Log in

Relevant bibliographies by topics / Pouvoir discrétionnaire / Journal articles

To see the other types of publications on this topic, follow the link: Pouvoir discrétionnaire.

Journal articles on the topic 'Pouvoir discrétionnaire'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 25 January 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Pouvoir discrétionnaire.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Choi, Sungjoo, and Yeongjun Ko. "Le pouvoir discrétionnaire des cadres supérieurs et la performance organisationnelle : analyse des organisations quasi-gouvernementales au sein du gouvernement coréen." Revue Internationale des Sciences Administratives Vol. 90, no. 2 (July 16, 2024): 437–52. http://dx.doi.org/10.3917/risa.902.0437.

Full text

Abstract:

La présente étude examine l’impact du pouvoir discrétionnaire des cadres supérieurs sur la performance organisationnelle dans les organismes publics. Nous avons analysé des données collectées de manière longitudinale auprès d’organisations quasi-gouvernementales en Corée. Les résultats montrent que le pouvoir discrétionnaire managérial des cadres supérieurs présente une relation en forme de U inversé avec la performance globale des organisations. L’effet marginal du pouvoir discrétionnaire des cadres supérieurs sur la performance de l’organisation est négatif. Cela suggère que les avantages liés au pouvoir discrétionnaire des cadres supérieurs diminuent à mesure que le niveau de pouvoir discrétionnaire des dirigeants augmente. Le pouvoir discrétionnaire plus important des cadres supérieurs dans la gestion des projets est plus susceptible de produire des résultats souhaitables pour les organisations. Le pouvoir discrétionnaire des cadres supérieurs n’a pas eu d’incidence significative sur la satisfaction des clients et la transparence des organisations. Remarques à l’intention des praticiens Cette étude a montré empiriquement qu’il existe une relation en forme de U inversé entre le pouvoir discrétionnaire managérial et la performance organisationnelle. Il est nécessaire de laisser les gestionnaires publics exercer leur pouvoir discrétionnaire dans la gestion de leurs affaires, étant donné que la flexibilité et l’innovation dans la prise de décision jouent un rôle clé dans la gestion efficace des organisations dans les contextes organisationnels très turbulents. Il sera également important de contrôler correctement le pouvoir discrétionnaire des gestionnaires publics afin d’en éviter les conséquences négatives involontaires.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Weill, Pierre-Edouard. "L’exercice collectif du pouvoir discrétionnaire." Politix 112, no. 4 (2015): 223. http://dx.doi.org/10.3917/pox.112.0223.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Fassin, Didier. "Pouvoir discrétionnaire et politiques sécuritaires." Actes de la recherche en sciences sociales 201-202, no. 1 (2014): 72. http://dx.doi.org/10.3917/arss.201.0072.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Cartier-Bresson, Jean. "Corruption, pouvoir discrétionnaire et rentes." Le Débat 77, no. 5 (1993): 23. http://dx.doi.org/10.3917/deba.077.0023.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Blais1, Étienne, Marie-Andrée Couture, Rémi Boivin, and Brigitte Poirier. "Pouvoir discrétionnaire, infractions routières et interventions policières." Criminologie 50, no. 2 (October 27, 2017): 257–79. http://dx.doi.org/10.7202/1041707ar.

Full text

Abstract:

Cet article adopte une conception perceptuelle du pouvoir discrétionnaire afin de comprendre le processus décisionnel des patrouilleurs dans le cadre de leurs activités de sécurité routière. Plus précisément, l’article relève les éléments pris en considération par les policiers lorsqu’ils décident d’intercepter les automobilistes qui commettent une infraction et, par la suite, de donner un constat d’infraction. Pour y arriver, 19 entretiens semi-directifs ont été réalisés auprès de patrouilleurs (n = 15) et directeurs de poste (n = 4). Les résultats montrent que les infractions graves mènent presque automatiquement à l’interception et l’émission d’un constat d’infraction. Lorsque les infractions entrent dans la zone de tolérance des policiers, que les policiers sont de mauvaise humeur et qu’ils vivent des contraintes de temps, le risque d’interception est révisé à la baisse. Une fois interceptés, les jeunes conducteurs et ceux ayant une mauvaise attitude sont plus souvent sanctionnés. Les policiers qui croient à l’efficacité du constat sont plus susceptibles d’en décerner. Enfin, les résultats indiquent que chaque décision est le résultat d’interactions entre différentes contraintes normatives liées au policier, à l’automobiliste et à son infraction, à l’environnement routier et à l’organisation policière.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Ben Taleb Sfar, Dorsaf. "Contrôle des institutionnels et pouvoir discrétionnaire des dirigeants." La Revue des Sciences de Gestion 265, no. 1 (2014): 69. http://dx.doi.org/10.3917/rsg.265.0069.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

VAN DE KERCHOVE, Michel. "Fondement et limites du pouvoir discrétionnaire du ministère public. Aux confins de la légalité." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (September 30, 2002): 77–96. http://dx.doi.org/10.7202/001384ar.

Full text

Abstract:

Résumé Le présent article constitue une contribution à l'étude du pouvoir discrétionnaire du ministère public, en ce qui concerne particulièrement l'appréciation de l'opportunité des poursuites en matière pénale. En mettant en lumière les éléments d'incertitude qui affectent à la fois le fondement et les limites de ce pouvoir, l'étude souligne la place extrêmement relative qu'occupé la loi proprement dite à ce double niveau, tout en révélant la présence d'autres types de régulation juridique moins formalisés et moins contraignants.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Gasmi, Farid, Wendy L. Hansen, and Jean Jacques Laffont. "Une analyse empirique des décisions en matière d’antidumping aux États-Unis." L’économétrie de la politique économique 73, no. 1-2-3 (February 9, 2009): 423–56. http://dx.doi.org/10.7202/602235ar.

