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Dissertations / Theses on the topic 'Pouvoir discrétionnaire des juges'
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1
Dahraoui, Omar. "Le pouvoir discrétionnaire du juge en droit marocain." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0548.
Full textAbstract:
La 1ère partie de la thèse traite le pouvoir discrétionnaire du juge pénal en matière de qualification de l'acte criminel, d'évaluation de la peine (CH1) et de la preuve (CH2). En 2ème partie de la thèse, analyse le pouvoir d'apréciation du juge dans le domaine contractuel (CH1) et son corollaire la responsabilité civile délictuelle (CH2) le tout avec le contrôle de la cours suprêmeThe first part of thesis focuses on the discretionary power of penal judge in regards to the qualification of criminal act, punishment evaluation (Chap. I) as well as evidence (Chap. II). As for the second part of work, it deals with the judge summing up power in contractual field, delictuel civil responsability (Chap. II) under the supervision of the supreme court
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Al-Amiri, Samer Saadoun. "Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10009.
Full textAbstract:
Dans toutes les étapes d'un procès pénal, dès son ouverture jusqu'à sa clôture et le prononcé du verdict, le juge dispose d'un pouvoir particulier, dit "discrétionnaire", qui n'est pas soumis à un contrôle par une cour supérieure. La latitude du pouvoir discrétionnaire du juge pénal a suscité plusieurs enjeux afin de déterminer sa nature juridique et son étendue. À plusieurs reprises, l'ampleur de ce pouvoir a aussi conduit à l'enchevêtrer avec certaines notions voisines, telles que le pouvoir arbitraire, pouvoir souverain et l'intime conviction du juge. En outre, dans le but de prévenir tout risque de pouvoir arbitraire, le législateur a imposé à la Cour d'assises, sous la loi n° 939-2011 du 10 août 2011, de motiver sa décision. Nonobstant, le pouvoir discrétionnaire demeure toujours pourvu d'une portée large durant le déroulement du procès. En conséquence, ce pouvoir produit des effets contestables sur le principe de l'impartialité du juge et celui de l'égalité des citoyens devant la loi. Dans cette optique, on estime opportun de traiter, d'une part, la concordance entre le pouvoir discrétionnaire du juge et le concept de la justice, et d'autre part, l'impact de son opinion subjective sur la mise en œuvre de la justice. Cette étude souligne aussi l'exercice du pouvoir discrétionnaire par le juge notamment en relation avec la prise en considération des preuves et le choix de la peine. À cet égard, cette étude a été mise en lumière sous certains systèmes juridiques arabes et étrangersAt the various stages of the proceedings, from the start of the trial until its closure and the pronunciation of the verdict, the judge has a specific power called "discretionary". Such power is not subject to the control of a supreme court. The latitude of discretion of the judge raises several issues to determine its legal nature and essence. At several occasions, the extent of this power has also created a confusion with some related concepts, such as arbitrary power, sovereign power and the intimate conviction of the judge. In addition, to prevent any risk of arbitrary power, the legislator has imposed the Criminal Court, under Law No. 939-2011 of 10 August 2011, to provide a motivation of its sentence. Notwithstanding this obligation, the scope of such discretion remains wide during the trial. Consequently, it greatly affects the principle of impartiality of the judge and the principle of equality of citizens before the law. In this light, we consider appropriate to study, firstly, the extent of compatibility between this power and the ideological concept of justice, and the impact of his personal view to implement the justice. Secondly, we emphasize the exercise of the discretionary power by the judge with regard to the rules of evidence and the choice of sentence. The study also highlighted some foreign and Arab legal systems
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Baldous, Benjamin. "Les pouvoirs du juge de pleine juridiction." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32017.
Full textAbstract:
En contentieux administratif, cohabitent quatre types de recours dont les deux principaux sont le recours de pleine juridiction et le recours pour exces de pouvoir. Depuis la classification de laferriere, on oppose ces deux recours en retenant l'etendue des pouvoirs du juge: le juge de l' exces de pouvoir est limite a l'annulation de l'acte administratif alors que le juge de pleine juridic, tion dispose comme son nom l'indique, de tous les pouvoirs habituels d'un juge: annulation,refor- mation, condamnation pecuniaire. Ce travail entend etudier la totalite des pouvoirs du juge de pleine juridiction ; il n'est pas limite dans le temps et concerne le recours de pleine juridiction de, puis son apparition,c'est a dire depuis la revolution francaise. Dans une premiere partie nous a- vons traite des fondements des pouvoirs du juge de pleine juridiction: il s'agit de determiner les dates auxquelles sont apparus les differents pouvoirs du juge de pleine juridiction ainsi que les sources de ces pouvoirs (sources textuelles ou jurisprudentielles ). D s'agit aussi d'expliquer les rai, sons pour lesquelles dans tel ou tel contentieux le juge administratif possede des pouvoirs de plei, ne juridiction ou doit se contenter d'un pouvoir d'annulation. Apres avoir expose les justifications doctrinales des pouvoirs du juge depuis le debut du 19 eme siecle, nous avons indique que les jus, tifications veritables de ces pouvoirs etaient de nature politique: protection de l'administre dans l'op, tion en faveur du plein contentieux, protection de l'etat dans le choix pour le recours pour exces de pouvoir. Dans une seconde partie nous avons expose l'etendue des pouvoirs du juge de pleine juri, diction sous la forme d'une typologie: pouvoir de condamner au paiement d'une somme d'argent, pou, voir d'annulation, pouvoir de substitution, pouvoir d'injonction (notamment dans le cadre de la loi du 8 fevrier 1995). Pour chacun de ces pouvoirs est analysee leur mise en oeuvre dans les diverses ma, tieres de pleine juridiction ( responsabilite, contrat, electoral fiscal, edifices menacant ruine , installa, tions classees, etc. . . )Cancellation reformation compensation injunction (particulary within the law of 8 february 1995. ) history of this powers 1790-1998. Relations between the "full-jurisdiction" judge and the cancellation judge justifications of the powers of "full-jurisdiction" judge : importance of political jus, tifications. Analyse of classic and modem french doctrine to the point of this justifications: laferriere,aucoc, hauriou, duguit, jeze,romieu,guillien, waline,sandevoir,chevallier, chapus, auby,woehrling, fornacciari,genevois. Contentious matters of responsibility, contract, electoral, fiscal, classified installation, ruins building, political refugees
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Bouveresse, Aude. "Le pouvoir discrétionnaire dans l'ordre juridique communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30015.
Full textAbstract:
De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Au centre de la dialectique du pouvoir et du droit, il n’est pas surprenant que cette question ait passionné la doctrine. Pourtant, aucune recherche conséquente n’a été menée sur cette notion en droit communautaire. Or l’identification des fondements, des manifestations et des limites de ce pouvoir ne se satisfait pas d’une transposition mécanique des solutions dégagées dans les droits nationaux. Le cadre normatif et institutionnel unique de cet ordre juridique particularise l’exercice du pouvoir en son sein. Par ailleurs, l’objet encore essentiellement économique des traités, la légalité parfois lacunaire et souvent sibylline qui les caractérise favorise la reconnaissance d’un pouvoir de choix particulièrement étendu au profit des institutions. Ce contexte confère au juge communautaire une tâche d’une ampleur sans commune mesure avec celle assumée par les juridictions nationales dans son contrôle de la légalité des actes et des comportements adoptés en vertu d’un tel pouvoir. Mais ce pouvoir, défini dans la légalité et par le contrôle exercé par le juge, en d’autres termes ce choix légal et contrôlé, ne peut être qu’imparfaitement saisi dans ces cadres de définition. En effet les mutations du droit conduisent à compléter ces approches. La légalité, dont les qualités intrinsèques s’affaiblissent au profit d’un droit mou et négocié, n’assure plus, à elle seule, la légitimité d’un tel pouvoir. Le choix, désormais, semble devoir être légitimité par la démonstration concrète de son bien fondé, le concept de légitimité surdéterminant alors sa définitionA lot of studies have been dedicated to discretionary power in national’s legal systems. Key point of the dialectic between power and law, it is not surprising that this topic has been impassioned the doctrine. Even so, no significant analysis dealt, in European law, with this concept yet. However identification of its foundations, its modes of enforcement and its limits can not he found by a simple commutation of national results. The specificity of the European institutional structure and processes distinguish the exercise of power in this particular context. Moreover, the aims of the treaty, still mainly economic, and the European rules of law occasionally fragmentary and often ambiguous promote the acknowledgement of a large power of discretion of European institutions. Theses circumstances explain that the European Court of Justice fulfils a task which can not be compared with the one assumed by national Court in the review of legality. But, the discretionary power, defined in the legality and by the jurisdictional review, can not he understood in its entirety through these scopes of definition. Indeed the definition of discretionary power should also be considered in a wider time-frame work and placed in the context of the transformations of the law. The development of new policy instruments in the European context as the soft law has subsequently modify the concept of legality which is not able anymore to guarantee the legitimacy of the power of discretion. Henceforth it seems that this power of choice should be legitimized by the concrete demonstration of its rightfulness, the concept of legitimacy “over-defining” its definition
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Nasah, Kuate Mirande. "La légitimité du juge." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30018.
Full textAbstract:
La consécration du pouvoir du juge est le talon d'Achille de la théorie du droit et pose le problème redoutable de la légitimité de ce pouvoir dans un système démocratique. L'enjeu est considérable et explique les polémiques menées autour du fondement de la légitimité du pouvoir du juge. L'essentiel de ces polémiques tient en un procès en illégitimité. En effet l'incoercible pouvoir de création du juge est l'objet de nombreuses critiques au motif que n'étant pas élu le juge n'est pas légitime pour créer du droit. Le pouvoir du juge ne s'accorderait donc pas à priori avec une certaine théorie démocratique qui prétend légitimer tout pouvoir par l'élection. Or l'élection est un facteur négatif du pouvoir du juge car elle le ferait dépendre de ses électeurs. Elle ne saurait donc légitimer le pouvoir du juge car il n'y a pas de légitimité en soi, c'est à chaque fonction d'assurer ses propres sources de légitimité. La nécessite de la fonction, la relative indépendance du juge, son impartialité, corroborés par les règles procédurales fondent et légitiment le pouvoir du juge. Seulement ces critères eu égard à la théorie démocratiques semblent insuffisants et n'expliquent pas la mutation de la fonction du juge. Aussi bien, cette mutation a t-elle entraîné une mutation de la question même de la légitimité et le problème - à notre sens - ne se résume plus à celui de la légitimité du juge en tant que tel mais se cristallise autour de la légitimité de la production des normes sociales. De nouveaux acteurs juridiques émergent en effet et la scène judiciaire les représente en train d'apaiser les conflits comme le feraient les véritables détenteurs de la fonction juridictionnelle. Il parait ainsi plus important de constater que nous nous acheminons vers de nouveaux modes de régulation sociale et il serait opportun de s'interroger sur le rôle dévolu au juge dans cette optiqueThe idea of democraty involves that the legitimacy of a power must come from election. Therefore the first conclusion that is drawn from this statement is that, the judge is not legitimate because he is not elected but nominated by the executive power. This conclusion is totally wrong because legitimacy can not just comme from election, there are others sources of legitimacy, every fonction must have her own sources of legitimacy. So, the comptetence of the judge, his relative independance, his impartiality and the rules of procedures that he follows are the fondaments of his legitimacy. But those criterias are unsufficient and unable to explain the transformation of the role of the judge. In fact, this transformation has also transform the question of legitimacy and the problem today is the one of the legitimacy of the production of social norms. This is due to the emergence of new judicial actors who appear on the judicial scene and solve conflicts as if the were the real masters of judicial power. We are definetely going to face new forms of regulation of conflicts and it will be quite interesting to interrogate ourselves on the new role of the judge in the postmodern society
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Dosen-Lepoutre, Manon. "Le pouvoir discrétionnaire en droit international public." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2024. http://www.theses.fr/2024ULILD002.
