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Journal articles on the topic 'Préjudice moral'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 6 July 2024

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1

Bélanger-Hardy, Louise. "Responsabilité délictuelle et réparation du préjudice moral : où en est la common law canadienne ?" Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 697–735. http://dx.doi.org/10.7202/1028089ar.

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Abstract:

En common law, le développement des principes liés à la réparation du préjudice moral s’effectue très progressivement. De nos jours, la maladie mentale étant peu à peu démystifiée, les tribunaux sont confrontés de plus en plus souvent à des demandes pour la réparation de ce type de préjudice. Guidés surtout par le souci de ne pas élargir démesurément la responsabilité, les tribunaux formulent une série de principes plutôt restrictifs visant à contenir, pour le moment du moins, le nombre des réclamations. Le présent article décrit et analyse les catégories de situations où la réparation du préjudice moral est possible en common law canadienne. Cette étude révèle que la victime immédiate d’un préjudice moral découlant d’un préjudice corporel est mieux placée pour se faire indemniser que la victime indirecte qui subit seulement un préjudice moral. En bout de ligne, bien que des modifications aux règles de droit soient requises, l’auteure conclut que c’est l’attitude des tribunaux face au préjudice moral qui doit changer pour que la common law réponde mieux aux besoins des victimes.

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2

Béry, Alain. "Le préjudice réparable : la perte de chance." L'Orthodontie Française 84, no. 1 (March 2013): 15–27. http://dx.doi.org/10.1051/orthodfr/2013041.

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Abstract:

La chance est la probabilité que quelque chose se produise et, en ce sens, la perte de chance peut se définir comme le préjudice résultant de la disparition de la probabilité d’un événement favorable (a contrario, la non-réalisation du risque). C’est un préjudice autonome, qu’il convient de distinguer du préjudice final. Le préjudice moral est une notion très proche de la perte de chance bien que reposant sur l’indemnisation d’un préjudice final d’affection.

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3

Brouillou, Guerric. "Le préjudice moral des personnes morales." Revue juridique de l'Ouest 27, no. 1 (2014): 7–46. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2014.4804.

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4

Linklater, Andrew. "Le principe de non-nuisance et l’éthique mondiale." Études internationales 37, no. 2 (August 17, 2006): 277–300. http://dx.doi.org/10.7202/013362ar.

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Abstract:

Résumé Toutes les lois internationales contemporaines renvoient à l’obligation d’éviter une atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale ; ces renvois soulèvent la question de savoir si l’obligation de ne pas causer un préjudice fournit la base d’un consensus moral apparent en relations internationales. Cet article présente des démarches philosophiques qui soutiennent que le devoir de ne pas causer un préjudice s’avère une obligation mondiale fondamentale. Nous y analysons les controverses relatives à la signification du concept de préjudice et nous discutons de la critique qui soutient que le principe « de ne pas causer un préjudice » n’est pas adéquat, car il place des obligations négatives de ne pas blesser devant les obligations positives de sauver. Dans l’article, nous proposons des façons selon lesquelles le principe « de ne pas causer un préjudice » offre néanmoins de nouvelles possibilités pour une éthique cosmopolite.

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5

Belrhali, Hafida. "Le préjudice moral des personnes morales de droit public." Les Cahiers Portalis N° 9, no. 1 (July 19, 2022): 39–55. http://dx.doi.org/10.3917/capo.009.0039.

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6

Meimon Nisembaum, Catherine. "Le préjudice moral d'une victime, une indemnisation trop rare." Reliance 28, no. 2 (2008): 120. http://dx.doi.org/10.3917/reli.028.0120.

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7

Jousset, Nathalie, Clotilde Rouge-Maillart, and Michel Penneau. "Le préjudice moral né du défaut d’information du patient." Médecine & Droit 2009, no. 97 (July 2009): 111–14. http://dx.doi.org/10.1016/j.meddro.2009.03.002.

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8

Adergal, Anaïs. "Consentement médical : enfin un accord sur l’indemnisation d’un préjudice moral !" Droit, Déontologie & Soin 13, no. 1 (March 2013): 16–24. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2013.01.001.

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9

Vézina, Nathalie. "Préjudice matériel, corporel et moral : variations sur la classification tripartite du préjudice dans le nouveau droit de la responsabilité." Revue de droit. Université de Sherbrooke 24, no. 1 (1993): 161–80. http://dx.doi.org/10.17118/11143/13365.

