To see the other types of publications on this topic, follow the link: Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel).
Dissertations / Theses on the topic 'Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel)'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel).'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Courtemanche, Olivier. "Les principes constitutionnels implicites : étude jurisprudentielle de leur nature, de leur rôle et de leur autorité." Master's thesis, Université Laval, 2008. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20457.
Full textAbstract:
Ce mémoire étudie les principes constitutionnels implicites. Il vise à définir ce que sont ces principes (leur nature), ce à quoi ils peuvent servir (leur rôle) et finalement à s'enquérir de leur force normative (leur autorité). La première partie du mémoire, portant sur la nature et le rôle des principes constitutionnels, démontre que la facilité avec laquelle se justifie leur origine, l'altération de leurs caractéristiques, puis l'évolution de leurs rôles permettent de soutenir une gamme indéfinie de revendications. De surcroît, ces concepts évoluent en l'absence de méthode uniforme. La seconde partie du mémoire aborde l'autorité des principes constitutionnels. L'évolution de ce concept illustre que les enseignements de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard et le Renvoi relatif à la sécession du Québec permettent tant de soutenir la force normative autonome des principes constitutionnels que de nier celle-ci. En conséquence, la jurisprudence contemporaine traite de façon inconstante leur autorité; l'évolution jurisprudentielle de ces trois concepts a mené à des incohérences et des incertitudes. Il sera alors proposé de pallier ces lacunes en limitant les principes constitutionnels à participer à l'interprétation de la Constitution et des lois ordinaires.
2
Caron, Christina. "Le principe constitutionnel de l'honneur de la couronne en droit autochtone canadien." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/29253/29253.pdf.
Full text
3
Mauger, Florian. "Les pouvoirs implicites en droit administratif français." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020002/document.
Full textAbstract:
Les pouvoirs implicites, dans une acception large, sont les pouvoirs déduits par le juge et faisant appel à une argumentation distincte de celle fondée sur le seul sens accordé aux termes d’une disposition expresse. Le lien entre ce pouvoir et les textes est susceptible de varier, selon que le pouvoir est reconnu sur le fondement d’une disposition précise ou sur une appréhension globale des attributions de l’autorité qui en bénéficie. Pourtant,indépendamment de cette distinction, les pouvoirs implicites correspondent tous à la mise en oeuvre d’un raisonnement similaire : il faut considérer que l’auteur d’un texte désire que celui-ci puisse produise tous ses effets. Les textes doivent alors être entendus comme confiant non seulement tous les pouvoirs prévus expressément, mais aussi ceux qui sont nécessaires à l’accomplissement des objectifs confiés par leur auteur. Ce principe d’interprétation posé, le juge est ensuite conduit à apprécier cette nécessité au regard d’une ou d’un ensemble de dispositions. La jurisprudence administrative témoigne de la reconnaissance de pouvoirs implicites. Leur identification est cependant le plus souvent incertaine. Par ailleurs,les termes par lesquels le juge admet ces pouvoirs lient étroitement la reconnaissance de ceux-ci à la nécessité de fait des mesures adoptées, en dépit d’une distinction indispensable. Enfin, l’origine le plus souvent textuelle des pouvoirs conditionne leur régime : issus du texte, ils y restent soumisBroadly defined, implicit powers are powers that the judge deduces by interpreting the text of an express provision beyond the very meaning of the terms.The link between the power and the text from which it is deduced may vary: the power can be admitted on the basis of a specific provision or can derive from an extended view of the remit of the authority which receives this power. However, the same reasoning is at work in each case: we must presume that the author intended that his text shall fully take effect. Then we also assume that the authority has received not only all the powers explicitly described by the text, but also all those which are necessary to achieve the goals the author has assigned to this authority. Once this principle of interpretation set, the judge evaluates the requirement of an implicit power in relation with one or a body of provisions. Implicit powers have been admitted by the administrative case law. However, their designation is most often doubtful. Furthermore, the terms used by the judge fortheir recognition tightly connect their acceptance to the de facto necessity of the measures taken, despite a necessary differentiation between the one and the other. At last, the fact that this powers most often originate from a text determines their status, for the spirit of the text, if not the letter, still limits them
4
Baniyahya, Abderrahman. "La Séparation des pouvoirs en droit constitutionnel marocain." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594098k.
Full text
5
Beaugendre, Charles. "La notion de compétences implicites : étude de droit comparé." Amiens, 2003. http://www.theses.fr/2003AMIE0050.
Full textAbstract:
Cette notion recouvre des raisonnements divers. D'origine américaine, forgée par les Fédéralistes et consacrée par la Cour suprême des Etats-Unis - initialement sous la forme de la théorie des implied powers - elle a diffusé dans d'autres Etats fédéraux mais également en France, Etat unitaire, et dans les organisations internationales, dont l'Union Européenne. Il existe cependant des obstacles politiques et institutionnels à sa diffusion. La notion de compétences implicites s'articule autour de deux logiques : celle des compétences accessoires, déduites des compétences expresses ; celle des compétences déduites du système juridique considéré comme totalité. La notion de compétences implicites inclut également la théorie des " limitations implicites ", qui trouve son origine dans la théorie américaine des " prohibitions implicites " (implied prohibitions) : les compétences se définissent aussi par la négativeThe concept of implicit powers covers a series of reasonings. It was imagined by the Federalists in the U. S. A, and recognized by the Supreme Court, at first under the form of implied powers. The concept has diffused in other federal States, as well as in France, a centralized State. It has also been used by international organisations such as the European Union. However, there are political and institutional obstacles to its diffusion. The concept of implicit powers comprehends accessory powers, implied from express powers on one side, and powers implied from the law system understood as a totality. This concept also includes the theory of "implied limitations" which comes from the American theory of "implied prohibitions": the powers are also defined negatively
6
Brossard, Pierre. "L'article 38 du Traité instituant la Communauté européenne issu du Traité de Maastricht : la consécration conventionnelle d'une création jurisprudentielle : recherche sur le principe de subsidiarité et ses rapports avec la théorie des pouvoirs impliqués." Angers, 1996. http://www.theses.fr/1996ANGE0007.
Full textAbstract:
L’article 38 du traité instituant la communauté européenne fait de la subsidiarité un principe de droit communautaire. Nous allons démontrer que cet article cense protéger les états membres contre l'accroissement des compétences communautaires ne remplira pas correctement cette fonction. La raison en est simple. Le principe est ambivalent : dans son acception classique, il doit protéger l'échelon inférieur contre l'intervention de l'échelon supérieur mais dans son acception moderne, il justifie cette intervention pour que cet échelon supérieur porte secours à l'échelon inférieur. Or, à l'analyse de la pratique en droit interne, en droit international et en droit communautaire, nous constatons que la subsidiarité au sens classique n'a été qu'une barrière inefficace protégeant mal les structures de base (états fédérés ou collectivités locales, états membres de l'ONU ou de la communauté). Cet échec est dû au fait qu'elle cohabite avec une création jurisprudentielle : la théorie des pouvoirs impliqués dont la fonction est inverse ; elle légalise l'augmentation de compétence de l'organe supérieur en permettant à celui-ci de disposer des pouvoirs nécessaires pour atteindre les buts qui lui sont fixes. Cette théorie, née elle aussi en droit interne puis transposée en droit international et en droit communautaire l'a toujours emporté sur la subsidiarité et permis un accroissement de compétence de la structure supérieure. Il en va de même avec l'article 38. Au delà, nous considérons qu'à cause de sa formulation ambigüe, la subsidiarité de l'article 3b consacre essentiellement son acception moderne qui légalise l'intervention de l'autorité supérieure en cas de carence des structures de base (en l'espèce les états) à exercer correctement leur compétence partagée avec celle de la communauté. Or, il semble possible de démontrer que cette deuxième acception de la subsidiarité n'est rien d'autre qu'une illustration conventionnelle de la théorie qui se trouve alors conventionnellement consacréeThe principle of subsidiarity has become a principle of european law with the article 38 of the european community treaty. The purpose of our work is to show that this article wich is supposed to protect member states against the growing communautaries competences will not succed in his task. The principle will fail because of his ambivalence. In his classical meaning, it must protect the inferior level against the superior level's intervention. But, in his modern meaning, it justifies the intervention of the superior level so that it can help the inferior one. The analysis of the practice shows that in domestic affairs, in international law and in european law the subsidiarity was an inefficient barrier in such cases. The theory of the implied powers is responsible for this failure. This jurisprudential creation born in the u. S. Law and transposed in international and european law cohabits with the principle but has an inverted function : it legalizes the growth of competence of the superior level so that it has the necessary powers to take action for the fulfilment of the purpose of the constituent instrument (constitution or treaty). Well then, the implied powers have always succeeded in their confrontation with the subsidiarity (in his classical meaning). It will be the same with article 3b. Beyond, it seems possible to demonstrate that because of his ambiguous formulation, the subsidiarity of that article 3b is essentially a conventional ratification of the theory : the modern meaning of the principle is in fact nothing but a conventional illustration of the theory
7
Le, Pillouer Arnaud. "Les pouvoirs non constituants des assemblées constituantes : essai sur le pouvoir instituant." Paris 10, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099085.
Full textAbstract:
"Les assemblées constituantes n'écrivent pas seulement des constitutions : elles assument des compétences de toutes sortes. Elles procèdent notamment elles-mêmes à l'organisation des pouvoirs durant leur mandat (ce qui caractérise nettement leur situation par rapport à celle d'organes "constitués"). C'est cette faculté, largement ignorée par la doctrine, que l'on a choisi de nommer le "pouvoir instituant". L'introduction de ce concept permet de constater qu'étant capables de modifier à leur gré cette organisation des pouvoirs, les assemblées dominent radicalement, sans même le souhaiter, les autres organes du système provisoire. L'analyse des justifications du pouvoir instituant montre du reste que, contrairement à une opinion répandue, les assemblées constituantes ont en général prétendu respecter la règle de la séparation des pouvoirs. Il apparaît enfin que la manière dont elles ont exercé et justifié leur pouvoir instituant a partiellement déterminé le contenu de leurs constitutions. "
8
El, Fadili Mohammed. "Le Conseil constitutionnel et la théorie de la séparation des pouvoirs au Maroc." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32029.
Full text
9
Dilloard, Arnaud. "Les observations du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010329.
Full textAbstract:
Les observations du Gouvernement, outil de défense de la loi devant le Conseil constitutionnel, sont apparues de manière totalement factuelle et dès les origines de la Vème République. Très vite, elles se sont systématisées et formalisées, en l'absence de tous fondements théoriques ou juridiques. Loin de constituer un handicap, il semble qu'au contraire le caractère spontané de leur apparition, et par conséquent l'absence de règles formelles d'encadrement, ait favorisé leur développement. Cette simple pratique s'est ainsi, au fil des années, cristallisée. En une véritable coutume procédurale, qui a désormais acquis une place centrale dans le procès constitutionnel. En raison de la nature très particulière de ce contentieux en France, ce mode de défense, pragmatique et efficace, a toujours été soustrait aux règles et canons procéduraux classiques. Cette réalité a permis, au-delà de la défense simple des textes, l'apparition d'un véritable phénomène d'induction sur le fond des décisions du Conseil constitutionnel, et en particulier sur ses réserves d'interprétation. Ceci dit, ces déséquilibres procéduraux, parfois nets, œuvrent dans le sens de la stabilité du droit et de la sécurité juridique, en obligeant le Gouvernement à prendre un certain nombre d'engagements, et en évitant des censures trop faciles ou trop fréquentes. Cette logique semble, en outre, parfaitement se justifier dans un régime parlementaire rationalisé, où le Gouvernement défend un texte qu'il estime être son œuvre. Mais l'avenir de la pièce semble aujourd'hui bien sombre, en raison de deux facteurs: les droits européen et de l'Union européenne d'une part, qui finiront un jour ou l'autre par condamner ce mode de défense, et la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d'autre part, qui offre, quant à elle, un modèle de défense très encadré et très moderne. Les observations du Gouvernement, dans le cadre du contrôle a priori, n'ont donc plus d'autre choix que de se transformer, au prix d'une refonte totale de l'ensemble de la procédure, ou bien de disparaître.
