Dissertations / Theses on the topic 'Préjudice moral'

Devant le nombre croissant d’atteintes commerciales intentionnelles et la prétendue incapacité du droit à y faire face, les sociétés commerciales ne sont plus en mesure d’obtenir efficacement réparation du préjudice subi. Forts de ce constat, certains auteurs proposent l’instauration des dommages-intérêts punitifs, alors que d’autres préconisent ceux à caractère restitutoire. Cette étude a pour objet de démontrer que les sociétés commerciales peuvent subir des atteintes à leurs intérêts extra-patrimoniaux, et que celles-ci peuvent et doivent être réparées sur le fondement du préjudice au moins moral. Dans ce cadre, les notions d’image de marque,de savoir-faire, de culture d’entreprise, d’identité et de réputation seront au coeur de cet ouvrage. En outre, la distinction des termes de dommage et de préjudice est essentielle, en ce qu’elle permet de clarifier le régime juridique du préjudice moral. Les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de l’atteinte doivent donc être envisagées distinctement.Il conviendra de faire une place importante aux règles relatives à la réparation du préjudice moral. Le rôle du juge et celui de l’expert seront mis en exergue, et nous tenterons de faire apparaître les critères utilisés par le juge. Une méthode alternative consistant à prendre en compte certains critères complémentaires sera proposée et nous observerons les conséquences de la réparation auprès des différents protagonistes
As they face a growing number of commercial torts, and their inalility to manage them, companies are no longer able to obtain effective compensation for property and pecuniary losses. On the basis, some authors suggest the introduction of punitive damages, while others advocate restitutory damages.This study aims to desmonstrate that companies can suffer damage to their extra-patrimonial interests, and that in this case they should be compensated at least on the basis of moral damages. In this context, this thesis will focus on the concepts of brand, know-how, corporate culture, identity, and reputation. Furthermore, the distinction between the terms “damage” and“harm” is critical, as it clarifies the legal status of non-pecuniary damages suffered by acompany while the consequences of patrimonial and extra-patrimonial damages are considered separately. Hence, new rules regarding the moral damages should be considered. The role of judges and experts will be highlighted, as well as the criteria therefore used by the judge. An option isalso to consider some additional criteria. It is also worth mentionning the results of redress onthe various protagonists

Les sources fondamentales du droit musulman, le Coran, la Sunnat (tradition), l"Idjma" (consensus general et le qissas (raisonnement par analogie), ainsi que d'autres sources de ce droit comme l'AGL (la raison humaine) reconnaissent le préjudice moral et admettent sa réparation. Cependant la plupart des théologiens jurisconsultes ont passé sous silence cet aspect de la responsabilité civile au point qu'ils l'ont crue impossible. Le fondement juridique de cette réparation ne faisant pas défaut, il s'agissait pour nous de voir par quelle institution du droit musulman l'indemnisation des victimes des préjudices extra-patrimoniaux pouvait s'effectuer. La diya (prix du sang), équivalent de la composition de l'ancien droit romain, est due non seulement pour l'homicide, mais aussi pour des lésions, pour la perte d'organes ou de leur beauté. La mise en oeuvre de la hukoumat-al-adl, qui prévoit la réparation en fonction de l'étendue réelle du préjudice et notamment à titre de pretium doloris, a consolidé l'idée de réparation du préjudice moral. La législation moderne en tant que source autonome du droit musulman, autorisée par les mudjtahids, elle aussi, rend possible cette réparation. Malgré cet effort législatif et malgré l'opportunité des décisions prises en vertu de la hukoumat-al-adl, une harmonisation des diverses solutions propre à la législation islamique demeure souhaitable et une meilleure réparation des préjudices, sous quelque forme qu'ils se présentent, s'avère indispensable
The fundamental sources of muslim right, the Coran, the Sunnat (tradition), the "Idjma" (general consensus) and the Qiyas (analogical reasoning), as well as other sources of this right i. E. The AGL (human reason) acknowledge moral unjury and allow its reparation. However, most juriconsult theologians ignored this aspect of civil liability, to the point of considering it impossible. As the legal basis of this reparation does exist, the question for us was to find through which institution of muslim right compensation coul be effected for victims of extra-patrimonial injury. The diya (price of blood), equivalent of the composition of ancient roman law, is owed not only for manslaughter, but also for injuries, loss of limbs or their beauty. In spite of legislative effort, and despite the advisability of the decisions made in virtue of the hukoumat-al-adl, harmonizing the various solutions suited to islamic legislation remains desirable as also better reparation of injuries, in whatever shape or form, proves indispensable

