Relevant bibliographies by topics / Pouvoir discrétionnaire

Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters

Academic literature on the topic 'Pouvoir discrétionnaire'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 25 January 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Pouvoir discrétionnaire.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Journal articles on the topic "Pouvoir discrétionnaire"

1

Choi, Sungjoo, and Yeongjun Ko. "Le pouvoir discrétionnaire des cadres supérieurs et la performance organisationnelle : analyse des organisations quasi-gouvernementales au sein du gouvernement coréen." Revue Internationale des Sciences Administratives Vol. 90, no. 2 (July 16, 2024): 437–52. http://dx.doi.org/10.3917/risa.902.0437.

Full text
Abstract:
La présente étude examine l’impact du pouvoir discrétionnaire des cadres supérieurs sur la performance organisationnelle dans les organismes publics. Nous avons analysé des données collectées de manière longitudinale auprès d’organisations quasi-gouvernementales en Corée. Les résultats montrent que le pouvoir discrétionnaire managérial des cadres supérieurs présente une relation en forme de U inversé avec la performance globale des organisations. L’effet marginal du pouvoir discrétionnaire des cadres supérieurs sur la performance de l’organisation est négatif. Cela suggère que les avantages liés au pouvoir discrétionnaire des cadres supérieurs diminuent à mesure que le niveau de pouvoir discrétionnaire des dirigeants augmente. Le pouvoir discrétionnaire plus important des cadres supérieurs dans la gestion des projets est plus susceptible de produire des résultats souhaitables pour les organisations. Le pouvoir discrétionnaire des cadres supérieurs n’a pas eu d’incidence significative sur la satisfaction des clients et la transparence des organisations. Remarques à l’intention des praticiens Cette étude a montré empiriquement qu’il existe une relation en forme de U inversé entre le pouvoir discrétionnaire managérial et la performance organisationnelle. Il est nécessaire de laisser les gestionnaires publics exercer leur pouvoir discrétionnaire dans la gestion de leurs affaires, étant donné que la flexibilité et l’innovation dans la prise de décision jouent un rôle clé dans la gestion efficace des organisations dans les contextes organisationnels très turbulents. Il sera également important de contrôler correctement le pouvoir discrétionnaire des gestionnaires publics afin d’en éviter les conséquences négatives involontaires.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Weill, Pierre-Edouard. "L’exercice collectif du pouvoir discrétionnaire." Politix 112, no. 4 (2015): 223. http://dx.doi.org/10.3917/pox.112.0223.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Fassin, Didier. "Pouvoir discrétionnaire et politiques sécuritaires." Actes de la recherche en sciences sociales 201-202, no. 1 (2014): 72. http://dx.doi.org/10.3917/arss.201.0072.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Cartier-Bresson, Jean. "Corruption, pouvoir discrétionnaire et rentes." Le Débat 77, no. 5 (1993): 23. http://dx.doi.org/10.3917/deba.077.0023.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Blais1, Étienne, Marie-Andrée Couture, Rémi Boivin, and Brigitte Poirier. "Pouvoir discrétionnaire, infractions routières et interventions policières." Criminologie 50, no. 2 (October 27, 2017): 257–79. http://dx.doi.org/10.7202/1041707ar.

Full text
Abstract:
Cet article adopte une conception perceptuelle du pouvoir discrétionnaire afin de comprendre le processus décisionnel des patrouilleurs dans le cadre de leurs activités de sécurité routière. Plus précisément, l’article relève les éléments pris en considération par les policiers lorsqu’ils décident d’intercepter les automobilistes qui commettent une infraction et, par la suite, de donner un constat d’infraction. Pour y arriver, 19 entretiens semi-directifs ont été réalisés auprès de patrouilleurs (n = 15) et directeurs de poste (n = 4). Les résultats montrent que les infractions graves mènent presque automatiquement à l’interception et l’émission d’un constat d’infraction. Lorsque les infractions entrent dans la zone de tolérance des policiers, que les policiers sont de mauvaise humeur et qu’ils vivent des contraintes de temps, le risque d’interception est révisé à la baisse. Une fois interceptés, les jeunes conducteurs et ceux ayant une mauvaise attitude sont plus souvent sanctionnés. Les policiers qui croient à l’efficacité du constat sont plus susceptibles d’en décerner. Enfin, les résultats indiquent que chaque décision est le résultat d’interactions entre différentes contraintes normatives liées au policier, à l’automobiliste et à son infraction, à l’environnement routier et à l’organisation policière.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Ben Taleb Sfar, Dorsaf. "Contrôle des institutionnels et pouvoir discrétionnaire des dirigeants." La Revue des Sciences de Gestion 265, no. 1 (2014): 69. http://dx.doi.org/10.3917/rsg.265.0069.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