Full text

Abstract:

RÉSUMÉ Les firmes américaines, qui deviennent la proie des firmes étrangères faisant du dumping sur le marché américain, réclament que ces dernières soient soumises à une réglementation. Jouissant des pleins pouvoirs qui leur sont conférés par le corps législatif, les législateurs mettent en application des lois antidumping pour contrer de telles pratiques. Toutefois, la présence d’asymétrie dans l’information entre le corps législatif et les firmes domestiques, à laquelle s’ajoute le pouvoir discrétionnaire de l’organisme de réglementation qui est sensé réduire cette asymétrie, pourraient rendre captifs les membres de cet organisme. Nous examinons la possibilité d’une réglementation captive dans le contexte de l’application des lois antidumping américaines.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Canale, Damiano. "Le raisonnement juridique." Revue de la recherche juridique N° 35, no. 3 (September 1, 2021): 1773–811. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.192.1773.

Full text

Abstract:

Dans la plupart des systèmes juridiques, les tribunaux doivent fournir des raisons pour justifier leurs décisions. L’objectif de cette demande est de placer l’acte de décider juridiquement sous contrôle, en accord avec les principes de légalité, d’égalité de traitement, de séparation des pouvoirs et de sécurité juridique. Toutefois, la question de savoir si le raisonnement juridique des tribunaux est une mesure appropriée à cette fin ou un simple outil rhétorique qui cache l’exercice discrétionnaire du pouvoir juridictionnel est discutée. Cet article reconstruit le débat sur cette question dans le champ de la philosophie du droit, et fournit un modèle pour l’analyse du raisonnement juridique dans les systèmes contemporains de droit continental.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Mendras, Marie. "L’Etat, l’argent, la clientèle." Tocqueville Review 19, no. 1 (January 1998): 35–54. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.19.1.35.

Full text

Abstract:

En Russie, l'Etat est faible et les administrations sont puissantes. Ce qui frappe l'observateur de ce pays en pleine mutation, c'est l'extraordinaire conservation des administrations, l’autopréservation des intérêts de nombreux fonctionnaires dont le pouvoir discrétionnaire n’a pas décru avec la libéralisation de l’économie et la fin du régime communiste et policier.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Cartier, Geneviève. "Le principe de précaution et la déférence judiciaire en droit administratif." Les Cahiers de droit 43, no. 1 (April 12, 2005): 79–101. http://dx.doi.org/10.7202/043703ar.

Full text

Abstract:

Dans l'article qui suit, l'auteure cherche à vérifier la compatibilité des exigences que pose le principe de précaution avec l'attitude de déférence des cours de justice canadiennes à l'égard des décisions des organismes administratifs spécialisés. Le degré de déférence judiciaire repose sur un certain nombre de facteurs, parmi lesquels figurent l'expertise du décideur administratif et la nature discrétionnaire de son pouvoir. Comme le principe de précaution constitue à la base une stratégie de gestion des risques soumise à l'attention des décideurs appelés à prendre position dans un contexte d'incertitude scientifique, l'expertise du décideur pourrait difficilement fonder la déférence judiciaire puisque, dans un tel cas, l'expert atteint les limites de son expertise. Toutefois, dans l'hypothèse où le décideur dispose d'un pouvoir discrétionnaire, cette caractéristique pourrait justifier la déférence et limiter le contrôle judiciaire au caractère raisonnable de la décision rendue. Selon l'affaire Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le caractère raisonnable d'une décision discrétionnaire repose notamment sur sa compatibilité avec les valeurs qui en sous-tendent la délégation. Or, les valeurs qui sous-tendent toute délégation du pouvoir de rendre des décisions dans un contexte de précaution expriment notamment la nécessité d'élargir l'espace public de dialogue, pour permettre aux citoyens de s'exprimer quant aux mesures à prendre et au niveau de risque qu'ils sont prêts à accepter dans un contexte d'incertitude scientifique. De plus, l'affaire 114957 Canada ltée (Spraytech, Société d'arrosage) c. Hudson (Ville) suggère un certain nombre d'indications selon lesquelles le Canada reconnaîtrait les valeurs que véhicule le principe de précaution. Par conséquent, les exigences de ce principe sont compatibles avec la politique de déférence judiciaire, qui s'appliquera non pas au contenu de la décision prise dans un contexte de précaution mais au processus suivi pour y parvenir

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Jannard, Louis-Philippe. "Les pratiques de détention de l’Agence des services frontaliers du Canada." McGill Law Journal 68, no. 3 (July 1, 2023): 329–67. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i3.1320.

Full text

Abstract:

Basé sur une étude empirique des pratiques de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives à la détention des personnes non citoyennes, cet article explore deux dimensions interreliées du fonctionnement des frontières, soit la discrétion, qui imprègne l’architecture du droit de l’immigration, de même que les réseaux d’acteurs qui participent, de façon croissante, à leur mise en œuvre. L’intersection de ces dimensions révèle un aspect central du travail qu’implique l’exercice du pouvoir discrétionnaire de détention par les membres du personnel de l’ASFC, c’est-à-dire la recherche et le partage d’informations. En effet, la mise en détention des personnes non citoyennes donne lieu à la collecte de nombreux renseignements auprès de différents acteurs et selon diverses modalités de collaboration. À partir d’entretiens réalisés avec des agentes et agents de l’ASFC, cet article documente les multiples personnes et organisations partenaires qui sont mobilisées dans cette recherche d’informations, illustrant la complexité de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire ainsi que les éléments du contexte organisationnel et social qui l’orientent et le contraignent.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Mascia, Carla, and Adriana Costa Santos. "« Suivre la règle », ou le (non)-usage du pouvoir discrétionnaire." Les Politiques Sociales N° 3-4, no. 3 (December 14, 2021): 93–104. http://dx.doi.org/10.3917/lps.213.0093.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Babayev, Rufat. "Contractual Discretion and the Limits of Free Movement Law." European Review of Private Law 23, Issue 5 (October 1, 2015): 875–97. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015051.

