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Academic literature on the topic 'Prérogative de puissance publique'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 2 February 2022

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Journal articles on the topic "Prérogative de puissance publique"

1

Bourhis, Marion. "L’Économie turquoise, entre territoire de projet politique et représentations territoriales différenciées : le devoir d’articulation." Nouvelles perspectives en sciences sociales 10, no. 1 (February 4, 2015): 163–91. http://dx.doi.org/10.7202/1028439ar.

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Abstract:
Bien souvent convoqué comme support de mobilisation de l’action collective, le territoire n’en est pas moins polysémique dans sa définition. Le Conseil Général des Côtes-d’Armor en tant que collectivité territoriale et puissance publique s’appuie sur le territoire administratif relevant de sa prérogative pour mettre en oeuvre sa démarche Économie turquoise. Cette dernière a pour objectif de réaffirmer et de renforcer l’ambition maritime des Côtes-d’Armor tout en promouvant une diversification économique se basant sur une gestion intégrée de l’espace et des ressources maritimes et littorales. Or, bien que le Conseil général soit perçu comme légitime, en tant que puissance publique, pour intervenir; le choix du territoire d’intervention a bien souvent été posé par les acteurs, qu’ils participent ou non à la démarche. En nous basant sur nos travaux de recherche, nous analyserons les raisons de ce décalage et démontrerons comment ce dernier peut être dépassé grâce à une action publique pensée dans une perspective interterritoriale.
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2

Kemfouedio, Jacques Bipele. "L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire." Les Annales de droit, no. 12 (February 6, 2019): 31–59. http://dx.doi.org/10.4000/add.939.

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3

Jeanneney, Pierre-Alain. "Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 11, no. 1 (1986): 90–96. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1986.2091.

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4

Hammouche, Abdelhafid. "Régulation des conflits et puissance publique." Hommes et Migrations 1208, no. 1 (1997): 47–58. http://dx.doi.org/10.3406/homig.1997.2990.

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5

Draperi, Jean-François. "Association et puissance publique : nouvelles donnes." Revue internationale de l'économie sociale: Recma, no. 309 (2008): 4. http://dx.doi.org/10.7202/1021113ar.

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6

Gibert, Patrick. "Management public, management de la puissance publique." Politiques et management public 4, no. 2 (1986): 89–123. http://dx.doi.org/10.3406/pomap.1986.1893.

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7

Vila, Jean-Baptiste. "Jeux d’argent et puissance publique. Les liaisons juridiques dangereuses." Droits 62, no. 2 (2015): 77. http://dx.doi.org/10.3917/droit.062.0077.

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8

Bureau, Dominique. "La puissance publique face au prix effectif du risque." Revue d'économie financière N°133, no. 1 (2019): 117. http://dx.doi.org/10.3917/ecofi.133.0117.

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9

Alili, Rochdy. "Différence religieuse et puissance publique dans l'histoire de la France." Hommes et Migrations 1220, no. 1 (1999): 5–13. http://dx.doi.org/10.3406/homig.1999.3349.

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10

Roy, Jean. "L’ambiguïté de la puissance publique et le spectre du fanatisme." Laval théologique et philosophique 48, no. 2 (1992): 183. http://dx.doi.org/10.7202/400688ar.

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Dissertations / Theses on the topic "Prérogative de puissance publique"

1

Pecheul-David, Tania-Marie. "La prérogative de puissance publique." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020017.