VAN DE KERCHOVE, Michel. "Fondement et limites du pouvoir discrétionnaire du ministère public. Aux confins de la légalité." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (September 30, 2002): 77–96. http://dx.doi.org/10.7202/001384ar.

Full text
Abstract:
Résumé Le présent article constitue une contribution à l'étude du pouvoir discrétionnaire du ministère public, en ce qui concerne particulièrement l'appréciation de l'opportunité des poursuites en matière pénale. En mettant en lumière les éléments d'incertitude qui affectent à la fois le fondement et les limites de ce pouvoir, l'étude souligne la place extrêmement relative qu'occupé la loi proprement dite à ce double niveau, tout en révélant la présence d'autres types de régulation juridique moins formalisés et moins contraignants.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Gasmi, Farid, Wendy L. Hansen, and Jean Jacques Laffont. "Une analyse empirique des décisions en matière d’antidumping aux États-Unis." L’économétrie de la politique économique 73, no. 1-2-3 (February 9, 2009): 423–56. http://dx.doi.org/10.7202/602235ar.

Full text
Abstract:
RÉSUMÉ Les firmes américaines, qui deviennent la proie des firmes étrangères faisant du dumping sur le marché américain, réclament que ces dernières soient soumises à une réglementation. Jouissant des pleins pouvoirs qui leur sont conférés par le corps législatif, les législateurs mettent en application des lois antidumping pour contrer de telles pratiques. Toutefois, la présence d’asymétrie dans l’information entre le corps législatif et les firmes domestiques, à laquelle s’ajoute le pouvoir discrétionnaire de l’organisme de réglementation qui est sensé réduire cette asymétrie, pourraient rendre captifs les membres de cet organisme. Nous examinons la possibilité d’une réglementation captive dans le contexte de l’application des lois antidumping américaines.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Canale, Damiano. "Le raisonnement juridique." Revue de la recherche juridique N° 35, no. 3 (September 1, 2021): 1773–811. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.192.1773.

Full text
Abstract:
Dans la plupart des systèmes juridiques, les tribunaux doivent fournir des raisons pour justifier leurs décisions. L’objectif de cette demande est de placer l’acte de décider juridiquement sous contrôle, en accord avec les principes de légalité, d’égalité de traitement, de séparation des pouvoirs et de sécurité juridique. Toutefois, la question de savoir si le raisonnement juridique des tribunaux est une mesure appropriée à cette fin ou un simple outil rhétorique qui cache l’exercice discrétionnaire du pouvoir juridictionnel est discutée. Cet article reconstruit le débat sur cette question dans le champ de la philosophie du droit, et fournit un modèle pour l’analyse du raisonnement juridique dans les systèmes contemporains de droit continental.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Mendras, Marie. "L’Etat, l’argent, la clientèle." Tocqueville Review 19, no. 1 (January 1998): 35–54. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.19.1.35.

Full text
Abstract:
En Russie, l'Etat est faible et les administrations sont puissantes. Ce qui frappe l'observateur de ce pays en pleine mutation, c'est l'extraordinaire conservation des administrations, l’autopréservation des intérêts de nombreux fonctionnaires dont le pouvoir discrétionnaire n’a pas décru avec la libéralisation de l’économie et la fin du régime communiste et policier.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Dissertations / Theses on the topic "Pouvoir discrétionnaire"

1

Buffa, Stéphane. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010329.

