. Les cadets doivent travailler pour faire fonctionner le groupe que dirige le patriarche ; ou bien au profit d'un roi qui, en maitre tout puissant régente le royaume, confondant le plus souvent son budget à celui du royaume. La méthode change à partir de la colonisation qui détruit complètement le système traditionnel par tous les moyens (tortures, destructions, travail force etc). Avec l'indépendance, le système d'imposition ne change pratiquement pas à part quelques timides "retouches" insignifiantes. Ce qui entrainera une certaine lourdeur et une rentabilité médiocre du système fiscal ivoirien. On envisage alors d'autres voies et moyens pour attirer les capitaux étrangers nécessaires au développement du pays. D'où l'élaboration de mesures attractives pour l'investisseur étranger : les codes des investissements avec tous les avantages fiscaux pour les investisseurs, ce qui a donné un certain niveau de développement à l'économie du pays. Pour conforter ce relatif développement, le pays s'est ouvert sur l'extérieur en participant a presque toutes les relations économiques internationales. Cette participation accrue a permis l'accès de bon nombre de produits ivoiriens sur les marches internationales. Ainsi, l'économie nationale en a tiré un bénéfice non négligeable tant au niveau régional que mondialMarked by history, the taxation politic of the Ivory Coast stays compound enough. There had the period of the ancient traditionnal society where the tax, a sort of title is perceived in aid of a clan which is dominated by the patriarch who has the monopoly of all. The cadets have to work to make the group fonctionnad which is controled by the patriarch, or in aid of a king who domineers over the kingdom as the powerful master, confusing usually his budget with the kingdom one. The system changes from the colonization which completely destroys by fair means the traditional system (tortures, destructions, had labour etc). With the independence, the taxation system changes pratically not, apart some timid, unimportant slight alterations. That will involue a certain heaviness and a mediocre profitability for the taxation ivoirians system. We envisage then another ways and means to bring foreign capital which are necessary for the spreading out of the country. From which the drawing up of attractive measures for the foreign invester. This has given a certain level of development to the economy of the county. To solidify this relatif development, the country opened on the outside in participating to nearly all the economic and international relations. This participation has allowed the access of many ivoirians products to the international market. So, the national economy has won a unegligible profit moreover on the regional level than on the worlwide level
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Kola, Gonze. "La Politique française d'incitation fiscale à l'investissement." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37598771f.
Full text
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Blé, Martin. "La Politique fiscale de la Côte d'Ivoire." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37611983t.
Full text
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Akasha, Amin Amal. "L'Afrique fiscale." Montpellier 1, 1990. http://www.theses.fr/1990MON10029.
Full textAbstract:
Sous l'intitulé "l'Afrique fiscale", la présente thèse comporte une étude de droit comparé sur les systèmes fiscaux propres à différents pays (du Soudan au Sénégal, de la Tunisie au Congo) et communautés africaines (C. A. E. , C. E. A. O. , C. E. D. E. A. O. , U. D. E. A. C. . . . ). La recherche se déroule en deux parties. La première sur les facteurs de l'intégration des systèmes fiscaux africains, la deuxième sur le degré d'intégration de ces systèmes. La thèse montre que par mimétisme ou harmonisation, les législations tendent à se rapprocher. Malgré les différents obstacles rencontrés, des aires fiscales se dessinent avec les pays d'inspiration législative française et britannique. Peu à peu, l'Afrique s'oriente vers l'intégration fiscale.
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Paty, Sonia. "Essais sur la concurrence fiscale." Lille 1, 2000. https://pepite-depot.univ-lille.fr/LIBRE/Th_Num/2000/50374-2000-11.pdf.
Full textAbstract:
La plupart des modeles traditionnels de concurrence fiscale conclut a l'inefficacite de l'offre de♭ centralisee de bien public local en presence d'une base fiscale mobile, le capital (wildasin, 1988, 1989, 1991 ; wilson, 1986 ; zodrow et mieszkowki, 1986). En developpant dans cette these un modele plus precis et plus complet, nous nuancons ces conclusions. La fiscalite doit concilier deux objectifs differents, un financement adequat du bien public local d'une part et l'attraction du capital d'autre part. La fiscalite du capital doit notamment internaliser ses effets externes locaux ainsi que ses effets globaux sur la remuneration du capital attire par l'economie. Leur internalisation partielle par les planificateurs decentralises conduit ces derniers a attirer trop de capital par rapport a l'optimum. Ce constat suggere une decentralisation partielle a deux niveaux. En l'absence d'effets de debordement, la fourniture de biens et services publics pourrait etre decentralisee. En revanche, les decisions rela♭ tives a l'attraction du capital doivent rester centralisees. D'autre part, une variante avec mobilite des habitants montre que les determinants fondamentaux des politiques publiques restent pratiquement inchanges que ce soit pour le niveau de fourniture de bien public ou quant a la quantite de capital a attirer. Enfin, nous partons du constat empirique de l'existence de zones industrielles peu remplies, qui semble aller a l'encontre de la sous-fourniture de biens publics. Dans un modele alternatif ou les elus locaux doivent s'equiper au prealable afin d'attirer une quantite indivisible de capital, nous mon♭ trons en particulier que meme un planificateur central a interet a equiper plusieurs sites meme si un seul parmi eux sera choisi. La variete des sites proposees ameliore les chances de capter l'investisseur.
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Padovani, Marie-Marthe. "La frontière fiscale." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020030.
Full textAbstract:
L’affirmation des frontières fiscales va de pair avec la création de structures étatiques. Or la conjugaison de l’histoire et des phénomènes récents de mondialisation, d’intégration communautaire et de décentralisation a mis, ces dernières décennies, la recomposition des États-nations au cœur des problématiques et fait des frontières fiscales une clef de lecture de ces enjeux contemporains. Dans des économies mondialisées il n’était plus possible de cantonner les politiques fiscales à l’intérieur de ces entités étatiques et une phase de « défrontiérisation » s’est donc ouverte, visible au travers d’une analyse du droit communautaire primaire et dérivé. Pourtant transparaissent dans cette analyse les limites de cette régression des frontières fiscales, les Etats, très attachés à cet élément de leur souveraineté, préférant une transformation des frontières plutôt que leur disparition. Par ailleurs, ces initiatives d’intégration ont entraîné des volontés de démarcation dont une manifestation est la tendance à la décentralisation présente dans toute l’Europe. Les collectivités infra-étatiques aspirent à une autonomie de décision des choix fiscaux, à la reconnaissance d’une « gouvernance multiniveau » et ceci s’accompagne d’un risque de recréation des frontières fiscales non pas entre Etats mais entre collectivités infranationales, groupements interétatiques ou transnationaux. L’européanisation des acteurs locaux amène une territorialisation des politiques fiscales et on assiste alors à la naissance d’un écart entre espaces fonctionnels qui sont au cœur de la fiscalité et territoires institutionnels, lieux traditionnels de création de frontières fiscales.
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Evina, Obam Richard. "La politique fiscale au Cameroun : étude sur l'exercice de la compétence fiscale des Etats depuis la décennie 1980." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1034/document.