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Gimpel, Torrey. "The Military, Moral Injury, and Music Therapy." Music and Medicine 8, no. 1 (January 31, 2016): 35. http://dx.doi.org/10.47513/mmd.v8i1.452.

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Abstract:

The Military, Moral Injury, and Music Therapy Moral injury (MI), described as the consequences of being faced with morally ambiguous situations that can lead to inner conflict and guilt, is still in the beginnings of exploration. The literature states that the diagnosis of Post Traumatic Stress Disorder (PSTD) no longer fully encompasses the experiences or complex symptoms of our military service members and veterans. Thus, implicating the need for treatment interventions that provide specific focus on the symptoms of MI. Music therapy has been shown in the treatment of trauma and PTSD to provide unique access to the inner conflict and guilt of the individual in a non-intimidating and safe environment. Research has indicated a need for interventions for MI to focus on the integration of the traumatic experience and inner conflict/dissonance with the individual’s sense of self. Music therapy offers a potential avenue for treatment of MI through its versatile interventions. Increased awareness of this construct with music therapists working within the military milieu provides the potential for the development of MI specific interventions and further study.Keywords: Moral Injury (MI), Military, Music Therapy, PTSFrenchArmée, préjudice moral et musicothérapieL’étude du préjudice moral, décrit comme les conséquences d’une confrontation à des situations moralement ambigues qui peuvent conduire à un conflit interne et à un sentiment de culpabilité, en est encore à ses commencements.La littérature établit que le diagnostique de syndrome de stress post-traumatique n’intègre plus globalement les expériences ou symptomes complexes de nos militaires et vétérans. En impliquant le besoin en traitements présentant un intérêt particulier sur les symptômes de préjudice moral, il a alors été montré que la musicothérapie, dans le traitement du syndrome de stress post-traumatique pouvait donner accès de façon exceptionnelle au confit interne et au sentiment de culpabilité dans un environnement non intimidant et sécurisant.La recherche a indiqué le besoin en traitements du préjudice moral centrés sur l’intégration de l’expérience traumatique et du conflit interne/dissonnance avec le sens de soi individuel. La musicothérapie offre une piste potentielle pour le traitement du préjudice moral grâce à la souplesse de ses modèles d’interventions. La sensibilisation croissante au travail des musicothérapeutes dans le milieu militaire fournit de la matière pour le dévelopement de traitements spécifiques du préjudice moral pour de futures études.Mots clés : préjudice moral, armée, musicothérapie, stress post-traumatiqueGermanDas Militär, moralische Verletzungen und MusiktherapieAbstractMoralische Verletzungen (MI), die als Folgen vom Ausgesetzsein in moralisch zweideutigen Situationen beschrieben werden und zu inneren Konflikten und Schuldgefühlen führen, sind noch im Stadium der Exploration. In der Literatur wird festgestellt, dass die Diagnose PTSD die Erfahrungen oder die komplexen Symptome unserer militärischen Sicherheitskräfte und der Veteranen nicht länger ganz erfasst. Das impliziert die Notwendigkeit für Behandlungsinterventionen mit dem spezifischen Fokus auf die Symptome von MI. Musiktherapie zeigt in der Behandlung von Trauma und PTSD in einer nicht einschüchternden und sicheren Umgebung einen einzigartigen Zugang zu inneren Konflikten und Schuldgefühlen des Menschen. Die Forschung belegt die Notwendigkeit bei MI einzugreifen, und die traumatischen Erlebnisse und inneren Konflikte/Dissonanzen über das individuelle Selbstwertgefühl zu integrieren. Musiktherapie bieten durch vielseitige Interventionen einen wirkungsvollen Weg, um MI zu behandeln. Eine erhöhte Aufmerksamkeit auf Musiktherapeuten, die innerhalb des militärischen Milieus arbeiten stellt ein Potential bereit, um MI spezifische Interventionen zu entwickeln und zu beforschen.Keywords: Moralische Verletzungen (MI), Militär, Musiktherapie, PTSJapanese要旨】モラルインジュリー（MI）は、精神的な葛藤や罪悪感を引き起こすような道徳的に解釈困難な状況に直面した結果であると記述されているが、その入念な調査は始まったばかりである。学術論文は、PTSDという診断だけでは軍のメンバーや退役軍人の経験や複雑な症状を十分に包括しているとは言えないと言明している。ゆえに、MIの症状に特別に焦点をおいた介入が治療として施行されることが必要である。音楽療法は、トラウマとPTSDの治療において、恐れを感じさせず安全な環境の中で精神的葛藤や罪悪感に持つ個人に独特のアクセスができることが示されている。研究は、トラウマ体験や精神的葛藤／不調和の自己意識の統一に焦点を当てることがMIへの介入の必要性を示唆している。音楽療法は、その多面的な介入によって MIの治療に可能性ある手法を提供する。軍環境で働く音楽療法士達とこの考えへの認識を増加させることは、MI特有の介入と先行研究発展の可能性を提供する。【キーワード】モラルインジュリー (MI)、軍、音楽療法、PTS Chinese精神損害(MI)，被描述為面臨道德模糊的狀況後所導致的內在衝突與內疚感，目前仍在有待被探索的初始階段。文獻指出，創傷後壓力症候群的診斷不再能完全涵蓋服役中或退伍軍人的經驗與複雜症狀，從而突顯出在治療中針對精神損害的症狀進行處遇的需求。音樂治療在創傷與創傷後壓力症候群的治療中已被證實能提供一個獨特的管道，在不具威脅性的安全環境中處理個人內在衝突與內疚感。研究指出對精神損害的處遇應聚焦於將創傷經驗及內在衝突/不和諧與個人自我感覺的整合。音樂治療透過其多元途徑將提供精神損害的治療一條有潛力的道路。在軍事相關環境下工作的音樂治療師若能對此一主題增進了解，將有助於提供針對精神損害治療的方法與未來研究發展的潛力。