Full text
Abstract:
Ainsi, la présente étude tente d'apporter une pierre à la construction, en droit fiscal, d'une notion fondamentale en droit administratif. Que l'on ne s'étonne donc pas, si la notion de « pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale» ne sera pas définie de suite; elle fera l'objet d'un chapitre propre. Le projet de notre recherche est, précisément, de construire une notion de pouvoir discrétionnaire plus adaptée au droit fiscal et d'entreprendre l'étude de son encadrement, dans le cadre d'un dialogue doctrinal entre les auteurs étudiant le droit fiscal et ceux étudiant le droit administratif. C'est donc par l'examen des cadres de référence participant à la construction du droit fiscal et de la notion de pouvoir discrétionnaire que nous commencerons (section I) ; la confrontation des termes du sujet amènera à l'intérêt du sujet, c'est-à-dire la réflexion sur l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit administratif (section II à laquelle se rapporte l'interrogation de notre recherche : la notion de pouvoir discrétionnaire et son encadrement sont-ils identiques à ceux du droit administratif ? (section III). La solution de cette question nécessite de mentionner les postulats de l’étude (section IV) avant d’être exposée et inscrite dans un plan (section V).
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Al-Amiri, Samer Saadoun. "Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10009.

Full text
Abstract:
Dans toutes les étapes d'un procès pénal, dès son ouverture jusqu'à sa clôture et le prononcé du verdict, le juge dispose d'un pouvoir particulier, dit "discrétionnaire", qui n'est pas soumis à un contrôle par une cour supérieure. La latitude du pouvoir discrétionnaire du juge pénal a suscité plusieurs enjeux afin de déterminer sa nature juridique et son étendue. À plusieurs reprises, l'ampleur de ce pouvoir a aussi conduit à l'enchevêtrer avec certaines notions voisines, telles que le pouvoir arbitraire, pouvoir souverain et l'intime conviction du juge. En outre, dans le but de prévenir tout risque de pouvoir arbitraire, le législateur a imposé à la Cour d'assises, sous la loi n° 939-2011 du 10 août 2011, de motiver sa décision. Nonobstant, le pouvoir discrétionnaire demeure toujours pourvu d'une portée large durant le déroulement du procès. En conséquence, ce pouvoir produit des effets contestables sur le principe de l'impartialité du juge et celui de l'égalité des citoyens devant la loi. Dans cette optique, on estime opportun de traiter, d'une part, la concordance entre le pouvoir discrétionnaire du juge et le concept de la justice, et d'autre part, l'impact de son opinion subjective sur la mise en œuvre de la justice. Cette étude souligne aussi l'exercice du pouvoir discrétionnaire par le juge notamment en relation avec la prise en considération des preuves et le choix de la peine. À cet égard, cette étude a été mise en lumière sous certains systèmes juridiques arabes et étrangers
At the various stages of the proceedings, from the start of the trial until its closure and the pronunciation of the verdict, the judge has a specific power called "discretionary". Such power is not subject to the control of a supreme court. The latitude of discretion of the judge raises several issues to determine its legal nature and essence. At several occasions, the extent of this power has also created a confusion with some related concepts, such as arbitrary power, sovereign power and the intimate conviction of the judge. In addition, to prevent any risk of arbitrary power, the legislator has imposed the Criminal Court, under Law No. 939-2011 of 10 August 2011, to provide a motivation of its sentence. Notwithstanding this obligation, the scope of such discretion remains wide during the trial. Consequently, it greatly affects the principle of impartiality of the judge and the principle of equality of citizens before the law. In this light, we consider appropriate to study, firstly, the extent of compatibility between this power and the ideological concept of justice, and the impact of his personal view to implement the justice. Secondly, we emphasize the exercise of the discretionary power by the judge with regard to the rules of evidence and the choice of sentence. The study also highlighted some foreign and Arab legal systems
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Bouveresse, Aude. "Le pouvoir discrétionnaire dans l'ordre juridique communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30015.