Full textAbstract:
La fragmentation de la politique fiscale de l'Etat s'opère par la démocratisation de la vie publique et de la crise économique marquée par une érosion du monopole étatique et une atomisation du processus décisionnel due à l'internationalité des questions fiscales. Une première partie démontre l'apparente cohésion de la politique fiscale malgré la dispersion institutionnelle issue du jeu entre l'exécutif et le législatif supplantés par l'activisme des forces sociales diffuses. Le « désordre normatif » est issu de l'éclatement des instruments de l'ordre juridique qu'une codification lacunaire n'a pas su restaurer. Le contexte économique inspire aussi les choix fiscaux de sortie de crise et la réflexion s'ouvre pour une politique fiscale de développement. La deuxième partie développe la compétence limitée de l'Etat en raison de la décision fiscale influencée par l'intégration en zone CEMAC et l'entrée en commerce juridique avec d'autres nations et organisations internationales. A la mondialisation, la politique fiscale se définit par la posture offensive ou défensive de l'Etat même si ce dernier continue de tenir le gouvernail de la décision fiscale. C'est un Etat imaginatif recherchant des solutions adéquates, conciliant exigences de la ponction fiscale avec celles de l'atteinte des objectifs macroéconomiques. Le décryptage de la politique fiscale devient une problématique centrée sur le rôle de l'Etat dans l'environnement post-moderne et capable d'assurer l'unité conceptuelle du processus décisionnel fiscal malgré les turbulences interne et internationale. C'est un Etat intelligent fédérant, les acteurs impliqués dans la construction d'un nouvel ordre fiscalAgainst the backdrop of the conceptual uniqueness of the tax policy implemented by the government, lies a genuine fragmentation of fiscal decision-making sources. The State organ ultimately responsible for tax policy choices actually bears the laborious compromise built on trading of choices between public and private stakeholders at national and international levels. The State of Cameroon which, since independence in 1960, has been the keystone of the whole political edifice, and the initiator of tax-related decisions, is witnessing an adjustment in its unique structure national level due to the combined effect of political democratization and economic crisis. Its erstwhile monopoly in the production of fiscal choices is being fragmented due to the increasingly assertive international scope of tax-related issues. In short, the State's tax jurisdiction is shifting from decision-making monopoly to shared decision-making prerogatives integrating national constraints and requirements at international level. Understanding fiscal policy becomes a central issue in the State's new role of implementing the social contract. The new challenge for the State in the post-modern environment is to enhance its ability to continue to ensure the conceptual uniqueness of the fiscal decision-making process despite the turbulence of the internal order and international society. It is the advent of a smart State bringing together stakeholders involved in the construction of a fiscal order
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Zok, à Moubeke Yves. "De la dépense fiscale au processus de rationalisation par le concept de "dépense fiscale" : expérience française et perception au Cameroun." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010276.
Full textAbstract:
La dépense fiscale est un outil de politique publique qui permet au même titre que la dépense publique de financer les missions de service public. Elle apparaît donc d'abord comme la modalité et le procédé interventionniste par lequel l'État peut inciter à une action, une abstention ou favoriser la redistribution sociale. Cependant la dépense fiscale est aussi par sa finalité un outil libéral puisqu'il permet de renforcer l'autonomie individuelle en réduisant le montant de l'impôt dû et en augmentant le revenu disponible pour le contribuable. Plutôt que de prélever l'impôt par voie d'autorité pour financer les missions de service public, le procédé de la dépense fiscale intègre par une sorte de «new deal» fiscal le contribuable au financement des politiques publiques. Celui-ci ne paye donc plus par la contrainte un impôt auprès du trésor public, il peut désormais moduler son impôt et choisir les secteurs d'activité qu'il va financer. Par ailleurs, la dépense fiscale permet aussi de corriger les imperfections du marché dans une approche néolibérale, en allouant ou en orientant notamment les ressources vers les secteurs d'activité en manque. On parle alors de l'interventionnisme libéral pour illustrer à la fois le procédé d'interventionnisme public de la dépense fiscale et l'outil compatible avec l'idéologie néolibérale. Cependant, cette articulation de deux phénomènes ou doctrines économiques qui s’expriment d'abord par leur antagonisme n'est pas sans générer un certain nombre d'effets pervers. En effet, l'impôt s'exprime d'abord par ses attributs de puissance publique et se concilie difficilement avec une approche de compromis ou de concession. L'imbrication que tente d'opérer l'interventionnisme libéral engendre des effets pervers qui portent atteinte à la légitimité de l'institution fiscale. Le procédé de l'interventionnisme libéral contribue donc à ébranler l'ensemble des légitimités politiques, sociologiques et juridiques sur lesquelles repose l'institution fiscale. Cette dégénérescence devait inciter les pouvoirs publics à adopter des politiques de transformation ou de rationalisation de l'interventionnisme public par la dépense fiscale. Cependant, le concept de «tax expenditures» formulé pour la première fois par Stanley Surrey aux États-Unis à la fin des années 1960, et en 1979 dans le quatrième rapport du Conseil des impôts en France sous le vocable « dépense fiscale» a davantage été influencé par des considérations budgétaires et financières. Le concept de « tax expenditure » ou de «dépense fiscale» est alors porteur d'une logique de rationalisation qui reste cependant fortement connotée par la dimension budgétaire de l'interventionnisme public par la« dépense fiscale ». L'enjeu de la rationalisation semble donc limité en ce que la logique et le processus de rationalisation portés par le concept de «dépense fiscale» n'ont été que le corollaire d'un environnement budgétaire et financier complexe, plutôt que le fuit d'une réflexion sui generis sur les mérites ou les failles intrinsèques de la mobilisation de la dépense fiscale en tant qu'outil de politique publique. La rationalisation portée par le concept de «dépense fiscale» s'est donc trouvée limitée en ce qu'elle ne permet de rétablir la légitimité de l'institution fiscale ébranlée que de façon imparfaite et incidente. L'essentiel de notre étude portera sur le cas français, et des projections dans un pays en voie de développement comme le Cameroun se feront lorsque les problématiques auront pu se poser de façon différenteTax expenditure is a policy tool allowing funding public service missions, as well as public spending. Therefore, it firstly appears as the modality and the interventionist process by which the State can encourage action, forbearance or promote social redistribution. However, from its purpose, tax expenditure is also a liberal tool, as it strengthens individual autonomy by reducing the due tax amount and increasing available income for the taxpayer. Rather than raise taxes by authority to fund public service missions, the tax expenditure process includes the taxpayer in a sort of "new deal". Then, he is no more compelled to pay more taxes to public treasury, now he can adjust his tax and select business sectors he will finance. Moreover, the tax expenditure helps correct market imperfections in a neoliberal approach, by allocating or directing resources to lacking sectors. This is called liberal interventionism, illustrating both the public intervention process of tax expenditure, and tool compatible with the neoliberal ideology. However, this articulation of two phenomena or economic doctrines, that are primarily expressed by their antagonism, generate some perverse effects. Indeed, tax is first expressed by its attributes of public authority, and is difficult to reconcile with a compromising or concession approach. Nesting liberal interventionism tries to operate creates perverse effects undermining the legitimacy of the tax institution. Therefore, the liberal interventionism process contributes to undermine ail political, sociological and legal legitimacy on which tax institution is based. This degeneration should have encouraged governments to adopt processing or rationalization first time by Stanley Surrey in the United States in the late 1960s, and in 1979 inside the fourth report of the Tax Council in France was mainly influenced by budgetary and financial considerations. The concept of "tax expenditure" is then carrying a logical rationalization, remaining, however, strongly connoted by the budgetary dimension of public intervention by the tax expenditure. The issue of rationalization seems limited in that logic and rationalization process driven by the concept of "tax expenditure" are only the consequence of a complex fiscal and financial environment, rather than the result of a sui generis thought on intrinsic merits or flaws of the tax expenditure mobilization, as a public policy tool. Rationalization driven by the "tax expenditure" concept has therefore been limited as it restores imperfectly and incidentally fiscal institution legitimacy. Most of our study will focus on the French case, and there will be projections in a developing country like Cameroon when issues problems have arisen in different ways
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Haddad, Helena. "Investissements étrangers et compétitivité fiscale libanaise." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010275.