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Abstract:
L'etude de la jurisprudence montre parfaitement que la prerogative de puissance publique est une notion fonctionnelle : dans de nombreuses hypotheses, la prerogative contribue a la determination de la competence juridictionnelle et du droit applicable a un litige. Le role de la prerogative de puissance publique est ainsi determinant dans la qualification des actes administratifs emis par une personne publique ou une personne privee gerant un service public. A d'autres egards, la prerogative de puissance publique remplit souvent une fonction complementaire. Elle permet notamment de definir certaines notions du droit administratif telles que le service public ou l'etablissement public. La prerogative contribue encore parfois a qualifier le contrat administratif, en particulier lorsqu'une clause prevoyant son exercice est qualifiee d'exorbitante du droit commun. Elle conduit aussi frequemment a determiner le regime contentieux de la responsabilite encourue par une personne publique ou une personne privee chargee d'un service public. Mais au dela de cette notion fonctionnelle, la prerogative de puissance publique est aussi une notion conceptuelle : elle peut etre definie comme etant un moyen exorbitant du droit commun detenu, en vue de satisfaire l'interet general, par une personne chargee de l'action administrative. Les prerogatives repondant a cette definition peuvent alors etre des prerogatives d'action comme des prerogatives de protection. Les criteres de la prerogative de puissance publique permettent de mieux apprehender les particularites de son regime, tant en droit interne qu'en droit communautaire ou europeen et eventuellement d'en reveler les incoherences ou les incertitudes. En definitive, il apparait que la notion de prerogative de puissance publique est appelee a demeurer un element important de l'action administrative, mais aussi du contentieux administratif.
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2

Ngome, Ayong Paul. "La prérogative de puissance publique dans la jurisprudence du Conseil d'Etat." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020062.

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3

Jouffroy, Bruno. "Les prérogatives de puissance publique." Thesis, La Rochelle, 2012. http://www.theses.fr/2012LAROD030.

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Abstract:
À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait spécificité de ce droit, son exorbitance, présente un intérêt renouvelé. Les prérogatives de puissance publique sont au cœur de cette problématique. Notre étude permet de démontrer que les prérogatives de puissance publique entrent dans la catégorie des notions fonctionnelles. Cependant, nos recherches ne nous permettent pas d’affirmer avec fermeté que les prérogatives de puissance publique sont une notion conceptuelle. Il n’y a pas de critère général des dites prérogatives, elles sont diffuses et contingentes. Elles n’ont pas un contenu abstraitement déterminé une fois pour toutes. Leur contenu vit au rythme des évolutions du droit administratif. Nous pouvons cependant, essayer de donner une définition socle, c’est-à-dire une définition qui regrouperait une grande majorité des prérogatives, sans pour autant les regrouper toutes. Les prérogatives de puissance publique seraient alors, dans leur majorité – idée de noyau dur – et non dans leur globalité, définies comme des moyens d’action ou de protection exorbitants du droit commun, résultant de la puissance publique, détenus par une personne chargée de l’action administrative, en vue de satisfaire l’intérêt général. Cette définition socle présente cependant certaines imprécisions. Il apparaît alors que les prérogatives ne sont pas dans leur globalité une notion conceptuelle
At a time when administrative law has become « common place », it is with a renewed interest that one should to ponder about the specificity of this law, its outrageousness. The prerogatives of the public authorities are at the heart of this issue. Our study will show that the prerogatives of the public authorities are within the scope of the functional notions. However, despite our research, we cannot firmly assert that the prerogatives of the public authorities are a conceptual notion. No general criteria can define these prerogatives as they are diffused and contingent. They do not have an abstractly determined content once for all. Their content changes with the evolution of administrative law. We can, however, try to give a definition as a basis, that is to say a definition which would gather a majority of prerogatives, without including them all. The prerogatives of the public authorities would then be defined, for most of them – concept of hard core – and not in their totality, as outrageous means of action or of protection of the ordinary law, resulting from the public authorities, held by a person in charge of administrative action so as to satisfy the general interest. Yet, this definition as a basis contains some inaccuracies. That is why the prerogatives then are not a conceptual notion in their totality
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4

Dagbedji, Obougnon Gbénou Charlemagne. "Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3044.