Le préjudice moral n’a cessé, depuis sa reconnaissance, d’occuper une place croissante dans notre système d’indemnisation. En dépit des réticences initiales, le libéralisme de la jurisprudence, soutenu par les évolutions sociologiques contemporaines, a conduit à une véritable prolifération des figures du préjudice moral. On en trouve désormais trace dans des domaines très divers, sans qu’aucune unité conceptuelle ne les caractérise. Il y a l’inflation nominaliste que connaissent les préjudices moraux consécutifs à un dommage corporel, mais le phénomène déborde largement le domaine de ces atteintes pour concerner celles portées aux droits et attributs de la personnalité, aux intérêts collectifs ou catégoriels, ou encore le domaine de la concurrence déloyale. Le préjudice moral se développe encore dans un cadre original, celui des risques de dommage, et dont l’exemple le plus emblématique est le préjudice d’anxiété. L’hétérogénéité n’est pas seulement conceptuelle, elle est également fonctionnelle. En effet, si l’indemnisation du préjudice moral est parfois prononcée dans le but de réparer les conséquences de l’atteinte à un intérêt extrapatrimonial, elle sert souvent aussi à prévenir des atteintes ou à sanctionner des comportements antisociaux. Le préjudice moral assure à cet égard une véritable fonction normative. Face au constat d’un « éclatement » tant conceptuel que fonctionnel de la notion, la nécessité d’une rationalisation s’est imposée, et a conduit à devoir rechercher, derrière cette hétérogénéité, une unité susceptible de fonder la détermination d’un régime cohérent. Or, l’étude a démontré que si une telle unité ne pouvait être trouvée dans la notion même de préjudice moral, sauf à en réduire considérablement le domaine et l’utilité, elle pouvait néanmoins résulter de la détermination de sous-ensembles à celle-ci. Cette quête a donc abouti à l’émergence de nouvelles catégories : d’une part, les préjudices moraux objectifs, caractérisés par l’atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux à dimension universelle formellement reconnus par l’ordre juridique, et d’autre part, les préjudices moraux subjectifs, caractérisées par l’atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux à dimension individuelle dont l’admission est plus contingente. Cette clarification conceptuelle a, par ailleurs, permis une rationalisation fonctionnelle, puisqu’elle a conduit à affecter aux premiers une finalité essentiellement normative, et aux seconds une fonction principalement indemnitaire, contribuant ainsi à la cohérence de la responsabilité civile
Since its recognition, moral damage has continued to occupy an increasing place in our compensation system. Despite initial reticence, the liberalism of jurisprudence, supported by contemporary sociological evolutions, has led since then to a real proliferation of figures of moral damage. We now find traces of them in very different domains, without any conceptual unity characterizing them. There is the nominalistic inflation experienced by the moral damages resulting from bodily injury, but the phenomenon goes far beyond the domain of these attacks to concern those brought to the rights and attributes of the personality, to the collective or categorical interests, or the field of unfair competition. Moral damage is further developed in an original framework, that of the risks of harm, and of which the most emblematic example is the “prejudice d’anxiété”. Heterogeneity is not only conceptual, it is also functional. Although compensation for non-material damage is sometimes imposed in order to repair the consequences of the infringement of a non-pecuniary interest, it is also often used to prevent harm or to punish antisocial behaviour. In this respect, moral damage ensures a normative function. In the face of the observation of a conceptual and functional break-up of the notion, the need for rationalization has imposed itself, and led to having to look behind this heterogeneity for a unit capable of founding the determination of a regime coherent. However, the study found that if such a unit could not be found in the very concept of non-material damage, except to considerably reduce its scope and utility, it could nevertheless result from the determination of subsets to it. This quest has led to the emergence of new categories: on the one hand, objective moral damage, characterized by the undermining of non-pecuniary interests with a universal dimension formally recognized by the legal order, and on the other hand, subjective moral damage, characterized by the violation of non-pecuniary interests to individual dimension which admission is contingent. This conceptual clarification allowed, a functional rationalization, since it led to assigning to the former a normative purpose, and to the latter a compensatory function, thus contributing to the coherence of civil liability

Le préjudice réparable est de tout temps une condition essentielle à l’action en responsabilité délictuelle. Le développement de la fonction indemnitaire au détriment des fonctions accessoires de la responsabilité civile ont permis de faire ressortir l’importance de cette notion. Le mouvement d’objectivation de la responsabilité civile marque inévitablement la notion de préjudice mais aussi ses caractères qui font partie intégrante de ses éléments définitionnels. Cela lui permet de devenir une notion plus large, plus encline à répondre aux nouvelles exigences de réparation. Sous couvert de cet élargissement, une inégalité de traitement des victimes et une hiérarchisation dans la protection des intérêts sont apparues. Le préjudice est instrumentalisé au point de perdre ses caractéristiques traditionnelles d’essence subjectives. La déformation du préjudice aboutit à une politique de réparation qui perd en cohésion et en logique. L’indemnisation de certains intérêts que l’on pourrait qualifier de « supérieurs », comme c’est le cas par exemple du dommage corporel ou du dommage écologique, ne doit pas être remise en cause. Il faut cependant cesser de modifier la nature profonde de ces notions fondatrices d’une responsabilité civile équilibrée. Un retour à une conception subjective du préjudice, tant au regard de la notion que de ses caractères, est souhaitable bien qu’accompagné par le corollaire nécessaire du dommage anormal qui permettra de répondre à ce besoin d’indemnisation, tout en satisfaisant les exigences notionnelles propres à la responsabilité civile délictuelle
Reparable tort has always been an essential condition of the tortious liability. The indemnity function development, in spite of accessories functions of civil liability, has accentuated this notion’s weight. Thanks to the objectification tendency, civil liability impacts without fail the tort notion, but also its characteristics that are entire parts of its definition. Thereby, the reparable tort notion becomes greater, as an answer to new requirements of the indemnity function. Because of this enlargement, disparities of victim treatments and priorization of protected interests appeared. Tort is instrumentalized to a point where it loses its traditional characteristics, essentially subjective. The distortion of the notion of tort leads to a reparation policy loosing cohesion and logic. The reparation of some “topmost” victim interests, such as bodily harm or environmental damage, cannot be questioned. However, it is time to stop changing the true nature of those founding notions, of a balanced civil liability. A return to a subjective conception of tort, in notional and characteristic terms, is advisable. But it has to go with the “abnormal damage” notion that will be the answer to this reparation need, while meeting notional requirements of tortious liability