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Jeannelle, Jean-Louis. "Le procès de l'autofiction." Études Tome 419, no. 9 (September 1, 2013): 221–30. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4193.0221.

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Abstract:

En mai 2013, Christine Angot a été condamnée à dédommager l’ex-femme de son compagnon pour le préjudice moral que celle-ci a subi en voyant sa vie sentimentale et familiale exposée dans Les Petits. Faut-il voir dans ce procès un tournant, le signe que la justice entend désormais fixer une limite nette à la possibilité d’écrire « avec la vie des autres » ?

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Job, Calvin, and Agatha Malki. "Non-diagnostic d’un AVC mais absence de causalité ; préjudice moral des proches." Droit, Déontologie & Soin 20, no. 3 (September 2020): 336–40. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2020.07.027.

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Coat, Alix. "L'indemnisation de fans français pour la mort de Michael Jackson : mais où s'arrête le préjudice moral ?" Revue juridique de l'Ouest 29, no. 3 (2016): 31–37. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2016.4876.

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Oudebji, Mohamed. "ALI KAZEMI-RACHED, L'Islam et la réparation du préjudice moral, Genève, Librairie Droz, 1990, 148 p." Les Cahiers de droit 32, no. 2 (1991): 544. http://dx.doi.org/10.7202/043090ar.

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Belanger-Hardy, Louise. "Négligence, Victimes Indirectes et Préjudice Moral en Common Law: Les Limites a la Réparation se Justifient-Elles?" Osgoode Hall Law Journal 36, no. 3 (July 1, 1998): 399–446. http://dx.doi.org/10.60082/2817-5069.1556.

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Beaudouin, Valérie, and Winston Maxwell. "La prédiction du risque en justice pénale aux états-unis : l’affaire propublica-compas." Réseaux N° 240, no. 4 (September 21, 2023): 71–109. http://dx.doi.org/10.3917/res.240.0071.

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Abstract:

Un article publié par le média Pro Publica en 2016 considère que le logiciel Compas, utilisé aux États-Unis pour la prédiction de la récidive, porte préjudice à la population noire : « It’s biased against blacks ». La publication crée une onde de choc dans l’espace public et alimente les débats sur l’équité des algorithmes et sur le bien-fondé de ces outils de prédiction du risque. Ces débats étaient jusque-là confinés dans des sphères de spécialistes. En partant de l’affaire ProPublica-Compas, nous avons exploré les différents embranchements de la controverse dans l’arène des « data sciences » et dans celle du monde de la justice. Si, dans l’espace médiatique, l’affaire Compas illustre les dérives liées aux algorithmes et vient renforcer les inquiétudes autour de l’intelligence artificielle (peur du remplacement, du renforcement des inégalités et de l’opacité), dans le monde académique deux arènes s’emparent de l’affaire. Dans l’arène des data sciences, les chercheurs discutent des critères d’équité et de leur incompatibilité, montrant à quel point la traduction d’un principe moral en indicateurs statistiques est problématique. Ils débattent également de la supériorité supposée de la machine sur l’homme dans les tâches de prédiction. Dans l’arène de la justice pénale, espace beaucoup plus hétérogène, l’affaire ProPublica-Compas renforce la prise de conscience qu’il est nécessaire de mieux évaluer les outils avant de les utiliser, de comprendre comment les juges s’approprient ces outils en contexte et amène les ONG qui défendent les prisonniers et les législateurs à changer de posture par rapport à ces outils de prédiction. Tandis que l’arène des data sciences fonctionne dans un entre-soi disciplinaire, focalisé sur les données et les algorithmes hors contexte, dans l’arène juridique, qui assemble des acteurs hétérogènes, la question de l’inscription des outils dans la pratique professionnelle occupe une place centrale.