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Abstract:
L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. À ce titre, elles peuvent être parties à l’arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l’alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d’arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d’une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l’arbitrage impliquant les personnes publiques l’exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que les personnes publiques continuent d’exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au Droit commun de l’arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n’a pas réussi à concilier l’arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l’arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l’analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l’arbitrage. Les contradictions sont générées par l’insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l’arbitrage. Mais il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l’aménagement d’un régime spécifique à l’arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l’équilibre des pouvoirs des parties à l’arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l’arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l’exécution de la sentence arbitrale
Paragraph 1 of Article 2 of the AAU enshrines the capacity of legal persons governed by public law to compromise. As such, they may be parties to arbitration on the same basis as private persons. Paragraph 2 of the same article thus excludes recourse to domestic law to challenge the validity of the arbitration agreement or the capacity to compromise. On the basis of a teleological analysis of this paragraph, it appears that the OHBLA legislator excludes from the arbitration involving public entities the exercise of State prerogatives. Two arguments support this interpretation. On the one hand, the objectives of legal and judicial security are incompatible with any derogation from the requirements of arbitration. On the other hand, the prerogatives of national public authorities are defined by national laws. By prohibiting recourse to domestic law, the legislature implicitly prohibits the opposition of derogatory privileges to the common law of arbitration.But it appears that public persons continue to exercise de jure or de facto certain prerogatives derogating from common arbitration. This suggests that the legislature has failed to reconcile arbitration with the exorbitant prerogatives of the public parties. The question then arises of the conciliation of arbitration with the status of parties to exorbitants under common law.It follows from the analysis that the legislature has ensured access to arbitration to public entities. But his indifference to the privileges they enjoyed made the system of public participation in arbitration an unfinished business. This regime is manifestly characterized by various contradictions. These are generated by the inadequate legal framework of subjective arbitrability of public persons. Thus, the effects of these contradictions make it possible to measure the extent of the inadequacy of privileges to the standards of arbitration. But it is possible to reconcile the requirements of arbitration with the specifics of public parts. The balance between the two institutions will have to be realized by a framed reduction of the exorbitant privileges of the public parts. To this end, the basis of arbitration must be revised: moving from the autonomy of the will to the values of a fair trial. Consequently, the privatization of these prerogatives can be envisaged by different contractual mechanisms
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5

Antoine, Aurélien. "Prérogatives de puissance publique et droit de la concurrence." Grenoble 2, 2007. http://www.theses.fr/2007GRE21041.

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Abstract:
Les prérogatives de puissance publique, parce qu'elles sont soumises à un régime juridique de droit public, semblent incompatibles avec le droit de la concurrence, censé régir des rapports entre personnes privées. La confrontation du droit de la concurrence aux prérogatives de puissance publique conduit ainsi à une remise en cause de la conception traditionnelle de ces dernières. L'inégalité entre les pouvoirs publics et les administrés qu'elles suggèrent, tend à se réduire. Les décisions administratives se rapprochent des acteurs économiques par une meilleure prise en compte du marché. L'impact du droit de la concurrence sur les prérogatives de puissance publique s'apprécie également par le renouvellement des normes qui leur sont opposables. La dimension économique des règles concurrentielles impose un examen particulier de l'usage des moyens exorbitants du droit commun. Le droit de la concurrence enrichit le bloc de la légalité applicable aux prérogatives de puissance publique, tout en précisant le contenu de principes plus anciens. L'analyse économique qu'impose la référence au droit de la concurrence est aussi de nature à modifier le contrôle du juge, dans un processus favorable à une protection accrue des droits des administrés
As the powers of public authorities are subject to a public legal regime, they seem to be incompatible with the competition law, supposed to govern relationships between private people. The confrontation of the competition law and powers of public authorities thus leads to questioning their traditional conception. The inequality between public administration and citizens it entails to be reduced. Administrative decisions are closer to economic actors because they take the market into account in a better way. The impact of the competition law imposes a thorough examination of the exorbitant means of public authorities. It enriches legal rules applied to powers of public authorities, and makes the content of older norms clearer. The economic analysis imposed by rules of competition is also likely to modify the judge's control in a process in favour of an increased protection of citizen's rights
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Raclet, Arnaud. "L'encadrement des prérogatives de puissance publique nationales par le droit communautaire des affaires." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020053.

