Journal articles: 'Pouvoir discrétionnaire des juges'

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Harnay, Sophie, and Isabelle Vigouroux. "Pouvoir discrétionnaire et choix stratégiques du juge administratif : une analyse économique du gouvernement des juges." Politiques et management public 18, no. 2 (2000): 69–92. http://dx.doi.org/10.3406/pomap.2000.2627.

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Guillemard, Sylvette, Alain Prujiner, and Frédérique Sabourin. "Les difficultés de l'introduction du forum non conveniens en droit québécois." Les Cahiers de droit 36, no. 4 (April 12, 2005): 913–51. http://dx.doi.org/10.7202/043363ar.

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Abstract:

L'article 3135 du Code civil du Québec codifie un principe issu de la common law, le forum non conveniens. Cette théorie permet exceptionnellement à un tribunal, saisi d'un litige international, de décliner sa compétence dans certaines circonstances. Ce nouveau pouvoir discrétionnaire accordé aux juges québécois semble poser de nombreux problèmes d'application. Les auteurs constatent que depuis deux ans les plaideurs l'invoquent fréquemment et que les magistrats ont de la difficulté à en établir les balises. Après un rappel des sources historiques et du développement moderne du forum non conveniens, les auteurs analysent les récentes affaires québécoises où l'exception de l'article 3135 du Code civil du Québec a été discutée. Notant une contradiction entre les termes mêmes de la disposition et l'application qui en est faite, les auteurs estiment que cette vague jurisprudentielle met en péril la mise en œuvre du Livre X consacré au droit international privé. Ils soumettent donc des conditions pour encadrer strictement cette exception. Si l'article 3135 du Code civil du Québec continuait à être appliqué de façon aussi laxiste que c'est le cas actuellement, les auteurs croient que seule une intervention du législateur pourrait mettre fin à cette dérive.

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Bienvenue, Pierre L., and Julie Pelletier. "L’arrêt Beaudry : la discrétion policière et la discrétion judiciaire balisées." Revue générale de droit 38, no. 1 (October 23, 2014): 131–59. http://dx.doi.org/10.7202/1027048ar.

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Abstract:

Les auteurs proposent une analyse de l’arrêt Beaudry rendu par la Cour suprême du Canada. Dans cette affaire, la Cour a précisé les conditions entourant la déclaration de culpabilité d’entrave à la justice d’un policier et s’est prononcée sur le critère de ce que constitue un verdict déraisonnable. D’abord, l’arrêt Beaudry a unanimement consacré le pouvoir discrétionnaire des policiers de ne pas arrêter un suspect ou pousser une enquête dans l’intérêt public. Les auteurs expriment leur préoccupation que des passages du jugement donnent ouverture à la banalisation de certains types d’infractions. Ils soulignent néanmoins que la Cour n’a pas souhaité que les policiers exercent leur discrétion sur la base de la seule gravité de l’infraction mais plutôt sur les circonstances particulières de sa commission, dans l’intérêt de la justice. Ensuite, l’arrêt Beaudry illustre le développement de deux écoles de pensée opposées sur le rôle d’une cour appelée à réviser l’appréciation discrétionnaire de la preuve par le juge du procès. Après avoir fait une revue de la jurisprudence rendue depuis son prononcé, les auteurs concluent que Beaudry adresse aux cours d’appel une invitation claire à faire preuve de prudence et de réserve dans leur révision de la discrétion du juge de première instance, malgré l’adhésion nuancée d’une majorité de la Cour suprême à un nouveau critère d’intervention.

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Arbour, Marie-Ève. "Pouvoirs discrétionnaires et contrôles ex post facto par les juges : entre justice procédurale et compétence de l’avocat." Les Cahiers de droit 44, no. 2 (April 12, 2005): 183–205. http://dx.doi.org/10.7202/043747ar.

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Abstract:

Au Québec, la justice procédurale contemporaine évoque une approche pragmatique relativement à l’administration de la justice et dans l’interprétation des règles de droit positif, laquelle se matérialise par un accroissement des pouvoirs discrétionnaires dévolus aux juges par le législateur, doublée d’une protection majorée des droits individuels. Cette tendance s’observe en outre à travers l’arrêt Carignan c. La Reine, lequel illustre l’incidence de pouvoirs discrétionnaires et l’exercice de droits fondamentaux sur l’autonomie professionnelle et la compétence des avocats. En matière civile, l’équilibre entre le principe de la stabilité des jugements et l’intérêt de chaque justiciable à voir le litige particularisé à sa situation est tributaire d’une certaine souplesse dans l’application des règles de procédure. Ces observations posent la problématique de la réévaluation des paramètres de la compétence des avocats devant les tribunaux au regard d’une justice procédurale de « seconde modernité ».

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Weill, Pierre-Edouard. "L’exercice collectif du pouvoir discrétionnaire." Politix 112, no. 4 (2015): 223. http://dx.doi.org/10.3917/pox.112.0223.

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Fassin, Didier. "Pouvoir discrétionnaire et politiques sécuritaires." Actes de la recherche en sciences sociales 201-202, no. 1 (2014): 72. http://dx.doi.org/10.3917/arss.201.0072.

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Cartier-Bresson, Jean. "Corruption, pouvoir discrétionnaire et rentes." Le Débat 77, no. 5 (1993): 23. http://dx.doi.org/10.3917/deba.077.0023.

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Bradley, A. W. "Recent Reform of Social Security Adjudication in Great Britain." Les Cahiers de droit 26, no. 2 (April 12, 2005): 403–49. http://dx.doi.org/10.7202/042670ar.

