Dissertations / Theses on the topic 'Pratique constitutionnelle'

Dans les systèmes juridiques de constitutionnalisme écrit, la constitution ne se réduit pas à un texte, elle fonde au nom du peuple un ordre politique et juridique qui s’inscrit dans la durée. Le principe de rigidité constitutionnelle accompagne ce modèle de fondation : en prévoyant une procédure spéciale de révision, il permet l’adaptation au temps de l’œuvre constitutionnelle tout en la prémunissant contre ses déformations trop aisées par les acteurs juridiques. Dans ce contexte, l’idée que la matière constitutionnelle puisse évoluer en dehors des formes prévues semble suggérer une forme de défaillance du constitutionnalisme écrit à canaliser l’exercice du pouvoir. Cette étude s’est donnée pour objet l’ensemble des discours qui tentent d’appréhender les changements constitutionnels informels, c’est-à-dire les changements de significations constitutionnelles opérés par voie interprétative. En recourant à des concepts dérivés tels que les conventions, les coutumes, etc. , les discours traitent, souvent simultanément, trois types de problèmes : celui de l’identification des changements constitutionnels informels (Partie 1) ; celui de leur normativité (Partie 2) ; et celui de leur légitimité (Partie 3). Analyser la construction, par les discours, d’un concept de changement constitutionnel informel permet de comprendre les raisons de son insaisissabilité. Si ce concept cristallise en lui-même la tension entre droit et pouvoir, entre droit et fait, entre droit et politique, les discours y recourant oscillent entre le maintien du référentiel écrit comme cadre normatif et légitime, et son abandon
In legal systems based on written constitutionnalism, a constitution is not only a written document, it also conveys the idea of a constitutional foundation. It establishes in the name of the people a lasting political and legal order. The rigidity of the constitution enables its progressive evolution, while preventing the legal actors from easily distorting it. The fact that the constitution may be altered without complying with the amendment procedure might reveal the inadequacy of written constitutionalism to regulate political power. This work surveys the discourses that aim at grasping informal constitutional changes, i. E. Changes of constitutional meanings by means of interpretation. Because they use concepts such as conventions, political practice and constitutional revolutions, these arguments sometimes confuse three distinct issues. The first one is identifying the change in constitutional rules (Part 1). The second one is defining the standards of recognition of their normativity even though they are outside the constitutional framework (Part 2). The last one is grounding the legitimacy of the informal constitutional changes (Part 3). Thus the concept of informal constitutional alterations remains elusive, which in turn reveals the tension between law and power, law and fact, law and politics. Discourses on this concept hesitate between maintaining the constitution as a normative and legitimate framework and abandoning it

L'objet de cette recherche porte sur la formulation des idées constitutionnelles de Hassan II, présentées d'une part de façon implicite, à travers l'héritage immédiat, qui sous-tend un contexte idéologique, religieux et historico-politique, et d'autre part d'une façon plus explicite par un ensemble de discours de nature programmatique, dans lesquels il est possible d'extraire des principes juridiques et des normes de droit constitutionnel. Nous avons tenté de démontrer dans un premier temps la complexité de la relation entre le Souverain Hassan II et le poids des conventions issues des normes coraniques d'organisation du pouvoir politique, et des modes de dévolution du pouvoir royal, ainsi que l'importance du rôle de son Prédécesseur, Mohammed V, dans la formulation préliminaire de la problématique du pouvoir royal face aux partis nés dans le contexte de l'indépendance du Maroc. La conceptualisation des idées hassaniennes sur la constitution est aussi tributaire de sa formation intellectuelle acquise en droit public français, et dont il tirera ses premiers repères pour introduire en terre marocaine, les exigences d'une réorientation de la destinée politique du pays en direction de la création d'un Etat-nation de droit, d'essence occidentale. Nous avons ainsi pu décrypter à travers un appareû de discours des idées concernant d'une part l'idéologie sous-jacente du pouvoir royal face aux institutions d'un Etat moderne, incarnée dans une certaine vision de la démocratie; puis les diverses vues de Hassan II s'agissant de la théorie de la séparation des pouvoirs, de son mode de dévolution constitutionnalisé, et de la place des divers organes de pouvoir dans l'Etat. L'analyse des différentes constitutions de 1962 à 1996 et de leur pratique par le souverain chérifien a aussi permis de dégager de façon synchronique l'approche par Hassan II de la constitutionnalisation progressive du pouvoir royal face aux revendications des partis de la Koutla nationale puis démocratique, en soulevant les questions pertinentes concernant les réformes parlementaires, et de la fonction gouvernementale. En définitive, les idées constitutionnelles de Hassan II ont mûri jusqu'à instituer une forme originale d'organisation du pouvoir, alliant des traits spécifiques de la tradition chérifienne et alaouite, à une réinterprétation du rôle de l'Etat et de ses organes de pouvoir dans une architecture juridique ou prime l'institution royale
The purpose of this research focuses on the formulation of constitutional ideas of Hassan II, presented firstly through inheritance which underlies the ideological, religious and historical-political context; secondly in a more explicit set of pragmatic nature of discourse in which it is possible to extract legal principles and norms of constitutional law. We showed in the first instance the complex relationship between the Supreme Hassan II and the influence of conventions emanating from Koranic norms on organizing political power, patterns of devolution of royal power and the role of Mohammed V, his predecessor. The conceptualizations of Hassan's ideas on the constitution were influenced by his studies in French public law. Hassan II introduced in Morocco demands for a reorientation of the political destiny of the country towards the creating of a nation-state law derived essentially from Western nations. We have been able to decipher through speech ideas the underlying ideology of royal power against the institutions of a modern state, embodied in a certain vision of democracy. Furthermore, various views of Hassan II with regards to the doctrine of separation of powers, its mode of devolution, and the role of various bodies of power in the state can also be observed. Analysis of the 1962 to 1996 constitutions and its practice by the Moroccan king have also provided guidance on a synchronic approach by Hassan II of gradual constitutionalisation of royal power against the claims of the National Democratic Koutla by raising the relevant issues concerning the parliamentary reforms and governance. Ultimately, the constitutional ideas of Hassan II have matured to establish an original form of organizing power, combining specific features of the tradition and Shereefian Alawite and a reinterpretation of the role of the state and its organs of power in a legal system which favors royal institution

Ce travail étudie, dans ses aspects juridiques, le processus des ruptures de continuité constitutionnelle et des dépassements de ces ruptures, au cours de l'histoire de l'État hellénique moderne. Processus par lequel un régime en place disparaît et un autre apparaît. Processus dans lequel la légitimation précède la légalisation. Processus qui réserve un sort varié à l'ordre constitutionnel antérieur et qui s'achève par l'élaboration d'un ordre nouveau. Ce processus s'étend sur une période que l'on pourrait qualifier d' « intermédiaire». La durée de celle-ci peut varier, et il arrive qu'elle soit d'une certaine longueur. Cela fut parfois le cas en Grèce. Mais cette période a son « droit », qui trouve une place dans le droit constitutionnel général, malgré les particularités qui le singularisent
This work studies, in its legal aspects, the process of breaches of constitutional continuity and the way out of them, in the course of the history of the modern Greek State. Process by which a regime in power disappears and another appears. Process in which legitimation precedes legalization. Process that reserves a varied fate to the former constitutional order and ends with the establishment of a new order. This process extends over a period that could be called "intermediate". Its duration varies, and it happens to be of a certain length. This was sometimes the case in Greece. But this period has its "law" that has a place in the general Constitutional Law in spite of its peculiarities that make it particular

