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Academic literature on the topic 'Pouvoir discrétionnaire (Administration)'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 28 July 2025

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Journal articles on the topic "Pouvoir discrétionnaire (Administration)"

1

Pradal, Philippe. "La responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états?unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire." Revue française d'administration publique 147, no. 3 (2013): 705. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.147.0705.

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2

Grandjean, Julien. "Cyprien AVENEL et Nicolas DUVOUX (dir.), « Le travail social entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir d’agir », Revue française des affaires sociales, 2, avril-juin 2020, La Documentation française." Revue française d'administration publique N°176, no. 4 (2020): 1071. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.176.0229.

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3

Mendras, Marie. "L’Etat, l’argent, la clientèle." Tocqueville Review 19, no. 1 (1998): 35–54. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.19.1.35.

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Abstract:

En Russie, l'Etat est faible et les administrations sont puissantes. Ce qui frappe l'observateur de ce pays en pleine mutation, c'est l'extraordinaire conservation des administrations, l’autopréservation des intérêts de nombreux fonctionnaires dont le pouvoir discrétionnaire n’a pas décru avec la libéralisation de l’économie et la fin du régime communiste et policier.

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4

Cartier, Geneviève. "Le principe de précaution et la déférence judiciaire en droit administratif." Les Cahiers de droit 43, no. 1 (2005): 79–101. http://dx.doi.org/10.7202/043703ar.

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Abstract:

Dans l'article qui suit, l'auteure cherche à vérifier la compatibilité des exigences que pose le principe de précaution avec l'attitude de déférence des cours de justice canadiennes à l'égard des décisions des organismes administratifs spécialisés. Le degré de déférence judiciaire repose sur un certain nombre de facteurs, parmi lesquels figurent l'expertise du décideur administratif et la nature discrétionnaire de son pouvoir. Comme le principe de précaution constitue à la base une stratégie de gestion des risques soumise à l'attention des décideurs appelés à prendre position dans un contexte

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5

Morin, Fernand. "Vox Populi… et la démocratie syndicale." Jurisprudence du travail 22, no. 3 (2005): 441–46. http://dx.doi.org/10.7202/027816ar.

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Abstract:

Une récente décision arbitrale 1 met en lumière quelques difficultés inhérentes au gouvernement des associations de salariés. Sous le couvert de l'efficacité, plusieurs associations confient à leurs principaux officiers de larges pouvoirs discrétionnaires. A un tel prix, il est parfois possible d'obtenir une administration dynamique et souple. Il nous faut savoir alors ce qu'il en coûte à la démocratie syndicale. En raison de la rareté de décision sur un tel sujet, nous en présentons un résumé ordonné, pour formuler par la suite, quelques observations. (1) Canadair Limited c. Aircraft Lodge 71

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6

KIM, Ji-Young. "Étude juridique comparative sur le territoire de la collectivité territoriale : En analysant des exemples français." European Constitutional Law Association 46 (December 31, 2024): 61–107. https://doi.org/10.21592/eucj.2024.46.61.

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Abstract:

Condition de l'existence de l'État, le territoire est aussi un élément de l'organisation de l'Etat. Dans chaque Etat, les pouvoirs publics procèdent à un découpage du territoire pour le gouverner et l'administrer. L’État a le pouvoir de décider une délimitation et une modification des territoires de sa volonté. Lors de la modification ou délimitations des limites des collectivités territoriales, l'État ne peut pas porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales qui est reconnue par la Constitution. Il faut tenir compte des dispositions de la Constitutiton qui réserve

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7

Bradley, A. W. "Recent Reform of Social Security Adjudication in Great Britain." Les Cahiers de droit 26, no. 2 (2005): 403–49. http://dx.doi.org/10.7202/042670ar.

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Abstract:

Cet article expose les transformations qu'a subies en 1984 le système des tribunaux administratifs de la sécurité sociale en Grande-Bretagne. Ce système avait jusqu'alors comme caractéristique principale la répartition du contentieux des prestations de sécurité sociale entre deux réseaux de tribunaux locaux. Les uns étaient chargés d'entendre les appels relatifs aux prestations, pour la plupart contributives, prévues par le Social Security Act 1975, tandis que les autres avaient compétence en matière d'aide sociale (supplementary benefits,). L'élément majeur de la réforme de 1984 est la fusion

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8

De Oliveira Muniz, Jacqueline, and Washington França da Silva. "MANDATO POLICIAL NA PRÁTICA: tomando decisões nas ruas de João Pessoa." Caderno CRH 23, no. 60 (2011). http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v23i60.19133.