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Abstract:
Le present travail examine les effets ambivalents du droit communautaire de affaires sur les prerogatives de puissance publique nationales. Si l'exercice des pouvoir specifiques des etats membres apparait comme une condition determinante de l'execution du droit communautaire des affaires dans l'ordre juridique interne, il constitue egalement un obstacle a l'etablissement et au fonctionnement du systeme du marche commun puisqu'il substitue une regulation publique a une regulation economique. Le premier axe de recherche concerne la legitimite communautaire des prerogatives de puissance publique nationales le droit communautaire des affaires les mobilise en consacrant la responsabilite des etats membres pris en tant qu'agents d'execution des normes communautaires dans l'ordre juridique interne. Il tend alors a << communautariser >> leur regime tout en renforcant leur place en droit interne. Le second axe de recherche met l'accent sur les limites que le droit communautaire des affaires assigne au domaine d'exercice des prerogatives de puissance publique nationales afin de preserver le systeme juridique du marche commun. Les etats membres ne peuvent plus engager directement leur puissance publique dans l'exercice d' activites economiques relevant des entreprises. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter d' atteintes disproportionnees au systeme juridique du marche commun. Au terme de ce processus, les prerogatives de puissance publique nationales tendent a devenir de simples instruments au service de l'integration economique communautaire.
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Laval, Mader Nathalie. "La compétence du juge judiciaire en matière administrative par détermination de la loi." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU10024.

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Abstract:
Le législateur est intervenu depuis plus de deux siècles pour transférer au juge judiciaire le contentieux en certaines matières administratives. La question est de savoir si ces lois constituent des exceptions, étroitement circonscrites, aux règles traditionnelles de répartition des compétences, ou si elles sont les indices d'une évolution tendant à favoriser l'extension de la compétence du juge judiciaire. La thèse a pour objet de répondre à deux interrogations : quelle est l'étendue de la compétence judiciaire en matière administrative ? Quelle est ensuite sa portée ? L'accélération actuelle du mouvement législatif, dans un contexte juridique, politique, idéologioque en mutation, ne fragilise-t-elle pas progressivement le dualisme juridictionnel, ne favorise-t-elle pas la remise en question de la légalite spécifique en matière administrative et le dessaisissement de la compétence du juge administratif ? L'application des lois dévolutives de compétence se heurte cependant à un obstacle : la spécificité et l'irréductibilité de la compétence du juge administratif lorsque sont mises en oeuvre des prérogatives de puissance publique
For the past two centuries French legislators have transferred to the court judge a number of administrative disputes. The problem is to decide whether these transfers are simple exceptions to the traditional repartition of competence or if they herald an evolution tending to widen the competence of the court judge. This study's aim is to answer two questions : 1) in administrative matters what is the extent of the court judge's competence. 2) What are the repercussions of this evolution. In a juridical, ideological, political context which is evolving the acceleration of statutory changes raises the following questions : 1) will it not weaken the traditional french jurisdictional duality. 2) will it not endanger the legality of rulings in administrative matters and thus remove administrative cases from the administrative courts. This devolution of competence is nevertheless counterbalanced by the specific and irreducible competence of the administrative judge in French law when the prerogatives of public power are fully exercised
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8

Ajjoub, Muhannad. "La notion de liberté contractuelle en droit administratif français." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020016.

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Abstract:
Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée"
Concluding on the subject of freedom of contract in French administrative law is not easy. It depends essentially on how to raise the issue. So if the question is whether public persons have, as individuals, contractual freedom, the answer, in the best case is that this is a special character to freedom. Indeed, in practice, this freedom is very limited, its manifestations are marginal, which prevents us from truly speaking of a "happy freedom." But if the question is whether the French administrative law, from its peculiarities, its originality and its normative rules can recognize such freedom in favor of public entities, then the answer is negative. The public interest, the prerogatives of public power, competence, sovereignty, efficiency of public procurement, proper use of public money and the fundamental principles of public procurement, etc., are fundamental obstacles not only to the recognition of freedom of contract to public persons but also to the effective exercise by them. Some authors have concluded on the contractual freedom of public persons that "in theory it exists but in practice, nobody really ever met it"
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9

Shouaib, Magdi. "La résistance à l’oppression de la puissance publique." Clermont-Ferrand 1, 1998. http://www.theses.fr/1998CLF10188.