Full text

Abstract:

Abstract: The article explores the interplay between the principle of freedom of contract and free movement law. The former is not only expressed in the freedom to choose with whom to enter into a contract and shape its content, but it is also manifested in the freedom to decide whether or not to opt out of non-mandatory contract law rules. In this regard, the article examines the extent to which the boundaries of free movement law in a contractual context could be considered to be essentially defined by the reach of such forms of contractual discretion. In addressing this query, it draws a distinction in the role of contractual discretion in the context of individual ways of coordination of contractual relationships in the form of individual contractual preferences and national ones in the form of non-mandatory contract law rules. Unlike the former, it is submitted that contractual discretion should not be taken as a decisive factor in determining the scope of free movement law as regards non-mandatory contract law rules. In particular, it is suggested to consider these rules to fall outside the scope of free movement law because of them themselves not having an effect on free movement as such, rather than due to contracting parties’ discretion over their applicability. Résumé: Cet article explore les interactions entre le principe de la liberté contractuelle et celui de la liberté de circulation. La première ne s’exprime pas seulement à travers la liberté de choisir avec qui contracter et de déterminer le contenu du contrat mais elle se manifeste également par la liberté de décider d’être assujetti ou non aux règles non impératives de droit des contrats. À cet égard, cet article étudie la mesure dans laquelle les limites à la liberté de circulation dans un contexte contractuel pourraient être considérées comme étant essentiellement définies par la portée de ces formes de pouvoir discrétionnaire contractuel. Au cours de cette analyse, il établit une distinction entre le rôle du pouvoir discrétionnaire contractuel dans le contexte des modalités individuelles de coordination des relations contractuelles sous la forme de préférences contractuelles individuelles et des modalités nationales sous la forme de règles non impératives de droit des contrats. À l’opposé, il est soumis que le pouvoir discrétionnaire contractuel ne devrait pas être vu comme un facteur décisif dans la détermination de l’étendue de la liberté de circulation en ce qui concerne les règles non impératives de droit des contrats. Plus particulièrement, il est proposé de considérer que ces règles ne relèvent pas de la législation sur la liberté de circulation parce qu’elles n’ont pas en elles-mêmes un effet sur la liberté de circulation en tant que telle, mais plutôt en raison du pouvoir discrétionnaire des parties contractantes sur leur applicabilité.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Hannah-Moffat, Kelly, Paula Maurutto, and Sarah Turnbull. "Negotiated Risk: Actuarial Illusions and Discretion in Probation." Canadian journal of law and society 24, no. 3 (December 2009): 391–409. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010097.

Full text

Abstract:

RésuméUne « peine juste » est de plus en plus structurée selon le cadre de la probabilité actuarielle. Les technologies du risque actuariel sont souvent considérées comme des procédés ayant, en grande partie, supplanté la prise de décision discrétionnaire de la part des intervenants par des modèles décisionnaires structurés et quantitatifs. Certains savants soutiennent que la transition vers des pénalités basées sur le risque a mené à la «déqualification», à la «scientificité» et à «l'érosion de la discrétion professionnelle», voire même à l'élimination du pouvoir discrétionnaire professionnel de la part des praticiens du droit criminel. Basé sur 71 entrevues semi-structurées et non directives avec des professionnels de la justice criminelle, cet article analyse comment l'introduction des outils du risque façonne la discrétion sans toutefois l'éliminer. Nous soutenons que les outils du risque ne sont pas simplement imposés sur les praticiens de la justice criminelle. Au contraire, les praticiens résistent et utilisent activement les technologies du risque tout en atténuant l'impaete de ces outils sur leur capacité de prendre des décisions discrétionnaires. Nous soutenons que l'adoption des technologies du risque représente une négociation procédurale : les praticiens accueillent les avantages professionnels que ces technologies apportent tout en affirmant l'importance de l'expérience et de la connaissance clinique dans la prise de décision. Nous démontrons comment, premièrement, les praticiens font la distinction entre la standardisation de l'évaluation du risque et leurs propres expériences et connaissances cliniques et comment, deuxièmement, ils exercent de la discrétion dans le but de mitiger les effets discriminatoires associés à l'évaluation du risque. Ainsi, bien que les praticiens sont attirés vers les outils du risque par le fait que leur soi-disant «objectivité» les aident à défendre leurs décisions auprès du public, l'adoption et l'utilisation de ces outils dans le contexte de la prise de décisions professionnelles est plus complexe et contradictoire que laisserait croire la littérature théorique.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Davies, Linda. "La crise en travail social : un exemple de la pratique auprès des cas d’abus d’enfants." Service social 36, no. 2-3 (April 12, 2005): 342–49. http://dx.doi.org/10.7202/706366ar.

Full text

Abstract:

Même encadrée par une politique qui en détermine règles et procédures, la pratique sociale en protection de l'enfance, en Angleterre, laisse aux praticiens une certaine autonomie et un pouvoir discrétionnaire. Dans un tel contexte, cependant, les intervenants ont besoin de protection et de support. L'auteure propose d'élargir la perspective de l'enfance maltraitée aux aspects structurels de la violence. Elle invoque de plus la nécessité de démocratiser la pratique et de mobiliser d'autres travailleurs de l'État pour provoquer des changements significatifs.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Bonichot, Jean-Claude. "Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans l'expulsion et l'extradition des étrangers." Revue internationale de droit comparé 38, no. 2 (1986): 689–703. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2439.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Miaz, Jonathan. "Le Droit et ses médiations." Articles thématiques 38, no. 1 (March 26, 2019): 71–98. http://dx.doi.org/10.7202/1058291ar.