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Rainville, Pierre. "La gradation de la culpabilité morale et des formes de risque de préjudice dans le cadre de la répression de la tentative." Les Cahiers de droit 37, no. 4 (April 12, 2005): 909–70. http://dx.doi.org/10.7202/043414ar.

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Abstract:

Le présent article s'emploie d'emblée à redonner à la notion de risque de préjudice sa juste place dans l'analyse de l'infraction de tentative. L'auteur s'intéresse premièrement aux liens unissant l'incrimination de la tentative à la notion de risque de préjudice. Il sonde ensuite les fondements de la distinction entre l'acte préparatoire et le commencement d'exécution. Il en dégage deux principes directeurs. La répression de la tentative varie normalement en fonction de la nature du risque de préjudice projeté par l'inculpé; elle tient ensuite compte, dans une moindre mesure, du degré véritable d'appréhension de ce risque. L'analyse porte, dans un deuxième temps, sur les mécanismes d'évaluation du degré de culpabilité morale du prévenu. Le droit pénal fait de l'intensité de la culpabilité morale de l'accusé un préalable à sa condamnation. Le droit s'est donné deux formes de contrôle: le commencement d'exécution et le particularisme de l'élément mental de la tentative. Selon l'auteur, la distinction entre les actes préparatoires et le commencement d'exécution n'a pas pour principal objet de s'assurer de l'existence d'un dessein illicite de la part du prévenu. Elle a avant tout pour rôle de vérifier la détermination de l'accusé à accomplir ce dessein. Le droit procède à un examen du degré de culpabilité morale de l'accusé par l'intermédiaire du commencement d'exécution. Il est dès lors erroné de prétendre que l'élément mental est d'une plus grande importance que l'élément matériel en matière de tentative. La dernière partie du texte intègre les notions précédentes dans le contexte de l'infraction impossible à perpétrer. La culpabilité morale élevée du prévenu n'appelle pas, à elle seule, l'intervention du droit criminel. La notion de risque de préjudice demeure, là encore, fondamentale. Le préjudice projeté par l'accusé doit être de ceux que le droit interdit déjà. Aussi importe-t-il de ne pas confondre l'infraction irréalisable et l'infraction inexistante.

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Raftis, J. A. "Mater et Magistra: a Challenge to the Catholicity of the Church." Relations industrielles 18, no. 1 (January 24, 2014): 17–34. http://dx.doi.org/10.7202/1021452ar.

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Abstract:

