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Journal articles on the topic 'Pratique constitutionnelle'
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1
Kahombo, Balingene. "La pérennité de l’identité de l’ordre constitutionnel congolais : réflexions sur les dispositions intangibles de la Constitution du 18 février 2006." Recht in Afrika 24, no. 1 (2021): 68–95. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-1-68.
Full textAbstract:
Cette étude analyse les dispositions de l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 en tant qu’elles incarnent l’identité de l’ordre constitutionnel actuel en République Démocratique du Congo (RDC). Les matières protégées peuvent être regroupées en deux grands principes, à savoir, le principe de l’immuabilité de certaines dispositions de la Constitution - partant absolument non-révisables - et celui de non-réduction du minimum de standards juridiques imposés par celle-ci en matière des droits de l’homme et des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD). Cette étude vise à en préciser la justification, le sens et la portée. Elle démontre dans quelle mesure les dispositions intangibles sont mises à l’épreuve par la pratique constitutionnelle. Et pourtant, le constituant originaire a voulu protéger le régime démocratique mis en place contre le retour à l’autocratie, à la confiscation et à la personnalisation du pouvoir, à la dictature, au moyen des révisions intempestives de la Constitution. Plusieurs défis se posent ainsi au respect de cet ordre constitutionnel, notamment la violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des prérogatives des provinces et des ETD par la révision constitutionnelle de 2011, ainsi que la question tant débattue du retour au pouvoir en 2023 d’un ancien Président de la République qui a déjà accompli deux mandats autorisés et verrouillés par la Constitution. Ce genre de dérive dans la pratique constitutionnelle peut tout de même être maitrisé grâce à la vigilance de la Cour constitutionnelle.
2
Kwambanda, Lepere Kumba. "Les enjeux de la motivation des arrêts de la Cour constitutionnelle en République Démocratique du Congo: Analyse à l’aide des exemples étrangers." Recht in Afrika 24, no. 2 (2021): 240–57. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-240.
Full textAbstract:
Il est question d’une étude qui propose une réflexion autour de l’effectivité de l’obligation de motivation des arrêts de la Cour constitutionnelle en République Démocratique du Congo (RDC). Depuis la constitution du 18 février 2006, la motivation des décisions de la Cour constitutionnelle est apparue comme une obligation constitutionnellement garantie par l’article 21. En effet, la motivation est perçue comme la garantie d’une justice constitutionnelle transparente, impartiale et indépendante. Et par ailleurs, elle est gage de la paix sociale et de la recherche de l’État de droit en RDC. Toutefois, la présente contribution visera à démontrer qu’en dépit de sa consécration constitutionnelle, cette obligation semble avoir un caractère aléatoire. En effet, la pratique du juge constitutionnel n’apparaît pas élever la motivation des décisions au rang « d’obligation » de telle manière que sa mise en œuvre n’est pas totalement effective. Par ailleurs, à l’aune des exemples étrangers, il sera également question d’appréhender la manière dont la justice constitutionnelle est rendue afin d’apporter des solutions dynamiques favorisant l’effectivité d’une telle obligation.
3
Maus, Didier. "La pratique constitutionnelle française." Revue française de droit constitutionnel 47, no. 3 (2001): 573. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.047.0573.
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4
Maus, Didier. "La pratique constitutionnelle française." Revue française de droit constitutionnel 49, no. 1 (2002): 95. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.049.0095.
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5
Maus, Didier. "La pratique constitutionnelle française." Revue française de droit constitutionnel 51, no. 3 (2002): 557. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.051.0557.
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6
Maus, Didier. "La pratique constitutionnelle française." Revue française de droit constitutionnel 53, no. 1 (2003): 103. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.053.0103.
Full text
7
Maus, Didier. "La pratique constitutionnelle française." Revue française de droit constitutionnel 54, no. 2 (2003): 335. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.054.0335.
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Bélanger, Éric. "« Égalité ou indépendance ». L’émergence de la menace de l’indépendance politique comme stratégie constitutionnelle du Québec." Globe 2, no. 1 (December 16, 2010): 117–38. http://dx.doi.org/10.7202/1000094ar.
Full textAbstract:
On considère généralement la Révolution tranquille comme une période de rupture politique, caractérisée par une revalorisation de l’État du Québec suscitant à son tour une dynamique agressive de revendications d’autonomie nationale pour la province. Cet article se propose de voir dans cette période une seconde rupture politique, à laquelle a contribué Daniel Johnson père. L’utilisation stratégique par Johnson de l’option d’indépendance comme menace marque en effet un tournant décisif en matière de négociations constitutionnelles au Québec. Johnson inaugurait alors une pratique du « couperet sur la gorge » qui modifiera significativement le discours politique québécois et la matière d’envisager le rapport constitutionnel entre le Québec et le Canada.
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Otis, Ghislain. "La protection constitutionnelle de la pluralité juridique : le cas de « l’adoption coutumière » autochtone au Québec." Dossier : La reconnaissance de l’adoption coutumière autochtone 41, no. 2 (September 22, 2014): 567–609. http://dx.doi.org/10.7202/1026934ar.
Full textAbstract:
Cet article examine dans quelle mesure le cadre constitutionnel canadien détermine les conditions et les modalités de la réception de la coutume autochtone dans le droit québécois. Dans la première partie, l’auteur analyse les enjeux de la reconnaissance de la coutume par le droit étatique à la lumière de la théorie du pluralisme juridique. Il s’attache aussi à démontrer que la pratique de l’adoption coutumière constitue pour plusieurs peuples autochtones du Québec un droit ancestral protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il explique ensuite comment l’obligation constitutionnelle de reconnaître l’adoption coutumière contraint la législature à faire une place au droit autochtone de l’adoption sans le dénaturer ni le subordonner à la culture juridique dominante. Dans la seconde partie, l’auteur montre de quelle manière la protection constitutionnelle de l’adoption coutumière peut être renforcée par les règles du partage des compétences entre le pouvoir fédéral et les provinces. La réglementation de l’exercice des droits ancestraux relevant du coeur de la compétence fédérale sur les « Indiens » aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement du Québec ne peut régir directement les régimes autochtones d’adoption, ce qui ne le prive toutefois pas de tout pouvoir de protection des enfants adoptés selon la coutume. Les règles du fédéralisme donnent cependant à la province les pouvoirs nécessaires à la réception et à l’application des effets de la coutume dans le cadre des lois du Québec. En définitive, la constitution conforte la pluralité juridique en matière d’adoption et induit une obligation de dialogue des cultures juridiques autochtones et civiliste voire même, dans une certaine mesure, leur acculturation réciproque.
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Arbour, J. Maurice. "Axiomatique constitutionnelle et pratique politique : un décalage troublant." Parlementarisme, principes fondamentaux du droit public 20, no. 1-2 (April 12, 2005): 113–35. http://dx.doi.org/10.7202/042310ar.
Full textAbstract:
The object of this paper is to consider the place which theory occupies within the framework of our parliamentary system. In particular, the purpose of this essay is to analyse the gap which exists between legal theories and facts. While a knowledge of the past is a prerequisite to interpreting the present and estimating the future, it will only be possible in this paper to give a brief review of basic historical data ; it is an essay in law, not in legal history. Students of constitutional law have long been only students of the cases in relation to federalism. Constitutional issues that trouble the conduct of our parliamentary system are not those with which constitutional lawyers are familiar. Issues surrounding the separation of powers are critical for the safeguard of civil liberties. It is time to consider what problems have been encountered and what plans for the future could be accepted or proposed for a better working of our parliamentary gouvernment.