Full text

Abstract:

Les travaux qui portent sur la mise en oeuvre des politiques publiques et, en particulier, sur lasreet-level bureaucracyappréhendent généralement la question du pouvoir discrétionnaire à un niveau individuel à partir de la liberté d’action dont disposeraient les agents de terrain. Sur la base d’une enquête ethnographique au sein de l’administration responsable du traitement des demandes d’asile en Suisse, cet article analyse la question sous un autre angle : à partir des médiations sociales, institutionnelles et juridiques à travers lesquelles le droit oriente les comportements des agents. L’analyse des médiations du droit révèle surtout l’importance d’un pouvoir normatifcollectifde l’administration, qui réside dans l’élaboration de « normes secondaires d’application » par les agents. Cet article montre aussi qu’il existe, au sein de l’institution, tout un travail à la fois juridique et social qui encadre, oriente et contraint les pratiques des agents.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Filion, Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration exercé sous forme de normes administratives : les directives." Les Cahiers de droit 20, no. 4 (April 12, 2005): 855–99. http://dx.doi.org/10.7202/042350ar.

Full text

Abstract:

This paper attempts to describe and assess the legal position in respect of guidelines, directives, manuals and similar instruments issued by administrative authorities. It first reviews the statutory or other legal basis for the power to issue such instruments. Particular attention is paid to the recognition by the courts of an implicit authority to formulate instructions to subordinate officials, as part of general managing and supervisory powers. The author then outlines the specific features of directives, as compared with regulations. Both classes of instruments usually contain rules of fairly general application. Both can be seen as useful means of structuring the exercice of discretionary decision-making powers. Directives, guidelines, manuals and the like, however, set a particular emphasis on the provision of guidance or even imperative instructions for officials in the discharge of their duties, while regulations apply just as statutes do, to the general public as well as to civil servants. Great weight —perhaps an excessive weight — was attached to this distinction in the reasons of Pigeon J. in the first Martineau case, which is discussed at some length. The question of unpublished directives becoming in fact a body of « secret law » is then surveyed. The limited scope of the federal Statutory Instruments Act in this respect is underlined, and the author argues for selective adoption of public rule-making procedures, requirements for publication in official gazettes, and referral to parliamentary committees. Finally, the paper surveys the present state of the law as regards judicial review of directives. While review may bear on the vires for the making of the directive, much as in the case of regulations, it more often occurs when a discretionary decision is challenged before the courts on the grounds that the decision-maker fettered its own discretion by inflexibly applying self-made guidelines where individual determination was called for, or by submitting to directives from some other authority. In cases where judicial intervention is not possible, recourse may be had to ombudsmen ; the experience of the Public Protector in Quebec in connection with directives and guidelines is described.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Brücker, Pauline. "Le guichet du HCR, entre standardisation bureaucratique et ethos humanitaire." Articles thématiques 38, no. 1 (March 26, 2019): 129–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058293ar.

Full text

Abstract:

Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) est devenu ces dernières années un des acteurs les plus importants des procédures de détermination du statut de réfugié (DSR). Face à la recrudescence de cette action de catégorisation, l’organisation tente d’harmoniser les pratiques de ses agents dans ses 70 bureaux impliqués dans des activités de DSR. En dépit de ces manoeuvres de systématisation des procédures administratives, effectuées à partir de Genève en coopération avec les bureaux locaux, les pratiques de DSR, telles qu’observées depuis le bureau du HCR-Caire, se caractérisent par leur impossible standardisation. D’une part, les contextes politiques, économiques et sociaux dans lesquels elles prennent place et au sein desquels les politiques des gouvernements des pays hôtes jouent un rôle conséquent, contraignent à amender les règles établies à Genève dans un sens politiquement conforme aux configurations locales. D’autre part, les agents d’éligibilité du HCR – théoriquement engagés dans une mission « humanitaire » mais astreints à un travail très administratif – jouent souvent de leur pouvoir discrétionnaire pour rendre leur travail de DSR plus conforme à leur engagement particulier. Ainsi, après avoir souligné les enjeux propres à l’ethnographie d’une pratique administrative au sein d’une bureaucratie transnationale, il s’agira de discuter des moyens utilisés par le HCR pour normaliser ses procédures administratives, dans la perspective d’améliorer à la fois l’efficacité et la rapidité du traitement des demandes d’asile. Ces tentatives de rationalisation seront enfin analysées à l’aune du pouvoir discrétionnaire inhérent au « guichet de l’asile », relatif aux enjeux globaux et locaux auxquels le HCR doit faire face simultanément, tout comme à l’engagement humanitaire de ses agents.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Chbili, Riadh, and Lassâad Lakhal. "Développement et validation d’une échelle de mesure du pouvoir discrétionnaire du président d’une association." Recherches en Sciences de Gestion N° 142, no. 1 (July 1, 2021): 71–98. http://dx.doi.org/10.3917/resg.142.0071.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Grondin, Rachel. "Le pouvoir discrétionnaire de poursuite limité par l’instauration d’un programme de mesures de rechange." Revue générale de droit 24, no. 3 (March 5, 2019): 343–67. http://dx.doi.org/10.7202/1056926ar.

Full text

Abstract:

Depuis 1984, il est possible d’utiliser des mesures de rechange à l’égard de jeunes de douze ans et plus mais de moins de dix-huit ans au lieu d’intenter des poursuites judiciaires pour des infractions fédérales. Dans cet article, l’auteure démontre que cette déjudiciarisation porte atteinte à la discrétion de la poursuite. Comme l’administration des mesures de rechange relève des provinces, elle est distincte dans les différentes régions du pays. Cet article traite plus particulièrement du programme québécois des mesures de rechange. Dans la deuxième partie de cet article, l’auteure soutient que le choix de procéder par mesures de rechange peut contribuer au rejet des accusations et indirectement, à l’affaiblissement de la discrétion de poursuite. Une telle conclusion découle de l’étude de l’article 4 de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la jurisprudence de droit pénal concernant l’abus de procédure ainsi que des articles 7 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Stenning, Philip C. "Discretion, Politics, and the Public Interest in “High-Profile” Criminal Investigations and Prosecutions." Canadian journal of law and society 24, no. 3 (December 2009): 337–66. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010073.