10
Fall, Ismaïla Madior. "Le pouvoir exécutif dans le constitutionnalisme des États d'Afrique /." Paris : l'Harmattan, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb413770248.
Full textAbstract:
Thèse--Droit--Dakar--Université Cheikh Anta Diop, 2001. Titre de soutenance : La condition du pouvoir exécutif dans le nouveau constitutionnalisme africain : l'exemple des États d'Afrique subsaharienne francophone.Bibliogr. p. 279-305.
11
Béquain, Guénaël. "Le Conseil constitutionnel et l'application des engagements internationaux." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40026.
Full textAbstract:
Nous avons systématisé à partir d'une analyse des décisions du Conseil constitutionnel les trois axes majeurs qui caractérisent son rôle dans l'application des engagements internationaux. Nous avons souligné les contradictions de l'approche formelle. Elle situe son rôle en fonction des limites constitutionnelles qui pèsent sur ses compétences de contrôle. Moins le Conseil constitutionnel intervient dans l'application des engagements internationaux, plus son rôle s'articule avec celui des autres compétences, interne ou externe, dans ce domaine. Nous avons examiné les apories de l'approche matérielle. Son rôle est renforcé, mais son contrôle s'articule difficilement avec celui des autres juridictions compétentes, avec lesquelles il est susceptible de rentrer en concurrence. Nous avons envisagé les difficultés d'une approche réaliste. L'hypothèse d'un recentrage de son rôle autour de sa mission d'aiguillage suppose une coordination formelle des contrôles des autres juges.
12
Froehlich, Muriel. "Diversité territoriale et uniformité du droit des droits et libertés dans la jurisprudence du conseil constitutionnel." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10009.
Full textAbstract:
La protection d'une uniformité du droit des droits et libertés comme limite à la diversité territoriale est apparemment forte. Le Conseil constitutionnel exige en effet que les " conditions essentielles de mise en œuvre" des droits et libertés soient les mêmes sur l'ensemble du territoire; et il interdit toute discrimination personnelle qui entraînerait un exercice différencié des droits et libertés en raison d'attaches territoriales, ou l'existence de droits particuliers au profit de minorités territoriales. Mais la protection de l'uniformité du droit des droits et libertés est en réalité relative, parce que le Conseil autorise parfois une possible différenciation territoriale et/ou personnelle de ces derniers; cette relativité peut résulter de la souplesse des juges constitutionnels, ou de leur impuissance à remettre en cause des dispositions juridiques en vigueur dans certaines parties du territoire et procédant à un aménagement particulier de l'exercice de droits et de libertés.
13
Vartanian, Karine. "Le droit de la guerre d'Algérie : réflexions sur l'exceptionnalité." Paris 10, 1995. http://www.theses.fr/1995PA100145.
Full textAbstract:
Le "conflit algerian", dont les incidences ébranlèrent la quatrième république et qui menaça d'emporter le nouveau régime, fut la circonstance qui allait faire basculer cette période dans la sphère de l'exceptionnel. Pour y faire face une législation spécifique fut adoptée en urgence, autorisant un transfert de compétence au profit de l'exécutif. En vertu de cet ensemble normatif d'exception furent mis en œuvre un régime préventif renforcé et une politique d'extrême répression. Cependant cette légalité d'exception se révéla insuffisante pour répondre aux objectifs qui étaient ceux d'une guerre. Dès lors, sa véritable nature fut de servir d'écran légal pour cautionner des pratiques qui ne le furent guère. Elle prit l'apparence d'un remède spécifique à la guerre d'Algérie. Pourtant, ceux qui l'imaginèrent n'admirent que partiellement cette constatation et confrères valeur permanente à certains textes d'exception. Mais leur élaboration et leur utilisation pendant la guerre d'Algérie, laissent à penser que cette qualification permit de masquer l'arbitraire des dispositions. De surcroit, la gestion des textes d'exception après la guerre d'Algérie renforce cette conviction car les textes a valeur permanente mais aussi ceux dont la durée était circonscrite, s'édulcorent par nombre de pratiques de nature à neutraliser leurs effets nocifs et à les plonger dans l'oubliThe Algerian conflict whose incidences completed to weaken the fourth republic and which threatened to wipe out the new regime was the circumstance which made this period topple over an exceptional era. To face it, a specific legislation was passed, as a matter of urgency, giving permission for a transfer of competence to the benefit of executive. In accordance with this special prescriptive set, a reinforced preventive regime in association with extreme repression policies was made use of. However, this special measure was revealed insufficient ot reach the targets which were those of war. Consequently is real nature was to be a legal shield supporting practices which hardly were. Eventually, the exceptional legality worked out that way looked like a specific cure to the Algerian war. Nevertheless, those who thought such a thing hardly accepted this observation and some special texts were described as permanent. But the working out, just as the utilization of exceptional legislation during the Algerian war implies that this qualification was the consequence of a will hiding the arbitrary of its measures. Moreover, the management or exceptional texts, after the Algerian war tends towards to reinforce this conviction, since the permanent texts, but the
14
Mouton, Stéphane. "La constitutionalisation du droit en France : rationalisation du pouvoir et production normative." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10033.
Full textAbstract:
La constitution influence progressivement l'ordre juridique. Néanmoins, ce phénomène juridique nouveau donne lieu à diverses analyses qui ne s'accordent ni sur sa nature, ni sur sa portée réelle. La constitution possède une ambivalence qui fait d'elle une norme bien particulière. A la fois politique dans son fondement et juridique dans sa portée, ce caractère spécifique retentit nécessairement sur la constitutionnalisation du droit. Le rattachement de l'ordre juridique à la constitution implique nécessairement une évolution des modes de formation de la volonté générale qui faisait de la loi la source ultime de la légalité. Le déclenchement d'un tel processus ne peut s'expliquer qu'en prenant en considération une évolution du pouvoir souverain. La constitutionnalisation du droit a un fondement politique (1ère partie) qui met en lumière ses manifestations juridiques (2ème partie). Elle est un processus de rationalisation nouveau du pouvoir qui tente de déterminer la production normative des différents pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel à partir des droits fondamentaux du peuple souverain déposés dans la constitution. Il incombera au contrôle de constitutionnalité d'en assurer le respect. Mais, au regard de la spécificité politique des missions conférées à ce contrôle nouveau, il apparait impossible de faire du Conseil constitutionnel une cour suprême. Son rôle est seulement d'assurer que les différents pouvoirs habilites à créer le droit soient respectueux des principes constitutionnels. Ainsi, la constitution assure l'unité de l'ordre juridique. Elle lui donne un critère d'organisation et de cohérence. Toutes les branches du droit découvrent dans la constitution les principes juridiques qui les déterminent. Cette démarche permet d'expliquer l'influence de la constitutionnalisation du droit dans l'ordre juridique sans succomber à la volonté de faire de la constitution une norme de détermination de toutes les règles de droitConstitution progressively has an influence on legal order. Nevertheless, this new legal phenomenon brings up several analysis which don't come to an agreement about his nature and his real bearing. Constitution has an ambivalence which gives her a specific norm. This specificity has repercussions on constitutionnalization of law. The return on legal order to constitution necessarily involves an evolution of mode of formation of general will. Thereby, the law was the final origin of legality. The starting point of such a process can only be explained by an evolution of sovereign power. The constitutionnalization of law has a political foundation (first part), which brings out her juridical manifestations (second part). She is a new process of rationalization of power which tries to determine the legal production of the executive, the legislature and jurisdictional power on and after basic rights of people which are in constitution. The control of constitution makes respect of this firm. But, with regard to political specificity of the missions of this new control, the constitutional council can't become a supreme court. This role only consists in checking that different powers which can create rights are respectful of constitutional principles. Like that, constitution assures unity of legal order. She gives her a test of organization and coherence. All the rights of people find in constitution legal principles which determine them. This process permits to explain the influence of constitutionnalization of law in legal order without making of constitution a norm which determine all rules of law
15
Geynet-Dussauze, Chloë. "L'obstruction parlementaire sous la Ve république : étude de droit constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0199.
Full textAbstract:
Le droit constitutionnel peut-il mettre fin à l’obstruction parlementaire, comme l’ambitionnait la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? Plus de 10 ans après, le phénomène n’a pas disparu. Se fixant pour objectif de saisir l’obstruction parlementaire, cette étude propose, à partir d’une définition « stipulative », d’identifier ce phénomène politique dans ses différentes manifestations, révélant son caractère à la fois ancien et polymorphe. Afin de comprendre l’ensemble des spécificités propres à ce phénomène, cette phase d’identification est assortie d’un exercice de qualification juridique. Il en résulte une nouvelle définition de l’obstruction parlementaire : celle-ci constitue un abus de droit constitutionnel. À partir de ce concept, la thèse s’attache à étudier les procédés d’encadrement de l’obstruction parlementaire. Fréquemment décriée, elle a fait l’objet de nombreuses tentatives de limitation, en vain. L’analyse menée met en exergue le caractère insatisfaisant des moyens de lutte contre l’obstruction et conduit à repenser l’ensemble des méthodes d’encadrement de celle-ci en remontant aux origines des maux. La commission d’abus de droits constitutionnels à des fins d’obstruction parlementaire paraît dépendre de la place et du rôle conférés à l’opposition parlementaire et, plus largement, au Parlement. Si la fusion des pouvoirs en faveur de l’exécutif incite à promouvoir l’épuisement de la logique politique consacrée par la révision de 2008 à travers l’institutionnalisation de la minorité opposante, la présente thèse défend également la nécessité de rechercher une logique institutionnelle capable de rétablir et de garantir l’équilibre entre les organesIs constitutional law able to suppress filibustering manoeuvres as it was intended to do so by the constitutional reform of 23 July 2008? Ten years later, they are more living than ever. That is why the present study choses to look for a legal concept of parliamentary filibustering. It starts by identifying what can constitute filibustering manoeuvres in its diverse forms thanks to a prima facie definition. This identification shows they are an enduring and polymorphous phenomenon. However, once identified, the phenomenon can be legally characterised: it constitutes an abuse of constitutional rights. This characterisation then enables to look for appropriate legal frameworks for parliamentary filibustering. If many of them were created in past years, they never manage to adequately limit the use of filibustering manoeuvres by members of Parliament, as it is shown by the present study. Their shortfalls thus lead to admit the necessity of thinking anew about them by tracking down the causes of filibustering techniques. Their use seems to be conditioned by the place and functions devolved to minority members in Parliament, and more largely to Parliament itself. Two logics are thus to be combined to restrict the use of filibustering. The first is a political one considering the fusion of powers favouring the executive. It can be implemented by giving more power to opposing minorities in the Houses of Parliament as its was partially done by the constitutional reform of 2008. However, this cannot be the sole answer: an institutional logic must also be pursued in order to ensure organic balance between the different branches of governement
16
Benoit, Florian. "Terrorisme, séparation des pouvoirs et droit à la justice fondamentale. L'évolution du droit constitutionnel canadien dans le contexte sécuritaire résultant du 11 septembre 2001." Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25469/25469.pdf.
Full text
17
Essono, Ovono Alexis. "Théorie de l'interprétation et pouvoir créateur du juge constitutionnel français." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10081.
