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Dissertations / Theses on the topic 'Pouvoir de l'administration'
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1
Buffa, Stéphane. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010329.
Full textAbstract:
Ainsi, la présente étude tente d'apporter une pierre à la construction, en droit fiscal, d'une notion fondamentale en droit administratif. Que l'on ne s'étonne donc pas, si la notion de « pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale» ne sera pas définie de suite; elle fera l'objet d'un chapitre propre. Le projet de notre recherche est, précisément, de construire une notion de pouvoir discrétionnaire plus adaptée au droit fiscal et d'entreprendre l'étude de son encadrement, dans le cadre d'un dialogue doctrinal entre les auteurs étudiant le droit fiscal et ceux étudiant le droit administratif. C'est donc par l'examen des cadres de référence participant à la construction du droit fiscal et de la notion de pouvoir discrétionnaire que nous commencerons (section I) ; la confrontation des termes du sujet amènera à l'intérêt du sujet, c'est-à-dire la réflexion sur l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit administratif (section II à laquelle se rapporte l'interrogation de notre recherche : la notion de pouvoir discrétionnaire et son encadrement sont-ils identiques à ceux du droit administratif ? (section III). La solution de cette question nécessite de mentionner les postulats de l’étude (section IV) avant d’être exposée et inscrite dans un plan (section V).
2
Duclos, Nolwenn. "L'excès de pouvoir négatif de l'administration." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2021. http://www.theses.fr/2021ORLE3074.
Full textAbstract:
Médaille à double face, l’excès de pouvoir judiciaire se dédouble selon qu’il caractérise le comportement du juge qui est sorti du cercle de ses attributions ou son attitude lorsqu’il refuse de juger ou de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère. Cette dichotomie entre excès de pouvoir positif d’une part, et excès de pouvoir négatif d’autre part, est majoritairement étrangère à l’étude de l’excès de pouvoir administratif. Bien que désormais entendu plus largement que son pendant judiciaire, l’excès de pouvoir de l’administration n’est jamais présenté comme un concept susceptible de se dédoubler en fonction de la nature positive ou négative de l’illégalité commise. Ce paradoxe résulte moins de l’absence d’une telle dualité que de la prédominance d’une conception historiquement positive de l’excès de pouvoir administratif qui ramène toute illégalité à un dépassement par l’autorité administrative des limites assignées à son pouvoir. L’exploration des « diverses manifestations caractérisées de l’excès de pouvoir » suffit à constater qu’en filigrane des classifications traditionnelles, les illégalités négatives sont diffuses et multiples. Elles ont en commun de traduire la violation négative par l’autorité administrative des normes qui s’imposent à elle dans son activité juridique, soit parce que l’acte est entaché d’un vice négatif, soit parce qu’elle a illégalement refusé d’adopter un acte positif. Le dessin des contours d’une conception négative de l’excès de pouvoir permet de constater que ses manifestations appellent, de la part du juge administratif, l’exercice de pouvoirs particuliers. L’émancipation progressive de la dimension négative de son office pour lui permettre d’agir positivement à destination de l’administration ou directement sur l’acte administratif répond à un tel impératif. Symptomatique, à bien des égards, de réflexions structurelles qui traversent l’étude du contentieux administratif, l’étude de l’excès de pouvoir négatif de l’administration invite à la réflexion sur la nature changeante des relations tissées par le juge avec l’administration dont il assure le contrôle des actes et le justiciable aux attentes duquel il cherche à répondreDouble-sided medal, the judicial abuse of power is doubled depending on whether it characterizes the behavior of the judge who has left the circle of his attributions or his attitude when he refuses to judge or to recognize a power that the law confers on him. This dichotomy between positive abuse of power on the one hand, and negative abuse of power on the other hand, is largely foreign to the study of the abuse of power of the administration. Although now understood more broadly than its judicial counterpart, the abuse of power of the administration is never presented as a concept susceptible to duplicate according to the positive or negative nature of the committed illegality. This paradox results less from the absence of such a duality than from the predominance of a historically positive conception of the abuse of power of the administration which reduces any illegality to an overrun by the administrative authority of the limits assigned to its power. The exploration of 'the various manifestations characterized by abuse of power' suffices to note that under the traditional classifications, negative illegalities are diffuse and multiple. They have in common that they reflect the negative violation by the administrative authority of the standards imposed on it in its legal activity, either because the act is tainted with a negative defect, or because it has illegally refused to adopt a positive act. The nature of these illegalities, the sum of which draws the outlines of a negative conception of abuse of power, calls for the exercise of special powers on the part of the administrative judge. The gradual emancipation of the negative dimension of one's role to enable it to act positively for the administration or directly on the administrative act responds to such an imperative. Symptomatic, in many respects, of structural reflections that run through the study of administrative litigation, the study of the negative abuse of power of the administration invites reflection on the changing nature of the relations forged by the judge with the administration of which it ensures the control of acts and the litigant whose expectations it meets
3
Weinmann, Nelly. "L'administration et l'attaché." Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100139.
Full text
4
Gallardo, Jean-Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le juge de l'excès de pouvoir." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2012.
Full textAbstract:
Le traitement doctrinal du pouvoir discrétionnaire de l'administration repose le plus souvent sur le postulat d'une maîtrise juridictionnelle. Pour l'essentiel, cette idée reçue s'appuie sur l'emprise technique du juge de l'excès de pouvoir. La politique de hiérarchisation du contrôle conférerait même au juge de l'excès de pouvoir une emprise intégrale sur la notion, l'étendue et l'existence du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans cette analyse, l'absence d'autonomie du pouvoir discrétionnaire au regard du juge de l'excès de pouvoir découlerait directement de la politique de hiérarchisation du contrôle. Plus précisément, la distinction des niveaux de contrôle serait fondée sur une maîtrise à la fois de la localisation et de l'intensité du pouvoir discrétionnaire. Partant, le juge de l'excès de pouvoir maîtriserait l'existence de la notion. Pour notre part, nous entendons démontrer que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ne constitue pas une notion contingente, dominée par le juge de l'excès de pouvoir. A cette fin, nous analysons les deux piliers qui soutiennent la hiérarchisation du contrôle. Nous montrons alors que le juge de l'excès de pouvoir ne maîtrise absolument pas la localisation du pouvoir discrétionnaire et que son intensité est partiellement indépendante. Partant, le pouvoir discrétionnaire de l'administration constitue une notion qui s'impose, dans une large part, au juge de l'excès de pouvoir.
5
Mamdouh, Habiba. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale au Maroc." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0595.
Full textAbstract:
Lorsqu'elle prend une décision, l'administration peut se trouver, soit dans une situation de compétence liée , soit, d'une compétence discrétionnaire. L'administration investie d'une compétence liée est obligé de décider dans un sens déterminé. Son pouvoir d'appréciation étant exclu, en présence de circonstances de faits donnés, l'administration est tenue de prendre une décision La compétence discrétionnaire signifie, un libre pouvoir de décision d'agir ou ne pas agir. Le pouvoir de décider ou d'agir ouvre à l'administration une faculté de choix quant aux décisions a prendre. La réglementation juridique n'indique pas a l'autorise administrative la décision a prendre, et ne lui trace pas la conduite à tenir. L'administration doit se livrer a une appréciation des données de l'espèce afin de se déterminer et de prendre le parti qu'elle estime le pus opportun. En réalité, administration n'est que rarement dans une situation de pure compétence liée, elle bénéficie toujours d'un pouvoir appréciation discrétionnaire. Les cas ou administration agit librement dans le cadre de la règle de droit augmente constamment, en raison de l'indétermination de la réglementation juridique qui englobe aussi bien la réglementation légale que réglementaire. Ce n'est qu'en partant de l'analyse des textes fiscaux qu'il est possible de découvrir dans quelle mesure l'administration conserve ou est dépourvue d'une liberté appréciation et de décisionWhen taking a decison, the adminstration is either in a position of limited jurisdiction or in position of discretionnary privilege. The admnistration invested with limited jurisdiction, is required to take a decision in a specific way. With no discretionnary power in the circumstances of the case, the administration is required to take such a decision. The discretionnary privilege means free decision-making autority to act or not act. The autority to make a decision or to act provides the admnistration with a wide range of decision to choose from. The statutory regulation does not indicate to the admnistratering autority what decision to make, nor does it show the course of action to take. The admnistration is supposed to consider the data at hand in order to have a clearer of vision of what appropriate course of action to take. In fact, rarely is the admnistration in a state of full limited jurisdiction, its always enjoys a discretionnary power. The case in which the admnistration acts freely in the framework of law are constantly in increasing in view of the vagueness of the statutory regulation which spans the regulatory as well as the statutory regulation. Based on the analysis of the fiscal texts, its possible find to what degree the admnistration detains or loses its free discretionnary power
6
Testard, Christophe. "Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et democratie administrative." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3057.