Full textAbstract:
Quels mots choisir pour nommer le pouvoir des sujets du droit international ? Parmi un large éventail de possibilités, celui-ci est parfois qualifié de « discrétionnaire ». Ce choix ne doit rien au hasard. Derrière la liberté apparente que charrie cette notion se cache la prééminence du droit. La discrétionnarité est autant une reconnaissance qu’une limitation du pouvoir des sujets du droit international. La présente étude se propose alors d’observer comment l’usage de cette notion participe au progrès de l’ordre international. Il y a de fait une diffusion historique de la discrétionnarité, des ordres internes vers l’ordre international, dans un mouvement délibéré et discursif engagé par une partie de la doctrine internationaliste pour reléguer la souveraineté, perçue comme vectrice d’un absolutisme avec lequel la discrétionnarité rompt. L’intérêt de cette notion réside en effet dans sa capacité de se saisir du processus décisionnel. Sa décomposition analytique fait ressortir deux étapes que sont la détermination de l’opportunité de l’action puis celle de ses modalités. Ainsi placé sur une « échelle » de discrétionnarité, le pouvoir en droit international s’inscrit à nouveau dans une dialectique entre liberté et contrainte. L’étude jurisprudentielle confirme alors comment les juges internationaux ont façonné la notion autour des enjeux de respect des finalités de l’habilitation et d’adéquation des motifs. Le pouvoir discrétionnaire, passé au crible judiciaire, est autant consacré que subordonné au droit internationalWhat words should be used to describe the power of subjects of international law? Among a wide range of possibilities, it is sometimes described as “discretionary”. This choice is not accidental. Behind the apparent freedom conveyed by the term lies the rule of law. Discretion is both a recognition and a limitation of the power of the subjects of international law. The purpose of this study is to observe how the use of this concept contributes to the progress of the international legal order. In fact, the discretionary power has historically spread from domestic orders to the international order, in a deliberate and discursive movement initiated by a part of the internationalist doctrine to relegate sovereignty, perceived as the vector of an absolutism from which the discretionary power breaks away. The interest of this concept lies indeed in its ability to grasp the decision-making process. Its analytical decomposition highlights two stages: the determination of the opportunity to act and then the modalities of that action. Thus placed on a “scale” of discretion, power in international law is once again part of a dialectic between freedom and constraint. A study of case law confirms how international judges have shaped the concept around the issues of respect for the intended purpose of the powers and the adequacy of the factual and legal grounds of the action. Discretion under judicial review is both enshrined in and subordinated to international law
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Lafay, Fabien. "Le pouvoir modérateur du juge en droit privé." Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_lafay_f.pdf.
Full textAbstract:
Le droit privé français est présenté traditionnellement comme basé sur des règles juridiques nombreuses et variées, précises, à la force contraignante rigoureusement définie. Or, en réalité le droit a su préserver en son sein, non seulement l'équité, mais a intégré nombre d'outils consacrant un pouvoir modérateur du juge. Le juge se voit donc non seulement autorisé à employer les outils traditionnels d'équité mis à sa disposition, mais se doit en outre d'utiliser des outils juridiques de modération inscrits dans la loi. Il ne s'agit pas dans cette étude de procéder à nouveau à une opposition traditionnelle entre le droit et le non-droit, entre le droit et l'équité. Car si le droit français consacre en définitif un pouvoir modérateur du juge, ce n'est pas en méconnaissance de la règle de droit. Dès lors, une telle prérogative intervient pour faciliter et parfois permettre la mission fondamentale du juge : rendre la justice. Une justice humaine, assise sur des règles de droit précises, mais ne méconnaissant pas la réalité de la fonction de juger : dire le droit et rendre la justice. Il pourra à ce titre trancher et donc être partial s'il reste indépendant, affirmant qui à tort et qui à raison, pouvant au titre tant de l'aggravation que de la modération, moduler l'application du droit. L'imperium du juge, son glaive, symbolisera la coercition de la règle de droit, la balance, sa jurisdictio, une pesée des intérêts. Appliquer le droit, c'est utiliser l'épée, ce n'est pas s'abriter derrière un bouclier. Prendre connaissance de cette recherche, ce n'est alors que constater que le droit français est un droit humain, nourri de bon sens, dans lequel le juge n'est plus une figure inquiétante. Il n'a plus pour rôle de simplement attester de la conformité ou non des comportements à la loi. Il a surtout à sa charge de déterminer la raison et le raisonnable. Il connaît du juste. Il veille à l'intérêt général, au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. En outre, il fait respecter : les intérêts de l'enfant, de la famille, des époux et des entreprises. Il sauvegarde la morale par le rejet de l'immoralité et il va consacrer la normalité. Pour se faire, il tiendra compte des parties et va nécessairement individualiser le prononcé de sa décision. Il protège le faible et sauvegarde les apparences. Il sera certes souverain et il peut tenir compte de simples présomptions. Mais toujours il devra respecter la loi. L'effectivité et la compréhension du droit commandent alors que tout juriste prenne conscience et connaissance de ce pan de notre droit, ni nouveau, ni véritablement caché, désormais officialisé : le pouvoir modulateur du juge appelé communément pouvoir modérateur du juge.
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Ambra, Dominique d'. "L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges." Strasbourg 3, 1991. http://www.theses.fr/1991STR30009.
Full textAbstract:
L'acte juridictionnel peut-être défini par l'objet de la fonction juridictionnelle qui est de dire le droit et de trancher les litiges. Cette fonction est autonome par rapport aux autres fonctions de l'état. Le juge lorsqu'il dit le droit pour trancher un litige ne se borne pas à appliquer la loi. Parce qu'il est l'agent d'application des différentes normes juridiques, il interprète la loi et l'acte juridique, il participe à la consécration des règles coutumières et des principes généraux du droit et crée de véritables règles de droit. La spécificité de la logique juridique lui permet d'introduire l'équité dans son raisonnement. Cette fonction créatrice est source de pouvoirs. Les cours suprêmes disposent d'instruments efficaces pour exercer leur contrôle sur les juges du fond et jouissent d'un véritable pouvoir normateur. Pourtant la doctrine hésite à le reconnaître. Le juge participe également de manière occulte à une autre forme de pouvoir, le pouvoir disciplinaire dont l'objet est d'observer et de classer les individus, de redresser leur comportement. Mais ce pouvoir disciplinaire s'est greffe sur l'exercice de la fonction juridictionnelle comme sur le fonctionnement d'autres institutions, il ne saurait la spécifier. En réalité l'essence de la fonction juridictionnelle est de trancher les litiges : la notion de litige permet de distinguer parmi les actes du juge, les actes juridictionnels et de démêler le contenu juridictionnel du contenu jurisprudentiel d'un jugement. La fonction qui consiste à trancher les litiges confère donc au pouvoir normateur du juge, sa légitimité et sa spécificité, mais elle a également favorisé le développement du pouvoir disciplinaire qui tend insidieusement à la dénaturerThe judicial act may be better understood by the object of the judicial function which is to lay down the law resolve disputes. The judiciary is independent of th other branches of government. When laying down the law to settle a dispute the judge is not constrained to apply enacted law. Because he is bound to act according to different juridical noms, he interprets statute and case law, contributes to the development of common law rules and gneral principles of law and creates veritable rules of law. It follows as a matter of logic that he is entitled to introduce equity his decision making. This creative function is the source of his power. Courts of record have at their disposal effective means of exerting control over inferior tribunals and thus enjoy considerable regulatory power although legal theory hesitates to recognize it. The judge also has in a mysterious way another type of power: a disciplinary power the object of which is to observe and classify individuals in order to regulate their conduct. But this disciplinary power has been grafted on to the exercise of the judicial function as it has to the functioning of other institutions and it is not possible to be more specific. In reality the essence of the judicial function is to bring to an end litigation : the notion of litigation distinguishes the jude's acts from the jurisdictional function and separates the jurisdictional from the jurisprudential contents of his judgment. The function of resolving disputes confers a regulatory power on the judge, his legitimacy and his terms of rederence but it has also established the conditions for the development of disciplinary power which tends insidiously to render such function unnatural
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Fischer, Jérôme. "Le pouvoir modérateur du juge en droit privé français." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10028.
Full textAbstract:
La modération judiciaire permet de déroger à une règle de droit normalement applicable, en raison des conséquences manifestement excessives que son application trop stricte provoquerait dans un cas particulier. Le juge peut ainsi substituer, à la solution rigoureusement juridique, une solution plus humaine ou plus équitable. Contestant le syllogisme judiciaire classique, la modération en assure un contrôle a posteriori. Les effets manifestement iniques de la règle justifient qu'elle ne soit pas aplliquée à l'espèce jugée. La rigueur du droit doit être en effet tempérée, parce qu'à l'inverse des sciences exactes, le système juridique n'obéit pas à des lois mécaniques et inhumaines; la justice est cependant un guide imparfait, que le jugement humain ne peut appréhender avec une précision suffisante. La modération judiciaire s'inscrit alors dans une perpective humaniste, où la science juridique, consciente de ses limites, demande à l'idéal la correction de ses excès. La notion existe déjà en droit positif. Les hypothèses bien que variées sont néanmoins peu nombreuses. Reconnue par le législateur ou de manière purement prétorienne, la modération n'est qu'une simple faculté, éparse et incomplète. Cette lacune motive le plaidoyer pour un pouvoir modérateur du juge. Si la méfiance séculaire qu'il inspire le confine au rang d'autorité, le juge est un prudent qui pourrait exercer ce pouvoir d'exception, seulement mis en oeuvre pour les injustices les plus flagrantes. Le pouvoir modérateur ne permet pas de faire le droit, il affine l'hypothèse d'application de la norme dans la dimension particulière du jugement, en excluant du jeu normal de la règle les cas les plus extrêmes. Le risque encouru par l'ordre juridique formel est alors bien mesuré au regard du bénéfice espéré. Moins injuste, plus crédible, le droit tend à limiter la distance qui le sépare de la justice, et cette aspiration au progrès doit être à la fois son fondement et sa finalité.
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Gallardo, Jean-Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le juge de l'excès de pouvoir." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2012.
Full textAbstract:
Le traitement doctrinal du pouvoir discrétionnaire de l'administration repose le plus souvent sur le postulat d'une maîtrise juridictionnelle. Pour l'essentiel, cette idée reçue s'appuie sur l'emprise technique du juge de l'excès de pouvoir. La politique de hiérarchisation du contrôle conférerait même au juge de l'excès de pouvoir une emprise intégrale sur la notion, l'étendue et l'existence du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans cette analyse, l'absence d'autonomie du pouvoir discrétionnaire au regard du juge de l'excès de pouvoir découlerait directement de la politique de hiérarchisation du contrôle. Plus précisément, la distinction des niveaux de contrôle serait fondée sur une maîtrise à la fois de la localisation et de l'intensité du pouvoir discrétionnaire. Partant, le juge de l'excès de pouvoir maîtriserait l'existence de la notion. Pour notre part, nous entendons démontrer que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ne constitue pas une notion contingente, dominée par le juge de l'excès de pouvoir. A cette fin, nous analysons les deux piliers qui soutiennent la hiérarchisation du contrôle. Nous montrons alors que le juge de l'excès de pouvoir ne maîtrise absolument pas la localisation du pouvoir discrétionnaire et que son intensité est partiellement indépendante. Partant, le pouvoir discrétionnaire de l'administration constitue une notion qui s'impose, dans une large part, au juge de l'excès de pouvoir.
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Chalas, Christelle. "L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010301.
Full textAbstract:
L'etude entreprise dans cette these porte sur le pouvoir qu'il y a lieu de conceder au juge d'apprecier l'opportunite d'exercer sa propre competence dans un litige international. Le sujet est ramene au theme de la possibilite et de l'opportunite de transplanter en droit international prive francais la doctrine du forum non convenions experimentee dans les systemes de common law, une premiere partie est consacree a la mise au point du modele dans les pays de common law. Apres un panorama historique et comparatif des differentes expressions du pouvoir discretionnaire, il est entrepris d'unifier et d'elaborer une doctrine du forum non convenions. Cette derniere peut etre ramenee a l'expression juridictionnelle du principe de proximite. Ce resultat permet alors d'envisager l'adaptation d'un pouvoir moderateur en droit judiciaire international prive francais. L'action de ce pouvoir est d'abord examinee a l'encontre des privileges des articles 14 et 15 du code civil. Mais des cas d'injustice procedurale peuvent egalement etre releves dans le droit conventionnel de bruxelles. L'autre domaine ou un pouvoir moderateur pourrait etre utilement admis est celui des conflits positifs de competence. Il reste que dans l'un et l'autre des ces domaines, le droit conventionnel europeen s'oppose a l'action d'un pouvoir moderateur ; quant au droit international commun francais, il ne pourrait accueillir cet instrument que de maniere restreinte. Le statut limitatif de ce pouvoir trouve enfin sa traduction a travers la mise en place d'un regime stricte entourant sa mise en oeuvre. Ainsi a des conditions de fond cumulees pour l'accueil de l'exception, est ajoutee une liste exhaustive des facteurs que le juge serait autorise a prendre en consideration. En dernier lieu, la cour de cassation devrait etre autorisee a exercer son controle sur la mise en oeuvre de leur pouvoir par les juges du fond et un statut procedural de l'exception est elabore de facon a canaliser au mieux la liberte du juge
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Nevejans, Nathalie. "La participation des sciences de la vie et de la sante a la decision du juge civil et penal." Lille 2, 2000. http://www.theses.fr/2000LIL20006.