Le préjudice moral d’une victime est un préjudice fondamental mais relativement mal indemnisé en Thaïlande. Préoccupés par la crainte de réclamations excessives, par le danger d’une avalanche de poursuites et par les difficultés d’évaluation, les rédacteurs du Code civil et commercial s’évertuent à en limiter la réparation. En matière de droit de la responsabilité civile, c’est donc le principe de la non-indemnisation du préjudice moral qui est retenu. Seulement deux exceptions sont apportées à ce principe, permettant l’attribution de dommages et intérêts moraux. Pourtant, au cours de ces dernières années, la réparation restrictive de ce préjudice ne répond plus vraiment aux changements sociaux, ni à l’évolution des mœurs. L’extension du champ d’indemnisation est donc nécessaire non seulement en matière de préjudice d’affection, mais également en matière d’atteinte au droit au respect de la vie privée. Dans cette recherche, le droit français sert de « révélateur » dont les expériences nous permettent de proposer une réparation du préjudice moral plus convenable pour le droit thaï. En France, le préjudice moral est libéralement indemnisé. Cependant, compte tenu de la différence tant au niveau du système de droit, qu’à celui des considérations sociales, l’élargissement de la réparation du préjudice moral en droit thaï doit être strictement encadré
The moral damage suffered by the victim is the fundamental damage but rather difficult to be compensated in Thailand. Preoccupied by the fear of the excessive claims, the danger of opening the floodgates, and the difficulty of evaluation, the legislators of the Civil and Commercial Code strive to limit the scope of such compensation. Consequently, the concept of non-compensation of moral damages is accepted in the tort law. The law provides only two exceptions that the indemnities for the moral damages can be awarded. However, during these last years, this restrictive compensation of moral damages does not really comply with the social development and the evolution of public opinion. Therefore, extending the scope of such compensation seems necessary not only for the mental sufferings caused by the death (including the serious injured) of beloved person (bereavement), but also by the invasion of privacy. In this research, the French law serves as the demonstration of which the experiences guide us to propose a more suitable compensation for the Thai law. In France, the moral damages are generously awarded. Nevertheless, after taking into account the difference of the legal system and the social factors, it suggests that the extension of the compensation for moral damages should be strictly limited

L'étude examine les modes de réparation du préjudice immatériel en droit de la responsabilité internationale afin de vérifier si ceux-ci peuvent donner des indications sur la nature du sytème de la responsabilité dans son ensemble. Après l'examen des fondements de la répation, les péjudices immatériels, tels qu'invoquées par les Etats dans la pratique diplomatique et contentieuse, il est conclut que le préjudice immatériel se subdivise en préjudice moral et préjudices juridiques, les deux notions étant parfois interchangeables. Dans un deuxième temps, l'étude envisage les modes classiques de la répartition du préjudice immatériel. L'on dégage alors de la pratique que les formes symboliques, le constat de l'illicite, est en revanche renforcé, dans sa dimension symbolique et dans sa dimension normative, par les mesures de garanties et assurances de non-répétition. Il s'agit, dans la jurisprudence récente, de mesures destinées à garantir à l'avenir le respect de l'intégrité normative de l'ordre juridique international à travers des mesures intrusives dans l'ordre juridique interne de l'Etat auteur du fait illicite. Cette tendance est corroborée par l'indication de mesures comparables dans le cadre de la restitution et de la cessation. Ceci indique que le droit de la résponsabilité internationale, en l'état actuel, remplit à côté de ses fonctions classiques, compensatoire et accessoirement afflictive, une fonction renforcée de " contrôle de la légalité internationale ".