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Bilama Mwana Masala, Tonny. "Analyse critique de l’arrêt R.Const. 1816 de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo : dans l’affaire Matata Ponyo Mapon." Revue Congolaise des Sciences & Technologies 3, no. 2 (June 30, 2024): 149–56. http://dx.doi.org/10.59228/rcst.024.v3.i2.78.
Full textAbstract:
Selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de la République Démocratique du Congo, à l’origine de la procédure judiciaire opposant le ministère public contre les prévenus Matata Ponyo Mapon ancien Premier Ministre Congolais et consorts, plus de 205 millions de dollars auraient été détournés dans le cadre de la gestion du Parc Agro-allimentaire de Bukangalonzo. Pour ne pas avoir mis en place des mécanismes de surveillance, Matata Ponyo est accusé par l’IGF de « négligence coupable » ayant entrainé l’opacité dans la gestion du projet et la surfacturation de biens et services. Ainsi le 15 novembre 2021, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre et avait libéré de toutes ses poursuites le prévenu Matata. Cette même Cour a rendu le 18 novembre 2022 un arrêt lui donnant la compétence de juger un ancien Premier Ministre, nous plongeant ainsi dans une situation où, pour une même affaire, la Cour s’est prononcée de deux manières différentes. Une chose et son contraire est sortie de la haute Cour censée prêcher la pratique absolue du droit dans les milieux judiciaires. Au Congo: « le juge Constitutionnel s’est déjà exprimé, il n’y a plus débat », aux pouvoirs publics cette décision s’impose, au peuple il s’oppose, mais il n’est pas surprenant que des commentaires Scientifiques, les uns contre les autres, engagent des discussions sur le même sujet. Le problème pour chaque camp, c’est d’abord de se mettre d’accord sur la notion du juge naturel en droit, en suite la compétence pénale de la Cour Constitutionnelle. Mots clés : Détournement, justice, constitution, cour constitutionnelle, competence pénale.
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Bilama Mwana Masala, Tonny. "Analyse critique de l’arrêt R.Const. 1816 de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo : dans l’affaire Matata Ponyo Mapon." Revue Congolaise des Sciences & Technologies 3, no. 2 (June 30, 2024): 157–62. http://dx.doi.org/10.59228/rcst.024.v3.i2.79.
Full textAbstract:
Selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de la République Démocratique du Congo, à l’origine de la procédure judiciaire opposant le ministère public contre les prévenus Matata Ponyo Mapon ancien Premier Ministre Congolais et consorts, plus de 205 millions de dollars auraient été détournés dans le cadre de la gestion du Parc Agro-allimentaire de Bukangalonzo. Pour ne pas avoir mis en place des mécanismes de surveillance, Matata Ponyo est accusé par l’IGF de « négligence coupable » ayant entrainé l’opacité dans la gestion du projet et la surfacturation de biens et services. Ainsi le 15 novembre 2021, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre et avait libéré de toutes ses poursuites le prévenu Matata. Cette même Cour a rendu le 18 novembre 2022 un arrêt lui donnant la compétence de juger un ancien Premier Ministre, nous plongeant ainsi dans une situation où, pour une même affaire, la Cour s’est prononcée de deux manières différentes. Une chose et son contraire est sortie de la haute Cour censée prêcher la pratique absolue du droit dans les milieux judiciaires. Au Congo: « le juge Constitutionnel s’est déjà exprimé, il n’y a plus débat », aux pouvoirs publics cette décision s’impose, au peuple il s’oppose, mais il n’est pas surprenant que des commentaires Scientifiques, les uns contre les autres, engagent des discussions sur le même sujet. Le problème pour chaque camp, c’est d’abord de se mettre d’accord sur la notion du juge naturel en droit, en suite la compétence pénale de la Cour Constitutionnelle. Mots clés : Détournement, justice, constitution, cour constitutionnelle, competence pénale.
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Calderón-Valencia, Felipe, and Manuela Escobar-Sierra. "L’ARTICULATION DE LA JURIDICTION SPÉCIALE POUR LA PAIX AVEC LA JUSTICE ORDINAIRE EN MATIÈRE D’EXTRADITION : LES ENJEUX POLITIQUES DU CAS JESUS SANTRICH DANS LE CONTEXTE DU POST-CONFLIT COLOMBIEN." Revista Direitos Sociais e Políticas Públicas (UNIFAFIBE) 7, no. 1 (June 5, 2019): 470. http://dx.doi.org/10.25245/rdspp.v1i1.490.
Full textAbstract:
L’objectif général de cet article est d’analyser deux cas de conflit de compétence entre l’ordre de juridiction ordinaire et la Juridiction spéciale pour la paix (JEP) en Colombie. Les ordonnances de la Cour constitutionnelle qui tranchent l’affaire offrent des réponses différentes et complémentaires à la demande d’extradition de l’ancien chef de la guérilla des FARC-EP, Seuxis Paucias Hernández Solarte, connu sous l’alias de Jésus Santrich. Le « cas Santrich » permet donc une analyse constitutionnelle de la pratique de l’extradition dans un contexte de post-conflit dans un pays très complexe, tant du point de vue juridico-institutionnel que politique. Finalement, cette analyse nous permet de conclure que le « cas Santrich » montre comment le déroulement d’une procédure d’extradition peut affecter ou porte atteinte à l’avenir de la terminaison effective du conflit, ayant une durée de plus de 50 ans.
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Taha, Inès. "Les institutions locales en Égypte : entre garantie constitutionnelle et pratique institutionnelle." Égypte/Monde arabe, no. 16 (October 15, 2017): 77–96. http://dx.doi.org/10.4000/ema.3716.
Full text
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Kolb, Robert. "La structure constitutionnelle du droit international public." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 39 (2002): 69–115. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800007554.
Full textAbstract:
SommaireCet article traite du droit international comme un droit de principes (“droit constitutionnel”) bien plus qu’un droit de réglementation détaillée (“droit administratif”). Après un survol de l’origine historique et de la raison d’être de cette caractéristique du droit international, des exemples sont donnés pour illustrer comment le développement de normes autour de grands principes sert parfois les fins de la flexibilité progressive (par exemple à travers le principe du patrimoine commun), parfois en revanche vise à laisser une matière dans l’espace politique, à la discrétion des États (par exemple l’autodétermination). Puis sont abordées les conséquences de cette caractéristique, notamment, la place importante de l’action politique en droit international, la pauvreté normative du droit international, sa codification difficile, la création différée du droit (les principes génèrent la pratique des États), les flottements conceptuels et terminologiques fréquents, l’absence d’une rule of law. Enfin est explorée la tendance récente à préciser le corpus de droit international, à la fois sur le plan normatif et celui des institutions internationales, aptes à formuler en temps et lieu du droit nouveau.
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Kalifa, G., and S. Ferey. "Comment ne pas meconnaitre une maladie osseuse constitutionnelle en pratique radiologique courante." Journal de Radiologie 86, no. 10 (October 2005): 1269–70. http://dx.doi.org/10.1016/s0221-0363(05)75254-9.
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Martel, Angéline, and Daniel Villeneuve. "Droit constitutionnel et rapports de pouvoir: Les droits scolaires des francophones minoritaires du Canada avant 1960." Canadian journal of law and society 10, no. 1 (1995): 25–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100003951.
