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Academic literature on the topic 'Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel) – Canada'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 1 February 2022

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Journal articles on the topic "Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel) – Canada"

1

Pepin, René. "LA VALIDITÉ PLUS QUE DOUTEUSE DE LA « LOI PORTANT RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE »." Revue générale de droit 13, no. 1 (May 6, 2019): 141–58. http://dx.doi.org/10.7202/1059395ar.

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Abstract:

La « Loi 89 », qui se veut un élément fondamental de la réforme du Code civil du Québec, risque de plonger cette province dans une querelle constitutionnelle dont elle sortira perdante. Elle empiète en effet carrément sur la compétence législative fédérale sur le mariage et le divorce. Cet empiétement est d’autant plus sérieux que certains juges de la Cour suprême du Canada interprètent étroitement les pouvoirs législatifs dits « incidents » ou « ancillaires » que peuvent posséder les provinces. Enfin ce n’est pas une délégation de pouvoirs fédérale-provinciale qui pourra donner satisfaction au Québec en matière de compétence législative sur le mariage et le divorce. Un amendement constitutionnel devra venir de Londres.

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2

Courtemanche, Olivier L. "Les théories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon : L’efficience du partage législatif des compétences et l’incrédulité face à la protection législative des droits fondamentaux." McGill Law Journal 57, no. 1 (November 22, 2011): 37–80. http://dx.doi.org/10.7202/1006418ar.

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Abstract:

Le présent article tentera d’illustrer que l’utilisation des différentes méthodes d’interprétation législative qu’un interprète défend peut permettre de mettre en lumière les théories constitutionnelles plus générales auxquelles il adhère. Cette analyse permettra plus précisément d’identifier les théories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon, juge à la Cour suprême du Canada de 1967 à 1980. Juriste auprès de différents gouvernements provinciaux, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l’Université Laval, puis juge à la Cour suprême, Louis-Philippe Pigeon approfondit pendant de nombreuses années ses théories constitutionnelles. Toutes sont marquées par la mise en oeuvre des méthodes d’interprétation législative qui lui sont chères. Notre analyse se développe autour de deux thèmes distincts. C’est avant tout par la recherche de l’efficience du partage des compétences législatives que se traduit la conjugaison faite par Louis-Philippe Pigeon entre l’interprétation législative et le droit constitutionnel. Ses opinions dans ce domaine sont d’ailleurs toujours suivies aujourd’hui. À l’opposé, son interprétation des droits fondamentaux protégés par la Déclaration canadienne des droits, basée sur les principes d’interprétation littérale qu’il défend, s’allie difficilement avec la portée que leur accorde la jurisprudence contemporaine. Ralliées à la dissidence, les théories constitutionnelles que défend alors le juge Pigeon sont propres au principe de la séparation des pouvoirs.

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3

Tremblay, Guy, and André Grenier. "Les compétences qui devraient être confiées aux provinces par suite de l'adoption de la Charte canadienne des droits." Les Cahiers de droit 32, no. 3 (April 12, 2005): 811–35. http://dx.doi.org/10.7202/043102ar.

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Abstract:

Etant donné que les droits et libertés fondamentaux sont désormais enchâssés dans la Constitution canadienne, on devrait envisager de remettre aux provinces les pouvoirs qui avaient été confiés au gouvernement central en raison de préoccupations liées à ces droits et libertés. Pareille hypothèse de réforme conviendrait particulièrement bien dans le cas des compétences portant sur le droit criminel, la procédure criminelle, les pénitenciers, le mariage et le divorce. L'exemple américain, dont le Canada s'inspire par ailleurs, accrédite cette problématique. Une telle réforme rééquilibrerait quelque peu le fédéralisme canadien, qui dérive vers la centralisation. Et pour les matières ainsi décentralisées, le contentieux constitutionnel actuel, largement artificiel, serait remplacé par une considération de la validité des mesures provinciales par application directe de la Charte canadienne.

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4

Shore, Jacques J. M., and Marilyn Vardy. "Obligation de l'État d'aider financièrement les personnes atteintes du VIH par suite d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin." Les Cahiers de droit 31, no. 3 (April 12, 2005): 871–99. http://dx.doi.org/10.7202/043040ar.