Full textAbstract:
L'objectif de cette recherche est de reconsidérer la question du pouvoir créateur du juge constitutionnel français. Les réponses apportées jusque-là par la doctrine constitutionnelle a ce problème demeurent insatisfaisantes. Cela est du au fait que les auteurs abordant cette question adoptent un point de vue interne et insistent davantage sur le rattachement aux textes des normes consacrées par le juge constitutionnel sans réellement évaluer son activité interprétative : ils considèrent l'interprétation comme un acte de pure connaissance et par ce biais dénie au juge constitutionnel tout pouvoir créateur d'ailleurs contraire à la démocratie. Aujourd'hui, la théorie moderne de l'interprétation, alimentée par la philosophie herméneutique et celle du langage incline à repenser la nature de l'activité d'interprétation du juge constitutionnel français. Elle tend en effet à montrer que l'interprétation est nécessairement un processus dialectique, combinant à la fois créativité et contrainte, et se réalisant selon le modèle du jeu. Adoptant un point de vue externe, cette étude se propose de montrer que le juge constitutionnel français exerce un pouvoir créateur par l'interprétation qu'il fait des textes, particulièrement dans les occurrences de concrétisation, d'actualisation et de résolution des antinomies des textes. Toutefois, cette opération n'est pas entamée par la pure subjectivité du juge constitutionnel : l'interprétation n'est pas soumise au seul « fait » de la volonté de l'interprète. Celui-ci subit des contraintes diverses : les contraintes des règles constitutives et procédurales du discours ; des contraintes internes générées par les directives méthodologiques d'interprétation admises par la communauté interprétative ; enfin des contraintes externes résultant de la nécessité pour le juge constitutionnel de rechercher l'acceptabilité des normes créées par ses différents auditoires et d'assurer leur cohérence avec l'ordre juridique. En définitive, le pouvoir créateur du juge constitutionnel ne peut être justifié que par une nouvelle conception de la démocratie : la démocratie procédurale fondée sur l'éthique de la communication.
18
Florian, Benoît. "Terrorisme, séparation des pouvoirs et droit à la justice fondamentale : l'évolution du droit constitutionnel canadien dans le contexte sécuritaire résultant du 11 septembre 2001." Master's thesis, Université Laval, 2008. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20087.
Full textAbstract:
Le 11 septembre 2001 consacra l'ère sécuritaire. Cet événement ébranla l'assise constitutionnelle des régimes démocratiques jusque-là respectueuse de la primauté du droit et par conséquent de la suprématie législative. Désormais, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la séparation traditionnelle des pouvoirs étatiques présente un ordonnancement différent au sommet duquel s'impose l'exécutif. Cette situation, couplée à l'immixtion croissante du droit international et des droits de la personne, contribue à 1*érection d'une ère réglementaire dans laquelle triomphe la surproduction normative. Les normes se développent outrageusement rendant illisible un langage juridique devenu technocratique.
19
Souty, Vincent. "La constitutionnalisation des pouvoirs de crise : essai de droit comparé." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015USPCA042.
Full textAbstract:
L’analyse de l’évolution des normes juridiques relatives aux pouvoirs de crise, principalement depuis le milieu du XXe siècle, permet de mettre en lumière le profond renouvellement de la matière du point de vue du droit international et des droits internes des États. Il existe un processus dynamique entre les deux sphères : l’expérience des États contribue aux développements du droit international qui lui-même nourrit l’évolution du droit interne. Ce processus dynamique est guidé par l’émergence du concept de l’État de droit et par la nécessité pour les États de garantir le respect des droits et libertés des individus. Il engendre la création d’un régime juridique international de l’état d’exception, c’est-à-dire la mise en place d’un ensemble cohérent de règles relatives aux pouvoirs de crise. Ce régime vise à faire de l’état d’exception une institution de l’État de droit, au même titre que la séparation des pouvoirs ou que l’existence de recours juridictionnels visant à protéger le principe de juridicité. Au niveau interne, la grande majorité des États, du moins ceux soumis à la juridiction de la Cour interaméricaine ou à celle de la Cour européenne qui sont l’objet de cette étude comparée, retiennent l’idée d’institutionnalisation des pouvoirs de crise. Les constituants prennent en compte les évolutions internationales en la matière et développent de nombreux mécanismes visant à inscrire l’état d’exception dans les principes de l’État de droit. Il en ressort un travail d’ingénierie constitutionnelle qui s’attelle à encadrer les pouvoirs de crise de manière minutieuse, en espérant ainsi garantir l’existence de ces pouvoirs, dans l’assurance que ceux-ci ne serviront pas à des fins détournéesAnalysis of the evolution of norms relating to emergency powers, essentially beginning in the mid-twentieth century, is an excellent way of highlighting the far reaching renewal in this particular area both in terms of international law and in terms of internal law within individual States. A dynamic relationship can be observed between these two spheres in that the experiences of individual States contribute to the development of international law which in turn leads to an evolution of internal law. The emergence of the concept of the rule of law and the need for States to ensure respect for individual rights and freedom serve as guidelines for this dynamic process. Thus is born an international legal regime governing emergency powers, the establishment of a coherent set of rules concerning powers available at times of crisis. The objective of such a regime is to make emergency powers an essential part of the rule of law, much like the separation of powers or the existence of judicial remedies. With regard to domestic law, the majority of States, or at least those under the jurisdiction of the Inter-American and European Courts of Human Rights which constitute the body of this comparative study, retain the notion of institutionalization of emergency powers. Constitution making takes account of international developments in this particular field, putting in place and developing a variety of mechanisms with the aim of establishing emergency powers within the principle of the rule of law. The result is a work of constitutional engineering aimed at meticulously framing emergency powers, thereby guaranteeing the existence of these powers but also ensuring that they are not used for nefarious purposes
El análisis de la evolución de las normas jurídicas relativas a los poderes de crisis, principalmente a partirde la segunda mitad del siglo XX, permite poner de manifiesto la profunda renovación de la materia, tantodel punto de vista del derecho internacional como del derecho interno de los Estados. Existe un procesodinámico entre las dos esferas : la experiencia de los Estados contribuye al desarrollo del derechointernacional que, a su vez, participa en la evolución del derecho interno. Este proceso dinámico, guiadotanto por la emergencia del concepto de Estado de Derecho como por la necesidad de los Estados degarantizar el respeto de los derechos y libertades de los individuos, engendra la creación de un régimenjurídico internacional del estado de excepción, es decir un conjunto coherente de reglas relativas a lospoderes de crisis. Este régimen se destina a hacer del estado de excepción una institución del Estado deDerecho, al mismo nivel que la separación de poderes o que los recursos juridiccionales destinados aproteger el principio de juridicidad. A nivel interno, al menos la mayoría de los Estados que se someten ala jurisdicción de la Corte Interamericana ou a la del Tribunal Europeo, que son el objeto de este estudiocomparado, acatan la idea de institucionalización de los poderes de crisis. Los constituyentes toman encuenta las evoluciones internacionales en la materia y desarrollan numerosos mecanismos destinados ainscribir el estado de excepción en los principios del Estado de Derecho. El resultado es un trabajo deingeniería constitucional que circunscribe los poderes de crisis minuciosamente, esperando garantizar deesta manera la existencia de estos poderes asI como la limitación de los abusos
20
Daniel, Jérôme. "Contribution à l'étude de la constitutionnalisation." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020068.
Full textAbstract:
Le droit du travail est un terrain propice à l'étude du phénoméne de constitutionnalisation compris comme un processus jurisprudentiel d'accumulation de principe constitutionnel intéressant le droit du travail et de diffusion de ces principes dans les rapports du travail. L'attention porté au processus de constitutionnalisation est l'occasion de mesurer ce que la constitution doit à tous ceux qui l'utilisent. L'accumulation perceptible de principes constitutionnels intéressant le droit du travail est à la fois le fait du conseil constitutionnel et des juridictions ordinaires. Le conseil constitutionnel, devenu avec le temps audacieux , a affiné ses techniques et exploite comme il l'entend la richesse du bloc par lui édifié. Qu'il s'emploie à identifier des principes constitutionnels ne fait aucun doute, qu'il les consacre ou leur donne une signification. La constitution est également enrichie par les juges ordinaires qui depuis longtemps, non sans nuance du reste, l'utilisent. D'un acte fondateur et procédural, la constitution est devenue un acte fondamental protecteur des droits et libertés. L'accumulation de principes constitutionnels n'étant pas le fruit du seul travail du Conseil constitutionnel, des craintes apparaissent quant à la préservation de l'unité de l'ordre constitutionnel. La diffusion des principes constitutionnels dans les rapports de travail est également révélatrice de la marge de liberté dont disposent les juges en la matière. Librement identifiés par les juges, les principes constitutionnels sont par eux librement appliqués. Les caractéristiques des principes constitutionnels ont cette conséquence paradoxale d'offrir un fondement de choix au juge qui l'utilise, tout en limitant l'intérêt de son utilisation par le justiciable.
21
Petit, Camille. "L’obligation de protéger du chef d’État : contribution à l’étude de la « responsabilité de protéger » en droit constitutionnel comparé et en droit international." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020036.
Full textAbstract:
La « responsabilité de protéger », concept politique adopté en 2005 pour prévenir et mettre fin aux atrocités criminelles, repose sur un premier pilier —l'obligation de l'Etat de protéger ses populations— dont le consensus apparent a conduit à un manque d’analyse institutionnelle dans sa double dimension constitutionnelle comparée et internationale. Or, l’obligation de l’Etat incombe enparticulier au chef d'Etat. Son obligation de protéger est un élément commun de définition de sa fonction, mais aussi un critère essentiel de différenciation —selon que le chef d’Etat relève d’un modèle étatiste, privilégiant la protection de l’Etat quitte à suspendre le droit, ou d’un modèle libéral, privilégiant la protection de la Constitution et la soumission permanente de l’action politique au droit. La thèse analyse d'abord les sources de l'obligation de protéger du chef d’Etat,successivement théorisée, constitutionnalisée et internationalisée, puis l'exécution de cette obligation résultant de prérogatives, d'immunités et de contrôles de la protection. Les sources de l’obligation révèlent que le chef d’Etat, à l’interface des ordres juridiques interne et international, aune obligation spécifique, non réductible à celle de l’Etat ou de l’individu, qui comporte à la fois une dimension négative (ne pas commettre de crimes contre la population) et une dimension positive(empêcher la commission de tels crimes) et dont l’internationalisation permet de combler les lacunes des Constitutions. Si l’exécution par le chef d’Etat de son obligation de protéger, par la mise en oeuvre de ses prérogatives de protection, est soumise à un contrôle croissant, tant politique que juridictionnel, ce processus reste néanmoins inachevé, faute d'une responsabilité politique internationale, systématique et institutionnalisée. La thèse conclut à l’utilité d'une individualisation de la « responsabilité de protéger » et à l’enrichissement de ce concept par le contrôle de l’obligation de protéger du chef d’EtatThe political concept of the “responsibility to protect” was adopted in 2005 to prevent and p ut anend to criminal atrocities. The apparent consensus over its first pillar, the State’s obligation to protect its populations, has resulted in a lack of institutional analyses regarding its combined comparative constitutional and international aspects. Importantly, the State’s obligation rests in particular with the Head of State. The obligation to protect is common to all heads of state, but it also differentiates among them, depending on whether their obligation is State-oriented (with the aim to protect the State, even if that requires the suspension of the rule of law) or Rule-of-law oriented (with the aim to protect a liberal constitutional order while always subjecting political actionto the rule of law). The thesis begins with an analysis of the sources of law relating to the Head of State’s obligation to protect, as it was successively theorised, constitutionalised and internationalised. It then turns to the execution of this obligation, which derives from the Head of State’s prerogatives, the relevant immunities involved and available institutional review over his orher activities. The study of the sources reveals that the Head of State (at the interface between the domestic and the international legal orders) is bound by a specific obligation, which exceeds the confines of the obligations of either the State or the individual. This obligation is both negative and positive as it requires both not to commit crimes against the population, and to prevent and put an end to such crimes. Its international dimension supplements the missing parts in the Constitutions.The execution of this obligation, by the implementation of the Head of State’s prerogatives, is subject to an increasing political and judicial control. However, this control remains under construction due to a lack of systematic and institutionalized international political responsibility. The thesis concludes that the “responsibility to protect” could be usefully “individualized” and enriched by institutional supervision and judicial review of the Head of State’s obligation to protect
22
Tourret, Bruno. "Aperçus sur l'interprétation à travers la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel." Rouen, 1990. http://www.theses.fr/1990ROUEL096.