Full textAbstract:
RésuméLes droits constitutionnels conférés à l'intention des francophones minoritaires au Canada par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés s'avèrent fragiles dans leur reconnaissance et leur mise en oeuvre. Dans cet article, nous tentons de comprendre les raisons profondes de cette situation. À cet effet, nous analysons les forces idéologiques qui, historiquement, ont soustendu l'interprétation et la mise en oeuvre des droits constitutionnels relatifs à l'éducation des minorités francophones entre 1867 et 1960. Une idée de fond se dégage de cette analyse: les droits éducatifs des minorités, en dépit du caractère argumentatif et rationnel qui leur confère une apparente neutralité, ne sont pas à l'abri des rapports sociaux. Ils sont une construction sociale qui s'enracine profondément dans les oppositions idéologiques et les rapports de pouvoir traversant la société. Ainsi, l'élaboration, l'interprétation et la mise en oeuvre des droits scolaires consacrés aux minorités en vertu de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1967 sont largement influencées par les tensions qui, à travers l'histoire canadienne depuis les origines de la Confédération, ont opposé les tenants de l'idéologie homogénéiste et ceux de l'idéologie dualiste. Dans sa conception même, l'article 93 porte la marque des rapports de pouvoir qui prévalaient au moment de la Confédération. Pour leur part, les tribunaux ont entériné l'idéologie homogénéiste en interprétant l'article 93 de manière statique, ce qui a eu pour effet en pratique d'avaliser la vague d'homogénéisation qui a frappé les écoles des francophones minoritaires avant les années 1960.
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Beaudoin, Gérald-A. "Considérations sur l’influence de la religion en droit public au Canada." Revue générale de droit 15, no. 3 (May 9, 2019): 589–602. http://dx.doi.org/10.7202/1059526ar.
Full textAbstract:
Sous le régime français, le catholicisme était religion d’État en pratique sinon même en théorie. Après la Conquête, sous le régime britannique (1760-1867), quatre constitutions se sont succédées. La première fut peu libérale pour les catholiques. La seconde de 1774 reconnut le libre exercice de la religion catholique qui coexista avec la religion anglicane; sous la troisième constitution, celle de 1791, les juifs se virent reconnaître par une loi un statut d’égalité; sous la quatrième constitution, celle de 1840, fut adoptée en 1851 une loi sur la liberté des cultes, encore en vigueur. L’origine du régime canadien remonte à 1867, date de l’adoption de notre constitution fédérale actuelle; cette cinquième constitution ne traite pas expressément de religion si ce n’est pour protéger les droits confessionnels des catholiques et des protestants. En 1982, le Canada se dotait d’une charte constitutionnelle des droits qui consacre inter alia la liberté de conscience et de religion. Bien avant 1982 toutefois, la jurisprudence avait établi qu’il n’y a pas au Canada de religion d’État, que toutes les religions sont sur un même pied, que tout citoyen peut pratiquer sa religion dans le respect des lois et qu’il a aussi le droit de n’en point avoir. Les religions catholique et protestante ont joué un grand rôle au Canada. Dans ce pays multiculturel, multiconfessionnel, en pratique séculier, laïc, elles continuent quand même d’influencer la législation dans le respect des croyances de chacun.
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Robert, Marie-Pierre. "Des crimes religieux : aux confluents du droit pénal et de la liberté de religion." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 663–90. http://dx.doi.org/10.7202/039337ar.
Full textAbstract:
Le texte qui suit propose une analyse des crimes religieux à la lumière de la protection constitutionnelle de la liberté de religion et du concept de laïcité. Le Code criminel actuel contient toujours des crimes qui ont été adoptés dans le but d’enrayer une pratique religieuse ou antireligieuse. Si le droit pénal peut s’inscrire dans la logique du respect de la liberté de religion, en protégeant les adeptes de toutes les religions, il peut également porter atteinte à la liberté de religion, comme dans le cas de la polygamie ou du libelle blasphématoire. C’est en s’appuyant sur une analyse historique que l’auteure fera le pont entre liberté de religion et crimes religieux.
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Massard, V., A. Harlé, L. Uwer, and J. L. Merlin. "Mutations du gène ESR1 : du fondamental à la clinique." Oncologie 21, no. 1-4 (January 2019): 29–32. http://dx.doi.org/10.3166/onco-2019-0027.
Full textAbstract:
L’hormonorésistance acquise constitue l’un des défis majeurs dans le traitement du cancer du sein avancé exprimant le récepteur aux estrogènes (RE) et sans surexpression de HER2. Les mutations activatrices du gène ESR1 affectant le domaine de liaison du ligand ont récemment été identifiées comme l’un des principaux mécanismes de résistance aux inhibiteurs de l’aromatase (IA). Ces mutations peuvent être recherchées sur des prélèvements histologiques ou sur ADN tumoral circulant, par PCR ou séquençage de nouvelle génération (NGS). Elles induisent une activation constitutionnelle du RE conduisant à une résistance acquise aux IA ; le tamoxifène, le fulvestrant et les thérapies ciblées anti-mTOR ou anti-CDK4/6 conservent leur efficacité. La place en pratique clinique de la détection des mutations du gène ESR1 reste encore à définir.
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Verge, Pierre. "L’affirmation constitutionnelle de la liberté d’association : une nouvelle vie pour l’autonomie collective ?" Les Cahiers de droit 51, no. 2 (February 15, 2011): 353–74. http://dx.doi.org/10.7202/045634ar.
Full textAbstract:
L’autonomie collective conduit à l’établissement et à l’administration par des interlocuteurs patronal et syndical de leur propre système de régulation du travail. Sa portée, tant pour ce qui est des acteurs que du processus de négociation, est plus englobante que ne l’est celle qui résulte du régime légal de négociation collective caractéristique des lois canadiennes contemporaines en la matière. En revanche, ces dernières lois établissent un véritable droit à la négociation collective, qui dépasse la simple liberté de négociation. Les écarts entre la liberté originelle de négociation collective, c’est-à-dire l’autonomie collective, et le régime légal courant de négociation collective incitent à préciser, à cet égard, l’objet de la protection constitutionnelle du processus de négociation collective découlant de la liberté d’association récemment reconnue (arrêt B.C. Health Services de la Cour suprême du Canada). Des considérations historiques, comparatives et jurisprudentielles convergent vers la protection de l’autonomie collective dans toute son ampleur. Ainsi, la survie juridique du régime légal pourrait être compromise dans la mesure où il y ferait obstacle. L’adaptation de la négociation collective à la réalité évolutive du travail confère une portée pratique à cette question.
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Roy, Nicolas. "Le fédéralisme canadien sous l'oeil de la concurrence réglementaire: le cas des mesures défensives en matière d'offres publiques d'achat." Les Cahiers de droit 31, no. 2 (April 12, 2005): 321–407. http://dx.doi.org/10.7202/043017ar.
Full textAbstract:
Dans une société démocratique, fédérale et d'économie de marché, l'on peut appliquer par analogie les mécanismes économiques, qui contrôlent la vie économique, au processus politique lui-même. Ainsi, la concurrence dans l'établissement des normes comporte des éléments positifs facilitant l'adaptation aux besoins ressentis par les divers intervenants. Dans un premier temps, l'auteur établit les paramètres d'une approche conceptuelle qui tienne compte à la fois des exigences et des avantages du fédéralisme comme système politique et des particularités du fédéralisme canadien au niveau du partage des compétences économiques. L'évolution de la pensée constitutionnelle de la Cour suprême du Canada est évaluée dans le contexte de la réglementation du marché des valeurs mobilières et du droit corporatif du Canada. L'auteur soulève les risques inhérents pour la vitalité du fédéralisme canadien d'un glissement vers une structure de coopération forcée en matière économique, suite à des décisions récentes de la Cour suprême du Canada. Il examine ensuite des décisions américaines relatives au contrôle législatif des mesures défensives en matière d'offres publiques d'achat. En dépit d'un cadre constitutionnel apparemment contraignant pour les États fédérés américains l'auteur constate qu'en pratique ces États sont intervenus de différentes façons sans que les autorités centrales ou judiciaires ne bloquent ces initiatives. L'auteur passe enfin en revue l'évolution du processus d'harmonisation au Canada des législations tant fédérales que provinciales en matière de valeurs mobilières et de droit corporatif. Par son analyse, l'auteur invite à une réflexion sur l'apport à la vitalité du fédéralisme canadien du maintien des capacités concurrentielles des provinces dans la formulation et la mise en oeuvre d'approches réglementaires diversifiées en matière économique et il exprime le souhait que les tribunaux canadiens expriment formellement une plus grande sensibilité à cet égard.