Full text
Abstract:
De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Au centre de la dialectique du pouvoir et du droit, il n’est pas surprenant que cette question ait passionné la doctrine. Pourtant, aucune recherche conséquente n’a été menée sur cette notion en droit communautaire. Or l’identification des fondements, des manifestations et des limites de ce pouvoir ne se satisfait pas d’une transposition mécanique des solutions dégagées dans les droits nationaux. Le cadre normatif et institutionnel unique de cet ordre juridique particularise l’exercice du pouvoir en son sein. Par ailleurs, l’objet encore essentiellement économique des traités, la légalité parfois lacunaire et souvent sibylline qui les caractérise favorise la reconnaissance d’un pouvoir de choix particulièrement étendu au profit des institutions. Ce contexte confère au juge communautaire une tâche d’une ampleur sans commune mesure avec celle assumée par les juridictions nationales dans son contrôle de la légalité des actes et des comportements adoptés en vertu d’un tel pouvoir. Mais ce pouvoir, défini dans la légalité et par le contrôle exercé par le juge, en d’autres termes ce choix légal et contrôlé, ne peut être qu’imparfaitement saisi dans ces cadres de définition. En effet les mutations du droit conduisent à compléter ces approches. La légalité, dont les qualités intrinsèques s’affaiblissent au profit d’un droit mou et négocié, n’assure plus, à elle seule, la légitimité d’un tel pouvoir. Le choix, désormais, semble devoir être légitimité par la démonstration concrète de son bien fondé, le concept de légitimité surdéterminant alors sa définition
A lot of studies have been dedicated to discretionary power in national’s legal systems. Key point of the dialectic between power and law, it is not surprising that this topic has been impassioned the doctrine. Even so, no significant analysis dealt, in European law, with this concept yet. However identification of its foundations, its modes of enforcement and its limits can not he found by a simple commutation of national results. The specificity of the European institutional structure and processes distinguish the exercise of power in this particular context. Moreover, the aims of the treaty, still mainly economic, and the European rules of law occasionally fragmentary and often ambiguous promote the acknowledgement of a large power of discretion of European institutions. Theses circumstances explain that the European Court of Justice fulfils a task which can not be compared with the one assumed by national Court in the review of legality. But, the discretionary power, defined in the legality and by the jurisdictional review, can not he understood in its entirety through these scopes of definition. Indeed the definition of discretionary power should also be considered in a wider time-frame work and placed in the context of the transformations of the law. The development of new policy instruments in the European context as the soft law has subsequently modify the concept of legality which is not able anymore to guarantee the legitimacy of the power of discretion. Henceforth it seems that this power of choice should be legitimized by the concrete demonstration of its rightfulness, the concept of legitimacy “over-defining” its definition
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Dosen-Lepoutre, Manon. "Le pouvoir discrétionnaire en droit international public." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2024. http://www.theses.fr/2024ULILD002.

Full text
Abstract:
Quels mots choisir pour nommer le pouvoir des sujets du droit international ? Parmi un large éventail de possibilités, celui-ci est parfois qualifié de « discrétionnaire ». Ce choix ne doit rien au hasard. Derrière la liberté apparente que charrie cette notion se cache la prééminence du droit. La discrétionnarité est autant une reconnaissance qu’une limitation du pouvoir des sujets du droit international. La présente étude se propose alors d’observer comment l’usage de cette notion participe au progrès de l’ordre international. Il y a de fait une diffusion historique de la discrétionnarité, des ordres internes vers l’ordre international, dans un mouvement délibéré et discursif engagé par une partie de la doctrine internationaliste pour reléguer la souveraineté, perçue comme vectrice d’un absolutisme avec lequel la discrétionnarité rompt. L’intérêt de cette notion réside en effet dans sa capacité de se saisir du processus décisionnel. Sa décomposition analytique fait ressortir deux étapes que sont la détermination de l’opportunité de l’action puis celle de ses modalités. Ainsi placé sur une « échelle » de discrétionnarité, le pouvoir en droit international s’inscrit à nouveau dans une dialectique entre liberté et contrainte. L’étude jurisprudentielle confirme alors comment les juges internationaux ont façonné la notion autour des enjeux de respect des finalités de l’habilitation et d’adéquation des motifs. Le pouvoir discrétionnaire, passé au crible judiciaire, est autant consacré que subordonné au droit international
What words should be used to describe the power of subjects of international law? Among a wide range of possibilities, it is sometimes described as “discretionary”. This choice is not accidental. Behind the apparent freedom conveyed by the term lies the rule of law. Discretion is both a recognition and a limitation of the power of the subjects of international law. The purpose of this study is to observe how the use of this concept contributes to the progress of the international legal order. In fact, the discretionary power has historically spread from domestic orders to the international order, in a deliberate and discursive movement initiated by a part of the internationalist doctrine to relegate sovereignty, perceived as the vector of an absolutism from which the discretionary power breaks away. The interest of this concept lies indeed in its ability to grasp the decision-making process. Its analytical decomposition highlights two stages: the determination of the opportunity to act and then the modalities of that action. Thus placed on a “scale” of discretion, power in international law is once again part of a dialectic between freedom and constraint. A study of case law confirms how international judges have shaped the concept around the issues of respect for the intended purpose of the powers and the adequacy of the factual and legal grounds of the action. Discretion under judicial review is both enshrined in and subordinated to international law
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Mamdouh, Habiba. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale au Maroc." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0595.