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Abstract:

L'État fédéral a récemment approuvé la mise sur pied d'un Régime d'aide extraordinaire destiné aux hémophiles et aux personnes infectées par le V.l.H. à cause d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin (concentré de facteurs de coagulation) infecté. Les auteurs saluent cette initiative et se penchent sur les arguments d'ordre juridique et moral qui obligent les pouvoirs publics provinciaux, en particulier le Québec, à prévoir eux aussi des régimes d'indemnisation ou d'aide financière destinés à ces personnes. Le présent article fait d'abord l'historique du sida puis examine le processus de transmission du V.l.H. lors d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin. Les auteurs se penchent ensuite sur la possibilité pour les hémophiles et les receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. de toucher une indemnité s'ils intentent les recours légaux habituels contre les hôpitaux, les fabricants et les distributeurs en cause, de même que contre l'État fédéral ou provincial. Il est également fait mention des principes de droit international et des chartes canadienne et québécoise, de même que des régimes d'indemnisation mis sur pied au Canada, aux paliers fédéral et provincial, et à l'étranger. Puisque les pouvoirs publics, tant au palier fédéral que provincial, et leurs fonctionnaires ont tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour prévenir la transmission du V.l.H. par voie sanguine, ils ont une obligation morale, voire juridique, envers les personnes qui ont contracté la maladie de cette façon. En effet, leur inaction équivaut à une violation des droits humains les plus fondamentaux, soit le droit à la vie et à la santé et le droit à la protection de ces derniers. L'État fédéral a maintenant reconnu les besoins des hémophiles et des receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. et leur fournit une aide financière. À cause des obligations d'ordre constitutionnel et législatif qui leur incombent, les pouvoirs publics provinciaux sont également tenus de reconnaître leur responsabilité envers ces personnes et de suivre l'exemple du fédéral quant à la création d'un régime d'indemnisation ou d'aide financière à leur intention.

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5

Charest, Paul. "La prise en charge donne-t-elle du pouvoir ? L'exemple des Atikamek et des Montagnais." Anthropologie et Sociétés 16, no. 3 (September 10, 2003): 55–76. http://dx.doi.org/10.7202/015233ar.

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Abstract:

Résumé La prise en charge donne-t-elle du pouvoir ? L'exemple des Atikamek* et des Montagnais Après avoir défini la notion de pouvoir, cet article traite d'abord du processus de délégation de pouvoirs administratifs aux communautés amérindiennes par le ministère des Affaires indiennes du Canada. Dans une deuxième partie, la prise en charge est illustrée par le cas des nations atikamek* et montagnaise (ou innu) qui s'y sont engagées dans le milieu des années soixante-dix par la création de différentes associations et corporations. Les domaines de l'éducation et du développement économique servent d'exemples pour clarifier les acquis et les difficultés rencontrées. En fait, il existe une contradiction fondamentale dans la politique du gouvernement canadien à l'égard des Amérindiens : le ministère des Affaires indiennes demeure responsable devant le Parlement de la gestion des programmes et de l'utilisation des fonds destinés aux Indiens, alors que la délégation de pouvoirs administratifs est considérée par ces derniers comme une forme d'autonomie visant à réduire, sinon à abolir, la tutelle fédérale. Dans le contexte d'échec du projet d'accord constitutionnel qui aurait reconnu le droit inhérent des autochtones à l'autonomie gouvernementale, l'étape de la prise en charge ne laisse aux organisations amérindiennes qu'un simple pouvoir de gestion.

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6

Vega Cardenas, Yenny, and Nayive Biofanny Vega. "L’eau douce, son exportation et le droit constitutionnel canadien*." 51, no. 3-4 (March 3, 2011): 771–800. http://dx.doi.org/10.7202/045733ar.

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Abstract:

Ressource intrinsèquement fragile, l’eau douce s’avère un enjeu d’importance sur la scène mondiale. Dans cette dynamique, le Canada devient un acteur incontournable. Disposant de 9 p. 100 des ressources mondiales d’eau douce, il est, de facto, projeté au rang privilégié de grande puissance hydrique. Le Canada étant une fédération, tant les provinces que le gouvernement fédéral détiennent d’importants pouvoirs sur l’eau douce à la lumière du droit constitutionnel canadien. De plus, dans le contexte de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), la collaboration de ces deux ordres de gouvernement est essentielle pour protéger l’eau douce quant aux projets de dérivation ou d’exportation massive. L’avenir de cette ressource vitale devient donc une question partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui sont en quelque sorte responsables conjointement de la pérennité de cette richesse à l’égard des générations futures.

