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Academic literature on the topic 'Poursuites pénales'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 7 February 2022

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Journal articles on the topic "Poursuites pénales"

1

Létourneau, Gilles. "Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution." Chronique de législation 19, no. 1 (2019): 151–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059191ar.

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Abstract:
L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infrac
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2

Tourigny, Marc, and Nico Trocmé. "Facteurs associés à la décision d’entreprendre des poursuites criminelles à la suite d’un signalement pour abus sexuel ou physique envers un enfant." Criminologie 33, no. 2 (2002): 7–30. http://dx.doi.org/10.7202/004750ar.

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Abstract:
Résumé L'Étude ontarienne sur l'incidence des mauvais traitements (ÉOI) est une des premières études examinant en détails les caractéristiques des cas d'abus physique (N = 1 003) et d'abus sexuel (N = 577) signalés aux services de protection de l'enfance. Les abus sexuels se caractérisent par le fait que 16 % concernent des relations sexuelles ou des tentatives et 56 % des attouchements sexuels. Les principaux agresseurs présumés sont une figure paternelle (34 %), un membre de la famille autre que le parent (24 %) ou une connaissance de la famille (23 %). Près des deux tiers des situations d'a
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3

Deysine, Anne. "Liberté d’expression et poursuites pénales aux États-Unis." Archives de politique criminelle 40, no. 1 (2018): 189. http://dx.doi.org/10.3917/apc.040.0189.

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4

Manirakiza, Pacifique. "Les défis de la défense devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda." Revue générale de droit 38, no. 1 (2014): 47–109. http://dx.doi.org/10.7202/1027046ar.

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Abstract:
La défense d’accusés de crimes internationaux n’est pas une tâche facile. Dans le contexte du Tribunal pénal international chargé de juger le génocide et autres crimes graves commis au Rwanda, les avocats de la défense font face à des contraintes de divers ordres qui parfois handicapent leur mission de représentation. Cela découle notamment du déséquilibre institutionnel entre le Procureur et la défense, de l’inaccessibilité des lieux des crimes, de l’indisponibilité des témoins à décharge, de la presque exclusion des avocats d’origine rwandaise, etc. L’auteur soutient que dans le contexte des
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Bungardean1, Adriana, and Jo-Anne Wemmers. "Les femmes victimes de violence conjugale à la marge du système pénal : l’engagement 810 du Code criminel." Criminologie 50, no. 2 (2017): 189–201. http://dx.doi.org/10.7202/1041704ar.

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Abstract:
L’engagement 810 du Code criminel est une mesure couramment utilisée comme aboutissement du processus judiciaire dans les cas de violence conjugale. Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation du nombre d’engagements émis dans ces cas. À la fois mesure judiciaire et extrajudiciaire, le « 810 » est une mesure préventive et non punitive, ainsi elle n’occasionne pas de casier judiciaire pour le défendeur. Malgré son utilisation fréquente, peu d’études se sont penchées à savoir si l’engagement 810 est une mesure appréciée par les victimes et si on a répondu à leur besoin de
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Farcy, Jean-Claude. "Le procureur entre l’ordre public et les justiciables : plaintes, procès-verbaux et poursuites pénales à Dijon à la fin du XIXe siècle." Crime, Histoire & Sociétés 9, no. 1 (2005): 79–115. http://dx.doi.org/10.4000/chs.384.

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7

Grondin, Rachel. "L’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves." Revue générale de droit 33, no. 3 (2014): 439–79. http://dx.doi.org/10.7202/1027422ar.

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Abstract:
Cet article traitera de l’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves — génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre — selon le droit pénal international et selon le droit pénal canadien. La Cour pénale internationale, créée en juillet 1998 lors d’une conférence diplomatique à Rome, est compétente pour ces crimes internationaux, mais elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Dans la loi canadienne adoptée en juin 2000 pour mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ces trois crimes internationaux les plus graves sont défi
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Grondin, Rachel. "Le pouvoir discrétionnaire de poursuite limité par l’instauration d’un programme de mesures de rechange." Revue générale de droit 24, no. 3 (2019): 343–67. http://dx.doi.org/10.7202/1056926ar.