Full textAbstract:
Ces travaux essaient de répondre à la question de savoir quelles sont les meilleures politiques fiscales à adopter par le Liban, tant sur le plan interne qu'international, afin de générer des fonds pour le Trésor public qui permettent de subvenir aux besoins de reconstruction du pays, d'augmentation de sa croissance économique et d'amélioration du bien-être de ses citoyens. Toutefois, l'apport de ces travaux réside dans le défi qu'ils se fixent, celui de trouver des moyens de subvenir aux besoins énumérés ci-dessus et de rembourser la dette publique qui augmente exponentiellement, sans recourir à l'augmentation des impôts existants ou de la charge fiscale actuelle pesant sur les personnes physiques ou morales, ni recourir à l'emprunt ou à de nouvelles émissions de monnaies. Ils visent pour ce faire, à attirer le maximum d'investissements étrangers aussi bien directs qu'indirects vers le Liban. A cet effet, ils examinent dans une première partie l' attractivité de la fiscalité internationale libanaise tant au niveau du droit interne que conventionnel par rapport à celles des pays voisins concurrents du Liban en étudiant le droit fiscal des investissements en Syrie, Jordanie, Koweït, Egypte, Maroc et Tunisie. Ensuite, ils essaient dans la deuxième partie de trouver les mesures à adopter dans le cadre d'une stratégie globale de réforme de la fiscalité libanaise afin de la rendre la plus compétitive de la région du Moyen Orient et du Nord de l'Afrique sans se lancer dans une guerre pour le moins disant fiscal qui priverait le pays de la ressource vitale que constituent pour lui les impôts et sans compromettre son but de réalisation d'une croissance durable et équitableThe thesis aims to find the best fiscal policies to be adopted in Lebanon, both on the national and the international levels, in order to generate enough funds for the Treasury to enable it to finance the reconstruction process in the country, increase its economic growth and improve the well-being of its citizens. However, the added value of the present thesis resides in the fact that it challenges itse1f to find the means that would allow the country to finance the needs mentioned above, without increasing the existing taxes, or the fiscal burden on the physical and legal persons and without going for borrowing or new money emissions. To do so, the thesis attempts to attract the maximum of foreign investments, whether direct or indirect ones, to Lebanon. Thus, it assesses in its first part the level of competitiveness and attractivity of the Lebanese fiscal system in comparison with the attractivity of the fiscal systems of Lebanon's neighbor competitors, by studying the fiscal treatment of the investments in Syria, Jordan, Kuwait, Egypt, Morocco and Tunisia. Based on that, it tries in its second part to find the measures to be adopted in Lebanon, in the context of a global fiscal reform, in order to convert the Lebanese fiscal system into the most competitive and attractive one in the Middle East and North Africa region, without having to make compromises that would deprive Lebanon from the taxes that constitute one of its main sources of income and without having to make concessions that would alter the thesis's objective of generating an equitable and sustainable growth in Lebanon
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MOUSSAVOU, FERDINAND. "L'impact de la structure des impots sur la politique fiscale." Besançon, 1997. http://www.theses.fr/1997BESA0002.
Full textAbstract:
Les systemes fiscaux contemporains se caracterisent par la structure des impots. L'interet accorde a son impact sur la politique fiscale a toujours preoccupe les economistes. Le but de cette these est d'apporter une contribution a cette question. Notre recherche s'organise autour de deux grandes parties. Dans la premiere partie, nous avons montre que toutes les distinctions traditionnelles se rapportent a deux categories de prelevements : impots directs et impots sur la depense. En integrant les impots dans le circuit economique nous constatons que tous les impots sont non neutres. Afin d'etudier la maniere dont le poids de l'impot est redistribue, nous avons essaye de montrer que l'impact des politiques de la redistribution des revenus sur les politiques de reduction et d'aggravation des inegalites est sans objet. Ainsi, a partir des deux categories de prelevements retenus, nous avons tente dans une seconde partie, de faire une integration macro - economique des structures fiscales. Celle-ci repose sur le degre de liberte que dispose les etats en matiere des deficits mais aussi sur le test des politiques fiscales, notamment celui du ratio impots directs- impots sur la depense idi=id/iid sur les donnees macro-economiques en france et aux etats-unis. Notre test s'est inspire de la theorie de la superiorite de l'impot direct sur l'impot indirect. Les resultats de nos tests de causalite sont peu significatifs que l'on peut conclure que la structure fiscale est neutre au regard de ces activites macro-economiques. Ainsi, il n'y a donc pas d'impact entre la structure des impots et la politique fiscaleThe contemporain fiscal systems are characterized by the structure of the taxes. Economists have always been preoccupied by the interest given to its impact on the fiscal policy. The objective of this thesis is to contribute to this question. Our research is centered around two main parts. In the first one, we showed that all the traditional distinctions rely on two categories of deductions : the direct and the expense taxes. Their integration in the economic route are not neutral. In order to analyse the maner by which the taxes are redistributed, we have tested to show that the impact of redistribution on both reduction policies and policies of aggravation of inequalities has no object. Thus, according to the two kinds of deductions that we have sellected we will be able in the second part, to make a macroeconomic integration of fiscal systems. This integration depends on the amount of freedom of the states in terms of deficit, but also on the test of fiscal system, notably those of the ratio direct taxes- taxes on the expense idi=id/iid on the macroeconomic data in france and in the u. S. A. Our test was based on the theory of the superiority of the direct tax on the indirect one. The results of our causality tests are so insignificant that we can conclude that the fiscal structure is neutral when compared to macroeconomic activities. Therefore there is no impact between the structure of the taxes and the fiscal policy
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Corbière, Françoise. "La politique fiscale des États du Languedoc : 1750-1789." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10041.
Full textAbstract:
En Languedoc, les impôts directs royaux étaient nombreux. Ils s'agissaient de la taille, du taillon, du don gratuit, de la capitation et des vingtièmes. Tous étaient payés au roi sous forme d'abonnement, mais chacun obéissait à un régime d'imposition spécifique et représentait une charge réelle pour le contribuable. Des administrations décentralisées et organisées pyramidalement, avec au sommet les états de la province, les assiettes diocésaines, et à la base les exécutifs municipaux et leurs personnels étaient charges de leur répartition et de leur collecte. Elles disposaient d'un pouvoir exécutif et décisionnel très limité cependant par la tutelle royale forte. À la fin de l'Ancien Régime, constatant les inégalités créées par ce système polymorphe et archaïque, notamment au niveau des instruments de taxation, les états provinciaux décident de le reformer. De nombreux mémoires vont être rédigés à cet effet. Ils proposaient des solutions nombreuses et variées mais aucune ne sera retenue. Dès lors les états ont utilisé des règles existantes mais mal appliquées pour contraindre les contribuables à payer l'impôt. Ainsi, cette volonté a conduit les états à taxer la noblesse jusqu'alors privilégiée et à protéger le petit contribuable.
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Belletti, Giulia. "Etat et politique fiscale : Venise, Bergame et ses vallées." Thesis, Paris 4, 2012. http://www.theses.fr/2012PA040154.
Full textAbstract:
L’analyse des politiques fiscales des communautés autonomes de la Val Seriana (XVe-XVIe siècle) montre l’existence d’une relation asymétrique entre la République de Venise, la Commune urbaine de Bergame et les pouvoirs locaux. Dès la conquête, la Dominante et les Communes rurales entament des rapports qui garantissent à la République ses recettes fiscales et aux communautés la tutelle de leur autonomie administrative. La ville perd définitivement son influence directe institutionnelle et donc fiscale sur cette parties de son district. Cette relation continue, renforcée, pendant les deux siècles suivants, en dépit des transformations des modèles de prélèvement (introduction de contributions extraordinaires et d’une taxe militaire unique remplaçant des anciennes charges; fin XVe – début XVIe siècles). Ces changements et l’augmentation de la demande fiscale, due principalement aux guerres en Italie et en Orient, emmènent au développement d’un nouveau système financier local, remplaçant des anciennes organisations fondées sur des impositions tels que les dazi. Bien que bénéfique pour l’entière communauté, ces nouvelles institutions restent sous le contrôle des familles locales qui gouvernent déjà la Commune ; le nouveau système se fonde sur l’emprunt public émis par des créanciers privés, qui font souvent partie de la classe dirigeante locale, et sur la vente et location des biens communs des communautésThe analysis of the local fiscal policies of the autonomous communities of the Val Seriana during the XV and XVI centuries proves the existence of a three-sided, asymmetrical equilibrium between the Republic of Venice, the Commune of Bergamo and local powers. Whilst the Town manages to influence the communities' choices from a marginalised position, the Republic and the latter share a pact that benefits them respectively in fiscal revenues and protection of autonomy. This relationship will strenghten in time, through the transformations of the Venetian fiscal system (late XV century) that will put more emphasis on extraordinary revenues and monetisation of military corvées. These radical changes combined with the financial strain coming from the renewed war engagement in Italy and in the East that will increase Venetian fiscal demand, will locally set a trend for the development around communal finances of a new apparatus, replacing the old system based on customs. Though beneficial for the whole community, this system will be largely managed by local governing families; its roots will be public borrowing from private businessmen (often, relations to the members of the political management) and the commercialisation of a portion of the communal properties
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Maitrot, de La Motte Alexandre. "Souveraineté fiscale et construction communautaire : recherche sur les impôts directs /." Paris : LGDJ, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40010782s.
Full text
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N'zambi, Georges. "Analyse théorique et économétrique de l'impact des subventions de l'Etat au secteur public local." Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100081.