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Dissertations / Theses on the topic "Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel) – Canada"

1

Courtemanche, Olivier. "Les principes constitutionnels implicites : étude jurisprudentielle de leur nature, de leur rôle et de leur autorité." Master's thesis, Université Laval, 2008. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20457.

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Abstract:

Ce mémoire étudie les principes constitutionnels implicites. Il vise à définir ce que sont ces principes (leur nature), ce à quoi ils peuvent servir (leur rôle) et finalement à s'enquérir de leur force normative (leur autorité). La première partie du mémoire, portant sur la nature et le rôle des principes constitutionnels, démontre que la facilité avec laquelle se justifie leur origine, l'altération de leurs caractéristiques, puis l'évolution de leurs rôles permettent de soutenir une gamme indéfinie de revendications. De surcroît, ces concepts évoluent en l'absence de méthode uniforme. La seconde partie du mémoire aborde l'autorité des principes constitutionnels. L'évolution de ce concept illustre que les enseignements de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard et le Renvoi relatif à la sécession du Québec permettent tant de soutenir la force normative autonome des principes constitutionnels que de nier celle-ci. En conséquence, la jurisprudence contemporaine traite de façon inconstante leur autorité; l'évolution jurisprudentielle de ces trois concepts a mené à des incohérences et des incertitudes. Il sera alors proposé de pallier ces lacunes en limitant les principes constitutionnels à participer à l'interprétation de la Constitution et des lois ordinaires.

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2

Caron, Christina. "Le principe constitutionnel de l'honneur de la couronne en droit autochtone canadien." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/29253/29253.pdf.

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3

Florian, Benoît. "Terrorisme, séparation des pouvoirs et droit à la justice fondamentale : l'évolution du droit constitutionnel canadien dans le contexte sécuritaire résultant du 11 septembre 2001." Master's thesis, Université Laval, 2008. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20087.

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Abstract:

Le 11 septembre 2001 consacra l'ère sécuritaire. Cet événement ébranla l'assise constitutionnelle des régimes démocratiques jusque-là respectueuse de la primauté du droit et par conséquent de la suprématie législative. Désormais, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la séparation traditionnelle des pouvoirs étatiques présente un ordonnancement différent au sommet duquel s'impose l'exécutif. Cette situation, couplée à l'immixtion croissante du droit international et des droits de la personne, contribue à 1*érection d'une ère réglementaire dans laquelle triomphe la surproduction normative. Les normes se développent outrageusement rendant illisible un langage juridique devenu technocratique.

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4

Courtemanche, Olivier. "Les principes constitutionnels implicites : étude jurisprudentielle de leur nature, de leur rôle et de leur autorité /." 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25834/25834.pdf.

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Books on the topic "Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel) – Canada"

1

Boadway, Robin W. La répartition constitutionnelle des pouvoirs vue sous l'angle économique. Ottawa, Ont: Conseil économique du Canada, 1992.

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2

Dupras, Daniel. L' Accord de libre-échange nord-américain: Mise en oeuvre et participation des provinces. Ottawa, Ont: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1993.

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3

Not quite supreme: The courts and coordinate constitutional interpretation. Montreal: McGill-Queen's University Press, 2010.

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4

Ontario. Esquisse de cours 12e année: Le droit canadien et international cln4u cours préuniversitaire. Vanier, Ont: CFORP, 2002.

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5

Ontario. Esquisse de cours 12e année: Littérature du Canada français flc4m. Vanier, Ont: CFORP, 2002.

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6

Ontario. Esquisse de cours 12e année: Le Canada et le monde: une analyse géographique cgw4u cours préuniversitaire. Vanier, Ont: CFORP, 2002.

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7

Ontario. Esquisse de cours 12e année: Étude de l'alimentation et de la nutrition hfa4m cours préuniversitaire. Vanier, Ont: CFORP, 2002.

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8

Ontario. Esquisse de cours 12e année: Atelier d'écriture fae4o cours ouvert. Vanier, Ont: CFORP, 2002.

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9

Ontario. Esquisse de cours 12e année: Histoire de l'Occident et du monde chy4u. Vanier, Ont: CFORP, 2002.

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10

Ontario. Esquisse de cours 12e année: Géométrie et mathématiques discrètes mga4u cours préuniversitaire. Vanier, Ont: CFORP, 2002.

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