Full textAbstract:
Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l’administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d’élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n’atteint pas les caractères mêmes de l’unilatéralité. Les participants n’accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s’avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l’administration tire profit dans l’exercice de son pouvoir de décision unilatéraleThe unilateral decision-making power of the administration maintains an ambivalent relationship with the administrative democracy. Understood as the set of rules which tend to the governed participation in the development of administrative decisions, administrative democracy is prima facie contradictory to the dimensions of constraint and command that are part of unilaterality. Standing as an oxymoron, it has yet imposed on a power which legitimacy seemed compromised. The principle of participation of the governed irrigates now, across multiple processes and through the use of new technologies, the relationship between the "public" and the administration: the administrative democracy has seized the power of unilateral decision.Yet far from questioning this power, the administrative democracy has actually strengthened it. Limiting itself to opening up the process of drafting of certain administrative decisions, the current right of participation of the governed does not reach the characters of unilateralism. Participants only access exceptionally to the rank of co-authors and their influence on the content of the decision remains limited. Public solicitation proves to be a legitimizing instrument of the voluntarism of the public authority. With the reinforcement of the administrative judge, citizen’s participation remains a simple procedural time. The administrative democracy ultimately proves to be a malleable concept, of which the administration benefits in exercising its power of unilateral decision
7
Koutoupa-Rengakos, Evangelia. "Le Pouvoir discrétionnaire de l'administration interventionniste en droit français." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010289.
Full text
8
Koutoupa-Rengakos, Evangelia. "Le Pouvoir discrétionnaire de l'administration interventionniste en droit français." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376066939.
Full text
9
Calculli, Francesco. "Le détournement de pouvoir en France et en Italie : analyse comparative." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10042.
Full textAbstract:
Les systèmes administratifs français et italien adoptent deux modèles différents d'infraction téléologique: le premier met en valeur la participation de l'agent, auteur d'un épisode d'immoralité administrative, l'autre sanctionne la dimension impersonnelle et objective de la déviation du but de l'acte par rapport au modèle normatif. L'ancienne formule classificatrice implique la vérification et l'actualisation du cadre théorique, filtré à travers la contribution jurisprudentielle des quinze dernières années. Le paysage administratif et l'espace du contentieux constituent les deux champs d'analyse. Les raisons institutionnelles et idéales qui justifient la différence de cadre dogmatique émergent dans l'espace administratif ; dans ce dernier, surgit le doute que le modèle qui censure la volonté de l'individu réaffirme le prestige de l'institution. Les divergences diminuent dans la technique - objective - du contrôle juridictionnel. Cette recherche privilégie la perspective positiviste, le point de vue du contrôleur, le juge, sa méthodologie et ses réactions dans les deux systèmes. L'analyse, quantitative et qualitative, de l'élaboration jurisprudentielle récente conduit aussi l'auteur et le lecteur à s'interroger de façon critique sur l'actualité du détournement de pouvoir, sur son déclin présumé (dans un contexte qui semble privilégier l'option organisatrice et logique à l'option téléologique) et à mesurer le degré de participation et de créativité de l'agent administratif et du juge dans le progrès du but administratif
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Breen, Emmanuel. "Le rôle de l'administration dans les procédures répressives." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111005.
Full textAbstract:
La répression pénale est aujourd'hui de plus en plus largement contournée par la répression administrative, qui témoigne d'une grande vitalité et prend des formes nouvelles, du fait notamment du rôle qu'y jouent les autorités administratives indépendantes. De surcroît, la répression pénale est elle même investie par l'administration, qui intervient tant en amont qu'en aval de la décision pénale, de manière directe ou indirecte, et est parfois en mesure de peser sur le sens même de la décision. Ces contributions de l'administration à l'exercice de la répression, si elles révêtent des formes diverses, présentent aussi des caractères spécifiques qui leur confèrent une certaine unité. Un élément de spécificité particulièrement intéressant tient à l'usage régulateur que l'administration fait de ses compétences répressives. La répression n'est en effet pour l'administration pas une fin en soi, mais est toujours un moyen au service de l'action administrative en général. Soit qu'elle se préoccupe de l'efficacité de la répression, soit qu'elle mette en oeuvre des pouvoirs de clémence, l'administration ne vise pas seulement la punition du délinquant, pris à titre individuel, mais cherche, par une approche plus globale, à ajuster le niveau de la répression à ce qu'elle juge nécessaire à la mise en oeuvre des politiques publiques. On observe par ailleurs un mouvement de juridictionnalisation croissante des procédures répressives et un recul corrélatif des pouvoirs de l'administration. Ce mouvement, qui reste d'ampleur limitée, se traduit par une multiplication des voies de recours juridictionnelles et un renforcement des pouvoirs de contrôle du juge. Il s'observe également sous l'angle d'une certaine attraction d'organes comme les autorités administratives indépendantes ou le ministère public par un modèle juridictionnel d'organisation et de procédure.
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Goffaux, Patrick. "L'inexistence des privilèges de l'administration et le pouvoir d'exécution forcée." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2001. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211677.
Full text
12
Hongsiri, Ruthal. "Le Contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration en Thaïlande." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37605962m.
Full text
13
ʿĪamprayūn, Phanom. "Le pouvoir réglementaire en Thai͏̈lande." Strasbourg 3, 1987. http://www.theses.fr/1987STR30006.
Full textAbstract:
L'administration thaie exerce un pouvoir règlementaire résultant, d'une part, d'une disposition constitutionnelle, mais aussi, et ceci à titre principal, résultant d'une délégation législative. Son exercice se répartit entre les diverses autorités. Ces autorités compétentes doivent exercer ce pouvoir selon une certaine procédure et dans les formes prescrites par le texte. La méconnaissance de ces règles sera sanctionnée, car l'exercice de ce pouvoir est soumis tant au contrôle non-juridictionnel qu'au contrôle juridictionnel. En ce qui concerne le contrôle non-juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle hiérarchique et la tutelle administrative, il s'exerce d'une manière rigoureuse, pour des motifs non seulement de stricte légalité mais aussi d'opportunité. Quant au contrôle juridictionnel, ce contrôle est exercé par le juge judiciaire. L'examen de son contrôle sur le pouvoir règlementaire laisse apparaître que son rôle ne procure pas aux administrés une protection suffisante comme ce fut le but fixé. L'inefficacité du contrôle résulte de diverses raisons notamment du fait que les juges thais suivent, dans l'application et l'interprétation du droit, la méthode juridique propre à la common law, bien que le système thai soit un système de droit écrit. Pour améliorer ce système, la réforme relative aux règles de procédure ainsi que le développement institutionnel sont indispensableThe statutory power of the administration in Thailand , the statutory power of the administration emanates from two principal sources : the constitution and the parliamentary legislations. The administrative power from the former source is quite limited while that from the latter can be exercised extensively. However, such administrative power is subject to the control of both judicial and non-judicial powers. Non-judicial control includes hierarchical control within the same administrative organ as well as supervision from other administrative organs. Moreover, such control is strict in the sense that it covers not only the legality of the administrative acts but also the rationality of the administrative "opportunity". With respect to judicial control, the court is the principal organ. However, this judicial control is not effective to protect the rights of the people. Its ineffectiveness is attributable to the fact that the interpretation and application of law by the court are based upon the common law tradition while in fact thailand; legal system is civil law. This incompatability is aggravated by the fact that the court fails to control the discretionary powers of the administration. Nor is the court willing to apply the general principles of law to the cases. The absence of an autonomous administrative tribunal also contributes to the problem. Moreover, the decision of such tribunal is limited only to the parties of a dispute and therefore does not affect the applicability of the alleged laws or regulations. All these problems render the modification of judicial procedures as well as judicial organizations indispensable
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Massat, Éric. "Le pouvoir disciplinaire de l'administration sur les usagers des services publics." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10013.
Full textAbstract:
Appréhendé par la doctrine dominante par les notions d' usage et de prestation, l' usager du service public est mal défini en droit administratif français. Par une analyse institutionnelle, cette thèse se propose de le décrypter sous l' angle du pouvoir disciplinaire. Á la fois répressif et disciplinarisant, le pouvoir disciplinaire de l' administration permet de donner une certaine unité conceptuelle aux multiples usagers des services publicsGrapsed by the doctrine with the concept of usage and allowance, the user of the public service is inconvently defined in the French administrative law. The proposal of this thesis is to analyse him from an administrative disciplinary power point of view which is at the same time repressive and constructive. The disciplanary power gives thus a conceptual unity to the multiple user of the public service
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Tamzini, Wafa. "Recherches sur la doctrine de l'administration." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010309.
Full textAbstract:
En France, l'administration est officiellement soumise au politique et subordonnée à l'exécutif. Elle est chargée d'exécuter l'action du gouvernement et d'appliquer les lois et règlements en vigueur. Pour mener à bien sa mission, l'administration dispose d'un pouvoir juridique, celui d'émettre des règles juridiques en vue d'appliquer les lois et règlements. Mais elle possède également, et cet aspect est très souvent ignoré, un pouvoir de fait, qui se traduit notamment par sa participation dans l'élaboration des textes législatifs. C'est dans l'exercice de ces pouvoirs que la doctrine émise par l'administration revêt une importance capitale. Celle-ci détermine les orientations des agents pour l'application des textes. Surtout, elle peut aboutir à les modifier, en tout ou partie, dépassant ainsi les missions initialement assignées à l'administration. Il a paru qu'il convenait de distinguer l'existence de la doctrine de l'administartion, laquelle est consubstancielle de l'action politique qui l'impulse, de son expression qui se traduit essentiellement par des doctrines administratives. En un sens, on peut affirmer qu'il existe une doctrine de l'administration au sens général, synonyme de philosophie de l'action administrative, et des doctrines administratives, qui sont la concrétisation, plus ou moins fidèle, au plan juridique, de la doctrine de l'administration. Organe d'application de la décision politique, l'administration a tendance à s'autonomiser. La doctrine qu'elle professe fonde une relation particulière auprès du citoyen et surtout offre l'occasion de légitimer son action. Malgré son importance, tant dans la transcription administrative de l'action politique que dans l'élaboration d'une communication avec les citoyens, la doctrine élaborée par l'administration n'est pas toujours publiée. Lorsqu'elle l'est, sa publication ne signifie pas qu'elle soit corrctement diffusée. Surtout, une doctrine publiée et diffusée ne signifie pas pour autant, tant du point de vue du citoyen que de l'agent public, la possibilité de l'opposer ou de l'invoquer lors d'une instance. Cette étude permet de constater que le seul critère viable d'identification d'une doctrine administrative est celui de la présence ou non d'une interprétation administrative. Cette dernière peut être considérée au moins comme source matérielle de droit, l'analyse des rapports entre jurisprudence administrative et doctrine de l'administration ayant permis de mettre à jour un dialogue productif.