Full text

Abstract:

RésuméDans la grande majorité des cas, la discrétion suscite peu de contestations et évoque peu de controverses lorsqu'elle est exercée convenablement dans les enquêtes ou les poursuites. Dans un petit nombre de cas notoires, par contre, les décisions discrétionnaires deviennent très controversées et le sujet de débats médiatiques animés, intenses et politiques. Cet article se penche sur ce type de cas relativement rare. Deux questions importantes sont typiquement au cœur des débats et des controverses. Quels sont les besoins de «l'intérêt public» dans ces cas? Qui, par la suite, devrait avoir le dernier mot dans la définition des besoins de l'intérêt public? La première question révèle typiquement une divergence d'opinions sur comment les différentes considérations de l'intérêt public devraient être appliquées. La deuxième question va au cœur même du concept de «l'indépendance», concept sensé représenter, au moment de prendre des décisions, les attributs essentiels fondamentaux et constitutionnels de la police et des procureurs. Dans cet article, l'auteur se penche non pas sur les décisions discrétionnaires en tant que telles, mais plutôt sur «l'économie politique» de la discrétion judiciaire, en portant une attention particulière sur les cas controversés et publics qui suscitent un questionnement important à propos des considérations de «l'intérêt public». Plus particulièrement, cet article examine qui est capable et qui devrait être capable d'exercer l'ultime autorité discrétionnaire dans de tels cas. L'auteur cherche non seulement à comprendre pourquoi cette distribution du pouvoir existe ainsi mais aussi ce qu'une telle distribution implique pour le concept prédominant de «l'indépendance» dans le contexte des poursuites. L'auteur se penche sur quatre cas controversés récents, dans le Royaume Uni et en Afrique du Sud, afin d'illustrer les différentes façons que ces questions ont été traitées ainsi que les controverses qui, subséquemment, ont eut lieu.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Bienvenue, Pierre L., and Julie Pelletier. "L’arrêt Beaudry : la discrétion policière et la discrétion judiciaire balisées." Revue générale de droit 38, no. 1 (October 23, 2014): 131–59. http://dx.doi.org/10.7202/1027048ar.

Full text

Abstract:

Les auteurs proposent une analyse de l’arrêt Beaudry rendu par la Cour suprême du Canada. Dans cette affaire, la Cour a précisé les conditions entourant la déclaration de culpabilité d’entrave à la justice d’un policier et s’est prononcée sur le critère de ce que constitue un verdict déraisonnable. D’abord, l’arrêt Beaudry a unanimement consacré le pouvoir discrétionnaire des policiers de ne pas arrêter un suspect ou pousser une enquête dans l’intérêt public. Les auteurs expriment leur préoccupation que des passages du jugement donnent ouverture à la banalisation de certains types d’infractions. Ils soulignent néanmoins que la Cour n’a pas souhaité que les policiers exercent leur discrétion sur la base de la seule gravité de l’infraction mais plutôt sur les circonstances particulières de sa commission, dans l’intérêt de la justice. Ensuite, l’arrêt Beaudry illustre le développement de deux écoles de pensée opposées sur le rôle d’une cour appelée à réviser l’appréciation discrétionnaire de la preuve par le juge du procès. Après avoir fait une revue de la jurisprudence rendue depuis son prononcé, les auteurs concluent que Beaudry adresse aux cours d’appel une invitation claire à faire preuve de prudence et de réserve dans leur révision de la discrétion du juge de première instance, malgré l’adhésion nuancée d’une majorité de la Cour suprême à un nouveau critère d’intervention.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Harnay, Sophie, and Isabelle Vigouroux. "Pouvoir discrétionnaire et choix stratégiques du juge administratif : une analyse économique du gouvernement des juges." Politiques et management public 18, no. 2 (2000): 69–92. http://dx.doi.org/10.3406/pomap.2000.2627.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Pedroso, Sara. "Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale, written by Frédéric Foka Taffo." International Criminal Law Review 20, no. 1 (March 6, 2020): 160–62. http://dx.doi.org/10.1163/15718123-02001007.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Ménard, Claudy. "SALAIRE – Respect du principe “A travail égal, salaire égal” – Preuve – Pouvoir discrétionnaire de l’employeur (non)." Le Droit Ouvrier N° 734, no. 9 (September 10, 2009): 459–62. http://dx.doi.org/10.3917/drou.734.0459.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Tremblay, Maryse. "Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail." Articles 46, no. 1 (April 12, 2005): 204–14. http://dx.doi.org/10.7202/050651ar.

Full text

Abstract:

Suite à la déréglementation dans le secteur du transport en 1987, Air Canada a voulu s'allier à des transporteurs régionaux en vue de combattre la concurrence. Elle a conclu des ententes avec eux et investi d'importantes sommes en vue de l'élaboration d'un réseau liaison. Face à cette nouvelle situation, l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, district n ° 148, agent négociateur actuel d'environ 8 000 employés d'Air Canada, a décidé d'adresser une demande au Conseil afin qu'il déclare qu'Air Canada, Air BC, Air Nova et Air Ontario constituent un employeur unique pour les fins du Code canadien du travail. Après avoir examiné les critères régissant la question de contrôle ou de la direction en commun des entreprises, le Conseil a décidé que les entreprises remplissaient les cinq critères requis, mais a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire défaire une telle déclaration.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Longtin, Sandra. "Déjudiciarisation ou non-judiciarisation : variation des tendances entre auteurs présumés — accusés ou traités hors cour." Criminologie 35, no. 1 (July 31, 2007): 133–59. http://dx.doi.org/10.7202/027517ar.