Régulièrement frappées par la violence de la vie en société, les victimes traumatisées recherchent, par le biais du droit de la responsabilité, un soutien pour leur permettre une juste réparation de leur préjudice. Si, auparavant, l’intérêt se portait essentiellement sur l’aspect corporel des atteintes portées par l’activité humaine, désormais il semble nécessaire de composer avec l’aspect psychologique des victimes. L’appréhension de ces préjudices est encore balbutiante en matière de droit de la responsabilité nécessitant une approche structurée pour répondre aux problématiques liées à leur mise en œuvre. La multiplication des évènements traumatisants – attentats, catastrophes, agressions physiques diverses, etc. – a contribué à la multiplication des préjudices psychologiques par la jurisprudence. Ce phénomène invite ainsi à réfléchir à la fois à une structuration théorique et une mise en œuvre pratique des préjudices psychologiques. Cette étude offrirait alors la possibilité de répondre aux interrogations régulières sur ce sujet. Quels sont les faits générateurs susceptibles de créer un traumatisme psychologique ? Peut-on envisager une notion unitaire de préjudice psychologique ? N’existe-t-il pas de complexité particulière liée à l’évaluation de ce préjudice ? Ou encore, la rétribution monétaire est-elle la seule réponse que le droit de la responsabilité civile puisse apporter à une victime qui demande la réparation de son préjudice psychologique ? Si les normes en vigueur semblent répondre en partie à ces interrogations, l’absence de structuration pousse à réfléchir à une approche nouvelle et cohérente afin de ne pas dénaturer le droit de la réparation
Regularly hit by the violence of life in society, traumatized victims look through tlegal liability, support to provide them fair compensation for their injuries. If earlier, interest has focused on the physical appearance of infringements by human activity, now it seems necessary to deal with the psychological aspect of the victims. The apprehension of these losses is still in its infancy in terms of liability law requiring a structured approach to address the problems related their implementation. The proliferation of traumatic events - terrorist attacks, disasters, various physical assaults, etc. - Has contributed to the proliferation of psychological harm by case law. This phenomenon then invited to reflect on both a theoretical structure and a sustainable practical implementation of psychological harm. This study would offer the opportunity to respond to regular questions on this subject. What are the operative events may create a psychological trauma ? Could there be a unitary concept of psychological harm ? Does not exist any particular complexity related to the assessment of that damage ? Or is it monetary compensation the only answer that the law of civil liability can make to a victim who seeks compensation for psychological harm ? If the standards in force seem to respond in part to these questions, the absence of structuring pushes to think about a new and coherent approach in order to not to distort the right to repair

La réparation du dommage moral est source d’importantes divergences. Les montants élevés accordés dans quelques sentences ont engendré moultes controverses sur un sujet longtemps resté marginal dans le contentieux arbitral. Dans ce contexte, certains tribunaux arbitraux se sont écartés des solutions consacrées par le droit international. Au vu de ces développements jurisprudentiels et de l’importance croissante des droits fondamentaux dans les relations d’affaires internationales, il est devenu nécessaire de réaliser une revue complète de la question. Cette étude porte sur 368 sentences relatives au dommage moral prononcées dans l’arbitrage d’investissement, l’arbitrage du commerce international, ainsi que l’arbitrage du sport. Le sujet étant mis en perspective à travers l’histoire de la réparation de ce chef de préjudice et le droit comparé, ces travaux proposent une étude empirique de la notion de dommage moral dans la jurisprudence arbitrale. Les interrogations nouvelles relatives à la compétence et aux pouvoirs des arbitres en relation avec ce chef de préjudice sont étudiées. Les rapports dans l’arbitrage entre le principe de réparation intégrale et le droit à réparation du dommage moral, ainsi que les conditions exigées par la jurisprudence arbitrale, sont analysés afin de déterminer la philosophie de la réparation mise en œuvre par les arbitres. Enfin, l’étude aborde la question des remèdes disponibles (restitution en nature, indemnisation, satisfaction) et, en particulier, la fixation des indemnités versées pour le préjudice moral. Ces travaux montrent l’importance du droit à réparation du dommage moral et invitent à une approche plus cohérente de sa réparation
Compensation for moral damage is a source of significant discrepancies. The high amounts of compensation granted in a few arbitral awards have generated many arguments on the subject of moral damage, which has long remained marginal in arbitration. In this context, some arbitral tribunals have chosen to apply special rules that depart from the solutions enshrined in international law. In view of these developments and the growing importance of fundamental rights in international business relationships, it has become necessary to carry out a comprehensive review of the issue. This study covers 368 arbitral awards related to non-pecuniary loss in investment arbitration, international commercial arbitration and sports arbitration. The subject is being put into perspective through comparative law and the history of compensation for this kind of damage. This study proceeds to an empirical analysis of the concept of non-pecuniary loss in arbitration. New questions relating to the jurisdiction and powers of arbitrators in relation to this kind of damage are considered. The relation in arbitration between the principle of full compensation and the right to compensation for moral damages, as well as the conditions required by case-law in arbitration, are assessed in order to identify the philosophy of reparation implemented by arbitrators. Finally, this study addresses the question of the remedies available (restitution, compensation, satisfaction) and, in particular, the quantum for non-pecuniary loss. It also establishes the importance of the right to compensation for non-pecuniary loss and calls for a more consistent approach in this subject-matter