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Moine, André. "L'harmonisation internationale des critères de légitimité du pouvoir interne." Civitas Europa 6, no. 1 (2001): 225–44. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2001.956.
Full textAbstract:
Une pratique internationale foisonnante, faite de soutiens apportés, de conditions posées, de condamnations expresses, d'interventions plus ou moins massives, notamment issue de l'interdépendance grandissante des Etats et de la nécessité de mettre un terme politique aux guerres civiles, provoque ou suppose la reconnaissance et l'adoption d'un mode unique de légitimation des gouvernants. Toutefois, cette détermination internationale d'une source unique et commune de légitimité du pouvoir interne suppose une évolution des fondements de la société internationale et de la notion de Constitution. Dans l'ordre international, l'exigence d'une légitimité démocratique conduit à la remise en cause du critère unique de l'effectivité de l'autorité politique de l'Etat et met fin à la traditionnelle neutralité du régime politique. Dans l'ordre interne, la définition par le droit international d'une règle matériellement constitutionnelle porte atteinte au principe de l'autonomie constitutionnelle en affectant à la fois le titulaire de la fonction constituante et le caractère illimité de celle-ci. Les gouvernants élus jouiraient ainsi d'une légitimité internationale et d'une légitimité interne. La légitimité internationale de l'Etat, c'est-à-dire son acceptation par ses pairs, dépendrait de son caractère démocratique. De plus, la tenue d'élections et leur liberté feraient présumer la légitimité interne du gouvernement de l'Etat. Cette légitimité offerte par la conversion démocratique interroge aujourd'hui sur les conditions de son effectivité interne et internationale. L'ancrage social d'une telle exigence, juridiquement traduite, ne peut se situer que dans un intérêt de la société internationale ; un intérêt de tous les peuples, et de leurs dirigeants, à vivre dans un monde composé d'Etats démocratiques. L'irruption de cette exigence internationale effective d'un fondement populaire du pouvoir dans l'ordre interne porte peut-être en germe la revendication d'un fondement humain du pouvoir dans l'ordre international.
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Rauzduel, Sainte-Croix. "Du cens à la parité : la conquête électorale féminine pour le droit de vote selon l'exemple de la France." Les Cahiers de droit 41, no. 4 (April 12, 2005): 745–80. http://dx.doi.org/10.7202/043622ar.
Full textAbstract:
Depuis toujours, les femmes se battent pour accéder à la responsabilité politique. De la Révolution française à nos jours, nombreuses sont les raisons qui ont été invoquées pour empêcher la conquête de ce droit élémentaire. Aux causes d'origine historique, religieuse et sociologique, dont il est difficile d'apprécier la portée relative, s'ajoutent des raisons d'ordre pratique, tenant à la difficulté de concilier vie professionnelle, vie familiale et activité politique. Certes, depuis quelques années et sous la pression populaire des mouvements féministes en Angleterre et en France, les partis politiques ont adopté, à des degrés divers, une stratégie volontariste pour faire de la place aux femmes parmi leurs candidats : détermination d'un taux de candidatures féminines ou bien constitution de listes paritaires. Cependant, au vu des résultats en termes statistiques, ces mesures demeurent insuffisantes : les femmes sont aujourd'hui encore sous-représentées dans les assemblées et les gouvernements. Il apparaît alors que seule une modification constitutionnelle sera de nature à ouvrir la voie à des dispositions législatives accordant une place propre aux femmes dans la vie publique.
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Higuchi, Yoichi. "La «réception» du constitutionnalisme dans les zones culturelles extra-occidentales : laïcité dans la pratique de la justice constitutionnelle japonaise." Annuaire international de justice constitutionnelle 16, no. 2000 (2001): 490–510. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2001.1607.
Full text
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Capelle, Delphine, Emilie Gourand, Stéphanie Delienne, and Geneviève Vaillant. "Théâtre-en-Rond et éducation thérapeutique : une rencontre autour des compétences d’adaptation." Education Thérapeutique du Patient - Therapeutic Patient Education 12, no. 1 (2020): 10403. http://dx.doi.org/10.1051/tpe/2020007.
Full textAbstract:
Introduction : Le Théâtre-en-Rond se place dans la recherche de la confiance en soi, la confrontation des opinions, la pratique de la coopération, le déclenchement des processus de création, ce qui concourt à l’acquisition de compétences d’adaptation en ETP. Objectifs : Utiliser le Théâtre-en-Rond avec des enfants vivant avec une maladie hémorragique constitutionnelle (MHC) et leur fratrie pour révéler à chacun sa capacité à créer quelque chose de nouveau. Méthode : Dix enfants ont participé à un stage animé par deux artistes et deux soignants-éducateurs. La circulation de la parole, les perceptions sensorielles, la perception spatiale, la notion de fonction ont été les outils utilisés. Résultats : Le spectacle final a permis l’observation de compétences concernant la gestion du stress, les relations interpersonnelles et les choix. Des entretiens individuels et des échelles de sentiment de compétence ont montré une amélioration de la confiance en soi et de l’affirmation de soi. Conclusion : Le théâtre en rond est une méthode utilisable pour l’acquisition des compétences d’adaptation chez des enfants vivant avec une maladie chronique et leur fratrie. En développant le processus de créativité il permettra à l’enfant d’extrapoler pour inventer sa propre norme de santé et affirmer ses choix.
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Condurache, Gabriela. "La procédure de recours aux ordonnances : de la lettre constitutionnelle à la pratique politique. Regards comparés entre la France et la Roumanie." Revue française de droit constitutionnel N°121, no. 1 (2020): 115. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.121.0115.
Full text
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Baranger, Denis. "Où est notre Constitution ?" Pouvoirs N° 187, no. 4 (October 16, 2023): 7–17. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.187.0007.
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Où est la Constitution ? La réponse semblait autrefois simple : dans le texte constitutionnel, c’est-à-dire la loi constitutionnelle adoptée par le peuple en 1958. Désormais, la réponse semble plus délicate. S’est-elle déplacée dans le bloc de constitutionnalité tel qu’il est interprété par le juge ? Mais, dans ce cas, celui-ci est-il un support adéquat pour une constitution démocratique ? Quelle place faut-il, par ailleurs, accorder aux pratiques politiques ayant cours dans nos institutions ? Force est de reconnaître que nous sommes désorientés, s’agissant de savoir où réside notre Constitution. Pour retrouver notre boussole, ne faut-il pas nous en rapporter aux principes fondateurs de notre régime politique ?
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Roelandt, J. L., I. Benradia, A. Vaglio, M. Marsili, and A. C. Stona. "Révision et développement de la classification des troubles mentaux et du comportement, CIM-10, dans la francophonie." European Psychiatry 29, S3 (November 2014): 567. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.248.