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Tremblay-Antoine, Camille, and Camille Tremblay-Antoine. "Les médias au pouvoir? : étude de la médiatisation de l'administration publique québécoise." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/38158.
Full textAbstract:
Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorates, 2019-2020Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorates, 2019-2020
Constitué de deux articles, ce mémoire de maîtrise explore, opérationnalise et mesure le concept de médiatisation dans le contexte de l’administration publique. Dans un premier temps, une revue de la portée de la littérature est déployée afin de souligner les sujets dominants abordés dans la littérature sur la médiatisation du politique, d’identifier des lacunes dans le champ de recherche, ainsi que de mieux comprendre comment les études sur la médiatisation s’insèrent dans la littérature plus large sur la communication politique. Le processus d’examen de la portée indique que : (1) Les études analysant la médiatisation se concentrent davantage sur les acteurs et les institutions politiques. La jonction entre médiatisation politique et administration publique est rarement étudiée ; (2) Les approches utilisées pour étudier la médiatisation de la politique sont principalement qualitatives ; (3) La médiatisation de l’administration publique a été analysée que de manière quantitative essentiellement dans des contextes européens. (4) Les indicateurs utilisés pour mesurer le degré de médiatisation dans l’administration publique diffèrent considérablement entre les recherches. La seconde partie de ce mémoire s’insère précisément dans ces manques définis en opérationnalisant le concept de médiatisation de l’administration publique et en évaluant son évolution dans la fonction publique à l’aide du cas des ministères québécois de 2003 à 2017. Cette partie vise à répondre à la question spécifique suivante : Quel est l’évolution du degré de médiatisation au sein des ministères de l’administration publique québécoise ? Une analyse de contenu automatisée avec apprentissage machine est déployée pour analyser un grand nombre de documents administratifs stratégiques. Deux évaluations de la médiatisation sont comparées : une mesure catégorielle et une mesure de la saillance. Les résultats montrent que l’agrégation de neuf indicateurs, mesurant le concept latent de la médiatisation de l’administration publique, permet de mesurer le concept de manière fiable. Appliquée au cas du Québec, la mesure montre une augmentation du niveau de médiatisation dans tous les ministères. Les résultats permettent de formuler des questionnement concernant l’opérationnalisation de la médiatisation de l’administration publique. L’analyse montre également que la saillance apparaît comme une mesure fiable des données de l’administration publique.
Constitué de deux articles, ce mémoire de maîtrise explore, opérationnalise et mesure le concept de médiatisation dans le contexte de l’administration publique. Dans un premier temps, une revue de la portée de la littérature est déployée afin de souligner les sujets dominants abordés dans la littérature sur la médiatisation du politique, d’identifier des lacunes dans le champ de recherche, ainsi que de mieux comprendre comment les études sur la médiatisation s’insèrent dans la littérature plus large sur la communication politique. Le processus d’examen de la portée indique que : (1) Les études analysant la médiatisation se concentrent davantage sur les acteurs et les institutions politiques. La jonction entre médiatisation politique et administration publique est rarement étudiée ; (2) Les approches utilisées pour étudier la médiatisation de la politique sont principalement qualitatives ; (3) La médiatisation de l’administration publique a été analysée que de manière quantitative essentiellement dans des contextes européens. (4) Les indicateurs utilisés pour mesurer le degré de médiatisation dans l’administration publique diffèrent considérablement entre les recherches. La seconde partie de ce mémoire s’insère précisément dans ces manques définis en opérationnalisant le concept de médiatisation de l’administration publique et en évaluant son évolution dans la fonction publique à l’aide du cas des ministères québécois de 2003 à 2017. Cette partie vise à répondre à la question spécifique suivante : Quel est l’évolution du degré de médiatisation au sein des ministères de l’administration publique québécoise ? Une analyse de contenu automatisée avec apprentissage machine est déployée pour analyser un grand nombre de documents administratifs stratégiques. Deux évaluations de la médiatisation sont comparées : une mesure catégorielle et une mesure de la saillance. Les résultats montrent que l’agrégation de neuf indicateurs, mesurant le concept latent de la médiatisation de l’administration publique, permet de mesurer le concept de manière fiable. Appliquée au cas du Québec, la mesure montre une augmentation du niveau de médiatisation dans tous les ministères. Les résultats permettent de formuler des questionnement concernant l’opérationnalisation de la médiatisation de l’administration publique. L’analyse montre également que la saillance apparaît comme une mesure fiable des données de l’administration publique.
Consisting of two academic papers, this Master’s thesis explores, operationalizes and measures the concept of mediatization in the context of public administration. As a first step, a scoping review of the literature is deployed to highlight the main topics discussed in the literature on the mediatization of politics, to identify gaps in the field, as well as to better understand how studies on mediatization align with the broader literature on political communication. The scoping process indicates that: (1) Studies investigating the association of the political sphere and the news media logics constitute the majority of studies on mediatization while the influence of media logic on the public administration is few studied; (2) Approaches used to study mediatization of politics are mostly qualitative; (3) Mediatization of public administration has been quantitatively analyzed in an essentially European setting; and (4) Indicators used to measure the degree of mediatization are still greatly heterogeneous between studies. The second part of the thesis fits precisely into these gaps defined by operationalizing the concept of mediatization of public administration and evaluating its evolution in the public service using the case of Quebec’s ministries from 2003 to 2017. This paper aims to answer the following research question: What is the evolution in the degree of mediatization among Quebec’s Ministries ? An automated content analysis with machine learning is deployed to analyze a large body of strategic administrative documents. Two evaluations of mediatization are compared :a categorical measure and a measure of salience. The results show that the aggregation of nine indicators—all of which measure the mediatization of public administration— makes it possible to measure the concept reliably. Applied to the case of Quebec, the measure shows an increase in the level of mediatization in all ministries. The results make it possible to formulate questions regarding the operationalization of the mediatization of public administration. The analysis also shows that salience appears to be a reliable measure for data from the public administration.
Consisting of two academic papers, this Master’s thesis explores, operationalizes and measures the concept of mediatization in the context of public administration. As a first step, a scoping review of the literature is deployed to highlight the main topics discussed in the literature on the mediatization of politics, to identify gaps in the field, as well as to better understand how studies on mediatization align with the broader literature on political communication. The scoping process indicates that: (1) Studies investigating the association of the political sphere and the news media logics constitute the majority of studies on mediatization while the influence of media logic on the public administration is few studied; (2) Approaches used to study mediatization of politics are mostly qualitative; (3) Mediatization of public administration has been quantitatively analyzed in an essentially European setting; and (4) Indicators used to measure the degree of mediatization are still greatly heterogeneous between studies. The second part of the thesis fits precisely into these gaps defined by operationalizing the concept of mediatization of public administration and evaluating its evolution in the public service using the case of Quebec’s ministries from 2003 to 2017. This paper aims to answer the following research question: What is the evolution in the degree of mediatization among Quebec’s Ministries ? An automated content analysis with machine learning is deployed to analyze a large body of strategic administrative documents. Two evaluations of mediatization are compared :a categorical measure and a measure of salience. The results show that the aggregation of nine indicators—all of which measure the mediatization of public administration— makes it possible to measure the concept reliably. Applied to the case of Quebec, the measure shows an increase in the level of mediatization in all ministries. The results make it possible to formulate questions regarding the operationalization of the mediatization of public administration. The analysis also shows that salience appears to be a reliable measure for data from the public administration.
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Crucis, Henri-Michel. "Les Combinaisons de normes dans le contentieux de l'excès de pouvoir contribution à l'étude du pouvoir normatif du juge administratif en droit français." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375946627.
Full text
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Lebreton, Gilles. "Le pouvoir discrétionnaire exercé par l'administration française sur ses agents : évolution depuis le XVIIIe siècle." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T071.
Full textAbstract:
Le pouvoir discrétionnaire est la marge de liberté de l'administration résultant de l'indétermination de la réglementation juridique. Lorsqu'il est exercé par l'administration sur ses agents, et non sur les administrés, il revêt une spécificité juridique, grâce à la notion d'"interêt du service", sur laquelle le droit positif le fonde depuis le XVIIIEME siècle. Cette spécificité invite à articuler la réflexion autour de la confrontation entre "pouvoir arbitraire", jadis fondé sur la puissance publique sacralisée mais aujourd’hui dépourvu de tout fondement, et "pouvoir discrétionnaire", fondé sur l'intérêt du service. Les deux évolutions simultanées et opposées qu'engendre leur rivalité font chacune l'objet d'une partie : - la première partie retrace, à travers une étude minutieuse du droit positif depuis le XVIIIème siècle, la substitution progressive, à l’égard des "fonctionnaires", du pouvoir discrétionnaire au pouvoir arbitraire; - la seconde partie explique la crise d'identité actuelle du pouvoir discrétionnaire par l'imprécision de la notion d'intérêt du service (pour y remédier, nous en proposant une définition précise), et par la résistance du pouvoir arbitraire à l'égard des "agents non titulaires" (ici encore, des solutions sont proposées).