Les transitions constitutionnelles sont des processus de remplacement d'une Constitution par une autre. Elles sont de plus en plus régulièrement structurées par un ensemble de textes. Ces corpus de transition forment ce qu'il est possible de présenter comme un droit constitutionnel pour la construc-tion constitutionnelle. Produits d'un choix des acteurs politiques, ils traduisent une réappropriation des outils et concepts constitutionnels classiques en fonction des enjeux et impératifs du moment. Le droit semble en ce sens employé en tant qu'instrument de normalisation d'une période anormale. Il en résulte un ensemble de contradictions rendant particulièrement complexe l'appréhension de ces textes, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur fonction. Plusieurs concepts ont déjà été présentés par la doctrine afin de mettre en lumière certaines de leurs spécificités. Dans la continuité de ces ré-flexions, la présente étude propose de recourir au concept de droit méta-constitutionnel pour définir et analyser ce droit paradoxal.La préposition grecque « méta » signifie la succession, le changement, la transformation. Elle souligne l'implication des textes concernés dans l'édification du futur système constitutionnel, et permet en ce sens de considérer les fonctions de norme et de méta-norme constitutionnelle ainsi que les finalités méta-juridiques des corpus de transition. Ces textes sont en effet pensés pour orchestrer le présent, mais construisent également le futur système constitutionnel. Cette double temporalité, associée à l'instabilité politique et juridique du moment, commande une réadaptation des schèmes scientifiques classiques, en fonction des ambitions concrètes de ce droit exceptionnel.La présente thèse propose de soutenir ce point à travers une étude de droit constitutionnel com-paré se concentrant sur un type d'actes composant les corpus de transition : les Constitutions de tran-sition. Seize Constitutions de transition ont été identifiées entre 1989 et 2019. Elles sont définies comme les textes cumulant des dispositions déconstituante(s), constituante(s) et constitutive(s). Cette catégorie représente la quintessence du paradoxe d'un droit constitutionnel pour la construction constitutionnelle. La qualification de leur nature et de leur fonction s'avère en effet complexe, parta-gée entre la réalité d'une Constitution et les conséquences de la transition. Un raisonnement en termes de droit méta-constitutionnel permettrait cependant d'appréhender pleinement ces instru-ments. Véritables méta-Constitutions, les Constitutions de transition forment un objet atypique, mais au combien novateur pour la science du droit
Constitution-making process are processes whereby one constitution is replaced by another. They are regularly structured by a collection of texts. These transitional corpus form what can be described as constitutional law for constitutional construction. As a product of political actors choices, they reflect a reappropriation of classic constitutional tools and concepts in line with the issues and imperatives of the moment. In this sense, the law seems to be used as an instrument to normalise an abnormal period. The result is a series of contradictions that make it particularly com-plex to understand these texts, whether in terms of their nature or their function. A number of con-cepts have already been presented by legal writers in order to highlight some of their specific fea-tures. Following on from these reflections, this study proposes to use the concept of meta-constitutional law to define and analyse this paradoxical law

L'été 2006 fut marqué par la consécration jurisprudentielle de la notion d'identité constitutionnelle de la France par le Conseil constitutionnel. Cette dernière constitue une réserve de constitutionnalité destinée, au même titre que les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, à réguler l'intégration du droit de l'Union européenne en droit interne. Or, son aspect largement défensif doit être relativisé. En effet, la possibilité affirmée de pouvoir opposer au droit européen une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française ne saurait résumer à elle seule la finalité de la réserve. Celle-ci apparaît comme étant une notion fonctionnelle adaptée à la régulation des rapports de systèmes juridiques faisant de l'identité une norme nouvelle permettant tant la conciliation des ordres juridiques en présence, que la préservation des singularités fondamentales de la Constitution française
The summer of 2006 was marked by the judicial adoption of the concept of constitutional identity of France by the Constitutional Council. The latter is a reserve for constitutionality, as well as the essential conditions for the exercise of national sovereignty, regulate the integration of EU law into national law. But its largely defensive aspect must be relativized. Indeed, the possibility of power asserted against European law rule or principle inherent to the French constitutional identity can not summarize alone the purpose of the reserve. It appears as a functional concept adapted to the regulation of relations legal systems that identity as a new standard for reconciling legal orders concerned the preservation of fundamental singularities of the French Constitution

Le droit international autorise-t-il le recours à la force dans un but démocratique ? La pratique des Etats et des organisations internationales depuis 1945 a-t-elle faire émerger une règle consacrant un droit d’intervention armée démocratique ? La problématique de l’ingérence armée démocratique associe dans les relations internationales droit –puissance – idéologie. Si les Etats, en dépit de l’interdiction du recours à la force posée par la Charte des Nations Unies, ont très souvent montré une certaine réticence à se soumettre au droit international, il faut reconnaître que la pratique de ceux-ci, très incohérente, sélective et arbitraire, en ce qui concerne l’ingérence démocratique armée, s’est majoritairement située en dehors de la règle de droit. Aussi bien durant la période bipolaire que post bipolaire, l’interprétation particulière de la règle de droit international ne traduit que l’expression d’une instrumentalisation de ladite règle au profit de l’idéologie et de la puissance. Même les pratiques des Nations Unies et des autres organisations internationales ne peuvent permettre d’établir un constat de l’existence d’une règle de droit international favorable au renversement militaire d’un régime non démocratique, ou encore favorable à l’usage de la force pour promouvoir, instaurer, maintenir, et rétablir un régime démocratique. La pratique en cette matière n’est que circonstancielle, rarissime, inconstante et incohérente. Le droit international depuis 1945 ne reconnaît pas un droit d’ingérence armée démocratique malgré l’émergence de plus en plus prégnante d’un principe de légitimité démocratique internationale. Cette tendance actuelle, dictant une sorte d’impérialisme démocratique, n’a fait que favoriser l’apparition, dans la pratique du droit international, de tentatives de nouvelles approches de la légalité, lesquelles expriment un phénomène de déconstruction dont l’intérêt, du point de vue d’une critique épistémologique des règles actuelles, n’est pas à négliger
Does the international law authorize the recourse to the force with a democratic aim? Does the practice of the States and the international organizations since 1945 have to make emerge a rule sanctioning a right of armed intervention democratic? The problems of the democratic armed interference associate in the international relations right - power - ideology. If the States, in spite of the prohibition of the recourse to the force posed by the Charter of the United Nations, very often showed a certain reserve to be subjected to the international law, it should be recognized that the practice of those, very incoherent, selective and arbitrary, with regard to the armed democratic interference, mainly was apart from the legal provision. As well during the bipolar period as post bipolar, the particular interpretation of the legal provision international translates only the expression of the aforesaid instrumentalisation regulates with the profit of the ideology and the power. Even the practices of the United Nations and other international organizations cannot make it possible to establish a report of the existence of a legal provision international favorable to the military inversion of a non democratic regime, or favorable for the use of the force to promote, found, maintain, and restore a democratic regime. The practice in this matter is only circumstantial, extremely rare, inconstant and incoherent. The international law since 1945 does not recognize a right of interference armed democratic in spite of emergence more and more pregnant with a principle with international democratic legitimacy. This current trend, dictating a kind of democratic imperialism, made only support the appearance, in practice international law, attempts at new approaches of legality, which express a phenomenon of deconstruction whose interest, from the point of view of an epistemological criticism of the current rules, is not to neglect

Ce travail est le fruit d'une etude menee a travers les actes de la pratique des dernieres institutions de l'ancien regime : remontrances des parlements et des autres cours souveraines ; proces-verbaux des principaux etats provinciaux, des assemblees du clerge et des assemblees des notables de 1787 et 1788 ; cahiers de doleances des etats generaux de 1789. Il a pour objet d'analyser l'apparition de la notion de constitution, au cours des quarante annees qui precederent la revolution, sous trois angles complementaires : son contenu, sa forme et l'utilisation qui en fut faite par les organes du royaume. Il permet d'eclairer l'evolution d'un concept neuf, venant completer des doctrines politiques souvent anciennes. Il illustre, en particulier, l'affrontement entre tenants de conceptions divergentes du pouvoir, issues de l'absolutisme, du monde de la robe et de la philosophie des lumieres. Il eclaire, enfin, les termes du debat sur la nature, la forme, les modes d'elaboration et de revision de la constitution, tout en envisageant la question de son rapport a l'activite normative du souverain dans la seconde moitie du xviiie siecle.

La protection de la Constitution par le Conseil constitutionnel au Maroc qui a été rendue possible par la révision constitutionnelle de 1992 s’inscrit dans le cadre des réformes engagées par le Roi pour renforcer l’État de droit. A la différence de sa devancière, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, qui était faiblement armé pour contrôler la constitutionnalité, le Conseil constitutionnel semble être une technique sérieuse de garantie de la suprématie constitutionnelle car s’il a hérité des attributions dévolues à l’ancienne Chambre, il s’est également vu reconnaître une nouvelle compétence, celle de contrôler la constitutionnalité des lois ordinaires. La présente thèse tente d’apporter des éléments de réponse à la question de savoir si le Conseil constitutionnel marocain, qui a été conçu sur le modèle français de contrôle de constitutionnalité, peut durablement s’implanter et fonctionner dans un système politique fondé sur la tradition et la religion. Cette problématique sera abordée sous l’angle de la légitimité et de l’efficacité du Conseil constitutionnel. La présente thèse estime que le Conseil constitutionnel souffre d’un déficit de légitimité qui l’empêche de s’enraciner dans le terreau juridique et politique. Elle considère également que la Haute juridiction n’est pas suffisamment armée pour mener à bien sa mission de gardien de la Constitution
The protection of the Constitution by the constitutional Council in Morocco, possible thanks to the constitutional revision of 1992, joins the reforms started by King Hassan II to strengthen the State under the rule of law. Unlike its predecessor (the constitutional Chamber of the Supreme Court which was not in good conditions to control the constitutionality), the constitutional Council seems to be a serious guarantee of the constitutional ascendancy. In addition of having inherited the former Chamber’s contribution, it also has been attributed the role of controlling the constitutionality of the common laws. The purpose of this thesis is to know if the Moroccan constitutional Council, which was based on the French model, can, in the long term, be effective in a political system supported by traditions and religion. The issue will be approached by pointing out the legitimacy and the efficiency of the constitutional Council. This thesis considers that the constitutional Council suffers from a deficit of legitimacy which prevents it from taking root in the legal political compost. It also considers that the High jurisdiction evolves in an environment which prevents it from carrying its mission as guardian of the Constitution

Divine surprise de la Ve République, le fait majoritaire a fait une irruption tardive dans le système politique français. Apparu quatre ans après que les rédacteurs de la Constitution de 1958 avaient parié sur la rationalisation du Parlement pour assainir le fonctionnement du régime, le fait majoritaire a bouleversé depuis 1962 les règles du jeu parlementaire. Fait politique réalisé par l'union du gouvernement et de la majorité dans l'exercice du pouvoir, par leur solidarité réciproque, le fait majoritaire emprunte pour s'exprimer le canal des règles de droit parlementaire à la faveur d'une interprétation dictée par la volonté majoritaire. Mais, symétriquement, le fait majoritaire vit sous la contrainte du droit parlementaire. Domaine d'élection de la détermination de règles empiriques par les acteurs euxmêmes, le droit parlementaire a permis de contenir la force politique de la majorité en 1 commençant de façonner, sous la ve République, des droits de l'opposition.

