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Academic literature on the topic 'Pratiques restrictives'

Author: Grafiati
Published: 19 April 2025

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Journal articles on the topic "Pratiques restrictives"

1

Andersson, Christian. "Principes généreux et pratiques restrictives." Plein droit 65-66, no. 2 (2005): 17. http://dx.doi.org/10.3917/pld.065.0017.

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2

Brusick, Philippe. "La Suisse et les pratiques commerciales restrictives." Annuaire suisse de politique de développement, no. 12 (February 1, 1993): 193–206. http://dx.doi.org/10.4000/aspd.1416.

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3

Thibeaud, Matthias, Roberto Calarco, Salimata Sidibé, et al. "Accès à l’aide médicale d’État en Île-de-France : une enquête accablante." Plein droit 139, no. 4 (2024): 47–50. http://dx.doi.org/10.3917/pld.139.0051.

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Abstract:
Face aux difficultés croissantes d’accès des personnes sans papiers à l’aide médicale d’État, plusieurs associations ont enquêté en début d’année 2023 pour documenter ces dysfonctionnements. Elles constatent une importante détérioration de l’accès à cette couverture santé, du fait des obstacles rencontrés tout au long des parcours administratifs. Si quelques avancées ont pu être obtenues à l’issue de l’enquête, des caisses primaires d’assurance maladie maintiennent des pratiques restrictives qui ont pour effet, parmi les personnes étrangères, de retarder les soins, sinon pire, d’y renoncer.
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4

Azzi, Tristan. "Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2018): 105–14. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.181.0105.

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5

Larivière, Claude. "L’amplification obligée des relations partenariales : l’interdépendance est-elle une menace à l’autonomie ?" Nouvelles pratiques sociales 14, no. 1 (2004): 64–80. http://dx.doi.org/10.7202/008325ar.

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Abstract:
Résumé La logique traditionnelle de structuration des services sociaux et de santé enfermait leurs pratiques dans des frontières organisationnelles restrictives, alors que les organismes communautaires se sont développés dans le milieu de vie des populations. Bien que les deux types d’organisations collaborent occasionnellement, elles fonctionnent le plus souvent chacune de leur côté. Toutefois, l’évolution des besoins et leur complexité accrue ont conduit petit à petit à la valorisation de la concertation et du partenariat. Les expériences vécues montrent que cela n’est pas aisé à réaliser, p
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6

Bureau, Dominique. "L'action du ministre chargé de l'économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : l'impérativité réactivée ?" Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (2021): 839–53. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.204.0839.

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7

Ftouhi, Hind, Mohamed Amine Saidani, Lisa Bossenbroek, Meriem Farah Hamamouche, and Zakaria Kadiri. "Entre vulnérabilité et résilience : le vécu de la pandémie de Covid-19 dans deux sociétés oasiennes du Maghreb." Cahiers Agricultures 30 (2021): 30. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2021012.

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Abstract:
À partir de la mi-mars 2020, les gouvernements algérien et marocain ont instauré un confinement pour lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19. Cela s’est traduit par la fermeture des marchés locaux et des restrictions de mobilité. Le traitement médiatique et scientifique de l’impact de la pandémie a porté principalement sur les zones urbaines, laissant de côté les expériences des ruraux alors même que les mesures restrictives sont arrivées en pleine campagne agricole. Cet article vise à combler partiellement cette lacune en analysant comment les petits agriculteurs, femmes et ho
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8

Guérard, François. "Les notables trifluviens au dernier tiers du 19e siècle." Revue d'histoire de l'Amérique française 42, no. 1 (2008): 27–46. http://dx.doi.org/10.7202/304649ar.

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Abstract:
RÉSUMÉ L’auteur étudie les conditions de formation et de reproduction du groupe de notables trifluviens du dernier tiers du 19e siècle, à travers une analyse, notamment, des relations matrimoniales et des réseaux de parenté. Le groupe de notables est d’abord constitué à l’aide de plusieurs sources, puis brièvement décrit. Les naissances des notables, leurs mariages et les mariages de leurs enfants sont ensuite scrutés, afin de préciser leurs origines et la place qu’ils occupent dans la société locale, ainsi que de mettre en lumière certaines pratiques d’intégration ou d’exclusion sociales. Il
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9

Salimbene, Franklyn P. "Consultation Procedures under UN Rules for the Control of Restrictive Business Practices." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 30 (1992): 273–90. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005130.