Full text
Abstract:
Lorsqu'elle prend une décision, l'administration peut se trouver, soit dans une situation de compétence liée , soit, d'une compétence discrétionnaire. L'administration investie d'une compétence liée est obligé de décider dans un sens déterminé. Son pouvoir d'appréciation étant exclu, en présence de circonstances de faits donnés, l'administration est tenue de prendre une décision La compétence discrétionnaire signifie, un libre pouvoir de décision d'agir ou ne pas agir. Le pouvoir de décider ou d'agir ouvre à l'administration une faculté de choix quant aux décisions a prendre. La réglementation juridique n'indique pas a l'autorise administrative la décision a prendre, et ne lui trace pas la conduite à tenir. L'administration doit se livrer a une appréciation des données de l'espèce afin de se déterminer et de prendre le parti qu'elle estime le pus opportun. En réalité, administration n'est que rarement dans une situation de pure compétence liée, elle bénéficie toujours d'un pouvoir appréciation discrétionnaire. Les cas ou administration agit librement dans le cadre de la règle de droit augmente constamment, en raison de l'indétermination de la réglementation juridique qui englobe aussi bien la réglementation légale que réglementaire. Ce n'est qu'en partant de l'analyse des textes fiscaux qu'il est possible de découvrir dans quelle mesure l'administration conserve ou est dépourvue d'une liberté appréciation et de décision
When taking a decison, the adminstration is either in a position of limited jurisdiction or in position of discretionnary privilege. The admnistration invested with limited jurisdiction, is required to take a decision in a specific way. With no discretionnary power in the circumstances of the case, the administration is required to take such a decision. The discretionnary privilege means free decision-making autority to act or not act. The autority to make a decision or to act provides the admnistration with a wide range of decision to choose from. The statutory regulation does not indicate to the admnistratering autority what decision to make, nor does it show the course of action to take. The admnistration is supposed to consider the data at hand in order to have a clearer of vision of what appropriate course of action to take. In fact, rarely is the admnistration in a state of full limited jurisdiction, its always enjoys a discretionnary power. The case in which the admnistration acts freely in the framework of law are constantly in increasing in view of the vagueness of the statutory regulation which spans the regulatory as well as the statutory regulation. Based on the analysis of the fiscal texts, its possible find to what degree the admnistration detains or loses its free discretionnary power
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Dahraoui, Omar. "Le pouvoir discrétionnaire du juge en droit marocain." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0548.

Full text
Abstract:
La 1ère partie de la thèse traite le pouvoir discrétionnaire du juge pénal en matière de qualification de l'acte criminel, d'évaluation de la peine (CH1) et de la preuve (CH2). En 2ème partie de la thèse, analyse le pouvoir d'apréciation du juge dans le domaine contractuel (CH1) et son corollaire la responsabilité civile délictuelle (CH2) le tout avec le contrôle de la cours suprême
The first part of thesis focuses on the discretionary power of penal judge in regards to the qualification of criminal act, punishment evaluation (Chap. I) as well as evidence (Chap. II). As for the second part of work, it deals with the judge summing up power in contractual field, delictuel civil responsability (Chap. II) under the supervision of the supreme court
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Miller, Sébastien. "Le pouvoir discrétionnaire du législateur: contribution à une étude du pouvoir législatif." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020062.