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Abstract:

Este artigo volta-se para o chamado modus operandi dos patrulheiros da ordem pública da Polícia Militar da Paraíba, dirigindo o seu olhar para o que seja o “padrão operacional” dos PMs que fazem o “policiamento ostensivo” em João Pessoa. Toma como percurso o ponto de vista desses policiais sobre a sua práxis discricionária no atendimento às ocorrências criminais e não-criminais, buscando compreender como o mandato público de polícia se faz nas ruas e, por conseguinte, com que meios e modos a autoridade policial é concretamente exercida diante dos “fins” para os quais ela é chamada a atuar. PAL

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Dissertations / Theses on the topic "Pouvoir discrétionnaire (Administration)"

1

Buffa, Stéphane. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010329.

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Abstract:

Ainsi, la présente étude tente d'apporter une pierre à la construction, en droit fiscal, d'une notion fondamentale en droit administratif. Que l'on ne s'étonne donc pas, si la notion de « pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale» ne sera pas définie de suite; elle fera l'objet d'un chapitre propre. Le projet de notre recherche est, précisément, de construire une notion de pouvoir discrétionnaire plus adaptée au droit fiscal et d'entreprendre l'étude de son encadrement, dans le cadre d'un dialogue doctrinal entre les auteurs étudiant le droit fiscal et ceux étudiant le droit administ

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2

Tamzini, Wafa. "Recherches sur la doctrine de l'administration." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010309.

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Abstract:

En France, l'administration est officiellement soumise au politique et subordonnée à l'exécutif. Elle est chargée d'exécuter l'action du gouvernement et d'appliquer les lois et règlements en vigueur. Pour mener à bien sa mission, l'administration dispose d'un pouvoir juridique, celui d'émettre des règles juridiques en vue d'appliquer les lois et règlements. Mais elle possède également, et cet aspect est très souvent ignoré, un pouvoir de fait, qui se traduit notamment par sa participation dans l'élaboration des textes législatifs. C'est dans l'exercice de ces pouvoirs que la doctrine émise par

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3

Wakote-Falco, Reine. "L'évolution des conceptions doctrinales et jurisprudentielles relatives au pouvoir de décision de l'administration en Allemagne et en France depuis 1860 : (pouvoir discrétionnaire stricto sensu et notion juridique indéterminée)." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010282.

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Abstract:

La question de l'étendue du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire est apparue au milieu du XIXème siècle avec la forte revendication, par les particuliers, d'une meilleure protection contre l'administration de leurs droits et libertés nouvellement reconnus. L'Allemagne et la France ont tous deux confié ce contrôle au juge administratif. La présente étude retrace les cheminements parcourus par le juge administratif, en Allemagne et en France, pour étendre son contrôle sur le pouvoir de décision reconnu à l'autorité administrative. Elle prend aussi en considération les conceptio

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4

Bousta, Rhita. "Essai sur la notion de bonne administration." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010303.

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Abstract:

La bonne administration peut être conçue comme une notion juridique. L'étude de ses emplois, qui s'étend aux droits communautaire, espagnol et britannique, permet d'en proposer une définition: l'adaptation équilibrée des moyens de l'administration. Liée au pouvoir discrétionnaire, elle ne se confond ni avec la qualité ni avec la bonne gouvernance. D'essence objective, cette notion est difficilement convertible en droit subjectif. Le «droit à une bonne administration» (art. 41 de la Charte des droits fondamentaux) peut ainsi faire l'objet de critiques. Cette notion est d'un apport réel au droit

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5

Guinchard, Audrey. "Les enjeux du pouvoir de répression en matière pénale : du modèle judiciaire à l'attraction d'un système unitaire." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33023.

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Abstract:

Le constat d'une distribution du pouvoir de répression entre le juge pénal et d'autres organes soulève, à l'égard de ce pouvoir de réprssion, des enjeux d'attribution et d'exercice. Après analyse des données historiques et de droit fondamental, l'attribution se révèle partagée entre entre le juge pénal et d'autres que sont l'administration directe, les autorités administratives indépendantes, le juge civil et le juge administratif. Parce que le critère présidant à ce partage est matériel et non pas organique, le pouvoir de répression doit être un et, à défaut de conduire à un système unique de

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6

Bernhard, Stéphane. "Les aspects subjectifs et virtuels du système pénal français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30019.