Full textAbstract:
Depuis quelques decennies, les sciences de la vie et de la sante bouleversent totalement le paysage juridique francais. Le juge doit de plus en plus souvent se prononcer sur des difficultes d'ordre biologique ou medical. N'etant pas forme pour repondre a de telles interrogations, il a pris l'habitude de se tourner vers la science, laquelle offre la possibilite d'etablir les faits dont depend l'issue d'un proces. Le role des scientifiques est strictement limite a l'etablissement de la preuve scientifique d'un fait. Les elements de. Preuve, scientifiques servent bien souvent de fondement a la decision. Mais il apparait illogique d'accorder au certificat dresse par le propre medecin traitant de la personne dans l'intimite du cabinet medical la valeur du rapport de l'expert judiciaire etabli dans le cadre d'un proces. Des lors l'attitude du juge est fonction de la valeur probante de la preuve scientifique. Or la valeur probante varie selon l'objet sur lequel porte l'etude scientifique. S'agissant de determiner ce que la personne est, au sens genetique, les scientifiques disposent de nombreuses techniques destinees a determiner la verite biologique, c'est-a-dire la verite du sang et des cellules. Actuellement, il leur est meme possible d'obtenir une preuve scientifique parfaite. Des lors, on comprend que la tache du juge sera nettement simplifiee, car il disposera d'une verite absolue. On constate neanmoins dans cette hypothese, que le juge ne se departit pas de son pouvoir souverain d'appreciation, car il cherche, autant que faire se peut, a encore renforcer la preuve scientifique en y detectant la moindre erreur ou inexactitude. S'agissant de determiner comment la personne est, au sens fonctionnel, les scientifiques sont limites par leur objet d'etude. En effet, l'appreciation de l'etat de sante d'une personne peut etre source de difficultes. Tout d'abord, l'etat de sante n'est pas apparent. Ensuite, il est evolutif. En raison des caracteristiques de l'etat de sante la verite enoncee par le scientifique perd une partie de sa valeur probante. Des lors, il est evident que le role du juge sera plus important en la matiere, puisqu'il ne disposera que d'une verite scientifique relative. Il lui appartiendra alors d'apprecier les elements de preuve fournis par les scientifiques en prenant toutes les precautions et les distances utiles, afin encore une fois de decouvri
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Haëm, Rudolph d'. "Le juge unique administratif." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020068.
Full text
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Amar-Layani, Brigitte. "Le contrôle de constitutionnalité de l'acte juridique privé." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU1A001.
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Boronad-Lesoin, Elodie. "La nullité facultative." Grenoble 2, 2000. http://www.theses.fr/2000GRE21032.
Full text
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Bouiffror, Sofiène. "Le pouvoir d'appréciation des juges : le cas de la Cour internationale de justice." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100160.
Full textAbstract:
Le pouvoir d'appréciation apparaît comme la liberté de décision laissée au juge dans l'exercice de ses missions. Basé sur l'intime conviction des juges, il est au mieux discrétionnaire, sinon inexistant. Son étendu varie en fonction des juridictions et pour chacune d'entre elles, en fonction de paramètres divers dont les contours sont préétablis, mais dont le contenu est propre a chaque cas d'espèce. Par conséquent, la connaissance du pouvoir d'appréciation d'un juge permet de connaître les grandes lignes des décisions que les juges sont amenés a rendre. Cette importance est décuplée pour la Cour internationale de justice. La Cour mondiale est l'organe privilégié de règlement juridictionnel des différends entre états. Elle est également l'organe judiciaire principal des Nations unies. Dans la mesure où son activité s'insère dans une ordre juridique décentralise, la mise en exergue du pouvoir d'appréciation de la Cour est indispensable a la connaissance de sa politique judiciaire. Elle est également indispensable à la maîtrise du droit international. Or, l'analyse du pouvoir d'appréciation de la Cour mondiale laisse apparaître une liberté décisionnelle standardiséeThe discrétion is the freedom of décision left to the judge in carrying out its missions. Based on the intimate conviction of judges, it is at best discretionary or non-existent. His extended varies depending on the courts and each of them, depending on various parameters whose contours are predetermined, but the content is specific to each case. Therefore, knowledge of the discretion of a judge can see the outline of the decisions that judges have to make. This importance is increased tenfold for the international court of justice. The world court is the judicial privileged settlement of disputes between states. It is also the principal judicial organ of the united nations. To the extent that its activity is part of a decentralized legal system, the emphasis on discretion of the court is essential to the knowledge of its judicial policy. It is also essential for the control of international law. However, analysis of the discretion of the world court reveals a standardized decision-making freedom
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Doka, Boura Aude. "Le juge du contrat et la clause résolutoire." Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT3027/document.
Full textAbstract:
Les parties, en insérant une clause résolutoire dans leur contrat peuvent exercer une réelle influence sur les pouvoirs du juge. En réalité au moyen de cette clause, ces parties cherchent à aménager les pouvoirs du juge aussi bien en amont à la conception, qu’en aval dans la mise en œuvre de cette clause. La plupart des pouvoirs du juge peuvent être affectés à des degrés divers par les prévisions des parties. Mais il demeure que les pouvoirs détenus par ces parties en présence d’une clause résolutoire ne sont pas absolus et peuvent présenter à certains moments de réels dangers. En effet, le juge ne fait pas preuve d’une soumission totale aux prévisions des contractants en présence d’une clause résolutoire. Si ce juge a, dans certains domaines de cette clause perdu l’exclusivité, cette exclusivité n’a tout de même pas disparu. L’imperium du juge fait parfois concurrence avec celui des contractants pour rappeler ces derniers à l’ordre lorsque cela est nécessaire. Dans ce sens, le juge réagit par exemple en contrôlant, en qualifiant, en interprétant et en constatant l’acquisition de cette clause que les parties ont cru pouvoir mettre à l’abri de son intervention. Cependant, il n’est pas question d’annihiler les attentes des parties en présence d’une clause résolutoire en appelant une intervention sans limite du juge. Mais il s’agit de proposer, en les encourageant, et de façon concrète les voies que le juge peut emprunter pour ressurgir efficacement en présence d’une telle clause, et l’avantage que peut représenter ces interventions pour le contrat pris de façon générale. La finalité recherchée étant de promouvoir une attitude du juge suffisamment conciliatrice aussi bien des intérêts contractuels que générauxThe parties, by inserting a resolutory clause in their contract, can exert a real influence on the powers of the judge. In fact, by means of this clause, these parties seek to adjust the powers of the judge both upstream to the design and downstream in the implementation of this clause. Most of the judge's powers may be affected to varying degrees by the parties' predictions. But the fact remains that the powers held by these parties in the presence of a resolutory clause are not absolute and may at certain moments present real dangers. Indeed, the judge does not show a total submission to the forecasts of the contractors in the presence of a resolutory clause. If this judge has, in some areas of this clause lost exclusivity, this exclusivity has still not disappeared. The imperium of the judge sometimes competes with that of the contractors to call the latter to order when necessary. In this sense, the judge reacts by, for example, controlling, qualifying, interpreting and noting the acquisition of this clause that the parties thought they could protect him from his intervention. However, there is no question of annihilating the expectations of the parties in the presence of a resolutory clause by calling an intervention without limit of the judge. But it is a question of proposing, by encouraging them, and in a concrete way the ways that the judge can borrow to resurface effectively in the presence of such a clause, and the advantage that these interventions can represent for the contract taken generally. The aim is to promote a sufficiently conciliatory attitude of the judge as well as contractual and general interests
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Lamoureux, Marie. "L'aménagement des pouvoirs du juge par les contractants : recherche sur un possible imperium des contractants." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32010.
Full textAbstract:
De nombreuses clauses ont pour objectif de réduire ou d'anéantir le pouvoir d'appréciation qui revient en principe au juge en matière contractuelle. Par ces clauses, stipulées dans des domaines aussi variés que la qualification et l'interprétation du contrat, la preuve, les sanctions de l'invalidité ou de l'inexécution du contrat, les contractants manifestent une forme d'imperium, en imposant au juge leur appréciation là où règne normalement celle de ce dernier. Cet imperium des contractants est largement reconnu par le droit, en particulier par les juges eux-mêmes, qui consacrent le plus souvent l'efficacité des clauses qui ont pourtant pour objet de réduire leur rôle. Les juges exercent néanmoins un contrôle des clauses aménageant leurs pouvoirs lorsqu'elles provoquent un grave déséquilibre entre les parties ou sont invoquées de manière injuste ou déraisonnable. Mais la portée de ce contrôle reste très mesurée et la liberté contractuelle est donc le plus souvent respectéeMany clauses are intended to alter the powers normally assigned to the judge in contractual matters, to minimize or to withdraw the judge's discretion which is usually his as a rule. Through these stipulations, in areas as diverse as the interpretation of the contract, the evidence, the remedies for invalidity or breach of contract, the parties apply a kind of imperium by imposing their appreciation on the judge where the judicial discretion theoretically prevails. This imperium is widely recognized by the law, especially by judges themselves, who most of the time sanction the enforceability and efficiency of the very clauses which are intended to reduce their role. Nevertheless, judges can control the clauses modifying their powers whenever these terms cause a serious imbalance between the parties, or when they are put forward unfairly or unreasonably. However, the scope of this control remains very moderate and thus freedom of contract is respected in most cases
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Pomart-Nomdedeo, Cathy. "La magistrature familiale : vers une consécration légale du niveau visage de l'office du juge de la famille." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20006.
Full textAbstract:
L'histoire de la justice familiale révèle une mutation considérable de l'office du juge de la famille. En plus de sa mission classique - appliquer la règle de droit conformément au syllogisme judiciaire-, il doit trancher les différends familiaux en fonction de considérations extra-juridiques, via une appréciation d'opportunité. Le législateur, conscient de la difficulté d'intervenir par règles strictes en matière familiale, recourt à des notions à contenu variable. Il s'en remet ainsi au juge qui dispose d'une délégation de pouvoirs. C'est ce nouveau visage de l'office du juge ainsi doté d'un pouvoir discrétionnaire, que nous avons dénommé la magistrature familiale. Après nous être interrogés sur l'éventualité d'une consécration légale de cette évolution, nous avons établi la nécessité de ladite consécration et l'absence d'obstacles en vue de celle-ci. Il ne restait plus alors qu'à en déterminer les modalités et à préciser les aménagements rendus nécessaires par notre propositionThe Family Justice's story shows us an important transformation of the judge family's charge. More than his classical mission - an application of the rule of right in accordance with the judicial syllogism - he must make a ruling with the conflicts in the familial affairs according to extra-juridical considerations via an assessment of opportunity. The legislator, aware of the difficulties of an intervention by means of stricts rules in family law, uses variable content notions. He offers to the judge a delegation of powers. This is that new face of the judge's charge, who is now given a discretionnary ability, that we named the "magistrature familiale". After having wondered about the eventuality of a legal consecration of this evolution, we established the necessity of this consecration and the absence of obstacles to conduct to it. We just had then to determinate its details and precise the adjustments that our proposition made necessary
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Rubio, Nathalie Audrey. "Analyse économique de l'indépendance du juge : le cas de la France." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32041.
Full textAbstract:
Le but de l'indépendance serait d'isoler les autorités du pouvoir politique parce que dans les situations de dépendance, les décisions publiques de ces mêmes autorités auraient un caractère discrétionnaire. Cependant, l'indépendance du pouvoir judiciaire est d'abord une indépendance créée par le législateur-constituant, et particulièrement dans un pays comme la France où la séparation stricte des pouvoirs trouve son origine dans la peur du " gouvernement des juges ". La première partie de la thèse cherche alors la rationalité de l'indépendance du Judiciaire. Si la relation de dépendance avec le pouvoir politique est source de discrétion, l'indépendance, lorsqu'elle ne s'accompagne pas de mécanisme de contrôle des autorités indépendantes, peut être source de discrétion de la part de l'autorité que l'indépendance protège. La seconde partie de ce travail montre que l'indépendance structurelle du juge affecte ses choix et devient un élément de sa propre rationalitéThe independence aims at isolating judges from the government and at maintaining stability of judges' decisions. However, judicial independence is created by the legislator and it holds particularly for France where the strict separation of powers is rooted in the fear of “judges' government”. Thus, the first part of the thesis focuses on rationality of the judge's independence in France and shows that the degree of independence depends of the stability of governments. On the other side, while weak judicial independence makes easier for government to interfere, strong judicial independence is not less dangerous if it is not counterbalanced by judicial accountability. The second part deals with the discretionary power of the independent judge and shows how structural independence affects judge' s choices and thus how independence is also an elements of the judge's rationality
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Signat, Carine. "Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat : étude de droit comparé franco-allemande." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020050.