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Abstract:

Cet article expose les transformations qu'a subies en 1984 le système des tribunaux administratifs de la sécurité sociale en Grande-Bretagne. Ce système avait jusqu'alors comme caractéristique principale la répartition du contentieux des prestations de sécurité sociale entre deux réseaux de tribunaux locaux. Les uns étaient chargés d'entendre les appels relatifs aux prestations, pour la plupart contributives, prévues par le Social Security Act 1975, tandis que les autres avaient compétence en matière d'aide sociale (supplementary benefits,). L'élément majeur de la réforme de 1984 est la fusion de ces deux réseaux. Les nouveaux tribunaux locaux de la sécurité sociale se distinguent de leurs prédécesseurs par leur composition : ils seront obligatoirement présidés par un juriste, exerçant cette fonction à temps partiel mais encadré au niveau national et régional par un état-major permanent constitué d'un juge et d'avocats ; les autres membres ne seront plus désignés selon le système paritaire syndicats-patronat qui avait traditionnellement prévalu en matière d'assurances sociales. Le renforcement de la présence des juristes prolonge l'évolution amorcée par les réformes antérieures du régime d'aide sociale. Celles-ci favorisaient à la fois la judiciarisation de la procédure et la réduction du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le développement de la réglementation. L'unification des tribunaux administratifs avait également été amorcée dès 1980, par l'attribution aux Social Security Commissioners de la compétence de dernier ressort relativement à la plupart des prestations sociales. L'auteur commente cette réforme en fonction des objectifs qu'elle prétend servir : la qualité des décisions, l'indépendance des juridictions, ïaccessibilité d'une instance d'appel unique, la rapidité des décisions. Il fait observer que la réforme n'a rien fait pour simplifier et assouplir la procédure, ou pour rendre l'aide juridique accessible aux prestataires. Il note que les tribunaux administratifs spécialisés chargés du contentieux médical de la sécurité sociale n'ont pas été visés par la réforme, en dépit de la contestation dont ils font l'objet, et que l'aide au logement échappe également à la compétence des tribunaux de la sécurité sociale. Enfin, il fait valoir que le développement de l'encadrement réglementaire des prestations de sécurité sociale ne garantit en rien ni la rapidité du processus juridictionnel, ni la qualité des rapports entre décideurs et prestataires ; par ailleurs, il accroît le contrôle du gouvernement sur la mise en oeuvre de sa politique sociale.

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Blais1, Étienne, Marie-Andrée Couture, Rémi Boivin, and Brigitte Poirier. "Pouvoir discrétionnaire, infractions routières et interventions policières." Criminologie 50, no. 2 (October 27, 2017): 257–79. http://dx.doi.org/10.7202/1041707ar.

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Abstract:

Cet article adopte une conception perceptuelle du pouvoir discrétionnaire afin de comprendre le processus décisionnel des patrouilleurs dans le cadre de leurs activités de sécurité routière. Plus précisément, l’article relève les éléments pris en considération par les policiers lorsqu’ils décident d’intercepter les automobilistes qui commettent une infraction et, par la suite, de donner un constat d’infraction. Pour y arriver, 19 entretiens semi-directifs ont été réalisés auprès de patrouilleurs (n = 15) et directeurs de poste (n = 4). Les résultats montrent que les infractions graves mènent presque automatiquement à l’interception et l’émission d’un constat d’infraction. Lorsque les infractions entrent dans la zone de tolérance des policiers, que les policiers sont de mauvaise humeur et qu’ils vivent des contraintes de temps, le risque d’interception est révisé à la baisse. Une fois interceptés, les jeunes conducteurs et ceux ayant une mauvaise attitude sont plus souvent sanctionnés. Les policiers qui croient à l’efficacité du constat sont plus susceptibles d’en décerner. Enfin, les résultats indiquent que chaque décision est le résultat d’interactions entre différentes contraintes normatives liées au policier, à l’automobiliste et à son infraction, à l’environnement routier et à l’organisation policière.

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Ben Taleb Sfar, Dorsaf. "Contrôle des institutionnels et pouvoir discrétionnaire des dirigeants." La Revue des Sciences de Gestion 265, no. 1 (2014): 69. http://dx.doi.org/10.3917/rsg.265.0069.

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Aynes, Laurent. "Quels juges pour exercer ce pouvoir ?" Commentaire Numéro 178, no. 2 (May 25, 2022): 267–70. http://dx.doi.org/10.3917/comm.178.0267.

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VAN DE KERCHOVE, Michel. "Fondement et limites du pouvoir discrétionnaire du ministère public. Aux confins de la légalité." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (September 30, 2002): 77–96. http://dx.doi.org/10.7202/001384ar.

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Abstract:

Résumé Le présent article constitue une contribution à l'étude du pouvoir discrétionnaire du ministère public, en ce qui concerne particulièrement l'appréciation de l'opportunité des poursuites en matière pénale. En mettant en lumière les éléments d'incertitude qui affectent à la fois le fondement et les limites de ce pouvoir, l'étude souligne la place extrêmement relative qu'occupé la loi proprement dite à ce double niveau, tout en révélant la présence d'autres types de régulation juridique moins formalisés et moins contraignants.

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Mendras, Marie. "L’Etat, l’argent, la clientèle." Tocqueville Review 19, no. 1 (January 1998): 35–54. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.19.1.35.

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Abstract:

En Russie, l'Etat est faible et les administrations sont puissantes. Ce qui frappe l'observateur de ce pays en pleine mutation, c'est l'extraordinaire conservation des administrations, l’autopréservation des intérêts de nombreux fonctionnaires dont le pouvoir discrétionnaire n’a pas décru avec la libéralisation de l’économie et la fin du régime communiste et policier.

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Cartier, Geneviève. "Le principe de précaution et la déférence judiciaire en droit administratif." Les Cahiers de droit 43, no. 1 (April 12, 2005): 79–101. http://dx.doi.org/10.7202/043703ar.