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Abstract:
SommaireAdopté en 1980 par une résolution de l'Assemblée générale, l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (Ensemble de principes) énonce bon nombre de règles équitables qui visent à orienter les activités internationales des États et des entreprises commerciales en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives (PCR). L'un de ces principes a été l'objet d'un intérêt particulier lors de la Deuxième conférence de révision sur l'Ensemble de principes tenue en 1990 ainsi que lors de la di
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10

Makaremi, Chowra. "Governing Borders in France: From Extraterritorial to Humanitarian Confinement." Canadian journal of law and society 24, no. 3 (2009): 411–32. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010103.

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Abstract:
RésuméDans les états occidentaux, les politiques migratoires restrictives des trente dernières années ont entraîné un changement dans les pratiques de contrôle, menant à la construction d'institutions de détention aux frontières. L'incarcération aux frontières suscite un questionnement important à propos des droits fondamentaux, questions portant sur les notions de légalité et de légitimité ainsi que sur la définition des nouvelles technologies du gouvernement. En France, les origines de l'incarcération aux frontières démontrent comment des pratiques administratives préexistantes ont été légal
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Dissertations / Theses on the topic "Pratiques restrictives"

1

Fortunato, Aurelien. "Clauses et pratiques restrictives de concurrence." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20009/document.

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Abstract:
Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur c
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2

Godard, Lénaïc. "Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV063.

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Abstract:
Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence. De prime abord, ces deux pans du droit de la concurrence se distinguent. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est composé d’un petit nombre de règles générales et pérennes destinées à protéger la concurrence sur le marché là où le droit des pratiques restrictives de concurrence repose sur un ensemble de règles assez hétéroclites et évoluant au gré de fréquentes réformes visant à protéger les concurrents des abus de le
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3

Martin, Marielle. "Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020098.

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Abstract:
Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation,. . . ) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives,. . . ) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le
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4

Mallen, Guillaume. "L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence." Thesis, La Rochelle, 2013. http://www.theses.fr/2013LAROD033.

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Abstract:
Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pratiques restrictives amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. L’étude menée permet de s’interroger sur l’efficacité de l’entente et des abus de domination, entendus comme concepts d’accueil, afin de lutter contre les pratiques restrictives. Alors même que les abus de domination
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5

Jacomino, Faustine. "Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel. Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0017/document.

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Abstract:
Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre
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6

Zang, Ndong Rose-Monde. "Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20003.

Full text
Abstract:
Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relati
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7

Zang, Ndong Rose-Monde. "Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20003.

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Abstract:
Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relati
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8

Chevallereau-Martin, Jacqueline. "Les droits de la défense dans les procédures relatives aux pratiques restrictives de concurrence au regard du droit français et du droit communautaire." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33014.

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Abstract:
L'auteur a analysé les garanties offertes aux entreprises dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dont le contrôle est assuré en droit français par le Conseil de la concurrence et en droit communautaire par la Commission des Communautées européennes. Cette étude a appréhendé le principe, le contenu et la réalité des droits de la défense au cours de l'instruction et à l'issue de celle-ci. La comparaison des deux législations pendant l'instruction a conduit à distinguer l'enquête qui n'est pas placée sous le principe de la procédure contradictoire, de la phase issue de
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9

Hadj-Aïssa, Hakim. "Contribution critique à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce." Thesis, Université de Lorraine, 2019. http://www.theses.fr/2019LORR0250.

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Abstract:
La présente contribution s’intéresse à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce (ancien article L. 442-6). Les interrogations qu’il suscite sont nombreuses : connaissance et spécificité de la règle dans les relations commerciales, légitimité du texte, cohérence interne de ses dispositions et mise en perspective dans le système global de lutte contre le déséquilibre significatif. Pour y répondre, il est nécessaire de combiner deux approches, l’une analytique et l’autre synthétique. À travers la première, il s’agit de mettre en lumière, par une métho
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10

Cassagne, Alexandre. "L'articulation entre le droit commun et le droit spécial des contrats, à travers l'exemple des contrats de distribution." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2024. http://www.theses.fr/2024STRAA008.

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Abstract:
La réforme du droit des contrats de 2016 a partiellement éludé la problématique de l’articulation entre les normes de droit commun et celles de droit spécial. Un article semble reprendre en substance l’adage specialia generalibus derogant. Mais cette nouvelle disposition énonce très peu ; et le peu qu’elle énonce ouvre sur des problèmes nouveaux. Le choix des contrats de distribution comme axe principal des recherches a été opéré afin de souligner les rapports nouveaux que le droit qui les régit entretient avec le droit commun, celui-ci reprenant désormais en considération la problématique des
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Books on the topic "Pratiques restrictives"

1

Canivet, Guy, and Yves Picod. Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence. Dalloz, 2006.