Sommaire L'histoire de la dernière encyclique, MATER ET MAGISTRA, illustre d'une façon dramatique, dans notre société contemporaine, la division du travail entre les relations publiques et le domaine académique. Dans le monde anglo-saxon au moins cette encyclique est celle qui a connu la plus large diffusion et qui a été la mieux reçue de toutes les encycliques sociales. Par ailleurs, il semble évident que moins qu'à toutes les autres on a apporté un intérêt soutenu. On a pas à chercher bien loin pour trouver la raison de cette indifférence générale. MATER ET MAGISTRA n'est pas seulement un document à l'occasion d'une crise ou, d'un problème. Elle est l'aboutissement de tout un siècle de développements académiques. D'une part, la doctrine sociale est seulement un segment d'une demi-douzaine de champs théologiques revitalisés. D'autre part, le fossé entre les sciences sociales et les champs de pensée plus traditionnels s'est graduellement rétréci. RERUM NOVARUM (1891) a ouvert la théologie à la science politique, QUADRAGESIMO ANNO (1931) a évidemment utilisé les principes économiques modernes et maintenant MATER ET MAGISTRA (1961) utilise la sociologie. Les experts en sciences sociales sont bien conscients de l'intérêt croissant chez leurs collègues depuis plusieurs générations au sujet du bien-être, des valeurs, des lois naturelles, des insuffisances du pragmatisme. Lorsque les dimensions proprement académiques de cette encyclique sont reconnues, il s'en suit immédiatement que cette doctrine nécessite pour son exposition un statut académique approprié. En premier lieu, il ressort de la structure de MATER ET MAGISTRA que l'étudiant de la théologie sociale doit nécessairement s'appuyer sur le spécialiste en sciences sociales. En second lieu, l'étudiant de la théologie sociale doit reconnaître que l'homme moderne désire une philosophie sociale adéquate. C'est une exigence beaucoup plus englobante que celle des encycliques précédentes. Il ne suffit plus maintenant de condamner l'individualisme et le scientisme du XIXe siècle, ou d'encourager davantage l'association — une union par-ici, une coopérative par là. Comme le préconise avec insistence le Pape Jean, une option morale positive de l'organisation ou de la socialisation est nécessaire à tout homme dans la société moderne. Alors qu'il est évident pour celui qui analyse ces questions que tout le pouvoir moral de la religion sera nécessaire afin de dissiper l'ensemble des accréditations religieuses et de la loi naturelle acceptées par l'individualisme de notre société industrielle ou le socialisme des autres traditions, la question présente de nouveaux aspects. Il y a déjà une évidence abondante que les professeurs des matières philosophiques et théologiques traditionnelles ne réaliseront pas la nécessité actuelle d'une philosophie sociale articulée s'ils n'empruntent pas aux spécialistes des sciences sociales la signification et l'importance de la socialisation aujourd'hui. De plus, c'est seulement de l'esprit en sciences sociales que le philosophe social apprendra l'apport réaliste de la remarque du Pape Jean à l'effet que dans le milieu social moderne un certain déterminisme ne cause pas de préjudice à la liberté. La récente étude de Robert A. Brady sur la place des standards dans la civilisation en est un excellent exemple (Organization, Automation, and Society, ch. IV). L'importance croissante de l'étudiant des sciences sociales est aussi un autre indice du rôle croissant de l'apostolat laïc pour l'avenir de la doctrine sociale.

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TOUTIN, Thierry. "DES VICTIMES ENTRE DEUX FEUX : LES VICTIMES D’INCENDIES." MEDECINE LEGALE DROIT MEDICAL 65, no. 4 (December 22, 2022): 37. http://dx.doi.org/10.54695/crim.051.0037.

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Abstract:

A partir d’une dizaine d’incendies constatés sur le terrain, nous observerons combien les conséquences d’un sinistre peuvent être dramatiques pour les victimes. Dans une dizaine d’autres incendies, accidentels ou criminels, une série de six questions ont été posées aux victimes afin de recueillir leur ressenti après le préjudice subi. Il en ressort que la victime d’un incendie, comme n’importe qu’elle victime, reste traumatisée par les faits, mais elle présente une particularité. Cette particularité concerne la perte d’un patrimoine sentimental. Elle laisse place à une immense tristesse, un chagrin inconsolable lié à la perte irréversible de biens, parfois sans aucune valeur vénale. Mais si ces biens n’ont pas de valeur vénale ils ont une valeur affective, morale, à laquelle les victimes tiennent plus que tout au monde et qu’aucune indemnisation ne viendra remplacer. Même si l’indemnisation financière contribue à la cicatrisation psychologique du préjudice subi, les séquelles demeurent indélébiles.

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Brunet, Nicolas. "Défaut d’information préalable : présomption de la souffrance morale et préjudice d’impréparation." Médecine & Droit 2017, no. 142 (January 2017): 11–14. http://dx.doi.org/10.1016/j.meddro.2016.11.003.

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Kryla-Cudna, Katarzyna. "Breach of Contract and Damages for Non-Pecuniary Loss." European Review of Private Law 26, Issue 4 (September 1, 2018): 515–35. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018035.