La qualification juridique de harcèlement moral est indissociable d’une atteinte à la dignité du salarié au Brésil. En France, l’atteinte à la dignité du salarié n’est qu’une conséquence éventuelle et non systématique des faits de harcèlement moral. C’est là une différence fondamentale entre le droit du travail brésilien et le droit du travail français. Dans la première partie, la thèse aborde les notions de dignité, santé et environnement de travail du salarié. En effet, le harcèlement moral se situe au croisement de ces trois notions et la dignité est la notion principale. La deuxième partie repose sur le harcèlement moral en tant que tel, dont le régime procède d’une variété de sources en France et au Brésil, appréhendé en tant que notion juridique dont les caractéristiques et les manifestations sont multiples. Il traduit un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat en France et à l’obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié au Brésil. Dans les deux pays, ce manquement peut être sanctionné sur le plan de la responsabilité civile et pénale, sans exclure la mise en œuvre du droit disciplinaire.Il s’agit d’étudier (par l’analyse de l’interprétation du Tribunal supérieur du travail brésilien et de la chambre sociale de la Cour de cassation française), la place du harcèlement moral, à la lumière de la dignité du travailleur tout en prenant en compte le contexte propre à chaque pays. Cette comparaison permettra d’identifier la place que le droit brésilien et le droit français réservent à la protection de la dignité dans la lutte qu’ils mènent contre le harcèlement moral
The legal definition of moral harassment cannot be disassociated from an attack on the personal dignity of an employee in Brazil. In France, an attack on the personal dignity of an employee is only one of the possible outcomes resulting from moral harrassment. This is a fundamental difference between labor laws in Brazil and France and one therefore must measure the importance.The first part of the thesis focuses on the obligation to ensure the health and safety of a worker. Personal harassment is placed at the crossroads of three notions: health, safety, andpersonal dignity. Dignity is by far the most essential of these elements. The second part of the thesis focuses on moral harassment on its own, presented as a legalnotion. It highlights the lack of awareness by the employer of his obligation to ensure thesafety in France and the obligation to protect the health and safety of the employee in Brazil. In both countries, not taking the necessary precautions can be sanctioned either in the civil orpenal courts, and result in possible disciplinary actions.It is therefore necessary to study (by analysing the similarities and differences between theinterpretations by the judge of the Superior Labor Court of Brazil and a judge from the Chambre sociale de la Cour de cassation in France, the place of moral harassment, notably inview of the dignity of the worker, while taking into account the individual context of eachcountry. Finally, this comparison allows one to identify the place that Brazilian law and French law reserve for the protection of dignity and combat that they lead against moral harassment

L’amitié en droit privé est un sujet qui peut surprendre, par sa teinte oxymorique. L’amitié, situation de fait et relation informelle, semble très peu juridique. Elle peut désigner des formes d’intimité différentes, qui représentent des degrés d’amitié, pouvant soulever des problèmes juridiques différents. Cette nature polysémique, conjuguée à la difficulté d’identification d’un phénomène factuel et fugace rendent toute tentative de définition de l’amitié stérile. De ce fait, toute approche notionnelle comme normative est inaccessible. Pourtant, le droit n’ignore pas l’amitié. Il la redoute mais la protège également. L’intérêt de l’étude est de démontrer comment le droit s’accommode de l’absence de définition de ce phénomène pour lui offrir une place. Une approche fractionnée, en fonction des enjeux soulevés, permet au droit d’appréhender l’amitié dans chacune de ses formes, de l’amitié utilitariste à l’amitié durable et stable, sans avoir besoin d’une définition générale et abstraite. Cette approche téléologique permet également de laisser à l’amitié un domaine de liberté car l’appréhension de l’amitié nécessite de prendre en considération le libre choix qui la caractérise. Elle ne peut donc être saisie uniquement par une norme impérative. L’appréhension juridique de l’amitié contourne l’écueil de sa définition par un subtil équilibre entre norme, contrat et juge. Le droit privé dépasse tout ce qui semblait être rédhibitoire à première vue et qui rendait cette interaction presque inconcevable. C’est là sans doute la réelle originalité de cette interaction : au-delà du dépassement de la nécessité d’une définition juridique, l’amitié a sa place en droit privé
Friendship is one of the most important social institutions : it binds society together. Yet, we could wonder what the law has to do with it. It seems impossible to define friendship, and the law needs a definition to identify a relationship. However, private law does not ignore friendship. The law copes with it about partiality, about conflicts of interests and about several misdeneanors. Law fears friendship as it may change the balance of interests protected by law. It also happens in Contract law, when friendship is the reason of binding. On the other side, law has to protect friendship, as it is important for the personal development. Friendship is included in protection of privacy by the European Court of Human Right. Friendship is also protected because it can be useful to take care for individual interests, especially when family collapses. Thus, a friend can give an organ to save his friend, he can relay his friend’s will when he is unabled. Friendship do matter in Private Law, even if it cannot be precisely defined. It could even have more legal attention in the future. The real point of the study is to show how the law can deal with this lack of legal definition, and manage to apprehend friendship