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Abstract:
Depuis 1984, il est possible d’utiliser des mesures de rechange à l’égard de jeunes de douze ans et plus mais de moins de dix-huit ans au lieu d’intenter des poursuites judiciaires pour des infractions fédérales. Dans cet article, l’auteure démontre que cette déjudiciarisation porte atteinte à la discrétion de la poursuite. Comme l’administration des mesures de rechange relève des provinces, elle est distincte dans les différentes régions du pays. Cet article traite plus particulièrement du programme québécois des mesures de rechange. Dans la deuxième partie de cet article, l’auteure soutient
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Aubert, Laura. "Systématisme pénal et alternatives aux poursuites en France : une politique pénale en trompe-l'œil." Droit et société 74, no. 1 (2010): 17. http://dx.doi.org/10.3917/drs.074.0017.

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10

Tachou-Sipowo, Alain-Guy. "L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice." McGill Law Journal 56, no. 3 (2011): 629–72. http://dx.doi.org/10.7202/1005134ar.

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Abstract:
Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la quest
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Dissertations / Theses on the topic "Poursuites pénales"

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Miansoni, Camille. "Les modes de poursuite devant les juridictions pénales." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D019/document.

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Abstract:
La justice pénale française connait une diversification des modes de traitement des affaires qui lui sont soumises. Cette diversification résulte de facteurs endogènes et exogènes au système lui-même. Elle est le point de convergence de l'évolution des conceptions des phénomènes criminels, des attentes sociales pour une justice pénale efficace et, d'un nouveau mode de gestion de la justice. Les modes de poursuite traduisent une de logique de politique criminelle et, une logique de rationalisation du mode de management de la justice pénale. La notion de «modes de poursuite» devient une nouvelle
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Rathamarit, Udom. "La mise en mouvement des poursuites en procédures pénales français et thaïlandaise comparées." Nancy 2, 1993. http://www.theses.fr/1993NAN20005.

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Abstract:
Si la mise en marche du procès pénal n'a pas à être abandonnée aux mains de la personne privée, l'état est oblige de déterminer le moyen d'une intervention pour assurer la protection des intérêts de la société et l'application judiciaire des lois adoptées par le législateur. Dans une société ou existe l'indépendance de la justice, cette intervention est exercée au nom de l'état par le ministère public. Ainsi, les pouvoirs et les obligations de celui-ci indiquent souvent ou réside l'équilibre entre les droits de l'état et ceux de l'individu. Une comparaison entre les mises en mouvement des pour
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Saghian, Mohammad-Mehdi. "L'évolution des droits de la victime dans les procédures pénales française et iranienne." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3015.

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Abstract:
La place de la victime dans la procédure pénale est un sujet de polémique aujourd'hui encore plus que dans le passé. Jadis fragile, cette place n'a cessé d'être renforcée en France, notamment à partir des années quatre-vingt. On a ainsi vu naître une véritable politique publique (législative, procédurale et sociale) d'aide aux victimes. En iran, cette question a connu un parcours sinueux. .<br>The place of the victim in the criminal procedures is polemic today even more than in the past. Formerly fragile, this place did not cease being reinforced in France, in particular as from the eighties.
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Vancauwenberghe, Yann. "L'exercice de l'action civile en droit pénal des sociétés." Rennes 1, 2005. http://www.theses.fr/2005REN1G005.

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Abstract:
En tant que structure juridique de production n'est pas épargnée par la criminalisation galopante de la vie des affaires. La multiplication des scandales financiers, les difficultés économiques endémiques ont exacerbé les relations entre les dirigeants sociaux, les actionnaires et la société dont le dénouement se réalise de plus en plus devant le juge pénal. Accueillant favorablement l'action civile, le droit pénal des sociétés met toute la puissance et la symbolique de l'instance pénale au service d'intérêts catégoriels générant d'inévitables abus. Action en réparation d'un dommage pénal, l'a
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5

Cren, Rozenn. "Poursuites et sanctions en droit pénal douanier." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020044/document.

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Abstract:
Cette thèse est consacrée à l'étude des mécanismes de poursuites et de sanctions en droit pénal douanier afin d'en discerner les particularités et d'en comprendre les enjeux. Il s'agit de percevoir si ce droit demeure fondamentalement isolé au sein de la procédure pénale ou s'il tend à se normaliser. Dans une moindre mesure, il s'agit également de le resituer au sein des contentieux fiscaux que le législateur ne cesse de faire évoluer. La répression des infractions douanières est marquée par un fort particularisme, qui s'explique par l'histoire mais surtout par la spécificité de cette délinqua
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Bauchot, Bertrand. "Sanctions pénales nationales et droit international." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00200035.

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Abstract:
Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu'il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d'incriminer l'infraction, d'établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant,
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7

Le, Gall Élise. "Approche critique de la lutte contre l'impunité menée au sein des juridictions pénales internationales : réflexions sur l'opportunité des poursuites du Procureur international." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010286.

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Abstract:
Après avoir procédé à un état des lieux de la poursuite des crimes internationaux et de l'exercice de l'opportunité des poursuites du procureur tant au niveau national qu'international, il s'agira de mettre en exergue les faiblesses procédurales encadrant l'action du Procureur lors de la phase préliminaire du procès pénal et les inconvénients générés par sa politique pénale de poursuite au sein des TPI ad hoc. En effet, ces défectuosités participent à l'apparence de partialité du Procureur international et de la crise de légitimité dont souffrent les TPI ad hoc accusés d'être à l'origine d'une
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8

Juhan, Magali. "L'intervention pénale en matière d'urbanisme : étude des rapports entre la justice pénale et l'autorité administrative." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0038.

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Abstract:
L'articulation des rapports entre le juge répressif, l'Administration et son juge au regard des règles d'urbanisme démontre la transversalité du droit pénal de l'urbanisme. Si le domaine d'application du droit pénal est vaste, l'insertion d'un dispositif répressif au sein d'une réglementation administrative semble venir remettre en cause l'autonomie des diverses branches du droit. Pourtant, la mobilisation du Code pénal en matière d'urbanisme est évidente, la nécessité de réprimer la perturbation causée à l'intérêt général par l'institution d'un dispositif complexe associant des règles de natu
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9

Akakpo, Kokouvi Dodzi Luc. "Les enfants accusés de crimes internationaux : d’une justice hétérogène à une homogénéité des théories et des pratiques." Thèse, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2013. http://hdl.handle.net/10393/23683.

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Abstract:
La question de la pertinence de la poursuite juridique des enfants pour crimes internationaux soulève une querelle doctrinale. Par ailleurs, les procès de droit pénal des enfants établissent des précédents jurisprudentiels controversés. Le tout met en exergue une vision bipolaire de la problématique des enfants soldats : les partisans de l’approche punitive mettant l’accent sur le comportement criminel des mineurs et la protection des communautés contre ceux de l’approche réhabilitative, préconisant la réinsertion et la réadaptation des jeunes contrevenants. Notre thèse est une critique de cet
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10

Airiau, Marine. "Le traitement judiciaire des auteurs de violences au sein du couple." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA015.

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Abstract:
Le traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple a connu une évolution manifeste comme le démontre la première partie de l’étude. Cette évolution apparaît à travers le dévoilement de ces violences par la société et par le droit ainsi que par la spécificité du traitement en direction de ces auteurs. Les mutations de la politique criminelle française tendent à un accroissement de la répression des auteurs de ces violences, marquées par une accélération législative en droit interne et l’influence du droit international et européen sur celui-ci. La seconde partie de l’é
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Books on the topic "Poursuites pénales"

1

Canada. Dept. of Justice. Communications and Consultation Branch. Prosecution policy of the Attorney General of Canada : guidelines for the making of decisions in the prosecution process =: Politique du Procureur général du Canada en matière de poursuites pénales : lignes directrices pour la prise de décision au cours du processus pénal. Dept. of Justice = Ministère de la justice, 1993.

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2

Janssen, Christiane. Le ministère public et la politique de classement sans suite. Bruylant, 1990.

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3

Ontario provincial offences. 2nd ed. Carswell, 2013.

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4

Ontario. Commission sur les poursuites contre Guy-Paul Morin. Commission sur les poursuites contre Guy-Paul Morin: Rapport. Ministère du procureur général, 1998.

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5

Prévost, Lionel. Enquête criminelle. 2nd ed. Modulo, 2000.

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6

Québec (Province). Ministère de l'enseignement supérieur et de la science. and Collège de Sherbrooke, eds. Enquête criminelle. Modulo, 1988.

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7

illustrateur, Meunier Hélène, ed. Poursuite dans les Alpes. Éditions du Phœnix, 2013.

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8

Thomas), Gilbert Dan (Dan, ed. Provincial offences: Essential tools for law enforcement. 3rd ed. Emond Montgomery Publications, 2012.

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9

Law Reform Commission of Canada. Immunity from prosecution. Law Reform Commission of Canada, 1992.

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10

Law Reform Commission of Canada. Controlling criminal prosecutions: The attorney general and the Crown prosecutor. The Commission, 1990.

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Book chapters on the topic "Poursuites pénales"

1

Foka Taffo, Frédéric. "Titre 2: Le pouvoir discrétionnaire du Procureur en matière d’enquêtes et de poursuites." In Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845286792-143.

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