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Relevant bibliographies by topics / Ports – Droit – Études comparatives

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Academic literature on the topic 'Ports – Droit – Études comparatives'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 10 February 2022

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Journal articles on the topic "Ports – Droit – Études comparatives"

1

Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit." L’annuaire du Collège de France, no. 108 (December 1, 2008): 521–46. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.105.

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2

Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit." L’annuaire du Collège de France, no. 111 (April 1, 2012): 739–58. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.1607.

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3

Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit." L’annuaire du Collège de France, no. 109 (March 1, 2010): 603–27. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.374.

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4

Ivanov, Semion A. "Sur les études comparatives en droit du travail." Revue internationale de droit comparé 37, no. 2 (1985): 379–89. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1985.2892.

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5

Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011." L’annuaire du Collège de France, no. 112 (April 1, 2013): 784–87. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.1072.

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6

Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011." L’annuaire du Collège de France, no. 114 (July 1, 2015): 938–41. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.11993.

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7

Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011." L’annuaire du Collège de France, no. 115 (November 1, 2016): 834–37. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.12671.

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8

Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit (2002-2011)." L’annuaire du Collège de France, no. 117 (September 1, 2019): 601–4. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.14608.

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9

Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011." L’annuaire du Collège de France, no. 113 (April 1, 2014): 861–65. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.2684.

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10

Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit (2002-2011)." L’annuaire du Collège de France, no. 118 (December 30, 2020): 633–35. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.16074.

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Dissertations / Theses on the topic "Ports – Droit – Études comparatives"

1

Chelh, Noumidia. "Étude de la promesse de porte-fort dans une perspective comparative : France et Maroc." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30014.

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Abstract:

La promesse de porte-fort est la convention par laquelle une personne s’engage envers une autre à faire en sorte qu’un tiers accepte de réaliser le fait promis. Ainsi, elle peut se prêter à deux sortes d’utilisations. La première, très classique, vise la ratification d’un acte conclu par le porte-fort pour le compte d’un tiers sans en avoir reçu préalablement le pouvoir. La seconde, sans conclure d’acte pour le compte d’autrui, vise l’exécution d’un engagement déterminé. En l’occurrence, l’exécution d’une obligation dont le tiers est déjà tenu. La promesse de porte-fort constitue alors une sûreté personnelle qui n’est ni accessoire ni autonome mais indemnitaire, rôle que la lettre de l’article 1120 du code civil français ne lui interdit nullement de jouer. En droit marocain, n’étant pas consacrée par le code civil, la promesse de porte-fort reste une question de la liberté contractuelle des parties. Quel que soit l’objet de l’engagement du promettant, la promesse de porte-fort entraîne les mêmes effets. Si le tiers refuse de tenir l’engagement promis, seule la responsabilité contractuelle du porte-fort est engagée, étant donné que le tiers reste libre de consentir ou non a l’engagement promis par le promettant. En revanche, dès lors que le tiers accepte de tenir le fait promis, le porte-fort se trouve alors déchargé de toute responsabilité
The promise of the “porte-fort” is the agreement by which a person makes a commitment to another one that a third party will accept to realise the promised fact. So, it can be used to two sorts of uses. The first one aims at the ratification of an act concluded by the “porte-fort” for a third party without having received beforehand the power to do it. The second one, without ending act for others, aims at the execution of a specific commitment. In this particular case, it refers to the execution of an obligation about which the third party is already bond. The promise of the “porte-fort” constitutes then a “personal safety” which is neither secondary nor autonomous but “compensatory”, role which the letter of the article 1120 of the french civil code by no means forbids him to play. In Moroccan law, as the promise of the “porte-fort” is not dedicated by the civil code, it remains a question of the contractual freedom of the parties. Whatever is the object of the commitment of the “promising”, the promise of the “porte-fort” has the same effects. If the third party refuses to keep his “engagement”, only the contractual liability of the “porte-fort” is engaged, given that the third party is free to agree or not on the commitment promised by le promettant. On the other hand, since the third party agrees to hold the promised fact, the “porte-fort” is then released from any responsibility

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2

Seka, Aba Clément. "Contribution à l'étude juridique des concessions portuaires." Thesis, Brest, 2013. http://www.theses.fr/2013BRES0094.