Full textAbstract:
La question de la mesure du pouvoir du juge s’impose lorsqu’on souhaite comparer l’étendue des pouvoirs du juge dans différents ordres juridiques donnés. Or force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux : il est fait tour à tour référence au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, au pouvoir facultatif du juge, à son pouvoir modérateur, discrétionnaire, arbitraire. Toute la difficulté de la comparaison réside dans l’absence d’un instrument de mesure uniforme. A l’échelle supranationale, le terme anglais « Judicial discretion » constitue souvent le point de départ de discussions et d’analyses comparatives sur les pouvoirs du juge. Cette notion à forte coloration doctrinale sert de critère de mesure de l’ampleur des pouvoirs du juge dans les systèmes juridiques respectifs. On entend par pouvoir discrétionnaire le pouvoir donné au juge de choisir entre deux ou plusieurs décisions également conformes à la légalité. Le critère du libre choix est au cœur de la notion du pouvoir discrétionnaire du juge. Le pouvoir discrétionnaire constitue ainsi la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Bien qu’elle fasse office de dénominateur commun, la notion de pouvoir discrétionnaire est diversement entendue en droits français et allemand. Il en va ainsi en particulier à propos des notions-cadre et standards : ces derniers confèrent-ils au juge un pouvoir discrétionnaire ? Les réponses divergent d’un système à l’autre, ce qui a un impact sur l’image qu’on se fait des pouvoirs du juge. Une fois ces malentendus dissipés, reste à déterminer la part faite à ce pouvoir dans les suites de l’inexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai d’exécution et révision, résolutionHow to measure a judge’s power? This question is necessary, when it comes to comparing the extent of the powers of a judge in various given jurisdictions. It has tobe noted, that the powers of a judge are gathered under diverse notions in national legal systems: successively, references are made to the sovereign judicial authority of the judge, the unfettered discretion of the lower courts, the authority to modify the legal situation, the discretionary power, the arbitrary power. The challenge in the comparison lies in the absence of a uniform measuring tool. On a supranational level,the English term“Judicial discretion”is very frequently the starting point for discussions and comparative analyses regarding the judge’s power. This notion serves as criteria to measure the extent of the judge’s powers in the respective legal systems. Discretionary power means the power given to the judge to choose between different decisions that are all conformable to law. The criterion of freedom of choice is in the center of the judge’s discretionary power. The discretionary power is the most powerful authority of the judge. It is common sense that the judge has a discretionarypower but the meaning of this term is differently interpretated by the national law,especially by the German and French law systems. This applies especially to the standards provisions or“open-textured”provisions : do they grant the judge a discretionary power? The answers vary from one system to the other, which has an impact on the image one has on the judge’s powers. Once these misunderstandings are dispelled, it remains to determine the proportion this power has in the consequences of the non-performance of contract: specific performance, delay inexecution, revision and termination
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Desnos, Fabrice. "Une pratique précoce de l'intime conviction : la preuve dans la procédure criminelle catalane (XVIe-XVIIIe siècles)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10015.
Full text
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Haid, Franck. "Les notions indéterminées dans la loi : essai sur l'indétermination des notions légales en droit civil et pénal." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32027.
Full textAbstract:
Comme l'illustrent les notions de faute, de bonne foi, d'intérêt de l'enfant ou de bonnes mœurs, le législateur emploie régulièrement des notions à l'indétermination très élevée. Ces notions, que les juristes appellent généralement " notions indéterminées ", " notions floues " ou " standards ", lui permettent, en effet, d'insuffler une grande souplesse dans ses prescriptions, en laissant aux juges le soin d'en préciser le contenu dans chaque cas d'espèce. Mais, ces notions créent également un malaise au sein de la science du droit car leur usage engendre, par définition, de multiples doutes : il a un coût inévitable en terme de prévisibilité. Quelles sont ces notions ? Dans quelle mesure sont-elles employées ? Pourquoi le sont-elles ? Répondent-elles à un véritable besoin ? Si tel est le cas, lequel et quelles réponses apportent-elles ? Enfin, quels dangers présente leur utilisation ? Telles sont les principales interrogations auxquelles répond cette étude.
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Nicot, Séverine. "Contribution à l'étude de la sélection des recours par la juridiction constitutionnelle : (Allemagne, Espagne et États-Unis)." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32028.
Full textAbstract:
Si la possibilité, pour les citoyens, de saisir directement le juge constitutionnel a rencontré un vif succès, elle a aussi très vite démontré ses limites. Victimes de leur prestige, la Cour suprême américaine, la Cour constitutionnelle fédérale allemande et le Tribunal constitutionnel espagnol croulent aujourd'hui sous le poids des recours et se trouvent au bord de l'asphyxie structurelle. Pressentant le flot de recours qui risquait de venir submerger la juridiction constitutionnelle, le législateur a choisi d'instaurer des mesures de sélection destinées à corriger les graves dysfonctionnements provoqués par cet afflux croissant de recours. Au-delà de ces considérations d'ordre pratique, la crise fonctionnelle traversée par les juridictions constitutionnelles apparaît comme le détonateur d'une discussion qui transcende le simple problème de la sélection pour toucher à la signification et à l'utilité mêmes du recours direct et à sa place au sein du système de justice constitutionnelleIf the possibility, for the citizens, of directly complaining to the constitutional judge met a deep success, it has very fast demonstrated its limits. Victims of their prestige, the Supreme Court of the United States, the German federal constitutional Court and the Spanish constitutional Court collapse under the weight of the appeals and are on the verge of the structural asphyxiation. Anticipating the stream of appeals which risked to submerge the constitutional jurisdiction, the legislator has established measures of selection intended to correct the serious dysfunctions due to this increasing flow of appeals. Beyond these practical considerations, the functional crisis passed through by the constitutional jurisdictions appears as the detonator of a discussion which transcends the simple problem of the selection to affect the meaning and the usefulness of the direct appeal and its place within the constitutional justice system
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Sanchez, Madeleine. "Contribution à l'étude de la preuve pénale." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10061.
Full textAbstract:
La preuve est la question centrale du procès pénal. Les évolutions de ce dernier rejaillissent donc nécessairement sur les règles de preuve. Initialement tournées vers la manifestation de la vérité, ces dernières se voient désormais assigner deux objectifs supplémentaires, que sont l'efficacité et le caractère équitable de la procédure. Ces trois finalités tendent en réalité vers un même but : le caractère indiscutable de la décision sur la preuve, actuel point de convergence du système probatoire. La mise en oeuvre du système ne se déroule pas sans tensions, les trois objectifs entrant en conflit ou s'accordant selon des combinaisons diverses. La preuve pénale étant une question concrète, c'est une approche du même ordre qui a été choisie pour mener son étude, privilégiant l'analyse de la jurisprudence, ainsi que des dispositions prévues par le Code de procédure pénale, néanmoins avare en dispositions générales le concernant. Le système probatoire se découpe en trois phases : la recherche de la preuve, sa discussion et son appréciation. Afin de mettre la preuve pénale en mesure de remplir l'objectif qui lui est assigné (l'obtention d'une décision indiscutable), chacune des phases du système doit revêtir une qualité certaine, dont la vérification alimente cette analyse. Les principes de liberté et de légalité s'appliquant à l'ensemble du système probatoire, ils n'en constituent pas l'angle d'analyse retenu mais plutôt un fil conducteur. Essentielle parce que centrale, modifiée par les multiples réformes de la procédure pénale et peinant à maintenir sa cohérence, la preuve pénale justifie que lui soit consacrée une étude globale et concrèteProof is the central question of the penal trial. The evolutions of this last one spatter thus inevitably on the rules of proof. Initially turned to the demonstration of truth, these last ones henceforth see assigning two additional objectives, that are the efficiency and the fair character of the procedure. These three purposes aim towards the same purpose : the indisputable character of the decision on the proof, which is the current point of convergence of the probationary system. The implementation of the system does not take place without tensions, the three objectives entering conflict or agreeing, according to diverse combinations. The penal proof being a concrete question, it is an approach of the same order which was chosen to lead its study, privileging the analysis of the case law, as well as the measures planned by the Code of criminal procedure, nevertheless avaricious in general arrangements concerning it. The probationary system stands out in three phases : the search for the proof, its discussion and its appreciation. To enable the penal proof to fill the objective which is assigned to it (the obtaining of an indisputable decision), each of the phases of the system has to take on a sure quality, the check of which feeds this analysis. The principles of freedom and legality applying to the whole probationary system, they do not constitute the reserved angle of analysis, but rather a vital lead. Essential because central, modified by the multiple reforms of the criminal procedure and having difficulty in maintaining its coherence, the penal proof justifies that is dedicated to it a global and concrete study
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Humphris, Nicolas. "Les fondements juridiques et anthropologiques des pouvoirs exceptionnels du juge des enfants français." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010282.
Full textAbstract:
Le pouvoir discrétionnaire du juge des enfants français - exercé en marge du droit et associé à la suspension du droit en vigueur - semble échapper à tout contrôle. C'est pourquoi, malgré sa mission éducative avérée et reconnue de tous, la justice des mineurs française subit régulièrement des retouches législatives qui risquent de la dénaturer. Afin d'identifier les fondements juridiques et anthropologiques de ce pouvoir «personnel», nous avons repéré des ressemblances d'ordre structurale entre la justice des mineurs et la justice du Christ: même souci de «relier» le sujet à un pouvoir souverain transcendant: même insistance sur la condescendance d'un juge appelé à s'incarner au plus près du justiciable, et enfin, même dialectique entre deux ordres juridiques destinés à se compléter. Ces ressemblances manifestent nous semble-t-il, la permanence d'un fondement théologico-juridique archaïque dans le système judiciaire moderne : le juge des enfants serait une figure du Christ médiateur, celui que saint Paul appelait le «grand prêtre» d'une «nouvelle alliance» , et d'une «Loi nouvelle». Nous avons pu vérifier le bien fondée de cette hyppthèse par l'étude minutieuse des conditions de naissance du juge des enfants en 1945. Cette étude fait apparaître qu'un enjeux d'ordre « eschatologique» présidait à la création de ce magistrat: il s'agissait de contrer les effets néfastes de la tentative de démantèlement de la civilisation d'inspiration judéo-chrétienne par le nazisme grâce à la réintroduction dans la République d'un pouvoir «incarnée» d'inspiration chrétienne.
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Bernhard, Stéphane. "Les aspects subjectifs et virtuels du système pénal français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30019.
Full textAbstract:
Le droit ne vivant que par l’application qui en est faite par les juges, il existe nécessairement de la subjectivité. Le droit pénal ne fait pas exception à ce postulat ; cette subjectivité va se manifester dans toutes les phases de la procédure pénale, que ce soit dans la mise en œuvre des poursuites par le Parquet ou au cours du jugement. Quant à la virtualité, elle peut sembler à priori saugrenue en droit pénal, manifestation d’un pouvoir régalien de l’État ; pourtant, le Parquet est parfois amené à classer sans suite non pas en opportunité mais sous une pression des flux. Cet engorgement existe à tous les stades du processus pénal, conduisant à des délais de jugement élevés et à une incertitude dans l’application des sanctions. Certaines ne seront jamais exécutées ! Subjectivité et virtualité sont notamment liées à la surcharge de travail des magistrats. L’augmentation des moyens devrait permettre d’améliorer les choses, mais l’argent n’est pas tout. Un des grands défis de la justice pénale sera sans doute de retrouver la confiance des citoyens, pour que lui soit reconnue sa légitimité dans sa relativitéLaw exists only through the acts which are laid down by judges, consequently subjectivity is present. And criminal law makes no exception to this postulate. This subjectivity will occur at all the stages of the criminal law procedure, whether in the implementation of the legal proceedings of the prosecutor or during the judgment itself. As for virtuality, this word may sound strange in criminal law, as it is the expression of a state kingly law. And yet, the public prosecutor’s department sometimes has to drop a case, not of its own free will, but because of the enormous amount of cases. This saturation occurs at any step of the criminal law procedure, and leads to very long judgement times and to uncertainty as to the execution of the penalties. Some of them will never be executed. Subjectivity and virtuality are linked to the huge workload of judges. A rise in financial means should help improve the situation, but money is not the only answer. One of the big challenges of criminal justice will probably be to restore the trust of citizens so that justice can be respected and recognized in spite of its relativity
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Le, Moine Cathy. "Le pouvoir du juge de détermination et de gestion de la peine en droit pénal français : étude de la peine dans sa dimension juridictionnelle." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G031.