Full textAbstract:
Les considérations suivantes ressortent des trois chapitres que compte la recherche. Le chapitre I à travers l'étude du lien subvention dépense a permis d'élucider les facteurs susceptibles de justifier l'effet "Fly paper effect". Ce dernier phénomène n'apparait toutefois pas comme un corollaire des transferts étatiques qui, compte tenu de leur caractère fongible peuvent contribuer à une baisse du taux marginal d'imposition local. Le chapitre II quant à lui fait apparaitre le rôle ambivalent des subventions dans la régulation des collectivités locales. Les subventions doivent en effet d'une part contribuer à l'efficacité du S. PU. L. En corrigeant les externalités fiscales et de consommation, et d'autre part promouvoir l'équité fiscale horizontale entre contribuables locaux. Enfin le chapitre III décrit les mécanismes de subvention au secteur public local français et montre l'évidente contradiction des objectifs assignes a la principale dotation étatique dénommée D. G. F. Diverses orientations ont été suggérées au terme de la recherche afin de relever l'effet parquant de la subvention nationaleThe following consideration emerge from the three chapters of the research. The first chapter though the study of the link grant-spending allowed to clarify the factors that are supposed to favour a "fly paper effect". However, this precise phenomen cannot be considered as a corollary of the fereral grants which keep a nature fungible that can justify a decrease of the local marginal tax rate. The second chapter show the ambivalent role subsidies in local public sector regulation. As a matter of facts the grants have to correct on the one hand the fiscal and consommation externalities and the other hand reduce fiscal disparities between local taxpayers. At last, the third chapter describes thegrants mechanisms in the french local public sector and shows the evident contradiction of the purpose allocated to the main state grants that is called d. G. F. Various orientations have been proposed for to raise the perequant effect of the national subsidies
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Costa, Catherine. "Harmonisation fiscale européenne : utilisation d'un modèle à générations imbriquées à deux pays." Aix-Marseille 2, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX24019.
Full text
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Theodore, Emmanuel. "La politique de lutte contre la déviance fiscale dans le contexte de crise internationale." Thesis, Reims, 2017. http://www.theses.fr/2017REIMD011.
Full textAbstract:
La crise des finances publiques de 2008 a entrainé la multiplication de révélations publiques par les médias de comportements d'évitement de l'impôt. La mobilisation internationale démontre la limite d'une action juridique nationale.La présente thèse part du principe selon lequel la portée juridique de la fraude fiscale devient limitée et la répression pénale s'avère insuffisante. La politique publique menée est désormais axée sur la déviance fiscale qui est une notion plus extensive et représentative de la réalité du phénomène de contournement des prélèvements obligatoires. Les mesures adoptées pour lutter contre les montages fiscaux concourent au rendement budgétaire en raison de l'enjeu du comblement des déficits publics.La thèse repose donc sur la démonstration de la difficulté de détermination même des comportements répréhensibles et sur la limite de la répression pénale. Cette partie a pour point de départ la difficulté d'appréhension des textes et la faiblesse des poursuites pénales. Elle s'appuie sur les textes les statistiques, et les révélations des organisations privées.Ensuite, la démonstration de l'importance du recouvrement qui se manifeste par l'organisation de la rapidité du paiement de l'impôt et la limitation des actions contentieuses.Cette partie s'appuie plus sur les témoignages des agents, magistrats, associationsThe public finance crisis of 2008 led to a proliferation of public revelations by the media of tax avoidance behavior. International mobilization demonstrates the limit of national legal action.This thesis proceeds from the principle that the legal scope of tax evasion becomes limited and penal repression is insufficient. Public policy is now focused on tax deviance, which is a broader notion and representative of the reality of the phenomenon of circumvention of mandatory levies. Measures adopted to combat fiscal arrangements contribute to budgetary performance because of the challenge of filling public deficits.The thesis is therefore based on the demonstration of the difficulty of determining even reprehensible behavior and on the limit of penal repression. This part begins with the difficulty of apprehending the texts and the weakness of the criminal prosecution. It relies on statistical texts, and revelations from private organizations.Second, the demonstration of the importance of recovery, which is manifested by the organization of the speed of payment of the tax and the limitation of contentious actions. This part relies more on the testimonies of agents, judges, associations
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Aquesbi, Fatima-Zohra. "La politique fiscale du Maroc de 1980 à l'an 2000." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020001.
Full textAbstract:
Au Maroc, l'Etat s'est trouvé au début des années 80, confronté à des difficultés financières aiguës (conjoncture interne et internationale défavorable, crise de la dette extérieure etc. ). Acculé à solliciter le rééchelonnement de sa dette extérieure, le Maroc doit accepter en 1983 la mise en œuvre d'un programme d'ajustement structurel en collaboration avec la FMI et la Banque Mondiale qui a pour objectif de réduire les déséquilibres internes et externes et l'adaptation des structures économiques aux nouvelles données de l'économie mondiale (libéralisation, compétitivité. . . ). Ainsi, les décennies 80-90 ont été caractérisées par l'aspect structurel de la politique fiscale poursuivie par les autorités marocaine. En effet, en 1984 le Maroc s'est engagé dans un processus de réforme fiscale qui a abouti notamment à la création de nouveaux impôts modernes (TVA en 86, IS en 87 et l'IGR en 90) et à la réforme du système d'incitation à l'investissemen. Par la suite, le Maroc agira sur l'évolution de ses paramètres économiques et sociaux par l'adoption d'un certain nombre de mesures fiscales à caractère conjoncturel. Enfin, le présent travail a visé non seulement à analyser le contenu mais également la cohérence et la pertinence de la politique fiscale sur une période d'observation assez longue portant les vingt dernières années. Et à travers cette analyse, un certain nombre de questions fondamentales nous ont interpellé, à savoir :les mesures fiscales adoptées ont-elles pu permettre de répondre aux contraintes budgétaires tout en améliorant la structure du système incitatif en tant qu'instrument d'appui à l'épargne, à l'investissement et à l'emploi ? la politique fiscale récente pourra-t-elle évoluer afin de relever le défi de l'insertion de l'économie dans le processus de mondialisation en général et son intégration dans la zone de libre échange avec l'Union Européenne en particulier ?la politique fiscale pourra-t-elle prendre en considération la compensation des moins values générées par le démantèlement douanier ?Enfin, pour relever tous ces défis, le Maroc possède-t-il une véritable marge de manœuvre en matière de politique fiscale ?
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Touya, Florence. "Les interactions fiscales verticales dans les systèmes à plusieurs niveaux de gouvernement." Pau, 2006. http://www.theses.fr/2006PAUU2003.
Full textAbstract:
Les Etats, unitaires ou fédéraux, sont caractérisés par des schémas d’organisation territoriale complexe, combinant à la fois segmentation et empilement des niveaux de collectivités publiques. L’existence de gouvernements aux territoires gigognes, dotés d’un pouvoir fiscal, dépensier et règlementaire propre qu’ils exercent sur une même base imposable, conduit à un degré de taxation trop important. Cette thèse se propose d’étudier les interactions fiscales verticales dans un contexte d’asymétrie d’information, tout d’abord grâce à la théorie des multiprincipaux, particulièrement pertinente pour appréhender la problématique de la concurrence entre centres de pouvoir, puis en développant un modèle d’agence commune utilisant des instruments non linéaires et permettant d’aborder simultanément le jeu de la concurrence fiscale horizontale et verticale entre décideurs publics. En outre, un éclairage nouveau est proposé via l’examen de la répartition verticale des pouvoirs d’imposition grâce à un modèle basé sur un mécanisme sans transfert et prenant en compte les divergences d’intérêt entre les échelons ; il est ainsi permis d’analyser dans quels cas il apparaît opportun que le gouvernement central délègue la décision au niveau localThe very essence of both federal and unitary countries is multi-tiered governments. This architecture typically involves some commonality of tax base between higher and lower level authorities, which points to inefficiently high degree of taxation. The purpose of the dissertation is to tackle vertical externalities, taking informational asymmetries into account. To that end, the multi-principal theory is highly relevant as the different layers of government can be regarded as competing power centres. Then, uncertainty is introduced over the mobile base and a generalization of taxation schemes is provided via endogenous instruments that makes taxes depend on the observable and verifiable variable; this common agency game allows examining horizontal and tax competition simultaneously. Another way of considering multilevel governance in a problem of taxation is to address the question of the optimal assignment of taxing power : a mechanism design without transfer is developed in order to determine which level should be the most appropriate one to make the decision
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Bertoni, Pascale. "Les politiques fiscales sous la Cinquième République : discours et pratiques, 1958-1991 /." Paris : Ed. l'Harmattan, 1995. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb357777590.