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Abstract:

Abstract: The purpose of this article is to investigate whether non-pecuniary interests of the parties should be protected in contract law and what should be the scope of such protection. The article sheds light on the theoretical framework of contract remedies and claims that the compensability of non-pecuniary loss is necessary for an adequate protection of the interests of the parties to a contract. It further investigates the policy arguments against the recoverability of non-pecuniary loss in contract law and argues that such arguments cannot be considered a sufficient justification for a bar to compensation of moral damages. Finally, based on a survey of case law from several European jurisdictions, the article provides insight into the kinds of non-pecuniary consequences that may arise from a breach of contract. Résumé: L’objectif du présent article est de rechercher si les préjudices moraux des parties devraient être protégés en droit des contrats et quelle devrait être l’étendue de cette protection. L’article examine le cadre théorique des solutions contractuelles et soutient qu’il est nécessaire d’inclure le dommage moral afin de pouvoir protéger de manière adéquate les intérêts des parties à un contrat. Il recherche en outre les arguments politiques réfutant la recouvrabilité du dommage moral en droit des contrats et indique que de tels arguments ne peuvent être considérés comme une justification suffisante pour faire obstacle aux préjudices moraux. Finalement, en se basant sur l’étude de plusieurs affaires portées devant différents tribunaux européens, l’article donne un aperçu de sortes de dommages moraux pouvant provenir d’une rupture de contrat.

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Laé, Jean-François. "L’affection qui fait souffrir : la montée d’une plainte jurisprudentielle au début du XXe siècle." III. À la naissance de l’informel : le travail de mise en forme des praticiens, no. 32 (October 2, 2002): 131–38. http://dx.doi.org/10.7202/005135ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ La souffrance n'existe qu'à travers des formes d'expression. L'une d'elles, la jurisprudence, est analysée à partir d'un problème précis: comment, dès le début du XXe siècle, passe-t-on du dommage physique au dommage moral, exprimant ainsi le sentiment d'affection lorsque celui-ci est blessé. Sont mises en scène les douleurs éprouvées, préjudices portés par l'affection, pour lesquelles sont créées des notions juridiques telles que manquer à un être cher, une anomalie dans le mode de vie habituel, le spectacle de l'infirmité, la perte d'une chance. Ainsi, on pourrait dire que les affects précèdent et pilotent les notions juridiques.

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Boisvert, Anne-Marie, and André Jodouin. "De l’intention à l’incurie : le déclin de la culpabilité morale en droit pénal canadien." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 759–95. http://dx.doi.org/10.7202/1028092ar.

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Abstract:

Notre conférence portera sur l’évolution de la théorie canadienne de la responsabilité pénale. Cette évolution est marquée par un effritement de la place centrale accordée à l’intention coupable comme moteur de la culpabilité criminelle par la common law traditionnelle au profit d’une tolérance plus grande de la négligence comme fondement de la responsabilité. En outre, notre droit des peines considère dorénavant que le préjudice causé par la conduite coupable est un facteur aggravant de la responsabilité initiale sans qu’il soit nécessaire d’établir que les conséquences de la conduite étaient intentionnelles. Nous tenterons ensuite de proposer certaines explications de cette évolution. À cet égard, l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés et l’apparition d’un discours fondé sur les droits, en particulier le droit des victimes, n’est pas étrangère au phénomène.

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Struillou, Jean-François. "Prolifération des grands cormorans, espèce protégée au titre de la loi du 10 juillet 1976. Dommages causés aux piscicultures. Dérogation aux mesures de protection totale de l'espèce autorisée tant par la directive CEE. du 2 avril 1979 que par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel. Inaction de l'Etat malgré des avertissements répétés quant à l'étendue des dégâts. Carence fautive de l'Etat dont les services n'ont pas pris dans un délai raisonnable des mesures permettant de préserver les intérêts piscicoles. Préjudice associatif. Préjudice matériel et financier (non). Préjudice moral (oui). Tribunal administratif de Nantes, 18 février 1997. Association des marais des Olonnes c/ Ministre de l'Environnement (req. n° 93-708). Avec note." Revue Juridique de l'Environnement 23, no. 1 (1998): 95–104. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1998.3498.

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Remy, Dominique. "Pollution du littoral breton par des « marées vertes ». /Prolifération d'algues vertes dues à des excédents de nitrates (apports azotés agricoles) dans les cours d'eau. / Action de plusieurs associations en responsabilité contre l'Etat. / Faute de l'Etat. / Carence dans la mise en œuvre de la réglementation française : carence de l'Etat dans l'instruction des dossiers d'installations classées agricoles et dans le contrôle du respect des règles de leur fonctionnement. / Carence dans la mise en œuvre de la réglementation européenne : transposition avec retard de la directive du 12 décembre 1991. / Appréciation du préjudice invoqué par les associations. / Réparation du préjudice moral subi par l'association agréée « Eaux et rivières de Bretagne ». Tribunal administratif de Rennes, 25 octobre 2007, Associations « Halte aux marées vertes », « Sauvegarde du Trégor », « Eaux et rivières de Bretagne », « De la source à la mer », nos 04630, 04631 , 04636, 04637 et 04640." Revue Juridique de l'Environnement 33, no. 4 (2008): 415–27. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2008.4783.