Notre travail de recherche traite des problématiques de l’indemnisation des préjudices, qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, en droit cambodgien de la responsabilité civile. Il concerne, principalement mais pas exclusivement, les problématiques portant sur les caractères indemnisables du préjudice subi, l’identification des postes de préjudice indemnisables, les modalités d’indemnisation et l’évaluation des préjudices subis. Cette étude présente des avantages dans la mesure où la société cambodgienne actuelle se heurte à l’explosion des risques dans tous les domaines, et que la mentalité des cambodgiens à l’égard des préjudices subis a considérablement changé. Ces constats nous permettent de déduire que les besoins indemnitaires des victimes sont de plus en plus pressants. S’il est vrai que le droit de la responsabilité civile en vigueur pose certaines règles d’indemnisation, mais celles-ci sont parfois insuffisantes ou incohérentes. Dans certains cas, elles ne sont pas équitables et ne correspondent pas aux contextes socio-économiques de la société cambodgienne actuelle. Notre objectif est donc de proposer, sans prétendre à l’exhaustivité, certains remèdes aux règles actuelles d’indemnisation des préjudices afin de permettre à la victime d’obtenir la compensation intégrale ou sinon d’aboutir la plus proche possible à la compensation intégrale des seuls préjudices subis. Également, les solutions proposées pourront permettre d’éviter l’enrichissement de la victime en raison d’un fait dommageable commis par un tiers et de réduire les disparités entre les victimes
Our research seeks to address the compensatory damages, both economic loss and moral damages, in Cambodian Civil Liability Law. The compensatory damages that our research focuses on are, mainly but not limited to, the characteristics of the compensable damage, the identification of the type of compensable damages, the modes of compensation, and the evaluation of the damages. Our study is useful insofar as the current Cambodian society is facing the explosion of risks in all areas and the attitude of the people therein towards the damages suffered has significantly changed. These observations allow us to say that the need of compensation for damages becomes more and more necessary. There is no denying that the current Civil Liability Law has adopted some rules for compensation, the numbers thereof are insufficient, and they are sometime incoherent. In some cases, these rules are not equitable and lack consistency with the socio-economic contexts of current Cambodian society. Our goal is to propose, without pretending to be exhaustive, remedies to the current compensatory rules. Hence, the victims could get either full compensation or nearly-full compensation for the damages suffered. The proposed solutions would also prevent enriching the victims due to the third party’s wrongful act as well as discriminating among the victims

Le retentissement psychologique d’événements sources de responsabilité, quels qu’ils soient – acte de terrorisme, perte d’un être cher, harcèlement moral… – est spécifique du fait de ses caractères protéiforme et invisible. Tout d’abord, le premier d’entre eux tient au fait qu’en matière psychologique tant les atteintes que les souffrances en résultant sont diverses. Ainsi, d’un point de vue lésionnel, certains événements vont s’avérer plus traumatisants que d’autres, principalement ceux au cours desquels le sujet a été confronté à sa propre mort. Concernant la souffrance, un sujet peut tout aussi bien souffrir émotionnellement d’une altération de sa propre intégrité – par exemple physique avec le diagnostic d’une pathologie grave – que d’un tort affectant celle d’un proche (e.g. décès, handicap). Un retentissement qualifié d’invisible ensuite, puisqu’il apparaît bien plus aisé d’identifier une atteinte à l’intégrité physique qu’une atteinte à l’intégrité psychique. De plus, certaines atteintes psychologiques sont totalement insaisissables en raison de leur caractère éminemment diffus. L’objet de cette démonstration est donc de savoir comment le droit de la responsabilité civile va appréhender la victime de ce retentissement psychologique. Sa prise en charge ne pourra être que particulière du fait de l’interaction inévitable entre les sphères juridique et psychologique.Afin de le découvrir sera proposée, dans un premier temps, une conceptualisation de la victime psychologique se fondant sur la réalité psychopathologique. Deux grandes distinctions nourrissent cette réflexion. L’une est de nature juridique ; il s’agit de la distinction du dommage et du préjudice. L’autre est d’origine psychopathologique ; elle oppose le choc émotionnel au traumatisme psychique. Leur entrecroisement permettra d’élaborer différents cas de manifestation de la souffrance psychologique et de dessiner les contours de la qualité de victime. Dans un second temps, au titre de l’indemnisation de la victime psychologique, tant l’appréciation que l’évaluation de ses préjudices seront examinées. Les répercussions du traumatisme psychique voire du choc émotionnel vont parfois être si importantes que l’indemnisation ne pourra se cantonner à la seule souffrance éprouvée. Des conséquences de nature différente, par exemple patrimoniales, devront être prises en considération. À cette fin, une typologie des préjudices de la victime sous analyse mérite d’être mise en place. Des règles d’indemnisation distinctes seront érigées en fonction du préjudice subi. Un préjudice présumé, notamment à partir d’un dommage, ne pourra logiquement être compensé de la même façon que des préjudices non présumables, c’est-à-dire soumis à expertise. En somme, le système d’indemnisation à instaurer se devra d’être en phase avec le système de révélation de la souffrance qui aura été précédemment établi.Ainsi, cette étude se propose de construire un réel statut fondateur de la victime psychologique. Une fois cette notion cardinale intégralement conceptualisée, un régime d’indemnisation s’en inférant sera rationnellement avancé
The psychological impact of the events, which are the source of responsibility, be they acts of terrorism, loss of a loved one, psychological harassment, is specific to characteristics both protean and invisible. The first among them is due to the fact that in psychological matter injuries and the resulting suffering are both varied. As such, from the injury point of view, certain events will prove to be more traumatizing than others. Principally those during which the subject has been faced with his own death. Concerning suffering, a subject can as well emotionally suffer a change in his own integrity – for example the physical one with a diagnosis of a serious illness – that of a sort damage which affects that of a loved one (e.g. death or handicap). Then, the impact is considered invisible. It appears much more simple indeed, to identify harm to physical integrity as a harm to psychic integrity. More so, certain psychological harms are totally imperceptible by reason of their eminently diffuse characteristic. The object of this demonstration is therefore to know how civil liability law will comprehend the victim of such a psychological impact. Its comprehension will be particular given the inevitable interaction between the judicial and psychological spheres.In order to better understand this, we will first propose a conceptualization of the psychological victim that blends into psychopathological reality. Two major distinctions feed this thought. One is legal nature, which relates to the distinction between prejudice and harm. The other is psychopathological in nature which opposes emotional shock and psychic trauma. Their intertwining allows us to elaborate different cases of manifestation of psychological suffering and define the contours of the qualities of the victim. Secondly, regarding compensation for a psychological victim, both the appreciation and the evaluation of these prejudices will be examined. The repercussions of psychic trauma, or even emotional shock can sometimes be so grave that compensation cannot restrict itself only to the experienced suffering. Consequences of different natures, for example patrimonial ones, must be taken into consideration. To this end, a division of the prejudices of the psychological victim should be put in place. Distinct rules of compensation will be established based on the prejudice endured. A prejudice presumed, originating notably from a harm, cannot logically be compensated in the same fashion as non-presumable prejudices that require a forensic assessment. In short, the system of compensation must be in phase with the system of disclosure of suffering that has been previously established. As a result, this study proposes to construct a true founding status of a psychological victim. Once this principal notion has been completely conceptualized, we can use it to create a rational compensation scheme