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Lebreton, Gilles. "Le Pouvoir discrétionnaire exercé par l'administration française sur ses agents évolution depuis le XVIIIe siècle /." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376151002.
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Maloir, Jérémy. "Les ministres en Révolution (1789-1795) : du gouvernement à l'administration." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10047.
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La crainte du « despotisme ministériel » est un point de ralliement des idéologies anti-absolutistes du XVIIIe siècle. Chacune défend, en effet, une nouvelle organisation du gouvernement dont les ministres ne seraient plus les organes. Si les parlementaires et les aristocrates échouent à renverser le régime absolutiste et ses puissants ministres, les États généraux de 1789 surmontent la résistance opposée par le Conseil du roi et se transforment en Assemblée nationale constituante. La rédaction d’une constitution doit alors permettre de séparer les pouvoirs et de limiter le gouvernement du roi et de ses ministres. La loi des 27 avril-25 mai 1791, relative au ministère, et la Constitution du 3 septembre 1791 déterminent ainsi l’organisation des départements ministériels, les fonctions de chaque ministre et celles collectivement exercées par le Conseil. Les agents du pouvoir exécutif jouent désormais un rôle secondaire dans le gouvernement de la nation, d’autant plus que l’Assemblée législative et ses comités, prenant l’ascendant sur eux, posent les fondements d’un régime d’assemblée. La chute de la monarchie le 10 août 1792 accentue cette domination du pouvoir législatif. Habilitée à élire les ministres, la Convention nationale accapare toutes leurs anciennes attributions gouvernementales, qu’elle exerce par l’intermédiaire de ses comités de gouvernement, dont les membres, bien qu’ils demeurent irresponsables, s’apparentent à de nouveaux ministres-gouvernants. Les membres du Conseil exécutif provisoire institué le 10 août 1792 sont, par opposition, des ministres-exécutants dépendants du corps législatif et cantonnés dans l’exercice d’activités subalternes. Leurs fonctions se trouvant réduites à celles de chefs d’une administration, ils sont remplacés par de nouvelles institutions, les commissions exécutives, en avril 1794Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Blanco, Florent. "Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité : contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32049.
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Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement négative, répressive et censoriale, à travers l’annulation de la mesure litigieuse. Sa finalité d’origine réside dans la sanction de l’illégalité. Une seconde approche des attributs décisionnels du juge dans le contentieux étudié conduit pourtant à reconsidérer quelque peu la vision première des choses et à percevoir sa compétence juridictionnelle à l’aune d’une fonction de rétablissement de la légalité. Bien que marqué par une apparente pauvreté, le contentieux de l’excès de pouvoir connaît en effet depuis longtemps différentes techniques juridictionnelles qui ne positionnent plus le juge en simple censeur de l’activité administrative. Le mouvement s’est en outre nettement accéléré ces dernières années, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence. Pour autant, la dimension classique du recours pour excès de pouvoir est loin d’être totalement tombée en désuétude. On assiste ainsi à une forme de coexistence de deux approches distinctes, et en partie antagonistes, des attributs décisionnels du juge de la légalité. A la dimension classique du recours pour excès de pouvoir (juge censeur et contrôleur de l’action des personnes publiques) s’ajoute une perspective en partie nouvelle, marquée du sceau des évolutions contemporaines, mais qui s’inscrit cependant également dans le prolongement d’évolutions passéesRecourse against excess of power is classically oriented towards the penalty of any administrative act contrary to the rules of law. It so pursues a purely negative, repressive and censorial function, through the cancellation of the litigious act. Its original finality lies in the santion of illegality. A second approach to the decisional attributes of the judge in the dispute under study leads us to somewhat reconsider the first vision of things and to percieve its jurisdictional competency referencing to a function of restoring the legality. Although seemingly poor, the excess of power dispute has in fact for a long time known different jurisdictional techniques that place the judge as simple censor of administrative activity. The movement has moreover been clearly accelerated in the past few years under the combined impulse of the legislator and the jurisprudence. Thus, the classical dimension of recourse against excess of power is far from falling into disuse. We live with a form of coexistance of two different, and to a certain degree antagonisitic, approaches to the decisional attributes of the judge of legality. Added to the classical dimention of recourse regarding excess of power (judge is censor and controller of public persons' actions) is the partly new perspective marked with the seal of contemporary developments, but which also joins however in the continuation of past evolutions
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Schlette, Volker. "Die verwaltungsgerichtliche Kontrolle von Ermessensakten in Frankreich : eine Analyse der Rechtsprechung des Conseil d'Etat zu Inhalt und Umfang des pouvoir discrétionnaire der französischen Verwaltungsbehörden, unter besonderer Berücksichtigung der neueren Entwicklungen /." Baden-Baden : Nomos, 1991. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39118347d.
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Combeau, Pascal. "L'activité juridique interne de l'administration : contribution à l'étude de l'ordre administratif intérieur." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40010.
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Cette etude part du constat de l'insuffisance actuelle des analyses systematiques sur l'activite juridique interne de l'administration. Apres hauriou, carre de malberg et le professeur rivero, qui, les premiers, ont caracterise une vie interieure des services publics, la multiplication jurisprudentielle des mesures d'ordre interieur, va en effet pousser la doctrine a evacuer progressivement la question de l'existence de cette activite au profit d'analyses plus contentieuses portant sur les raisons pretoriennes justifiant l'exclusion de tout recours a l'egard de ces actes. Le prisme de la mesure d'ordre interieur pour saisir cette activite est aujourd'hui inadapte : deformant compte tenu de son imprecision, anachronique compte tenu de son eradication progressive, il est impuissant a rendrecompte de la specificite, de l'evolution et du controle de l'activite administrative interne. L'ambition de cette these est de renverser la problematique en tentant de saisir au prealable la realite de cette vie interieure avant de s'interesser a ses instruments juridiques qui n'en sont que la concretisation. Correspondant a la part irreductible d'auto-organisation necessaire a la survie des services, l'activite interne se manifeste avant tout par l'existence de pouvoirs d'action unilaterale, le pouvoir d'organisation du service et le pouvoir d'instruction hierarchique qui, meme confrontes a certaines evolutions qui tendent a les rapprocher, en demeurent les principales facettes. Ce constat amene a une theorie du pouvoir administratif interne dont la justification est essentiellement fonctionnelle, la legitimite d'un ordre juridique a l'administration reposant en derniere instance sur l'interet du service. Cette analyse permet de s'interesser dans un deuxieme temps aux instruments de cette activite, les actes unilateraux internes dont la determination doit etre etablie non par reference a la notion reductrice de mesure d'ordre interieur mais a partir de la theorie generale de l'acte administratif unilateral qui permet d'integrer la notion fondamentale de pouvoir. Cette determination qui englobe des actes decisoires, comme les mesures d'organisation du service, ou des actes non decisoires, comme les circulaires ou les directives, justifie d'aborder le controle de ces actes sous un angle different, en tentant de rechercher, in fine, des voies de recours qui soient adaptees a
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Bouveresse, Aude. "Le pouvoir discrétionnaire dans l'ordre juridique communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30015.
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De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Au centre de la dialectique du pouvoir et du droit, il n’est pas surprenant que cette question ait passionné la doctrine. Pourtant, aucune recherche conséquente n’a été menée sur cette notion en droit communautaire. Or l’identification des fondements, des manifestations et des limites de ce pouvoir ne se satisfait pas d’une transposition mécanique des solutions dégagées dans les droits nationaux. Le cadre normatif et institutionnel unique de cet ordre juridique particularise l’exercice du pouvoir en son sein. Par ailleurs, l’objet encore essentiellement économique des traités, la légalité parfois lacunaire et souvent sibylline qui les caractérise favorise la reconnaissance d’un pouvoir de choix particulièrement étendu au profit des institutions. Ce contexte confère au juge communautaire une tâche d’une ampleur sans commune mesure avec celle assumée par les juridictions nationales dans son contrôle de la légalité des actes et des comportements adoptés en vertu d’un tel pouvoir. Mais ce pouvoir, défini dans la légalité et par le contrôle exercé par le juge, en d’autres termes ce choix légal et contrôlé, ne peut être qu’imparfaitement saisi dans ces cadres de définition. En effet les mutations du droit conduisent à compléter ces approches. La légalité, dont les qualités intrinsèques s’affaiblissent au profit d’un droit mou et négocié, n’assure plus, à elle seule, la légitimité d’un tel pouvoir. Le choix, désormais, semble devoir être légitimité par la démonstration concrète de son bien fondé, le concept de légitimité surdéterminant alors sa définitionA lot of studies have been dedicated to discretionary power in national’s legal systems. Key point of the dialectic between power and law, it is not surprising that this topic has been impassioned the doctrine. Even so, no significant analysis dealt, in European law, with this concept yet. However identification of its foundations, its modes of enforcement and its limits can not he found by a simple commutation of national results. The specificity of the European institutional structure and processes distinguish the exercise of power in this particular context. Moreover, the aims of the treaty, still mainly economic, and the European rules of law occasionally fragmentary and often ambiguous promote the acknowledgement of a large power of discretion of European institutions. Theses circumstances explain that the European Court of Justice fulfils a task which can not be compared with the one assumed by national Court in the review of legality. But, the discretionary power, defined in the legality and by the jurisdictional review, can not he understood in its entirety through these scopes of definition. Indeed the definition of discretionary power should also be considered in a wider time-frame work and placed in the context of the transformations of the law. The development of new policy instruments in the European context as the soft law has subsequently modify the concept of legality which is not able anymore to guarantee the legitimacy of the power of discretion. Henceforth it seems that this power of choice should be legitimized by the concrete demonstration of its rightfulness, the concept of legitimacy “over-defining” its definition
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Abu, Irmilah Bassam. "Le détournement de pouvoir en droit administratif jordanien : étude comparative avec le droit français." Caen, 2006. http://www.theses.fr/2006CAEN0081.
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Il s’agit d’examiner le détournement de pouvoir, en tant que moyen susceptible d’être invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dans le droit jordanien, par une étude menée de façon comparative avec les règles et solutions du droit français en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence des deux pays. Dans les deux systèmes, nous avons analysé les éléments constitutifs de ce moyen, ses données spécifiques et, par suite, la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur ce moyen en la distinguant du contrôle exercé sur les autres vices qui peuvent entacher les actes administratifs. Car ce moyen confère aux juges (jordaniens et français) des nouveaux pouvoirs par lesquels ils peuvent examiner et analyser les intentions subjectives de l’agent public afin de rechercher les mobiles qui ont inspiré l’auteur de l’acte et apprécier si ces mobiles étaient juridiquement corrects. En conséquence, nous avons confirmé que le phénomène du détournement de pouvoir mérite d’être une théorie constante dans les deux systèmes puisqu’il n’y a aucune véritable preuve justifiant son déclin
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Payraudeau, Frédéric. "L'administration thébaine : la société et le pouvoir du début de la XXIIème dynastie jusqu'à la conquête éthiopienne." Paris 4, 2004. http://www.theses.fr/2004PA040196.
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Ce travail porte sur l'administration et la société à Thèbes, capitale de la Haute Egypte sous la 22ème dynastie bubastite (c. 945-730 av. J-C). On a tout d'abord reconstitué les articulations chronologiques de l'époque, le pays passant d'un pouvoir royal fort (règnes de Shéshonq Ier à Osorkon II), à une période de guerre civile marquant l'émancipation de Thèbes. Après la division Nord-Sud, règne à Thèbes une branche locale de la 22ème dynastie (Osorkon III) jusqu'à la conquête éthiopienne qui survient dans la seconde moitié du VIIIème siècle. La période se caractérise par la constitution de puissants lignages de notables que la documentation permet de reconstituer. Les structures de l'Etat dans le Sud montrent généralement une continuité avec la période ramesside : Le vizirat voit son pouvoir réduit au domaine judiciaire, mais les prérogatives du Trésor et du secrétariat royal perdurent. On remarque dans les niveaux inférieurs de l'administration un retrait des structures étatiques royales au profit des administrations des temples. On a longtemps interprété cette période par une analyse " féodale ", qui ne peut cependant fournir une explication satisfaisante à l'ensemble des phénomènes, surtout à Thèbes. Les structures de l'Etat bubastite correspondent à une phase où le pouvoir est dans les mains de la famille royale et de ses alliés, système qui rappelle d'autres périodes de l'Histoire égyptienne et dont l'origine libyenne ne peut pas être démontrée. Les rois tiennent Thèbes en installant un prince comme pontife d'Amon, tandis qu'une politique de balance et d'alliances matrimoniales avec les lignages permet au pouvoir de gérer l'hérédité des fonctions administrativesThis studies bears on the administration and the society at Thebes, capital of the Upper Egypt under the 22nd dynasty known as " bubastite " (c. 945-730 BC). First, the chronological phases of this period in term of political history have been reconstructed, the country passing from a strong royal power phase (Sheshonq I to Osorkon II) to a civil war corresponding to the emancipation of Thebes. After the North-South division, the South is governed by a local line of the 22nd dynasty (Osorkon III) up to the kushite arrival that arise in the second part of the VIIIth century. This period is caracterised by the rising of strong lineage of functionnaries that can be reconstructed from the documentation. The state structures in the South show in a general way a continuity with the late ramesside period : The power of the vizier is now reduced to the judiciary matters, whereas the prerogatives of the treasurer and the royal secretary don't change. One can note in the lower levels of the administrations a reduction of the state offices in favour of the temples administrations. This period has long been seen as feudal, but this system does not provide a sufficient explanation for all the phenomenas, specially in Thebes. The state structures of the Bubastite Period are in fact a system where the power lays in the hands of the royal family and his allies, like in others periods of Ancient Egypt history and whose libya origines can not be demonstrated. The kings keep Thebes under their control appointing a royal son as high priest of Amun, whereas a matrimonial policy with the lineages allows the power to keep with the hereditary succession in administratives offices
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Saussereau, Mathilde. "Les classifications des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : essai d'analyse critique." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010322.
Full textAbstract:
Depuis la présentation quadripartite de Laferrière (incompétence, vice de forme, violation de la loi et détournement de pouvoir), les différentes formes d'illégalités susceptibles d'affecter l'acte administratif unilatéral se sont considérablement enrichies. Aussi, à cette classification, toujours d'actualité, s'en sont ajoutées d'autres: la distinction des différents éléments de l'acte administratif, la distinction des légalités externe et interne, et enfin, celle des contrôles normal et restreint. Ces classifications tentent de répartir les différentes formes d'illégalités selon des modalités souvent complexes et finalement peu satisfaisantes. II faut donc s'orienter vers la recherche de classifications " alternatives ". Après avoir écarté les classifications envisageables, on présentera la classification qui traduit de la manière la plus adéquate la structure du contentieux de l'excès de pouvoir. Celui-ci s'organise autour de deux axes principaux: un contrôle du Droit et un contrôle des droits. On aura ici reconnu la distinction classique du droit objectif et des droits subjectifs, qui permet tout à la fois de répartir les cas d'ouverture en deux groupes autonomes et constitue une grille de lecture intégrant les mutations contemporaines du contentieux de l'excès de pouvoir.
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Glaab, Kerstin. "L' exécution forcée des décisions de l'administration : une comparaison franco-allemande." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010293.
Full textAbstract:
Depuis les conclusions de Romieu sur l'affaire St. Just, la science juridique française s'est peu penchée sur le sujet de l'exécution forcée administrative. Cela est particulièrement vrai pour le domaine du droit public comparé. Curieusement, on retrouve le même manque d'intérêt dans la science juridique allemande. Ce silence mutuel a eu pour conséquence qu'à ce jour, dans les deux pays n'existent que de très vagues idées sur le système de l'exécution forcée administrative du pays voisin. Alors qu'en France, le sujet n'est pratiquement jamais traité, la doctrine allemande tient depuis des décennies fermement à l'idée que contrairement au régime allemand de l'exécution forcée administrative, le système français soit régi par une norme pénale d'application générale et la compétence quasi-exclusive de la juridiction pénale et qu'il faut, par conséquent, ranger le système fiançais parmi les régimes judiciaires. La présente étude fait apparaître que cette idée reçue est fausse. Depuis ses origines, le système fiançais combine des éléments judiciaires et administratifs. Il prévoit des voies d'exécution judiciaires devant le juge pénal, civil et administratif ainsi que des voies d'exécution administratives qui remettent entre les mains de l'administration la tâche de l'exécution forcée des actes administratifs individuels. Ce système est donc beaucoup plus proche dl! système allemand de l'exécution forcée administrative qu'on ne le pensait. Si en plus, on étend la comparaison franco-allemande à la question de l'effet suspensif des recours introduits contre les actes à exécuter, on se rend compte qu'effectivement, il existe une très grande similitude entre les deux systèmes nationaux.
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Ntegue, Mohamed. "Le contrôle fiscal au Maroc : entre les prérogatives de l'administration et les pouvoirs du juge." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0596.
Full textAbstract:
Le systeme fiscal marocain en vigueur est le fruit d'une longue evolution. L'elaboration et l'application de la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n'est plus aujourd'hui cette victime desarmee, entierement livree a l'administration. S'il est, certes, necessaire de maintenir une certaine omnipresencede l'administration par le biais du controle fiscal corolaire du systeme decalratif. Il est cependant interessant d'observer que l'organisation et le deroulement de l'operation du contriole demontrent la volonte du legislateur marocain a etablir un veritable equilibre entre les deux protagonistes : administration et contribuable et faire du processus de controle l'une des procedures les mieux encadrees aussi bien en droit qu'en fait. L'ampleur de l'evasion fiscale n'est cependant pas reduite pour autant. L'examen des statistiques produites par l'administration fiscale elle meme en temoingne. Le perfectionnement du controle fiscal demeure le moyen le pus efficace pour assurer le respect de la loi, l'equite et la justice fiscale et garantir une meilleure repartition des charges publiquesThe constitution and the application of the fiscal criteria are made in a may that the moroccan taxpayer nowadays is not consideral as a victim toward the administration anymore. Hower if it necessary to maintain the omnipresence of the administration by the fiscal control, corollary with the declaratif system, it is intersting to remark that the organization and the development of the control operation show that will of the moroccan legilator to set a real balance between the two protagonist : administration and taxpayer and make of the control process one of the most surrounded procedure in law and in fact. Nevertheless the volume of the tax avoldance has been reduced, it was prouved bthe statistic examen which has been produced by administration. The perfecting of the fiscal control is the only way to insure the respect of lazw, equity and fiscal justice and to garanty a better distribution of the public offices
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Wakote-Falco, Reine. "L'évolution des conceptions doctrinales et jurisprudentielles relatives au pouvoir de décision de l'administration en Allemagne et en France depuis 1860 : (pouvoir discrétionnaire stricto sensu et notion juridique indéterminée)." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010282.