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Torreão, André D. Albuquerque, and Carla Viana Dendasck. "La quantification du préjudice moral et l’impossibilité de la demande générique." Revista Científica Multidisciplinar Núcleo do Conhecimento, November 22, 2021, 42–51. http://dx.doi.org/10.32749/nucleodoconhecimento.com.br/droit/demande-generique.

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Abstract:

L’un des défis contemporains du pouvoir judiciaire est directement lié à la recherche de la rupture de la lenteur, assurant la fluidité du pouvoir judiciaire et l’accès à la justice de la société dans son ensemble. L’une des alternatives repose sur la nécessité pour les professionnels de déposer des actions qui ont des subventions consolidées pour leur existence, réduisant ainsi le fardeau du pouvoir judiciaire. Les processus de dommages moraux représentent également un pourcentage important, conduisant même certains auteurs à souligner l’existence d’une « banalisation » de ce type de processus. Dans ce contexte, cet article présente la question guide suivante : Comment quantifier le préjudice moral et quelles sont les conséquences de l’entrée avec une demande générique ? Ainsi, les objectifs énoncés ici cherchaient à comprendre comment se produit le préjudice moral, en passant par son contexte historique, le droit à réparation du préjudice et, enfin, la nécessité d’envisager la création d’un processus solide en engageant une action afin d’éviter la banalisation de ce type de processus.

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Augier-Francia, Émeline. "Indemnisation du préjudice moral lié à une désinformation postopératoire du patient." 26 | juin-décembre 2023, no. 26 (June 3, 2024). http://dx.doi.org/10.35562/ajdc.1899.

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Augier, Émeline. "Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître." Actualité juridique du dommage corporel, no. 21 (July 1, 2020). http://dx.doi.org/10.35562/ajdc.1469.

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"Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88 e CH.), 4 février 2021." Forum de l’assurance N° 218, no. 9 (November 2, 2021): 191–93. http://dx.doi.org/10.3917/foas.218.0191.

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Abstract:

1. La capitalisation est une manière de calculer un préjudice futur, dont le but est d’objectiver le mieux possible ce préjudice. Elle s’analyse en la conversion des rentes auxquelles la victime pourrait prétendre à titre d’indemnisation de son préjudice en capital, couvrant la période présumée à indemniser. 2. Le caractère quotidien du dommage n’est pas requis pour justifier le recours à la méthode de la capitalisation. De même, la constance ou la linéarité ne sont pas des conditions essentielles du dommage permanent pour évaluer ce dernier par voie de capitalisation. Ce qui importe, c’est précisément cette permanence. 3. Les considérations abstraites et théoriques relatives à la théorie de l’accoutumance ou la variabilité supposée du dommage ne sont pas de nature à contredire les conclusions techniques et concrètes de l’expertise. Il n’est nullement établi que l’écoulement du temps et le pouvoir d’adaptation de tout individu et du corps humain impliqueraient nécessairement que le préjudice moral (ménager d’ailleurs) serait ressenti de façon plus intense dans les premières années pour s’apaiser par la suite.

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Nono, Guy Marcel. "La possible réparation du préjudice d’éco-anxiété en Afrique: vers une meilleure protection des droits des peuples autochtones dans le contexte des activités des industries extractives." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international, June 12, 2023, 1–35. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2023.4.

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Abstract:

Résumé Au lendemain de la journée internationale des peuples autochtones initiée par l’Organisation des Nations Unies et célébrée le 9 août de chaque année, cet article est une piste de réflexion pour une meilleure protection des droits de ces peuples dans le contexte des activités extractives. Il suggère que la réception dans la jurisprudence africaine du préjudice moral en général, et celui d’anxiété en particulier, en cas de violation des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ouvre une brèche à la réparation du préjudice d’éco-anxiété. Il propose et met en relief les critères juridiques que le juge régional africain pourrait appliquer pour évaluer et réparer la carence fautive de l’État quant à son obligation de garantir le droit à un environnement sain, potentiellement à l’origine du préjudice d’éco-anxiété.