Les systèmes britannique, canadien et israélien, dont la caractéristique originelle était l'inexistence ou l'incomplétude de la constitution écrite, ont cependant récemment connu une évolution qui les fait, ou les a fait, passer progressivement du stade d'" Etat législatif ", dans lequel la loi est la norme suprême, à celui d'" Etat constitutionnel ", doté d'une constitution supra-législative. Dans ces circonstances, l'étude des rapports du juge et de la constitution permet de démontrer d'une part, qu'en l'absence de texte de valeur supra-législative, il peut exister une certaine forme de justice constitutionnelle, limitée et imprégnée par les normes non écrites, et d'autre part, que la justice constitutionnelle, bien que consacrée par l'introduction d'un tel instrument, n'en demeure pas moins influencée par les principes fondamentaux structurant le système constitutionnel, qu'ils soient ou non formellement inscrits dans le texte de valeur supra-législative. Si une telle étude ne nous conduit pas, bien au contraire, à dénier toute influence au texte de valeur supra-législative, elle nous amène cependant à prendre conscience de la relativité de cet instrument, puisqu'il n'est ni totalement nécessaire (le droit et la justice constitutionnels peuvent exister sans lui), ni suffisant (le droit et la justice constitutionnels ne peuvent se réduire à lui)

Le président de la République a une responsabilité particulière pour interpréter la constitution de 1958. Une des particularités du statut interprétatif du président de la République est de reposer sur un double fondement: juridique, l'article 5 de la constitution étant une habilitation générale à l'interprétation, et politique, de par sa légitimité démocratique. Ainsi, la mission générale de surveillance de la légalité constitutionnelle dont bénéficie le chef de l'État le met tout naturellement en position d'interprète de droit commun face à un Conseil constitutionnel enfermé dans une compétence d'attribution. L'interprétation présidentielle de la constitution a une autorité de chose décidée. La plupart de interprétations présidentielles étant insusceptibles de tout recours, par ses interprétations authentiques, le président de la République crée du droit positif. L'interprétation présidentielle sert également de fondement aux interprétations ultérieures de la constitution, créant un précédent qui par sa répétition engendre une pratique constitutionnelle. Les normes issues de cette pratique peuvent s'analyser en termes de conventions de la constitution, voire de coutumes. Etendu, le pouvoir d'interprétation du chef de l'Etat n'est pas souverain, car dans sa démarche interprétative, il utilise de méthodes d'interprétation qui encadrent son raisonnement et réduisent sa marge de subjectivité. Ainsi, la force et la spécificité de la constitution de 1958 sont illustrées par la dualité d'interprétation au sommet de l'Etat entre le président de la République, interprète de droit commun, et le Conseil constitutionnel interprète d'attribution, sous le regard vigilant du peuple, interprète ultime de la constitution.

En 1962, c’est-à-dire un an après son accession à l’indépendance, le Koweït s’est doté d’une constitution consacrant le caractère monarchique du régime et organisant formellement les relations entre les différents pouvoirs publics (législatif, exécutif et judiciaire). La Constitution proclame par ailleurs les droits et libertés individuels comme « naturelles, inaliénables et sacrées ». Mais encore faut-il se donner les moyens de les protéger. Autrement dit, comme pour la plupart des États, le Koweït devait résoudre, à son tour, les difficultés liées au contrôle des actes juridiques produisant un effet de droit. Sur ce point, une loi spéciale, adoptée par le législateur en 1973, donne naissance à une cour constitutionnelle chargée de vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Reste à souligner que la justice constitutionnelle koweïtienne n’est pas à l’abri des critiques. Certes, la mise en place d’un juge gardien des libertés est un grand pas vers un État de droit, mais, du point de vue pratique, de nombreuses entraves existent qui font douter de l’effectivité de sa mission. Ce travail se propose d’identifier ces obstacles mais aussi l’effort d’adaptation de la juridiction constitutionnelle cherchant à apporter le maximum de protection aux droits et libertés constitutionnellement garantis. À ce titre, la comparaison avec le fonctionnement du Conseil constitutionnel en France peut être d’un grand intérêt, même s’il faut garder à l’esprit que chacune des deux institutions exerce sa fonction dans des conditions culturelles, juridiques, politiques et sociales très différentes
In 1962, one year after the independence, Kuwait issued its constitution which adopted the Monarchical regime, and organized the formal relations among the different public authorities (Legislature, Executive and Judiciary). The constitution announced the individual rights and liberties as natural rights which are sacred and unalienable. So, it was necessary to provide means to protect such rights. In other words, as most of countries, Kuwait had to overcome the difficulties that related to control the constitutionality of legislations. Therefore, the legislator issued a special law in 1973, that gave a birth to the constitutional court, which is specializing in verifying the constitutionality of legislation. It remains to highlight that the Constitutional Judiciary in Kuwait is not in a shelter away from criticism. Certainly, the existence of a constitutional judge as a guard of liberties is a great step toward the state of law. But in the practice side there are many obstructions that raise doubts about the effectiveness of his mission. This research proposes to identify these obstructions and mentions the efforts to establish a constitutional justice, which seeks to achieve the greater part of the rights and liberties guaranteed by the constitution. Under this title, the comparison with the constitutional council in France may grant us great interests with keeping in mind that each institution exercises its own functions in different (cultures, political, and social) conditions

Le processus de reconnaissance et de protection des droits de l'homme au Chili, commence au siècle dernier, subit un considérable revers lors du coup d'état militaire du 11 septembre 1973. A partir de ce moment-la, des violations graves, massives et systématiques des droits de l'homme furent perpétrées dans ce pays; au moyen de la constitution promulguée en 1980, qui est encore en vigueur, un modèle politique de caractère antidémocratique fut imposé, ce qui eut pour conséquence la suppression d'importants droits fondamentaux au niveau constitutionnel. Cette situation fut l'objet d'un examen spécial, entre les années 1973-1990, de la part de différentes organisations et institutions internationales, parmi lesquelles, l'organisation des états américains (OEA). Les premières initiatives concernant les violations des droits de l'homme au Chili furent précisément adoptées à l'échelle régionale américaine, ou la commission interaméricaine des droits de l'homme joua un rôle prépondérant. Suivant les rapports de cet organe de l'OEA, les causes principales desdites violations furent les états d'exception constitutionnelle proclamés dès le 11 septembre 1973 ainsi que l'ordre juridique institué par le régime militaire chilien et, en particulier, la constitution de 1980. L'ample action développée par les organes système interaméricain à l'égard de la situation chilienne montre les limites du principe de non-intervention lorsqu'il s'agit d'examiner les violations graves et systématiques des droits de l'homme commises dans un pays déterminé: en présence de telles violations, une intervention de la part des organisations internationales dans les affaires relevant de la compétence nationale de l'état concerne est admissible du point de vue du droit international contemporain
The process of recognition and protection of human in chile initiated in the past century suffered a considerable setback owing tothe coup d'etat of 11th september 1973. From that moment, serious, massive and systematic violations of human rights were commited in that country; by means of the constitution promulgated in 1980, and still in force, a political system of anti-democratic character was imposed, which brought about the suppression of important fundamental rights on the constitutional level. From 1973 to 1990, this situation was especially observed by different international organizations and institutions, among others the organization of american states (OAS). But the first international initiatives on the violations of human rights in chile were taken on the regional american level, in which the inter-american commission of human rights played a decisive role. According tothis organ of the oas, the main causes of the violations mentioned were the states of emergency declared from september 1973, as well as the system of the laws established by the military regime, and, particularly, the constitution of 1980. The numerous actions carried out by the organs of the inter-american system concerning the chilean situation have made visible the limitations of the principle of non-intervention in the case of serious and systematic violations of human rights committed in a certain country: in view of such violations, an intervention in the internal affairs of a state through an international organization appears to be juridically acceptable according to contemporary international law