Full text

Abstract:

RÉSUMÉ La présente étude compare Les données de la criminalité au Québec, de 1991 à 1998, chez les jeunes auteurs présumés - accusés ou traités hors cour - âgés de 12 à 17 ans. Sur cette période, nous avons constaté une augmentation constante du taux déjeunes traités hors cour et une baisse soutenue de celui des accusés. Ces variations s'observent à des degrés différents pour les trois grandes catégories d'infractions du Programme de déclaration uniforme de ta criminalité (DUC) : crimes de violence, crimes contre la propriété et autres crimes. L'absolue volonté de déjudiciariser ne suffit pas, à elle seule, à expliquer ces changements. Il y aurait lieu de tenir compte des politiques administratives reposant sur une logique économique. Il faut bien savoir que, sous le couvert du concept de déjudiciarisation, c'est le pouvoir discrétionnaire du poursuivant qui est de plus en plus sollicité.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Math, Antoine. "Les prestations familiales et leur financement jusqu’aux années 1940 : construction d’une assurance sociale singulière." La Revue de l'Ires N° 110-111, no. 2 (July 5, 2024): 161–89. http://dx.doi.org/10.3917/rdli.110.0161.

Full text

Abstract:

Revisiter l’histoire de la mise en place du système des prestations familiales permet de revenir sur son origine salariale et de s’interroger sur sa construction en tant qu’assurance sociale ou encore sur ses dimensions contributives. Ce détour montre qu’il n’est pas incohérent de financer des prestations familiales par des cotisations. Un système bâti sur la solidarité professionnelle peut viser explicitement la généralisation au-delà des seules personnes en emploi. Le développement du système des prestations a permis à une part de plus en plus importante des ressources des travailleurs d’être déconnectée du pouvoir discrétionnaire de l’employeur notamment à partir des années 1940. Ce « second salaire » et les cotisations sociales bénéficient d’une très forte acceptation, non pas malgré l’effacement du lien du droit aux prestations avec l’occupation d’un emploi, mais bien parce que ce droit est rapidement étendu au-delà des cotisants.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Pizzorusso, Alessandro. "Le contrôle de la Cour constitutionnelle sur l'usage par le législateur de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire." Annuaire international de justice constitutionnelle 2, no. 1986 (1988): 35–54. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1988.930.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Khanchel, Imen. "Le rôle du pouvoir discrétionnaire du dirigeant dans l'amélioration de la performance : cas des entreprises tunisiennes." La Revue des Sciences de Gestion, Direction et Gestion, no. 237-238 (May 2009): 95–104. http://dx.doi.org/10.1051/larsg/2009033.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Khanchel, Imen. "Le rôle du pouvoir discrétionnaire du dirigeant dans l'amélioration de la performance : Cas des entreprises tunisiennes." La Revue des Sciences de Gestion 237-238, no. 3 (2009): 95. http://dx.doi.org/10.3917/rsg.237.0095.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Dussuet, Annie, Clémence Ledoux, and Claire Sonnet. "Gouverner le pouvoir discrétionnaire des street-level bureaucrats. Le cas de la mise en œuvre de l’APA." Revue française des affaires sociales, no. 2 (July 7, 2022): 67–89. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.222.0067.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Racine St-Jacques, Jules, and Martin Maltais. "Faire l’économie du savoir. Usages et représentations du financement public des universités du Québec, de l’après-guerre à la Révolution tranquille (1950-1968)." Globe 17, no. 2 (May 3, 2016): 117–42. http://dx.doi.org/10.7202/1036240ar.

Full text

Abstract:

Le présent article retrace les principales manifestations de la culture politique dans laquelle se sont implantées les premières politiques publiques de financement universitaire au Québec entre 1950 et 1968. Les années 1950-1960 sont marquées par un faible degré de normalisation et un manque de planification du développement universitaire. Les institutions d’enseignement supérieur sont alors considérées par le pouvoir d’un point de vue humaniste, au même titre que les organismes culturels. Bien qu’elles tendent à produire de nouvelles élites, ces institutions demeurent vouées à la reproduction de l’ordre social traditionnel. Durant la Révolution tranquille, l’enseignement supérieur est davantage pris en charge par l’appareil étatique québécois, qui s’outille pour pourvoir aux besoins grandissants d’une population en croissance et d’un État en expansion. Cette période est marquée par des efforts de systématisation du mode de financement, mais ceux-ci demeurent teintés d’une culture discrétionnaire persistante. La représentation humaniste de l’université cède progressivement le pas à une idée d’université qui la dépeint comme un rouage essentiel du développement socioéconomique.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Quirion, Bastien, and Lisa D’Addese. "De l’évaluation clinique au calcul de probabilité : le recours aux outils actuariels dans les pénitenciers canadiens." Criminologie 44, no. 2 (September 12, 2011): 225–50. http://dx.doi.org/10.7202/1005798ar.

Full text

Abstract:

Dans le cadre du présent article, nous abordons la question du virage actuariel qui s’est manifesté dans le champ de la pénalité, particulièrement en ce qui concerne la multiplication des outils d’évaluation actuarielle qui sont désormais mis à la disposition des intervenants correctionnels. Les objectifs de cet article sont au nombre de trois. Tout d’abord, nous décrivons l’ampleur et la nature des transformations qui se sont opérées au cours des deux dernières décennies en ce qui a trait aux outils utilisés par les intervenants correctionnels canadiens. Par la suite, nous délimitons sur le plan conceptuel et théorique les principaux enjeux de ces transformations techniques, particulièrement en ce qui concerne la réduction du pouvoir discrétionnaire accordé aux intervenants. Finalement, nous analysons le discours des intervenants afin de mieux évaluer comment ces modifications ont été reçues par les intervenants eux-mêmes dans le cadre de leur pratique professionnelle. Il s’agit en fait d’évaluer l’impact de l’introduction et de l’utilisation d’une nouvelle gamme d’outils actuariels sur les pratiques correctionnelles.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.