Full textAbstract:
L'interprétation judiciaire de la règle de droit comprend un double aspect : la soumission et la liberté. Les développements doctrinaux ainsi que la pratique développée par la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel nous permettent d'analyser l'interprétations juridictionnelle de la règle de droit comme un jeu. Le juge est ainsi lié par certaines règles et c'est dans le respect de celles-ci qu'il peut développer une certaine créativitéThe legal interpretation of the rules of the law has a double aspect : submission and freedom. The doctrinal developments, as well as the practise, developed by the Supreme Court and the Constitutional Council allowed us to analyse the jurisdictional interpretation of the rules of the law like a game
23
Lemée, Mathilde. "Les bases constitutionnelles du droit administratif (1789-1940) : une théorie à l'épreuve de l'histoire." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G037.
Full textAbstract:
Les bases constitutionnelles, présentées par Georges Vedel en 1954, permettent de comprendre la construction du droit administratif en un édifice spécifique. Les règles du droit constitutionnel expliquent alors pourquoi le droit de l’administration est dérogatoire au droit commun et pourquoi celle-ci possède sa propre juridiction. Si le doyen Vedel, ainsi que tous ceux qui ont étudié sa théorie, ont parfaitement traité ce phénomène dans le droit contemporain, il n’a pas fallu attendre 1954 pour que le droit constitutionnel influence profondément le droit administratif. En effet, ces deux matières ont toujours été étroitement liées et la doctrine n’a pas fondé sa définition du droit administratif en faisant abstraction de l’organisation des pouvoirs ou de la notion d’État. L’étude historique permet alors de mettre en lumière le puissant lien qui unit constitution et droit administratif. Elle replace la théorie dans toute l’étendue de sa temporalité en démontrant à quel point elle a été déterminante tout au long du XIXe siècle. C’est ainsi la nature du droit administratif qui est éclairée. Pour cela, il nous faut remonter à la loi des 16 et 24 août 1790 qui sépare les autorités administrative et judiciaire et à la Constitution de l’an VIII qui crée le Conseil d’État. La doctrine est tout particulièrement étudiée afin de comprendre les rapports entre droit administratif et droit constitutionnel, tout comme les textes constitutionnels et les débats parlementaires. Il apparaît alors que les bases constitutionnelles ont permis la construction du droit administratif au XIXe siècle en affirmant la spécificité de ce droit naissant tout en assurant qu’il se développe dans un sens favorable au pouvoir politique. Néanmoins, à compter des années 1870, l’argument s’efface progressivement pour faire place aux nouvelles façons de penser l’État et le droit administratif. Ce mouvement ne fera que s’amplifier au cours de la première moitié du XXe siècleThe constitutional bases as presented by Georges Vedel in 1954, enable to understand the construction process of the administrative law as a very specific creation. The rules of constitutional law explain why the administrative right is overriding the ordinary law, as well as the reason why the administration benefits from its own specific jurisdiction. If Vedel – and all those who have studied the theory he left – have perfectly examined this phenomenon in contemporary law, the constitutional law actually started to influence administrative law way before 1954. Indeed, these two subjects have always been closely related and the doctrine included a reflexion about the organisation of powers and the notion of State, to base its definition of administrative law. The historical study enlightens the close relation that exists between a constitution and the administrative law. It replaces the theory back to the temporal context in which it tooks place, then showing how crucial it has been all along the 19th century. Then, it is the very nature of administrative law that is clarified. To this end, we should go back to the study of the law of August 16th and 24th 1790, which proceeds to the separation between the administrative and judicial authorities, as well as to the Constitution of year VIII, which creates the Conseil d’État. The doctrine is particularly examined to be able to understand the relationship between administrative and constitutional law, as well as the constitutional texts and the parlementary debates. Therefore, it appears that the constitutional bases enabled the construction of the administrative law in 19th century, in stating the specificity of this emerging law, while ensuring its development in a way that favours the political institution. However, from 1870, the argument loses its importance in favour of new conceptions of the notion of State and administrative law. This trend will only progress in the first half of the 20th century
24
Del, Moro Thierry. "Contribution à l'étude des modalités d'interprétations concurrentes de la Constitution du 4 octobre 1958." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10001.
Full textAbstract:
L' étude des modalités d' interprétations concurrentes de la Constitution du 4 octobre 1958 met en évidence l' existence d'un dédoublement constitutionnel. D' une part, une constitution-jurisprudentielle qui tend à souligner que l' unité d' interprétations est le résultat de normes-décisions imposées par des contraintes maximun ou minimum et, d' autre part, une constitution-acte juridique, qui traduit l' absence du Conseil constitutionnel dans la construction du sens de l' énoncé, laissant ainsi au Président de la République, en position dominante, la possibilité d'imposer son interprétation aux autres interprètes autorisés de la Constitution. Au final, la Constitution de 1958 apparaît comme un acte normatif composé de trois catégories de normes, celles qui fixent les compétences du Conseil constitutionnel, celles que celui-ci sanctionne, et celles qu'il ne sanctionne pasThe study of the terms of concurring readings about the 4th october Constitution shows the existence of a constitutional split : in one hand, a jurisprudence-Constitution which tends to lay stress on the fact that the unity of readings is the result of norms-decisions imposed by maximal or minimal constraints; in the other hand, a juridical act-Constitution which demonstrates that the Constitution Council, missing in the construction of the enunciation meaning, leaves to the dominating President of the Republic the ability to impose to other authoritative Constitution readers his own reading. In the end, the 1958 Constitution appears as a normative act composed by three classes of norms : those which determine the Constitution Council powers, those endorsed by the Council and those which are not
25
Célard, Alain. "Le partage du pouvoir réglementaire de l'État : (contribution à l'étude du système normatif du droit public français)." Lille 2, 1995. http://www.theses.fr/1995LIL20010.
Full textAbstract:
Bien que le pouvoir réglementaire ait fait l'objet depuis longtemps d'une large et riche sollicitude de la doctrine du droit public, la question du partage du pouvoir réglementaire ne semble pourtant pas avoir retenu toute l'attention qu'elle aurait pu mériter. Il est vrai que l'urgence de la question, et peut-être même son utilité étaient relativement faibles avant que l'on ne prenne conscience de la pénétration progressive des règles du droit constitutionnel dans celles du droit administratif. Mais dès lors que le droit constitutionnel, notamment par l'action de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, vient imposer ses choix, le problème du partage du pouvoir réglementaire de l'État se trouve être posé du double point de vue des autorités admises à participer au partage et des principes qui le régissent. En effet, alors que le pouvoir législatif est, normalement, tout entier dans le Parlement, il n'en est rien pour le pouvoir réglementaire dont l'étude, même restreinte au seul cadre étatique, en montre la distribution entre plusieurs autorités. Le premier partage n'est-il d'ailleurs pas opéré par la Constitution elle-même dans ses articles 13 et 21? Cependant, ce n'est là que la partie la plus évidente du partage qui englobe bien d'autres autorités de l'État. Les jurisprudences des Conseils constitutionnel et d'État permettent de constater, de décelerAlthough the doctrine of public law has long been highly concerned with the power to implement regulations, the question of the distribution of the power to implement regulations has nevertheless not it would seem received the full attention it deserves. On the other hand the urgency of this question and perhaps its significance were perceived as relatively unimportant before it became apparent that there was a progressive penetration of the rules of constitutional law into those of administrative law. But from the time that constitutional law has been seen to be imposing certain options, notably in the field of jurisprudential action, the question of the distribution of the state's power to implement regulations must be considered both by accounting for the points of view of the authorities concerned by this distribution of power, and the principles which dictate the mode of distribution
26
Michel, Anne. "L’argument de la nature des choses en droit. Étude de la rhétorique du Conseil constitutionnel." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS484.
Full textAbstract:
En France, l’apparition de la justice constitutionnelle et la création d’un juge spécialisé questionnent la montée en puissance du pouvoir juridictionnel. La relative jeunesse du Conseil constitutionnel, le perfectionnement des techniques de contrôle et l’essor de nouvelles voies de recours en droit constitutionnel offrent à la doctrine des champs de recherche importants. Pourtant, à l’issue de l’observation des études consacrées à ces thèmes, on découvre une terre inexplorée du contentieux constitutionnel : celle de la rhétorique du juge constitutionnel, et plus particulièrement, du recours à l’argument de la nature des choses. Si d’aucuns se sont interrogés sur cette référence en philosophie du droit, la jurisprudence y faisant référence n’a jamais fait l’objet d’une analyse détaillée. Pourtant, les décisions du Conseil constitutionnel offrent bel et bien des exemples d’utilisation discutable de cette locution. On peut vraisemblablement attribuer cette absence au fait que la nature, l’essence, la force des choses se sont imposées dans le langage courant et dans le langage juridique comme une formule topique, un outil langagier bien utile permettant de combler les points aveugles de la pensée. Cette réponse ne fait que confirmer l’intérêt de notre étude. Car qu’est-ce qu’un droit qui fait appel à la nature des choses pour pallier les failles de la logique ?In France, questions about the part of judicial power are renewed by the recent introduction of constitutional justice administrated by a judge ad hoc created on purpose. The relative youth of Constitutional Council, the improvement of control techniques and the establishment of a new right of appeal open the field of research. Nevertheless, it must be observed that these studies fail to analyze one particular aspect of constitutional justice: the rhetoric arguing and, more specifically, the naturalistic justification. Now, as far as we know, it seems that no consequent works have been produced on this issue. The contentious aspect of this naturalistic topic had not been precisely analyzed contrary to the philosophical aspect of it in jurisprudence. And yet, we must observe the presence of this particular argument – under different forms – in Constitutional Council decisions. Beside, the undifferentiated uses of terms like “nature”, “essence”, “substance”, “in itself” etc. in both legal and common language can explain the lack of recent study on this subject in so far as this arguing is most likely appearing as a discursive tool, devoid of any scientific interest. In this regard, this assertion confirms and strengthens our interest for this topic which can be resumed in this terms: “how to define a legal system that fills in its own legal loophole by referring to nature of things ?”
27
Richaud, Coralie. "Le précédent dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD059.
Full textAbstract:
Bien qu’en théorie étrangère à notre modèle juridique, la notion de précédent n’est plus un tabou pour lesacteurs juridictionnels qui osent enfin « parler » d’une pratique jusqu’alors restée officieuse, voire hérétique dans notre tradition juridique. Attentifs à la réception et au respect de leurs décisions, les juges suprêmes français ont relancé la réflexion autour du précédent. S’inscrivant dans un questionnement global sur la fonction de juger, le recours au précédent exprime une certaine représentation de l’art de juger. Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons qui conduisent les juges suprêmes français à y faire référence en dépit des interdits historiques et théoriques. Manifestation de la mémoire du juge, la référence au précédent est inhérente à la fonction de juger ce qui explique que le juge y ait recours. Ancré dans son passé et acteur de son temps, le juge peut alors affirmer son propre pouvoir et s’arracher à la représentation traditionnelle de son office. En convoquant son précédent, le juge convoque sa loi source de son propre pouvoir, lui permettant en retour de s’imposer comme un être conscient de lui-même et de son pouvoir normatifAlthough foreign to our legal model, the rule of precedent is no longer a taboo for judicial actors who finally dare to speak of a practice hitherto remained unofficial and even heretical in our legal tradition. Attentive to the reception and respect for their decisions, the French supreme judges have revived the debate around the precedent. As part of a global questioning of the judicial function, use of precedent expresses a certain representation of the art of judging. Therefore, it is necessary to examine the reasons that lead French supreme judges to refer to their precedent in spite of the historical and theoretical prohibited. Judge’s memory manifestation, the reference to the precedent is inherent in the judicial function which explains that the judge would resort. Rooted in its past and actor of his present, the judge can assert his own power and break away from the traditional representation of his office. By calling its precedent, the judge summoned the source of his power law, enabling it in turn to establish itself as a conscious being of himself and of its normative power
28
Gindre, David Carine. "La loi du pays en droit constitutionnel français : expression de la spécificité calédonienne dans un État unitaire en mutation." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010288.