Full text
Abstract:
Ce travail analyse le rôle constitutionnel du pouvoir législatif en étudiant la production juridique du pouvoir d’appréciation politique du législateur. Il utilise la notion théorique de pouvoir discrétionnaire du législateur et en distingue deux types : celui qui est soustrait au contrôle de constitutionnalité, et celui qui est produit par ce contrôle. Le premier, marginal, révèle le caractère politique de la loi qui explique que son interprétation de la Constitution prévale exceptionnellement sur celle du juge. Le second, essentiel, se caractérise par son ambivalence, la très grande variabilité du contrôle qui pèse sur lui, et le fait que le juge le produise à partir de configurations d’indéterminabilité normative. Ceci révèle la théorie constitutionnelle qui sous-tend son contrôle et caractérise l’ambiguïté du pouvoir discrétionnaire, instrument à la fois de la consécration du monopole législatif d’expression d’une volonté politique, et de sa rationalisation par le juge.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Gallardo, Jean-Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le juge de l'excès de pouvoir." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2012.

Full text
Abstract:
Le traitement doctrinal du pouvoir discrétionnaire de l'administration repose le plus souvent sur le postulat d'une maîtrise juridictionnelle. Pour l'essentiel, cette idée reçue s'appuie sur l'emprise technique du juge de l'excès de pouvoir. La politique de hiérarchisation du contrôle conférerait même au juge de l'excès de pouvoir une emprise intégrale sur la notion, l'étendue et l'existence du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans cette analyse, l'absence d'autonomie du pouvoir discrétionnaire au regard du juge de l'excès de pouvoir découlerait directement de la politique de hiérarchisation du contrôle. Plus précisément, la distinction des niveaux de contrôle serait fondée sur une maîtrise à la fois de la localisation et de l'intensité du pouvoir discrétionnaire. Partant, le juge de l'excès de pouvoir maîtriserait l'existence de la notion. Pour notre part, nous entendons démontrer que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ne constitue pas une notion contingente, dominée par le juge de l'excès de pouvoir. A cette fin, nous analysons les deux piliers qui soutiennent la hiérarchisation du contrôle. Nous montrons alors que le juge de l'excès de pouvoir ne maîtrise absolument pas la localisation du pouvoir discrétionnaire et que son intensité est partiellement indépendante. Partant, le pouvoir discrétionnaire de l'administration constitue une notion qui s'impose, dans une large part, au juge de l'excès de pouvoir.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Koutoupa-Rengakos, Evangelia. "Le Pouvoir discrétionnaire de l'administration interventionniste en droit français." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010289.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Baldous, Benjamin. "Les pouvoirs du juge de pleine juridiction." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32017.

Full text
Abstract:
En contentieux administratif, cohabitent quatre types de recours dont les deux principaux sont le recours de pleine juridiction et le recours pour exces de pouvoir. Depuis la classification de laferriere, on oppose ces deux recours en retenant l'etendue des pouvoirs du juge: le juge de l' exces de pouvoir est limite a l'annulation de l'acte administratif alors que le juge de pleine juridic, tion dispose comme son nom l'indique, de tous les pouvoirs habituels d'un juge: annulation,refor- mation, condamnation pecuniaire. Ce travail entend etudier la totalite des pouvoirs du juge de pleine juridiction ; il n'est pas limite dans le temps et concerne le recours de pleine juridiction de, puis son apparition,c'est a dire depuis la revolution francaise. Dans une premiere partie nous a- vons traite des fondements des pouvoirs du juge de pleine juridiction: il s'agit de determiner les dates auxquelles sont apparus les differents pouvoirs du juge de pleine juridiction ainsi que les sources de ces pouvoirs (sources textuelles ou jurisprudentielles ). D s'agit aussi d'expliquer les rai, sons pour lesquelles dans tel ou tel contentieux le juge administratif possede des pouvoirs de plei, ne juridiction ou doit se contenter d'un pouvoir d'annulation. Apres avoir expose les justifications doctrinales des pouvoirs du juge depuis le debut du 19 eme siecle, nous avons indique que les jus, tifications veritables de ces pouvoirs etaient de nature politique: protection de l'administre dans l'op, tion en faveur du plein contentieux, protection de l'etat dans le choix pour le recours pour exces de pouvoir. Dans une seconde partie nous avons expose l'etendue des pouvoirs du juge de pleine juri, diction sous la forme d'une typologie: pouvoir de condamner au paiement d'une somme d'argent, pou, voir d'annulation, pouvoir de substitution, pouvoir d'injonction (notamment dans le cadre de la loi du 8 fevrier 1995). Pour chacun de ces pouvoirs est analysee leur mise en oeuvre dans les diverses ma, tieres de pleine juridiction ( responsabilite, contrat, electoral fiscal, edifices menacant ruine , installa, tions classees, etc. . . )
Cancellation reformation compensation injunction (particulary within the law of 8 february 1995. ) history of this powers 1790-1998. Relations between the "full-jurisdiction" judge and the cancellation judge justifications of the powers of "full-jurisdiction" judge : importance of political jus, tifications. Analyse of classic and modem french doctrine to the point of this justifications: laferriere,aucoc, hauriou, duguit, jeze,romieu,guillien, waline,sandevoir,chevallier, chapus, auby,woehrling, fornacciari,genevois. Contentious matters of responsibility, contract, electoral, fiscal, classified installation, ruins building, political refugees
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Books on the topic "Pouvoir discrétionnaire"