Full textAbstract:
La question de l'étendue du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire est apparue au milieu du XIXème siècle avec la forte revendication, par les particuliers, d'une meilleure protection contre l'administration de leurs droits et libertés nouvellement reconnus. L'Allemagne et la France ont tous deux confié ce contrôle au juge administratif. La présente étude retrace les cheminements parcourus par le juge administratif, en Allemagne et en France, pour étendre son contrôle sur le pouvoir de décision reconnu à l'autorité administrative. Elle prend aussi en considération les conceptions doctrinales allemandes qui, dès les débuts, ont clairement distingué entre le pouvoir discrétionnaire stricto sensu (Ermessen) et le pouvoir de décision résultant des notions indéterminées (unbestimmter Begriff!) contenues dans la norme d'habilitation. De part et d'autre du Rhin, les techniques de contrôle élaborées, à l'origine, par le juge administratif, ont reposé sur les principes de légalité et d'État de droit prévalant respectivement en France et en Allemagne. Ces principes invitent à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative. Leur application par le juge administratif fait apparaître d'indéniables éléments de convergence entre les deux pays, notamment en raison du développement des droit européens, obligeant à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel en la matière.
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Visrutpich, Vorapot. "Le contrôle juridictionnel de l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités administratives en droit français et anglais." Toulouse 1, 1991. http://www.theses.fr/1991TOU10028.
Full textAbstract:
En droit administratif français et anglais, on entend par pouvoir discrétionnaire de l'administration, non pas un pouvoir absolu, inconditionnel ou à tous égards arbitraire qui appartiendrait à celle-ci, mais la faculté qu'elle a, dans des cas plus ou moins nombreux, de choisir, dans le cadre de l'ordre juridique en vigueur, la solution qui lui parait préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elle a la charge. Si le juge ne peut pas exercer, au lieu et place de l'autorité administrative compétente, cette liberté d'appréciation, il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette autorité en fasse usage de façon aussi bien effective que raisonnableIn French and English administrative law, the "discretionary power" exercised by an administrative authority, does not mean absolute, unconditional power or arbitrary power, but rather the capacity that exists in many cases of selecting, within the applicable legal framework, the solution that appears preferable in the light of the public interests involved. Although a court may not substitute its own value judgment for that of the responsible administrative authority, the court does have the obligation to ensure that the administrative authority exercises such discretionary power with due force and effect, but reasonably
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Bellavance, Pierre Marc. "La responsabilité extra-contractuelle du policier et de l'Administration publique en matière d'abus de pouvoir, perspective comparative Québec-France." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/tape15/PQDD_0007/MQ33567.pdf.
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Bailleul, David. "L'efficacité comparée des recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public français." Le Havre, 2000. http://www.theses.fr/2000LEHA0053.
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Il est bien connu que le contentieux administratif francais repose pour l'essentiel sur un diptyque opposant le recours pour exces de pouvoir et celui de pleine juridiction. Alors que le premier se presente classiquement comme l'instrument de predilection du contentieux objectif -posant uniquement au juge une question de legalite-, le second est generalement assimile au contentieux subjectif, quiregroupe principalement les litiges interessant la responsabilite de la puissance publique. Depuis toujours cependant, un embryon de litiges, dont l'issue depend seulement de la reponse donnee a une question de legalite et qui de ce fait presentent un caractere indeniablement objectif, ne relevent pas de l'exces de pouvoir mais de la pleine juridiction et sont ainsi astreints au meme regime que les litiges subjectifs. Si traditionnellement il etait possible de s'accommoder d'une telle "anomalie" en analysant cette categorie de contentieux comme une specificite qui ne remettait pas veritablement en cause la distinction fondamentale des recours, cet embryon s'est considerablement developpe ces dernieres annees, au point de remettre au gout du jour une question deja plusieurs fois debattue au cours du xx siecle: celle de la disparition du recours pour exces de pouvoir.
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Ahipeaud, Alexis. "L'impact de l'environnement socio-politique sur le fonctionnement de l'administration en Côte d'Ivoire : moyen de stabilité et d'exercice du pouvoir." Bordeaux 1, 1992. http://www.theses.fr/1992BOR1D003.
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L'impact de l'environnement socio-politique sur le fonctionnement de l'administration en cote d'ivoire se situe dans le cadre globale des relations entre l'administration et les differentes composantes de la societe ivoirienne. Ceci dit, la societe ivoirienne est tres complexe a l'image de la societe africaine de par sa nature et son fonctionnement. L'administration occupe une place preponderante dans le systeme politique ivoirien. L'environnement socio-politique produit sur l'administration des effets dysfonctionnels qui peuvent entraver son bon fonctionnement. Le souci majeur des dirigeants politiques ivoiriens est de vouloir maintenir la stabilite politique. La cote d'ivoire se voulant un ilot de paix, face a une afrique en etat de destabilisation. C'est dans le cadre que les dysfonctions sont utilisees comme de veritables fonctionThe impact of socio-political environment upon the functioning of the administration in ivory coast stands within the over all context of the relationships between the administration and the various components of ivoirian society. As a matter of fact, the ivoirian society is very complex hjust like tghe african society its elf due its running. The administration holds an outstanding place in the ivoirian political system. The socio-political environment causes upon the administration some dysfunctional effects, effect which can hinder its good working. The major concern of ivoirian rulers is to preserve political stability. Ivory coast being perpetually in search in of peace in front of africa, a continent which is about break doun, it is in this very situation that dysfunctions are used as real functions contributing to the justification of the prevailing political system
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Claeys, Antoine. "L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3007.
Full textAbstract:
Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le déroulement de l'instance, en s'avérant à la fois effectif et équitable, satisfait également à l'exigence de protection juridictionnelle de l'administré. L'objet du recours pour excès de pouvoir connaît aussi une profonde mutation dans le sens d'une valorisation de la fonction juridictionnelle du juge. Ce recours n'est plus regardé comme " un procès désincarné fait à un acte " mais bien comme s'adressant prioritairement à l'administré. Si l'objet du recours pour excès de pouvoir n'a pas formellement changé, le contrôle s'est transformé à la lumière de l'exigence moderne de protection juridictionnelle de l'administré. Ces profonds changements qui affectent l'office du juge de la légalité garantissent désormais à l'administré l'efficacité et l'effectivité du contrôle.
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Bober, Magdalena. "Le rôle du communicateur municipal non partisan dans l'administration publique municipale au Québec." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2017. http://hdl.handle.net/10393/36926.
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La présente recherche porte sur la ligne mince que les communicateurs municipaux dits non partisans ont fréquemment à respecter lors de leurs représentations devant les citoyens, les médias, et leurs supérieurs au sein de l’administration municipale. L’objectif est d’aller au-delà de l’encadrement éthique professionnel ou administratif, et de se pencher sur les expériences et influences vécues par les communicateurs municipaux. Le cadre théorique s’insère dans la politisation de l’information d’Alain Lavigne et dans le modèle interactionniste de Georg Simmel. La problématique générale consiste à cerner la ligne apolitique ou non partisane que les communicateurs municipaux doivent respecter, et comment ils vivent cette influence politique.
Les méthodes de recherche utilisées sont le sondage et les entrevues semi-dirigées réalisées auprès de six communicateurs municipaux de quatre villes québécoises de populations différentes. Nous avons ainsi constaté une quasi-inexistence de ligne directrice et de politique de communication interne dans ces administrations municipales québécoises, mais surtout, que les communicateurs sont souvent en pouvoir d’influence par rapport à leurs supérieurs politisés.
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Dabbou, Sophie. "Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir en france et en Tunisie : (mimétisme et originalité)." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010275.