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Abstract:

L’adaptation des ports maritimes aux nouvelles donnes du commerce international, ne peut se réaliser sans une implication des opérateurs privés dans la gestion des activités portuaires. Cette participation exige que, les activités industrielles et commerciales des ports, leur soient confiées par le biais de montages juridiques efficients. Parmi ceux-ci, les concessions portuaires apparaissent comme les outils juridiques offrant un cadre d’accueil, en termes de performance et de rentabilité des activités économiques dans les ports maritimes. Or, aujourd’hui, le problème de la qualification juridique de ces concessions portuaires semble se poser dans la mesure où règne un désordre juridique en droit administratif. Cette thèse vise, ainsi, à apporter un éclairage à la question. Son introduction générale expose, d’abord, la notion de concession portuaire et aborde ensuite l’objectif de cette étude en mettant l’accent sur sa problématique : le contrat de concession dans les ports peut-il être classé dans une famille juridique préétablie et être rattaché à une catégorie juridique préexistante ? Pour répondre à cette question, la première partie de cette thèse s’est attachée à mettre en relief la diversité des éléments caractéristiques des concessions portuaires. Cette opération d’identification a mis l’accent sur les éléments essentiels et ceux qui sont non essentiels permettant la qualification juridique des concessions portuaires. Mais, cette qualification théorique ne peut être judicieuse et cohérente que si elle est confrontée à la constante évolution de la pratique des montages concessifs réalisés par les opérateurs économiques dans les ports. C’est à cette grille d’analyse que s’est livrée la seconde partie de cette thèse. Elle a, ainsi, porté sur la diversité de la pratique concessive dans les ports maritimes français et africains. Aussi, ont été examinés les montages concessifs dans les ports français en comparaison avec ceux utilisés dans les ports européens (Anvers, Rotterdam, Hambourg) et dans les ports de l’Afrique notamment en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Cameroun, en Algérie et au Maroc. Cette analyse comparative qui est illustrée par des documents professionnels montre, finalement, que la qualification juridique des concessions portuaires qui est l’axe central de cette thèse est un exercice périlleux. Elle ne peut se faire qu’au cas par cas, selon les pays et en tenant compte des efforts conjugués de la doctrine, de la jurisprudence, des textes législatifs et réglementaires
The adaptation of sea ports to the new rules of international trade can only happen with the involvement of private port managing operators. This involvement requires the entrustment of ports industrial and commercial activities, through efficient legal devices/arrangements/frameworks. Among these, port concessions seem like legal instruments providing a good setting, in terms of performance and profitability for economic activities in sea ports. However, the legal qualification/classification/characterization of these port concessions can be an issue since a legal disorder is observed in administrative law. The thesis is thus aiming at sheding light on this matter. The introduction firstly exposes the notion of port concession and then adresses the objective of this study by outlining its problematic : can port concession contracts be classified into a pre-establisehd legal group and attached to a pre-existing legal category ? To address the question, the first section of this thesis highlights the diversity characterizing port concessions. This identification process outlines the essentiel and non-essential elements, enabling the legal qualification of port concessions. However, this theoretical qualificaiton can only be wise and coherent if it adapts to the constant evolution of the use of concessive framework by the economic agents in sea ports. The second section of the thesis thus tackles the issue, by considering the diversity in use of concessions in sea ports of France and Africa. The concessive devices of French sea ports have been compared to those of other European ports (Antwerp, Rotterdam, Hamburg) and African ports, in particular in Ivory Coast, Senegal, Cameroon, Algeria and Morocco. The comparative analysis illustrated through professional documents, shows that the legal qualification of port concessions, which is the center of this thesis, is a perilous enterprise. It can be done only on a case by cas basis, according to the various countries and taking into account the joint forces of doctrine, jurisdiction, as well as legal and regulatory texts

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3

Geiger, Christophe. "Droit d'auteur et droit du public à l'information : approche de droit comparé." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10043.

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Abstract:

Le droit d'auteur et le droit du public à l'information maintiennent des rapports étroits, mais extrêmement complexes. Il existe entre ces deux droits une tension qui se retrouve aussi bien au sein des principes qui fondent le droit d'auteur que par sa concrétisation par le droit positif. En effet, dès son origine le droit d'auteur est considéré en partie comme un moyen de garantir la libre diffusion des idées au sein du corps social. Loin d'être un droit égoi͏̈ste, le droit d'auteur est un droit imprégné d'une importante fonction sociale qui justifie dans une large mesure sa raison d'être. Le droit du public à l'information trouve d'ailleurs sa concrétisation à travers les limites de la protection du droit d'auteur, lesquelles permettent de réaliser un équilibre entre les différents intérêts en présence. Cependant, suite à une évolution récente, le champ de protection du droit a été démesurément étendu, ce qui a eu pour effet de remettre en cause cet équilibre.

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4

Cymbalista, Tatiana. "Poursuites et alternatives aux poursuites en droit pénal comparé : droit français, droit brésilien." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020027.