Le Maroc s’inscrit dans une perspective résolument moderne. Ce constat nous renvoie vers la pertinence de cette thématique dans un pays à forte identité constitutionnelle, porté par une extension remarquable des fondements de ses droits et libertés.La nouvelle Constitution de 2011 est un acte fondateur qui cristallise les aspirations légitimes des citoyens. Elle constitue à travers ses dispositions, la revalorisation de droits de l’homme, de justice et de liberté. Ainsi, la justice constitutionnelle, nouveau concept crée par l’actuelle Constitution, représente un élément incontournable à l’enracinement de la démocratie. Ce projet vise à établir une renaissance institutionnelle, ce qui confirme le choix irréversible de l’État démocratique dans lequel s’affirme le Maroc.Cette thèse porte sur l’évolution de l’État de droit au Maroc depuis l’adoption de sa nouvelle Constitution. Ce thème apparait d’emblée paradoxal en raison de l’existence de nuances entre théories et pratiques. Nous avons tenté, à travers nos recherches, de comprendre cette évolution dans sa réponse aux exigences de protection des droits et libertés fondamentaux. En Outre, nous avons pu remarquer l’apparition consécutive d’autres mécanismes après l’entrée en vigueur de la présente Constitution, tels que la question préjudicielle de constitutionnalité. Et, il est certain qu’aujourd’hui le Maroc a décidé de prendre une franche orientation vers une approche constitutionnelle de la justice, où la nouvelle Cour est désormais la garante de la suprématie de la Constitution par le biais du contrôle a posteriori. Ces éléments ont ainsi amené le Maroc à adopter sa nouvelle Constitution de 2011, ce qui constitue un tournant pour le pays enclin à une transformation de la notion de l’État dans son concept traditionnel, vers un État moderne, où l’État est soumis au droit. C’est avec cette orientation que le Maroc a souhaité faire du droit une norme de référence suprême.Le Maroc ne cesse donc de mener une politique de changements constitutionnels, par de nombreux mécanismes portant un souffle de démocratie moderne
Morocco is in a decidedly modern perspective. This observation brings us back to the relevance of this theme in a country with a strong constitutional identity, driven by a remarkable extension of the foundations of its rights and freedoms.The new Constitution created in 2011 in Morocco is a founding act that crystallizes the legitimate aspirations of citizens. It constitutes through its provisions, the revaluation of human rights, justice and freedom. Thus, constitutional justice, a new concept created by the current Constitution, is an essential element in the rooting of democracy. This project aims to establish an institutional revival, which confirms the irreversible choice of the democratic state in which Morocco asserts itself.This thesis focuses on the evolution of the state governed by law in Morocco since the adoption of its new Constitution. This theme immediately appears paradoxical because of the existence of nuances between theories and practises. Throughout our research, we have tried to understand this evolution in its response to the requirements for the protection of fundamental rights and freedoms. Furthermore, following the entry into force of this Constitution we have seen the successive apparition of other mechanisms, such as the interlocutory question of constitutionality. Therefore, it is a certain fact that today Morocco seems to be oriented towards a constitutional approach of justice, where the new Court is henceforth the guarantor of the supremacy of the Constitution through a posteriory oversight.These elements led Morocco to adopt its new Constitution, which is a turning point for the country inclined to a transformation of the notion of the state in its traditional concept, towards a modern state, where the state is subject to the law. This is the direction that Marocco has chosen in order to make of the law the supreme point of reference. Morocco therefore continues to change its constitutional system through many mechanisms which reflect the rise of modern democracy

La démocratie est un mot grec étymologiquement composé de deux mots : peuple et pouvoir. Depuis l'émergence du terme, sa définition a pu varier mais globalement, la plupart des politologues et philosophes actuels le définissent comme un mode de gouvernement lié à l'état de droit et aux libertés fondamentales. La démocratie est définie par les Nations Unies et par les organisations internationales comme étant un ensemble de Valeurs Universelles.Toutefois , ce n'est pas la démocratie que choisit la Libye, lorsqu'elle devient indépendante en 1951 : elle opte alors pour un régime monarchique, sous forme fédérale, héréditaire - le Roi en étant Mohammad Idris al-Senussi comme le stipulait la constitution rédigée avec la forte implication d'Adrian Pelt en tant que représentant des Nations Unies en Libye. Cette Constitution prévoyait également un Parlement composé de deux chambres, et assurer la séparation des pouvoirs. En 1963 , la Constitution est amendée pour que la Libye devienne un État unifié. En septembre 1969, un groupe de jeunes officiers dirigé par Mouammar Kadhafi s'empare du pouvoir, déclare la chute de la monarchie et proclame la naissance de la République Arabe Libyenne. La chute de la Monarchie est alors suivie par la chute des institutions constitutionnelles; le Roi est remplacé par un Conseil de Commandement Révolutionnaire (CCR) ; et de l'Union socialiste arabe, et l'application de l'idéologie nassérisme jusqu'à ce que ce que l'on appelle la Révolution culturelle ait lieu en avril 1973. Le Conseil abandonne toutes les lois et les remplace par le (Coran). Le 2 mars 1977, un nouveau régime unique en son genre est adopté. Kadhafi a rédigé son «Livre vert » , où il expose sa « Troisième Théorie Universelle », qui donne le pouvoir au peuple. La Libye est alors officiellement nommée « État de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste ».Sur le plan théorique, cette idéologie combine un ensemble de critiques du système communiste aussi bien que du libéralisme avec une critique du système représentatif par les parlements, les gouvernements, la constitution, les référendums, les partis et la classe politique. Kadhafi propose une solution alternative: une démocratie directe à travers les congrès populaires, les comités populaires, les syndicats et les associations professionnelles, qui sont des outils basés sur l'unité du pouvoir, où tout citoyen de plus de dix-huit ans devient automatiquement membre des congrès. Mais du point de vue pratique, il s'agit également d'un régime représentatif: le processus de nomination des hauts fonctionnaires et le processus législatif ne se déroulent pas de manière directe. Le taux de participation est faible par rapport à la population et on observe une absence de renouvellement des élites. La situation en Libye s'est poursuivie ainsi jusqu'en 2003, sous le nom de « Phase des Réformes » et le programme « Libye de demain» , un projet dirigé par Saïf Al-Islam Kadhafi, fils de Mouammar Kadhafi, a été mis en oeuvre. Le développement, la libération des prisonniers politiques et la rédaction d'une nouvelle constitution ont été perturbés par le déclenchement de la guerre civile en 2011. La situation s'est aggravée ; le pouvoir et l'influence des milices et des groupes terroristes ont grandi et ont gâché le processus de transition démocratique. En conséquence : la Libye n'a jamais connu de véritable démocratie, ni à l'époque de la Monarchie, ni à l'époque de Kadhafi, ni au cours de la dernière décennie
Democracy as a term is derived from the Greek word "d¿mokratia", which was coined from d¿mos ("people") and kratos ("rule or authority"). Since the emergence of the term, it has not had a comprehensive definition, but currently most authors and philosophers have identified it as a system of government linked to the rule of law and fundamental rights and freedoms. It was considered by the United Nations and international organizations as; a set of universal values. Since its independence in 1951, Libya has had a different style of democracy. It had adopted a hereditary monarchy system in federal form, a written constitution stating that Muhammad Idris al-Senussi is the king, and a parliament consisting of two chambers, which also demanded the separation of powers. The United Nations committee, led by Arian Belt, helped in establishing Libya, and the constitution was amended to make Libya a federal state in 1963. In September 1969, a group of young army officers led by Muammar Gaddafi seized power and announced the fall of the kingdom and the establishment of the Libyan Arab Republic. The fall of the Kingdom was followed by the dissolvement of the constitutional institutions, the establishment of the Revolutionary Command Council and the Arab Socialist Union, and the application of Nasser's ideology until the Cultural Revolution took place in April 1973. The Revolutionary Command Council abolished all laws and replaced them with the Qur'an. On March 2, 1977, a new unique system was adopted. Gaddafi wrote a theory called the Third International Theory in the Green Book, and the Declaration on the Establishment of the Authority of the People was declared. Since then, the name of the state has become the Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya. From a theoretical perspective, this ideology is a set of criticisms of the communist and liberal systems. Because he criticized the system of representative governance across parliaments, governments, the constitution, referendums, parties, and the political class. He proposed alternative solutions, which are direct democracy through the General People's Congress, the General People's Committee, unions, and professional associations, which are tools based on unity of power, where everyone over the age of 18 is a member of the congresses. But on the practical side, it is also a representative system, so we noted that the process of naming officials and the process of enacting legislation does not take place in a direct manner. The participation rate in it is also low compared to the population, and there is a lack of elite renewal processes. The situation continued in Libya until 2003, which was known as the phase of reforms, when the Libya Al-Ghad project led by Saif al-Islam Gaddafi, son of Muammar Gaddafi, was implemented. Development began, prisoners were released, and a new constitution was written, but the path was disrupted after the outbreak of the civil war in 2011. The situation worsened, and the power and influence of militias and terrorist groups increased, corrupting the process of democratic transition. In conclusion, Libya has not experienced true democracy either during the monarchy period, the Gaddafi era, or the last two decades