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ContexteLa révision de la classification internationale des maladies (CIM) est une responsabilité constitutionnelle de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La CIM est une norme diagnostique internationale utilisée par les 194 États Membres de l’OMS pour recueillir des statistiques de santé. Le département de santé mentale et abus de substance est responsable de la révision du chapitre des troubles mentaux et du comportement qui répond à une large série d’applications cliniques, de santé publique, de politique et de statistiques. Cette révision s’inscrit dans un processus global, multidisciplinaire, multilingue, transparent et indépendant de l’industrie pharmaceutique. Avec environ 220 millions de locuteurs de français dans le monde, la participation des francophones à la révision est essentielle. Ainsi le centre collaborateur de l’OMS (CCOMS) pour la santé mentale de Lille s’est associé aux CCOMS de Casablanca, Genève, Montréal, l’hôpital Razi de Tunis et l’université américaine de Beyrouth pour créer un consortium francophone d’appui à la révision.Objectifs– promouvoir la participation de la communauté francophone à la révision ;– maximiser l’utilité clinique de la classification ;– garantir la participation des usagers et des aidants.MéthodeIl s’agit d’un projet international, participatif, multicentrique, impliquant professionnels de santé mentale et de soins primaires, usagers et aidants, mené de 2013 à 2015 et se déclinant en quatre missions :– promotion de la participation des professionnels de santé mentale francophones au Réseau Mondial de Pratique Clinique ;– traduction du matériel CIM de l’anglais vers le français ;– mise en place d’études cliniques en francophonie pour tester la validité et l’utilité clinique de la classification ;– création d’un réseau mondial d’usagers et d’aidants en vue de leur implication dans la révision ;Résultats attendusCe projet permettra de valoriser dans la prochaine version de la CIM les spécificités francophones en associant toutes les parties prenantes.
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Campion, Bridget. "James M. Hunter, Robert F. Almeder and Gregg A. Kasting (eds.). Physician-Assisted Death. Biomedical Ethics Reviews. Totowa, NJ: Humana Press, 1994, pp. 155." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 15, no. 1 (1996): 158–60. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980800013386.
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RÉSUMÉ«Physician-Assisted Death» est un recueil de dissertations traitant de la question de l'euthanasie et du suicide assisté selon divers points de vue. Il illustre d'abord des données empiriques sur les opinions et les pratiques, soulève des questions d'ordre constitutionnel et éthique, puis présente une proposition qui permettrait de légaliser cette pratique selon certaines limites. Le livre se termine par un cas de «cryoconservation» en Californie. Ainsi, les auteurs se montrent à tout le moins tolérants, sinon ouvertement favorables à cette pratique. Dans l'un des articles les plus révélateurs, David Thomasma souligne qu'en fin de compte, l'euthanasie soulève des questions quant au type de société que nous devrions former ([4], p. 112). Étant donné que le décès assisté par le médecin se fonde sur un modèle d'humanité indépendant, puissant et compétent, et que nous ne vivons pas tous selon ces normes, le rédacteur estime que les débats à venir devraient se concentrer sur la forme que devrait prendre la société.
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Koskas, Michael. "Faut-il tout mettre dans la constitution ?" Pouvoirs N° 187, no. 4 (October 16, 2023): 55–63. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.187.0055.
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Qu’ils concernent, entre autres, le droit à l’avortement, la préservation de l’environnement ou l’état d’urgence, les différents projets de loi constitutionnelle ont suscité nombre de commentaires politiques et d’analyses doctrinales en France. Interroger l’opportunité de tout mettre dans les constitutions à la lumière d’un tel corpus permet de révéler les enjeux symboliques et pratiques sous-jacents.
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Robert, Valérie. "Staatsfreiheit ou intervention de l’État ? Le modèle allemand de l’audiovisuel public." Sur le journalisme, About journalism, Sobre jornalismo 2, no. 2 (December 15, 2013): 118–31. http://dx.doi.org/10.25200/slj.v2.n2.2013.97.
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En Allemagne, la Staatsfreiheit (liberté par rapport à l’Etat) de l’audiovisuel a une valeur constitutionnelle. Pourtant, l’Etat dans ses différentes acceptions (exécutif et parlements de l’Etat fédéral et des Länder, mais aussi partis politiques) exerce une forte emprise sur les instituts de l’audiovisuel public par le biais de la composition de leurs conseils et par une pratique bien établie de répartition proportionnelle des postes parmi les partis (Proporz). Cette mainmise, dénoncée depuis longtemps par les juristes mais aussi de manière ponctuelle par les journalistes, est devenue particulièrement visible lors de « l’affaire Brender » en 2009, lorsque des ministres-présidents de la CDU et leurs alliés siégeant au conseil d’administration de la chaîne de télévision ZDF ont refusé de prolonger le contrat du rédacteur en chef. Ceci a mené finalement au dépôt par les gouvernements sociaux-démocrates de plusieurs Länder d’un recours en contrôle de constitutionnalité auprès de la Cour constitutionnelle, portant sur la composition des conseils administrant la ZDF. Une analyse du discours de la presse allemande à ce sujet montre que la représentation d’un audiovisuel public indépendant de l’État semble avoir pour les journalistes allemands une fonction identitaire, celle d’un mythe professionnel qui fait passer à l’arrière-plan le caractère structurel de l’influence de l’Etat. Le discours oscille entre une solidarisation démonstrative avec Brender et une mémoire sélective quant aux précédents d’influence politique sur l’audiovisuel public. Des systèmes étrangers (la France mais surtout l’Italie) ont dans ce discours une fonction de repoussoir, et la comparaison sert davantage à entretenir la mobilisation qu’à décrire des ressemblances qui pourtant existent mais remettraient en question le mythe de l’indépendance.
In Germany the constitution (Grundgesetz) guarantees that broadcasting enjoys freedom from state control (Staatsfreiheit). Yet, the state in its various forms (the executive, the parliaments of the federal states and of the Länder, but also the political parties) has a strong grip on the public broadcasting agencies through the composition of their boards and through a well-established practice of proportionaldistribution of jobs among the parties (Proporz). This influence, which has long been denounced not only by jurists, but also, occasionally, by journalists, became particularly visible during the “Brender case” in 2009, when Christian Democrat state premiers and their allies on the administrative board of the public TV channel ZDF refused to extend the employment contract of its editor-in-chief, Nikolaus Brender. This eventually led to a legal appeal before Germany’s Constitutional Court, brought by the social-democratic governments of several Länder, to examine the constitutionality of the composition of the boards that administer the ZDF. An analysis of press discourse on this topic shows that the representation of a public broadcasting system independent of the state seems to have an identity-building function for German journalists: a “professional myth” that pushes into the background the structural character of state influence. The discourse oscillates between a demonstrative solidarity with Brender, and a selective memory of the precedents of political influence on public broadcasting. Foreign systems (France’s, but mostly Italy’s) are used as cautionary examples, and Germany is compared with them in order to rally support rather than describe similarities that would put in question the myth of German public broadcasting’s independence.