Full text

Abstract:

Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans certains cas, un poids prépondérant, pour justifier les limitations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par cette institution ? À la suite de ses analyses, l’auteure conclut notamment que cet arrêt est annonciateur de changements profonds dans l’organisation, le rôle et les pouvoirs de toutes les institutions publiques de l’État canadien à l’égard du droit international, dans la mesure où elles peuvent être progressivement appelées, à leur manière, à devenir des figures actives dans la construction d’un nouveau rapport entre le droit international et le droit interne

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Pradal, Philippe. "La responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états?unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire." Revue française d'administration publique 147, no. 3 (2013): 705. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.147.0705.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Mbaduet, Joséphine Florentine, Léopold Djoutsa Wamba, Jean-Michel Sahut, and Frédéric Teulon. "Impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le contexte camerounais." Management international 25, spécial (2021): 207. http://dx.doi.org/10.7202/1086418ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Grandjean, Julien. "Cyprien AVENEL et Nicolas DUVOUX (dir.), « Le travail social entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir d’agir », Revue française des affaires sociales, 2, avril-juin 2020, La Documentation française." Revue française d'administration publique N°176, no. 4 (2020): 1071. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.176.0229.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Guillemard, Sylvette, Alain Prujiner, and Frédérique Sabourin. "Les difficultés de l'introduction du forum non conveniens en droit québécois." Les Cahiers de droit 36, no. 4 (April 12, 2005): 913–51. http://dx.doi.org/10.7202/043363ar.

Full text

Abstract:

L'article 3135 du Code civil du Québec codifie un principe issu de la common law, le forum non conveniens. Cette théorie permet exceptionnellement à un tribunal, saisi d'un litige international, de décliner sa compétence dans certaines circonstances. Ce nouveau pouvoir discrétionnaire accordé aux juges québécois semble poser de nombreux problèmes d'application. Les auteurs constatent que depuis deux ans les plaideurs l'invoquent fréquemment et que les magistrats ont de la difficulté à en établir les balises. Après un rappel des sources historiques et du développement moderne du forum non conveniens, les auteurs analysent les récentes affaires québécoises où l'exception de l'article 3135 du Code civil du Québec a été discutée. Notant une contradiction entre les termes mêmes de la disposition et l'application qui en est faite, les auteurs estiment que cette vague jurisprudentielle met en péril la mise en œuvre du Livre X consacré au droit international privé. Ils soumettent donc des conditions pour encadrer strictement cette exception. Si l'article 3135 du Code civil du Québec continuait à être appliqué de façon aussi laxiste que c'est le cas actuellement, les auteurs croient que seule une intervention du législateur pourrait mettre fin à cette dérive.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Klarsfeld, Alain. "Le potentiel régulatoire de la RSE : un regard rétrospectif sur des pratiques ‘ pré RSE ‘." Management & Sciences Sociales N° 33, no. 2 (July 1, 2022): 5–16. http://dx.doi.org/10.3917/mss.033.0005.

Full text

Abstract:

Notre contribution pose la question du potentiel régulatoire de la RSE, à savoir, si la RSE conduira à un encadrement du pouvoir discrétionnaire des entreprises par des règles. La difficulté tient à ce que les pratiques dites ‘RSE’ sont très récentes, et que le recul temporel manque pour répondre à cette question. Une avenue possible est de se doter d’un cadre théorique permettant de penser la régulation (et la dérégulation), puis de porter un regard rétrospectif sur des pratiques ‘pré-RSE’ dont l’histoire a été documentée sur plusieurs dizaines d’années à l’aune de ce cadre théorique. Nous utilisons quatre perspectives sur la RSE, et la théorie de la régulation sociale, et appliquons ce cadre d’analyse au devenir de deux pratiques ‘pré-RSE’ : les classifications salariales et les sursalaires familiaux. Nous montrons que des évolutions tendant à une régulation plus contraignante sont possibles, mais elles prennent plusieurs décennies. Les finalités poursuivies par les acteurs qui les portent sont multiples et évolutives. Par ailleurs, ces évolutions ne sont pas à sens unique : les règles contraignantes dont la gestation a pris plusieurs décennies, peuvent être démantelées sur un horizon temporel similaire.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Steckel, Marie-Christine. "Le principe d’intégrité territoriale. D’un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée. Chrestia, Philippe. Logiques juridiques, Paris, L’Harmattan, 2002, 499 p." Études internationales 34, no. 1 (2003): 143. http://dx.doi.org/10.7202/006938ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Bastien, Joëlle. "L'ambiguïté des objectifs et le pouvoir discrétionnaire informel dans l'administration des politiques publiques : le cas de la politique d'immigration en Espagne." Revue Internationale des Sciences Administratives 75, no. 4 (2009): 733. http://dx.doi.org/10.3917/risa.754.0733.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Atak, Idil. "L’européanisation de la politique d’asile : un défi aux droits fondamentaux." Criminologie 46, no. 1 (April 30, 2013): 33–54. http://dx.doi.org/10.7202/1015292ar.