Bien que constituant une notion a priori étrangère au droit, la licéité imprègne le discours juridique. Cette présence ostensible est caractéristique de l'influence originelle de cette notion, sous-jacente au droit. La propension normative de la licéité place celle-ci à la source de tout ordre juridique. La licéité, en raison de son empreinte axiologique, entretient avec le droit une relation dialectique. Elle participe à la formulation de la norme juridique, inspire ses prescriptions, guide son application au nom de la fondamentalité des valeurs et principes qu'une société entend préserver de toute altération. Corrélativement, le droit, notamment le droit constitutionnel contemporain, par le projet normatif qu'il formule et qui se concrétise dans les constructions jurisprudentielles, concourt au repérage de la licéité. En tant qu'une notion au caractère fuyant, la licéité ne se laisse pas enserrer dans les termes figés de la règle de droit. Elle est inspiratrice dans les phases de formation des actes normatifs ainsi qu'au moment de leur application. Sortie de son champs classique de systématisation, cette notion, sur la base de son potentiel moral, a été introduite dans le milieu constitutionnel. De toute évidence, son caractère métajuridique constitue un référant utile à la découverte de nouveaux horizons du néoconstitutionnalisme. Sollicitée pour apprécier l'adéquation de la règle de droit aux valeurs et principes portées par les nombreuses Constitutions modernes, la licéité marque les limites infranchissables opposables aux pouvoirs publics dans un ordre constitutionnel démocratique. Le but que s'est assigné cette étude, c'est de s'appuyer sur une notion omniprésente au sein du droit, et qui par ailleurs s'y révèle comme une source de moralisation des actes et des comportements. Au-delà de tout, le droit constitutionnel, tant normativement que jurisprudentiellement, reçoit et consigne les exigences axiologiques par lesquelles se définit la notion de licéité
Although constituting a concept a priori and foreign to the law, licitness permeates the legal discourse. This conspicuous presence is characteristic of the original influence of this notion, wich underlies the law. The normative propensity of licitness places it at the source of any legal order. Licitness, because of its axiological imprint, maintains a dialectic relationship with the law. It participates to the formulation of the legal norm, inspires its prescriptions, and guides its application in the name of the fundamental values and principles a society intends to preserve from any alteration. Correlatively, the law, in particular, the contempory constitutional law, through the normative project wich it formulate and wich is concretized in the jurisprudential constructions, contributes to the identification of the licitness. As a notion with a fleeting character, lawfulness cannot be buried in a fixed termes of the rule of law. It is inspiring in the phases of formation of normative acts as well as at the time of their application. Out of this classical field of systematization, this notion, on the basis of its moral potential, has been introduced in the constitutional field. Clearly, its metajuridic character is a useful reference for discovering the new horizons of neo-constitutionalism. Usually licitness is referred to, to appreciate the adequacy of the rule of law to the values and the principles of the many modern Constitutions ; though it is marked by impassable limits opposable to the public authorities in a democratic constitutional order. The goal of this study rely on omnipresent of the notion in the law, and wich has presented itself as a source of moralization of acts and behaviors. Beyond the whole, constitutional law, based on his normative and jurisprudential aspect, receives and transmits the axiological requirement by definition of the notion of licitness

La fonction presidentielle de regulation du regime parlementaire hellenique constitue l'objet de la presente these. L'intervention du roi dans le fonctionnement du regime politique conduisit les redacteurs de la constitution de 1975 a reglementer de facon detaillee les rapports entre les pouboirs legislatif et executif. Le predicent de la republique fut dote de pouvoirs a caractere regulateur dans ses rapports avec le gouvernement (premier ministre), l'assemblee, les partis politiques et le peuple. La revision constitutionnelle de 1986 modifia le role juridique du regulateur du regime en supprimant une partie de ses pouvoirs et en transferant nombre de ceux-ci au gouvernement (premier ministre), a la chambre des deputes et aux partis politiques. Dans la premiere partie nous procedons a une interpretation juridique des pouvoirs presidentiels de regulation du regime selon la constitution de 1975; ensuite nous examinons la pratique suivie par le chef de l'etat - sous le regime de cette meme constitution - afin d'elucider sa fonction regulatrice dans ses rapports avec le gouvernement (premier ministre), l'assemblee, les partis politiques et le peuple. Dans la deuxieme partie nous procedons de facon analogue a l'interpretation des competences presidentielles a caractere regulateur et a l'examen de la pratique suivie par le president afin d'expliciter sa nouvelle fonction regulatrice sous le regime de la constitution revisee. La pratique suivie par le president nous a conduit a faire la distinction entre sa fonction regulatrice institutionnalisee, prevue par la constitution, et sa fonction non institutionnalisee, non prevue par cette meme constitution. Une serie de facteurs d'ordre juridique, politique, sociopolitique et personnel relativisent son role. Le facteur humain. Les conditions politiques, certains phenomenes sociopolitiques, et surtout le systeme des paris exercent une influence importante sur la fonction
The object of this thesis is establishing the regulatory function of the president of the third greek republic. The king's intervention in the function of the regime led the authors of the 1975 constitution to a detailed regulation of the relations between the executive and the legislative. The president of the republic was invested with powers of a regulatory character in his relations with the government (the prime minister), the parliament, the political parties and the people. The 1986 constitutional revision changed the legal role of the regulator of the regime by abolishing part of his powers and transferring some of them to the government (the prime minister), the parliament and the political parties. In the first part we attempt a legal interpretation of the president's powers to regulate the regime according to the 1975 constitution; next we ewamine the practice followed by the head of state under the same constitution with a view to establishing the regulatory function in his relations with the government (the prime minister), the parliament, the political parties and the people. In the second part we proceed in a similar way, to interpret his powers of a regulatory character and examine the practice followed by the president to clarify his new regulatory function under the revised constitution. The practice followed by the regulator of the regime led us to distinguish between the institutionalized regulatory function, provided for by the constitution, and his noninstitutionalized regulatory function, non-provided for by the same constitution. An array of factors of the legal, political, socio-political and personal character make his role relevant. The human factor, the political conditions, certain socio-political phenomena, and mainly the party system exert

Sujet à trop d’indéterminations en France, le concept de NCP a nécessité une analyse comparative fondée sur l’expérience italienne afin d’en identifier les contours et, par la suite, d’étudier sa place dans le droit. Il en ressort que les NCP renvoient à une multiplicité de catégories normatives de caractère axiologique et téléologique, servant de stratégie politique et structurant le système juridique. Par ailleurs, l’introduction de la forme programmatique dans les Constitutions modernes mêle l’indétermination de la norme dans son énonciation moderne au droit dans sa déclinaison traditionnelle. Les programmes ont ainsi du mal à trouver leur place dans le droit. Les NCP semblent a priori être privées d’effet juridique ; leur formulation imprécise ne mettrait en place que de simples objectifs. Toutefois, leur développement dans l’espace juridique paraît suffisamment important pour qu’il ne soit pas assimilé à une malfaçon du droit qui entacherait sa pureté. En effet, le concept NCP renvoie à de véritables « normes » constitutionnelles programmatiques dont la normativité reste particulière, signe non pas d’une « crise » du droit mais de son « évolution »
Still subject to a certain level of vagueness in France, the concept of programmatic constilutional norms (PCN) required acomparative analysis based on the Italian experience in order to identify its trontiers and subsequently study ils place in law. Il appears that the PCN reters ta a multiplicity of normative categories ot axiological and teleological character, serving as political strategy while structuring the legal system. Moreover, the introduction of programmalic form in modern constitutions combines the vagueness of the norm in its modern formulation to the law in ils classical variant. Programs have struggled to find their place in law. The peN seem to be a priori denied of legal effect, their rather vague wordings would only established simple goals. However, their development in the legal space seem important enough 10 avoid PCN to be considered as legal oddities that couk' attend ta the purity of law. Indeed, Ihe concept of PCN connects to real programmatic constitutional norms whose normativity remains peculiar, sign not of a "crisis" of the law, but of its "evolution"