Full text
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Polzer, Reiner. "Besteuerung der Unternehmensrechtsformen : Bestandsaufnahme und Reformansätze /." Frankfurt am Main ; Berlin ; Bern [etc.] : P. Lang, 1993. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37438163r.
Full text
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Fabeck, Rudolf. "Fiskalpolitische Koordination in der EG : Möglichkeiten und Grenzen der internationalen Koordination der Fiskalpolitik /." Franckfurt am Main ; Berlin ; Paris [etc.] : Peter Lang, 1995. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37501247n.
Full text
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Hardy, Charles-Henri. "La répression en matière fiscale en France : 1789-2019." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D079.
Full textAbstract:
En France, depuis 1789, les autorités administratives et pénales sont alternativement ou concurremment compétentes pour punir les manquements fiscaux. Permettant un arbitrage entre l'exemplarité de la punition et la célérité de son infliction, la dualité des organes répressifs entraine une dualité de régime de la punition fiscale. Les différences de régime applicable à une même qualification juridique de punition fiscale, la possibilité de réprimer de manière différente un même manquement, l'absence d'échelle globale des punitions, l'effectivité limitée des punitions ou encore les variations dans la qualification de punition soulignent le manque d'unité de la répression en matière fiscale. L'absence d'unité n'implique pourtant pas l'absence de cohérence de la répression. La diversité des réponses possibles au manquement fiscal peut en effet permettre une adaptation du système répressif et révéler une cohérence de la répression d'un point de vue politique. Comme le confirme l'évolution historique de la norme répressive fiscale, la dualité des voies de répression traduit ainsi la recherche de l'efficience de la politique de lutte contre les manquements fiscaux. La récurrence historique du durcissement des punitions fiscales permet cependant de constater que l'intensification de punitions encourues n'a pas automatiquement pour conséquence d'accroître le civisme fiscal de la population. Pour lutter efficacement contre les manquements fiscaux, la répression doit en effet emporter l'adhésion de la personne sanctionnée et de la population. Pour y parvenir, elle doit être comprise ; à défaut d'unité, sa cohérence doit alors être assuréeIn France, since 1789, the administrative and criminal authorities are alternately or concurrently competent to punish tax defaults. Allowing for an arbitration between the exemplary nature of sanctions and the celerity of their infliction, the duality of repressive organs leads to a dual regime of tax sanctions. The differences in regime applicable to the same legal classification of tax sanctions, the possibility of repressing differently the same breach, the absence of a global scale of sanctions, the limited effectiveness of sanctions or variations in the qualification of sanctions, all underline the lack of unity in the repression of tax matters. The absence of unity, however, does not imply the absence of consistency in repression. The diversity of possible responses to tax failures can indeed allow for an adaptation of the repressive system and reveal a consistency in the repression from a political point of view. As confirmed by the historical evolution of repressive tax norm the duality of the repression routes conveys the search for efficiency in policies combatting tax defaults. The historic recurrence of a strengthening of fiscal sanctions, however, shows that the intensification of sanctions incurred does not automatically increase the population's tax compliance. To fight effectively against fiscal failures, repression must be endorsed by the sanctioned person and the population. To achieve this, it must be understood; in the absence of unity, coherence must be ensured
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Dray, Pascal. "L'illusion fiscale ou la "véritable nature des politiques publiques"." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020003.
Full textAbstract:
"L'illusion fiscale est une théorie des choix publics, une théorie des dépenses publiques développée initialement par Ricardo dans ce qu'il est convenu d'appeler le théorème de l'équivalence et plus précisément par l'économiste italien Amilcare Puviani. J. S. Mill lui aussi a eu l'intuition de l'illusion fiscale en admettant l'impact de la structure fiscale sur les choix publics. Cette illusion fiscale suggère que, lorsque les dépenses publiques ne sont pas correctement appréciées et/ou sous-estimées par les contribuables alors le coût du financement public paraît plus faible qu'il ne l'est en réalité. Comme tous les contribuables bénéficient de ces dépenses/revenus cachés, la demande pour plus de dépenses s'accroît, incitant ainsi les gouvernements à toujours prôner plus de dépenses. En fait il faut aller plus loin que ce constat initial et décliner une analyse complète de l'illusion fiscale, à la manière de M. Rothbard, en démontrant qu'une décision "de politique publique" repose toujours sur la violence physique (ou sa menace), sur l'irresponsabilité institutionnelle et la destruction de la richesse. Tous les procédés d'illusion fiscale utilisés par les hommes de l'Etat reposent sur le fait que ceux qui prennent les décisions ne sont pas ceux qui en supportent les conséquences et qu'un grand nombre de citoyens sont des victimes. "
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Martel, Pierre. "La dérèglementation du droit fiscal." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0012.
Full textAbstract:
Changer la fiscalité française est aujourd'hui nécessaire. La dérèglementation du droit fiscal est incontournable. Mais un choix reste à faire entre la "dérèglementation évolution" et les "dérèglementations mutation". La dérèglementation évolution est une notion qui a le mérite de remettre à l'honneur le droit et l'idée de système dans ce qui aujourd'hui, n'est plus un droit fiscal mais une règlementation fiscale étouffante et fragmentée. Cette dérèglementation juridique nous donne une méthode d'évaluation sérieuse des projets de réforme fiscale. Les dérèglementations mutation nous montrent qu'une autre dérèglementation peut apparaitre quand il n'y a plus réellement de droit fiscal. Le marché rejette les règlementations trop contraignantes, en trouvant d'autres modes de régulation, qui ne sont pas sans dangersChanging the French tax system has become a necessity today. There is no alternative to the deregulation of fiscal law in France. We may, however, choose between "evolution deregulation" and "mutation deregulation". "evolution deregulation" reinforces the concept of law and the idea of system. As opposed to the current situation in which fiscal law is not law but rather a series of ponderous and fragmented regulations. This type of legal deregulation leads to a method for evaluating tax reform projects. "mutation deregulation" shows us that another kind of deregulation can develop when there is no more law in a tax system. The market refuses regulations which are too binding, by finding other modes of regulation that can sometimes be dangerous
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Wangner, Philipp. "Essais en macroéconomie." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2023. http://www.theses.fr/2023TOU10021.