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Cohet, Frédérique. "Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires." Bacage, no. 01 (December 5, 2023). http://dx.doi.org/10.35562/bacage.269.

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Abstract:

Solution - La non-souscription d’une assurance, comme l’absence d’ouverture d’un compte bancaire spécifique au profit d’un syndicat de copropriétaires, constituent des fautes de gestion. Le syndic bénévole auteur de ces fautes est tenu de réparer le préjudice moral ainsi généré de facto pour le syndicat des copropriétaires.

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Gali, Hakim. "Rejet de la réparation d’un préjudice moral exceptionnel distinct des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent." Actualité juridique du dommage corporel, no. 3 (March 9, 2016). http://dx.doi.org/10.35562/ajdc.559.

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Martínez Moya, Juan. "Responsabilidad civil extracontractual por daños ocasionados a pasivos domésticos y ambientales por empresa que utilizaba amianto: el riesgo como criterio de imputación subjetiva. Legitimación por la doble condición de heredero y perjudicado. Valoración y cuantificación del daño." Revista de Jurisprudencia Laboral, June 16, 2021. http://dx.doi.org/10.55104/rjl_00242.

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Abstract:

La jurisprudencia civil reitera su doctrina sobre la existencia de responsabilidad civil extracontractual por daños ocasionados a familiares de trabajadores -pasivos domésticos- y a vecinos residentes de las inmediaciones –pasivos ambientales-por una empresa que utilizaba el amianto. Competencia de la jurisdicción civil. Aplica la doctrina del riesgo como criterio de imputación subjetiva del daño al tratarse de una empresa peligrosa. La inversión de la carga de la prueba, por aplicación del principio de facilidad probatoria, no elimina que se tenga que tenga que demostrar la relación causal. Legitimación para reclamar indemnizaciones por la doble condición de heredero y legatario. Las reglas del baremo de tráfico son orientativas y pueden ser integradas con factores de corrección. El deterioro físico no constituye perjuicio estético. La ansiedad y el estrés integran daño moral. La jurisprudence civile rappelle sa doctrine sur l'existence d'une responsabilité civile extracontractuelle pour les dommages causés aux membres de la famille des travailleurs –passifs familiale- et aux riverains –passifs environnementaux- par une entreprise qui utilisait de l´amiante. Compétence de la juridiction civile. Applique la doctrine du risque comme critère d'attribution subjective des dommages car il s'agit d'une entreprise dangereuse. Le renversement de la charge de la preuve, par application du principe de facilité de preuve, n'élimine pas la nécessité de prouver le lien de causalité. Légitimation pour réclamer une indemnisation pour la double qualité d'héritier et en tant que victime d'un préjudice. Les règles du barème de circulation sont indicatives et peuvent être intégrées à des facteurs de correction. La détérioration physique ne constitue pas un dommage esthétique. L'anxiété et le stress intègrent le dommage moral.

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"Association de défense de l'urbanisme et de l'environnement. Préjudice moral. Indemnisation. Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 1986 Association pour la défense de la qualité et du cadre de vie du village de Lesigny." Revue Juridique de l'Environnement 12, no. 1 (1987): 79. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1987.2195.

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"Eaux. Délit de pollution de rivière. Article 407 du Code rural. /Action civile. Recevabilité. Article 465 du Code rural. Fédérations départementales d'associations agréées de pêche (oui) et associations agréées au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976. /Association Ain-Nature. Association tacitement agréée. Article 15 du décret du 7 juillet 1977. /Préjudice moral et matériel. Destruction totale ou partielle de la faune et de la flore aquatiques. Conséquences biologiques des déversements. Préjudice distinct de celui des fédérations de pêche. /Réparation. Dommages-intérêts, publication d'extraits de la décision dans la presse. Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 1989 Groupe Ain-Nature FRAPNA c/ Charveriat Jocelyne." Revue Juridique de l'Environnement 14, no. 4 (1989): 433–35. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1989.2534.

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"Enseignes scellées au sol d’une hauteur dépassant les limites définies par l’article 6 du décret du 24 février 1982. Inaction des maires des deux communes concernées. Obligation pour le préfet de faire constater l’infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 6 du décret de 1982 (art. L. 581-27 du Code de l’environnement). Illégalité de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur la demande de l’association de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 581-27. Réparation du préjudice moral de l’association Paysages de France. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 septembre 2009, Association Paysages de France." Revue Juridique de l'Environnement 35, no. 2 (2010): 255–57. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2010.5281.

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