Les personnes morales sont couramment considérées comme des « êtres juridiques » incomplets par rapport aux personnes physiques et voués au seul exercice de leur activité. Pourtant la Cour de cassation a affirmé qu'elles pouvaient bénéficier de certaines protections du droit de la consommation par la qualification de non-professionnel. Cependant, la compréhension finaliste du critère d'application de cette qualification rend cette dernière inopérante à l'égard des personnes morales. Le passage d'une conception monolithique des personnes morales à une vision éclatée, couplé à une compréhension nouvelle du critère d'application permet l'émergence d'une personne morale non-professionnelle, éclairant le droit de la consommation ainsi que les droits de la personnalité des personnes morales. Les personnes morales peuvent ainsi être considérées comme des personnes juridiques différentes des personnes physiques mais néanmoins complètes
Legal persons are commonly regarded as incomplete "legal beings" in comparison with natural persons and as dedicated only to carry on their activity. Yet the French Court of Cassation said they could be protected by the non-professional qualification in French consumer law. However, the finalist understanding of the application criterion for this qualification makes it ineffective against these persons.The transition from a monolithic conception of legal persons to an exploded view, coupled with a new understanding of the application criterion allows the emergence of a non-professional legal person, clarifying consumer law and personality rights of artificial persons. Legal persons can thus be considered as legal entities different from individuals but complete however

Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes
While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims

Notre recherche visait au départ l'analyse de la substance du dommage moral: retrouver les sentiments à l'intérieur des chefs de dommage moral. Une première lecture des jugements québécois publiés, rendus entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 2008 et à l'intérieur desquels des dommages et intérêts ont été octroyés pour réparer un dommage moral en matière de responsabilité civile extracontractuelle, laisse une impression de confusion et de désordre, tant au plan terminologique qu'au plan conceptuel. Dommage moral, préjudice extrapatrimonial, dommage non pécuniaire, préjudice moral: autant de termes qui rendent impossible une synthèse des chefs de préjudice. C'est finalement à l'analyse des raisons de cette confusion, aux formes qu'elle prend, aux moyens déployés par les juristes pour, sinon la surmonter, du moins la contenir, que la présente thèse est consacrée. Malgré cette confusion et ce désordre, un constat général d'homogénéité et de stabilité des discours judiciaire et juridique sur le préjudice extrapatrimonial peut d'abord être tracé. Le dommage moral et le préjudice extrapatrimonial (les deux étant couramment assimilés) sont réputés difficilement réparables. Afin de contenir l'arbitraire et la subjectivité qui caractérisent le préjudice extrapatrimonial, un discours dominant rationnel et raisonnable s'est construit et une évaluation globale du préjudice est pratiquée par les juges. Il en résulte une stabilité des montants des dommages et intérêts octroyés à titre de réparation. Mais pourquoi autant de mots pour décrire une même réalité? Dommage et préjudice sont actuellement employés en droit québécois comme s'ils étaient terminologiquement et conceptuellement indistincts; il en résulte une sursimplification de la responsabilité civile. Nous proposons que le dommage (qu'il soit corporel, matériel ou moral) et le préjudice (qu'il soit extrapatrimonial ou patrimonial) sont distincts. Le dommage se qualifie au siège de l'atteinte (des corps, des choses, des sentiments et valeurs) et le préjudice se qualifie au regard de la nature des répercussions du dommage (répercussions patrimoniales ou extrapatrimoniales). Ainsi distingués, dommage et préjudice retrouvent un sens tout en faisant ressortir les deux temps composant la responsabilité civile: l'établissement d'une responsabilité à l'aide de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant (1er temps) et la réparation du préjudice accompagnant le dommage (2e temps). Par une telle distinction, la sursimplification de la responsabilité civile est dépassée et force est de constater que bien peu de choses sont dites dans les jugements sur la substance du dommage moral et même sur le dommage moral tout court. Le discours dominant porte essentiellement sur la difficile détermination de la quotité des dommages et intérêts pour réparer le préjudice extrapatrimonial. Si le dommage moral et le préjudice extrapatrimonial n'étaient pas confondus et employés par les juristes avec une apparente cohérence, une synthèse des chefs de préjudice extrapatrimonial, telle qu'envisagée au départ, aurait peut-être été possible…
Our research initially aimed at analysing the substance of dommage moral: discover feelings within the heads of dommage moral. At first, the reader, when looking at the published judgments made by the Quebec jurisdictions between January 1, 1950 and December 31, 2004 and which grant damages to compensate tortious préjudice extrapatrimonial, is under an impression of confusion and disorder, on a terminological as well as on a conceptual level. Dommage moral, préjudice extrapatrimonial, dommage non pécuniaire, préjudice moral: such terms make a synthesis of the heads of damage impossible. Finally, this thesis is dedicated to the analysis of the reasons for such confusion, to the forms it takes, to the means used by jurists in order to contain it, if not to surmount it. Despite such confusion and disorder, it may first be generally observed that the judicial and legal discourses on préjudice extrapatrimonial are homogeneous and stable. Dommage moral and préjudice extrapatrimonial (both being treated as similar) are said to be hard to compensate. In order to contain the arbitrary and subjectivity which characterise préjudice extrapatrimonial, a dominant rational and reasonable discourse has been built and a comprehensive estimate of the damage is carried out by judges. As a result, the amounts of the damages allotted as compensation are stable. But why are so many words used to describe the same reality? Dommage and préjudice are currently used in Quebec law as if they were indistinct on a terminological and conceptual point of view; the result is an over-simplification of civil liability. We propose that dommage (whether bodily, material or moral) and préjudice be distinct. Dommage qualifies at the siège de l'atteinte (bodies, goods, feelings and values) and préjudice qualifies with regards to the nature of the effects (whether patrimonial or extrapatrimonal) of the dommage. Being thus distinguished, dommage and préjudice gain sense while distinguishing the two steps composing civil liability: determination of liability based on fault, dommage and causal link between them (1st step), and compensation of the préjudice that accompanies the dommage (2nd step). By making such a distinction, the over-simplification of civil liability is passed and it must be noted that very few words are said in court judgements on the substance of dommage moral and even on dommage moral itself. The dominant discourse essentially bears on the difficult determination of the quota of damages to compensate préjudice extrapatrimonial. If dommage moral and préjudice extrapatrimonial were not confused and employed by jurists with apparent coherence, a synthesis of the heads of préjudice extrapatrimonial, as contemplated at the beginning, would perhaps be possible.