Full textAbstract:
Alors que le partage du pouvoir législatif n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays à valeur législative. Mesurer l'impact de cette norme sur la nature unitaire de l'Etat implique un examen de la loi du pays. Il en ressort un instrument hybride, tiraillé entre sa valeur normative qui lui donne une dimension nationale et l'identité de son auteur, de niveau local. D'essence fédéraliste, la loi du pays ne porte pas pour autant atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française que sont l'indivisibilité de la souveraineté et le principe d'égalité, préservées par les autorités étatiques. En réalité, la loi du pays apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire vers la forme de l'Etat composé et le mode d'expression de la singularité calédonienne par la mise en place d'une citoyenneté locale pour construire un destin commun à toutes les composantes de sa population.
29
Roure, Sandrine. "La notion constitutionnelle d'électeur : essai d'analyse de la jurisprudence constitutionnelle et électorale." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10049.
Full textAbstract:
Le Conseil constitutionnel est confronté à la notion d'électeur politique à travers un contentieux constitutionnel et électoral. En effet, son contrôle concerne aussi bien celui de la garantie des conditions nécessaires à la construction et l'expression du choix de vote de l'électeur, que celui du respect de la régularité des élections. La notion d'électeur politique qui apparaît dans les jurisprudences constitutionnelle et électorale montre que la définition codifiée de l'électeur par le droit électoral n'épuise pas le sens de ce terme. Pourtant le juge ne définit pas expressement l'électeur. C'est dans la démarche du juge qu'apparaît la conception jurisprudentielle d'un électeur compris avant tout comme volonté politique. Cependant, ce critère de volonté n'est pas dicté par les seuls impératifs du contentieux. Il apparaît, pour le juge, comme un critère fondateur dans la détermination de la notion d'électeur. La jurisprudence révèle et rappelle ainsi la place de l'électeur dans une démocratie participative : celle d'un citoyen qui devient par l'exercice de son droit de vote le premier représentant du peuple et participe de ce fait au pouvoir de son gouvernement.
30
Tourbe, Maxime. "La pensée constitutionnelle de Woodrow Wilson (1856-1924)." Cergy-Pontoise, 2009. http://www.theses.fr/2009CERG0467.
Full textAbstract:
28e Président des États-Unis (1913-1921), le père de la Société des Nations Woodrow Wilson est surtout connu pour son œuvre en matière de relations internationales. Au long du chemin qui l’a mené de l’Université à la Maison-Blanche, il a pourtant construit une oeuvre imposante en théorie politique et en droit constitutionnel. Cette thèse se propose d’explorer la pensée constitutionnelle de Woodrow Wilson. Elle s’attache à la replacer dans son contexte doctrinal, celui du « constitutionnalisme progressiste », et analyse de façon approfondie la critique que développe Wilson à l’encontre du système états-unien de séparation des pouvoirs. Notre ambition est de montrer que cette critique, placée sous les auspices du réalisme juridique, repose sur une conception à la fois originale et subtile de la « Constitution vivante » et de sa force contraignanteThe 28th President of the United States (1913-1921) and founding father of the League of Nations, Woodrow Wilson, is mainly known for his oeuvre in the field of international relations. On the path from the University to the White House, his work in the fields of political theory and constitutional law is nevertheless imposing. This doctoral dissertation aims at exploring the constitutional thought of Woodrow Wilson and situating it in the context of progressive constitutionalism. It provides a thorough analysis of the Wilsonian critique of the separation of powers in the American system. It would like to show that this critique is based, under the auspices of legal realism, on an original and subtle idea of the « Living Constitution » and of its constraining force
31
Cléquin, Aurore. "L’autorité du juge : Étude de droit constitutionnel comparé États-Unis, France, Royaume-Uni." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020055.
Full textAbstract:
S’interroger sur l’autorité du juge revient à s’intéresser à la place qu’occupe la justice parmi les institutions. Sur ce plan, la justice judiciaire française inquiète. On la dit abandonnée, maltraitée par le pouvoir politique. Le sort réservé aux juges administratifs français, aux juges supérieurs britanniques et aux juges fédéraux américains est tout autre. La comparaison des cadres constitutionnels au sein desquels ces juges évoluent permet de comprendre comment se construit leur autorité. Celle-ci est commandée par deux variables dont l’importance est inégale. L’autorité du juge tient, pour l’essentiel, à sa capacité à maîtriser sa fonction. L’ancrage d’un statut protecteur, alors même que cette question est souvent présentée comme préalable à toute autre, vient seulement conforter l’édifice. Est-ce à dire qu’il suffirait d’appliquer à la justice judiciaire française les enseignements ainsi dégagés pour résoudre les problèmes auxquels elle est confrontée ? Les choses ne sont pas si simples. Le droit constitutionnel comparé est un outil précieux. Mais la prudence commande de ne pas placer en lui d’espoirs démesurésCourts’ authority stands very high in the United Kingdom and in the United States. The institutional position of the Judiciary in France, at least for judicial judges, is more precarious. The position of French administrative law judges is different and comes closer to the situation of British and American Judges. A comparison between those judges and the constitutional systems they evolve in appears to be an effective way to understand how courts’ authority is built. Two factors are actually decisive. The first one, which is the most important, is related to the judge’s function. It is crucial that the judge is able to say what his judicial duty covers and where are its limits. Similarly, he has to be able to resist executive and legislative encroachments on his function. When those criteria are met, the judge’s authority is necessarily strong. The second factor only comes next. It appears indeed that the judge’s authority is acknowledged and strengthened when his independence is strongly protected, both in its individual and institutional sense. Once those factors are highlighted, one question comes up. Would it be wise to resort to legal transplants to improve the institutional position of judicial judges in France? It is not that easy. Comparative constitutional law is a very useful tool. However, it must be used carefully
32
Kamal, Mathilde. "Le Conseil constitutionnel et le temps." Thesis, Montpellier, 2018. http://www.theses.fr/2018MONTD001.
Full textAbstract:
Souvent présenté comme un «maître du temps», le Conseil constitutionnel entretient en réalité avec la temporalité une relation complexe. Le temps est en effet pour le Conseil à la fois une contrainte et une ressource. Il est d’abord une contrainte car le temps enserre le procès constitutionnel dans des délais très stricts que ce soit dans le contentieux a priori ou dans le contentieux a posteriori. Au fil des ans, le Conseil constitutionnel s’est néanmoins accommodé de cette contrainte : il a toujours réussi à juger et, qui plus est, à juger «à temps» en développant des techniques et des méthodes pour apprivoiser cette contrainte temporelle. D’un autre côté cependant, le temps peut être considéré comme une véritable ressource pour le Conseil constitutionnel. Une ressource qui s’exprime par exemple dans la construction d’une jurisprudence originale et novatrice visant à encadrer la temporalité des lois. Une ressource encore avec le développement d’une jurisprudence de la modulation des effets des décisions par laquelle le Conseil adapte ses abrogations et ses réserves d’interprétations à la diversité des situations. C’est de cette relation polarisée entre «temps-contrainte» et «temps-ressource» qu’entend rendre compte la présente étudeUsually promoted as a “Time Master”, the Constitutional Council is in a more complexrelationship with temporality. As to the Council, Time is both a constraint and a resource. Timeis first a constraint because it ties the constitutional trial in very short delays, either that theCouncil rules a priori or a posteriori. Years passing by, the Council has nevertheless dealt withthe constraint, managing to rule “on time”, developing methods to tame the temporal constraint.On the other hand though, Time can be considered as a resource, expressing itself in theconstruction of an innovative jurisprudence that aims to frame the temporality of laws or in theupgrowth of a jurisprudence linked to the modulation of the time effects of its rulings. Thisstudy underlines such a polarized relationship between “Time-constraint” and “Time-resource”
33
Caitucoli, Marie-Hèlène. "Le processus de légitimation du Conseil constitutionnel français à l'épreuve de la démocratie représentative : études des délibérations de l'institution à huis clos entre 1958 et 1986." Paris, EHESS, 2016. http://www.theses.fr/2016EHES0021.
Full textAbstract:
La démocratie moderne se caractérise par la représentation et l'élection des représentants des citoyens, lesquels peuvent alors consentir à respecter l'organisation sociale définie en leur nom par ces représentants. La légitimité démocratique renvoie en effet à l'égale participation des citoyens à leur gouvernement, a priori par le biais de l'élection. Pourtant, les cours constitutionnelles composées de membres non élus interviennent sur l'organisation de la vie publique en exerçant sur la loi votée un contrôle de constitutionnalité susceptible de l'invalider. Comprendre ce qui peut fonder leur légitimité apporte alors un éclairage sur la démocratie représentative, ses impensés ou ses possibles. Cette thèse propose d'aborder la question à partir d'une étude empirique, sans autre présupposé sur la démocratie moderne que celui identifié plus haut. Les délibérations du Conseil constitutionnel, tenues à huis-clos mais rendues publiques par la réforme constitutionnelle de 2008 quand elles ont eu lieu vingt-cinq ans auparavant, offrent ainsi un matériau riche d'enseignements. Elles sont ici étudiées sur la période 1958-1986. Les analyser à partir des arguments échangés renvoyant à la conception que les membres du Conseil constitutionnel se font de la légitimité de leur institution permet d'en déduire la trame d'un processus de légitimation en cours : en effet, les interlocuteurs du Conseil constitutionnel réintègrent à leurs saisines ultérieures le fondement de ces arguments. Cette thèse propose de décrire ce processus de légitimation spécifique puis de le mettre à distance pour une réflexion plus générale sur l'éclatement de la représentation des institutions démocratiquesModem democracy specificity is about representation and election of the citizens' representatives. The citizens can then consent to respect the social organisation defined in their name by their representatives. Thus, democratic legitimacy echoes to the equal participation of citizens in principle through elections. Nevertheless, constitutional Courts composed with non-elected members can interfere on the organisation of public life drrough a judicial review allowed to invalidate any voted law. Understanding what can ground their legitimacy to do so can then highlight representative democracy non-explicit features. This thesis offers to address this question from an empirical study free of any presupposition about modem democracy except the above-mentioned general definition. The French constitutional Council (CC) secrete debates have become public since 2008 constitutional reform as long as they took place twenty-five years before and they provide precious information on our topic. Analysing the shared arguments on the 1958-1986 period of time when they relate to the conception the members of the CC express of their institution legitimacy allows to identify an on-going legitimation process. Indeed, the interlocutors of the CC take back the ground for those very arguments in their future requests. This thesis offers to describe such a specific legitimation process and then opens the way to a more general reflexion about the splitting of representation of democratic institutions
34
Disperati, Tatiana. "L'actualisation de la Constitution par le juge constitutionnel. Étude de droit comparé : France, Espagne, Italie." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0109.