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Abstract:

La comparaison des alternatives au procès pénal en France et au Brésil part de choix fondamentalement opposés. Alors que le Brésil adopte le système accusatoire et le principe de la légalité des poursuites, la France a conservé l'instruction inquisitoire et le principe de l'opportunité. Malgré cette apparente opposition, des similitudes existent, en raison d'un modèle commun : le procès pénal classique. A cause de son caractère essentiellement étatique et politique, l'abandon de ce procès au profit des alternatives pose problème. En dehors de l'écart entre le procès pénal classique et les alternatives, des différences entre les premières alternatives et une nouvelle vague d'alternatives survenue à partir du XXe siècle subsistent. Alors que les premières alternatives présentent une relative continuité avec le procès pénal classique, la nouvelle vague s'inspire d'un nouveau modèle de justice pénale et affiche une volonté de rendre la justice plus humaine et mieux adaptée. L'analyse chronologique permet de constater que les différences entre les pays légalistes (v. G. Le Brésil) et ceux qui adopent l'opportunité des poursuites (v. G. La France) s'adoucissent, par l'introduction de nouvelles alternatives chez les premiers et par l'encadrement progressif de ces mécanismes chez les derniers. Les différences entre le procès pénal classique et les alternatives s'amenuisent également. Alors qu'en théorie la nouvelle vague des alternatives marque une volonté de rupture idéologique, dans la pratique elle emprunte davantage les caractéristiques du procès pénal classique. Le procès pénal se trouve aussi façonné par les alternatives : il devient plus structuré, complexe et pluriel.

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5

Mohammed, Ibrahim. "L' arbitrage et les garanties des parties : étude de droit français, droit égyptien et droit comparé." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010259.

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Abstract:

Les parties préfèrent parfois le recours à l'arbitrage au lieu de la juridiction étatique pour mettre fin de leur différends, en raison des avantages que l'arbitrage leur présente. Mais, les parties, lorsqu'elles choisissent de soumettre leur litige à l'arbitrage, sont donc censées renoncer aux garanties offertes par la juridiction étatique, surtout les garanties d'une bonne justice. L'objectif de cette étude est de chercher les garanties d'une bonne justice que l'arbitrage offre aux parties dans toutes les étapes de l'opération de l'arbitrage. Cette étude fera l'objet de cette recherche en deux parties: la première partie s'intéresse aux garanties des parties avant la sentence arbitrale. La deuxième partie est consacré à l'étude des garanties des parties après la sentence arbitrale. Cette étude démontre que l'arbitrage reste une procédure juridictionnelle qui préserve les garanties d'une bonne justice.

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6

Delagardelle, Pierre Alexandre. "Droit des contrats et droit des organismes de placement collectif." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4033.

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Abstract:

L’opposition du droit des contrats et du droit des fonds d’investissements en droit luxembourgeois et en droit francais permet de mettre en relief les nombreuses qualifications possibles de ces véhicules d’investissements. La spécificité et la diversité des règles applicables (souvent édictées par les autorités de surveillance) témoigne de la difficulté de qualifier avec précision tous les contrats conclus dans cette matière. Le recours au droit commun luxembourgeois et francais demeure ainsi indispensable pour offrir un régime complet
The opposition between the Luxembourg and French contract law regime and the laws and regulations applicable to investment funds in Luxembourg and in France, implies numerous possible qualifications for these investment vehicles. This specific regime involves many uncertainties to identify all contracts. Hence the existing Luxembourg and French contract laws must be taken into consideration in order to have a complete overview of the possible qualifications

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7

Tsene, Chryssoula. "Les accords de distribution intégrée : étude comparée du droit français et du droit grec." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020064.

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8

Kandeel, Moustafa Elmetwaly. "La conciliation et la médiation judiciaires : étude de droit français et de droit égyptien." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010296.

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Abstract:

Les modes amiables de règlement des litiges sont traditionnellement présentés comme une forme de justice alternative. En droit français et égyptien, le règlement amiable et la solution judiciaire ne s'opposent pas, mais se combinent. Les lois française du 8 février 1995 et égyptienne du 29 janvier 2000 articulent les modes amiables de règlement des litiges aux procédures judiciaires. La conciliation et la médiation judiciaires ne constituent pas des alternatives à celle-ci mais, au sein de la justice étatique, des alternatives à la solution juridictionnelle. Elles se di3tinguent en cela de l'arbitrage qui est une alternative au juge étatique, mais pas une alternative à la juridiction contentieuse. Elles se distinguent de la négociation. . Lui n'implique pas l'intervention d'un tiers. Les législateurs français et égyptien envisagent, en principe, de généraliser leur utilisation pour régler les litiges civils. Leur caractère volontaire signifie que les parties sont libres d'accepter ou de refuser, sous l'autorité du juge et avec l'aide d'un conciliateur ou d'un médiateur, de conclure un accord transactionnel.