Full textAbstract:
Une fois les éléments de l'infraction établis et imputés à un auteur, le juge pénal détient un pouvoir discrétionnaire de détermination de la peine. Son pouvoir est borné par la peine encourue, définie dans le Code pénal en fonction de la qualification de l'infraction et des circonstances aggravantes éventuellement retenues. Par ailleurs, l'article 132-2 du Code pénal oblige le juge de jugement à personnaliser la peine, en adaptant sa nature, son quantum et ses modalités d'exécution à la personnalité de l'auteur des faits. Dans la continuité de cette personnalisation au moment du prononcé, la peine doit aussi faire l'objet d'une adaptation par le juge de l'application des peines, comme le requiert l'article 707 du Code de procédure pénale, depuis la loi du 9 mars 2004. Si l'on voit apparaître une continuité des phases de prononcé et d'exécution au moins quant à la finalité recherchée, peut-on, pour autant supprimer la distinction des deux phases et considérer qu'un véritable processus d'élaboration judiciaire de la peine est mis à jour ? Si tel est l'objet de la démonstration, il nous appartient de dépasser l'apparente séparation des fonctions de jugement et d'exécution. Tant l'émergence de critères communs de décision que le constat de la complémentarité des décisions du juge de jugement et du juge de l'application des peines justifient la référence à la notion de processus décisionnel. Cette notion, peu usitée en droit français, semble avoir imprégné le droit de la peine dans ses évolutions récentes. Dès lors, il faut évaluer tant la pertinence que les conséquences d'une telle approche
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Huglo, Christian. "Le juge, la prévention et la résolution des litiges en matière d'environnement." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020050.
Full text
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Coto, Gwenaëlle. "L' influence des progrès scientifiques sur le droit de la preuve pénale." Rennes 1, 2006. http://www.theses.fr/2006REN1G009.
Full textAbstract:
Les progrès scientifiques ont des répercussions importantes sur le droit de la preuve pénale. Ils permettent d'atteindre une nouvelle étape dans l'évolution du système probatoire et facilitent la recherche de la preuve et la manifestation de la vérité. Ils ont également une incidence sur les modes de preuve puisqu'ils instaurent une sorte de hiérachie dans laquelle l'indice scientifique occupe une place prépondérante. Or le recueil et l(exploitation de ces indices peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux. Des cadres légaux permettant l'administration de la preuve se sont révélés insuffisants. Le législateur a dû intervenir. Enfin, le nombre d'expertises augmentent. Cet apport scientifique constitue désormais un défi pour le juge, qui doit en tenir compte. Les progrès scientifiques ne peuvent-ils âs remettre en cause l'intime conviction ? La science et la technique ne sont pas infaillibles et ne peuvent pas tout résoudre. L'intime conviction ne devrait donc pas disparaîtreScientific progress has had important repercussions on the element of proof in criminal law. It has allowed the legal system to reach a new stage in the evolution of the preliminary scientific investigation process and has made criminal investigations a lot easier. Scientific progress has had a direct effect on the different types of proof since it establishes a sort of hierarchy in which scientific proof can sometimes lead to fundamental laws being neglected. Some bounds of the law which allow criminal investigations to take place have turned out to be insufficient, and the legislator has had intervene. What is more, there is an increase in the number of judges, requesting an expert's opinion. This scientific contribution is a challenge for the judge. Could scientific progress call inner certainty into question ? Science and technical progress are not infaillible and cannot alone allow every criminal case to be solved. That is why inner conviction should not disappear
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Lacassagne, Sabine. "Le contentieux provisoire international." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100051.
Full textAbstract:
La contribution du contentieux provisoire international à l'efficacité de la justice civile suppose que tout soit mis en œuvre pour que l'ordonnance de mesures provisoires et conservatoires soit aussi utile qu'efficiente. Pour cela, il aura fallu combattre le présupposé historique d'un rattachement systématique de la fonction juridictionnelle provisoire aux prérogatives administratives et procédurales. L'autonomie du contentieux provisoire révèle la propension des mesures ordonnées à produire des effets internationaux et l'obligation d'en soumettre l'octroi à la règle de conflit de lois appropriée. Encore devait-on réduire les obstacles à l'efficacité des décisions provisoires engendrées par le conflit de compétences. Le recours au pouvoir "discrétionnaire" du juge du provisoire - inspiré de la doctrine britannique du forum non conveniens - sur les conditions d'octroi d'une mesure provisoire permet de confier ce contentieux au seul juge "efficacement compétent"The participation of international provisional litigation to make civil justice efficient suppose we should warrant the injunction of measures that would be not only appropriate but although efficient. This is possible if we first demonstrate the autonomy of the tribunal jurisdictional power from its administrative and procedural function. In that way, provisional measures can have international effects and could be submitted to the law determined by the law of conflict. It is although necessary to prevent the conflict of procedures and the conflict of competences that might appear. The discretionary power of the tribunal in provisional litigation - inspired from the british forum non conveniens - on the different conditions of provisional injunction will contribute to identify the "efficiently competent" tribunal
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Malabat, Valérie. "Appréciation in abstracto et appréciation in concreto en droit pénal." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40008.
Full textAbstract:
L'appréciation in abstracto et l'appréciation in concreto peuvent être définies comme des modes de raisonnement permettant de porter un jugement de valeur sur le comportement d'un individu. Leur rôle peut alors paraitre exclu en droit pénal en raison du principe de la légalité des délits et des peines. Il convient cependant d'observer que l'appréciation in abstracto ou l'appréciation in concreto peuvent être utilisées pour apprécier les conséquences d'un acte sur une victime et déterminer ainsi le seuil de protection accorde par le droit pénal à cette même victime. D'autre part, un jugement de valeur peut également être porte sur l'attitude du délinquant pour en établir le caractère répréhensible. Il est en effet possible qu'un comportement, bien qu'interdit par un texte répressif, ne soit pas répréhensible en raison de certaines circonstances particulières, tels que, par exemple, des faits justificatifs. L'appréciation in abstracto et l'appréciation in concreto remplissent donc un double rôle en droit pénal. A ce double rôle correspondent deux déterminations différentes du prototype de référence : s'agissant de mesurer le degré de protection accorde aux individus, un modelé moyen peut être retenu, tandis que s'agissant d'apprécier le caractère répréhensible d'un acte, un modèle idéal de comportement parait plus adapteIn abstracto and in concreto appreciation can be defined as ways of reasoning, allowing a value judgment on the behaviour of an individual. Their role can thus seem to be excluded in criminal law, because of the principle of the legality of offences and penalties. However, it seems relevant to observe that an in abstracto or in concreto appreciation can be used to consider the consequences of an act on a victim, and thus determine the threshold of protection given to the victim in question by criminal law. Moreover, a value judgment can also be brought on the attitude of the delinquent, in order to establish its reprehensible character. Indeed, behaviour which may be forbidden by a repressive text may not necessarily be reprehensible, because of certain particular circumstances, such as justificatory facts. Consequently, an in abstracto and in concreto appreciation fulfils a double role in criminal law. Two different determinations of reference prototype correspond to this double role. As far as measuring the degree of protection given to individuals is concerned, an average model can be retained, whereas, as far as appreciating the reprehensible character of an act is concerned, an ideal model of behaviour seems more adapted
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Moumouni, Ibrahim. "Le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité en matière de sanctions économiques : réflexions sur la légalité internationale." Thesis, Dijon, 2010. http://www.theses.fr/2010DIJOD002.
Full textAbstract:
La prolifération des résolutions relatives aux sanctions économiques émanant du Conseil de sécurité ne cesse de prendre des envols exponentiels, d’autant plus que les articles 25 et 103 de la Charte des Nations Unies renforcent le sentiment que les décisions du Conseil de sécurité apparaissent comme legibus solutus c'est-à-dire échappant à tout encadrement juridique. Réactualisées par le phénomène du terrorisme international, elles contrastent de plus en plus avec certains objectifs que se sont fixées les Nations Unies en matière des droits de l’Homme – droits économiques et sociaux et droit à un procès équitable. L’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire qui s’appuie sur les dispositions indéterminées de l’article 39 de la Charte par le Conseil de sécurité cache très souvent une certaine instrumentalisation du droit de la Charte couverte par une légalité de forme qui sacralise les décisions de l’organe du maintien de la paix. Alors que ni l’article 24 § 2 de la Charte, ni les autres dispositions de celle-ci qui concourent au partage des pouvoirs entre les différents organes principaux de l’Organisation, ne concèdent au Conseil un pouvoir illimité. Mieux, le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité ne peut s’affranchir de tout contrôle juridictionnel notamment dans les cas où son exercice se révèle être en contradiction manifeste avec les principes et les buts du traité institutionnel qui fondent la compétence de l’organe du maintien de la paix. Encore faut-il que les juridictions internationales sortent de leur silence pour qu’un tel contrôle devienne effectifThe proliferation of economic sanctions resolutions of the Security Council continues to increase, especially as articles 25 and 103 of the Charter of the United Nations to strengthen the feeling that the decisions of the Security Council are displayed in the form of legibus solutus ie out of any legal framework. Updated by the phenomenon of international terrorism, they contrast more an more with some United nation's goals that themselves are set for human rights, economic and social rights and the right to a fair trial. The exercise of this discretion based on unspecified provisions of article 39 of the Charter by the Security Council often conceals a certain instrumentalization of the right of the Charter, covered by lawful form enshrines the decisions of the organ of maintaining peace. Although neither paragraph 2 of article 24 of the Charter or its other provisions which contribute to the sharing of powers between the various principal organs of the Organization shall grant to the Council the unlimited power. Moreover, the discretion of the Security Council cannot is freedom from any judicial control, particularly in cases where the exercise is proving to be in obvious contradiction with the principles and purposes of the institutional Treaty which founded the competence of the organ of maintaining peace. This means that international jurisdictions leaving their silence, before the control becomes effective
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Plessix, Benoît. "L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020028.
Full text
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Besnier, Christiane. "Une ethnographie de la cour d'assises : la construction de l'intime conviction." Paris 5, 2005. http://www.theses.fr/2005PA05H044.
Full textAbstract:
RECHERCHE : champ disciplinaire et fondements anthropologiques de la cour d'assises. Description ethnographique. Emergence des champs anthropologiques. PRESENTATION DE LA RECHERCHE : au sein de l'anthropologie juridique. Caractère ethnographie de la juridiction appréhendé pour la première fois. Caractéristiques anthropologiques : oralité ; le jury ; l'intime conviction. Hypothèse : l'intime conviction n'exprime pas qu'une forme de subjectivité, des éléments tangibles la fondent. DESCRIPTION ETHNOGRAPHIQUE : perspective ethnographique reliée aux textes juridiques. Description d'une audience criminelle type. DEMONSTRATION DE L'HYPOTHESE : construction de l'hypothèse à partir de la métaphore du laboratoire avec émergence d'une vérité à partir des faits. La parole, instrument qui contribue à la recherche de la vérité. Démonstration autour de trois axes: conditions préalables à l'émergence d'une vérité ; contribution de la parole au service de la recherche d'une vérité ; constantes qui construisent l'intime conviction. CONCLUSION : réponses apportées à l'hypothèse. Rapports mutuels du terrain et de l'anthropologie. Perspectives comparativesRESEARCH, the anthropological foundation of the Court of Assizes - Crown Court (GB) ; District Courts (US) - and related academic subjects. Ethnogarphical description. Emergence of anthropological fields. PRESENTATION OF THE RESEARCH, within juridical anthropology. All time first insight into the ethnographical aspect of the jurisdiction. Anthropological characteristics : the oral character ; the jury ; the conviction. Hypothesis : conviction does not express amere form of subjectivity ; it is based on tangible elements. ETHNOGRAPHICAL DESCRIPTION, ethnographical perspectives related to legal texts. Description of a criminal hearing. DEMONSTRATION OF THE THEORY, Construction of the hypothesis based on the metaphor of the laboratory with the emergence of a truth from the facts. Speech as an instrument in the search for truth. Demostration around three points : preliminary conditions to the emergence of a truth ; contribution of speech in the search for a truth ; permanent features that help build a conviction. CONCLUSION, answers related to the theory. Relationships between the work in the field and anthropology. Comparatives perspectives
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Guinchard, Audrey. "Les enjeux du pouvoir de répression en matière pénale : du modèle judiciaire à l'attraction d'un système unitaire." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33023.