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Abstract:

Le droit ne vivant que par l’application qui en est faite par les juges, il existe nécessairement de la subjectivité. Le droit pénal ne fait pas exception à ce postulat ; cette subjectivité va se manifester dans toutes les phases de la procédure pénale, que ce soit dans la mise en œuvre des poursuites par le Parquet ou au cours du jugement. Quant à la virtualité, elle peut sembler à priori saugrenue en droit pénal, manifestation d’un pouvoir régalien de l’État ; pourtant, le Parquet est parfois amené à classer sans suite non pas en opportunité mais sous une pression des flux. Cet engorgement e

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7

Mamdouh, Habiba. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale au Maroc." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0595.

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Abstract:

Lorsqu'elle prend une décision, l'administration peut se trouver, soit dans une situation de compétence liée , soit, d'une compétence discrétionnaire. L'administration investie d'une compétence liée est obligé de décider dans un sens déterminé. Son pouvoir d'appréciation étant exclu, en présence de circonstances de faits donnés, l'administration est tenue de prendre une décision La compétence discrétionnaire signifie, un libre pouvoir de décision d'agir ou ne pas agir. Le pouvoir de décider ou d'agir ouvre à l'administration une faculté de choix quant aux décisions a prendre. La réglementation

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8

Gallardo, Jean-Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le juge de l'excès de pouvoir." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2012.

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Abstract:

Le traitement doctrinal du pouvoir discrétionnaire de l'administration repose le plus souvent sur le postulat d'une maîtrise juridictionnelle. Pour l'essentiel, cette idée reçue s'appuie sur l'emprise technique du juge de l'excès de pouvoir. La politique de hiérarchisation du contrôle conférerait même au juge de l'excès de pouvoir une emprise intégrale sur la notion, l'étendue et l'existence du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans cette analyse, l'absence d'autonomie du pouvoir discrétionnaire au regard du juge de l'excès de pouvoir découlerait directement de la politique de hiéra

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9

Dosen-Lepoutre, Manon. "Le pouvoir discrétionnaire en droit international public." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2024. http://www.theses.fr/2024ULILD002.

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Abstract:

Quels mots choisir pour nommer le pouvoir des sujets du droit international ? Parmi un large éventail de possibilités, celui-ci est parfois qualifié de « discrétionnaire ». Ce choix ne doit rien au hasard. Derrière la liberté apparente que charrie cette notion se cache la prééminence du droit. La discrétionnarité est autant une reconnaissance qu’une limitation du pouvoir des sujets du droit international. La présente étude se propose alors d’observer comment l’usage de cette notion participe au progrès de l’ordre international. Il y a de fait une diffusion historique de la discrétionnarité, de

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10

Defoort, Benjamin. "La décision administrative." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020097.

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Abstract:

Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d

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Books on the topic "Pouvoir discrétionnaire (Administration)"

1

Canada, Law Reform Commission of. Towards A Modern Federal Administrative Law. s.n, 1987.

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2

John, Frecker, and Law Reform Commission of Canada., eds. Towards a modern federal administrative law: Administrative law project : consultation paper prepared for the Law Reform Commission of Canada. The Commission, 1987.

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3

Law Reform Commission of Canada. Towards a modern federal administrative law =: Administrative law project. Law Reform Commission of Canada, 1987.

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4

Serrand, Pierre, and Wojciech Jakimowicz. Le pouvoir discrétionnaire: Regards croisés franco-polonais. Mare & Martin, 2013.

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5

Mirindi, Wenceslas Busane Ruhana. Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le juge administratif congolais. Bruylant, 2012.

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6

Lagasse, Dominique. L'erreur manifeste d'appréciation en droit administratif: Essai sur les limites du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Bruylant, 1986.

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7

Comtois, Suzanne. Vers la primauté de l'approche pragmatique et fonctionnelle: Précis du contrôle judiciaire des décisions de fond rendues par les organismes administratifs. Éditions Y. Blais, 2003.

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8

Canada, Law Reform Commission of. Policy implementation, compliance, and administrative law. The Commission, 1986.

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9

EXERCISING DISCRETION: DECISION-MAKING IN THE CRIMINAL JUSTICE SYSTEM AND...; ED. BY LORAINE GELSTHORPE. WILLAN, 2003.

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10

Michigan sentencing guidelines manual 2016. Thomson Reuters, 2016.

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