Full text

Abstract:

L’article explore le lien entre la politique européenne d’asile, l’impact de la lutte contre la migration irrégulière sur la criminalisation des demandeurs d’asile et les atteintes au droit d’accès à l’asile. Il étudie le processus sécuritaire de transformation du demandeur d’asile en un migrant irrégulier. L’européanisation du système d’asile est examinée à travers une analyse critique du dispositif Dublin relatif à la détermination de l’État responsable d’étudier une demande d’asile au sein de l’Union. En premier lieu, l’article explique comment l’européanisation permet aux États membres de l’Union européenne d’atteindre leur but de limiter les demandeurs d’asile sur leur sol. Deuxièmement, il souligne le rôle que jouent les tribunaux nationaux et européens dans l’imposition de limites au pouvoir discrétionnaire des États dans ce domaine. À cette fin, les modalités d’application du dispositif Dublin et ses conséquences sur la protection des réfugiés sont analysées de manière comparative sur le plan de l’Union européenne et dans deux États membres de l’UE, la France et le Royaume-Uni. Il est soutenu qu’en l’absence d’une politique d’asile harmonisée sur le plan européen et vu les différences considérables entre les procédures nationales de détermination du statut de réfugié, la mise en oeuvre du dispositif Dublin, même une fois réformée, représente des défis majeurs pour l’accès à l’asile.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Tasdoven, Hidayet, and Naim Kapucu. "L'influence des perceptions personnelles et des facteurs organisationnels sur le pouvoir discrétionnaire de la police : le cas de la police nationale turque." Revue Internationale des Sciences Administratives 79, no. 3 (2013): 563. http://dx.doi.org/10.3917/risa.793.0563.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Gallié, Martin, Julie Brunet, and Richard-Alexandre Laniel. "Les expulsions pour arriérés de loyer au Québec : un contentieux de masse." McGill Law Journal 61, no. 3 (November 11, 2016): 611–66. http://dx.doi.org/10.7202/1037968ar.

Full text

Abstract:

Depuis son entrée en fonction en 1980, la Régie du logement du Québec — le tribunal en charge du contentieux entre propriétaires et locataires — reçoit entre 30 000 et 50 000 demandes d’expulsions pour arriérés de loyer par année. Ces recours représentent entre 45 % et 62 % de l’ensemble du contentieux traité par la Régie, selon les années considérées. Dans une province de huit millions d’habitant(e)s, dont 40 % sont locataires, il s’agit d’un « contentieux de masse ». À partir d’une étude de la législation, de la jurisprudence et d’une enquête de terrain à la Régie, les auteurs s’interrogent sur le droit en vigueur et la procédure relative aux deux cas précis autorisant l’expulsion pour des arriérés de loyer : le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents. Ils décrivent une procédure expéditive notamment parce que le pouvoir discrétionnaire des magistrats pour tenir compte des obligations contractuelles des locateurs, de la proportionnalité de la décision, du témoignage et du préjudice des locataires est marginal. Il s’agit ainsi d’un contentieux largement « sans espoir », lors duquel les causes du non-paiement et les conséquences humaines et sociales de l’expulsion sont écartées. Les auteurs défendent alors l’hypothèse que ces éléments contribuent à miner la confiance des justiciables envers le système judiciaire et participent à expliquer l’absentéisme des locataires aux audiences, tout comme le taux extrêmement faible de la représentation par avocat. Dans cette perspective, ils invitent à remettre en question le droit en vigueur et sa conformité avec les règles de droit international au premier rang desquelles, le droit au logement.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Baril, Marie-Pier. "L’exercice du pouvoir discrétionnaire dans les fiducies testamentaires au Québec : recourir à l’affectation pour concilier l’intention du testateur et la décision de la « personne raisonnable »." Revue générale de droit 52, no. 1 (2022): 55. http://dx.doi.org/10.7202/1090691ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Verma, Aditi. "A tale of two epistemologies : the evolution of nuclear safety in the US and French nuclear industry." Entreprises et histoire 114, no. 1 (July 5, 2024): 48–69. http://dx.doi.org/10.3917/eh.114.0048.

Full text

Abstract:

Cet article retrace l’évolution des différentes épistémologies de la régulation de la sûreté nucléaire que connaissent les États-Unis et la France, en examinant l’usage et l’évolution de l’évaluation probabiliste des risques et de la défense en profondeur dans chacun de ces pays. L’analyse propose un aperçu de la manière dont les contextes industriel et historique de chaque pays ont modelé leurs approches de régulation propres s’agissant de sûreté nucléaire. Aux États-Unis, l’approche centrée sur les risques prévaut en matière de sûreté nucléaire, découlant de l’évolution historique de la Commission de l’énergie atomique, devenue Commission de réglementation nucléaire. Cette commission a pris le parti d’une méthodologie mettant l’accent sur la transparence, la répétabilité, et le recours à l’évaluation quantitative plutôt qu’au jugement d’ordre qualitatif dans la prise de décision réglementaire, avec la défense en profondeur envisagée au fil du temps comme un volet qualitatif complémentaire. À l’inverse, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) française admet la défense en profondeur comme étant un principe fondateur. Le modèle français maintient une approche qualitative et flexible alignée sur les attentes du public vis-à-vis de l’amélioration de la sûreté, en évitant de s’engager fermement en faveur d’objectifs de sûreté quantitatifs et en dotant l’ASN d’un pouvoir discrétionnaire concernant l’amélioration de la sûreté. Malgré ces philosophies divergentes concernant la sûreté, aucune inégalité marquante n’apparaît dans les historiques de sécurité opérationnelle des réacteurs nucléaires dans les deux pays. Cependant ces épistémologies pourraient influencer la conception et les choix technologiques de futurs réacteurs. En analysant les rapports réglementaires et la presse spécialisée, l’article souligne le rôle et les interactions de « cultures épistémiques », révélant la complexité des usages des communautés d’experts qui modèlent et interprètent les paradigmes de la sûreté nucléaire tout en suivant des contextes technologiques et sociaux mouvants.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Brown, L. Neville. "L'erreur manifeste d'appreciation en droit administratif: essai sur les limiies du pouvoir discrétionnaire de l'administration. By Dominique Lagasse. [Brussels: Bruylant. 1986. ix + 558 pp. BF.3,755 (outside Belgium) (paperback)]." International and Comparative Law Quarterly 36, no. 2 (April 1987): 422. http://dx.doi.org/10.1093/iclqaj/36.2.422.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!