Na Alemanha, a Staatsfreiheit (liberdade em relação ao Estado) do audiovisual tem valor constitucional. Porém, o Estado em suas diferentes acepções (Executivo e Parlamentos do Estado Federal e dos Länder, mas também partidos políticos)exerce um forte domínio sobre os institutos de audiovisual público através da composição de seus conselhos e pela prática bem estabelecida da repartição proporcional de vagas aos partidos (Proporz). Este controle, denunciado há tempos pelos juristas, mas também de maneira pontual por jornalistas, tornou-se particularmente visível com o « caso Brender » em 2009, quando os ministros-presidentes da CDU e seus aliados membros do Conselho de Administração do canal de televisão ZDF recusaram o prolongamento do contrato do diretor da redação. No final, os governos sócio-democratas de vários Länder entraram com um recurso no Tribunal Constitucional de Controle de Constitucionalidade relativo à composição dos conselhos que administram a ZDF. Uma análise do discurso da imprensa alemã sobre o assunto mostra que a representação de um audiovisual público independente do Estado parece ter, para os jornalistas alemães, uma « função de identidade », notadamente a de um mito profissional que coloca em último plano o caráter estrutural da influência do Estado. Este discurso oscila entre uma clara solidariedade com Brender e uma memória seletiva em relação às precedentes influências políticas sobre o audiovisual público. Os sistemas estrangeiros (a França, mas, sobretudo, a Itália) adquirem neste discurso uma « função de repúdio », e esta comparação serve mais para manter a mobilização do que para descrever as convergências que, no entanto, existem, mas poderiam questionar o mito da independência.
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Déal, Émilie. "La controverse des validations législatives en France, vecteur de constitutionnalisation du contentieux judiciaire." Revue générale de droit 36, no. 2 (October 27, 2014): 157–88. http://dx.doi.org/10.7202/1027108ar.
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Soumis en tant que juge ordinaire, au Conseil constitutionnel et en tant que juge du respect des traités internationaux, à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le juge judiciaire français fut plongé au cœur de la controverse des validations législatives : dans un arrêt Zielinski du 28 octobre 1999, la Cour européenne sanctionna la France pour une validation législative pourtant jugée conforme à la Constitution française, que le juge judiciaire aurait du écarter. La Cour européenne incite donc celui-ci à infléchir son obédience envers le Conseil constitutionnel. Si la potentialité de la sanction Zielinski est considérable pour l’équilibre institutionnel et normatif de la Ve République française, la Cour de cassation fait preuve d’une pratique mesurée et constructive : elle choisit d’exercer la compétence conventionnelle non pas au service de la Convention européenne de 1950 mais dans le respect et pour la promotion du système juridique dont elle procède directement.
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Mockle, Daniel. "Mondialisation et État de droit." Les Cahiers de droit 41, no. 2 (April 12, 2005): 237–88. http://dx.doi.org/10.7202/043603ar.
Full textAbstract:
En suivant une démarche dialectique, des pistes d'analyse sont proposées en vue de mesurer la contradiction insoluble qui oppose les vecteurs d'expansion de la mondialisation aux exigences de l'État de droit. Le problème de leur compatibilité réciproque ne peut être éludé, car les deux phénomènes reposent sur des prétentions hégémoniques, ce qui leur permet de revendiquer la prééminence dans des champs distincts. Ainsi, durant la décennie 90, la progression tangible de l'État de droit comme mode d'expression de la démocratie constitutionnelle au-delà du cercle restreint des pays occidentaux a contribué à l'universalisation latente du principe, mais aussi au développement d'une rhétorique qui l'a transformé en mythe constitutif du débat politique contemporain. Les idées (le constitutionnalisme, la démocratie politique, la « justiciabilité » des droits fondamentaux) qui alimentent le discours sur l'État de droit orientent dans une direction précise les pratiques politiques et institutionnelles des États souverains. À l'opposé, la mondialisation est associée à l'émergence d'un droit sans frontière et à la création de nouveaux mécanismes de régulation qui pourraient réduire la souveraineté des États dans divers champs qui sont de leurs compétences propres. Comme l'intégrité des droits nationaux repose en définitive sur la primauté des normes constitutionnelles, l'effectivité de l'État de droit et du constitutionnalisme peut devenir aléatoire par la multiplication des ordres juridiques en situation potentielle de concurrence. La mondialisation offre un terrain fertile pour concevoir divers scénarios où la dynamique de création des normes de même que la détermination des principes de référence ne sont plus du ressort des États. Si la présente étude montre ainsi l’exacerbation de plusieurs contradictions, elle souligne en revanche la complémentarité qui résulte du dédoublement de la limitation de l'État par les sources classiques du droit international. Entre la mondialisation de l'État de droit et son intégration corrélative à la réalité multiforme de la mondialisation, les transformations en cours montrent la nécessité d'une reconceptualisation de l'État de droit.
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Lemieux, Denis. "Legal Issues Arising from Protectionist Government Procurement Policies in Canada and the United States." Les Cahiers de droit 29, no. 2 (April 12, 2005): 369–423. http://dx.doi.org/10.7202/042887ar.
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Les marchés publics confèrent aux différents paliers gouvernementaux une force de frappe qu'ils sont susceptibles d'utiliser pour atteindre des objectifs économiques et sociaux en plus d'obtenir des biens et services de qualité à un prix raisonnable. Ceci donne lieu à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques d'achats. Ces politiques prennent rarement la forme de lois et de règlements mais sont adoptées le plus souvent par voie de directives, d'énoncés de politique et de pratiques administratives. Toutefois, ceci ne signifie pas qu'il n'existe pas de cadre juridique des politiques d'achats. Les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 relatives au commerce interprovincial et international, de même que les droits à l'égalité et à la mobilité enchâssés dans la Loi constitutionnelle de 1982, servent de cadre juridique minimal aux politiques d'achats. À ces normes s'ajoutent les obligations internationales du Canada à l'intérieur du cadre de l'Accord général du G A TT et, pour le Gouvernement fédéral, le Code des marchés publics adopté lors du Tokyo Round. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canado-américain viendra apporter une nouvelle limite à l'autonomie des initiateurs de politiques d'achats publics.
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Kukucha, Christopher J. "From Kyoto to the WTO: Evaluating the Constitutional Legitimacy of the Provinces in Canadian Foreign Trade and Environmental Policy." Canadian Journal of Political Science 38, no. 1 (March 2005): 129–52. http://dx.doi.org/10.1017/s000842390505002x.
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Abstract.The Kyoto Protocol was a controversial issue within Canadian federalism, especially in Alberta, where the province considered a formal constitutional challenge regarding the implementation of the agreement. This option was not pursued, however, due to existing judicial precedent that limits the jurisdictional authority of the provinces in international affairs. Regardless, these rulings still suggest a level of constitutional ambiguity, which creates motivation for federal-provincial cooperation on foreign trade and environmental policy. As a result, highly valued formalized consultative mechanisms have developed in these issue areas during the past two decades. Ottawa's decision to ratify Kyoto, however, represented a significant departure from previous practices of cooperative federalism. In pursuing the protocol as part of his legacy agenda, Chrétien was aware of the provinces' tenuous constitutional status. It is important to note, however, that the resulting tension between both levels of government was atypical and does not threaten the viability of cooperative federalism in the near future.Résumé.Le protocole de Kyoto a suscité de nombreuses controverses au sein du fédéralisme canadien, en particulier en Alberta où le gouvernement songea même à contester formellement la constitutionnalité de sa mise en oeuvre. En définitive, il a abandonné cette option en raison de précédents jurisprudentiels qui limitent la juridiction des provinces en affaires internationales. Ces décisions suggèrent néanmoins qu'il existe un certain niveau d'ambiguïté constitutionnelle propre à motiver une attitude de coopération fédérale-provinciale en matière d'environnement et de commerce extérieur. De ce fait, des mécanismes consultatifs très structurés ont été mis au point dans ces domaines au cours des deux dernières décennies. Or, la décision d'Ottawa de ratifier Kyoto contrastait nettement avec les pratiques antérieures de fédéralisme coopératif. En cherchant à faire du Protocole de Kyoto un élément de son héritage, Chrétien était conscient de la fragilité des arguments constitutionnels des provinces. Cependant, il est important de noter que la tension ainsi créée entre les deux niveaux de gouvernement était atypique et qu'elle ne menace pas la validité du fédéralisme coopératif dans l'avenir.