Full textAbstract:
Non prévue par les textes, l'actualisation de la Constitution ravive le plus souvent la crainte d'un gouvernement des juges. Il faut dire que selon une acceptation classiquement répandue, le Conseil constitutionnel excéderait le cadre général de sa mission à chaque fois qu'il s'écarterait de la signification originaire des énoncés constitutionnels. Il appartiendrait au Conseil constitutionnel d'examiner seulement un rapport de conformité au regard d'une norme constitutionnelle qui s'imposerait à lui. Cette approche de l'office du juge constitutionnel est réductrice, elle néglige les rapports entre le temps et la Constitution. L'étude comparée des expériences espagnole, italienne et française amène ainsi à repenser l'office du juge constitutionnel à l'aune de la variable temps. En cela, l'adaptation de la norme constitutionnelle à la réalité sociale, permise par la liberté d'interprétation du juge constitutionnel, contribue à la préservation de la longévité de la Constitution. La longévité requiert en effet en sus de la stabilité, soit de la continuité de la Constitution, la mutabilité de la substance constitutionnelle. Or, garantir la suprématie de la Constitution implique, dans une perspective d'intemporalité, de préserver sa longévité. L'actualisation de la Constitution constitue dès lors une fonction implicite du juge constitutionnel visant à garantir la longévité de la Constitution par le biais de l'interprétation de la Constitution. Une fonction que le juge constitutionnel s'efforce d'encadrer afin de respecter l'équilibre des pouvoirs inhérent à un État de droitNot planned by law, the updating of the Constitution often revives the fear of a government of the judges. In fact, according to a widespread acceptance: the Constitutional Council would exceed the general framework of its mission every time it deviates from the original meaning of constitutional statements. The sole duty of the Constitutional Council would be to examine a relationship of compliance with regard to a constitutional standard, which would be imperative upon him. This approach of the office of the constitutional judge is reducing and neglects relationships between time and the Constitution. The comparative study of Spanish, Italian and French experiences leads to rethink the office of the constitutional judge by considering it in light of the time variable. In that respect, adaptation of the constitutional standard to social reality, allowed by the freedom of interpretation of the constitutional judge, contributes to the Constitution's preservation and longevity. Indeed, longevity requires, in addition to stability, which ensures the Constitution's continuity, mutability of the constitutional substance. Now, ensuring the Constitution's supremacy implies, in a perspective of timelessness, to preserve its longevity. From then on, updating the Constitution is an implicit duty of the constitutional judge, aiming to en sure the Constitution's longevity through its interpretation. A duty that the constitutional judge endeavours to supervise strictly in order to respect the balance of powers inherent to a State subject to the rule of law
35
Wade, Mame Ndiaga. "Accès au juge constitutionnel et constitutionnalisation du droit : approche comparée avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1071/document.
Full textAbstract:
L'accès direct des individus à la justice constitutionnelle a tendance en Allemagne et Espagne, contrairement à la France et à Italie où il n’est pas prévu, à modifier la nature classiquement objective de la mission de constitutionnalisation du juge constitutionnel par les buts subjectifs poursuivis par les recours individuels directs. Il déclenche, le cas échéant, chez le juge constitutionnel une fonction autre que la simple constitutionnalisation du droit, qui demeure objective dans le cadre de l’accès indirect et l'entraîne sur le terrain de la fondamentalisation du droit, qui revêt des caractéristiques très subjectives. C'est ce qui explique la concurrence entre le juge constitutionnel et les juges ordinaires et européens, et conduit le premier à se comporter en cour suprême en Allemagne et en Espagne où existent ces voies de recours. La fondamentalisation, qui est un processus plus vaste que la constitutionnalisation, oblige également le juge constitutionnel à s’adapter et à prendre part à la "circulation des solutions juridiques"The direct access of individuals to constitutional justice has the tendency in Germany and Spain, contrary to France and Italy where it does not exist, to modify the current and objective nature of the mission of constitutionalisation of the constitutional judge through the subjective goals individual and direct recourses. It triggers, on the other hand, on the side of the constitutional judge another function than the simple constitutionalisation of law that remains objective in the case of the indirect access, which is leading to the fundamentalisation of law, which has very subjective features. This is explaining the competition between the constitutional judge and the ordinary and European courts that leads the first to behave in Supreme Court in Germany and Spain where those review procedures exist. The fundamentalisation, which is a wider process than the constitutionalisation one, also oblige the constitutional judge to adapt and to get involved in the “circulation of legal solutions”
36
Cattoir-Jonville, Vincent. "La fonction militaire du chef de l'État en France, de 1871 à nos jours : contribution à l'étude du pouvoir présidentiel en République." Lille 2, 1994. http://www.theses.fr/1994LIL20004.
Full textAbstract:
Il est coutumier, lorsqu'on étudie le pouvoir présidentiel en France depuis 1871, de souligner la rupture qui existe entre les Troisième et Quatrième Républiques d'une part, et la Cinquième république d'autre part ; notamment en ce qui concerne les pouvoirs proprement dits du chef de l'état. L'analyse de la fonction militaire de ce dernier, sur la longue durée, fait apparaître, bien au contraire, une réelle permanence de l'institution présidentielle. Dans le domaine militaire, la Cinquième République doit s'analyser plus comme l'héritière d'une tradition fondée par Adolphe Thiers, et perpétuée autant que faire se peut depuis lors, que comme une rupture. La Cinquième République est donc ici l'aboutissement de la lente construction d'une institution. Dès lors, il est possible d'avancer, en ce qui concerne la fonction militaire du chef de l'état en France depuis 1871, une présentation cyclique de cette institution. La mise en place d'un pouvoir présidentiel fort (qualifié de "gouvernement présidentiel" ou de "principal"), évoluerait vers une magistrature d'influence dans laquelle l'importance du rôle militaire du chef de l'état demeurerait significative, avant de céder la place à un effacement relatif du chef de l'état dans le domaine militaire. Par réaction à cet affaiblissement, on constaterait alors un retour à un pouvoir présidentiel fort (la Cinquième République constituerait l'une de ces dernières phases)What is generally underlined in studies on the presidential power in France since 1871 is the split between the third and fourth republics on the one hand and the fifth republic on the other hand. Particularly as far as the head of state's actual powers are concerned. The analysis of the head of state's military function in the long run reveal, on the contrary, a real continuity in the presidential institution. On the military level, the fifth republic should rather be considered as the heir to a tradition founded by Adolph Thiers - and kept up as well as can be since then - than as a split. Thus, on this level, the fifth republic is the outcome of the slow construction of an institution. A cyclical presentation of that institution, as regards the military function, can then be put forward. The setting-up of a strong presidential power (called "presidential government" or "principate") would evolve towards a magistrature of influence where the importance of the head of state's military role would still be significant, before ending in a comparative retirement of the head of state from the military field. As a reaction to that weakening, a strong presidential power would then reappear (the fifth republic would be one of those last stages)
37
Estanguet, Pauline. "Rejuger la constitutionnalité de la loi." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2021/document.
Full textAbstract:
La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de circonstances peut néanmoins justifier son réexamen. A l’instar de toute décision de justice, un jugement rendu en application de l’article 61 ou 61-1 de la Constitution demeure circonstancié. Il paraît, dès lors, nécessaire de permettre à tout justiciable de remettre en cause de ce qui a été précédemment jugé. Toutefois, ce contrôle vise des lois déjà en application et ayant produit des effets. Il constitue, alors, un facteur non-négligeable d’insécurité juridique.C’est donc un véritable numéro d’équilibriste auquel le Conseil constitutionnel s’adonne depuis presque sept ans. D’un côté, poser une QPC constitue un véritable droit pour le justiciable dont l’effectivité tient aux possibilités réelles d’accès au prétoire du juge constitutionnel. D’un autre côté, la juridiction a le devoir de préserver les situations juridiques existantes ainsi que les droits légalement acquis. L’âge de raison étant atteint, cette étude a vocation à exposer et analyser l’attitude du juge, mais également à proposer quelques ajustements nécessaires au développement d’une justice constitutionnelle de qualitéAccording to the organic law relating to the « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), a law may essentially be reviewed by the constitutional council, if it hasn’t already been validated in a former court decision. But exceptionally, a court review may be justified by a change circumstances. Just like every court decision, a court ruling based on both articles 61 or 61-1 of the Constitution must be detailed. Thus, it appears to be necessary to make possible for every litigant to question what had already been ruled. However, this judicial control is about laws that already entered into force and took effect. Indeed, it may represent a significant cause of legal insecurity.Then, the constitutional judge has been spending seven years balancing those issues. On one hand, the possibility to submit a QPC is a real right for the litigant, which efficacy is made possible by an effective access to the constitutional court. On the other hand, the court has to preserve all existing legal situations and acquired rights. Now that the age of reason has been reached, this study is aimed at showing and analysing the behaviour of the judge, and also proposing some adjustments necessary to the development of a quality constitutional justice
38
Beye, Mamadou. "L'influence de Nicolas Machiavel et Carl Schmitt sur le droit constitutionnel de l'état de crise : étude comparée à la lumière des droits anglais, américain et français." Thesis, Normandie, 2017. http://www.theses.fr/2017NORMLH30/document.
Full textAbstract:
La lecture croisée de Machiavel et Schmitt ne permet pas seulement de déchiffrer certains événements passés, elle éclaire encore la compréhension des phénomènes les plus récents. En effet, la conceptualisation que chacun de ces deux auteurs offre de la notion de situation exceptionnelle – comprise comme un trouble mettant en péril la préservation de l’État, et face auquel le droit positif peine à s’appliquer – démontre des points d’accord autant que de divergence, mais dont précisément la confrontation tend à faire émerger des lignes de force. Or, d’une part, ces dernières semblent permettre d’envisager le mouvement révolutionnaire anglo-américain et français des XVIIe et XVIIIe siècles sous l’angle d’une situation exceptionnelle. D’autre part, et d’une manière plus contemporaine, elles permettent encore de rendre compte de l’exceptionnalité du phénomène terroriste affectant actuellement ces mêmes États. L’intérêt d’une telle mise en perspective est double. D’un côté, la confrontation de la théorie machiavélo-schmittienne aux événements concrets démontre – malgré un indépassable anachronisme – leur incontestable influence sur le droit des situations de crise. Mais d’un autre côté, et dans le même temps, l’observation de la pratique révèle les insuffisances de Machiavel et Schmitt quant à leur appréhension du phénomène exceptionnel, en particulier à propos des moyens à mettre en oeuvre pour l’endiguer. Face à ce constat, il sera nécessaire de tenir compte de la pertinence des présupposés de ces deux auteurs, autant que de les critiquer, afin de pouvoir finalement s’en émanciper pour proposer des outils juridiques aptes à régir le phénomène exceptionnel actuelA cross-reading of the writings of Machiavelli and Schmitt not only allows us to decode certain past events, it also illuminates our understanding of the most recent challenges to the security of the state. Indeed, both authors conceptualize states of emergency – understood as responses to disorders threatening the preservation of the state not adequately covered by positive law – and their analyses demonstrate points of agreement as well as divergence. Comparing and contrasting them makes salient their lines of force. Both authors shed important light on the Anglo- American and French revolutionary movements of the seventeenth and eighteenth centuries as exceptional situations. Moreover, they also provide insight into the more recent emergency situations encountered by these states in confronting the terrorist phenomenon. The interest of such a perspective is twofold. On the one hand, the confrontation of the Machiavelo-Schmittian theory with concrete events demonstrates – despite insurmountable anachronism – their undeniable influence on the operations of law in crisis situations. On the other, from the perspective of their practical application, the theories of Machiavelli and Schmitt both prove inadequate in their apprehension of the exceptional phenomenon, notably with regard to the means that might be deployed to curb the threat. With this in mind, it is imperative to understand both the relevance of the political thought of these two authors, and take the measure of the limits of their theories. A proper understanding of the pertinence and limits of their theories with regard to the present situation should enable us to devise improved legal tools in response to the current crisis
39
Bacquet-Brehant, Valérie. "L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude d'une norme dépourvue de sanction." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020059.
Full textAbstract:
Notre étude consiste en un commentaire de l'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". La première partie de l'étude porte sur la délimitation des contours de l'obligation de se soumettre aux décisions du Conseil constitutionnel exprimée par l'article 62, alinéa 2 de la Constitution. Le régime juridique de l'autorité de la chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel est défini. En tant que norme dépourvue de sanction, l'article 62, alinéa 2 n'est-il pas une règle de droit inachevée ? La seconde partie reprend les critères de la règle de droit en démontrant que si l'absence de sanction n'annule pas l'obligation, elle constitue un facteur de limitation de l'autorité juridique des décisions du Conseil constitutionnel.
40
Tsampi, Aikaterini. "Le principe de séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA008.