La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de circonstances peut néanmoins justifier son réexamen. A l’instar de toute décision de justice, un jugement rendu en application de l’article 61 ou 61-1 de la Constitution demeure circonstancié. Il paraît, dès lors, nécessaire de permettre à tout justiciable de remettre en cause de ce qui a été précédemment jugé. Toutefois, ce contrôle vise des lois déjà en application et ayant produit des effets. Il constitue, alors, un facteur non-négligeable d’insécurité juridique.C’est donc un véritable numéro d’équilibriste auquel le Conseil constitutionnel s’adonne depuis presque sept ans. D’un côté, poser une QPC constitue un véritable droit pour le justiciable dont l’effectivité tient aux possibilités réelles d’accès au prétoire du juge constitutionnel. D’un autre côté, la juridiction a le devoir de préserver les situations juridiques existantes ainsi que les droits légalement acquis. L’âge de raison étant atteint, cette étude a vocation à exposer et analyser l’attitude du juge, mais également à proposer quelques ajustements nécessaires au développement d’une justice constitutionnelle de qualité
According to the organic law relating to the « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), a law may essentially be reviewed by the constitutional council, if it hasn’t already been validated in a former court decision. But exceptionally, a court review may be justified by a change circumstances. Just like every court decision, a court ruling based on both articles 61 or 61-1 of the Constitution must be detailed. Thus, it appears to be necessary to make possible for every litigant to question what had already been ruled. However, this judicial control is about laws that already entered into force and took effect. Indeed, it may represent a significant cause of legal insecurity.Then, the constitutional judge has been spending seven years balancing those issues. On one hand, the possibility to submit a QPC is a real right for the litigant, which efficacy is made possible by an effective access to the constitutional court. On the other hand, the court has to preserve all existing legal situations and acquired rights. Now that the age of reason has been reached, this study is aimed at showing and analysing the behaviour of the judge, and also proposing some adjustments necessary to the development of a quality constitutional justice

La constitution hellénique de 1975 naquit et vécut dans une controverse concernant la place et le rôle du président de la république. Dote de pouvoirs importants ce dernier était, selon la conception initiale de sa fonction une figure transcendant le rôle du figurant et du gouvernant. La pratique constitutionnelle a dissipe l'équivoqué qui pesait sur la forme du régime. L'apparition des majorités parlementaires cohérentes et fortement disciplinées a consolidé le fonctionnement du régime parlementaire moniste. Le pays a connu des gouvernements de législature et le renforcement de l'exécutif s'est effectué dans la personne du premier ministre. Le chef de l'Etat ajouté un rôle principalement symbolique et honorifique. La révision constitutionnelle de 1986 répondait prioritairement aux besoins tactiques du parti gouvernemental ne modifiant rien à la pratique antérieure du régime, elle consacrait la forme moniste de ce dernier. Pourtant, l'adoption d'une règlementation rigide et minutieuse par le constituant de 1986 risque de conduire soit au blocage du système constitutionnel, soit au détournement de procédure. L'interprétation des nouvelles dispositions ne peut se faire qu'à la lumière de la pratique antérieure du régime, pratique qui relevé les relations étroites entre la formation des normes constitutionnelles et le système des partis. En ce sens la pratique constitue une source indirecte mais précieuse du droit constitué
The main subject the greek constitution of 1975 dealed with, was the position and teh role of the president of the republic. The constitutional text gave him certain important powers wich might allow him to function as a govermental factor. The constitutional practice dissipated the ambiguities that clouded the form of the government. The country was governed by strong cabinets that were supported by cohesive and stricktly disciplined parliamentary majorities. The reinforcement of the executive was realised in the person of the prime minister, and the head of the state was given a rpincipally symbolic and honorary role. The constitutional revision of 1986 corresponded to the tactical needs of the governmental party. Its conformity to the former practice confirme the monistic character of the regime. The 1986's revision has introduced very rigid and detailed dispositions which may provoke either the obstruction of the constitutional system or the violation of the constitutionnal rules. The interpretation of the new dispositions cannot be achieved otherwise but in comparison to the former practice, that reveals the close relationship between the formation of the constitutional norms and the party system

Sujet à trop d’indéterminations en France, le concept de NCP a nécessité une analyse comparative fondée sur l’expérience italienne afin d’en identifier les contours et, par la suite, d’étudier sa place dans le droit. Il en ressort que les NCP renvoient à une multiplicité de catégories normatives de caractère axiologique et téléologique, servant de stratégie politique et structurant le système juridique. Par ailleurs, l’introduction de la forme programmatique dans les Constitutions modernes mêle l’indétermination de la norme dans son énonciation moderne au droit dans sa déclinaison traditionnelle. Les programmes ont ainsi du mal à trouver leur place dans le droit. Les NCP semblent a priori être privées d’effet juridique ; leur formulation imprécise ne mettrait en place que de simples objectifs. Toutefois, leur développement dans l’espace juridique paraît suffisamment important pour qu’il ne soit pas assimilé à une malfaçon du droit qui entacherait sa pureté. En effet, le concept NCP renvoie à de véritables « normes » constitutionnelles programmatiques dont la normativité reste particulière, signe non pas d’une « crise » du droit mais de son « évolution »
Still subject to a certain level of vagueness in France, the concept of programmatic constilutional norms (PCN) required acomparative analysis based on the Italian experience in order to identify its trontiers and subsequently study ils place in law. Il appears that the PCN reters ta a multiplicity of normative categories ot axiological and teleological character, serving as political strategy while structuring the legal system. Moreover, the introduction of programmalic form in modern constitutions combines the vagueness of the norm in its modern formulation to the law in ils classical variant. Programs have struggled to find their place in law. The peN seem to be a priori denied of legal effect, their rather vague wordings would only established simple goals. However, their development in the legal space seem important enough 10 avoid PCN to be considered as legal oddities that couk' attend ta the purity of law. Indeed, Ihe concept of PCN connects to real programmatic constitutional norms whose normativity remains peculiar, sign not of a "crisis" of the law, but of its "evolution"

Cette thèse propose une relecture de l’évolution des positions des partis politiques sur les institutions de la Ve République à partir des notions de stratégie. Le consensus apparent des partis sur les institutions naît au moment où les partis opposés aux institutions de 1958 se rallient progressivement à la Ve République. Ils construisent cependant chacun une stratégie constitutionnelle différenciée, tout en conduisant des tactiques constitutionnelles uniformes. Les partis politiques sont contraints d’adopter une stratégie de différenciation constitutionnelle qui se manifeste par le rappel de leur filiation constitutionnelle et leurs programmes institutionnels. Cependant, leur autonomie a été réduite par l’élection présidentielle au suffrage universel direct qui les force à accepter le jeu institutionnel et à dépendre de la volonté présidentielle. Le débat sur les alternatives au régime s’est transformé en débat sur l’aménagement du régime, agrémenté d’innovations constitutionnelles permettant de se démarquer des concurrents politiques. Sous la Ve République, un parti ne cherche pas à élaborer une stratégie visant à mettre en œuvre sa doctrine constitutionnelle, il élabore une doctrine compatible avec sa stratégie de différenciation constitutionnelle. Les tactiques se distinguent fortement des stratégies constitutionnelles car elles instrumentalisent la Constitution dans un objectif politique de court terme. L’objectif des tactiques des partis politiques est d’utiliser la Constitution pour conserver ou renforcer leur pouvoir. Ainsi, les tactiques constitutionnelles leur donnent une souplesse leur permettant de varier leur positionnement et de pratiquer une guerre d’usure
This thesis consists in a reflection on the political parties’ institutional positions through the notion of strategy. The apparent consensus of the French political parties on the institutions starts when those who were fighting against the new regime progressively rally the 5th Republic. Each party then builds a distinct constitutional strategy although they conduct similar constitutional tactics. The French political parties have to adopt a differentiated constitutional strategy which would be linked to their constitutional history and their political programs. However the parties’ autonomy has adapted to the direct universal suffrage of the presidential election, which forces them to accept the new institutions and the will of the President if their leader has been elected. Therefore the debate on the alternatives to the 5th Republic has changed into a debate on specific changes to make to the new institutional regime. Indeed each party has to distinguish itself from its competitors by proposing constitutional innovations. Since 1969, a party doesn’t create a global strategy aiming at implementing its constitutional doctrine; it draws a constitutional doctrine which would be compatible with its own constitutional differentiation strategy. The constitutional tactics strongly differ from the strategies. The constitutional tactics aim at using the Constitution with a short term political objective. The political parties try to use the Constitution to maintain their political positions or strengthen their influence. The constitutional tactics give them flexibility allowing them to change their positioning and to lead a war of attrition against the other parties

Les trois partis socialistes de France, de Grèce et d’Espagne sont arrivés au pouvoir en ayant clairement affiché leur intention de changer profondément le système politique dans leurs pays respectifs. Mais l'épreuve du pouvoir montrera que ce seront les partis eux-mêmes qui se transformeront, dans la conception de leur rôle et dans leur mode de fonctionnement ; les gouvernements socialistes accepteront les institutions politiques héritées et ne feront même pas l'effort de mettre en cause leur logique ou d'introduire des changements constitutionnels
The three socialist parties of France, Greece and Spain arrived in power having declared their intention to change profoundly the political system in their countries. The experience of power proved that it was the parties themselves, their political role and the way they function, which were to be transformed ; the socialist governments accepted the political institutions they inherited and did not even try to impose w new constitutionnal logic