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Frachery, Thomas. "Le droit constitutionnel albanais à l’épreuve de la pratique des institutions." Revue internationale de droit comparé 59, no. 2 (2007): 333–58. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2007.19521.
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Le Pourhiet, Anne-Marie. "La responsabilité publique en France : de l’isoloir au prétoire." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 529–42. http://dx.doi.org/10.7202/1027157ar.
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La transparence et la reddition des comptes sont, en France, des exigences constitutionnelles, mais rencontrent cependant des difficultés à rentrer dans les mœurs. Deux problèmes essentiels semblent se poser. D’une part les solutions imaginées sont essentiellement d’ordre institutionnel et juridique, le plus souvent superficielles et inefficaces; en témoignent les expériences récentes concernant la responsabilité des gouvernants ou les difficultés à mettre sérieusement en pratique les procédés de contrôle et d’évaluation de la gestion publique. D’autre part une grande partie du pouvoir tend à s’évaporer hors des institutions traditionnelles (Europe, médias, associations, société civile, juges...) de telle sorte que les remèdes élaborés manquent leur cible. On rencontre ainsi un double problème d’efficacité et d’imputabilité dont certains aspects sont propres au régime français mais d’autres, plus généraux, semblent inhérents à la postmodernité.
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Cerda-Guzman, Carolina. "La confiance dans la justice constitutionnelle face aux pratiques populistes en Amérique latine." Annuaire international de justice constitutionnelle 35, no. 2019 (2020): 21–36. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2020.2748.
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Dosso, Karim. "Les pratiques constitutionnelles dans les pays d'Afrique noire francophone : cohérences et incohérences." Revue française de droit constitutionnel 90, no. 2 (2012): 57. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.090.0057.
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Coutu, Michel. "L’exercice de moyens de pression par les salariés en cours de convention collective : légitimité sociale et validité constitutionnelle." Les Cahiers de droit 59, no. 3 (October 10, 2018): 533–84. http://dx.doi.org/10.7202/1052477ar.
Full textAbstract:
Le présent article traite de la légitimité sociale et de la validité constitutionnelle de l’obligation de paix industrielle imposée par voie législative partout au Canada. L’obligation de paix (voir ainsi l’article 107 du Code du travail du Québec) a notamment pour effet d’interdire toute grève, quel qu’en soit le motif, en cours de convention collective. Or, le Canada est le seul des grands pays démocratiques industrialisés à économie de marché à imposer une telle obligation. Alors que cette dernière n’existe pas en Angleterre, en France et en Italie, une grève motivée par les pratiques déloyales de travail ou antisyndicales (unfair labor practices) de l’employeur est licite aux États-Unis même en cours de convention collective. Il en va de même en Allemagne, à la condition que la grève ne touche pas des matières faisant l’objet de dispositions spécifiques de la convention collective. L’auteur soutient ici que l’interdiction absolue des grèves en cours de convention collective est incompatible avec le droit international du travail (conventions de l’Organisation internationale du travail) et avec l’objet de la liberté constitutionnelle d’association (article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés). Par ailleurs, les autres moyens de pression susceptibles d’être exercés par les salariés (tels le piquetage, le boycottage ou la modification du port de l’uniforme) lui semblent d’ores et déjà constitutionnellement protégés, même en présence d’une convention collective, notamment au titre de la liberté d’expression.
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Tully, James. "La conception républicaine de la citoyenneté dans les sociétés multiculturelles et multinationales." Articles 20, no. 1 (November 19, 2008): 123–46. http://dx.doi.org/10.7202/040253ar.
Full textAbstract:
Résumé Les notions républicaines de liberté des citoyens et de liberté des peuples sont d’une aide précieuse pour qui veut comprendre les luttes contemporaines pour la reconnaissance. Ces luttes visent à modifier les normes, jugées trop contraignantes, qui régissent la participation des citoyens. La solution n’est pas, comme le croient les auteurs libéraux, de définir une fois pour toutes les normes régissant la participation dans les milieux multiculturels, puisque les différences identitaires chères aux citoyens changent avec le temps. Il s’agit plutôt d’instituer une forme de démocratie constitutionnelle dont les normes publiques de reconnaissance des citoyens ne sont pas fixes mais souples et au sein de laquelle les citoyens seraient libres de contester, de négocier et de modifier les normes dominantes de la participation. La réponse ne réside pas dans une théorie de la justice, mais dans des pratiques républicaines de liberté renouvelées.
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Kalshoven, Frits. "Les Protocoles de 1977 et la Croix-Rouge néerlandaise." Revue Internationale de la Croix-Rouge 69, no. 765 (June 1987): 316–20. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100088791.
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Les Pays-Bas ont apporté une contribution notable à l'élaboration des Protocoles de 1977 et figuraient au nombre des premiers Etats signataires de ces instruments, le 12 décembre 1977 à Berne. Pourtant, les Pays-Bas n'ont toujours pas ratifié les Protocoles. Comment expliquer cette lenteur?Il existe plusieurs raisons à cela. Tout d'abord, les Pays-Bas sont membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord — ou OTAN — et cette organisation a eu besoin d'un temps considérable pour évaluer les Protocoles dans la perspective de ses plans de défense militaire. D'autre part, conformément aux règles et à la pratique constitutionnelles, le Gouvernement néerlandais doit obtenir l'accord des deux Chambres du Parlement avant de ratifier un traité; dans le cas des deux Protocoles, cette soumission au Parlement (qui revêt la forme d'un projet de loi approuvant le traité) exige une préparation méticuleuse et par conséquent, du temps.
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Müller, Harald, and Peter Gottwald. "Verfahren mit geringem Streitwert vor deutschen Zivilgerichten." European Review of Private Law 3, Issue 4 (December 1, 1995): 591–603. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995044.
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Zusammenfassung. Der Beitrag zeigt auf, in welcher Weise das 1991 neu eingeführte deutsche Bagatellverfahren nach § 495aZPO die Arbeit des Richters am Amtsgericht erleichtert, welche praktischen Schwierigkeiten bestehen und welche Grenzen dem Ermessen des Richters aus rechtsstaatlichen Gfinden gesetzt sind. Abstract. In 1991 the German legislator introduced by § 495a a special small claim proceeding for local courts to the German Code of Civil Procedures. The paper describes the rule’s impact on court practice and discusses the difficult relationship between a judge’s discretionary powers in handling the new rule and a party’s constitutional rights. Réumé. Le législateur allemand ayant adopté en 1991 une loi relative aux petits litiges au sens du § 495a du Code de procédure civile, l’auteur montre en quoi ce texte tend à faciliter le travail du juge, reléve les difficult6s pratiques qui subsistent et souligne les limites aux pouvoirs du juge qui résultent des principes de valeur constitutionnelle.
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Brodeur, Jean-Paul. "La manufacture des droits." Cahiers de recherche sociologique, no. 13 (April 19, 2011): 53–72. http://dx.doi.org/10.7202/1002075ar.