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2

Mallen, Guillaume. L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence: Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles. L'Harmattan, 2014.

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3

Fédération nationale pour le droit de l'entreprise. Trente ans de droit de la distribution à travers la Lettre de Distribution: Contrats de la distribution, pratiques anticoncurrentielles, transparence tarifaire et autres pratiques restrictives. LexisNexis, Litec, 2007.

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4

Roubier, Centre Paul, ed. Les conflits de réglementations dans le droit français et le droit communautaire des pratiques restrictives de concurrence: Journées d'étude de droit de la concurrence, Lyon 24 et 25 mai 1984. Librairies techniques, 1985.

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5

Canada, Canada External Affairs and International Trade. Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the application of their competiton and deceptive marketing practices laws, Washington August 1, 1995 and Ottawa, August 3, 1995 in force August 3, 1995 =: Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales, Washington le 1er août 1995 et Ottawa le 3 août 1995 en vigueur le 3 août 1995. Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1996.

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6

Les conflits de reglementations dans le droit francais et le droit communautaire des pratiques restrictives de concurrence: Journees d'etude de droit de ... 24 et 25 mai 1984 (Collection du C.E.I.P.I). Librairies techniques, 1985.

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Book chapters on the topic "Pratiques restrictives"

1

Bettoni, Lucas. "La sous-traitance à l’épreuve du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence." In Sécuriser la sous-traitance : quels nouveaux défis ? Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7216.

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2

Jobic, Yannick, Mohamad Jihad Mansour, and Florent Le Ven. "Comment évaluer une péricardite constrictive et une cardiomyopathie restrictive ?" In Guide Pratique D'échocardiographie. Elsevier, 2021. http://dx.doi.org/10.1016/b978-2-294-76926-9.00019-4.

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3

GOURMELEN, Andréa, Marie-Christine LICHTLÉ, Laurie BALBO, and Steffie GALLIN. "Manger ensemble : avec ou sans les contraintes alimentaires des autres ?" In Les évolutions des liens sociaux autour des nouvelles pratiques alimentaires. ISTE Group, 2022. http://dx.doi.org/10.51926/iste.9044.ch3.

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Abstract:
Les restrictions alimentaires imposées pour des raisons de santé ou par conviction personnelle peuvent contraindre les possibilités de partage de repas et la convivialité. Ce chapitre montre comment la considération des conséquences futures de son alimentation influence la capacité d’observance du régime et la tolérance aux écarts, notamment en situation de commensalité.
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Cavaillé, Jean-Pierre. "Les restrictions mentales dans la résolution pratique des cas de conscience : aux origines de l’objection de conscience ?" In Littéraire. Pour Alain Viala (tome 2). Artois Presses Université, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.apu.20738.

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GOZDASOGLU KUCUKALIOGLU, Elif. "Etre une femme dans la pandémie de la Covid-19." In Les violences de genre et la pandémie Covid-19. Editions des archives contemporaines, 2023. http://dx.doi.org/10.17184/eac.7113.

Full text
Abstract:
Tous les types de violence contre les femmes et surtout la violence domestique se sont accrus pendant la pandémie de la Covid-19. Bien que depuis les années 1980, la violence à l'égard des femmes en Turquie ait été présentée comme l’un des problèmes sérieux à résoudre dans le mouvement féministe et que certaines réglementations et politiques légales aient été adoptées et mises en pratique. Le nombre de femmes soumises à de différentes formes de violence continue d’augmenter de jour en jour dans le pays. Pendant la pandémie de la Covid 19, ce nombre est élevé aussi en raison de longues périodes de confinement et des restrictions, les femmes turques ont été exposées aux multiples formes de violence. Les politiques publiques et les réponses institutionnelles à la violence contre les femmes ont été insuffisantes, autant avant que pendant la pandémie de Covid-19. En plus, le manque de soutien et d’assistance à celles qui ont subi la violence, est apparu un problème important en ce qui concerne l’augmentation des cas de violence dans le pays. D’autre part, le retrait de la Convention d'Istanbul a marqué un recul dans la lutte contre la violence et a représenté la réaffirmation d'un régime de genre patriarcal.
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