Full textAbstract:
L'introduction des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir est apparue de façon "brutale" en Tunisie avec la loi de 1972 et est, à quelques nuances près, la reprise des conditions dégagées par le conseil d'état. Le respect des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, mis en place aussi bien par le droit administratif français que par le droit administratif tunisien, constitue l'une des étapes fondamentales de la mise en œuvre de la justice administrative. Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, le juge opposera au requérant une fin de non-recevoir, même si l'acte en question est entache d'une illégalité. La question que l'on s'est pose a été de savoir s'il y avait nécessairement similitude entre les situations des administres de ces deux pays lors de l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir ? Les principes dégagés par le conseil d'état sont-ils interprétés et mis en œuvre de façon identique par le législateur et le juge tunisien ? Sans effectuer une comparaison stricte et technique des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, nous avons tenté d'analyser la manière dont elles ont été mises en œuvre en Tunisie par rapport à leur pays d'origine, et ceci sur le thème précis de la protection des administrés. Cette comparaison porte donc sur les trois conditions dégagées par le droit français indispensables à l'exercice du recours pour excès de pouvoir à savoir celles relatives au requérant, à l'acte et à la procédure. Nous avons été amenés à constater que, si dans une large mesure, le mimétisme des conditions de recevabilité exigées en droit administratif français est entièrement réalisé, des différences existent et modifient la protection du justiciable sur des points fondamentaux, révélant par-là les faiblesses d'un système encore nouveau dans lequel l'administration, et plus précisément les pouvoirs publics, montrent quelques réticences à se soumettre à un tel recoursThe introduction of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires appeared in a "brutal" way in Tunisia with the law of 1972; it is, more or less, the resumption of the conditions released by the state council. The respect of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires, created by French as well as Tunisian administrative law, constitutes one of the fundamental stages of the implementation of administrative justice. If the conditions of admissibility are not fulfilled, the judge shall put forward a demurrer to the applicant, even if the act concerned is null and void because of illegality. The issue was if there is necessarily a similarity between the situations of these two countries' citizens when the appeal for actions ultra vires was introduced. Are the principles put forward by the state council interpreted and implemented identically by the tunisian administrator and judge ? Without going into a close and technical comparison of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires, we tried to analyze the way they were implemented in tunisia as compared to their country of origin, and such in relation to the specific issue of the protection of citizens. This comparison thus bears on the three conditions put forward by french law which are essential for proceeding to the appeal for actions ultra vires, i. E. Those relating to the applicant, the action, and the procedure. We were led to the conclusion that, even if to a large extent the imitation of the conditions of admissibility required in french administrative law is entirely realized, there exist differences which modify the protection of the persons to be tried on essential issues, thus revealing the weaknesses of a system that is still recent and in the framework of which administration and more specifically the authorities are still somewhat reluctant to submit to such and appeal
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Mathieu, Bertrand. "Les "Validations" législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle /." Paris : Économica, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366282709.
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Côté, André. "Fondements de la légitimité de l'administration fédérale canadienne, pouvoir de nomination et critères de recrutement des fonctionnaires de 1763 à 2000." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/NQ62088.pdf.
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Aberdam, Marie. "Élites cambodgiennes en situation coloniale : essai d'histoire sociale des réseaux de pouvoir dans l'administration cambodgienne sous le protectorat français (1860-1953)." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01H026.
Full textAbstract:
Portrait de la haute société mandarinale durant le protectorat français, cette thèse décrit comment les élites cambodgiennes ont fait évoluer leur modèle social en situation coloniale. Mettant en regard sources coloniales, sources cambodgiennes et histoire orale, elle démontre l’existence de réseaux de pouvoir, c’est-à-dire de vastes groupes de parentèle dont les relations d’alliance et d’association ont pour enjeu la maîtrise du pouvoir social et politique. Ces réseaux participent de la gestion de l’État royal puis de l’État colonial : leurs luttes factieuses pour le contrôle de l’administration scandent le récit dynastique au XIXe et au XXe siècle et participent de l’instauration du pouvoir colonial dans le royaume. Confrontés à la pénalisation de leurs pratiques - assimilées à du népotisme et de la corruption par l’État colonial - ces réseaux de pouvoir adaptent alors leurs enjeux de reproduction aux besoins de l’administration coloniale. Une prosopographie de cent vingt personnels du rājakār (l’administration royale) - devenus fonctionnaires de l’administration mixte franco-indigène - décrit les conditions par lesquelles les mantrī du roi khmer déploient leurs réseaux au sein même des institutions indochinoises et limitent les capacités d’interventions de ces institutions sur les structures sociales. La biographie collective d’un réseau de pouvoir en particulier - une famille, ses alliés et associés - permet d’analyser tant la perpétuation des pratiques de parenté et de parentalité propres aux élites dirigeantes que leurs évolutions en fonction de leurs relations avec la royauté cambodgienne et le pouvoir colonial jusqu’à l’indépendanceProposing a portray of the Cambodian high society during the French Protectorat, this PhD describes how the mantrī - Cambodian mandarins - manipulated their social organization in the colonial context. Through colonial archives, Cambodian sources and oral history, this essay demonstrates how the high society used their networks of parents within the royal then within the colonial administration. Those networks, composed of large group of allies and associates, were dedicated to the control of social and political powers. The conflicts between those networks - to gain control over the administration - rhythmed the dynastic history of Cambodia all along the 19th and 20th centuries. Their actors took a part in the establishment of the colonial order. Confronted to the penalization of their practices - assimilated to nepotism and corruption by the Colonial State - those networks of power then instrumentalized the needs of the colonial administration to their issues of perpetuation. Their members became colonial administrators and then limited the capacity of the colonial institutions to interfere on their social structures. A prosopographie of one hundred and twenty mantrī of the royal administration became civil servants of the Colonial State describes how their networks spread within the Indochinese services. A collective biography of one of these networks - a family, its allies and associates - analyses the kinship model of the Cambodian elite, its perpetuation and its evolutions depending of their relations with the royal family and the Colonial State until the independence
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Vic, Jean-François. "L'effectivité des décisions d'annulation dans le contentieux de l'urbanisme : contribution à l'étude du recours pour excès de pouvoir." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4019.
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El, Zanati Khaled. "Le pouvoir de l'administration dans la modification et la résiliation unilatérales des contrats administratifs : études comparatives des droits français, égyptien et libyen." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D059.
Full textAbstract:
Le droit privé érige le contrat en loi des parties. Cette règle connaît des exceptions en droit administratif: branche du droit dans laquelle la puissance publique dispose d’un pouvoir de modification et de résiliation unilatérales. Cependant, si l’administration dispose de pouvoirs étendues dans l’exercice de son pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales des contrats administratifs pour des motifs tenant à l’intérêt général, aucune définition minutieuse de la notion d’intérêt général n’a encore été consacrée. Cette imprécision conduit, dans certains cas, à l’exercice quasi arbitraire par l’administration de ses pouvoirs et au déséquilibre du contrat. Cette situation a entraîné divers préjudices pour les bénéficiaires de projet en raison de la suspension de la mise en œuvre de plusieurs contrats importants pour une longue période et, en conséquence, a accru le nombre des litigesThe rule in private law is that the contract is considered to be the absolute law between the contracting parties, and therefore it cannot be modified or terminated without their consent. That is not the case in the field of administrative law as long as this law permits the administration to use its authority in unilateral amendment and termination of the contract. The problem can be stated here that the administration white practicing its authority in unilateral , modification or termination the contract might abuse its right of such practice under the justification of undefined concept of public interest. The ambiguous and loos of the concept of public interest led to the illegitimate and misuse of the administration of its authority in unilateral amendment and termination of administrative contract which results in disturbance of the balance between the interests of the administration on one hand and the other contracting party on the other
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Ahipeaud, Alexis. "Le contentieux de la légalité au moyen du recours pour excès de pouvoir en droit ivoirien : contribution à l'étude du contrôle juridictionnel de l'administration." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10018.
Full textAbstract:
Le contentieux de la légalité en général très largement ouvert aux justiciables par la voie du recours pour excès de pouvoir a notamment pour objet, à titre principal de vérifier la régularité juridique des actes administratifs unilatéraux. C'est du point de vue de la théorie juridique, le plus important, car il suppose un véritable procès fait à des actes litigieux. Une étude du contentieux de la légalité au moyen du recours pour excès de pouvoir en Côte d'Ivoire nous a permis de faire ressortir la caractère accentué du mimétisme juridique des pays d'Afrique Noire francophone. Ceci dit, l'alignement sur le droit français n'est pas intégral dans son évolution car au fur et à mesure que les années passent, le fossé jurisprudentiel se creuse. Néanmoins, la majeure partie de ce que constitue le recours pour excès de pouvoir dans son application est plus ou moins présente dans le contentieux de la légalité en droit administratif ivoirien. Au vu des textes en Côte d'Ivoire, les recours administratifs constituent une condition de recevabilité pour intenter un recours pour excès de pouvoir proprement dit. Le contentieux de l'excès de pouvoir en Côte d'Ivoire subit l'influence des pesanteurs sociologiques. Mis à part cela, les procédés juridico-administratifs des aspects de la légalité administrative en Côte d'Ivoire sont des dérivés du droit français. Il s'agit là de l'application des règles juridiques de l' État colonial. Le recours pour excès de pouvoir en droit ivoirien reste très ferméLegality litigation, largely accessible to justiciable for action ultra vires, generally aims at checking judicial regularity of administrative one sided deed. From a judicial view, it is the most important, for it implies bringing contencious deed to trial. A survey on legality litigation by the mean of rescouse for action ultra vires in Côte d'Ivoire enables us to point out the feature draw with as people do in Black Africa's french speaking countries. Thus, the alignement with the French law is not integral in its evolution for through French years jurisprudence trench gets deeper. Yet, bulk of what constitutes the rescourse for action ultra vires in its application is more or less visible in legality litigation in administrative law in Côte d'Ivoire. According to texte in Côte d'Ivoire administrative rescourses constitute an adminition condition for sueing a for actual action ultra vires. The litigation for action ultra in Côte d'Ivoire undergoes the influence of sociological impedimenta. A part from that, judico-administrative processes of administrative legality aspects in Côte d'Ivoire, are from French law. Its is the application of juridical rules of the colonial state. Rescourse for action ultra vires remains a secret
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Calandri, Laurence. "Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10044.