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9

Luzeaux, Didier. "Vente et transfert de propriété en droit français et en droit allemand." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020149.

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Abstract:

En droit français, la vente est translative de propriété ; en revanche, en droit allemand, la conclusion du contrat de vente ne suffit pas à transférer la propriété, il doit s'y ajouter un second acte translatif composé d'un élément intentionnel (accord des deux parties sur le transfert de propriété) et d'un élément matériel (remise de la chose pour les meubles ou inscription au livre foncier pour les immeubles). Cette différence relative au mode de transfert de la propriété à l'occasion de la vente a des conséquences théoriques et pratiques tant dans les rapports entre les parties que dans la protection des tiers face à la vente initiale.

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10

Kang, In-Ok. "La responsabilité administrative en droit coréen et en droit français : essai de comparaison." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020123.

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Abstract:

En france, c'est en principe la jurisprudence du conseil d'etat qui est a l'origine des regles qui composent le droit commun des regimes de responsabilite administrative ; a ces regimes s'ajoutent des regimes legislatifs et jurisprudentiels derogatoires qui relevent du juge judiciaire. En coree, le role de la jurisprudence dans l'elaboration du regime de la responsabilite administrative est moindre et il n'y a pas de place, pour les systemes jurisprudentiels derogatoires. Le droit commun de la responsabilite administrative est contenu dans la loi sur la responsabilite de l'etat et dans les dispositions du code civil et des lois particulieres s'appliquent dans certains domaines. La loi sur la responsabilite de l'etat n'institue pas de responsabilite sans faute mais on trouve la responsabilite liee a la faute de l'agent et celle liee au defaut de l'etablissement public ; les systemes francais qui correspondent a ces deux responsabilites sont respectivement : la responsabilite liee a la faute de service et la responsabilite pour dommage de travaux publics. A travers l'etude des systemes de cex deux pays, nous pouvons constater leurs differences fondamentales ; pourtant, en definitive, ils poursuivent tous deux le meme but, qui est la meilleure protection possible de la victime, tout en evitant de distribuer trop largement les deniers publics
In france, in principle, the jurisprudence of the conseil d'etat is at the origin of the rules which make up the common law of systems of administrative responsability, to these systems can be added legislative and jurisprudential derogatory systems under the authority of judicial judges. In korea, the common law of administrative responsability is containes in the law on the state's responsability and in the provision of civil law and special laws apply to certain fields. The law on the state's responsability does not institute responsability without fail, but instead responsability is linked to the agent's error and the error of the public body ; the two corresponding french systems are respectively : responsability linked to the insufficience of services and responsability for damages caused by public works. By studying the systems of these two countries, we will be able to pick out their fundamental differences ; however, basically they are both pursuing the same goal, which is the best possible protection for the victim while avoiding a too widespread distribution of public funds

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More sources

Books on the topic "Ports – Droit – Études comparatives"

1

Ranieri, Filippo. Europäisches Obligationenrecht. 3rd ed. Wien: Springer Verlag, 2009.

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2

Blanes, Begoña Ribera. El derecho de reproducción en la propiedad intelectual. Madrid: Dykinson, 2002.

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3

Smith, S. A. De. De Smith's judicial review. Edited by Woolf Harry Sir 1933-, Jowell Jeffrey L, Le Sueur A. P, Donnelly Catherine M. 1974-, and De Smith S. A. 6th ed. London: Sweet & Maxwell, 2007.

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4

1933-, Woolf Harry Sir, Jowell Jeffrey L, Le Sueur A. P, Donnelly Catherine M. 1974-, and De Smith S. A, eds. De Smith's judicial review. 6th ed. London: Sweet & Maxwell, 2007.

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5

Westbrook, Raymond. Studies in Biblical and cuneiform law. Paris: J. Gabalda, 1988.

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6

The comparative method in ancient Near Eastern and biblical legal studies. Kevelaer: Butzon & Bercker, 1990.

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7

Guide de la liberté associative dans le monde: 183 législations analysées. Paris: Documentation française, 2007.

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8

World Council of Churches Office on Interreligious Relations (Corporate Author) and Tarek Mitri (Editor), eds. Religion Law and Society a Christian Muslim Publication: A Christian-Muslim Discussion. World Council of Churches, 1996.

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9

Tarek, Mitri, and World Council of Churches. Office on Interreligious Relations., eds. Religion, law, and society: A Christian-Muslim discussion. Geneva: WCC Publications, 1995.

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10

Freedom from Want: The Human Right to Adequate Food (Advancing Human Rights Series). Georgetown University Press, 2005.

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Book chapters on the topic "Ports – Droit – Études comparatives"

1

Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit." In Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 11–57. Collège de France, 2003. http://dx.doi.org/10.4000/books.cdf.2700.

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