La conjoncture politique francaise de la periode 1956-1962 a une incidence directe sur la vie politique dans le departement de l'herault. Elle y est analysee a partir des reactions des composantes politiques departementales et des resultats des scrutins legislatifs referendaire et presidentiel. Les projets de reforme constitutionnelle et de changement de loi electorale sont l'element essentiel du debat politique departemental domine par deux personnalites qui y sont elues : jules moch et paul coste-floret
The french political set-up during the period 1956-1962 has direct incidence on political life on the department of herault. Are analysed the reactions of departmental political components and the results of legislative elections, both referendary and presidential the projects of constitutional reforms and of modifications of the electoral rules constitute the main topic of the departmental political debate headed by two personalities jules moch and paul coste-floret

Bien que controversé en doctrine à cause de ses origines et peut être de son contenu, le constitutionnalisme poursuit un idéal, celui d'assurer la limitation et l'encadrement constitutionnel du pouvoir. Il met l'accent sur la séparation des pouvoirs et la protection juridictionnelle des droits de l'Homme et des libertés publiques. L'élaboration de la Constitution congolaise du 18 février 2006 a été assurée par une assemblée de transition non élue et dans un contexte politique difficile. Tributaire des suggestions de la communauté internationale ainsi que des leçons de l'histoire politique congolaise, cette Constitution se propose de mettre en place un système démocratique rompant avec les pratiques antérieures d'exercice du pouvoir. Ce texte semble avoir atteint les objectifs qu'il s'était fixés, à savoir la limitation et l'encadrement du pouvoir. Le constitutionnalisme y est consacré. Mais son application subit déjà des contraintes qui en réduisent l'ambition initiale.

La séance publique a été considérée en 2008 comme un instrument juridique dont la transformation a permis de résoudre les pathologies affectant le Parlement. En effet, il apparaissait que les dysfonctionnements du travail parlementaire étaient nombreux et anciens. Les députés et les sénateurs s’étaient régulièrement employés à y remédier, mais sans véritable succès, du moins jusqu’en 2008. Ainsi, il a été décidé de recourir au droit écrit pour provoquer enfin et efficacement, des changements de comportements qui nuisaient à la qualité de la séance publique.Dans un premier temps, le constituant a sollicité l’assistance des commissions législatives pour réformer le volet « travail » du Parlement. Une forme de complémentarité s’est établie entre les commissions et l'hémicycle. Dans un second temps, le constituant a organisé le volet « débat » ou « parole » du Parlement. Les élus apprécient traditionnellement de discuter dans une enceinte appropriée qui favorise la médiatisation. Il y a donc un nouveau « dosage », plutôt original, entre ces deux figures classiques du Parlement. Un député ou un sénateur a désormais tout intérêt à s’exprimer en commission ou en séance publique pour faire évoluer un texte législatif en cours d’examen ou pour interroger un membre du Gouvernement sur des points de sa politique, grâce aux nouveaux outils de contrôle à sa disposition. La « parole juridique » du parlementaire a bien été restaurée. Cependant, il est vrai que sa « parole politique » a été aménagée voire encadrée. Une nouvelle articulation a pu émerger entre ces deux aspects de la parole du parlementaire suite à la réforme constitutionnelle de 2008. Il apparaît qu’elle en ait renforcé une au détriment de l'autre, ouvrant par conséquent la voie à un véritable renouveau du Parlement. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donc provoqué la consécration de plusieurs normes juridiques essentielles et l’apparition de nombreuses pratiques, qui ont toutes les deux donné naissance à une nouvelle séance publique et même, à plusieurs séances publiques, du fait de l’intégration différenciée de certaines règles par chacune des deux assemblées. En définitive, grâce à une analyse approfondie des normes juridiques consacrées, il s’agit de prouver que la séance publique est une voie efficace mais encore perfectible pour revaloriser le Parlement
The public session was considered in 2008 as a legal instrument whose transformation has allowed resolution of the pathologies affecting the Parliament. Indeed, it appeared that the dysfunctions of parliamentary work were numerous and old. MPs and senators regularly tried to remedy this, but until 2008, without success. Thus, it was decided to use the written law to finally force effectively, changes of behavior impeding the quality of the public session.The grantor sought, firstly, the assistance of the commissions legislative to reform the "work" part of the Parliament. A form of complementarity was established between the commissions and the Chamber. In a second step, the grantor has organised the "debate" or "word" part of the Parliament. The elected traditionally likes discussing in an appropriate forum that promotes media coverage. So there is a new "mix", rather original, between these two classic figures of Parliament. A member of parliament or a senator is now interested in expressing himself in committee or in public session to change a law under consideration or to ask to a member of the Government on points of his policy, thanks to the new control tools at its disposal. The "political speech" of the Parliamentary has been restored. However, it is true that his "political speech" was adjusted, even framed. A new articulation emerged between these two aspects of the parliamentary speech following the constitutional reform of 2008. Apparently, it has strengthened one over the other, which paves the way for a revival of Parliament. The Constitutional Law of 23 July 2008 led to the consecration of several legal standards and the emergence of many practices that have both given birth to a new and public session, even several public sessions, because of the differentiated integration of certain rules by both chambers. Ultimately, through a thorough analysis of the legal standards set, it is needed to prove that the public session is an effective but still perfectible way to enhance the Parliament

Depuis longtemps, la leçon kelsenienne selon laquelle le juge constitutionnel serait un législateur négatif se diffuse dans le monde entier. Néanmoins, de nouvelles techniques de décision / interprétation accordant aux juges davantage de pouvoir pour faire face aux atteintes à la constitution remettent en cause cette notion historique. En effet, le constitutionnalisme contemporain connait plusieurs types de décisions édictés par des cours constitutionnelles créant des droits et obligations nouveaux. De ce fait, il semble exister une incohérence entre la théorie paradigmatique de Kelsen et la pratique constitutionnelle dans certains pays. Cette thèse propose d'analyser cette question au moyen d'une étude de droit comparé Brésil-France. En mettant l'accent sur la technique de décision de déclaration de conformité à la constitution sous réserve d'interprétation, l'objectif de ce travail est d'analyser certains arrêts du Conseil constitutionnel français et du Supremo Tribunal Federal brésilien, afin de vérifier d'abord comment les dites cours manient cette technique de décision et d’identifier ensuite dans quelle mesure le contexte de chaque pays influence la posture adoptée – self-restreint ou activisme judiciaire. Ces considérations faites, cette thèse se propose d'établir un rapport entre prudence interprétative et encadrement du juge constitutionnel, afin de comprendre comment les contextes sociaux, historiques, politiques et juridiques peuvent promouvoir ou contraindre l'activisme judiciaire
For a long time, the lesson of Kelsen about the constitutional judge as a negative legislator has been spread around the world. Nevertheless, new kinds of techniques for decision of judicial review that give judges more power to deal with breaches in the constitution under mine this historical notion. Indeed, contemporary constitutionalism includes several types of decisions enacted by constitutional courts creating new rights and obligations. As a result, there seems to be an inconsistency between Kelsen's paradigmatic theory and the constitutional practice in some countries. The purpose of this thesis is to analyze this question by means of a comparative law study between Brazil and France. It focus on the technique of decision constitutional avoidance, in which is possible to analyze certain cases of the Conseil constitutionnel and the Supremo Tribunal Federal. At a first moment, in orderto verify how these Courts handle this type of technique of decision and then to identify how the context of each country influences the conduct assumed – self restreint or judicial activism. After considering these aspects, this thesis is developed around establishing a relationship between interpretative prudence and the framework of the constitutional judge, in order to investigate how the social, historical, political and legal contexts can promote or constrain judicial activism

La thèse étudie de façon comparative la première mise en œuvre européenne du suffrage universel (direct masculin) qui se déroule aussi bien sous la Seconde République que pendant les expériences démocratiques italiennes (Venise, États Romains, Toscane). Au niveau du discours et de la loi, la thèse analyse les débats à partir des années Trente et les codifications des années 1848-49, alors que, en ce qui concerne les pratiques, elle se focalise sur la convocation des assemblées constituantes française et romaine. Cette approche pluridimensionnelle permet de vérifier que le caractère collectif du vote de 1848-49 n'est pas le résultat de l'interaction d'une société et d'une vision du politique archaïques avec des institutions supposées modernes, mais la conséquence des conceptions du suffrage et de leur traduction dans la législation électorale. Bref, le protagoniste n'est pas l'individu électeur, mais le «peuple électeur», célébré pour sa sagesse et son penchant naturel au bon choix
The thesis examines - through a comparative approach - the first European realization of the maie direct universal suffrage, which takes place both under the Second French Republic and the Italian démocratie expériences (Venice, Rome, Tuscany). As far as public discourse and law are concemed, the thesis focuses onto the debates starting from the Thirties and the 1848-49's codifications. On the contrary, as far as the political expériences are concerned, it analyses the convocation of the French and the Roman Constituent Assemblies. Thus, this spécifie multidimensional approach allows an actual vérification of the collective aspect of the 1848-49's v te. Besides, it shows itself not as the resuit of the interaction between an arcaic society and political vision and some assumed modem institutions, but as the conséquence of a spécifie concept of the suffrage and as its tranformation into électoral rules. Yet, the protagonist of the whole process is not the individual elector, but a sort of "elector people", who is celebrated precisely because of both his wiseness and his natural inclination towards the best possible choice