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Cet article s’inscrit dans la perspective d’une sociologie des droits et pratique une approche critique par rapport à la problématique des droits de la personne. Trois des présupposés de la théorie des droits de la personne sont remis en cause. Le premier présupposé est que la reconnaissance d’un droit ne produit que des effets bénéfiques. On tente de montrer que ce présupposé est douteux en invoquant l’exemple du droit constitutionnel des citoyens des États-Unis de porter des armes. Le second présupposé tient dans l’affirmation que les droits de la personne sont universaux et naturels. Nous tentons de montrer à l’aide de divers exemples que ces droits sont la plupart du temps le fruit historique d’une invention qui obéit à une logique de l’intérêt. Finalement, nous contestons le postulat que tous les droits de la personne sont conciliables entre eux.
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Guillet, Nicolas. "L'appartenance à une secte et les droits et libertés de la personne en droit français." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 887–909. http://dx.doi.org/10.7202/043581ar.
Full textAbstract:
Les nouvelles sectes ne sont pas des groupements religieux comme les autres. Leur organisation et leur fonctionnement mais aussi leurs doctrines, dogmes et préceptes forment une logique particulière à partir de laquelle s'établissent et se développent des pratiques qualifiées de sectaires. Celles-ci sont une menace pour les droits et libertés des personnes — majeures et mineures — qui appartiennent à ce type de groupements. La nocivité des nouvelles sectes pour les adeptes s'oppose ainsi directement à la notion de dignité de la personne. Or, cette notion a acquis une valeur juridique eminente en droit français, à la fois principe à valeur constitutionnelle et composante de l'ordre public. Elle constitue par là même le fondement de la politique de lutte contre les dérives sectaires engagée par les pouvoirs publics. Pour autant, cela ne signifie pas que la protection de la personne contre elle-même soit pleinement assurée. C'est donc la question de l'étendue de la protection de ces personnes qui se pose.
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Rousseau, Dominique. "Constitution, Democratie et Etat." Revista Justiça do Direito 33, no. 3 (December 31, 2019): 6–27. http://dx.doi.org/10.5335/rjd.v33i3.10472.
Full textAbstract:
Une pensée unique se diffuse ainsi dans le Monde entier répétant que le Droit et en particulier la Constitution seraient responsables tout à la fois de l’affaiblissement des Etats, de la dissolution des identités nationales, de la colère des peuples, de la crise des démocraties et de la montée des populismes. Et, au bout de cette pensée, naturellement, la dénonciation de la Constitution. Moins de constitution pour plus de démocratie, telle est la nouvelle devise. Grave erreur! La conjoncture politique actuelle invite à mettre le droit en position de résistance à un glissement généralisé des sociétés européennes vers une conception et une pratique sécuritaires du pouvoir. Moins de constitution c’est plus de populisme car c’est la constitution qui construit le citoyen quand le populisme se réfère aux “gens” et ce sont les droits constitutionnels qui font accéder à la délibération publique quand le populisme les efface pour mieux.
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MANOLOVA, MARIA. "Le principe constitutionnel de la responsabilité des ministres: le fond du problème et la mise en pratique." Parliaments, Estates and Representation 16, no. 1 (January 1996): 217–23. http://dx.doi.org/10.1080/02606755.1996.9627006.
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Clémot, Éric. "La trilogie Van Der Peet, Gladstone, Smokehouse et le droit autochtone." Revue générale de droit 28, no. 1 (March 16, 2016): 89–108. http://dx.doi.org/10.7202/1035709ar.
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Quand les Européens sont arrivés en Amérique du Nord, les peuples autochtones s’y trouvaient déjà et vivaient en sociétés organisées comme ils l’avaient fait pendant des siècles. C’est ce fait, par dessus tout, qui distingue les aborigènes des autres minorités du pays et qui commande leur statut constitutionnel particulier. Les droits ancestraux reconnus et confirmés à l’article 35(1) doivent donc tendre à concilier la préexistence des sociétés autochtones avec la souveraineté de l’État. Or, pour les juges de la Cour suprême, cette conciliation des intérêts en présence passe par un dosage méticuleux entre les valeurs fondamentales des autochtones et les valeurs démocratiques d’une communauté politique plus large à laquelle ils appartiennent. Ayant cet objectif à l’esprit, les juges ont défini la notion de droit ancestral comme une pratique, coutume ou tradition dont on peut démontrer de nos jours qu’elle prend sa source dans une activité qui fut exercée avant l’arrivée des Européens et qui a survécu à leur influence en ce qu’elle garde son caractère distinctif pour le groupe autochtone qui le revendique. En définissant ainsi les droits ancestraux, la Cour suprême évinçait par la même occasion de nombreuses revendications qui ne reposaient que sur une coutume, pratique ou tradition n’ayant qu’un caractère accessoire à la culture distinctive du groupe en question. Les arrêts Van Der Peet, Smokehouse et Gladstone, sont révélateurs de cette nouvelle orientation du droit autochtone, car pour la Cour suprême, si la protection des droits ancestraux est l’un des éléments nécessaires à cette conciliation, les limites imposées à ces mêmes droits en sont un autre si les objectifs visés sont suffisamment importants pour la communauté canadienne dans son ensemble.
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Cyr, Hugo. "De la formation du gouvernement." Revue générale de droit 43, no. 2 (February 27, 2014): 381–443. http://dx.doi.org/10.7202/1023202ar.
Full textAbstract:
Lors de chacune des élections générales fédérales ou québécoises ayant mené à la formation d’un gouvernement minoritaire au cours de la dernière décennie, les médias se sont fait concurrence pour annoncer en primeur qui allait former le prochain gouvernement, et ce, avant même que l’un ou l’autre chef de parti se soit exprimé de quelque façon que ce soit sur les résultats des élections. Les médias ont pris la très fâcheuse habitude de remplacer l’ensemble du corpus de règles et principes constitutionnels applicables à la formation du gouvernement par l’application de la maxime simpliste suivante : « le parti politique ayant fait élire le plus grand nombre de députés a gagné les élections et a droit de former le prochain gouvernement ». Les médias présentent la chose comme s’il s’agissait d’un automatisme, d’une simple question d’arithmétique. Or, si cette heuristique ne cause pas de difficultés particulières lorsqu’un parti politique remporte une majorité de sièges, elle est tout à fait inadéquate pour décrire le droit et les conventions applicables en matière de formation du gouvernement dans notre système parlementaire. Cette heuristique est des plus problématiques lorsqu’aucun parti n’obtient une majorité de sièges lors d’élections générales. En réalité, comme la pratique parlementaire nous le démontre, lorsqu’aucun parti n’obtient une majorité de sièges, il n’est pas possible de déterminer qui formera le prochain gouvernement en nous fiant uniquement au nombre de sièges que l’un ou l’autre des partis a pu remporter. En effet, selon les principes de base, (a) le premier ministre sortant a le droit d’être le premier à tenter d’obtenir la confiance de l’assemblée législative au retour des élections générales, et (b) il est du devoir du gouverneur général (ou du lieutenant-gouverneur) de nommer le chef du(des) parti(s) le(s) plus susceptible(s) de jouir de la confiance de la chambre élue pour occuper le poste de premier ministre. Une méconnaissance populaire de l’ensemble des règles et principes applicables risque d’engendrer une importante crise de confiance dans nos institutions démocratiques. Cela est d’autant plus vrai si les acteurs politiques agissent conformément aux normes applicables, tout en allant à l’encontre de celles, erronées, publicisées par les médias. Cet article vise donc à expliciter les règles et principes constitutionnels canadiens applicables à la formation du gouvernement et à illustrer les différents facteurs constitutionnels devant entrer en ligne de compte en fonction des divers cas de figure possibles. Un aide-mémoire se trouve en annexe du texte de manière à faciliter la consultation de ces règles et principes applicables à ces diverses situations.