Full textAbstract:
Quid d’un principe constitutionnel concernant l’organisation institutionnelle de l’État, tel que la séparation des pouvoirs, dans la jurisprudence d’une cour internationale des droits de l’homme, telle que la Cour européenne des droits de l’homme ? S’il serait audacieux de prouver que le juge de Strasbourg applique une certaine théorie de séparation des pouvoirs, il est pourtant pertinent de répondre à la question de savoir si les solutions adoptées par le juge européen des droits de l’homme dessinent une vision cohérente de ce que doivent, selon lui, être les relations entre les pouvoirs. En outre, il ne faut pas faire abstraction du fait que la théorie de la séparation des pouvoirs telle qu’elle est conçue dans l’État libéral contemporain n’implique la consécration que d’un socle minimal de solutions soit acquisWhat of the idea that a constitutional principle concerning the institutional organization of the State, such as the separation of powers, could be found in the jurisprudence of an international court of human rights, namely the European Court of Human Rights ? Even if it were to be audacious to prove that the judges of the Strasbourg Court apply a precise theory of separation of powers, it, nonetheless remains relevant to answer the question whether the solutions adopted by the aforementioned judges outline a coherent vision of what should be, in their view, the relations between the branches of government. Yet, one should always bear in mind that the theory of the separation of powers, as conceived in the contemporary liberal State, implies the consecration of only a minimum nucleus of solutions
41
Charité, Maxime. "Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français." Thesis, Orléans, 2019. http://www.theses.fr/2019ORLE0001.
Full textAbstract:
En France, le contentieux des normes générales se décline aujourd’hui en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces derniers s’analysent non seulement comme des « contentieux objectifs », mais également comme des « contentieux d’annulation ». C’est ainsi qu’afin d’accomplir leur office, les juges constitutionnel et administratif français doivent tous les deux, d’abord, établir un rapport de norme à norme, puis, le cas échéant, annuler l’acte juridique contraire à une norme juridique qui s’impose à lui. Ces propriétés communes contrastent avec les conditions différentes dans lesquelles les deux juges du Palais-Royal sont appelés à statuer. Cette tension permanente entre les propriétés qu’ils partagent et les conditions différentes dans lesquelles ils s’accomplissent fait que les rapports entre l’office du Conseil constitutionnel et celui du juge de l’excès de pouvoir oscillent entre l’unité et la dualité. Précisément, la présente étude comparée, intitulée « Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif » par référence à l’étude pionnière du doyen Vedel dans la première livraison des Cahiers du Conseil constitutionnel, a pour objet de démontrer qu’au fur et à mesure du déroulement des étapes du contentieux, la démarche du Conseil constitutionnel et celle du juge administratif se rapprochent au point de s’identifier. L’inscription de cette comparaison dans le cadre d’une théorie des contraintes juridiques nous permet ainsi de montrer que si, dans la recherche de l’excès de pouvoir, l’office des juges constitutionnel et administratif français est dominé par la dualité, il est, dans la sanction de l’excès de pouvoir, marqué par une profonde unitéIn France, general norms litigation is nowadays divided into two main groups, the actions for abuse of power directed against the normative acts and the control of constitutionality of the laws. Sharing a certain number of similarities, they are analyzed not only as "objective litigation", but also as "cancellation litigation". Thus, in order to fulfill their role, French constitutional and administrative judges must both, first, establish a norm-to-norm report and, if necessary, cancel the general legal act contrary to a superior legal norm. These similarities contrast with the different conditions in which the two judges of the Palais-Royal are called to judge. This permanent tension between the similarities they share and the different conditions in which they are called to judge makes the relationships between the role of the Constitutional Council and that of the abuse of power’s judge oscillate between unity and duality. Precisely, the present comparative study, named "Abuse of legislative power and abuse of administrative power" after the study of Dean Vedel in the first numbers of Constitutional Council Review, aims to demonstrate that, as the stages of litigation progress, the approach of the Constitutional Council and that of the administrative judge get closer to the point of identifying. The inscription of this comparison in the framework of a theory of legal constraints allows us to show that if, in the search for abuse of power, the role of French constitutional and administrative judges is dominated by duality, it is, in the sanction of abuse of power, marked by a deep unity
42
Alhaj, Embarak Husam. "La séparation des pouvoirs dans le monde arabe : étude comparative des expériences du Maroc, de l'Algérie, la Tunisie, la Libye et l'Égypte : "Un principe à l'épreuve du pouvoir exécutif"." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100015/document.
Full textAbstract:
Le principe de la séparation des pouvoirs est l’un des plus importants fondements de la démocratie moderne qui reconnaît la suprématie de la loi. Ce principe est en effet un pilier essentiel dans la construction d’un régime politique démocratique basé sur la coopération et l’équilibres entre les pouvoirs. Platon, Aristote, John Locke, Montesquieu et Rousseau ont théorisé ce principe qui a ensuite été appliqué après les révolutions américaine et française. Son application représente l’une des plus garanties essentielles contre la tyrannie et le despotisme des gouvernants et l’assurance du respect des droits de l’homme et ses libertés, outre le fait de réaliser la justice. Par l’étude de ce principe, cette recherche se veut pour objectif de focaliser l’attention des juristes sur son importance au sein de la hiérarchie des fondements constitutionnels dans l’Etat. En outre, cette étude vise à mesurer l’intérêt des pays sujets de notre analyse (La Tunisie, l’Egypte, l’Algérie, la Libye et le Maroc) pour ce principe et son influence sur leurs constitutions. Ce qui permettra de déterminer si la séparation des pouvoirs y est théorique ou réellement mise en pratique, ainsi que les caractéristiques de l’application de ce principe dans ces paysThe principle of separation of powers is one of the most important principles on which the idea of modern democracy is governed by the rule of law. It is a fundamental pillar of the structure of a democratic political system based on cooperation and balance between powers. This principle was expressed by Plato, Aristotle, John Locke, Montesquieu, and Rousseau. In the wake of the American and French revolutions, and their applications has become the most important guarantee to prevent the domination and tyranny of rulers as well as respect for human rights and freedoms and justice.This research aims at enlightening those interested in studying the law in its importance and prestige in the constitutional rules of the state. (Tunisia, Egypt, Algeria, Libya, and Morocco) and its impact on their constitutions, to determine whether the separation of powers is theoretical or practical, and to examine the specificity of these countries in applying this principle
43
Sterck, Julien. "Identité constitutionnelle des États membres et primauté du droit de l'Union européenne : étude comparée de l'Irlande et de la France." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40009/document.
Full textAbstract:
La notion d’identité constitutionnelle permet de qualifier le positionnement respectif des ordres juridiques irlandais et français face à la primauté du droit de l’Union européenne. Comparé à la jurisprudence européenne, leurs régimes constitutionnels relatifs à ce droit externe n’offrent qu’une immunité et affirme in fine la suprématie de la Constitution en tant qu’expression de la souveraineté nationale. Pourtant, les juridictions des deux pays montrent une attitude conciliante fondée sur une relation de contenu entre normes constitutionnelles et européennes. Plutôt qu’un essentialisme, la notion d’identité constitutionnelle représente un discours portant sur la Constitution suivant lequel une qualité identitaire est reconnue aux normes constitutionnelles susceptibles de mettre en échec les dispositions dédiées à la primauté des normes européennes au terme d’une interprétation les mettant en balance.Malgré des affirmations différentes de leur souveraineté nationale, l’accroissement du contrôle de l’application du droit européen est un objectif commun dans la jurisprudence des deux pays. La dynamique institutionnelle qui caractérise le processus interprétatif qu’implique la notion d’identité constitutionnelle privilégie les juridictions et mène à une forme singulière de dialogue avec la Cour européenne de justice conciliant primauté du droit européen et suprématie de la Constitution. Les monologues menant à une exclusion de l’application du droit européen au nom de l’identité constitutionnelle sont une invitation faite à la juridiction européenne pour établir une coexistence pacifique entre les ordres juridiques définie par une union de mots dans une diversité de sensComparing the Irish and French legal orders leads to describe the appraisal of the primacy of European Union law by the notion constitutional identity. In contrast to the claims of the European Court of Justice, the constitutional regime regarding European rules, both in Irish and French law, only provides for immunity and ultimately affirms the supremacy of the Constitution as the norm expressing national sovereignty. Still, Irish and French courts display a conciliatory attitude focused on aligning the material content of domestic and European norms. Rather than essentialism, the notion of constitutional identity represents a discourse on the Constitution whereby the identity status qualifies those constitutional norms which can defeat constitutional provisions dedicated to the prevalence of European rules as a result of an interpretative balancing process.While manifesting different affirmations of national sovereignty, the common objective of Irish and French courts is attaining increased control of the application of European Union rules. The institutional dynamics distinguishing the notion of constitutional identity as an interpretative process involve both an empowerment of the judiciary and a specific form of dialogue with the European Court of Justice regarding the conciliation between the primacy of European Union law and the supremacy of the Constitution. Judicial monologues protecting constitutional identity mean possible exclusions of the domestic application of European law and constitute an invitation to the European Court of Justice to agree to a peaceful co-existence of the two legal orders defined as a unity of words with a diversity of meanings
44
Tavares, Filho Newton. "Juger les lois : l'activisme juridictionnel du tribunal fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D016.
Full textAbstract:
La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordéThis dissertation joins a vibrant conversation in legal sciences about judicial activism and the place of supreme courts and constutional tribunal in today's representative democracies. It explores the judicial activism of the Brazilian Supreme court under the Constitution of 1988. Following the tradition of French law schools, the dissertation is divided two parts. The first part examines the scope and context of the Supreme court's activism. It posits that an expansion of the Court's role in relation to the Legislative, Executive and Judicial Branches, starting ine the 1990's, originated in many historical, institutional, normative and doctrinal innovations that took place in Brazil after democratization in the 1980's. Notably, the promulgation of a democratic Constitution in 1988 and the adoption of new theoretical concepts regarding the role of the Judiciary in a democracy were key factors that allowed the court to rethink its place among Brazil'q supreme organs of State. The second part identifies ans examines the concrete manifestations of the Supreme Court's activism. Focusing on the qualitive analysis of the Court's decisions, the dissertation delineates the evolution of selected key themes in the Court's case law, considering it within the context of the competences conferred by the Constitution to other branches of government. Thus, the separation of powers as defined by the Constitution of 1988 is the heuristic device employed to organize the analysis and demonstrate the expansion of the Court into the domains of the Legislative, Executive and Judiciary powers
45
Silva-Arroyave, Sergio-Orlando. "La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles : étude comparée en droit français et colombien." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020026.
Full textAbstract:
Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction constitutionnelle a simplement une compétence interprétative supérieure vis-à-vis de ces autorités. Afin d’identifier les plus larges compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles, la démarche comparative est hautement recommandée parce qu’elle permet de distinguer plus facilement les limitations que ces juridictions peuvent rencontrer dans leurs ordres juridiques respectifs. Ainsi, en suivant cette démarche, seront identifiées l’ampleur des compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles française et colombienne et leurs répercussions dans chacun de leurs EtatsConstitutional jurisdictions should have wide interpretative powers. However, the scope of these competences varies in different legal systems depending on the ability of other authorities to adopt such interpretations. A constitutional court has interpretative supremacy in a particular State, if its interpretations are binding for all other departments of the State. If its interpretations are just binding for some authorities, this constitutional court would simply have a superior interpretative competence toward those authorities. In order to determine the broader interpretative powers of the constitutional courts, the comparative approach is highly recommended because it makes easier to distinguish the limitations that these jurisdictions may encounter in their respective legal systems. In this way, the scope of the interpretative powers of the French and Colombian constitutional courts will be identified as well as their repercussions in each of its states
46
Dondi, Sebastiano. "Pouvoirs et contrepouvoirs : les limites juridiques au pouvoir majoritaire dans la dynamique du regime politique en Italie et en France." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100056.