Full textAbstract:
Cette thèse présente trois essais indépendants en macroéconomie. Le Chapitre 1, co-écrit avec Alexandre Gaillard, étudie les implications macroéconomiques des politiques de stabilisation lorsque l’inégalité, les cycles économiques et la croissance technologique à long terme interagissent. Les résultats suggèrent que les politiques discrétionnaires visant à stabiliser la production à court terme en augmentant la demande globale peuvent simultanément entraver à la reprise à long terme après un ralentissement économique en réduisant l'investissement innovant. Tout d‘abord, nous dérivons les conditions dans lesquelles un arbitrage entre la stabilisation à court terme et celle à long terme se produit en utilisant un modèle analytique. Ensuite, nous élaborons un modèle quantitatif à grande échelle de l'économie américaine. Nous évaluons quantitativement cet arbitrage potentiel dans le cas d’une prolongation temporaire de la durée de l'assurance chômage. Lorsque cette politique est financée par une plus grande progressivité de l'impôt, nous quantifions des gains substantiels de stabilisation de la production à court terme avec un multiplicateur de 1,20 après un an, mais au prix d'une production à long terme durablement plus faible avec un multiplicateur de -0,20. Pour éviter un tel arbitrage, notre analyse suggère de financer les politiques de stabilisation en émettant de la dette publique ou en déplaçant l'incidence fiscale sur les ménages de la classe moyenne. Dans le Chapitre 2, Alexandre Gaillard et moi-même étudions les implications macroéconomiques de l'imposition de la richesse. Empiriquement, les ménages riches investissent une fraction plus importante de leur patrimoine dans des actifs risqués. Ce phénomène est le résultat de deux canaux distincts. Les ménages riches peuvent investir différemment en raison de l'hétérogénéité d'une compétence spécifique (dépendance de type) ou parce que la richesse elle-même incite les ménages riches à entreprendre des investissements plus risqués (dépendance d'échelle). Dans un premier temps, nous soutenons que plusieurs cadres existants étudiant les implications macroéconomiques de l'hétérogénéité de l'investissement reposent sur une combinaison particulière de dépendance de type et d'échelle. Dans un deuxième temps, nous montrons que la distinction entre ces deux types de dépendance est cruciale. Dans le cas d'une dépendance de type, l'imposition de la richesse renforce la sélection des agents ayant des compétences élevées en matière d'investissement parmi les riches. Lorsque les rendements du patrimoine reflètent la productivité du capital, l'imposition du patrimoine à un taux élevé est optimale car elle augmente la productivité. En cas de dépendance d'échelle, un impôt sur le patrimoine réduit les investissements productifs, ce qui rend optimale une subvention au patrimoine. Dans un modèle de référence calibré sur l'économie américaine pour intégrer ces deux canaux, un impôt sur la fortune positif de 0,8% au-delà d'un seuil d'exonération de 550 000 dollars est optimal. Dans le Chapitre 3, Li Yu et moi-même étudions l'impact de la politique monétaire sur l'allocation de crédit des banques opérant à l'échelle mondiale. Dans ce cadre, les banques répartissent leurs prêts entre emprunteurs nationaux et étrangers pour des raisons de diversification, mais les prêts étrangers sont plus incertains en raison de frictions d'information transfrontalières. La gestion de l'incertitude est coûteuse et dépend de la rentabilité des banques. Notre résultat principal montre que l'effet d'une politique monétaire expansionniste sur l'allocation des prêts par les banques dépend de l'état. Lorsque les taux d'intérêt sont bas et que les bilans sont importants, une nouvelle baisse des taux d'intérêt diminue la rentabilité des banques et a des effets opposés sur les prêts nationaux et étrangers, ce qui accroît la préférence nationale. Enfin, nous étayons nos conclusions par de nouvelles données empiriquesThis dissertation presents three self-contained essays on topics in macroeconomics. In Chapter 1, Alexandre Gaillard and I study the macroeconomic implications of stabilization policies when inequality, business cycles, and long-run technology growth interact. Our main finding is that discretionary policies that stabilize output in the short run by expanding aggregate demand may, at the same time, harm the long-run recovery from economic downturns by reducing innovative investment. We develop our analysis in two parts: first, we use an analytical model to derive conditions under which a short- versus long-run stabilization tradeoff arises; second, we build a large-scale quantitative model of the US economy. To evaluate this potential tradeoff quantitatively, we consider a temporary extension in unemployment insurance duration as our leading example. When this policy is financed by higher tax progressivity, we quantify substantial short-run output stabilization gains with a multiplier of 1.20 after one year, which are, however, at the cost of a permanently lower long-run output with a multiplier of -0.20. To avoid such a tradeoff, our analysis suggests financing stabilization policies by issuing government debt or by shifting the tax incidence on middle-class households. In Chapter 2, Alexandre Gaillard and I argue that the macroeconomic implications of wealth taxation depend on the underlying forces behind capital investment and wealth inequality. Empirically, wealth-rich households invest a higher fraction of their wealth into risky assets. This fact is the result of two distinct channels. Wealthy households may invest differently due to heterogeneity in a specific skill or risk tolerance (so-called type dependence) or because wealth itself induces wealthy households to undertake riskier investments (so-called scale dependence). First, we argue that several existing frameworks studying the macroeconomic implications of investment heterogeneity rest on a particular combination of type and scale dependence. Second, we show that their distinction is crucial for wealth taxation. In a quantitative incomplete markets model calibrated to the US economy, we find that both dependencies lead to opposite predictions regarding the desirability of wealth taxation. Under type dependence, by taxing the wealth of the richest households, only the fittest survive at the top, reinforcing the selection of agents with high investment skills among the rich. When returns to wealth reflect capital productivity, taxing wealth at a high rate is optimal because it raises productivity. Under scale dependence, a wealth tax reduces productive investments, making a wealth subsidy optimal. In a benchmark model calibrated to incorporate both channels, a positive wealth tax of 0.8% above an exemption threshold of 550K is optimal. In Chapter 3, Li Yu and I study the impact of monetary policy on the credit allocation of globally operating banks in an open economy environment. We develop an analytical framework for global banking based on a portfolio approach. In the model, global banks allocate their lending to domestic and foreign borrowers for diversification benefits, but foreign lending is more uncertain due to cross-border information frictions. Managing uncertainty is costly and depends on banks’ profitability, which is driven by asymmetric margins between lending and deposit rates. As our main theoretical result, we show that the effect of expansionary monetary policy on banks’ lending allocation is state-dependent. In times of low interest rates and large balance sheets, a further cut in the interest rate decreases bank profitability and has opposite effects on domestic and foreign lending. Extending the model to a dynamic setup with nominal rigidities, we find that a persistently high home bias accompanies a prolonged period of low interest rates. Finally, we support these findings with novel empirical evidence
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Herubel, Brigitte. "La politique de communication du Ministère des finances en matière fiscale." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX3A001.
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Pouget, François. "Fédéralisme budgétaire et compétition fiscale : Éssais d'économie politique sur l'intégration européenne." Paris 9, 2008. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2008PA090001.
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Cette thèse tente de développer une réflexion originale sur le processus d’intégration internationale. Le travail est axé sur des thématiques européennes. Nous analysons tout d’abord les conséquences de l’intégration “politique”, définie comme un mécanisme de délégation de biens publics vers un niveau supranational de gouvernance. Nous commençons par traiter la question de la répartition des responsabilités entre niveaux de gouvernements puis nous élargissons la problématique en introduisant les contributions récentes de la nouvelle économie politique. Nous analysons ensuite le traitement des intérêts particuliers dans une union internationale. Dans la seconde partie, nous ciblons notre analyse sur les conséquences de la compétition fiscale dans le domaine de la fiscalité des sociétés. Nous développons un modèle de compétition fiscale en analysant les effets d’une course vers le bas des taux sur l’allocation des ressources publiques. Nous recentrons ensuite le modèle en étudiant la problématique à plus long terme. Ceci nous permet d’établir un lien entre la compétition fiscale et le stock de capital publicOur purpose is to provide an original analysis of the process of international integration. Our contribution focuses mainly on European issues. We analyze in the first part the effect of “political” integration, defined here as the delegation of a set of public goods to a supranational level of government. We first consider the allocation of prerogatives between different levels of decision and broaden the scope of our analysis by introducing recent contributions of the new political economy literature. We then provide an analysis of the determinants of success of special interests in an international union. In the second part, we study the consequences of corporate tax competition. We develop a model in order to analyze the consequences of a race to the bottom mechanism on the allocation of public resources. We then extend the model in a general equilibrium framework. This allows us to analyze the relationship between tax policy and public capital stock
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Bechtold, July. "Les dérives de la politique de lutte contre la fraude fiscale." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1012.