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Abstract:

Dans l'article qui suit, l'auteure cherche à vérifier la compatibilité des exigences que pose le principe de précaution avec l'attitude de déférence des cours de justice canadiennes à l'égard des décisions des organismes administratifs spécialisés. Le degré de déférence judiciaire repose sur un certain nombre de facteurs, parmi lesquels figurent l'expertise du décideur administratif et la nature discrétionnaire de son pouvoir. Comme le principe de précaution constitue à la base une stratégie de gestion des risques soumise à l'attention des décideurs appelés à prendre position dans un contexte d'incertitude scientifique, l'expertise du décideur pourrait difficilement fonder la déférence judiciaire puisque, dans un tel cas, l'expert atteint les limites de son expertise. Toutefois, dans l'hypothèse où le décideur dispose d'un pouvoir discrétionnaire, cette caractéristique pourrait justifier la déférence et limiter le contrôle judiciaire au caractère raisonnable de la décision rendue. Selon l'affaire Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le caractère raisonnable d'une décision discrétionnaire repose notamment sur sa compatibilité avec les valeurs qui en sous-tendent la délégation. Or, les valeurs qui sous-tendent toute délégation du pouvoir de rendre des décisions dans un contexte de précaution expriment notamment la nécessité d'élargir l'espace public de dialogue, pour permettre aux citoyens de s'exprimer quant aux mesures à prendre et au niveau de risque qu'ils sont prêts à accepter dans un contexte d'incertitude scientifique. De plus, l'affaire 114957 Canada ltée (Spraytech, Société d'arrosage) c. Hudson (Ville) suggère un certain nombre d'indications selon lesquelles le Canada reconnaîtrait les valeurs que véhicule le principe de précaution. Par conséquent, les exigences de ce principe sont compatibles avec la politique de déférence judiciaire, qui s'appliquera non pas au contenu de la décision prise dans un contexte de précaution mais au processus suivi pour y parvenir

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Jannard, Louis-Philippe. "Les pratiques de détention de l’Agence des services frontaliers du Canada." McGill Law Journal 68, no. 3 (July 1, 2023): 329–67. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i3.1320.

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Abstract:

Basé sur une étude empirique des pratiques de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives à la détention des personnes non citoyennes, cet article explore deux dimensions interreliées du fonctionnement des frontières, soit la discrétion, qui imprègne l’architecture du droit de l’immigration, de même que les réseaux d’acteurs qui participent, de façon croissante, à leur mise en œuvre. L’intersection de ces dimensions révèle un aspect central du travail qu’implique l’exercice du pouvoir discrétionnaire de détention par les membres du personnel de l’ASFC, c’est-à-dire la recherche et le partage d’informations. En effet, la mise en détention des personnes non citoyennes donne lieu à la collecte de nombreux renseignements auprès de différents acteurs et selon diverses modalités de collaboration. À partir d’entretiens réalisés avec des agentes et agents de l’ASFC, cet article documente les multiples personnes et organisations partenaires qui sont mobilisées dans cette recherche d’informations, illustrant la complexité de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire ainsi que les éléments du contexte organisationnel et social qui l’orientent et le contraignent.

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Mascia, Carla, and Adriana Costa Santos. "« Suivre la règle », ou le (non)-usage du pouvoir discrétionnaire." Les Politiques Sociales N° 3-4, no. 3 (December 14, 2021): 93–104. http://dx.doi.org/10.3917/lps.213.0093.

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Babayev, Rufat. "Contractual Discretion and the Limits of Free Movement Law." European Review of Private Law 23, Issue 5 (October 1, 2015): 875–97. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015051.

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Abstract:

Abstract: The article explores the interplay between the principle of freedom of contract and free movement law. The former is not only expressed in the freedom to choose with whom to enter into a contract and shape its content, but it is also manifested in the freedom to decide whether or not to opt out of non-mandatory contract law rules. In this regard, the article examines the extent to which the boundaries of free movement law in a contractual context could be considered to be essentially defined by the reach of such forms of contractual discretion. In addressing this query, it draws a distinction in the role of contractual discretion in the context of individual ways of coordination of contractual relationships in the form of individual contractual preferences and national ones in the form of non-mandatory contract law rules. Unlike the former, it is submitted that contractual discretion should not be taken as a decisive factor in determining the scope of free movement law as regards non-mandatory contract law rules. In particular, it is suggested to consider these rules to fall outside the scope of free movement law because of them themselves not having an effect on free movement as such, rather than due to contracting parties’ discretion over their applicability. Résumé: Cet article explore les interactions entre le principe de la liberté contractuelle et celui de la liberté de circulation. La première ne s’exprime pas seulement à travers la liberté de choisir avec qui contracter et de déterminer le contenu du contrat mais elle se manifeste également par la liberté de décider d’être assujetti ou non aux règles non impératives de droit des contrats. À cet égard, cet article étudie la mesure dans laquelle les limites à la liberté de circulation dans un contexte contractuel pourraient être considérées comme étant essentiellement définies par la portée de ces formes de pouvoir discrétionnaire contractuel. Au cours de cette analyse, il établit une distinction entre le rôle du pouvoir discrétionnaire contractuel dans le contexte des modalités individuelles de coordination des relations contractuelles sous la forme de préférences contractuelles individuelles et des modalités nationales sous la forme de règles non impératives de droit des contrats. À l’opposé, il est soumis que le pouvoir discrétionnaire contractuel ne devrait pas être vu comme un facteur décisif dans la détermination de l’étendue de la liberté de circulation en ce qui concerne les règles non impératives de droit des contrats. Plus particulièrement, il est proposé de considérer que ces règles ne relèvent pas de la législation sur la liberté de circulation parce qu’elles n’ont pas en elles-mêmes un effet sur la liberté de circulation en tant que telle, mais plutôt en raison du pouvoir discrétionnaire des parties contractantes sur leur applicabilité.