La qualification pénale est classiquement considérée comme une sous-catégorie de la qualification juridique et partage avec elle la même définition et les mêmes caractéristiques. Elle est effectivement conçue comme une opération intellectuelle et, par voie de conséquence, elle est pensée dans sa dimension individuelle. L’opération de qualification apparaît ainsi comme une traduction des faits en droit par la mise en œuvre du langage juridique. Le chercheur qui entend faire de la qualification pénale son objet d’étude est nécessairement confronté à des disciplines qui lui sont peu familières telles que la linguistique ou la psychologie cognitive. Pour contourner les difficultés inhérentes à ces disciplines, il est possible d’opérer un changement de paradigme dans l’approche de la qualification pénale. Elle peut être envisagée sous l’angle du processus. Cette notion permet de rendre à la qualification pénale sa dimension institutionnelle et de l’envisager comme le produit des micros-décisions prises par des acteurs en réseau. Leurs actions respectives constituent les différentes phases de ce processus complexe qui aboutit in fine à la dénomination pénale d’une situation. La présente recherche se propose de mettre en œuvre la notion de processus de qualification pénale dans les contentieux de masse, domaines propices à l’observation des pratiques de qualification. L’analyse de ces pratiques, observées à partir des travaux empiriques, a permis de vérifier l’hypothèse selon laquelle la qualification pénale se construit en réseau. Elle apparaît alors comme le produit de la rencontre des divers acteurs aux prises avec des objectifs et des contraintes institutionnelles. De l’évènement à l’exacte qualification, la dénomination pénale est le fruit d’un processus multifactoriel
Criminal qualification is conventionally considered as a sub-category of the legal qualification and shares with it the same definition and the same characteristics. It is actually conceived as an intellectual operation and, as a consequence, thought out in its own dimension. This qualifying operation appears as a translation of the facts in law by the use of legal language. The researcher who intends using this qualification process as his purpose of study is necessarily confronted with subjects that are unfamiliar to him such as linguistics and cognitive psychology. To circumvent the difficulties inherent to these subjects, it is possible to make a paradigm shift to the approach of the criminal qualification. It can be forseen in the terms of the process. This concept allows to give the criminal qualification its institutional dimension and to consider it as the product of micro-decisions of actors in a network. Their respective actions form different stages of this complex process which ultimately leads to the criminal definition of a situation. This research proposes to implement the concept of process of criminal qualification in mass litigation, areas that are favorable to the observation of qualification practices. The analysis of these practices observed from empirical work has permitted to verify the hypothesis that criminal qualification is formed through networking. It therefore appears as the product of various actors/participants dealing with objectives and institutional constraints. From the concept to the exact qualification, criminal designation is the result of a multifactorial process

Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne, élargissements… les grandes révisions des traités de l’Union européenne se sont succédé à un rythme soutenu en vingt-cinq ans. Si cette série est nécessaire dans un processus évolutif d’intégration, elle montre également la difficulté de réformer l’Union. L’objet de cette étude est de déterminer le degré de rigidité des traités de l’Union européenne, en recherchant les causes, les obstacles et les conséquences juridiques de cette (in)adaptabilité des traités. La rigidité trouve sa source dans le processus de constitutionnalisation des traités qui a renforcé leur protection formelle et matérielle par l’émergence de limites au pouvoir de révision. La rigidité des traités est par ailleurs accentuée par celle de la procédure de révision ordinaire qui est fondée sur deux notions qui peuvent sembler antinomiques : le respect de la souveraineté des États membres, par la pluralité des mécanismes nationaux de ratification, et la volonté de démocratisation, par l’émergence de mécanismes européens de légitimation. Pour faciliter l’adaptabilité des traités, les États membres ont institué des procédures simplifiées, complémentaires et dérogatoires à la procédure de droit commun. Leur insuffisante distinction par rapport à la procédure de révision ordinaire les rend inefficaces, si bien que l’on assiste à une remise en cause de la rigidité des traités par le développement d’une révision implicite de leurs dispositions et d’une coopération entre les États membres à l’intensité différenciée voire hors du cadre institutionnel de l’Union. La recherche de moyens efficaces d’assouplissement de la rigidité des traités est donc nécessaire afin de conserver à la fois leur rang dans l’ordre juridique et l’unité du processus d’intégration européenne dans le cadre de l’Union européenne
Single European Act, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbon, enlargements… Over a 25-year period, the major revisions of the European Union treaties followed one another at an intensive pace. If that series is necessary for a progressive process of integration, it also illustrates the challenge of reforming the Union. The purpose of this study is to determine the level of rigidity of the European Union Treaties by searching the legal causes, obstacles and consequences of the (in)adaptability of the treaties. Rigidity originates from the constitutionalisation process of the treaties, which consolidated their formal and substantial protection through the emergence of limits to the revision power. The rigidity of the treaties is further increased by that of the ordinary revision procedure, which is based on two notions that may appear antinomic: the respect of the Member States sovereignty (through the plurality of the national mechanisms of ratification), and the willingness of democratisation (through the emergence of European mechanisms of legitimacy). In order to facilitate the adaptability of the treaties, the Member States established simplified procedures, which complement and derogate to the general procedure. As they do not significantly differ from the ordinary revision procedure, they are not efficient; a reconsideration of the rigidity of the treaties can then be observed through the development of an implicit revision of their provisions as well as a cooperation between Member States, the intensity of which is differentiated, and which may grow beside the Union’s institutional framework. Therefore, the pursuit of efficient ways to relax the rigidity of the treaties is necessary to maintain both their position within the legal order and the unity of the European integration process within the framework of the European Union

Les recherches menées dans le cadre de ce mémoire étudient le Panafricanisme dans la pratique des OIA et du droit constitutionnel en Afrique. Plus précisément, en adoptant une approche positiviste et pluridisciplinaire, notre réflexion questionne essentiellement les instruments juridiques pertinents des OIA et de la législation des États africains. De manière complémentaire donc, nous soutenons notre propos avec le support de tout ce qui nous été rendu accessible par la doctrine. Et cette dernière enseigne que le Panafricanisme, conçu et théorisé à l'extérieur du continent par les descendants Africains, a pour fondement idéologique, l'unité politique et socioéconomique des États et des peuples africains. C'est dans cet esprit qu'a été créée l'OUA le 25 mai 1963 à Addis-Abeba. L'OUA fut fondée pour renforcer l'unité et la solidarité des pays africains et ce, à travers la coordination et l'harmonisation des politiques de ses États membres. La Charte de l'OUA, compromis les approches inter-étatiste et intégrationniste, consacre la première expression juridique du Panafricanisme dans la pratique des OIA. Il s'agit de la coopération interétatique. En ce sens, l'OUA a mis un accent particulier sur la coopération entre ses États membres notamment en matière économique ce qui a donné lieu à l'adoption du Traité d'Abuja instituant la Communauté économique africaine en 1991. Si les thèses inter-étatistes sont toujours majoritaires au sein des OIA, le Traité d'Abuja est un plaidoyer en faveur de l'approfondissement et du renforcement progressifs de la coopération entre les États africains. On voit ainsi graduellement émerger une vision plus intégrationniste de l'unité africaine. Cette nouvelle vision est d'ailleurs confirmée lors de la création de l'Union africaine en 2000 pour remplacer l'OUA, jugée inopérante face aux défis de l'Afrique postcoloniale. L'UA qui opère une redynamisation à la fois philosophique, institutionnelle et juridique du Panafricanisme, a pour mission de réaliser l'intégration politique et socioéconomique en accélérant la mise en place de la CEA. Dès lors l'intégration régionale, confirmée dans l'Acte constitutif de l'UA, apparaît comme la seconde expression juridique du Panafricanisme dans la pratique des OIA. L'UA traduit ainsi la pratique constitutionnelle de plusieurs de ses États membres qui s'engagent à promouvoir l'intégration régionale dans le but de réaliser l'unité de l'Afrique. En effet, le droit constitutionnel de la majorité des pays africains exprime un attachement à l'objectif de l'unité africaine soit par une déclaration dans le préambule de la constitution ou par un article. L'étude de la pratique juridique de l'unité africaine dans le droit constitutionnel révèle également que plusieurs d'entre eux sont disposés à transférer partiellement ou totalement leur souveraineté dans le but de réaliser l'unité africaine. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Panafricanisme, unité africaine, intégration, droit constitutionnel