Full textAbstract:
Le constat d'une distribution du pouvoir de répression entre le juge pénal et d'autres organes soulève, à l'égard de ce pouvoir de réprssion, des enjeux d'attribution et d'exercice. Après analyse des données historiques et de droit fondamental, l'attribution se révèle partagée entre entre le juge pénal et d'autres que sont l'administration directe, les autorités administratives indépendantes, le juge civil et le juge administratif. Parce que le critère présidant à ce partage est matériel et non pas organique, le pouvoir de répression doit être un et, à défaut de conduire à un système unique de répression, il doit s'accompagner d'un dénominateur commun quant à ses conditions d'attribution. C'est tout l'enjeu d'une attribution de qualité fondée sur le critère de la vertu, celle-ci, générique, se dédoublant en vertu d'indépendance et vertu d'impartialité. Force est de constater que les attributaires ne répondent pas tous, au même degré, à cette exigence. Malgré certaines faiblesses, le modèle judiciaire s'affirme comme le modèle de référence, y compris pour les autorités administratives indépendantes. Ces différences s'accentuent au regard des enjeux d'exercice alors que la logique répressive continue d'exiger une unité. Cela se vérifie 1) pour cet exercice total dont le critère est la plénitude, dans son expression la plus symbolique, à savoir le contrôle de conformité tant des actes administratifs que des actes législatifs, et 2) pour le second enjeu d'exercice, l'exercice décisif, qui se mesure par le critère de l'autorité attachée aux décisions répressives. Loin d'être réalisée, l'unité du système de répression devrait pourtant être envisagée : en raison de l'attraction exercée par le juge pénal, modèle judiciaire, il faut exiger des autres attributaires les mêmes qualités d'attribution, conditions de la reconnaissance qui, un jour, pourrait leur être consentie, d'une plénitude de leur pouvoir et du caractère décisif de l'autorité s'attachant à leurs décisions.
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Sweeney, Morgan. "L'égalité en droit social, au prisme de la diversité et du dialogue des juges." Thesis, Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100165/document.
Full textAbstract:
L’exigence d’égalité suppose d’étudier ses différentes expressions et conceptions de l’idée d’égalité en droit. En effet, les juges internes (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation) et européens font référence à des principes d’égalité ou d’égalité de traitement, qui peuvent avoir des valeurs juridiques différentes (constitutionnelle, conventionnelle, de principe général du droit ou tout simplement législatif). En outre, les juges connaissent de différentes règles de non-discrimination, soit qu’elles prohibent le recours à un critère déterminé, soit au contraire qu’elles encadrent leur utilisation par une procédure ou une exigence de justification. Face à la pluralité des interlocuteurs, les juges, et des conceptions au sein de l’exigence d’égalité, le dialogue des juges, sur le fondement de la diversité, permet d’analyser les convergences et les divergences entre les jurisprudences. Cette étude vise à analyser les évolutions que connaissent les concepts et techniques propres à l’exigence d’égalité sous l’influence des transferts opérés d’une jurisprudence à l’autreEquality has different expressions in law (principle of equality and discrimination). Equality is not always conceived the same way by all jurisdiction. Actually, French and European judges do not refer to the same principle of equality. Those different principles of equality can receive different legal values (international, constitutional or statutory). Moreover, rules of discrimination can whether forbid to use a discriminatory criteria (as race) or to force one to use a discriminatory criteria thanks to a particular procedure (as handicap). Studying judges dialogue enables to outline how they face and combine all equality’s expressions and ideas in law. In this perspective we are to study all convergence and divergence between all the ideas of equality in jurisprudence. Studying judges’ dialogue enables us to analyze ideas and techniques that judges borrows from one another
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Blanco, Florent. "Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité : contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32049.
Full textAbstract:
Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement négative, répressive et censoriale, à travers l’annulation de la mesure litigieuse. Sa finalité d’origine réside dans la sanction de l’illégalité. Une seconde approche des attributs décisionnels du juge dans le contentieux étudié conduit pourtant à reconsidérer quelque peu la vision première des choses et à percevoir sa compétence juridictionnelle à l’aune d’une fonction de rétablissement de la légalité. Bien que marqué par une apparente pauvreté, le contentieux de l’excès de pouvoir connaît en effet depuis longtemps différentes techniques juridictionnelles qui ne positionnent plus le juge en simple censeur de l’activité administrative. Le mouvement s’est en outre nettement accéléré ces dernières années, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence. Pour autant, la dimension classique du recours pour excès de pouvoir est loin d’être totalement tombée en désuétude. On assiste ainsi à une forme de coexistence de deux approches distinctes, et en partie antagonistes, des attributs décisionnels du juge de la légalité. A la dimension classique du recours pour excès de pouvoir (juge censeur et contrôleur de l’action des personnes publiques) s’ajoute une perspective en partie nouvelle, marquée du sceau des évolutions contemporaines, mais qui s’inscrit cependant également dans le prolongement d’évolutions passéesRecourse against excess of power is classically oriented towards the penalty of any administrative act contrary to the rules of law. It so pursues a purely negative, repressive and censorial function, through the cancellation of the litigious act. Its original finality lies in the santion of illegality. A second approach to the decisional attributes of the judge in the dispute under study leads us to somewhat reconsider the first vision of things and to percieve its jurisdictional competency referencing to a function of restoring the legality. Although seemingly poor, the excess of power dispute has in fact for a long time known different jurisdictional techniques that place the judge as simple censor of administrative activity. The movement has moreover been clearly accelerated in the past few years under the combined impulse of the legislator and the jurisprudence. Thus, the classical dimension of recourse against excess of power is far from falling into disuse. We live with a form of coexistance of two different, and to a certain degree antagonisitic, approaches to the decisional attributes of the judge of legality. Added to the classical dimention of recourse regarding excess of power (judge is censor and controller of public persons' actions) is the partly new perspective marked with the seal of contemporary developments, but which also joins however in the continuation of past evolutions
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Yazici, Marie-Hélène. "La motivation : enjeux juridiques et de pouvoir pour le juge pénal." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D029.
Full textAbstract:
La dimension complexe de la motivation recèle, pour le chercheur, des zones d’exploration inépuisables. En matière pénale, la motivation intéresse tant le législateur que le juge. En multipliant à foison les obligations légales de motivation, le législateur invite les magistrats du siège et du parquet à fournir systématiquement les raisons de fait et de droit qui commandent leurs décisions. Par l’instauration de telles obligations, ce dernier ambitionne de confiner, si ce n’est réduire au plus haut point la marge de manœuvre du juge pénal chargé d’appliquer les règles de droit en vigueur. Le législateur veut croire, à l’aune d’un droit en réseau, qu’il est seul détenteur du pouvoir normatif. Cette attitude témoigne d’une volonté de monopoliser autour d’une seule entité le processus d’engendrement du droit. L’intention, aussi louable soit-elle d’un point de vue institutionnel, manque toutefois de réalisme, le législateur s’éloignant des contraintes d’efficacité et de qualité auxquelles le juge pénal est tenu. Parce que la motivation relève ancestralement et en premier lieu de la pratique, le juge pénal s’est facilement accommodé de ses multiples obligations de motivation. Bénéficiaire d’un instrument privilégié de communication, il a instauré des pratiques de motivation brèves et péremptoires, l’amenant de ce fait au mécanisme de création, épisodiquement de destruction du droit. Si la coopération du juge pénal au processus d’engendrement du droit constitue un enrichissement de la qualité du droit, il demeure que son absence de légitimité l’oblige à réfléchir sur une stratégie communicationnelle de persuasion et non plus seulement d’affirmationFor the researcher’s perspective, the complex dimension of motivation offers almost unlimited scope for investigation. In criminal matters, the question of motivation is an issue of concern for both the legislator and the judge. By constantly adding legal requirements regarding the motivation, the legislator urges judges and prosecutors to systematically provide the legal and factual reasons that are the basis of their decisions. The legislator enacts such obligations in order to confine, or even strongly reduce, the margin of discretion of the criminal judge who is in charge of normative power, even in the context of interconnected lawmaking processes. This attitude reveals a desire to monopolize the lawmaking process. However praiseworthy the intention may be from an institutional point of view, it lacks realism. The legislator is moving away from the efficiency and quality constraints that the criminal judge is subjected to. As the motivation historically and firstly derives from practice, the criminal judge easily adapted to his numerous obligations regarding this matter. Benefiting from a key communication tool, he launched his brief and peremptory practices which led him to take part to the mechanism of creation, and often, destruction of law. If the judge’s participation in the production of the law enhances its quality, the judge’s lack of democratic legitimacy remains and forces him to look for a communication strategy based on persuation instead of a purely assertive approach
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Lasserre, Valérie. "La technique législative : étude sur les codes civils français et allemand." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020058.
Full textAbstract:
La thèse présente deux axes de réflexion sur la technique législative a partir des codes civils française et allemand : d'une part la notion de technique législative, d'autre part l'efficacité de celle-ci sur la pratique judiciaire. L’étude de la notion conduit à montrer l'incidence de la tradition juridique sur la technique législative d'une part, du contenu législatif, d'autre part. L’incidence de la tradition juridique est analysée concernant le langage législatif (la terminologie et l'énonce législatif) et la structure des codes. L’incidence du contenu de la loi sur la forme de celle-ci est ensuite démontrée et par suite l'inséparabilité du fond et de la forme. Le dernier chapitre de la première partie présente les conséquences de l'inséparabilité du fond et de la forme sur la précision législative et sur la popularité de la loi, ce qui permet de comprendre les limites de la technique législative en tant que souci purement formel apporte à la rédaction de la loi. La deuxième partie sur l'efficacité de la technique législative sur la pratique judiciaire distingue deux types de techniques législatives : les techniques législatives de précision et les techniques législatives souples. La thèse essaye de montrer l'échec des premières (technique visant a la clarté de la loi ou a la délimitation du domaine de la règle de droit - technique de la définition et technique de l'énumération) et les performances des secondes (technique de l'énoncé général et technique visant a la consécration du pouvoir modérateur du juge).
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Mélin, François. "La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond : recherches sur l'infériorité de la loi étrangère dans le procès civil." Reims, 2000. http://www.theses.fr/2000REIMD005.
Full textAbstract:
Le droit international prive postule que le juge peut etre amene a appliquer une loi etrangere dans le for. Ce principe d'applicabilite de la loi etrangere pose de multiples problemes. Il conduit en particulier a s'interroger sur les roles respectifs du juge et des parties dans le processus de recherche de la teneur de la loi etrangere. De nombreux systemes juridiques ont pose et continuent de poser qu'il doit revenir aux parties d'eclairer le juge sur la norme etrangere applicable. Cette orientation apparait toutefois critiquable. Des considerations theoriques et pratiques militent en effet en faveur d'un elargissement de l'office du juge en ce domaine, en particulier la necessite d'assurer l'egalite des plaideurs ainsi que l'effectivite du droit international prive. Il est par consequent a souhaiter que le juge se voit imposer l'obligation de mettre en Ŭvre la loi etrangere
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Kan, Channmeta. "Le rôle du juge dans l'administration de la preuve : étude comparée des grands systèmes dans les différents pays de l'ASEAN." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_kan_c.pdf.
Full textAbstract:
Pour étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve dans le nouveau Code de procédure civile cambodgien, a été choisie la méthode comparative non seulement avec le droit antérieur à l'entrée en vigueur de ce Code et notamment l'ancien Code de procédure en matière civile de 1965, mais également avec cinq autres pays de l'ASEAN : la Thaïlande, le Vietnam, la Malaisie, Singapour et les Philippines. L'étude des dispositions du nouveau Code seule ne suffit pas à apprécier la valeur inestimable du travail de la Commission métissée khméro-japonaise depuis dix années. Le droit comparé paraît être la seule méthode qui permette de percevoir clairement l'évolution interne et externe de notre droit, de mettre en exergue des lacunes, de trouver des moyens de perfectionnement, de les améliorer en les adaptant aux besoins de la société. Les conflits fonciers deviennent de plus en plus importants, les conflits conjugaux et de voisinage le sont toujours, même s'ils tendent à baisser en raison du renforcement de l'éducation, de la mise en valeur des droits de l'homme par toute sorte de méthode de diffusion et surtout de nouveaux textes de lois. Le traitement du conflit est encore fondé sur la conciliation quelle que soit sa nature. La notion de preuve et de procédés de preuve est assez marginalisée en dehors du procès. Le juge rencontre par ailleurs des difficultés résultant des lacunes des textes écrits. Le peuple cambodgien a attendu avec impatience l'arrivée du nouveau Code comprenant des dispositions claires, courtes et précises. D'après ce nouveau Code, il serait inexact que le juge cambodgien joue un rôle passif dans l'administration de la preuve, mais il serait également erroné de dire que les dispositions sur le rôle du juge dans l'administration de la preuve sont suffisantes, complètes et cohérentes. Il existe plusieurs points à améliorer dans les jours, les mois, les années qui viennent : la charge de la preuve, l'aveu, le serment, l'attestation d'enquête et d'expertise, le pouvoir d'initiative de l'expert. Il est néanmoins important de saluer le travail précieux et soigné de la Commission khméro-japonaise qui est parvenue à aboutir à un code permettant de combler un vide de plus de trente années. Pour parvenir à la réalité et vérité, il est en encore nécessaire d'avoir une meilleure collaboration entre le juge et les parties et entre le juge et les tiers, mais il faut également des dispositions sur l'administration de la preuve plus rigides, plus complètes, plus cohérentes, un statut complet de la déontologie du juge et un pouvoir judiciaire indépendant.