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Romano, Sergio. "Le pouvoir des juges italiens : politique et théâtre." Commentaire Numéro33, no. 1 (1986): 57. http://dx.doi.org/10.3917/comm.033.0057.

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Lautman, Jacques. "Les juges, le pouvoir exécutif et la société." Commentaire Numéro 145, no. 1 (March 1, 2014): 212–13. http://dx.doi.org/10.3917/comm.145.0212.

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Sauvé, Laure. "Réflexion sur l’appréhension des familles recomposées en droit successoral : l’exemple du droit anglais." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 747–83. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21121.

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Abstract:

Les familles recomposées soulèvent des questions spécifiques en droit successoral. Récemment, les familles ont évolué : l’augmentation de l''espérance de vie, la composition du patrimoine du défunt – davantage constitué de biens acquis pendant le mariage plutôt que de biens hérités de sa famille –, l''émergence de nouveaux modèles de familles recomposées, impliquent de trouver des solutions adéquates. Le droit successoral français et anglais visent à établir un équilibre entre les souhaits du défunt, et les intérêts du conjoint survivant et des autres membres de la famille. Alors que le droit français confère aux proches du défunt des parts réservataires fixées par la loi, les pouvoirs discrétionnaires du juge anglais offrent plus de souplesse. Cette étude a pour but d’évaluer ces règles et de proposer de nouveaux éléments de solutions pour nourrir la réflexion dans les deux pays.

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Bzdera, André. "Perspectives québécoises sur la Cour suprême du Canada." Canadian journal of law and society 7, no. 2 (1992): 1–21. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100002313.

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Abstract:

RésuméLes juges de la Cour suprême fédérale se trouvent de nos jours au centre de l'évolution constitutionnelle du Canada, que ce soit par le biais de leurs interprétations du partage du pouvoir législatif ou de la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Or la science politique québécoise met traditionnellement l'accent sur les négociations intergouvernementales en vue de la réforme de la constitution canadienne et il n'existait pas jusqu'à tout récemment d'analyse politique de l'influence des juges sur le pouvoir législatif de l'Assemblée nationale et les valeurs politiques québécoises. Les quelques chercheurs travaillant sur le pouvoir judiciaire apportent néanmoins une nouvelle perspective critique du rôle politique d'une haute cour en régime fédéral binational. Cette approche québécoise fait ressortir la dépendance de la Cour suprême du Canada envers le gouvernement fédéral et caractérise sa jurisprudence de centralisatrice et nationaliste—bref, le reflet de la volonté politique de la majorité canadienne anglaise. La cour n'est plus perçue comme arbitre neutre des conflits. Ceci dit, au Québec le paradigme juridique continue à imprégner l'analyse politique et le discours public.

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Davies, Linda. "La crise en travail social : un exemple de la pratique auprès des cas d’abus d’enfants." Service social 36, no. 2-3 (April 12, 2005): 342–49. http://dx.doi.org/10.7202/706366ar.

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Abstract:

Même encadrée par une politique qui en détermine règles et procédures, la pratique sociale en protection de l'enfance, en Angleterre, laisse aux praticiens une certaine autonomie et un pouvoir discrétionnaire. Dans un tel contexte, cependant, les intervenants ont besoin de protection et de support. L'auteure propose d'élargir la perspective de l'enfance maltraitée aux aspects structurels de la violence. Elle invoque de plus la nécessité de démocratiser la pratique et de mobiliser d'autres travailleurs de l'État pour provoquer des changements significatifs.

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Bonichot, Jean-Claude. "Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans l'expulsion et l'extradition des étrangers." Revue internationale de droit comparé 38, no. 2 (1986): 689–703. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2439.

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Grammond, Sébastien. "Transparence et imputabilité dans le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 739–63. http://dx.doi.org/10.7202/1027168ar.

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Abstract:

Les pressions politiques qui découlent, entre autres, du pouvoir accordé aux juges par la Charte canadienne des droits et libertés ont incité le gouvernement fédéral à soumettre la candidature d’un nouveau juge de la Cour suprême à l’examen d’un comité parlementaire. Le présent texte compare les avantages et les inconvénients de ce processus et conclut qu’il met en péril l’indépendance de la magistrature et donne au public une mauvaise perception du rôle de la Cour. L’auteur termine par des suggestions visant à mieux comprendre de quelle manière les juges sont « imputables ».

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Miaz, Jonathan. "Le Droit et ses médiations." Articles thématiques 38, no. 1 (March 26, 2019): 71–98. http://dx.doi.org/10.7202/1058291ar.

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Abstract:

Les travaux qui portent sur la mise en oeuvre des politiques publiques et, en particulier, sur lasreet-level bureaucracyappréhendent généralement la question du pouvoir discrétionnaire à un niveau individuel à partir de la liberté d’action dont disposeraient les agents de terrain. Sur la base d’une enquête ethnographique au sein de l’administration responsable du traitement des demandes d’asile en Suisse, cet article analyse la question sous un autre angle : à partir des médiations sociales, institutionnelles et juridiques à travers lesquelles le droit oriente les comportements des agents. L’analyse des médiations du droit révèle surtout l’importance d’un pouvoir normatifcollectifde l’administration, qui réside dans l’élaboration de « normes secondaires d’application » par les agents. Cet article montre aussi qu’il existe, au sein de l’institution, tout un travail à la fois juridique et social qui encadre, oriente et contraint les pratiques des agents.

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Menetrey, Séverine. "La juridictionnalisation du droit dans les espaces sous-régionaux en Afrique." African Journal of International and Comparative Law 28, Supplement (November 2020): 10–22. http://dx.doi.org/10.3366/ajicl.2020.0329.