Full textAbstract:
Le déploiement de moyens visant à lutter contre la fraude fiscale menace les libertés fondamentales et individuelles des contribuables. En effet, le durcissement de la répression fiscale marque un pas vers l'interventionnisme étatique et semble légitimer la généralisation du soupçon à l'encontre de ces derniers. Le renforcement des prérogatives de contrôle fiscal et d'investigation confiées aux agents du fisc notamment par le recours aux pouvoirs de police judiciaire n'est pas exempt de dangers. Il conduit d'ailleurs à justifier des intrusions dans la vie privée des individus ainsi que de profondes atteintes au droit de propriété sur la base de simples présomptions de fraude fiscale. Les contribuables sont eux aussi exposés aux risques d'abus de pouvoir et de détournement de procédures mais manquent de recours pour combattre ces dérives. En tant qu'Administration publique, l'Administration fiscale, censée oeuvrer pour l'intérêt général dans le cadre de sa mission de récolte de l'impôt et de sanction des fraudeurs, bénéficie d'une présomption quasi « irréfragable » de loyauté lui conférant une responsabilité atténuée voir même une certaine immunité. En effet, rares sont les cas où la responsabilité pour faute de l'Administration fiscale est retenue par les juges. De surcroît, quand la machine judiciaire vient suppléer les carences de l'Administration fiscale, le respect du principe d'égalité des armes apparaît bien plus théorique que pratique. Les inspecteurs agissent de plus en plus sous la contrainte des objectifs de résultats et de rendement budgétaire, au détriment du respect des libertés individuelles et de la présomption de bonne foi des contribuablesThe raise of means aiming to struggle against tax evasion threats fundamentals liberties for taxpayers. Indeed, the strengthening of tax repressive measures marks on more step in the state's intervention and seems to justify a generalisation of suspicion against taxpayers. Furthermore, the reinforcement in tax inspector's power mostly used through resort to judicial power isn't exempt from danger. It results in justifying violation of private life and illegal entry only based on presumption of tax fraud. Taxpayers are also exposed to tax authorities abuses and do not have necessary the means to face those abuses. As a public administration, tax authorities are supposed to work for general interest as defined in their mission to both collect taxes and sanction defrauders, but on the other hand they also benefit from an irrefragable presumption of fairness, which results in an attenuated liability. Indeed, rare are the case where the breach of duty from tax authorities is pushed forward by the judges. Moreover, when the judicial machine supplies the shortages of tax Authorities, the respect of equal weapon's principle seems more theoretic than efficient. Tax inspectors act more and more under pressure to get results and budgetary profits, to the detriment of individual freedom and presumption of sincerity. It's in this context that for years, tax authorities have been trying to change their image to present themselves as an administration of service, which main purpose is to encourage amicable settlement of tax litigation
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Schweitz, Nicolas. "La répartition de la charge fiscale." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020070.
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Qui paie l'impôt ? Combien ? Il est particulièrement difficile de dégager une réponse globale, malgré la masse d'informations disponibles. Les comportements des contribuables sont opaques. La technique fiscale multiplie les cas particuliers et les facteurs de la répartition de la charge fiscale. Le plus souvent, l'étude de la répartition de la charge fiscale se limite au calcul du pourcentage de revenus prélevés sur différents groupes de contribuables, au cours d'une année donnée. Or, les effets de la répartition ne peuvent être pleinement perçus que sur le long terme. L'impôt un facteur essentiel de la formation des revenus et des patrimoines et de leur répartition. Sur le long terme, l'impôt tend à consolider les inégalités acquises. Les aspects géographiques de la répartition de la charge fiscale prennent une importance croissante. Des pouvoirs fiscaux locaux se développent au sein des Etats-Nations. Les fiscalités nationales sont affaiblies par la mondialisation. La charge fiscale diffère selon la situation géographique du contribuable. Les inégalités fiscales dans l'espace reproduisent et renforcent les inégalités sociologiques. Les inégalités locales sont relativement maîtrisées par les Etats, qui opèrent des transferts entre zones géographiques. En revanche, la concurrence fiscale internationale empêche de plus en plus les Etats d'assurer la redistribution par l'impôt.
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Paty, Sonia Jayet Hubert. "Interactions stratégiques et choix fiscaux décentralisés." Villeneuve d'Ascq : Université des sciences et technologies de Lille, 2007. https://iris.univ-lille1.fr/dspace/handle/1908/496.
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Reproduction de : Habilitation à diriger des recherches : Sciences économiques : Lille 1 : 2006.Synthèse des travaux. N° d'ordre (Lille 1) : 502. Curriculum vitae. Titre provenant de la page de titre du document numérisé. Bibliogr. p. 42-48. Liste des publications.
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Tirelli, Patrizio. "Monetary and fiscal policy, the exchange rate and foreign wealth /." New York ; St. Martin's press ; Basingstoke ; London : Macmillan, 1993. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb373928383.
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Gharsallah, Imen. "Le territoire en droit fiscal." Thesis, Paris Est, 2019. http://www.theses.fr/2019PESC0018.
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L’ancrage historique du territoire dans la construction de l’État fait que le pouvoir d’imposition soit fondé sur une approche territoriale garantissant la pérennité et la cohésion du territoire national malgré l’évolution de l’économie vers un modèle qui se détache de l’espace géographique. La confrontation entre un droit fiscal initialement en adéquation avec le territoire politique et une réalité économique mondialisée et de plus en plus numérisée entraine une recomposition du territoire vers de multiples territoires plus adaptés à cette réalité. Le lien assez étroit entre la formation des territoires fiscaux et la construction fiscale normative, donne à la notion classique du territoire un contenu nouveau adapté à la particularité de la matière fiscale et harmonisé avec la réalité économique par l’expansion de solutions juridiques rénovées. Le territoire en droit fiscal, concrétisé par l’exercice de la compétence fiscale, peu importe le cadre spatial dans lequel s’exerce cette compétence, est plus une construction qui s’adapte, qu’une terre avec des frontières qui le déterminent. Il se transforme en une notion fonctionnelle, il est tantôt un déterminant de rattachement de la valeur imposable, tantôt un outil de politique publique. Cette perception fonctionnelle entraine un remodelage du territoire qui s’enrichit en gardant le rattachement étatiqueThe historic anchoring of the territory in the construction of the State makes that the power of taxation is based on a territorial approach guaranteeing the durability and the cohesion of the national territory despite the evolution of the economy towards a model which is detached from the geographical space. The confrontation between a tax law initially in adequation with the political territory and a globalized and increasingly digitalised economic reality leads to a recomposition of the territory towards multiple territories more adapted to this reality. The rather close link between the formation of fiscal territories and the normative tax construction gives to the classical notion of the territory a new content adapted to the peculiarity of the tax matter and harmonized with the economic reality by the expansion of renovated legal solutions. The territory in tax law, concretized by the exercise of fiscal jurisdiction, regardless of the spatial framework in which this competence is exercised, is more a construction that adapts, than a land with borders that determine it. It is transformed into a functional notion, it is sometimes a determinant of attachment of the taxable value, sometimes a tool of public policy. This functional perception leads to a remodeling of the territory which is enriched by keeping the state connection
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Sentissi, Saâd. "Fiscalité décentralisée et développement économique au Maroc." Paris 9, 1986. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1986PA090064.
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Muslih, Muhsin. "L'importance du système de prélèvement par les tiers en matière fiscale." Université de Paris-Sud. Faculté Jean-Monnet. UFR Droit, Économie, Gestion, 1988. http://www.theses.fr/1988PA111015.
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Tristram, Frédéric. "Une fiscalité pour la croissance : la Direction générale des impôts et la politique fiscale en France de 1948 à la fin des années 1960 /." Paris : Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40018656w.
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Mary, Arnaud. "Canada v. Recours aux paradis fiscaux/bancaires: dans quelle mesure la politique de lutte du Canada peut-elle être améliorée ?" Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28036/28036.pdf.
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Meyong, Abath Roger. "L'harmonisation fiscale en zone CEMAC." Paris 9, 2010. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2010PA090025.
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Bocquillon, Liger-Belair Philippe. "La justice sociale face à l'impôt. Étude sociologique de l'évitement fiscal dans une perspective de philosophie politique." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSEN044.
Full textAbstract:
Reposant sur l’analyse sociologique de quarante-neuf entretiens qualitatifs auprès de contribuables et spécialistes de l’évitement fiscal, ainsi que sur la lecture des philosophes majeurs de quatre grandes doctrines contemporaines de la justice sociale, cette thèse de doctorat vise à décrire et à comprendre les pratiques actuelles d’évitement fiscal des contribuables, personnes physiques et entreprises.La norme sociale s’avère plutôt favorable à l’évitement légal de l’impôt, et relativement permissive vis-à-vis de l’évitement illégal. Une analyse en sociologie de la déviance montrera les dangers que cette dynamique fait penser sur les finances publiques et sur la capacité de l’État à lever l’impôt dans le futur. Alors, l’étude des cadres axiologiques de ces phénomènes sociaux permettra d’établir une typologie idéal-typique des contribuables à partir des doctrines utilitariste, égalitariste libérale, libertarienne et communautarienne. Elle tentera de comprendre pour chaque groupe d’individus ainsi constitué les manières de penser et d’agir face à l’impôt, à partir notamment de la modélisation du « ras-le-bol fiscal ». Cette typologie pourra aussi être appliquée aux pratiques d’évitement des multinationales.Finalement, des recommandations originales et argumentées permettront de passer d’une vision comptable et juridique des finances publiques à une perspective de long terme basée sur les principes de justiceThis thesis is based on a qualitative survey among forty-nine taxpayers and tax specialists, as well as the study of the major philosophers of four different theories of social justice: utilitarianism, liberal egalitarianism, libertarianism and communitarianism. It aims at bringing to light tax avoidance and tax evasion strategies as well as the social and individual frames that allow such practices. This is conducted based on a social deviance analysis. Our work will confirm why taxpayers generally are in favour of (legal) tax avoidance. We have also observed a certain acceptance of (illegal) tax evasion. Our sociological and philosophical analysis will provide explanations for this situation. It will also offer new perspectives about the direct and side effects of this dynamic. We have established an ideal-type analysis grid that has allowed to better understand the social norm about tax, both from individual and firm perspectives. We have also created a theoretical model to explain the so-called tax “ras-le-bol”, as a breakeven threshold for taxes. We have eventually proposed original criteria for social justice based on our experience and research work that intends to open up new horizons for rebuilding a fair and sustainable tax and redistribution system
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Theron, de Rugy Véronique. "Économie politique de la révolte fiscale : analyse des intercations entre les manifestations collectives et les réactions individuelles." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010028.