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Cissé, Balla. "Le juge, la doctrine et le contrôle juridictionnel des lois de révision de la Constitution." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2019. http://www.theses.fr/2019USPCD011.
Full textAbstract:
Cette présente recherche établit le statut controversé du pouvoir constituant dérivé, en examinant ses limites et son contrôle par le juge constitutionnel. Elle est composée de deux parties. La première porte sur les justifications du refus du contrôle des actes du pouvoir constituant dérivé par la doctrine et le juge. Ces justifications reposent sur l'influence de la conception rousseauiste de la souveraineté et du légicentrisme. Cela implique que le contrôle du pouvoir constituant dérivé par le juge conduirait alors à une remise en cause du principe démocratique. Ce point de vue sur le pouvoir constituant dérivé divise ainsi la doctrine sur le caractère impératif de l’État de droit et des droits fondamentaux. Ensuite, la seconde partie porte sur les principes constitutionnels concourant à la limitation du pouvoir constituant dérivé au nom de l’État de droit. Il s’agit de montrer que l’identité constitutionnelle pourrait servir de fondement au contrôle des actes du pouvoir constituant dérivé par le juge. Si certains juges constitutionnels étrangers admettent le contrôle du pouvoir constituant dérivé, le Conseil constitutionnel français le rejette. Ainsi, cette thèse contribue à établir une étude comparative et théorique sur le contrôle des actes du pouvoir de révision par le juge constitutionnelThis research establishes the controversial status of the derivative constituent power, examining its limits and its control by the constitutional judge. It is composed of two parts. The first one concerns itself with the justifications of the refusal of the control of the acts of the derivative constituent power by the doctrine and the judge. These justifications are based on the influence of the “Rousseauist” conception of sovereignty and legalism. It implies that the control of the derivative constituent power by the judge would then lead to a questioning of the democratic principle. This view point on the derivative power is a source of debate about the notion of the doctrine and its imperative nature of the rule of law and fundamental rights.As to the second part, it deals with the constitutional principles contributing to the limitation of the derivative constituent power, in the name of the rule of law. It consists in showing that constitutional identity could serve as a basis for the control by the judge of the acts of the derivative constituent power. If some foreign constitutional judges authorise the control of the derivative constituent power, the French Constitutional Council rejects it. Thus, this thesis contributes to establish a comparative and theoretical study of the control of the acts of the power of revision by the constitutional judge
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Delmas, Clara. "L’appréhension des convictions religieuses par les juges judiciaires." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE2059.
Full textAbstract:
Le développement des droits fondamentaux et le renouveau des revendications liées à l’appartenance religieuse ont fait de l’élaboration d’une méthodologie de prise en compte des convictions religieuses un enjeu théorique contemporain. Si la question des convictions religieuses, et plus généralement celle de la liberté de conscience et de religion, ont pu donner lieu à un certain nombre d’études en droit public ou en histoire du droit, à travers, notamment, le prisme du service public ou de la fonction publique ou encore du droit administratif des biens, ce sujet n’a pas été suffisamment exploré en droit privé ainsi qu’on droit comparé alors qu’il suscite, dans cette matière, un contentieux aussi abondant que régulier. Le juge judiciaire joue, à l’instar du juge administratif ou de la CEDH, un rôle singulier pour définir le sens et la portée du concept de « vivre ensemble ». Le développement des droits fondamentaux en droit international et européen a par ailleurs largement contribué à renouveler l’étude de cet objet aujourd’hui marqué par la globalisation du droit, la confrontation de cultures juridiques parfois en tension, l’assimilation du pluralisme – juridique, culturel, religieux – et donc nécessairement par le dialogue des juges.Partant de ce constat, ce travail doctoral a cherché à mettre en exergue d’une façon critique quels types de représentations, de raisonnements et d’épistémologies sont mobilisés par le juge judiciaire pour appréhender les convictions religieuses en France. Comment le juge judiciaire entreprend-il la protection effective de la liberté de religion des justiciables, tout en respect le devoir de neutralité qui lui incombe en vertu du principe de laïcité ? À la première partie de cette thèse, qui cherche à comprendre et à systématiser l’appréhension que semblent manifester les juges judiciaires envers les convictions religieuses des justiciables, succède la construction d’une méthode de prise en compte explicite des convictions religieuses dans le raisonnement judiciaireThe development of fundamental rights and the renewal of claims related to religious affiliation have made the development of a methodology for taking into account religious beliefs a contemporary theoretical issue. If the question of religious beliefs, and more generally that of freedom of conscience and religion, may have given rise to a number of studies in public law or in the history of law, through, in particular, the prism of the public service or the public service or the administrative law of property, this subject has not been sufficiently explored in private law as well as comparative law whereas it raises, in this matter, a litigation as abundant as regular. The judicial judge, like the administrative judge or the ECHR, plays a singular role in defining the meaning and scope of the concept of "living together". The development of fundamental rights in international and European law has also largely contributed to renewing the study of this object today marked by the globalization of law, the confrontation of legal cultures sometimes in tension, the assimilation of pluralism - legal, cultural, religious - and therefore necessarily through the dialogue of judges.Based on this observation, this doctoral work has sought to highlight in a critical way what types of representations, reasonings and epistemologies are mobilized by the judicial judge to apprehend religious beliefs in France. How does the judicial judge undertake the effective protection of the freedom of religion of individuals, while respecting the duty of neutrality incumbent upon him by virtue of the principle of secularism?In the first part of this thesis, which seeks to understand and systematize the apprehension that judges seem to show towards the religious convictions of litigants, succeeds the construction of a method of explicitly taking into account religious convictions in judicial reasoning
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Alhoti, Najat. "Les rôles respectifs des parties et du juge dans le procès civil en première instance : étude comparative entre le droit français et koweïtien." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA016.
Full textAbstract:
Le procès civil est un des moyens essentiels pour le bon déroulement de la justice. Il amène une difficulté de fait et de droit à l’examen d’un juge par un ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge civil, ce qu’on appelle : une instance civile. L’objectif premier de l’instance civile est de permettre l’exercice d’une justice efficace, respectueuse du droit de chaque partie afin de créer un climat de sécurité juridique. A première vue, la répartition du rôle du juge et des parties dans le fond de l’instance civil semble simple, puisque les parties sont en chargent des faits et le juge doit rendre le droit. En réalité, l’articulation des fonctions du juge et des parties est plus complexe. Concrètement, les faits et le droit n’étant que les deux versants d’une même réalité, il est délicat de définir précisément l’étendue de la place que doivent occuper respectivement le juge et les parties. Faut-il aller dans le sens d’une extension ou d’une limitation du pouvoir du juge ? Le procès civil doit-il rester la chose des parties ? Et de même la forme de l’instance nécessite la comparaison entre les deux systèmes en essayant de connaître si ils sont arrivés à aboutir à l’objective du procès civil. Bien que les systèmes juridiques français et koweitien soit de prime abord quelque différent, l’intérêt d’une telle étude comparée réside dans le fait de faire ressortir les dysfonctionnements en matière du procès civile en premier instance, et cela notamment dans le droit koweitien. L’étude de l’instance civile française va servir de référence pour apporter des améliorations dans l’instance civile du Koweït. La procédure civile française est historiquement bien plus ancienne que celle du Koweït. C’est la loi du 14 avril 1806 qui institue le premier code de procédure civile en France alors que le Koweït n’en sera doté que bien plus tard. Il ressort que la dynamique donnée au procès civil en France et au Koweït n’est pas la même, et cela en raison de la formulation des dispositions relatives à la répartition du rôle du juge et des parties. Dans l’instance civile française, ces dispositions sont plus explicites et plus précises alors que dans l’instance civile koweitienne, elles apparaissent de manière plus implicite et plus éparse. Ainsi,« le flou » qui règne dans le procès civil koweitienne, laisse plus de place à l’intervention de la jurisprudence qui plus est n’est pas toujours cohérente. Il est alors nécessaire de combler les lacunes du système koweitien, pour garantir une meilleure sécurité juridique. Le modèle français pourrait alors constituer une source d’inspiration pour apporter des améliorations au procès civil koweitienne. Ces améliorations pourraient notamment consister à réorganiser le code de procédure civile afin de rendre plus visible les dispositions concernant la répartition du rôle du juge et des parties dans les procès de première instance. Il s’agit aussi d’apporter des précisions législatives pour expliciter et faciliter le déroulement du procès civil, en déterminant les rôles respectifs du juge et des parties dans le procès civil d’instance et d’en comprendre les implications et cela sous l’angle d’une étude comparative entre le droit français et le droit koweitienThe civil trial is an essential means for the proper conduct of justice. Hebrings a difficulty of fact and law under consideration by a judge by a set of steps that must be followed to submit a claim to a civil court, which is called: a civil proceeding. The primary objective of the civil proceeding is to permit the exercise of effective justice, respects the right of each party to create a climate of legal certainty. At first glance, the distribution of the role of the judge and the parties in the merits of the civil judge appears simple, because the parties are in charge of the facts and the judge must make the law. In fact, the articulation of the judge and the parties is more complex. Specifically, the facts and the law is that the two sides of the same coin, it is difficult to precisely define the extent of the space to be occupied respectively the judge and the parties. Should we go in the direction of extension or limitation of the judicial power ? The civil trial should he remain the party thing ? And even the shape of the proceeding requires the comparison between the two systems trying to know if they got to reach the objective of the civil trial. Although the French and Kuwaiti legal system is at first a different, the value of such a comparative study is that to highlight the dysfunction in the civil trial in the first instance, and that especially in the Kuwaiti law. The study of French civil case will serve as a reference for making improvements in the civil case of Kuwait. The French civil procedure is historically much older than that of Kuwait. This is the law of 14 April 1806 which established the first code of civil procedure in France while Kuwait will have not much later. It appears that the momentum given to the civil trial in France and Kuwait is not the same, and that because of the wording in relation to the distribution of the role of the judge and the parties. In the French civil, these provisions are more explicit and precise while in the Kuwaiti civil, they appear more and more sparse implied. Thus, "blur" that prevails in the Kuwaiti civil trial, leaves more room for the intervention of the law that is more is not always consistent. It is then necessary to fill gaps in the Kuwaiti system to ensure greater legal certainty. The French model could be a source of inspiration to make improvements to the Kuwaiti civil trial. These improvements might include reorganizing the Code of Civil Procedure in order to make more visible the provisions concerning the distribution of the role of the judge and the parties in the original trial. It is also for legislative clarification to clarify and facilitate the conduct of the civil trial, determining the roles of the judge and the parties in the civil trial of first instance and to understand its implications and that under the angle of a comparative study between the french law and the Kuwaiti law
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Rasamoelina, Zoarinandrasana. "Les transformations du contentieux fiscal à Madagascar." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D050.