Full textAbstract:
L’omniprésence de la régulation en droit administratif français n’a pas épuisé le besoin d’une définition juridique. La référence à la dimension extra-juridique de l’objet de l’étude ne permet pas son identification en droit administratif. Pourtant, l’analyse montre qu’à défaut d’être, en elle-même, une notion juridique, elle est « saisie » par le droit administratif. En retour, la régulation pénètre la discipline de sa logique propre, et en modifie certaines des caractéristiques, instaurant ainsi une véritable relation dialectique. Le droit administratif permet de saisir la régulation comme une authentique notion juridique. « Fonction-objet », elle se concrétise dans la théorie de l’acte juridique. Les « actes de régulation » se définissent par plusieurs caractères originaux permettant de les situer dans la typologie générale des actes administratifs et de préciser leurs rapports à la normativité juridique. L’étude des relations entre la régulation et le droit administratif révèle qu’elle constitue, en outre, une notion de droit public. Il n’existe pas de « droit de la régulation » autonome. La fonction de régulation se forge une place en droit administratif tout en conservant les traits fondant son originalité. Ce mouvement s’illustre à travers deux thèmes majeurs : l’action administrative et le contrôle juridictionnel. La notion de régulation favorise une relecture du droit administratif et soulève, plus largement, la question de la flexibilité des notions et des techniques de cette discipline face à des formes juridiques nouvellesFrom now on, regulation has become a major theme in French administrative law. Nevertheless, it’s still difficult to define it. Regulation isn’t a law notion. Yet, the research proves that administrative law can seize it. At the same time, regulation penetrates this branch of learning, and changes some of its characteristics. A real dialectic relationship can be observed. Regulation can be considered like a genuine law notion, grasps like a function, an activity. Precisely, to do a research on regulation implies to identify a new category of legal instruments. The characteristics of regulation’s acts are originals. The relation between regulation and administrative law also shows that it’s a public law notion. « Regulation law » doesn’t exit. It’s an administrative activity. But this feature doesn’t question its specificity. Searching on the notion of regulation contributes to a better knowledge of french administrative law. Once again, it appears that this branch of learning is really flexible
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Collet, Martin. "Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020080.
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Kan, Channmeta. "Le rôle du juge dans l'administration de la preuve : étude comparée des grands systèmes dans les différents pays de l'ASEAN." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_kan_c.pdf.
Full textAbstract:
Pour étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve dans le nouveau Code de procédure civile cambodgien, a été choisie la méthode comparative non seulement avec le droit antérieur à l'entrée en vigueur de ce Code et notamment l'ancien Code de procédure en matière civile de 1965, mais également avec cinq autres pays de l'ASEAN : la Thaïlande, le Vietnam, la Malaisie, Singapour et les Philippines. L'étude des dispositions du nouveau Code seule ne suffit pas à apprécier la valeur inestimable du travail de la Commission métissée khméro-japonaise depuis dix années. Le droit comparé paraît être la seule méthode qui permette de percevoir clairement l'évolution interne et externe de notre droit, de mettre en exergue des lacunes, de trouver des moyens de perfectionnement, de les améliorer en les adaptant aux besoins de la société. Les conflits fonciers deviennent de plus en plus importants, les conflits conjugaux et de voisinage le sont toujours, même s'ils tendent à baisser en raison du renforcement de l'éducation, de la mise en valeur des droits de l'homme par toute sorte de méthode de diffusion et surtout de nouveaux textes de lois. Le traitement du conflit est encore fondé sur la conciliation quelle que soit sa nature. La notion de preuve et de procédés de preuve est assez marginalisée en dehors du procès. Le juge rencontre par ailleurs des difficultés résultant des lacunes des textes écrits. Le peuple cambodgien a attendu avec impatience l'arrivée du nouveau Code comprenant des dispositions claires, courtes et précises. D'après ce nouveau Code, il serait inexact que le juge cambodgien joue un rôle passif dans l'administration de la preuve, mais il serait également erroné de dire que les dispositions sur le rôle du juge dans l'administration de la preuve sont suffisantes, complètes et cohérentes. Il existe plusieurs points à améliorer dans les jours, les mois, les années qui viennent : la charge de la preuve, l'aveu, le serment, l'attestation d'enquête et d'expertise, le pouvoir d'initiative de l'expert. Il est néanmoins important de saluer le travail précieux et soigné de la Commission khméro-japonaise qui est parvenue à aboutir à un code permettant de combler un vide de plus de trente années. Pour parvenir à la réalité et vérité, il est en encore nécessaire d'avoir une meilleure collaboration entre le juge et les parties et entre le juge et les tiers, mais il faut également des dispositions sur l'administration de la preuve plus rigides, plus complètes, plus cohérentes, un statut complet de la déontologie du juge et un pouvoir judiciaire indépendant.
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Pillon, Andrea <1985>. "Pouvoir et prestige des élites locales en Egypte à la première période intermédiaire : études sur l'administration et la société égyptiennes de la fin du 3. millénaire." Doctoral thesis, Università Ca' Foscari Venezia, 2018. http://hdl.handle.net/10579/15559.
Full textAbstract:
La Première Période intermédiaire égyptienne est souvent perçue comme une époque de crise de l’autorité royale, de morcellement politique du pays et de perte des valeurs éthiques traditionnels. Cette recherche a l’ambition de vérifier l’état de ce changement dans l’organisation sociale à travers le prisme de l’histoire institutionnelle. Les sources primaires analysées sont principalement les textes commémoratifs des notables des villes et des membres de leur maisonnée : il s’agit de titres, d’épithètes et de récits autobiographiques qui révèlent comment les rangs supérieurs de la société définissaient leur autorité, c’est-à-dire leur pouvoir et leur prestige. L’étude de leurs fonctions et de leur comportement dans quatre secteurs administratifs (l’administration centrale, territoriale, l’administration des palais et des temples) et dans le domaine privé permet de conclure que la Première Période intermédiaire ne représente pas une césure nette avec le passé. En revanche, l’augmentation des centres ayant leurs propres ateliers qui produisent des monuments inscrits offre une photographie inédite sur les sociétés urbaines et sur les liens que les élites de province entretenaient avec la capitale à la fin du IIIe millénaire. Des aspects caractéristiques de la Première Période intermédiaire, comme l’importance des activités militaires, sont aussi envisagés.Egypt's First Intermediate Period is often portrayed as a time of crisis of the royal authority, political fragmentation, and loss of traditional ethical values. The aim of this research is to assess the features of this transformation in the social organization, through the lens of institutional history. The primary sources analysed are chiefly the commemorative texts of the towns' dignitaries and the members of their households; they includes titles, epithets, and autobiographical records that reveal how the higher ranks of society defined their authority, i.e. their power and prestige. The study of the roles and behaviour of these individuals within four administrative areas (i.e. central, territorial, palace, and temple administration) and in the private domain makes it possible to conclude that the First Intermediate Period does not constitute a clear break with the past. On the other hand, the increase in the number of centres that were provided with their own workshops for the production of inscribed monuments offers a new view of the contemporary urban societies, and of the link that the provincial elites maintain with the capital at the end of the 3rd millennium. Some features distinctive of the First Intermediate Period (for instance, the importance of military activities) are also considered.
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Bouet, Jean-Baptiste. "L'administration décentralisée du territoire : choix et perspectives ouverts sous la Cinquième République." Phd thesis, Université d'Angers, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00331419.
Full textAbstract:
Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.
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Malsch, Bertrand. "Trois essais sur les formes contemporaines du pouvoir politique, social et économique de l'expertise." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28216/28216.pdf.
Full text
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Bastien, Joëlle. "La discrétion bureaucratique et l'administration de la polique d'immigration en Espagne : comparaison des cas du contrôle sur les lieux de travail et du traitement des dossiers de demande de protection." Master's thesis, Université Laval, 2007. http://hdl.handle.net/20.500.11794/19676.
Full textAbstract:
L’élaboration des politiques ne se termine pas au moment où une loi est adoptée, mais se poursuit à l’étape de la mise en œuvre à travers le travail des fonctionnaires de première ligne. En faisant une analyse comparative du travail des fonctionnaires de guichet de deux organismes chargés de mettre en œuvre différents aspects de la politique d’immigration espagnole, on s’est proposé de vérifier le lien entre l’ambiguïté des objectifs des organismes gouvernementaux et la présence de discrétion informelle dans les pratiques des fonctionnaires de guichet. Pour ce faire, on a utilisé une méthode qualitative basée sur le cadre théorique de Lipsky. À partir des résultats ainsi obtenus, on conclut qu’il y a un lien entre l’ambiguïté des objectifs et la présence de discrétion informelle et on suggère que la clarification de certaines directives aurait vraisemblablement des conséquences bénéfiques sur la qualité du service rendu par les fonctionnaires de guichet.Policy formation does not come to an end when a bill becomes a law. Street-level bureaucrats also play a role in shaping public policies through their daily use of discretion. Through a comparative analysis of the work done by street-level bureaucrats in two different organizations in charge of implementing the Spanish immigration policy, we examined the relation between goal ambiguity and the use of informal discretion using a qualitative method relying on Lipsky’s theoretical framework. Based on these results, we conclude that there is a link between goal ambiguity and the use of informal discretion. We also suggest that clarifying directives would be beneficial to the quality of services delivered by street-level bureaucrats in these organizations both in terms of ethical guarantees provided to the clients and of work coordination leading to a better level of global efficiency.