Full textAbstract:
Un contribuable qui souhaite se révolter contre l'impôt peut investir dans l'évasion ou l'évitement, émigrer, faire appel à des groupes de pression afin d'obtenir des privilèges fiscaux, se livrer à une grève de l'impôt ou joindre une organisation et soutenir une campagne de limitation fiscale par le biais d'un referendum populaire. La plupart d'entre elles ont été étudiées par les économistes et ont donné naissance à une abondante littérature. En particulier, un grand nombre de chercheurs ont tenté de mettre à jour la relation entre la révolte légale et illégale. Nous insisterons ici sur la relation entre la révolte privée et publique, une dichotomie ignorée jusqu'à présent. Apres avoir catalogué les différentes formes que peut prendre la contestation fiscale, nous expliquerons le besoin d'explorer de façon théorique et à travers des exemples historiques les causes de la révolte fiscale en fonction de la forme qu'elle revêt (Chapitre 1). Après avoir donné une vue d'ensemble de la littérature sur les différentes formes de révoltes, nous démontrerons la nécessité d'une littérature jointe, capable de mettre à jour l'interdépendance entre les révoltes publiques et privées (Chapitre 2). Nous formaliserons la relation entre la révolte privée et la révolte publique dans un modèle spécifiant les coûts et bénéfices pour le contribuable de chaque forme de révolte, et démontrant leur interdépendance (chapitre 3). Nous nous concentrerons sur l'application du modèle de révolte fiscale afin d'expliquer un ensemble de paradoxes liés à la réponse des contribuables à l'impôt. Nous expliquerons pourquoi les caractéristiques d'un impôt sur la propriété semblent le prédestiner aux mouvements de révoltes publiques à travers deux grands mouvements américains de limitation fiscale: la révolte de 1930 et la Proposition 13 (Chapitre 4). Puis, nous explorerons et illustrerons l'interdépendance et de la substitution d'une forme de révolte à une autre au moyen de l'histoire fiscale de la Poll tax, et du mouvement Poujade (Chapitre 5). Grâce au modèle d'interdépendance des révoltes fiscales, nous expliquerons enfin la différence de réaction à l'impôt des contribuables dans des pays comme la France, les Etats-Unis et la Russie (Chapitre 6).
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Obono, Metoulou Gaëlle. "Contribution à l'étude juridique de la politique de l'emploi et des prélèvements obligatoires en droit français." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED003.
Full textAbstract:
Le droit fiscal est le droit de l’impôt alors que le droit du travail régit la relation salariée. Cette apparente indifférence des deux systèmes juridiques cache une interdépendance due aux fonctions de l’impôt. De manière classique, l’impôt a une fonction budgétaire. De ce fait, il exerce une pression sur les contribuables par son impact économique sur leurs patrimoines et leurs revenus. Les contribuables sont alors tentés de mettre en œuvre des techniques d’évitement de l’impôt, par la voie du travestissement des notions juridiques. Le droit fiscal réagit en consacrant des notions autonomes. Ainsi une notion fiscale de salarié permet de déterminer le champ d’application de l’impôt. Une notion spécifique de salaire sert à la détermination des bases d’imposition du salarié.De façon plus contemporaine, la fonction incitative de l’impôt est de plus en plus usitée. Elle n’est pas directement liée à une finalité budgétaire. Elle est appréciée parce que l’impôt exerce une contrainte moins violente que l’interdiction ou la punition. Elle permet d’agir sur les comportements des contribuables en les orientant dans un sens souhaité. Or, il apparaît que le revenu fiscal dépend étroitement du revenu salarial. Pour cela, le Législateur a créé des instruments fiscaux pour annihiler les inégalités du marché du travail. Le droit fiscal devient un droit de la régulation du marché du travailTax law is the law related to taxation while labor law is governing the employee/employer’s relationship. This apparent indifference of these two branches of law covers an interdependence due to tax functions. Conventionally, tax has a budget function. Therefore, it puts pressure on taxpayers by its economic impact on their assets. Taxpayers are then tempted to implement tax avoidance techniques, through the disguise of legal concepts. Tax law reacts by devoting independent concepts. Thus the concept of « employee » in tax law allows one to determine the scope of application of the tax field. A specific concept of « pay » is used to determine the employee's tax base. In a more contemporary way, the incentive function of taxation is increasingly used. It is not directly related to a budgetary purpose. It is also appreciated because tax exercice a less violent strain than prohibition or punishment. It has an influence on the behavior of taxpayers by directing them in a desired direction. However, it appears that tax revenue heavily depends on the wage income. For this reason, the legislator has created fiscal instruments to reduce inequalities in the labor market. Tax law tends to become a law regulating the labor market
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Abouelyzza, Safâa. "Les problèmes particuliers de la fiscalité en Espagne musulmane post-califale (XIe-XIIIe siècles)." Toulouse 2, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU20029.
Full textAbstract:
En se basant sur les textes fondateurs, le consensus des premiers musulmans et les efforts d’interprétation des textes et des traditions du Prophète, selon des méthodologies propres à chaque école juridique au sein du sunnisme, les juristes musulmans ont constitué depuis le VIII e siècle des corpus juridiques traitant des divers problèmes de Droit. La fiscalité est un des thèmes de ces corpus avec deux catégories d'impôts. La première catégorie comprend les impôts dits canoniques car reconnus par le Droit et étayés par ses fondements. Ces impôts dits canoniques sont au nombre de trois : pour les Musulmans, une aumône, la zakãt ; la ¯izya due par les sujets chrétiens et juifs de l'Empire musulman et l'impôt foncier (…arã¯). Dans le cas de l'Espagne musulmane ce dernier a posé des problèmes dûs à la non application, lors de la conquête au VIII e siècle, des règles d'occupation et de partage des terres conquises. Au X e siècle, dans une économie prospère, le califat umayyade réorganise toute l'administration et la fiscalité ne semble pas poser de problème. La deuxième catégorie d'impôts est celle des taxes non canoniques mal acceptées du contribuable et de ce fait sujet de plaintes et de consultations juridiques (fatwã). Au XI e siècle, l'éclatement d'al-Andalus en de multiples petits royaumes en guerre entre eux et confrontés à la Reconquête par les royaumes chrétiens du Nord, accentue la pression fiscale car cette Reconquête s'accompagne d'exigences de tributs exorbitants. Au nom du ¯ihãd, les Almoravides du Maroc viennent en aide aux musulmans d'Espagne et lèvent la pression fiscale pendant quelques décennies. A leur suite les Almohades réussissent plutôt une réorganisation de l'administration fiscale qu'un réel allègement des impôtsThe muslim jurists drew the law from the founding texts, the first musulims' consensus, and their self interpretation. The legislation of taxation defined two man categories of taxation. The first category included the canon-labelled-taxes, thus named because they were acknowledged by the law. There were three : zakãt, ¯izya and land tax (…arã¯). The second category of taxes is the non-canon. In the XI th century, the break-up of al-Andalus in to many small kingdoms at war with each other and confronted with the Reconquest of the muslim territories by the christian from the northern Peninsula. The Reconquest was coupled with the demands of more tributes. The Almoravides invoking gihãd came to the spanish muslims' rescue but suspended that tax burden for only a few decades. After them, the Almohades succeeded in reorganizing the tax administration more than in really reducing taxes