Il y a 150 ans, John Stuart Mill dénonçait l'emprise tyrannique de la morale publique sur la vie des individus et affirmait que le principe du préjudice à autrui constitue l'unique critère en vertu duquel l'État peut légitimement interférer avec la liberté individuelle. Près d'un siècle plus tard, en réaction au rapport Wolfenden, Lord Devlin articulait une version de la thèse du moralisme juridique en faveur du maintien de l'interdiction criminelle des pratiques homosexuelles en privé entre adultes consentants. Cette thèse du moralisme juridique a fait l'objet de nombreuses critiques. Selon deux des plus influents philosophes et théoriciens du droit du XXe siècle, Herbert L.A. Hart et Ronald Dworkin, le rôle légitime des valeurs de la communauté, dans la justification de l'intervention coerctive de l'État dans la vie des individus, doit être déterminé du point de vue de la morale critique. Ces débats philosophiques ont profondément influencé le discours judiciaire au Canada. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada depuis l'avènement de la Charte témoigne de deux tendances dans l'interprétation et l'application du principe du préjudice lors de l'examen de la légitimité des objectifs législatifs à la première étape du test Oakes. Selon une première approche, qui légitimise souvent un activisme judiciaire, la justification des mesures attentatoires doit reposer sur la démonstration d'un préjudice aux valeurs officiellement reconnues. Selon une deuxième approche, qui préconise plutôt une attitude de déférence envers les choix moraux du législateur, la démonstration d'un préjudice n'est pas un prérequis : l'existence de considérations morales objectives suffit.
150 years ago, John Stuart Mill denounced the tyrannical hold of public morality on the life of individuals and asserted that the principle of harm to others constituted the sole criterion under which the State may legitimately interfere with individual liberties. A century later, in response to the Wolfenden report, Lord Devlin developed a version of the legal moralism thesis which supported the criminal prohibition of homosexual practices made in private between consenting adults. This thesis of legal moralism has been widely criticized. According to two of the most influent legal philosophers and theorists of the twentieth century, Herbert L.A. Hart and Ronald Dworkin, the legitimate role of community values in the justification of coercive intervention of the State in the lives of individuals must be determined according to the principles of critical morality. These philosophical debates have profoundly influenced the judicial discourse in Canada. The Supreme Court of Canada decisions rendered since the entrenchment of the Charter show two trends in the interpretation and application of the harm principle in the examination of the legitimacy of the legislative objectives at the first stage of the Oakes test. According to the first trend, that often legitimizes judicial activism, the justification of an infringement must rely on the demonstration of a prejudice to values officially recognized. According to the second trend, which favours deference towards the legislator's moral choices, the harm principle is not a requisite: The existence of objective moral considerations suffices.