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Abstract:

RÉSUMÉ L'importance quantitative des juridictions supranationales dans les espaces sous-régionaux en Afrique conduit à s'interroger d'une part sur l'originalité de ce « fait juridictionnel régional » et sur plus largement sur la juridictionnalisation du droit sur le Continent. Le rôle de ces juridictions supranationales mérite d'être mis en perspective avec celui des juridictions nationales pour questionner la place du pouvoir normatif des juges. L'article est une invitation à s'interroger sur la montée en puissance, sur le continent africain, d'un pouvoir judiciaire englobant les juridictions nationales et internationales.

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Filion, Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration exercé sous forme de normes administratives : les directives." Les Cahiers de droit 20, no. 4 (April 12, 2005): 855–99. http://dx.doi.org/10.7202/042350ar.

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Abstract:

This paper attempts to describe and assess the legal position in respect of guidelines, directives, manuals and similar instruments issued by administrative authorities. It first reviews the statutory or other legal basis for the power to issue such instruments. Particular attention is paid to the recognition by the courts of an implicit authority to formulate instructions to subordinate officials, as part of general managing and supervisory powers. The author then outlines the specific features of directives, as compared with regulations. Both classes of instruments usually contain rules of fairly general application. Both can be seen as useful means of structuring the exercice of discretionary decision-making powers. Directives, guidelines, manuals and the like, however, set a particular emphasis on the provision of guidance or even imperative instructions for officials in the discharge of their duties, while regulations apply just as statutes do, to the general public as well as to civil servants. Great weight —perhaps an excessive weight — was attached to this distinction in the reasons of Pigeon J. in the first Martineau case, which is discussed at some length. The question of unpublished directives becoming in fact a body of « secret law » is then surveyed. The limited scope of the federal Statutory Instruments Act in this respect is underlined, and the author argues for selective adoption of public rule-making procedures, requirements for publication in official gazettes, and referral to parliamentary committees. Finally, the paper surveys the present state of the law as regards judicial review of directives. While review may bear on the vires for the making of the directive, much as in the case of regulations, it more often occurs when a discretionary decision is challenged before the courts on the grounds that the decision-maker fettered its own discretion by inflexibly applying self-made guidelines where individual determination was called for, or by submitting to directives from some other authority. In cases where judicial intervention is not possible, recourse may be had to ombudsmen ; the experience of the Public Protector in Quebec in connection with directives and guidelines is described.

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Brücker, Pauline. "Le guichet du HCR, entre standardisation bureaucratique et ethos humanitaire." Articles thématiques 38, no. 1 (March 26, 2019): 129–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058293ar.

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Abstract:

Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) est devenu ces dernières années un des acteurs les plus importants des procédures de détermination du statut de réfugié (DSR). Face à la recrudescence de cette action de catégorisation, l’organisation tente d’harmoniser les pratiques de ses agents dans ses 70 bureaux impliqués dans des activités de DSR. En dépit de ces manoeuvres de systématisation des procédures administratives, effectuées à partir de Genève en coopération avec les bureaux locaux, les pratiques de DSR, telles qu’observées depuis le bureau du HCR-Caire, se caractérisent par leur impossible standardisation. D’une part, les contextes politiques, économiques et sociaux dans lesquels elles prennent place et au sein desquels les politiques des gouvernements des pays hôtes jouent un rôle conséquent, contraignent à amender les règles établies à Genève dans un sens politiquement conforme aux configurations locales. D’autre part, les agents d’éligibilité du HCR – théoriquement engagés dans une mission « humanitaire » mais astreints à un travail très administratif – jouent souvent de leur pouvoir discrétionnaire pour rendre leur travail de DSR plus conforme à leur engagement particulier. Ainsi, après avoir souligné les enjeux propres à l’ethnographie d’une pratique administrative au sein d’une bureaucratie transnationale, il s’agira de discuter des moyens utilisés par le HCR pour normaliser ses procédures administratives, dans la perspective d’améliorer à la fois l’efficacité et la rapidité du traitement des demandes d’asile. Ces tentatives de rationalisation seront enfin analysées à l’aune du pouvoir discrétionnaire inhérent au « guichet de l’asile », relatif aux enjeux globaux et locaux auxquels le HCR doit faire face simultanément, tout comme à l’engagement humanitaire de ses agents.

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Andersen, Robert. "La nomination des juges en Belgique." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 689–708. http://dx.doi.org/10.7202/1027166ar.

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Abstract:

Après avoir esquissé le système juridictionnel belge comme étant un système de type moniste qui réserve une place prééminente, mais non exclusive aux cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire, l’article expose, dans ses grandes lignes, le régime de nominations des juges. Dans l’Ordre judiciaire, ce régime a évolué dans le sens d’une objectivisation croissante. L’instauration d’un stage judiciaire et d’un examen d’aptitude professionnelle d’abord, la création d’un Conseil supérieur de la justice ensuite y ont contribué dans une mesure significative. Autre évolution marquante : la gestion managériale des juridictions se manifestant notamment par la désignation de chefs de corps désignés à ces fonctions sur la base d’un plan de gestion et évalués en fonction des résultats obtenus. Quant aux juges constitutionnels et administratifs, leur nomination, à laquelle est associé le pouvoir législatif, est le fruit de subtils équilibres destinés à assurer leur représentativité tout en garantissant leur objectivité.

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Gasmi, Farid, Wendy L. Hansen, and Jean Jacques Laffont. "Une analyse empirique des décisions en matière d’antidumping aux États-Unis." L’économétrie de la politique économique 73, no. 1-2-3 (February 9, 2009): 423–56. http://dx.doi.org/10.7202/602235ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ Les firmes américaines, qui deviennent la proie des firmes étrangères faisant du dumping sur le marché américain, réclament que ces dernières soient soumises à une réglementation. Jouissant des pleins pouvoirs qui leur sont conférés par le corps législatif, les législateurs mettent en application des lois antidumping pour contrer de telles pratiques. Toutefois, la présence d’asymétrie dans l’information entre le corps législatif et les firmes domestiques, à laquelle s’ajoute le pouvoir discrétionnaire de l’organisme de réglementation qui est sensé réduire cette asymétrie, pourraient rendre captifs les membres de cet organisme. Nous examinons la possibilité d’une réglementation captive dans le contexte de l’application des lois antidumping américaines.

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Toko, Patrick Wafeu. "Le juge qui crée le droit est-il un juge qui gouverne ?" Les Cahiers de droit 54, no. 1 (February 20, 2013): 145–74. http://dx.doi.org/10.7202/1014287ar.

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Abstract:

Le gouvernement des juges est devenu un spectre par l’entremise de l’exemple de la Cour suprême américaine. L’élargissement de la saisine à l’opposition parlementaire en révèle les enjeux politiques, alors que l’entrepreneuriat contentieux du citoyen dévoile la suprématie matérielle des droits fondamentaux. Le double filtre relatif à la question prioritaire de la constitutionnalité n’est-il pas le symptôme de la défiance du corps politique français à l’égard du juge ? Désormais, le juge constitutionnel rétablit la vérité des urnes et régule les pouvoirs institués. Par ses avis et ses décisions relativement à la cohabitation, à l’alternance et à la vacance du pouvoir, il gère les crises politiques. En matière administrative, le juge peut créer le droit sans nécessairement gouverner, tandis qu’en matière constitutionnelle et pénale il peut gouverner sans créer le droit. Il gouverne en étant l’interprète de la loi dont il détermine la signification officielle. N’ayant ni l’épée ni la bourse, il a un pouvoir d’injonction, garantie de l’exécution de ses décisions. Le dialogue des juges est un moyen de contestation des ordres juridiques nationaux et de diffusion d’une manière de dire le droit.

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Chbili, Riadh, and Lassâad Lakhal. "Développement et validation d’une échelle de mesure du pouvoir discrétionnaire du président d’une association." Recherches en Sciences de Gestion N° 142, no. 1 (July 1, 2021): 71–98. http://dx.doi.org/10.3917/resg.142.0071.

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Grondin, Rachel. "Le pouvoir discrétionnaire de poursuite limité par l’instauration d’un programme de mesures de rechange." Revue générale de droit 24, no. 3 (March 5, 2019): 343–67. http://dx.doi.org/10.7202/1056926ar.

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Abstract:

Depuis 1984, il est possible d’utiliser des mesures de rechange à l’égard de jeunes de douze ans et plus mais de moins de dix-huit ans au lieu d’intenter des poursuites judiciaires pour des infractions fédérales. Dans cet article, l’auteure démontre que cette déjudiciarisation porte atteinte à la discrétion de la poursuite. Comme l’administration des mesures de rechange relève des provinces, elle est distincte dans les différentes régions du pays. Cet article traite plus particulièrement du programme québécois des mesures de rechange. Dans la deuxième partie de cet article, l’auteure soutient que le choix de procéder par mesures de rechange peut contribuer au rejet des accusations et indirectement, à l’affaiblissement de la discrétion de poursuite. Une telle conclusion découle de l’étude de l’article 4 de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la jurisprudence de droit pénal concernant l’abus de procédure ainsi que des articles 7 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés.

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Bzdera, André. "L'Accord du lac Meech et le nouveau mode de sélection des juges de la Cour suprême du Canada: une réforme chimérique?." Canadian journal of law and society 4 (1989): 1–37. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100001526.

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Abstract:

RésuméL'Accord du lac Meech de 1987 est présenté par ses partisans comme un compromis susceptible de permettre au gouvernement du Québec d'adhérer aux amendements constitutionnels de 1982 (et à la nouvelle Charte des droits) et de participer aux négociations constitutionnelles en cours. Pour son « adhésion » à la constitution, le Québec réclama, entre autres, le droit de participer à la sélection des juges de la Cour suprême du Canada et ceci dans le but d'atténuer le potentiel centralisateur d'une cour dont les juges sont nommés exclusivement par l'exécutif fédéral. L'expérience des fédérations étrangères nous enseigne pourtant que la participation des États fédérés à la nomination des juges d'une cour suprême sert essentiellement à fonder la légitimité politique de la cour et à faciliter la centralisation judiciaire des pouvoirs dans la fédération. L'auteur suggère que ce volet de l'Accord ressemble moins à un gain pour le Québec, comme on l'affirme souvent au Québec, qu'à une importante concession politique accordée par un gouvernement québécois apparemment ignorant de l'enjeu de cette réforme, à savoir la consolidation du pouvoir décisionnel de l'État fédéral canadien.

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Tusseau, Guillaume. "Le gouvernement [contraint] des juges. Les juges constitutionnels face au pouvoir de réplique des autres acteurs juridiques ? ou l'art partage de ne pas pouvoir avoir toujours raison*." Droits 55, no. 1 (2012): 41. http://dx.doi.org/10.3917/droit.055.0041.

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Pedroso, Sara. "Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale, written by Frédéric Foka Taffo." International Criminal Law Review 20, no. 1 (March 6, 2020): 160–62. http://dx.doi.org/10.1163/15718123-02001007.

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Mény, Yves. "Constitutionnalisme et Conseil Constitutionnel: une révolution encore inachevée." Tocqueville Review 9, no. 1 (January 1988): 243–60. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.9.1.243.

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Abstract:

Dans la fameuse trilogie des pouvoirs systématisée par la pensée libérale du XVIIIeme siècle, le judiciaire est resté longtemps l’élément le plus faible au point qu’Hamilton dans le 78ème Federalist ait pu voir dans l’institution judiciaire la branche la moins dangereuse ». Plus encore qu’ailleurs, le pouvoir judiciaire en France a été maintenu en lisière ( au point qu’on refuse souvent de lui appliquer le terme • pouvoir » ) : les révolutionnaires d’abord, leurs héritiers ensuite ont conçu une profonde aversion pour les juges, responsables à leurs yeux du blocage des réformes tentées à la fin de l’Ancien régime. On connaît le fameux anathème de la loi des 17/24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». Cette méfiance a pendant près de deux siècles entraîné un déséquilibre marqué au sein du système politique français : la prééminence du principe démocratique ( la souveraineté nationale ou populaire ) et du principe représentatif ( la primauté du Parlement ) a permis la marginalisation de la composante libérale des systèmes occidentaux, c’est à dire la modération et la séparation des pouvoirs. En témoignait encore en 1981 la fameuse invective d’un député socialiste s’adressant à l’opposition : « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires » ou en 1986 les vives critiques adressées par une partie du gouvernement et de la majorité de Centre-Droit au Conseil Constitutionnel considéré comme une entrave au bon déroulement de la politique arrêtée par la nouvelle équipe au pouvoir.

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Mény, Yves. "Constitutionnalisme et Conseil Constitutionnel: une révolution encore inachevée." Tocqueville Review 9 (January 1988): 243–60. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.9.243.

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Abstract:

Dans la fameuse trilogie des pouvoirs systématisée par la pensée libérale du XVIIIeme siècle, le judiciaire est resté longtemps l’élément le plus faible au point qu’Hamilton dans le 78ème Federalist ait pu voir dans l’institution judiciaire la branche la moins dangereuse ». Plus encore qu’ailleurs, le pouvoir judiciaire en France a été maintenu en lisière ( au point qu’on refuse souvent de lui appliquer le terme • pouvoir » ) : les révolutionnaires d’abord, leurs héritiers ensuite ont conçu une profonde aversion pour les juges, responsables à leurs yeux du blocage des réformes tentées à la fin de l’Ancien régime. On connaît le fameux anathème de la loi des 17/24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». Cette méfiance a pendant près de deux siècles entraîné un déséquilibre marqué au sein du système politique français : la prééminence du principe démocratique ( la souveraineté nationale ou populaire ) et du principe représentatif ( la primauté du Parlement ) a permis la marginalisation de la composante libérale des systèmes occidentaux, c’est à dire la modération et la séparation des pouvoirs. En témoignait encore en 1981 la fameuse invective d’un député socialiste s’adressant à l’opposition : « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires » ou en 1986 les vives critiques adressées par une partie du gouvernement et de la majorité de Centre-Droit au Conseil Constitutionnel considéré comme une entrave au bon déroulement de la politique arrêtée par la nouvelle équipe au pouvoir.

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Contet, Pierre. "Les préfets face aux juges : l’émergence d’une nouvelle régulation du pouvoir local." Revue française d'administration publique 96, no. 1 (2000): 577–87. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.2000.3431.

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Abstract:

<i>Prefects up Against Judges : the Emergence of a New Form of Regulation of Local Power </i> The development of criminal liability has had an impact at ail levels of administrative and political action. The prefect is also subject to criminal liability : it being all the more symbolic given that the prefect is the State representative at local level. The engagement of criminal liability is linked to the actions of the prefect and is part of a general move away from State liability. Decentralisation has operated a transfer of competences from the State in favor of local executives. Prefects, deprived of their traditional means of action, must personalise their relationships with those elected locally, whereas previously their powers were sufficient in themselves. Moreover, the type of control which they exercise no longer takes the form of supervision, but is a control of legality carried out a posteriori. The penal judge has, besides, an increasingly important role in reviewing the acts of public authorities, while the State disengages itself and normative rates proliferate and as a result become less effective.

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Desdevises, Yvon. "La responsabilité de la justice en France." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 631–40. http://dx.doi.org/10.7202/1028085ar.

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Abstract:

La responsabilité de la justice et des juges a longtemps été considérée comme impensable à l’image de celle du souverain. Elle est aujourd’hui très discutée. En tant que service public, l’institution judiciaire semble pouvoir être appelée à répondre de ses dysfonctionnements comme d’autres administrations. Mais si cette idée fait son chemin elle ne peut conduire à traiter le juge comme un agent public ordinaire dont la responsabilité personnelle pourrait être engagée sans tenir compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle.

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Zhou, Jianhua. "De l’équité dans l’office du juge en Chine contemporaine." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 349–81. http://dx.doi.org/10.7202/1009445ar.

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Abstract:

L’équité dans l’office du juge est un principe modérateur du droit objectif selon lequel le juge apporte des atténuations ou des modifications au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières, afin de donner à chacune des parties un traitement juste, égalitaire et raisonnable. En Chine contemporaine, la fragilité du droit chinois et l’activisme judiciaire permettent une grande liberté à cet égard. Ainsi, la Cour suprême populaire a un pouvoir « réglementaire » pour édicter de nombreuses circulaires interprétatives ; récemment, elle a conçu un autre moyen pour introduire l’équité par établissement d’un système d’arrêts directifs, système qui constitue pour ainsi dire la jurisprudence « chinoise ». Quant aux juges, fréquemment aux prises avec d’autres pouvoirs et les justiciables, ils introduisent délicatement l’équité dans leur pouvoir modérateur afin de bien jouer un rôle de coordonnateur dans la communauté.

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Chouinard, Stéphanie. "La jurisprudence de droit linguistique à la Cour suprême du Canada sous le règne Harper : comment expliquer le changement de paradigme?" Recherche 61, no. 2-3 (June 10, 2021): 297–317. http://dx.doi.org/10.7202/1077914ar.

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Abstract:

Cet article teste l’hypothèse à savoir si les décisions en matière de droit linguistique à la Cour suprême du Canada, moins généreuses envers les minorités linguistiques depuis le début des années 2000, sont liées à l’arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur de Stephen Harper, gouvernement généralement plus réfractaire à une application libérale de la Charte canadienne des droits et libertés. Par l’entremise de l’analyse de trois variables, soit le soutien du gouvernement Harper envers les langues officielles, le pouvoir prédictif du parti politique sur l’idéologie des juges au Canada, et les nombreux revers du gouvernement Harper à la Cour suprême dans d’autres litiges touchant la Charte, l’article argumentera qu’on ne peut pas inférer une telle influence du gouvernement Harper sur les décisions de la CSC dans le domaine du droit linguistique.

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Pizzorusso, Alessandro. "Le contrôle de la Cour constitutionnelle sur l'usage par le législateur de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire." Annuaire international de justice constitutionnelle 2, no. 1986 (1988): 35–54. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1988.930.

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Khanchel, Imen. "Le rôle du pouvoir discrétionnaire du dirigeant dans l'amélioration de la performance : cas des entreprises tunisiennes." La Revue des Sciences de Gestion, Direction et Gestion, no. 237-238 (May 2009): 95–104. http://dx.doi.org/10.1051/larsg/2009033.

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Khanchel, Imen. "Le rôle du pouvoir discrétionnaire du dirigeant dans l'amélioration de la performance : Cas des entreprises tunisiennes." La Revue des Sciences de Gestion 237-238, no. 3 (2009): 95. http://dx.doi.org/10.3917/rsg.237.0095.

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Tremblay, Maryse. "Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail." Articles 46, no. 1 (April 12, 2005): 204–14. http://dx.doi.org/10.7202/050651ar.

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Abstract:

Suite à la déréglementation dans le secteur du transport en 1987, Air Canada a voulu s'allier à des transporteurs régionaux en vue de combattre la concurrence. Elle a conclu des ententes avec eux et investi d'importantes sommes en vue de l'élaboration d'un réseau liaison. Face à cette nouvelle situation, l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, district n ° 148, agent négociateur actuel d'environ 8 000 employés d'Air Canada, a décidé d'adresser une demande au Conseil afin qu'il déclare qu'Air Canada, Air BC, Air Nova et Air Ontario constituent un employeur unique pour les fins du Code canadien du travail. Après avoir examiné les critères régissant la question de contrôle ou de la direction en commun des entreprises, le Conseil a décidé que les entreprises remplissaient les cinq critères requis, mais a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire défaire une telle déclaration.

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Longtin, Sandra. "Déjudiciarisation ou non-judiciarisation : variation des tendances entre auteurs présumés — accusés ou traités hors cour." Criminologie 35, no. 1 (July 31, 2007): 133–59. http://dx.doi.org/10.7202/027517ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ La présente étude compare Les données de la criminalité au Québec, de 1991 à 1998, chez les jeunes auteurs présumés - accusés ou traités hors cour - âgés de 12 à 17 ans. Sur cette période, nous avons constaté une augmentation constante du taux déjeunes traités hors cour et une baisse soutenue de celui des accusés. Ces variations s'observent à des degrés différents pour les trois grandes catégories d'infractions du Programme de déclaration uniforme de ta criminalité (DUC) : crimes de violence, crimes contre la propriété et autres crimes. L'absolue volonté de déjudiciariser ne suffit pas, à elle seule, à expliquer ces changements. Il y aurait lieu de tenir compte des politiques administratives reposant sur une logique économique. Il faut bien savoir que, sous le couvert du concept de déjudiciarisation, c'est le pouvoir discrétionnaire du poursuivant qui est de plus en plus sollicité.

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Morissette, Yves-Marie. "Le processus de nomination des juges en regard de leur « immense pouvoir politique »." Revue générale de droit 25, no. 2 (1994): 307. http://dx.doi.org/10.7202/1056333ar.

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Dussuet, Annie, Clémence Ledoux, and Claire Sonnet. "Gouverner le pouvoir discrétionnaire des street-level bureaucrats. Le cas de la mise en œuvre de l’APA." Revue française des affaires sociales, no. 2 (July 7, 2022): 67–89. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.222.0067.

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Lawson, H. N’Sinto A. T. "La morale dans l’office du juge constitutionnel en Afrique francophone." Recht in Afrika 22, no. 1 (2019): 43–76. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2019-1-43.

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Abstract:

Le rôle de pacification du débat politique que devrait jouer le juge constitutionnel en Afrique francophone est encore incertain. Critiqué pour sa prétendue proximité du pouvoir politique, le juge constitutionnel africain dans son office est parfois contraint de recourir à la règle morale. Cette contribution transcende le débat sur le pouvoir normatif du juge pour évaluer la portée de la règle morale sur les décisions de justice constitutionnelle. D’une part, il s’agit d’analyser la fabrique des décisions de justice à l'aune de la morale. Cette analyse porte respectivement sur les occurrences de la morale dans la décision du juge constitutionnel et les circonstances du recours à la morale dans les jurisprudences ordinaires. Elle révèle la prudence avec laquelle le juge, constitutionnel ou ordinaire, convoque la morale dans son office. D’autre part, il est constaté dans la convocation de la morale dans l’office du juge, une transformation de la fonction prétorienne. Le juge constitutionnel africain se mue en un pouvoir législatif concurrent entraînant parfois une insécurité juridique. Enfin, cette réflexion s’ouvre sur la question de la moralisation de la vie politique en Afrique et relève que l’office du juge est confronté au mythe du gouvernement des juges.

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