Full textAbstract:
Instrument juridique au bénéfice des parties, aussi bien pour les contribuables que pour l’administration fiscale, le contentieux fiscal constitue, en principe, un observatoire propice pour mesurer la répercussion, la portée et l’efficacité de la gestion publique de l’impôt. Il sert à éprouver, dans sa généralité, la politique fiscale. C’est en ces termes que sa conceptualisation en tant que mécanisme de régulation et de modélisation s’observe. Un tel concept est essentiellement basé sur le prisme de l’indépendance du juge, de la séparation des pouvoirs, de l’effectivité du contrôle juridictionnel et par déduction de la protection des droits et garanties des parties. Pourtant, la réalité demeure très éloignée de ces aspirations. En effet, le contentieux fiscal se caractérise par trois traits significatifs, à savoir : le comportement de suprématie de l’administration fiscale, le dessaisissement du juge et par la même occasion la dépossession de la Justice au bénéfice d’un système de contractualisation de l’impôt, et enfin le déclin du droit des contribuables. Aux nombreuses prérogatives de puissance publique, que la loi attribue à l’administration fiscale, s’ajoutent les pouvoirs discrétionnaires, conférant à cette dernière un statut quasi juridictionnel. Ainsi, sur fond d’un légicentrisme exacerbé et sur une mauvaise appréhension de la notion d’intérêt général et de celle du juge de l’impôt, s’institue un véritable système atrophié, marqué par le renoncement du juge à son pouvoir et par l’affermissement du pouvoir de l’administration. Nous assistons à un débordement du pouvoir judiciaire par d’autres instances régulatrices. Le contentieux échappe au juge en faveur de l’administration, et ce dans une indifférence anormale qui s’apparente davantage à une connivence latente. Il est plus que jamais indispensable de remettre en question ces évidences, qu’elles soient liées au droit substantiel ou au droit processuel, et d’en finir avec cette forme de doxa juridique qui suppose que les règles sont immuables. De surcroit, la fiscalité est soumise au mouvement de la conjoncture, le système contentieux se doit, lui aussi, d’être évolutif, afin d’apporter des solutions juridiquement cohérentes, économiquement logiques et équitables. L’évolution et la transformation du contentieux doivent ainsi s’inscrire dans une judiciarisation de toutes les phases de la procédure. Le but est de permettre un contrôle effectif, neutre et objectif, d’éviter les décisions arbitraires ou même inégalitaires et enfin d’équilibrer les droits du contribuable et les prérogatives de l’administrationAs a legal instrument for each litigant, both for the taxpayer and for the tax administration, tax litigation is, in theory, an enabling observatory to measure the impact, the extent and the effectiveness of public policy concerning taxation. From a general point of view, it used to test in generally tax policy. Those are the terms under which its conceptualization as a control and modeling mechanism may be undertaken. Such efficient concept is essentially based upon the prism of judicial independence, separation of powers, effectiveness of judicial review, and by inference, protection of the rights and guarantees of the parties. However, the reality is very far removed from these aspirations. Indeed, tax litigation is characterized by three significant features, namely the supremacy of tax administration, the judge’s renunciation and divestment, in the same time the dispossession of Justice in favor of recourse to the contract-based solutions and the increased use of Alternative Dispute Resolution, and finally the decline of taxpayers right. To the prerogative of the public authority, expressly conferred by law upon the tax authority, are added the discretionary powers, which confers a quasi-judicial status. This way, amid a heightened legicentrisme and a misunderstanding of the concept of general interest and the role of tax judge, it results in the establishment of a real atrophied system, characterized by the judge’s renouncing his role and by the expansion of authorities’ administration. It is disappointing to note an overflow of the judiciary by other regulatory agencies. The litigation is outside judge’s control in favor of the administration, with complete indifference and appears to be more like a latent connivance. It is highly necessary to challenge things that are taken for granted, both the substantive and the procedural norms, and to deal with this form of legal orthodoxy which assumes that the rules are immutable. Furthermore, tax changes with the economic scene in constant flux, the litigation system must be also scalable, to provide legally consistent solutions, economically logical and equitable nonetheless. The evolution and the transformation of litigation should be a part of the legalization of all phases of the procedure. The aim is to enable effective control, neutral and objective, to avoid arbitrary decisions, even unequal, and finally to balance taxpayer rights and prerogatives of the administration
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Richard, Gwennaëlle. "La motivation par le juge judiciaire." Thesis, La Réunion, 2015. http://www.theses.fr/2015LARE0005.
Full textAbstract:
Objet connu de la recherche juridique, sujet à la mode, la motivation n'a pourtant pas livré tous ses mystères, lien éthéré entre le processus décisionnel, avec lequel on voudrait parfois la confondre, et l'instrumentum du jugement, auquel elle ne peut se réduire. Propulsée sur le devant de la scène par les (r)évolutions de la place du juge dans notre ordre social et processuel, elle est marquée d'une ambigüité essentielle. Envisagée comme un devoir, la motivation apparaît comme un processus de légitimation interne et externe de la décision du juge judiciaire, dont l'aboutissement repose sur une triple vertu : vertu introspective d'abord, par laquelle le magistrat est amené, dans l'intimité de sa conscience de juge, à une réflexion renouvelée sur sa décision ; vertu processuelle, ensuite, par laquelle on s'assure du respect par le juge des droits processuels et substantiels ; vertu pédagogique enfin, marquant l'ambition d'une justice comprise et acceptée. Envisagée comme un pouvoir, la motivation est à la fois le révélateur et l'instrument de la participation du juge judiciaire à un véritable dialogue normatif et éthique, au-delà de son office strictement juridictionnel. C'est par-delà cette ambiguïté essentielle de la motivation, à la fois devoir et pouvoir, que se dévoile, entre confiance et espérances, le renouveau de la fonction du juge à l'aube du XXIème siècleThe legal basis for decisions, a well-known and fashionable subject of legal research, has yet to yield up all its secrets: it constitutes the insubstantial link between the decision-making process, with which it is sometimes confused, and the instrumentum of the judgment which cannot be regarded as its sole component. (R)evolutions in thinking concerning the position of the judge in both social and procedural contexts have propelled the question to the forefront, and its very essence is ambiguous. Initially regarded as a duty, the requirement to give a legal basis for a decision comes across as a process of internal and external legitimisation of the judge’s findings, and its finality is based upon a threefold virtue. Firstly the virtue of introspection whereby the judge is led, in the privacy of his conscience, to undertake a renewed reflection on his or her decision. Secondly the virtue of good procedure whereby the respect by the judge of procedural and substantive rights is assured. Finally, there is the pedagogical virtue of a system of justice which sets out to be understood and accepted. Initially regarded as a power, the legal basis for decisions both reveals and enables the participation of the judge in a truly normative and ethical dialogue which goes beyond the strictly jurisdictional context of his office. Thus it is through this ambiguity between duty and power which constitutes the essence of the legal basis for decisions that is heralded, at the dawn of the 21st century, in a climate of confidence and hope, the renewal of the judicial function
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Kebir, Mehdi. "Le libre arbitre du juge." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1003/document.
Full textAbstract:
Envisagé comme le pouvoir d’imposer ses choix dans la résolution du litige dont il a été saisi, le libre arbitre du juge est une formule ambivalente. D’un côté, il suscite un sentiment de rejet car il réveille une vieille peur, celle du gouvernement des juges, reçue en héritage des Parlements de l’Ancien Régime. De l’autre, nul ne peut croire que la réalisation du droit par le juge peut se réduire à une activité mécanique ne laissant aucune place à la volonté de ce dernier. Il résulte de cette appréhension contradictoire du libre arbitre du juge un problème tenant à la valeur qu’il convient de lui accorder. Ce libre arbitre est porteur de bienfaits : il est une composante de l’art de juger qui s’exerce dans la façon d’appréhender les faits et dans la façon d’appliquer le droit. Mais le libre arbitre du juge possède aussi une face plus sombre. Il est susceptible de dériver jusqu’à se muer en arbitraire. Les manifestations de l’arbitraire du juge mobilisent des instruments de lutte dont aucun ne parvient à éliminer la menace. Le libre arbitre est ainsi placé au cœur d’une équation délicate qui témoigne de la complexité profonde de l’acte de jugerConsidered as the power to impose his deliberate will in the settlement of a dispute brought before him, the judge's free will is an ambivalent formula. On the one hand, it triggers rejection because it reawakens the longstanding fear of the "government of judges" inherited from the monarchic culture. On the other hand, one cannot believe that the achievement of law through justice can be reduced to a mere mechanical activity leaving no room for the judge's will. This contradictory apprehension of the judge's free will results in an issue related to the value this free will should be granted. It has benefits : as a component of the art of judging, it impacts both the way the facts are approached and the way law is a applied. However, the judge's free will also has a darker side. It might shift and turn into arbitrary. The signs of the judge's arbitrary mobilise instruments for combating the threat, but none of them succeeds in eradicating it. Hence, free will is at the heart of a delicate balance witnessing the complexity of the function of judging
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Richard, Julie. "L'intime conviction du juge en matière criminelle." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD002/document.
Full textAbstract:
A travers le système de l’intime conviction les Constituants consacrent un système de liberté de la preuve àl’opposé du système de preuve légale en vigueur sous l’Ancien Régime. L’intime conviction repose sur lacertitude morale des jurés et fait appel à leur conscience citoyenne et religieuse. A la sanction légale lesConstituants ont substitué une sanction morale. Face à l’émergence des preuves scientifiques au XIXème siècle, lesystème de l’intime conviction, remis en cause, continue néanmoins d’incarner le système de preuve le plus à apteà découvrir la vérité et à protéger la liberté individuelle. Au cours de la période contemporaine, la perted’indépendance des jurés vis-à-vis des magistrats professionnels d’une part et l’introduction d’une motivation desarrêts de la cour d’assises d’autre part questionnent à nouveau le système de l’intime conviction. La pérennité dusystème de l’intime conviction suppose un renforcement du poids décisionnel des jurés dans le jugement de lacour d’assises et une revalorisation de leur rôle au cours du procès pénal. L’exigence de motivation de laculpabilité des arrêts de la cour d’assises instaurée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice et le jugement des mineurs se révèle minimale. Au regard des exigences du droit auprocès équitable, il convient d’une part de renforcer la motivation de la culpabilité et d’étendre d’autre part lamotivation des arrêts de la cour d’assises à la peine prononcée. L’intégration des exigences du droit au procèséquitable en matière de motivation dans notre procédure pénale, constitue une chance pour le système de l’intimeconviction, ainsi appelé à se renouvelerThrough the system of the firm conviction, the constituents consecrate a system of freedom of the proof opposite to the system of legal proof applicable under the former regime. The firm conviction is based on the moral certitude of the jurors and involves their civic and religious consciousness. The constituents have substituted the legal sanction by a moral sanction. With the emergence of scientific proofs during the XIXth century, the system of firm conviction, although challenged, however continues to embody the proof system that is the most suitable to discover the truth and protect individual freedom. Over the contemporary period, the loss of independence of jurors towards professional judges on one end and the introduction of the requirement of reasoning for the judgement of assize courts on the other end again question the system of the firm conviction. The sustainability of the system of the firm conviction implies a strenthening to the decisional power of the jurors in the judgement of the assize court and a revalorisation of the role of the jurors during criminal trials. The requirement of the reasoning leading to guilt in the judgement of the assize court established by the law of the 10th August 2011 on the partcipation of the citizens to the functioning of Justice and judgement of minors proves to be insufficient. Regarding the legal requirements for a fair trial, it is necessary to reinforce on one end the reasoning leading to guilt and to extend on the other end the requirement of reasoning to the sentence pronounced by the assize court. The integration of the legal requirements for a fair trial regarding the reasoning in our criminal proceedings represents a chance for the system of the firm conviction which is thus called to renew itself
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Sayede, Hussein Assem. "Le juge administratif : juge du référé-suspension." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010286.
Full textAbstract:
Douze ans constituent un délai raisonnable pour faire un bilan global de la procédure de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. L'examen des évolutions jurisprudentielles et l'analyse des dernières dispositions législatives font percevoir l'élargissement du domaine d'application du mécanisme qui est, dans l'ensemble, cohérent. Doté de nouvelles prérogatives subtiles et redoutables, le juge du référé-suspension assume parfaitement son rôle du juge de l'équilibre et de la nécessité. Il est le garant de la protection provisoire. L'efficacité est le noyau dur de sa fonction. Le changement d'état d'esprit et d'attitude du juge administratif a eu des conséquences à la fois théoriques et pratiques en la matière. De part sa gestion rapide, son accessibilité, son mode de raisonnement et sa créativité, le juge du référé-suspension est juge de la rupture. À cela, s'ajoutent la préoccupation du juge des effets de ses interventions et la flexibilité des mesures prononcées. Disposant ainsi d'une véritable culture de l'urgence, le juge a gagné de la crédibilité et de la légitimité et est, surtout, devenu un concurrent redoutable face à ses homologues, que ce soit au niveau national ou européen. Bien que performant, le juge des référés n'est pas au bout de ses potentialités. La continuité entre le référé- suspension et son ancêtre est tangible. Le système reste imparfait. Nombreux en sont les points perfectibles. Pour y remédier, le juge ainsi que le législateur doivent rester en mouvementTwelve years represent reasonable time to make a global report on the procedure of article L.521-1 of Code of adminstrative law. The examination of case law evolution and the analysis of last legal measures allow us to detect an enlargment of field which is consistent. Equipped with new subtly and dreaded prerogatives, summary's judge of suspension of administrative act, assumes perfectly his duty of judging balance and necessity. He is the guarantor of the temporary protection. Efficacity constitutes his function'hard core. The change of state of mind and attitude of administrative judge had consequences both theorical and practical in the subject. Due to his fast management, his accessibility, his way of reasoning and its creativity, the summary's judge of suspension is the judge of breach. Beyond that, are added the judge's preoccupation of teh effects of his intervention and the flexibility of delivered sentences. The judge has won credibility and legitimacy by having a real cukture of emrgency and became a tremendous rival opposite to his homolog on nation-wide or European-wide. Although efficient, summary's judge has more potentialities. The continuity from summary-suspension and his ancestor is real. The system is still imperfect. To solve this, the judge and lawmaker have to stay in alert