1

Bouveresse, Aude. Le pouvoir discrétionnaire dans l'ordre juridique communautaire. Bruxelles: Bruylant, 2010.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Serrand, Pierre, and Wojciech Jakimowicz. Le pouvoir discrétionnaire: Regards croisés franco-polonais. Paris: Mare & Martin, 2013.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Mirindi, Wenceslas Busane Ruhana. Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le juge administratif congolais. Bruxelles: Bruylant, 2012.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Canada, Law Reform Commission of. Towards A Modern Federal Administrative Law. S.l: s.n, 1987.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

John, Frecker, and Law Reform Commission of Canada., eds. Towards a modern federal administrative law: Administrative law project : consultation paper prepared for the Law Reform Commission of Canada. Ottawa, Canada: The Commission, 1987.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Law Reform Commission of Canada. Towards a modern federal administrative law =: Administrative law project. Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1987.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Lagasse, Dominique. L'erreur manifeste d'appréciation en droit administratif: Essai sur les limites du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Bruxelles: Bruylant, 1986.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Waddington, P. A. J. Policing citizens: Authority and rights. London: Routledge, 2003.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Comtois, Suzanne. Vers la primauté de l'approche pragmatique et fonctionnelle: Précis du contrôle judiciaire des décisions de fond rendues par les organismes administratifs. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2003.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Canada, Law Reform Commission of. Policy implementation, compliance, and administrative law. Ottawa, Canada: The Commission, 1986.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Book chapters on the topic "Pouvoir discrétionnaire"

1

Favreau, Florian. "Pouvoir discrétionnaire." In Encyclopédie du management public, 534–36. Institut de la gestion publique et du développement économique, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.igpde.16590.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Charnock, Ross. "Contraintes et pouvoir discrétionnaire dans la Common Law." In Langage et politique, 39–57. Presses universitaires du Septentrion, 2016. http://dx.doi.org/10.4000/books.septentrion.62223.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Foka Taffo, Frédéric. "Titelei/Inhaltsverzeichnis." In Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale, 1–20. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845286792-1.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Foka Taffo, Frédéric. "Titre 2: Le pouvoir discrétionnaire du Procureur en matière d’enquêtes et de poursuites." In Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale, 143–214. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845286792-143.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Foka Taffo, Frédéric. "Introduction générale." In Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale, 21–64. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845286792-21.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Foka Taffo, Frédéric. "Titre 1: La collecte et la gestion des preuves dans la phase préparatoire au procès." In Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale, 215–88. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845286792-215.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Foka Taffo, Frédéric. "Titre 2: L’administration de la preuve au cours du procès." In Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale, 289–368. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845286792-289.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Foka Taffo, Frédéric. "Conclusion générale." In Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale, 369–74. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845286792-369.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Foka Taffo, Frédéric. "Bibliographie." In Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale, 375–92. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845286792-375.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Foka Taffo, Frédéric. "Résumé." In Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale, 393–94. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845286792-393.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
You might also be interested in the extended bibliographies on the topic 'Pouvoir discrétionnaire' for particular source types:
Journal articles Dissertations / Theses Books
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography