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Dissertations / Theses on the topic 'Pouvoir discrétionnaire'
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1
Buffa, Stéphane. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010329.
Full textAbstract:
Ainsi, la présente étude tente d'apporter une pierre à la construction, en droit fiscal, d'une notion fondamentale en droit administratif. Que l'on ne s'étonne donc pas, si la notion de « pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale» ne sera pas définie de suite; elle fera l'objet d'un chapitre propre. Le projet de notre recherche est, précisément, de construire une notion de pouvoir discrétionnaire plus adaptée au droit fiscal et d'entreprendre l'étude de son encadrement, dans le cadre d'un dialogue doctrinal entre les auteurs étudiant le droit fiscal et ceux étudiant le droit administratif. C'est donc par l'examen des cadres de référence participant à la construction du droit fiscal et de la notion de pouvoir discrétionnaire que nous commencerons (section I) ; la confrontation des termes du sujet amènera à l'intérêt du sujet, c'est-à-dire la réflexion sur l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit administratif (section II à laquelle se rapporte l'interrogation de notre recherche : la notion de pouvoir discrétionnaire et son encadrement sont-ils identiques à ceux du droit administratif ? (section III). La solution de cette question nécessite de mentionner les postulats de l’étude (section IV) avant d’être exposée et inscrite dans un plan (section V).
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Al-Amiri, Samer Saadoun. "Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10009.
Full textAbstract:
Dans toutes les étapes d'un procès pénal, dès son ouverture jusqu'à sa clôture et le prononcé du verdict, le juge dispose d'un pouvoir particulier, dit "discrétionnaire", qui n'est pas soumis à un contrôle par une cour supérieure. La latitude du pouvoir discrétionnaire du juge pénal a suscité plusieurs enjeux afin de déterminer sa nature juridique et son étendue. À plusieurs reprises, l'ampleur de ce pouvoir a aussi conduit à l'enchevêtrer avec certaines notions voisines, telles que le pouvoir arbitraire, pouvoir souverain et l'intime conviction du juge. En outre, dans le but de prévenir tout risque de pouvoir arbitraire, le législateur a imposé à la Cour d'assises, sous la loi n° 939-2011 du 10 août 2011, de motiver sa décision. Nonobstant, le pouvoir discrétionnaire demeure toujours pourvu d'une portée large durant le déroulement du procès. En conséquence, ce pouvoir produit des effets contestables sur le principe de l'impartialité du juge et celui de l'égalité des citoyens devant la loi. Dans cette optique, on estime opportun de traiter, d'une part, la concordance entre le pouvoir discrétionnaire du juge et le concept de la justice, et d'autre part, l'impact de son opinion subjective sur la mise en œuvre de la justice. Cette étude souligne aussi l'exercice du pouvoir discrétionnaire par le juge notamment en relation avec la prise en considération des preuves et le choix de la peine. À cet égard, cette étude a été mise en lumière sous certains systèmes juridiques arabes et étrangersAt the various stages of the proceedings, from the start of the trial until its closure and the pronunciation of the verdict, the judge has a specific power called "discretionary". Such power is not subject to the control of a supreme court. The latitude of discretion of the judge raises several issues to determine its legal nature and essence. At several occasions, the extent of this power has also created a confusion with some related concepts, such as arbitrary power, sovereign power and the intimate conviction of the judge. In addition, to prevent any risk of arbitrary power, the legislator has imposed the Criminal Court, under Law No. 939-2011 of 10 August 2011, to provide a motivation of its sentence. Notwithstanding this obligation, the scope of such discretion remains wide during the trial. Consequently, it greatly affects the principle of impartiality of the judge and the principle of equality of citizens before the law. In this light, we consider appropriate to study, firstly, the extent of compatibility between this power and the ideological concept of justice, and the impact of his personal view to implement the justice. Secondly, we emphasize the exercise of the discretionary power by the judge with regard to the rules of evidence and the choice of sentence. The study also highlighted some foreign and Arab legal systems
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Bouveresse, Aude. "Le pouvoir discrétionnaire dans l'ordre juridique communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30015.
Full textAbstract:
De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Au centre de la dialectique du pouvoir et du droit, il n’est pas surprenant que cette question ait passionné la doctrine. Pourtant, aucune recherche conséquente n’a été menée sur cette notion en droit communautaire. Or l’identification des fondements, des manifestations et des limites de ce pouvoir ne se satisfait pas d’une transposition mécanique des solutions dégagées dans les droits nationaux. Le cadre normatif et institutionnel unique de cet ordre juridique particularise l’exercice du pouvoir en son sein. Par ailleurs, l’objet encore essentiellement économique des traités, la légalité parfois lacunaire et souvent sibylline qui les caractérise favorise la reconnaissance d’un pouvoir de choix particulièrement étendu au profit des institutions. Ce contexte confère au juge communautaire une tâche d’une ampleur sans commune mesure avec celle assumée par les juridictions nationales dans son contrôle de la légalité des actes et des comportements adoptés en vertu d’un tel pouvoir. Mais ce pouvoir, défini dans la légalité et par le contrôle exercé par le juge, en d’autres termes ce choix légal et contrôlé, ne peut être qu’imparfaitement saisi dans ces cadres de définition. En effet les mutations du droit conduisent à compléter ces approches. La légalité, dont les qualités intrinsèques s’affaiblissent au profit d’un droit mou et négocié, n’assure plus, à elle seule, la légitimité d’un tel pouvoir. Le choix, désormais, semble devoir être légitimité par la démonstration concrète de son bien fondé, le concept de légitimité surdéterminant alors sa définitionA lot of studies have been dedicated to discretionary power in national’s legal systems. Key point of the dialectic between power and law, it is not surprising that this topic has been impassioned the doctrine. Even so, no significant analysis dealt, in European law, with this concept yet. However identification of its foundations, its modes of enforcement and its limits can not he found by a simple commutation of national results. The specificity of the European institutional structure and processes distinguish the exercise of power in this particular context. Moreover, the aims of the treaty, still mainly economic, and the European rules of law occasionally fragmentary and often ambiguous promote the acknowledgement of a large power of discretion of European institutions. Theses circumstances explain that the European Court of Justice fulfils a task which can not be compared with the one assumed by national Court in the review of legality. But, the discretionary power, defined in the legality and by the jurisdictional review, can not he understood in its entirety through these scopes of definition. Indeed the definition of discretionary power should also be considered in a wider time-frame work and placed in the context of the transformations of the law. The development of new policy instruments in the European context as the soft law has subsequently modify the concept of legality which is not able anymore to guarantee the legitimacy of the power of discretion. Henceforth it seems that this power of choice should be legitimized by the concrete demonstration of its rightfulness, the concept of legitimacy “over-defining” its definition
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Dosen-Lepoutre, Manon. "Le pouvoir discrétionnaire en droit international public." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2024. http://www.theses.fr/2024ULILD002.
Full textAbstract:
Quels mots choisir pour nommer le pouvoir des sujets du droit international ? Parmi un large éventail de possibilités, celui-ci est parfois qualifié de « discrétionnaire ». Ce choix ne doit rien au hasard. Derrière la liberté apparente que charrie cette notion se cache la prééminence du droit. La discrétionnarité est autant une reconnaissance qu’une limitation du pouvoir des sujets du droit international. La présente étude se propose alors d’observer comment l’usage de cette notion participe au progrès de l’ordre international. Il y a de fait une diffusion historique de la discrétionnarité, des ordres internes vers l’ordre international, dans un mouvement délibéré et discursif engagé par une partie de la doctrine internationaliste pour reléguer la souveraineté, perçue comme vectrice d’un absolutisme avec lequel la discrétionnarité rompt. L’intérêt de cette notion réside en effet dans sa capacité de se saisir du processus décisionnel. Sa décomposition analytique fait ressortir deux étapes que sont la détermination de l’opportunité de l’action puis celle de ses modalités. Ainsi placé sur une « échelle » de discrétionnarité, le pouvoir en droit international s’inscrit à nouveau dans une dialectique entre liberté et contrainte. L’étude jurisprudentielle confirme alors comment les juges internationaux ont façonné la notion autour des enjeux de respect des finalités de l’habilitation et d’adéquation des motifs. Le pouvoir discrétionnaire, passé au crible judiciaire, est autant consacré que subordonné au droit internationalWhat words should be used to describe the power of subjects of international law? Among a wide range of possibilities, it is sometimes described as “discretionary”. This choice is not accidental. Behind the apparent freedom conveyed by the term lies the rule of law. Discretion is both a recognition and a limitation of the power of the subjects of international law. The purpose of this study is to observe how the use of this concept contributes to the progress of the international legal order. In fact, the discretionary power has historically spread from domestic orders to the international order, in a deliberate and discursive movement initiated by a part of the internationalist doctrine to relegate sovereignty, perceived as the vector of an absolutism from which the discretionary power breaks away. The interest of this concept lies indeed in its ability to grasp the decision-making process. Its analytical decomposition highlights two stages: the determination of the opportunity to act and then the modalities of that action. Thus placed on a “scale” of discretion, power in international law is once again part of a dialectic between freedom and constraint. A study of case law confirms how international judges have shaped the concept around the issues of respect for the intended purpose of the powers and the adequacy of the factual and legal grounds of the action. Discretion under judicial review is both enshrined in and subordinated to international law
5
Mamdouh, Habiba. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale au Maroc." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0595.
Full textAbstract:
Lorsqu'elle prend une décision, l'administration peut se trouver, soit dans une situation de compétence liée , soit, d'une compétence discrétionnaire. L'administration investie d'une compétence liée est obligé de décider dans un sens déterminé. Son pouvoir d'appréciation étant exclu, en présence de circonstances de faits donnés, l'administration est tenue de prendre une décision La compétence discrétionnaire signifie, un libre pouvoir de décision d'agir ou ne pas agir. Le pouvoir de décider ou d'agir ouvre à l'administration une faculté de choix quant aux décisions a prendre. La réglementation juridique n'indique pas a l'autorise administrative la décision a prendre, et ne lui trace pas la conduite à tenir. L'administration doit se livrer a une appréciation des données de l'espèce afin de se déterminer et de prendre le parti qu'elle estime le pus opportun. En réalité, administration n'est que rarement dans une situation de pure compétence liée, elle bénéficie toujours d'un pouvoir appréciation discrétionnaire. Les cas ou administration agit librement dans le cadre de la règle de droit augmente constamment, en raison de l'indétermination de la réglementation juridique qui englobe aussi bien la réglementation légale que réglementaire. Ce n'est qu'en partant de l'analyse des textes fiscaux qu'il est possible de découvrir dans quelle mesure l'administration conserve ou est dépourvue d'une liberté appréciation et de décisionWhen taking a decison, the adminstration is either in a position of limited jurisdiction or in position of discretionnary privilege. The admnistration invested with limited jurisdiction, is required to take a decision in a specific way. With no discretionnary power in the circumstances of the case, the administration is required to take such a decision. The discretionnary privilege means free decision-making autority to act or not act. The autority to make a decision or to act provides the admnistration with a wide range of decision to choose from. The statutory regulation does not indicate to the admnistratering autority what decision to make, nor does it show the course of action to take. The admnistration is supposed to consider the data at hand in order to have a clearer of vision of what appropriate course of action to take. In fact, rarely is the admnistration in a state of full limited jurisdiction, its always enjoys a discretionnary power. The case in which the admnistration acts freely in the framework of law are constantly in increasing in view of the vagueness of the statutory regulation which spans the regulatory as well as the statutory regulation. Based on the analysis of the fiscal texts, its possible find to what degree the admnistration detains or loses its free discretionnary power
6
Dahraoui, Omar. "Le pouvoir discrétionnaire du juge en droit marocain." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0548.
Full textAbstract:
La 1ère partie de la thèse traite le pouvoir discrétionnaire du juge pénal en matière de qualification de l'acte criminel, d'évaluation de la peine (CH1) et de la preuve (CH2). En 2ème partie de la thèse, analyse le pouvoir d'apréciation du juge dans le domaine contractuel (CH1) et son corollaire la responsabilité civile délictuelle (CH2) le tout avec le contrôle de la cours suprêmeThe first part of thesis focuses on the discretionary power of penal judge in regards to the qualification of criminal act, punishment evaluation (Chap. I) as well as evidence (Chap. II). As for the second part of work, it deals with the judge summing up power in contractual field, delictuel civil responsability (Chap. II) under the supervision of the supreme court
7
Miller, Sébastien. "Le pouvoir discrétionnaire du législateur: contribution à une étude du pouvoir législatif." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020062.
Full textAbstract:
Ce travail analyse le rôle constitutionnel du pouvoir législatif en étudiant la production juridique du pouvoir d’appréciation politique du législateur. Il utilise la notion théorique de pouvoir discrétionnaire du législateur et en distingue deux types : celui qui est soustrait au contrôle de constitutionnalité, et celui qui est produit par ce contrôle. Le premier, marginal, révèle le caractère politique de la loi qui explique que son interprétation de la Constitution prévale exceptionnellement sur celle du juge. Le second, essentiel, se caractérise par son ambivalence, la très grande variabilité du contrôle qui pèse sur lui, et le fait que le juge le produise à partir de configurations d’indéterminabilité normative. Ceci révèle la théorie constitutionnelle qui sous-tend son contrôle et caractérise l’ambiguïté du pouvoir discrétionnaire, instrument à la fois de la consécration du monopole législatif d’expression d’une volonté politique, et de sa rationalisation par le juge.
8
Gallardo, Jean-Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le juge de l'excès de pouvoir." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2012.
Full textAbstract:
Le traitement doctrinal du pouvoir discrétionnaire de l'administration repose le plus souvent sur le postulat d'une maîtrise juridictionnelle. Pour l'essentiel, cette idée reçue s'appuie sur l'emprise technique du juge de l'excès de pouvoir. La politique de hiérarchisation du contrôle conférerait même au juge de l'excès de pouvoir une emprise intégrale sur la notion, l'étendue et l'existence du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans cette analyse, l'absence d'autonomie du pouvoir discrétionnaire au regard du juge de l'excès de pouvoir découlerait directement de la politique de hiérarchisation du contrôle. Plus précisément, la distinction des niveaux de contrôle serait fondée sur une maîtrise à la fois de la localisation et de l'intensité du pouvoir discrétionnaire. Partant, le juge de l'excès de pouvoir maîtriserait l'existence de la notion. Pour notre part, nous entendons démontrer que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ne constitue pas une notion contingente, dominée par le juge de l'excès de pouvoir. A cette fin, nous analysons les deux piliers qui soutiennent la hiérarchisation du contrôle. Nous montrons alors que le juge de l'excès de pouvoir ne maîtrise absolument pas la localisation du pouvoir discrétionnaire et que son intensité est partiellement indépendante. Partant, le pouvoir discrétionnaire de l'administration constitue une notion qui s'impose, dans une large part, au juge de l'excès de pouvoir.
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Koutoupa-Rengakos, Evangelia. "Le Pouvoir discrétionnaire de l'administration interventionniste en droit français." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010289.
Full text
10
Baldous, Benjamin. "Les pouvoirs du juge de pleine juridiction." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32017.
Full textAbstract:
En contentieux administratif, cohabitent quatre types de recours dont les deux principaux sont le recours de pleine juridiction et le recours pour exces de pouvoir. Depuis la classification de laferriere, on oppose ces deux recours en retenant l'etendue des pouvoirs du juge: le juge de l' exces de pouvoir est limite a l'annulation de l'acte administratif alors que le juge de pleine juridic, tion dispose comme son nom l'indique, de tous les pouvoirs habituels d'un juge: annulation,refor- mation, condamnation pecuniaire. Ce travail entend etudier la totalite des pouvoirs du juge de pleine juridiction ; il n'est pas limite dans le temps et concerne le recours de pleine juridiction de, puis son apparition,c'est a dire depuis la revolution francaise. Dans une premiere partie nous a- vons traite des fondements des pouvoirs du juge de pleine juridiction: il s'agit de determiner les dates auxquelles sont apparus les differents pouvoirs du juge de pleine juridiction ainsi que les sources de ces pouvoirs (sources textuelles ou jurisprudentielles ). D s'agit aussi d'expliquer les rai, sons pour lesquelles dans tel ou tel contentieux le juge administratif possede des pouvoirs de plei, ne juridiction ou doit se contenter d'un pouvoir d'annulation. Apres avoir expose les justifications doctrinales des pouvoirs du juge depuis le debut du 19 eme siecle, nous avons indique que les jus, tifications veritables de ces pouvoirs etaient de nature politique: protection de l'administre dans l'op, tion en faveur du plein contentieux, protection de l'etat dans le choix pour le recours pour exces de pouvoir. Dans une seconde partie nous avons expose l'etendue des pouvoirs du juge de pleine juri, diction sous la forme d'une typologie: pouvoir de condamner au paiement d'une somme d'argent, pou, voir d'annulation, pouvoir de substitution, pouvoir d'injonction (notamment dans le cadre de la loi du 8 fevrier 1995). Pour chacun de ces pouvoirs est analysee leur mise en oeuvre dans les diverses ma, tieres de pleine juridiction ( responsabilite, contrat, electoral fiscal, edifices menacant ruine , installa, tions classees, etc. . . )Cancellation reformation compensation injunction (particulary within the law of 8 february 1995. ) history of this powers 1790-1998. Relations between the "full-jurisdiction" judge and the cancellation judge justifications of the powers of "full-jurisdiction" judge : importance of political jus, tifications. Analyse of classic and modem french doctrine to the point of this justifications: laferriere,aucoc, hauriou, duguit, jeze,romieu,guillien, waline,sandevoir,chevallier, chapus, auby,woehrling, fornacciari,genevois. Contentious matters of responsibility, contract, electoral, fiscal, classified installation, ruins building, political refugees
11
Foka, Taffo Frédéric [Verfasser]. "Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale / Frédéric Foka Taffo." Baden-Baden : Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://d-nb.info/1160311927/34.
Full text
12
Scalieris, Henriette. "L' exercice du pouvoir discrétionnaire de l'État côtier en droit de la mer." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010311.
Full textAbstract:
Le pouvoir discrétionnaire de l'Etat côtier se rapporte au mode d'exercice du pouvoir. Dans la pratique le pouvoir discrétionnaire est parfois invoqué dans le sens de la liberté de l'Etat de délimiter unilatéralement ses compétences en cas d'absence de réglementation. Pourtant, la base juridique de l'exercice du pouvoir réside dans le cadre de la répartition et non pas en dehors de celui-ci. Motivée par l'invocation de l'absence de réglementation pour justifier l'exercice du pouvoir discrétionnaire et l'application " anarchique " de divers critères ou par le recours arbitraire à la balance d'intérêts, cette étude vise à mettre en relief les limites à l'application de certains arguments, ainsi que le besoin d'une " systématisation " de l'appréciation de la licéité de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'Etat côtier sur la base des règles de répartition des compétences. Ces règles interviennent de manière déterminante pour conditionner, directement ou indirectement, les réponses.
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Lafay, Fabien. "Le pouvoir modérateur du juge en droit privé." Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_lafay_f.pdf.
Full textAbstract:
Le droit privé français est présenté traditionnellement comme basé sur des règles juridiques nombreuses et variées, précises, à la force contraignante rigoureusement définie. Or, en réalité le droit a su préserver en son sein, non seulement l'équité, mais a intégré nombre d'outils consacrant un pouvoir modérateur du juge. Le juge se voit donc non seulement autorisé à employer les outils traditionnels d'équité mis à sa disposition, mais se doit en outre d'utiliser des outils juridiques de modération inscrits dans la loi. Il ne s'agit pas dans cette étude de procéder à nouveau à une opposition traditionnelle entre le droit et le non-droit, entre le droit et l'équité. Car si le droit français consacre en définitif un pouvoir modérateur du juge, ce n'est pas en méconnaissance de la règle de droit. Dès lors, une telle prérogative intervient pour faciliter et parfois permettre la mission fondamentale du juge : rendre la justice. Une justice humaine, assise sur des règles de droit précises, mais ne méconnaissant pas la réalité de la fonction de juger : dire le droit et rendre la justice. Il pourra à ce titre trancher et donc être partial s'il reste indépendant, affirmant qui à tort et qui à raison, pouvant au titre tant de l'aggravation que de la modération, moduler l'application du droit. L'imperium du juge, son glaive, symbolisera la coercition de la règle de droit, la balance, sa jurisdictio, une pesée des intérêts. Appliquer le droit, c'est utiliser l'épée, ce n'est pas s'abriter derrière un bouclier. Prendre connaissance de cette recherche, ce n'est alors que constater que le droit français est un droit humain, nourri de bon sens, dans lequel le juge n'est plus une figure inquiétante. Il n'a plus pour rôle de simplement attester de la conformité ou non des comportements à la loi. Il a surtout à sa charge de déterminer la raison et le raisonnable. Il connaît du juste. Il veille à l'intérêt général, au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. En outre, il fait respecter : les intérêts de l'enfant, de la famille, des époux et des entreprises. Il sauvegarde la morale par le rejet de l'immoralité et il va consacrer la normalité. Pour se faire, il tiendra compte des parties et va nécessairement individualiser le prononcé de sa décision. Il protège le faible et sauvegarde les apparences. Il sera certes souverain et il peut tenir compte de simples présomptions. Mais toujours il devra respecter la loi. L'effectivité et la compréhension du droit commandent alors que tout juriste prenne conscience et connaissance de ce pan de notre droit, ni nouveau, ni véritablement caché, désormais officialisé : le pouvoir modulateur du juge appelé communément pouvoir modérateur du juge.
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Ambra, Dominique d'. "L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges." Strasbourg 3, 1991. http://www.theses.fr/1991STR30009.
Full textAbstract:
L'acte juridictionnel peut-être défini par l'objet de la fonction juridictionnelle qui est de dire le droit et de trancher les litiges. Cette fonction est autonome par rapport aux autres fonctions de l'état. Le juge lorsqu'il dit le droit pour trancher un litige ne se borne pas à appliquer la loi. Parce qu'il est l'agent d'application des différentes normes juridiques, il interprète la loi et l'acte juridique, il participe à la consécration des règles coutumières et des principes généraux du droit et crée de véritables règles de droit. La spécificité de la logique juridique lui permet d'introduire l'équité dans son raisonnement. Cette fonction créatrice est source de pouvoirs. Les cours suprêmes disposent d'instruments efficaces pour exercer leur contrôle sur les juges du fond et jouissent d'un véritable pouvoir normateur. Pourtant la doctrine hésite à le reconnaître. Le juge participe également de manière occulte à une autre forme de pouvoir, le pouvoir disciplinaire dont l'objet est d'observer et de classer les individus, de redresser leur comportement. Mais ce pouvoir disciplinaire s'est greffe sur l'exercice de la fonction juridictionnelle comme sur le fonctionnement d'autres institutions, il ne saurait la spécifier. En réalité l'essence de la fonction juridictionnelle est de trancher les litiges : la notion de litige permet de distinguer parmi les actes du juge, les actes juridictionnels et de démêler le contenu juridictionnel du contenu jurisprudentiel d'un jugement. La fonction qui consiste à trancher les litiges confère donc au pouvoir normateur du juge, sa légitimité et sa spécificité, mais elle a également favorisé le développement du pouvoir disciplinaire qui tend insidieusement à la dénaturerThe judicial act may be better understood by the object of the judicial function which is to lay down the law resolve disputes. The judiciary is independent of th other branches of government. When laying down the law to settle a dispute the judge is not constrained to apply enacted law. Because he is bound to act according to different juridical noms, he interprets statute and case law, contributes to the development of common law rules and gneral principles of law and creates veritable rules of law. It follows as a matter of logic that he is entitled to introduce equity his decision making. This creative function is the source of his power. Courts of record have at their disposal effective means of exerting control over inferior tribunals and thus enjoy considerable regulatory power although legal theory hesitates to recognize it. The judge also has in a mysterious way another type of power: a disciplinary power the object of which is to observe and classify individuals in order to regulate their conduct. But this disciplinary power has been grafted on to the exercise of the judicial function as it has to the functioning of other institutions and it is not possible to be more specific. In reality the essence of the judicial function is to bring to an end litigation : the notion of litigation distinguishes the jude's acts from the jurisdictional function and separates the jurisdictional from the jurisprudential contents of his judgment. The function of resolving disputes confers a regulatory power on the judge, his legitimacy and his terms of rederence but it has also established the conditions for the development of disciplinary power which tends insidiously to render such function unnatural
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Chalas, Christelle. "L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010301.
Full textAbstract:
L'etude entreprise dans cette these porte sur le pouvoir qu'il y a lieu de conceder au juge d'apprecier l'opportunite d'exercer sa propre competence dans un litige international. Le sujet est ramene au theme de la possibilite et de l'opportunite de transplanter en droit international prive francais la doctrine du forum non convenions experimentee dans les systemes de common law, une premiere partie est consacree a la mise au point du modele dans les pays de common law. Apres un panorama historique et comparatif des differentes expressions du pouvoir discretionnaire, il est entrepris d'unifier et d'elaborer une doctrine du forum non convenions. Cette derniere peut etre ramenee a l'expression juridictionnelle du principe de proximite. Ce resultat permet alors d'envisager l'adaptation d'un pouvoir moderateur en droit judiciaire international prive francais. L'action de ce pouvoir est d'abord examinee a l'encontre des privileges des articles 14 et 15 du code civil. Mais des cas d'injustice procedurale peuvent egalement etre releves dans le droit conventionnel de bruxelles. L'autre domaine ou un pouvoir moderateur pourrait etre utilement admis est celui des conflits positifs de competence. Il reste que dans l'un et l'autre des ces domaines, le droit conventionnel europeen s'oppose a l'action d'un pouvoir moderateur ; quant au droit international commun francais, il ne pourrait accueillir cet instrument que de maniere restreinte. Le statut limitatif de ce pouvoir trouve enfin sa traduction a travers la mise en place d'un regime stricte entourant sa mise en oeuvre. Ainsi a des conditions de fond cumulees pour l'accueil de l'exception, est ajoutee une liste exhaustive des facteurs que le juge serait autorise a prendre en consideration. En dernier lieu, la cour de cassation devrait etre autorisee a exercer son controle sur la mise en oeuvre de leur pouvoir par les juges du fond et un statut procedural de l'exception est elabore de facon a canaliser au mieux la liberte du juge
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Lebreton, Gilles. "Le pouvoir discrétionnaire exercé par l'administration française sur ses agents : évolution depuis le XVIIIe siècle." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T071.
Full textAbstract:
Le pouvoir discrétionnaire est la marge de liberté de l'administration résultant de l'indétermination de la réglementation juridique. Lorsqu'il est exercé par l'administration sur ses agents, et non sur les administrés, il revêt une spécificité juridique, grâce à la notion d'"interêt du service", sur laquelle le droit positif le fonde depuis le XVIIIEME siècle. Cette spécificité invite à articuler la réflexion autour de la confrontation entre "pouvoir arbitraire", jadis fondé sur la puissance publique sacralisée mais aujourd’hui dépourvu de tout fondement, et "pouvoir discrétionnaire", fondé sur l'intérêt du service. Les deux évolutions simultanées et opposées qu'engendre leur rivalité font chacune l'objet d'une partie : - la première partie retrace, à travers une étude minutieuse du droit positif depuis le XVIIIème siècle, la substitution progressive, à l’égard des "fonctionnaires", du pouvoir discrétionnaire au pouvoir arbitraire; - la seconde partie explique la crise d'identité actuelle du pouvoir discrétionnaire par l'imprécision de la notion d'intérêt du service (pour y remédier, nous en proposant une définition précise), et par la résistance du pouvoir arbitraire à l'égard des "agents non titulaires" (ici encore, des solutions sont proposées).
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Fischer, Jérôme. "Le pouvoir modérateur du juge en droit privé français." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10028.
Full textAbstract:
La modération judiciaire permet de déroger à une règle de droit normalement applicable, en raison des conséquences manifestement excessives que son application trop stricte provoquerait dans un cas particulier. Le juge peut ainsi substituer, à la solution rigoureusement juridique, une solution plus humaine ou plus équitable. Contestant le syllogisme judiciaire classique, la modération en assure un contrôle a posteriori. Les effets manifestement iniques de la règle justifient qu'elle ne soit pas aplliquée à l'espèce jugée. La rigueur du droit doit être en effet tempérée, parce qu'à l'inverse des sciences exactes, le système juridique n'obéit pas à des lois mécaniques et inhumaines; la justice est cependant un guide imparfait, que le jugement humain ne peut appréhender avec une précision suffisante. La modération judiciaire s'inscrit alors dans une perpective humaniste, où la science juridique, consciente de ses limites, demande à l'idéal la correction de ses excès. La notion existe déjà en droit positif. Les hypothèses bien que variées sont néanmoins peu nombreuses. Reconnue par le législateur ou de manière purement prétorienne, la modération n'est qu'une simple faculté, éparse et incomplète. Cette lacune motive le plaidoyer pour un pouvoir modérateur du juge. Si la méfiance séculaire qu'il inspire le confine au rang d'autorité, le juge est un prudent qui pourrait exercer ce pouvoir d'exception, seulement mis en oeuvre pour les injustices les plus flagrantes. Le pouvoir modérateur ne permet pas de faire le droit, il affine l'hypothèse d'application de la norme dans la dimension particulière du jugement, en excluant du jeu normal de la règle les cas les plus extrêmes. Le risque encouru par l'ordre juridique formel est alors bien mesuré au regard du bénéfice espéré. Moins injuste, plus crédible, le droit tend à limiter la distance qui le sépare de la justice, et cette aspiration au progrès doit être à la fois son fondement et sa finalité.
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Signat, Carine. "Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat : étude de droit comparé franco-allemande." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020050.
Full textAbstract:
La question de la mesure du pouvoir du juge s’impose lorsqu’on souhaite comparer l’étendue des pouvoirs du juge dans différents ordres juridiques donnés. Or force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux : il est fait tour à tour référence au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, au pouvoir facultatif du juge, à son pouvoir modérateur, discrétionnaire, arbitraire. Toute la difficulté de la comparaison réside dans l’absence d’un instrument de mesure uniforme. A l’échelle supranationale, le terme anglais « Judicial discretion » constitue souvent le point de départ de discussions et d’analyses comparatives sur les pouvoirs du juge. Cette notion à forte coloration doctrinale sert de critère de mesure de l’ampleur des pouvoirs du juge dans les systèmes juridiques respectifs. On entend par pouvoir discrétionnaire le pouvoir donné au juge de choisir entre deux ou plusieurs décisions également conformes à la légalité. Le critère du libre choix est au cœur de la notion du pouvoir discrétionnaire du juge. Le pouvoir discrétionnaire constitue ainsi la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Bien qu’elle fasse office de dénominateur commun, la notion de pouvoir discrétionnaire est diversement entendue en droits français et allemand. Il en va ainsi en particulier à propos des notions-cadre et standards : ces derniers confèrent-ils au juge un pouvoir discrétionnaire ? Les réponses divergent d’un système à l’autre, ce qui a un impact sur l’image qu’on se fait des pouvoirs du juge. Une fois ces malentendus dissipés, reste à déterminer la part faite à ce pouvoir dans les suites de l’inexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai d’exécution et révision, résolutionHow to measure a judge’s power? This question is necessary, when it comes to comparing the extent of the powers of a judge in various given jurisdictions. It has tobe noted, that the powers of a judge are gathered under diverse notions in national legal systems: successively, references are made to the sovereign judicial authority of the judge, the unfettered discretion of the lower courts, the authority to modify the legal situation, the discretionary power, the arbitrary power. The challenge in the comparison lies in the absence of a uniform measuring tool. On a supranational level,the English term“Judicial discretion”is very frequently the starting point for discussions and comparative analyses regarding the judge’s power. This notion serves as criteria to measure the extent of the judge’s powers in the respective legal systems. Discretionary power means the power given to the judge to choose between different decisions that are all conformable to law. The criterion of freedom of choice is in the center of the judge’s discretionary power. The discretionary power is the most powerful authority of the judge. It is common sense that the judge has a discretionarypower but the meaning of this term is differently interpretated by the national law,especially by the German and French law systems. This applies especially to the standards provisions or“open-textured”provisions : do they grant the judge a discretionary power? The answers vary from one system to the other, which has an impact on the image one has on the judge’s powers. Once these misunderstandings are dispelled, it remains to determine the proportion this power has in the consequences of the non-performance of contract: specific performance, delay inexecution, revision and termination
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Nasah, Kuate Mirande. "La légitimité du juge." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30018.
Full textAbstract:
La consécration du pouvoir du juge est le talon d'Achille de la théorie du droit et pose le problème redoutable de la légitimité de ce pouvoir dans un système démocratique. L'enjeu est considérable et explique les polémiques menées autour du fondement de la légitimité du pouvoir du juge. L'essentiel de ces polémiques tient en un procès en illégitimité. En effet l'incoercible pouvoir de création du juge est l'objet de nombreuses critiques au motif que n'étant pas élu le juge n'est pas légitime pour créer du droit. Le pouvoir du juge ne s'accorderait donc pas à priori avec une certaine théorie démocratique qui prétend légitimer tout pouvoir par l'élection. Or l'élection est un facteur négatif du pouvoir du juge car elle le ferait dépendre de ses électeurs. Elle ne saurait donc légitimer le pouvoir du juge car il n'y a pas de légitimité en soi, c'est à chaque fonction d'assurer ses propres sources de légitimité. La nécessite de la fonction, la relative indépendance du juge, son impartialité, corroborés par les règles procédurales fondent et légitiment le pouvoir du juge. Seulement ces critères eu égard à la théorie démocratiques semblent insuffisants et n'expliquent pas la mutation de la fonction du juge. Aussi bien, cette mutation a t-elle entraîné une mutation de la question même de la légitimité et le problème - à notre sens - ne se résume plus à celui de la légitimité du juge en tant que tel mais se cristallise autour de la légitimité de la production des normes sociales. De nouveaux acteurs juridiques émergent en effet et la scène judiciaire les représente en train d'apaiser les conflits comme le feraient les véritables détenteurs de la fonction juridictionnelle. Il parait ainsi plus important de constater que nous nous acheminons vers de nouveaux modes de régulation sociale et il serait opportun de s'interroger sur le rôle dévolu au juge dans cette optiqueThe idea of democraty involves that the legitimacy of a power must come from election. Therefore the first conclusion that is drawn from this statement is that, the judge is not legitimate because he is not elected but nominated by the executive power. This conclusion is totally wrong because legitimacy can not just comme from election, there are others sources of legitimacy, every fonction must have her own sources of legitimacy. So, the comptetence of the judge, his relative independance, his impartiality and the rules of procedures that he follows are the fondaments of his legitimacy. But those criterias are unsufficient and unable to explain the transformation of the role of the judge. In fact, this transformation has also transform the question of legitimacy and the problem today is the one of the legitimacy of the production of social norms. This is due to the emergence of new judicial actors who appear on the judicial scene and solve conflicts as if the were the real masters of judicial power. We are definetely going to face new forms of regulation of conflicts and it will be quite interesting to interrogate ourselves on the new role of the judge in the postmodern society
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Moumouni, Ibrahim. "Le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité en matière de sanctions économiques : réflexions sur la légalité internationale." Thesis, Dijon, 2010. http://www.theses.fr/2010DIJOD002.
Full textAbstract:
La prolifération des résolutions relatives aux sanctions économiques émanant du Conseil de sécurité ne cesse de prendre des envols exponentiels, d’autant plus que les articles 25 et 103 de la Charte des Nations Unies renforcent le sentiment que les décisions du Conseil de sécurité apparaissent comme legibus solutus c'est-à-dire échappant à tout encadrement juridique. Réactualisées par le phénomène du terrorisme international, elles contrastent de plus en plus avec certains objectifs que se sont fixées les Nations Unies en matière des droits de l’Homme – droits économiques et sociaux et droit à un procès équitable. L’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire qui s’appuie sur les dispositions indéterminées de l’article 39 de la Charte par le Conseil de sécurité cache très souvent une certaine instrumentalisation du droit de la Charte couverte par une légalité de forme qui sacralise les décisions de l’organe du maintien de la paix. Alors que ni l’article 24 § 2 de la Charte, ni les autres dispositions de celle-ci qui concourent au partage des pouvoirs entre les différents organes principaux de l’Organisation, ne concèdent au Conseil un pouvoir illimité. Mieux, le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité ne peut s’affranchir de tout contrôle juridictionnel notamment dans les cas où son exercice se révèle être en contradiction manifeste avec les principes et les buts du traité institutionnel qui fondent la compétence de l’organe du maintien de la paix. Encore faut-il que les juridictions internationales sortent de leur silence pour qu’un tel contrôle devienne effectifThe proliferation of economic sanctions resolutions of the Security Council continues to increase, especially as articles 25 and 103 of the Charter of the United Nations to strengthen the feeling that the decisions of the Security Council are displayed in the form of legibus solutus ie out of any legal framework. Updated by the phenomenon of international terrorism, they contrast more an more with some United nation's goals that themselves are set for human rights, economic and social rights and the right to a fair trial. The exercise of this discretion based on unspecified provisions of article 39 of the Charter by the Security Council often conceals a certain instrumentalization of the right of the Charter, covered by lawful form enshrines the decisions of the organ of maintaining peace. Although neither paragraph 2 of article 24 of the Charter or its other provisions which contribute to the sharing of powers between the various principal organs of the Organization shall grant to the Council the unlimited power. Moreover, the discretion of the Security Council cannot is freedom from any judicial control, particularly in cases where the exercise is proving to be in obvious contradiction with the principles and purposes of the institutional Treaty which founded the competence of the organ of maintaining peace. This means that international jurisdictions leaving their silence, before the control becomes effective
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Visrutpich, Vorapot. "Le contrôle juridictionnel de l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités administratives en droit français et anglais." Toulouse 1, 1991. http://www.theses.fr/1991TOU10028.
Full textAbstract:
En droit administratif français et anglais, on entend par pouvoir discrétionnaire de l'administration, non pas un pouvoir absolu, inconditionnel ou à tous égards arbitraire qui appartiendrait à celle-ci, mais la faculté qu'elle a, dans des cas plus ou moins nombreux, de choisir, dans le cadre de l'ordre juridique en vigueur, la solution qui lui parait préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elle a la charge. Si le juge ne peut pas exercer, au lieu et place de l'autorité administrative compétente, cette liberté d'appréciation, il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette autorité en fasse usage de façon aussi bien effective que raisonnableIn French and English administrative law, the "discretionary power" exercised by an administrative authority, does not mean absolute, unconditional power or arbitrary power, but rather the capacity that exists in many cases of selecting, within the applicable legal framework, the solution that appears preferable in the light of the public interests involved. Although a court may not substitute its own value judgment for that of the responsible administrative authority, the court does have the obligation to ensure that the administrative authority exercises such discretionary power with due force and effect, but reasonably
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Amar-Layani, Brigitte. "Le contrôle de constitutionnalité de l'acte juridique privé." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU1A001.
Full text
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Boronad-Lesoin, Elodie. "La nullité facultative." Grenoble 2, 2000. http://www.theses.fr/2000GRE21032.
Full text
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Haëm, Rudolph d'. "Le juge unique administratif." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020068.
Full text
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Blanco, Florent. "Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité : contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32049.
Full textAbstract:
Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement négative, répressive et censoriale, à travers l’annulation de la mesure litigieuse. Sa finalité d’origine réside dans la sanction de l’illégalité. Une seconde approche des attributs décisionnels du juge dans le contentieux étudié conduit pourtant à reconsidérer quelque peu la vision première des choses et à percevoir sa compétence juridictionnelle à l’aune d’une fonction de rétablissement de la légalité. Bien que marqué par une apparente pauvreté, le contentieux de l’excès de pouvoir connaît en effet depuis longtemps différentes techniques juridictionnelles qui ne positionnent plus le juge en simple censeur de l’activité administrative. Le mouvement s’est en outre nettement accéléré ces dernières années, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence. Pour autant, la dimension classique du recours pour excès de pouvoir est loin d’être totalement tombée en désuétude. On assiste ainsi à une forme de coexistence de deux approches distinctes, et en partie antagonistes, des attributs décisionnels du juge de la légalité. A la dimension classique du recours pour excès de pouvoir (juge censeur et contrôleur de l’action des personnes publiques) s’ajoute une perspective en partie nouvelle, marquée du sceau des évolutions contemporaines, mais qui s’inscrit cependant également dans le prolongement d’évolutions passéesRecourse against excess of power is classically oriented towards the penalty of any administrative act contrary to the rules of law. It so pursues a purely negative, repressive and censorial function, through the cancellation of the litigious act. Its original finality lies in the santion of illegality. A second approach to the decisional attributes of the judge in the dispute under study leads us to somewhat reconsider the first vision of things and to percieve its jurisdictional competency referencing to a function of restoring the legality. Although seemingly poor, the excess of power dispute has in fact for a long time known different jurisdictional techniques that place the judge as simple censor of administrative activity. The movement has moreover been clearly accelerated in the past few years under the combined impulse of the legislator and the jurisprudence. Thus, the classical dimension of recourse against excess of power is far from falling into disuse. We live with a form of coexistance of two different, and to a certain degree antagonisitic, approaches to the decisional attributes of the judge of legality. Added to the classical dimention of recourse regarding excess of power (judge is censor and controller of public persons' actions) is the partly new perspective marked with the seal of contemporary developments, but which also joins however in the continuation of past evolutions
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Rubio, Nathalie Audrey. "Analyse économique de l'indépendance du juge : le cas de la France." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32041.
Full textAbstract:
Le but de l'indépendance serait d'isoler les autorités du pouvoir politique parce que dans les situations de dépendance, les décisions publiques de ces mêmes autorités auraient un caractère discrétionnaire. Cependant, l'indépendance du pouvoir judiciaire est d'abord une indépendance créée par le législateur-constituant, et particulièrement dans un pays comme la France où la séparation stricte des pouvoirs trouve son origine dans la peur du " gouvernement des juges ". La première partie de la thèse cherche alors la rationalité de l'indépendance du Judiciaire. Si la relation de dépendance avec le pouvoir politique est source de discrétion, l'indépendance, lorsqu'elle ne s'accompagne pas de mécanisme de contrôle des autorités indépendantes, peut être source de discrétion de la part de l'autorité que l'indépendance protège. La seconde partie de ce travail montre que l'indépendance structurelle du juge affecte ses choix et devient un élément de sa propre rationalitéThe independence aims at isolating judges from the government and at maintaining stability of judges' decisions. However, judicial independence is created by the legislator and it holds particularly for France where the strict separation of powers is rooted in the fear of “judges' government”. Thus, the first part of the thesis focuses on rationality of the judge's independence in France and shows that the degree of independence depends of the stability of governments. On the other side, while weak judicial independence makes easier for government to interfere, strong judicial independence is not less dangerous if it is not counterbalanced by judicial accountability. The second part deals with the discretionary power of the independent judge and shows how structural independence affects judge' s choices and thus how independence is also an elements of the judge's rationality
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Bouiffror, Sofiène. "Le pouvoir d'appréciation des juges : le cas de la Cour internationale de justice." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100160.
Full textAbstract:
Le pouvoir d'appréciation apparaît comme la liberté de décision laissée au juge dans l'exercice de ses missions. Basé sur l'intime conviction des juges, il est au mieux discrétionnaire, sinon inexistant. Son étendu varie en fonction des juridictions et pour chacune d'entre elles, en fonction de paramètres divers dont les contours sont préétablis, mais dont le contenu est propre a chaque cas d'espèce. Par conséquent, la connaissance du pouvoir d'appréciation d'un juge permet de connaître les grandes lignes des décisions que les juges sont amenés a rendre. Cette importance est décuplée pour la Cour internationale de justice. La Cour mondiale est l'organe privilégié de règlement juridictionnel des différends entre états. Elle est également l'organe judiciaire principal des Nations unies. Dans la mesure où son activité s'insère dans une ordre juridique décentralise, la mise en exergue du pouvoir d'appréciation de la Cour est indispensable a la connaissance de sa politique judiciaire. Elle est également indispensable à la maîtrise du droit international. Or, l'analyse du pouvoir d'appréciation de la Cour mondiale laisse apparaître une liberté décisionnelle standardiséeThe discrétion is the freedom of décision left to the judge in carrying out its missions. Based on the intimate conviction of judges, it is at best discretionary or non-existent. His extended varies depending on the courts and each of them, depending on various parameters whose contours are predetermined, but the content is specific to each case. Therefore, knowledge of the discretion of a judge can see the outline of the decisions that judges have to make. This importance is increased tenfold for the international court of justice. The world court is the judicial privileged settlement of disputes between states. It is also the principal judicial organ of the united nations. To the extent that its activity is part of a decentralized legal system, the emphasis on discretion of the court is essential to the knowledge of its judicial policy. It is also essential for the control of international law. However, analysis of the discretion of the world court reveals a standardized decision-making freedom
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Doka, Boura Aude. "Le juge du contrat et la clause résolutoire." Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT3027/document.
Full textAbstract:
Les parties, en insérant une clause résolutoire dans leur contrat peuvent exercer une réelle influence sur les pouvoirs du juge. En réalité au moyen de cette clause, ces parties cherchent à aménager les pouvoirs du juge aussi bien en amont à la conception, qu’en aval dans la mise en œuvre de cette clause. La plupart des pouvoirs du juge peuvent être affectés à des degrés divers par les prévisions des parties. Mais il demeure que les pouvoirs détenus par ces parties en présence d’une clause résolutoire ne sont pas absolus et peuvent présenter à certains moments de réels dangers. En effet, le juge ne fait pas preuve d’une soumission totale aux prévisions des contractants en présence d’une clause résolutoire. Si ce juge a, dans certains domaines de cette clause perdu l’exclusivité, cette exclusivité n’a tout de même pas disparu. L’imperium du juge fait parfois concurrence avec celui des contractants pour rappeler ces derniers à l’ordre lorsque cela est nécessaire. Dans ce sens, le juge réagit par exemple en contrôlant, en qualifiant, en interprétant et en constatant l’acquisition de cette clause que les parties ont cru pouvoir mettre à l’abri de son intervention. Cependant, il n’est pas question d’annihiler les attentes des parties en présence d’une clause résolutoire en appelant une intervention sans limite du juge. Mais il s’agit de proposer, en les encourageant, et de façon concrète les voies que le juge peut emprunter pour ressurgir efficacement en présence d’une telle clause, et l’avantage que peut représenter ces interventions pour le contrat pris de façon générale. La finalité recherchée étant de promouvoir une attitude du juge suffisamment conciliatrice aussi bien des intérêts contractuels que générauxThe parties, by inserting a resolutory clause in their contract, can exert a real influence on the powers of the judge. In fact, by means of this clause, these parties seek to adjust the powers of the judge both upstream to the design and downstream in the implementation of this clause. Most of the judge's powers may be affected to varying degrees by the parties' predictions. But the fact remains that the powers held by these parties in the presence of a resolutory clause are not absolute and may at certain moments present real dangers. Indeed, the judge does not show a total submission to the forecasts of the contractors in the presence of a resolutory clause. If this judge has, in some areas of this clause lost exclusivity, this exclusivity has still not disappeared. The imperium of the judge sometimes competes with that of the contractors to call the latter to order when necessary. In this sense, the judge reacts by, for example, controlling, qualifying, interpreting and noting the acquisition of this clause that the parties thought they could protect him from his intervention. However, there is no question of annihilating the expectations of the parties in the presence of a resolutory clause by calling an intervention without limit of the judge. But it is a question of proposing, by encouraging them, and in a concrete way the ways that the judge can borrow to resurface effectively in the presence of such a clause, and the advantage that these interventions can represent for the contract taken generally. The aim is to promote a sufficiently conciliatory attitude of the judge as well as contractual and general interests
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Lamoureux, Marie. "L'aménagement des pouvoirs du juge par les contractants : recherche sur un possible imperium des contractants." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32010.
Full textAbstract:
De nombreuses clauses ont pour objectif de réduire ou d'anéantir le pouvoir d'appréciation qui revient en principe au juge en matière contractuelle. Par ces clauses, stipulées dans des domaines aussi variés que la qualification et l'interprétation du contrat, la preuve, les sanctions de l'invalidité ou de l'inexécution du contrat, les contractants manifestent une forme d'imperium, en imposant au juge leur appréciation là où règne normalement celle de ce dernier. Cet imperium des contractants est largement reconnu par le droit, en particulier par les juges eux-mêmes, qui consacrent le plus souvent l'efficacité des clauses qui ont pourtant pour objet de réduire leur rôle. Les juges exercent néanmoins un contrôle des clauses aménageant leurs pouvoirs lorsqu'elles provoquent un grave déséquilibre entre les parties ou sont invoquées de manière injuste ou déraisonnable. Mais la portée de ce contrôle reste très mesurée et la liberté contractuelle est donc le plus souvent respectéeMany clauses are intended to alter the powers normally assigned to the judge in contractual matters, to minimize or to withdraw the judge's discretion which is usually his as a rule. Through these stipulations, in areas as diverse as the interpretation of the contract, the evidence, the remedies for invalidity or breach of contract, the parties apply a kind of imperium by imposing their appreciation on the judge where the judicial discretion theoretically prevails. This imperium is widely recognized by the law, especially by judges themselves, who most of the time sanction the enforceability and efficiency of the very clauses which are intended to reduce their role. Nevertheless, judges can control the clauses modifying their powers whenever these terms cause a serious imbalance between the parties, or when they are put forward unfairly or unreasonably. However, the scope of this control remains very moderate and thus freedom of contract is respected in most cases
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Wakote-Falco, Reine. "L'évolution des conceptions doctrinales et jurisprudentielles relatives au pouvoir de décision de l'administration en Allemagne et en France depuis 1860 : (pouvoir discrétionnaire stricto sensu et notion juridique indéterminée)." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010282.
Full textAbstract:
La question de l'étendue du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire est apparue au milieu du XIXème siècle avec la forte revendication, par les particuliers, d'une meilleure protection contre l'administration de leurs droits et libertés nouvellement reconnus. L'Allemagne et la France ont tous deux confié ce contrôle au juge administratif. La présente étude retrace les cheminements parcourus par le juge administratif, en Allemagne et en France, pour étendre son contrôle sur le pouvoir de décision reconnu à l'autorité administrative. Elle prend aussi en considération les conceptions doctrinales allemandes qui, dès les débuts, ont clairement distingué entre le pouvoir discrétionnaire stricto sensu (Ermessen) et le pouvoir de décision résultant des notions indéterminées (unbestimmter Begriff!) contenues dans la norme d'habilitation. De part et d'autre du Rhin, les techniques de contrôle élaborées, à l'origine, par le juge administratif, ont reposé sur les principes de légalité et d'État de droit prévalant respectivement en France et en Allemagne. Ces principes invitent à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative. Leur application par le juge administratif fait apparaître d'indéniables éléments de convergence entre les deux pays, notamment en raison du développement des droit européens, obligeant à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel en la matière.
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Nevejans, Nathalie. "La participation des sciences de la vie et de la sante a la decision du juge civil et penal." Lille 2, 2000. http://www.theses.fr/2000LIL20006.
Full textAbstract:
Depuis quelques decennies, les sciences de la vie et de la sante bouleversent totalement le paysage juridique francais. Le juge doit de plus en plus souvent se prononcer sur des difficultes d'ordre biologique ou medical. N'etant pas forme pour repondre a de telles interrogations, il a pris l'habitude de se tourner vers la science, laquelle offre la possibilite d'etablir les faits dont depend l'issue d'un proces. Le role des scientifiques est strictement limite a l'etablissement de la preuve scientifique d'un fait. Les elements de. Preuve, scientifiques servent bien souvent de fondement a la decision. Mais il apparait illogique d'accorder au certificat dresse par le propre medecin traitant de la personne dans l'intimite du cabinet medical la valeur du rapport de l'expert judiciaire etabli dans le cadre d'un proces. Des lors l'attitude du juge est fonction de la valeur probante de la preuve scientifique. Or la valeur probante varie selon l'objet sur lequel porte l'etude scientifique. S'agissant de determiner ce que la personne est, au sens genetique, les scientifiques disposent de nombreuses techniques destinees a determiner la verite biologique, c'est-a-dire la verite du sang et des cellules. Actuellement, il leur est meme possible d'obtenir une preuve scientifique parfaite. Des lors, on comprend que la tache du juge sera nettement simplifiee, car il disposera d'une verite absolue. On constate neanmoins dans cette hypothese, que le juge ne se departit pas de son pouvoir souverain d'appreciation, car il cherche, autant que faire se peut, a encore renforcer la preuve scientifique en y detectant la moindre erreur ou inexactitude. S'agissant de determiner comment la personne est, au sens fonctionnel, les scientifiques sont limites par leur objet d'etude. En effet, l'appreciation de l'etat de sante d'une personne peut etre source de difficultes. Tout d'abord, l'etat de sante n'est pas apparent. Ensuite, il est evolutif. En raison des caracteristiques de l'etat de sante la verite enoncee par le scientifique perd une partie de sa valeur probante. Des lors, il est evident que le role du juge sera plus important en la matiere, puisqu'il ne disposera que d'une verite scientifique relative. Il lui appartiendra alors d'apprecier les elements de preuve fournis par les scientifiques en prenant toutes les precautions et les distances utiles, afin encore une fois de decouvri
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Desmoulins, Thibault. "L'Arbitraire, histoire et théorie. Le pouvoir de surmonter l'indétermination de l'Antiquité à nos jours." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020017.
Full textAbstract:
Le droit ne se réduit pas aux règles. Que cet ancien adage paraisse aujourd’hui sibyllin montre la difficulté des juristes face à ce qu’il faut appeler l’anomie. Le pouvoir confié à une autorité de surmonter cette absence de règles provoque l’émergence de l’arbitraire en droit. Depuis l’Antiquité, ses fonctions répressives et administratives témoignent de son utilité indéfectible. Sous l’emprise du déterminisme juridique intégral d’un Dieu (VIIIe-XIIIe) ou d’un Législateur (XVIIIe-XXe), l’arbitraire se réduit à l’interprétation des normes omniprésentes. Il peut également former une voie de droit extraordinaire en complément des règles fixes (XIIIe-XVIIIe). Son apogée comme principe général de gouvernement voire de répression n’est atteinte qu’à l’occasion du profond bouleversement moderne (XVIe). À travers ces variations, trois formes de légalité se côtoient et proposent les conditions du choix d’un arbitraire légalLaw is not reducible to rules. The fact that this ancient adage now sounds intriguing points out jurist’s difficulties to face what must be called anomie. Arbitrariness refers to the power given to one authority to overcome this absence of rules. Since Antiquity, repressive and administrative functions shows its irreducible utility. Under the empire of an integral determinism of God (VIIIe-XIIIe) or a Legislator (XVIIIe-XXe), arbitrariness is confined to interprete omnipresent norms. It can also provide extraordinary means in complement of fixed rules (XIIIe-XVIIIe). Its apogee as general principle of government or punishment is only reached by the modern upheaval (XVIe). Through its variations, three forms of legality coexists and reveals the conditions surrounding the choice of a legal arbitrariness
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Rwimed, Abdelghani. "Apects juridiques de l'évolution des entreprises socialistes en Libye." Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0002.
Full text
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Desnos, Fabrice. "Une pratique précoce de l'intime conviction : la preuve dans la procédure criminelle catalane (XVIe-XVIIIe siècles)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10015.
Full text
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Tamzini, Wafa. "Recherches sur la doctrine de l'administration." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010309.
Full textAbstract:
En France, l'administration est officiellement soumise au politique et subordonnée à l'exécutif. Elle est chargée d'exécuter l'action du gouvernement et d'appliquer les lois et règlements en vigueur. Pour mener à bien sa mission, l'administration dispose d'un pouvoir juridique, celui d'émettre des règles juridiques en vue d'appliquer les lois et règlements. Mais elle possède également, et cet aspect est très souvent ignoré, un pouvoir de fait, qui se traduit notamment par sa participation dans l'élaboration des textes législatifs. C'est dans l'exercice de ces pouvoirs que la doctrine émise par l'administration revêt une importance capitale. Celle-ci détermine les orientations des agents pour l'application des textes. Surtout, elle peut aboutir à les modifier, en tout ou partie, dépassant ainsi les missions initialement assignées à l'administration. Il a paru qu'il convenait de distinguer l'existence de la doctrine de l'administartion, laquelle est consubstancielle de l'action politique qui l'impulse, de son expression qui se traduit essentiellement par des doctrines administratives. En un sens, on peut affirmer qu'il existe une doctrine de l'administration au sens général, synonyme de philosophie de l'action administrative, et des doctrines administratives, qui sont la concrétisation, plus ou moins fidèle, au plan juridique, de la doctrine de l'administration. Organe d'application de la décision politique, l'administration a tendance à s'autonomiser. La doctrine qu'elle professe fonde une relation particulière auprès du citoyen et surtout offre l'occasion de légitimer son action. Malgré son importance, tant dans la transcription administrative de l'action politique que dans l'élaboration d'une communication avec les citoyens, la doctrine élaborée par l'administration n'est pas toujours publiée. Lorsqu'elle l'est, sa publication ne signifie pas qu'elle soit corrctement diffusée. Surtout, une doctrine publiée et diffusée ne signifie pas pour autant, tant du point de vue du citoyen que de l'agent public, la possibilité de l'opposer ou de l'invoquer lors d'une instance. Cette étude permet de constater que le seul critère viable d'identification d'une doctrine administrative est celui de la présence ou non d'une interprétation administrative. Cette dernière peut être considérée au moins comme source matérielle de droit, l'analyse des rapports entre jurisprudence administrative et doctrine de l'administration ayant permis de mettre à jour un dialogue productif.
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Haid, Franck. "Les notions indéterminées dans la loi : essai sur l'indétermination des notions légales en droit civil et pénal." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32027.
Full textAbstract:
Comme l'illustrent les notions de faute, de bonne foi, d'intérêt de l'enfant ou de bonnes mœurs, le législateur emploie régulièrement des notions à l'indétermination très élevée. Ces notions, que les juristes appellent généralement " notions indéterminées ", " notions floues " ou " standards ", lui permettent, en effet, d'insuffler une grande souplesse dans ses prescriptions, en laissant aux juges le soin d'en préciser le contenu dans chaque cas d'espèce. Mais, ces notions créent également un malaise au sein de la science du droit car leur usage engendre, par définition, de multiples doutes : il a un coût inévitable en terme de prévisibilité. Quelles sont ces notions ? Dans quelle mesure sont-elles employées ? Pourquoi le sont-elles ? Répondent-elles à un véritable besoin ? Si tel est le cas, lequel et quelles réponses apportent-elles ? Enfin, quels dangers présente leur utilisation ? Telles sont les principales interrogations auxquelles répond cette étude.
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Nicot, Séverine. "Contribution à l'étude de la sélection des recours par la juridiction constitutionnelle : (Allemagne, Espagne et États-Unis)." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32028.
Full textAbstract:
Si la possibilité, pour les citoyens, de saisir directement le juge constitutionnel a rencontré un vif succès, elle a aussi très vite démontré ses limites. Victimes de leur prestige, la Cour suprême américaine, la Cour constitutionnelle fédérale allemande et le Tribunal constitutionnel espagnol croulent aujourd'hui sous le poids des recours et se trouvent au bord de l'asphyxie structurelle. Pressentant le flot de recours qui risquait de venir submerger la juridiction constitutionnelle, le législateur a choisi d'instaurer des mesures de sélection destinées à corriger les graves dysfonctionnements provoqués par cet afflux croissant de recours. Au-delà de ces considérations d'ordre pratique, la crise fonctionnelle traversée par les juridictions constitutionnelles apparaît comme le détonateur d'une discussion qui transcende le simple problème de la sélection pour toucher à la signification et à l'utilité mêmes du recours direct et à sa place au sein du système de justice constitutionnelleIf the possibility, for the citizens, of directly complaining to the constitutional judge met a deep success, it has very fast demonstrated its limits. Victims of their prestige, the Supreme Court of the United States, the German federal constitutional Court and the Spanish constitutional Court collapse under the weight of the appeals and are on the verge of the structural asphyxiation. Anticipating the stream of appeals which risked to submerge the constitutional jurisdiction, the legislator has established measures of selection intended to correct the serious dysfunctions due to this increasing flow of appeals. Beyond these practical considerations, the functional crisis passed through by the constitutional jurisdictions appears as the detonator of a discussion which transcends the simple problem of the selection to affect the meaning and the usefulness of the direct appeal and its place within the constitutional justice system
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Sanchez, Madeleine. "Contribution à l'étude de la preuve pénale." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10061.
Full textAbstract:
La preuve est la question centrale du procès pénal. Les évolutions de ce dernier rejaillissent donc nécessairement sur les règles de preuve. Initialement tournées vers la manifestation de la vérité, ces dernières se voient désormais assigner deux objectifs supplémentaires, que sont l'efficacité et le caractère équitable de la procédure. Ces trois finalités tendent en réalité vers un même but : le caractère indiscutable de la décision sur la preuve, actuel point de convergence du système probatoire. La mise en oeuvre du système ne se déroule pas sans tensions, les trois objectifs entrant en conflit ou s'accordant selon des combinaisons diverses. La preuve pénale étant une question concrète, c'est une approche du même ordre qui a été choisie pour mener son étude, privilégiant l'analyse de la jurisprudence, ainsi que des dispositions prévues par le Code de procédure pénale, néanmoins avare en dispositions générales le concernant. Le système probatoire se découpe en trois phases : la recherche de la preuve, sa discussion et son appréciation. Afin de mettre la preuve pénale en mesure de remplir l'objectif qui lui est assigné (l'obtention d'une décision indiscutable), chacune des phases du système doit revêtir une qualité certaine, dont la vérification alimente cette analyse. Les principes de liberté et de légalité s'appliquant à l'ensemble du système probatoire, ils n'en constituent pas l'angle d'analyse retenu mais plutôt un fil conducteur. Essentielle parce que centrale, modifiée par les multiples réformes de la procédure pénale et peinant à maintenir sa cohérence, la preuve pénale justifie que lui soit consacrée une étude globale et concrèteProof is the central question of the penal trial. The evolutions of this last one spatter thus inevitably on the rules of proof. Initially turned to the demonstration of truth, these last ones henceforth see assigning two additional objectives, that are the efficiency and the fair character of the procedure. These three purposes aim towards the same purpose : the indisputable character of the decision on the proof, which is the current point of convergence of the probationary system. The implementation of the system does not take place without tensions, the three objectives entering conflict or agreeing, according to diverse combinations. The penal proof being a concrete question, it is an approach of the same order which was chosen to lead its study, privileging the analysis of the case law, as well as the measures planned by the Code of criminal procedure, nevertheless avaricious in general arrangements concerning it. The probationary system stands out in three phases : the search for the proof, its discussion and its appreciation. To enable the penal proof to fill the objective which is assigned to it (the obtaining of an indisputable decision), each of the phases of the system has to take on a sure quality, the check of which feeds this analysis. The principles of freedom and legality applying to the whole probationary system, they do not constitute the reserved angle of analysis, but rather a vital lead. Essential because central, modified by the multiple reforms of the criminal procedure and having difficulty in maintaining its coherence, the penal proof justifies that is dedicated to it a global and concrete study
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Baril, Marie-Pier. "L'exercice du pouvoir discrétionnaire dans les fiducies testamentaires au Québec : recourir à l'affectation pour concilier l'intention du testateur et la décision de la « personne raisonnable »." Master's thesis, Université Laval, 2021. http://hdl.handle.net/20.500.11794/68244.
Full textAbstract:
L’exercice du pouvoir discrétionnaire par les fiduciaires de fiducies testamentaires est une notion qui suscite un nombre grandissant de litiges. Si quelques jugements ont tracé la route pour une réflexion plus riche, de nombreuses questions demeurent sans réponse. Le présent mémoire a pour objectif d’établir de quelle façon le droit québécois enjoint aux fiduciaires de fiducies testamentaires d’exercer leurs pouvoirs discrétionnaires. Plus particulièrement, il vise à déterminer si les fiduciaires doivent décider en fonction de leur perception de ce que le testateur aurait lui-même décidé ou s’ils doivent plutôt décider en fonction de la décision que prendrait une personne raisonnable. Pour répondre à ce questionnement dans le contexte où très peu d’auteurs ont travaillé à ce jour sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les fiduciaires, ce mémoire prend assise sur les théories fondamentales qui ont été développées en droit des fiducies. Il vise à concilier la vaste étendue de la liberté de tester du testateur (qui pourrait lui permettre d’être déraisonnable) et le devoir impératif des fiduciaires d’agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté,comme le ferait une personne raisonnable.The exercise of discretionary powers by the trustees of a testamentary trust is an idea from which arise a growing number of litigations. If some judgments have forged the path for more thought, many questions stay unanswered. This thesis has for objective to establish how Quebec Law orders trustees to exercise their discretionary powers. More precisely, it aims to determine if trustees must decide considering their own perception of what the testator would have decided himself or if they must decide on the basis of how a reasonable person would decide. To answer the question in the context where very few authors have worked on the discretionary powers by trustees up to now, this thesis builds upon fundamental theories developed in trust law. It aims to conciliate the freedom to test of the testator (who even has the right to be unreasonable) and the duty of the trustees to act with prudence, diligence, honesty and loyalty, as would do a reasonable person.
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Pomart-Nomdedeo, Cathy. "La magistrature familiale : vers une consécration légale du niveau visage de l'office du juge de la famille." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20006.
Full textAbstract:
L'histoire de la justice familiale révèle une mutation considérable de l'office du juge de la famille. En plus de sa mission classique - appliquer la règle de droit conformément au syllogisme judiciaire-, il doit trancher les différends familiaux en fonction de considérations extra-juridiques, via une appréciation d'opportunité. Le législateur, conscient de la difficulté d'intervenir par règles strictes en matière familiale, recourt à des notions à contenu variable. Il s'en remet ainsi au juge qui dispose d'une délégation de pouvoirs. C'est ce nouveau visage de l'office du juge ainsi doté d'un pouvoir discrétionnaire, que nous avons dénommé la magistrature familiale. Après nous être interrogés sur l'éventualité d'une consécration légale de cette évolution, nous avons établi la nécessité de ladite consécration et l'absence d'obstacles en vue de celle-ci. Il ne restait plus alors qu'à en déterminer les modalités et à préciser les aménagements rendus nécessaires par notre propositionThe Family Justice's story shows us an important transformation of the judge family's charge. More than his classical mission - an application of the rule of right in accordance with the judicial syllogism - he must make a ruling with the conflicts in the familial affairs according to extra-juridical considerations via an assessment of opportunity. The legislator, aware of the difficulties of an intervention by means of stricts rules in family law, uses variable content notions. He offers to the judge a delegation of powers. This is that new face of the judge's charge, who is now given a discretionnary ability, that we named the "magistrature familiale". After having wondered about the eventuality of a legal consecration of this evolution, we established the necessity of this consecration and the absence of obstacles to conduct to it. We just had then to determinate its details and precise the adjustments that our proposition made necessary
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Saengkanokkul, Piyabutr. "La juridiction administrative en Thaïlande : génèse d'une institution." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10044.
Full textAbstract:
L'Etat de droit exige le contrôle juridictionnel de l'administration pour garantir la soumission de l'administration au droit et la protection des citoyens contre l'arbitraire. Mais par quel juge ? Le contrôle juridictionnel de l'administration est varié. Chaque pays a choisi son système propre. En Thaïlande, le contrôle juridictionnel de l'administration par la juridiction judiciaire, à l'époque de système d'unité de juridiction, est limite. Elle a par conséquent choisi depuis 1997 sa solution propre : instaurer la juridiction administrative autonome en tant que la juridiction de droit commun du contentieux administratif. A cet égard, nous invoquerons la question du « Comment ? » en même temps que la question du « Pourquoi ? ». Quelles sont les raisons de la naissance de la juridiction administrative thaïlandaise ? Comment cette « nouvelle » Cour, fonctionne-t-elle ? Après son existence, le contrôle juridictionnel de l'administration est-il plus efficace ? C'est la raison pour laquelle nous serons amenés à constater, d'une part, les caractéristiques et le fonctionnement du contrôle de l'administration depuis l'absence du contrôle juridictionnel à l'époque de monarchie absolue jusqu'à nos jours. Lorsque nous savons bien l'évolution historique du contrôle juridictionnel de l'administration en Thaïlande et la raison d'être de la juridiction administrative, il nous faudra, d'autre part, étudier pour savoir comment le contrôle juridictionnel contemporain de l'administration fonctionne et pour savoir si ce dernier est efficaceL'Etat de droit require the judicial review of administration to ensure the submission of administration under the law and the protection of citizens against arbitrary. But which judge ? The judicial review of administration is varied. Each country has its own system. In Thailand, the judicial review of administration by the court of justice, at the time of system unity of jurisdiction, is limited. Thailand has therefore chosen, since 1997, its own solution : building autonomous administrative court as the ordinary jurisdiction of administrative litigation. In this respect, we invoke the question of "How " ? at the same time as the question "Why" ? What are the reasons for the birth of Thai Administrative Court ? How this "new" Court works ? After its existence, the judicial review of administration is more effective ? That is why we shall have to see, the first, the characteristics and functioning of administration control since the absence of judicial review in the era of absolute monarchy until today. When we know the historical development of judicial review of administration in Thailand and the rationale for the administrative court, we must, secondly, to explore how the contemporary judicial review of administration works and it is effective or not
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Bernhard, Stéphane. "Les aspects subjectifs et virtuels du système pénal français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30019.
Full textAbstract:
Le droit ne vivant que par l’application qui en est faite par les juges, il existe nécessairement de la subjectivité. Le droit pénal ne fait pas exception à ce postulat ; cette subjectivité va se manifester dans toutes les phases de la procédure pénale, que ce soit dans la mise en œuvre des poursuites par le Parquet ou au cours du jugement. Quant à la virtualité, elle peut sembler à priori saugrenue en droit pénal, manifestation d’un pouvoir régalien de l’État ; pourtant, le Parquet est parfois amené à classer sans suite non pas en opportunité mais sous une pression des flux. Cet engorgement existe à tous les stades du processus pénal, conduisant à des délais de jugement élevés et à une incertitude dans l’application des sanctions. Certaines ne seront jamais exécutées ! Subjectivité et virtualité sont notamment liées à la surcharge de travail des magistrats. L’augmentation des moyens devrait permettre d’améliorer les choses, mais l’argent n’est pas tout. Un des grands défis de la justice pénale sera sans doute de retrouver la confiance des citoyens, pour que lui soit reconnue sa légitimité dans sa relativitéLaw exists only through the acts which are laid down by judges, consequently subjectivity is present. And criminal law makes no exception to this postulate. This subjectivity will occur at all the stages of the criminal law procedure, whether in the implementation of the legal proceedings of the prosecutor or during the judgment itself. As for virtuality, this word may sound strange in criminal law, as it is the expression of a state kingly law. And yet, the public prosecutor’s department sometimes has to drop a case, not of its own free will, but because of the enormous amount of cases. This saturation occurs at any step of the criminal law procedure, and leads to very long judgement times and to uncertainty as to the execution of the penalties. Some of them will never be executed. Subjectivity and virtuality are linked to the huge workload of judges. A rise in financial means should help improve the situation, but money is not the only answer. One of the big challenges of criminal justice will probably be to restore the trust of citizens so that justice can be respected and recognized in spite of its relativity
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Guinchard, Audrey. "Les enjeux du pouvoir de répression en matière pénale : du modèle judiciaire à l'attraction d'un système unitaire." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33023.
Full textAbstract:
Le constat d'une distribution du pouvoir de répression entre le juge pénal et d'autres organes soulève, à l'égard de ce pouvoir de réprssion, des enjeux d'attribution et d'exercice. Après analyse des données historiques et de droit fondamental, l'attribution se révèle partagée entre entre le juge pénal et d'autres que sont l'administration directe, les autorités administratives indépendantes, le juge civil et le juge administratif. Parce que le critère présidant à ce partage est matériel et non pas organique, le pouvoir de répression doit être un et, à défaut de conduire à un système unique de répression, il doit s'accompagner d'un dénominateur commun quant à ses conditions d'attribution. C'est tout l'enjeu d'une attribution de qualité fondée sur le critère de la vertu, celle-ci, générique, se dédoublant en vertu d'indépendance et vertu d'impartialité. Force est de constater que les attributaires ne répondent pas tous, au même degré, à cette exigence. Malgré certaines faiblesses, le modèle judiciaire s'affirme comme le modèle de référence, y compris pour les autorités administratives indépendantes. Ces différences s'accentuent au regard des enjeux d'exercice alors que la logique répressive continue d'exiger une unité. Cela se vérifie 1) pour cet exercice total dont le critère est la plénitude, dans son expression la plus symbolique, à savoir le contrôle de conformité tant des actes administratifs que des actes législatifs, et 2) pour le second enjeu d'exercice, l'exercice décisif, qui se mesure par le critère de l'autorité attachée aux décisions répressives. Loin d'être réalisée, l'unité du système de répression devrait pourtant être envisagée : en raison de l'attraction exercée par le juge pénal, modèle judiciaire, il faut exiger des autres attributaires les mêmes qualités d'attribution, conditions de la reconnaissance qui, un jour, pourrait leur être consentie, d'une plénitude de leur pouvoir et du caractère décisif de l'autorité s'attachant à leurs décisions.
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Rasamoelina, Zoarinandrasana. "Les transformations du contentieux fiscal à Madagascar." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D050.
Full textAbstract:
Instrument juridique au bénéfice des parties, aussi bien pour les contribuables que pour l’administration fiscale, le contentieux fiscal constitue, en principe, un observatoire propice pour mesurer la répercussion, la portée et l’efficacité de la gestion publique de l’impôt. Il sert à éprouver, dans sa généralité, la politique fiscale. C’est en ces termes que sa conceptualisation en tant que mécanisme de régulation et de modélisation s’observe. Un tel concept est essentiellement basé sur le prisme de l’indépendance du juge, de la séparation des pouvoirs, de l’effectivité du contrôle juridictionnel et par déduction de la protection des droits et garanties des parties. Pourtant, la réalité demeure très éloignée de ces aspirations. En effet, le contentieux fiscal se caractérise par trois traits significatifs, à savoir : le comportement de suprématie de l’administration fiscale, le dessaisissement du juge et par la même occasion la dépossession de la Justice au bénéfice d’un système de contractualisation de l’impôt, et enfin le déclin du droit des contribuables. Aux nombreuses prérogatives de puissance publique, que la loi attribue à l’administration fiscale, s’ajoutent les pouvoirs discrétionnaires, conférant à cette dernière un statut quasi juridictionnel. Ainsi, sur fond d’un légicentrisme exacerbé et sur une mauvaise appréhension de la notion d’intérêt général et de celle du juge de l’impôt, s’institue un véritable système atrophié, marqué par le renoncement du juge à son pouvoir et par l’affermissement du pouvoir de l’administration. Nous assistons à un débordement du pouvoir judiciaire par d’autres instances régulatrices. Le contentieux échappe au juge en faveur de l’administration, et ce dans une indifférence anormale qui s’apparente davantage à une connivence latente. Il est plus que jamais indispensable de remettre en question ces évidences, qu’elles soient liées au droit substantiel ou au droit processuel, et d’en finir avec cette forme de doxa juridique qui suppose que les règles sont immuables. De surcroit, la fiscalité est soumise au mouvement de la conjoncture, le système contentieux se doit, lui aussi, d’être évolutif, afin d’apporter des solutions juridiquement cohérentes, économiquement logiques et équitables. L’évolution et la transformation du contentieux doivent ainsi s’inscrire dans une judiciarisation de toutes les phases de la procédure. Le but est de permettre un contrôle effectif, neutre et objectif, d’éviter les décisions arbitraires ou même inégalitaires et enfin d’équilibrer les droits du contribuable et les prérogatives de l’administrationAs a legal instrument for each litigant, both for the taxpayer and for the tax administration, tax litigation is, in theory, an enabling observatory to measure the impact, the extent and the effectiveness of public policy concerning taxation. From a general point of view, it used to test in generally tax policy. Those are the terms under which its conceptualization as a control and modeling mechanism may be undertaken. Such efficient concept is essentially based upon the prism of judicial independence, separation of powers, effectiveness of judicial review, and by inference, protection of the rights and guarantees of the parties. However, the reality is very far removed from these aspirations. Indeed, tax litigation is characterized by three significant features, namely the supremacy of tax administration, the judge’s renunciation and divestment, in the same time the dispossession of Justice in favor of recourse to the contract-based solutions and the increased use of Alternative Dispute Resolution, and finally the decline of taxpayers right. To the prerogative of the public authority, expressly conferred by law upon the tax authority, are added the discretionary powers, which confers a quasi-judicial status. This way, amid a heightened legicentrisme and a misunderstanding of the concept of general interest and the role of tax judge, it results in the establishment of a real atrophied system, characterized by the judge’s renouncing his role and by the expansion of authorities’ administration. It is disappointing to note an overflow of the judiciary by other regulatory agencies. The litigation is outside judge’s control in favor of the administration, with complete indifference and appears to be more like a latent connivance. It is highly necessary to challenge things that are taken for granted, both the substantive and the procedural norms, and to deal with this form of legal orthodoxy which assumes that the rules are immutable. Furthermore, tax changes with the economic scene in constant flux, the litigation system must be also scalable, to provide legally consistent solutions, economically logical and equitable nonetheless. The evolution and the transformation of litigation should be a part of the legalization of all phases of the procedure. The aim is to enable effective control, neutral and objective, to avoid arbitrary decisions, even unequal, and finally to balance taxpayer rights and prerogatives of the administration
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Huglo, Christian. "Le juge, la prévention et la résolution des litiges en matière d'environnement." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020050.
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Coto, Gwenaëlle. "L' influence des progrès scientifiques sur le droit de la preuve pénale." Rennes 1, 2006. http://www.theses.fr/2006REN1G009.
Full textAbstract:
Les progrès scientifiques ont des répercussions importantes sur le droit de la preuve pénale. Ils permettent d'atteindre une nouvelle étape dans l'évolution du système probatoire et facilitent la recherche de la preuve et la manifestation de la vérité. Ils ont également une incidence sur les modes de preuve puisqu'ils instaurent une sorte de hiérachie dans laquelle l'indice scientifique occupe une place prépondérante. Or le recueil et l(exploitation de ces indices peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux. Des cadres légaux permettant l'administration de la preuve se sont révélés insuffisants. Le législateur a dû intervenir. Enfin, le nombre d'expertises augmentent. Cet apport scientifique constitue désormais un défi pour le juge, qui doit en tenir compte. Les progrès scientifiques ne peuvent-ils âs remettre en cause l'intime conviction ? La science et la technique ne sont pas infaillibles et ne peuvent pas tout résoudre. L'intime conviction ne devrait donc pas disparaîtreScientific progress has had important repercussions on the element of proof in criminal law. It has allowed the legal system to reach a new stage in the evolution of the preliminary scientific investigation process and has made criminal investigations a lot easier. Scientific progress has had a direct effect on the different types of proof since it establishes a sort of hierarchy in which scientific proof can sometimes lead to fundamental laws being neglected. Some bounds of the law which allow criminal investigations to take place have turned out to be insufficient, and the legislator has had intervene. What is more, there is an increase in the number of judges, requesting an expert's opinion. This scientific contribution is a challenge for the judge. Could scientific progress call inner certainty into question ? Science and technical progress are not infaillible and cannot alone allow every criminal case to be solved. That is why inner conviction should not disappear
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Lacassagne, Sabine. "Le contentieux provisoire international." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100051.
Full textAbstract:
La contribution du contentieux provisoire international à l'efficacité de la justice civile suppose que tout soit mis en œuvre pour que l'ordonnance de mesures provisoires et conservatoires soit aussi utile qu'efficiente. Pour cela, il aura fallu combattre le présupposé historique d'un rattachement systématique de la fonction juridictionnelle provisoire aux prérogatives administratives et procédurales. L'autonomie du contentieux provisoire révèle la propension des mesures ordonnées à produire des effets internationaux et l'obligation d'en soumettre l'octroi à la règle de conflit de lois appropriée. Encore devait-on réduire les obstacles à l'efficacité des décisions provisoires engendrées par le conflit de compétences. Le recours au pouvoir "discrétionnaire" du juge du provisoire - inspiré de la doctrine britannique du forum non conveniens - sur les conditions d'octroi d'une mesure provisoire permet de confier ce contentieux au seul juge "efficacement compétent"The participation of international provisional litigation to make civil justice efficient suppose we should warrant the injunction of measures that would be not only appropriate but although efficient. This is possible if we first demonstrate the autonomy of the tribunal jurisdictional power from its administrative and procedural function. In that way, provisional measures can have international effects and could be submitted to the law determined by the law of conflict. It is although necessary to prevent the conflict of procedures and the conflict of competences that might appear. The discretionary power of the tribunal in provisional litigation - inspired from the british forum non conveniens - on the different conditions of provisional injunction will contribute to identify the "efficiently competent" tribunal
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Malabat, Valérie. "Appréciation in abstracto et appréciation in concreto en droit pénal." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40008.
Full textAbstract:
L'appréciation in abstracto et l'appréciation in concreto peuvent être définies comme des modes de raisonnement permettant de porter un jugement de valeur sur le comportement d'un individu. Leur rôle peut alors paraitre exclu en droit pénal en raison du principe de la légalité des délits et des peines. Il convient cependant d'observer que l'appréciation in abstracto ou l'appréciation in concreto peuvent être utilisées pour apprécier les conséquences d'un acte sur une victime et déterminer ainsi le seuil de protection accorde par le droit pénal à cette même victime. D'autre part, un jugement de valeur peut également être porte sur l'attitude du délinquant pour en établir le caractère répréhensible. Il est en effet possible qu'un comportement, bien qu'interdit par un texte répressif, ne soit pas répréhensible en raison de certaines circonstances particulières, tels que, par exemple, des faits justificatifs. L'appréciation in abstracto et l'appréciation in concreto remplissent donc un double rôle en droit pénal. A ce double rôle correspondent deux déterminations différentes du prototype de référence : s'agissant de mesurer le degré de protection accorde aux individus, un modelé moyen peut être retenu, tandis que s'agissant d'apprécier le caractère répréhensible d'un acte, un modèle idéal de comportement parait plus adapteIn abstracto and in concreto appreciation can be defined as ways of reasoning, allowing a value judgment on the behaviour of an individual. Their role can thus seem to be excluded in criminal law, because of the principle of the legality of offences and penalties. However, it seems relevant to observe that an in abstracto or in concreto appreciation can be used to consider the consequences of an act on a victim, and thus determine the threshold of protection given to the victim in question by criminal law. Moreover, a value judgment can also be brought on the attitude of the delinquent, in order to establish its reprehensible character. Indeed, behaviour which may be forbidden by a repressive text may not necessarily be reprehensible, because of certain particular circumstances, such as justificatory facts. Consequently, an in abstracto and in concreto appreciation fulfils a double role in criminal law. Two different determinations of reference prototype correspond to this double role. As far as measuring the degree of protection given to individuals is concerned, an average model can be retained, whereas, as far as appreciating the reprehensible character of an act is concerned, an ideal model of behaviour seems more adapted
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Collet, Martin. "Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020080.
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Plessix, Benoît. "L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020028.
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