Full textAbstract:
Le travail de recherche est une étude comparé des pouvoirs de veto (ou contrepouvoirs) que, selon la lettre des Constitutions italienne et française interviennent dans le produit du travail normatif du Pouvoir majoritaire (lois, ordonnances et décrets-loi). Il s’agit, spécifiquement, du referendum, de l’opposition parlementaire, du chef de l’Etat, du Conseil d’Etat et de la justice constitutionnelle. La thèse, après un premier chapitre qui propose une classification originale des contrepouvoirs, utile à les définir et à les encadrer dogmatiquement, se propose d’étudier en profondeur les relations qui les lient les contrepouvoirs entre eux-mêmes et également vis-à-vis du Pouvoir. La méthode utilisée (systématique et comparée) est innovatrice et se base sur une analyse empirique fondée sur des cas exemplairesThis PhD dissertation consists in a comparative study of veto players (or counter-powers) that, according to Italian and French Constitution, aim at affect the legislative activity of the executive and majoritarian power and of its majority in the Parliament, i.e. laws and decrees-law. They are summarily: the referendum, the opposition parties, the head of the State, the Conseil d’Etat and the constitutional justice. The research, after the initial chapter regarding an innovative classification of veto powers which describes them with a dogmatic approach, explores in depth the existing relations among veto players and their interactions with Power. The methodology is based on an empirical and systematic analysis of some classic case-studies
Il lavoro di ricerca è uno studio comparato tra Italia e Francia dei contropoteri che, secondo Costituzione, intervengono sul prodotto del lavoro del Potere maggioritario, le leggi e i provvedimenti di rango primario. Si tratta del referendum, l’opposizione parlamentare, il capo dello Stato, il Conseil d’Etat e la giustizia costituzionale. La tesi, dopo un capitolo iniziale dedicato ad una innovativa classificazione dei poteri di veto idonea a inquadrarli dogmaticamente, si propone di indagare in profondità le relazioni che legano fra di loro gli organi di contropotere e come questi interagiscano con il Potere. La metodologia utilizzata è innovativa e si basa su un’analisi empirica basata su casi esemplari e basata sul metodo sistematico
47
Serges, Giuliano. "La dimension constitutionnelle de l'urgence en France et en Italie." Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0122.
Full textAbstract:
La recherche proposée concerne « la dimension constitutionnelle de l’urgence en France et en Italie». Elle sera divisée en deux parties. La première concernera l’autonomie sémantique et la dimension théorico-juridique de la notion d’urgence. L’appréhension de la notion d’urgence, en effet, soulève la question de sa définition juridique, permettant de la distinguer d’autres notions juridiques proches, comme celles de la nécessité, de la rapidité ou du péril en la demeure. Définir l’urgence d’une façon rigoureuse est-elle une entreprise vouée à l’échec ? La deuxième concernera l’urgence dans les systèmes constitutionnels français et italien. On examinera les 47, al. 4, et 61, al. 3, de la Constitution française et les articles 13, 21, 72, 73 et 77 de celle italienne. Il nous a apparu intéressant, en outre, d’analyser la loi sur l’état d’urgence dans les deux ordres juridiques, pour se demander, finalement, s’il est possible d’envisager une "urgence démocratique"The research concerns «the constitutional dimension of the emergency in France and Italy». The PhD Thesis will be divided into two parts.The first part is aimed at the theoretical definition of the emergency. We have paid priority attention to highlighting the difference between the emergency and the others “similar” legal notions (necessity, periculum in mora, celerity, etc. Is it possible defining the emergency in a rigorous way?In the second part we have examined the articles 47, al. 4, and 61, al. 3, of the French Constitution and the articles 13, 21, 72, 73 and 77 of the Italian Constitution. We have also analyzed the state of emergency law in France and in Italy. It is possible to envisage a «democratic emergency»
48
Aubertin, Julie. "La délimitation des frontières entre les domaines administratif et politique en droit public français." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20013.
Full textAbstract:
Paradigme de la pensée juridique française, la distinction entre les domaines administratif et politique est devenue confuse en raison du renforcement de l’Etat de droit et des approfondissements de la décentralisation. Alors que l’Etat apparaît comme une entité politique avec une dimension administrative, les collectivités territoriales constituent des entités administratives dont la dimension politique n’est pas reconnue par la conception traditionnelle de la décentralisation. Pourtant, en distinguant de façon théorique les organes administratifs des organes politiques, les organes locaux tant exécutifs que délibérants présentent des caractères politiques, sans toutefois pouvoir être assimilées aux institutions politiques étatiques qui elles seules exercent la souveraineté. Succédant à cette délimitation organique, la délimitation matérielle des deux domaines, qui se concentre sur les fonctions juridiques de ces organes, leurs actes et leurs responsabilités, confirme le placement des entités étatique et locales à la frontière entre ces deux domaines. Croissante, la dimension administrative de l’Etat s’oppose à l’irréductibilité du politique. La dimension politique des entités décentralisées, qui s’exprime par un pouvoir décisionnel, ne peut s’affirmer que dans le cadre de l’Etat unitaire. Fondée sur une analyse de la doctrine et de la jurisprudence, la délimitation des frontières juridiques entre les deux domaines permet finalement de cerner les notions d’administration et de politique en droit publicThe distinction between administrative and political domains was always a paradigm of French legal thought, yet it became complicated by the strengthening of both the Rule of Law and local autonomy. While the State appears as a political entity with an administrative dimension, local authorities are administrative entities whose political dimension is not recognized by the traditional conception of local autonomy. Nevertheless, by trying to separate administrative bodies from political bodies, local authorities entail political characteristics without being equated with state political authorities (which are the only authorities that can exercise sovereignty). Subsequent to this organic demarcation, the material delimitation of both domains, which focuses on the legal functions of these bodies, their actions and responsibilities, confirms that the State and local authorities are at the boundary between these two domains. Increasingly, the administrative dimension of the State can be contrasted directly with the irreducibility of policy. The political dimension of local entities, which is expressed through decision-making power, cannot question the unitary State. Based on an analysis of the doctrine and jurisprudence, the delimitation of boundaries between the two domains allows us to define ultimately the concepts of administration and policy
49
Van, Waeyenberge Arnaud. "Les nouveaux instruments juridiques de la gouvernance européenne." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209759.
Full textAbstract:
Cette recherche doctorale part de l’hypothèse générale selon laquelle la méthode communautaire classique serait concurrencée dans les faits par de nouveaux instruments juridiques qui, loin de constituer des initiatives isolées, participent d’un modèle alternatif de gouvernance communautaire qui la transforme en profondeur. Afin d’identifier les caractéristiques, les contours et les nouvelles formes de normativités de ce modèle alternatif, cette recherche a adopté une approche pragmatique de l’étude droit et étudie empiriquement et systématiquement six politiques publiques européennes :la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) et la Méthode Ouverte de Coordination (MOC), le programme européen REACH; la politique européenne de l’eau; la politique comptable européenne; la politique de régulation des services financiers; et la lutte contre le réchauffement climatique et le marché européen du carbone. Ces politiques publiques sont étudiées au moyen d’une approche par les instruments d’action publique qui s’inspire de la démarche et des recherches effectuées par Michel Foucault sur la « gouvernementalité ».
Cette analyse nous aura permis de démontrer que la transformation de la méthode communautaire classique se constate à au moins trois niveaux. Au niveau des acteurs, on assiste à un renforcement de la place des acteurs privés et de la société civile dans les politiques publiques étudiées. La transformation de l’action publique européenne réside également dans l’utilisation abondante de nouveaux instruments d’action publique - plus techniques que politiques et plus incitatifs que contraignants (du type benchmarking) - qui impliquent systématiquement une collaboration entre acteurs publics et privés à différents niveaux du processus décisionnel (coproduction normative). Enfin le mode de sanction est devenu une « contrainte par l’image » reposant sur la figure du « mauvais élève de la classe » véhiculée principalement par des publications de classements basées sur une classification des bonnes pratiques. Corrélativement, cette transformation se constate également dans les phases d’élaboration, d’exécution et de contrôle du droit de l’Union européenne.
Une fois les caractéristiques et les contours de ce modèle alternatif dessinés sur base des politiques publiques étudiées, cette recherche s’est ensuite tournée vers une présentation des discours (politiques et juridiques) et écoles de pensées (Law and Economics / New Public Management / Démocratie délibérative / Expérimentalisme démocratique) permettant de justifier son existence et, par là, de fonder sa légitimité. Enfin, si ce nouveau modèle peut prétendre à une certaine légitimité ou nécessité et s’il n’apparaît pas envisageable de revenir en arrière, sa non-concordance avec le traité est problématique. En effet, ce modèle pose une série de questions relatives au manque de contrôle sur l’activité des institutions de l’Union et à la sauvegarde de l’ordre juridique constitutionnel européen. Plus précisément, l’étude de la question de la protection juridictionnelle effective et du respect du principe de l’équilibre des pouvoirs permet d’identifier un certains nombre d’écueils et de proposer des suggestions d’amélioration pragmatique du modèle décisionnel européen au regard des nouveaux instruments juridiques de la gouvernance européenne.
The starting point of my doctoral research is that the Classic Community Method, as described in the Lisbon Treaty, does not enable one to understand the manner in which law is currently produced in the European Union. I claim that the Community Method is in fact challenged and transformed by new legal instruments that, far from being isolated initiatives, are part of an alternative model of governance.
My research adopts a programmatic approach as to identify the features, contours and new forms of normativity of this alternative model. It studies empirically and systematically six European public policies through “an approach by instruments” inspired in the writings of Michel Foucault on "governmentality”.
This analysis shows that the transformation of the Classic Community method occurs at least at three levels. First, there is a strengthening of the role of private actors and civil society in policy making. Second, the transformation of European public action also lies in the abundant use of new policy instruments - rather technical and political incentives than binding rules (benchmarking) - that involve a systematic collaboration between public and private actors at different levels of decision-making (co-regulation). Third, control and sanctions rely greatly on a “constrained by image” system based primarily on publications of rankings and classifications of good practices.
After I present the features and contours of this alternative model, my research analyzes the political and legal discourses, as well as the schools of thought (Law and Economics / New Public Management / Deliberative Democracy / Democratic Experimentalism), that justify its existence and, therefore, its legitimacy.
Finally, my doctoral work rises the question about the lack of control over these regulatory activities and brings to light the safeguards that should be taken by the European Court of Justice to respect European Union’s Constitutional law
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
50
Béridot, Nathan. "L'exercice du pouvoir judiciaire par la Cour suprême du Japon : Contribution à la réflexion sur l'État de droit au Japon." Thesis, Paris, INALCO, 2020. http://www.theses.fr/2020INAL0031.
Full textAbstract:
Après la défaite, la Constitution japonaise de 1946 a été à l’origine d’un véritable bouleversement juridique en entendant affirmer le principe de souveraineté démocratique, assurer une réelle séparation des pouvoirs et garantir les droits fondamentaux de l’Homme. Afin de veiller au respect de ces principes, la même Constitution dote en outre le Japon d’une Cour suprême armée du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des normes et appelée, dès 1947, à jouer un rôle majeur au sein des institutions. Après plus de soixante-dix années d’exercice du pouvoir judiciaire, le constat semble néanmoins tout autre : de nombreux auteurs relèvent ainsi que, loin de jouer le rôle majeur que la Constitution lui promettait, cette juridiction serait l’une des plus « passives » au monde. Ce travail entend discuter cette qualification, à propos de laquelle s’accordent de nombreux auteurs, tant japonais qu’étrangersThe Japanese Constitution of 1946, enacted after the Defeat, represents a major change to the institutional organization by asserting the principle of popular sovereignty, a real separation of powers and fundamental human rights. In order to ensure the respect of these principles, this Constitution also endows Japan with a Supreme Court which holds the power of judicial review. Thus, the Supreme Court was called to play a major role within the after-war institutions. However, after more than seventy years of exercise of the judicial power, the observations do not meet its initial premises. Many authors note that, far from playing the major role the Constitution was destined for, this jurisdiction would be one of the most “passive” and “conservative” in the world. This work intends to discuss this qualification, which many authors agree with, both Japanese and foreign
第二次世界大戦後、1946年に公布された日本国憲法は、国民主権の原則とともに権力分立の原則を採用し、基本的人権を保障した。これらの原則を尊重するために、日本国憲法は司法機関による違憲審査制を導入し、最高裁判所に重大な役割を期待した。しかし、違憲審査権が行使されるようになってから70年以上がたった今、期待された結果は十分に達せられなかったとみられている。憲法が重大な役割を期待したことに反して、最高裁判所は世界で最も「消極主義」的であると評価されてきたからである。本論文は、日本と外国の学説が同意する、こうした性格を論じたものである。