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Abstract:
L’extension des idées démocratiques ont encouragé les états à se doter de différents moyens dont le rôle est de vérifier et de garantir la conformité des décisions prises par les agents du pouvoir, aux règles de droit. Cela peut à priori paraître une protection suffisante pour les citoyens contre une éventuelle oppression étatique. Cependant, il est aisé de constater que, pour diverses raisons, les gouvernants peuvent abuser de leurs attributions constitutionnelles pour imposer aux citoyens des sujetions qui vont à l’encontre de l’idée de droit au travers de laquelle s’incarne le pouvoir étatique. Ils se situent donc au-dessus des règles de droit. Ils s’affranchissent de leurs obligations : au lieu d’être les agents du pouvoir qui les dépasse, ils dépassent les prérogatives qui leur incombent. Cette situation nous incite à réfléchir sur l’attitude du citoyen face à l’oppression étatique qui va à l’encontre de sa liberté. Est-il tenu d’observer, face à la volonté des gouvernants, une obéissance absolue ou, au contraire, doit-il lui résister ? Dans cette optique, la thèse se compose de deux parties. La première intitulée + la mise en perspective de la résistance à l’oppression ; met en évidence l’existence du droit de résistance à l’oppression aussi bien au sein des enseignements religieux et philosophiques qu’au sein même de la démocratie. Une fois constatée l’existence de ce droit, il a fallu démontrer comment il peut être exercé. C’est dans cette logique que s’oriente l’étude de la seconde partie intitulée + la mise en œuvre de la résistance à l’oppression ; dans ce cadre, nous envisageons non seulement les moyens de droit mais également les moyens de fait par lesquels la résistance peut être exercée
The extension to democratic ideas encouraged the states to gain different ways that check and guarantee the conformity of decisions taken by those in power in accordance with the law. This seems to be a priori a sufficient protection for citizens against a possible oppression of the state. Nevertheless, it is easy to notice that for many reasons, those in power car abuse of their constitutional attributions to impose subjection on citizens against the idea of the law, represented by the power of the state. They are in this way above the rules of the law. They are free from their obligation: instead of being the agents of the power ahead them, they pass their own prerogatives. This situation leads us to male up our mind about the attitude of the citizen towards the oppression of the state which is against his freedom. Should he follow an absolute obedience because of those in power’s will or should he resist instead of that? For this purpose, this thesis is set up of tow parts. The first one called + perspective of the resistance to oppression: underlines the existence of a resistance to oppression among religious and philosophical teachings as well as within democracy itself. One’s the existence of this law was noticed, it was to demonstrate how it can be applied. This is the subject of the second part called + the bringing into play of the resistance to oppression; within this context, we take into account the ways of the law and also the acts by which resistance can be applied
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10

Denizeau, Charlotte. "L'idée de puissance publique à l'épreuve de l'Union Européenne /." Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/492047154.pdf.

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Books on the topic "Prérogative de puissance publique"

1

Prérogatives de puissance publique et droit de la concurrence. Paris: L.G.D.J., 2009.

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2

Antoine, Aurélien. Prérogatives de puissance publique et droit de la concurrence. Paris: L.G.D.J., 2009.

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3

Colloque "La puissance publique à l'heure européenne" (2005 Toulouse, France). La puissance publique à l'heure européenne. Paris: Dalloz, 2006.

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4

Le développement durable face à la puissance publique. Paris: Harmattan, 2005.

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5

Denizeau, Charlotte. L'idée de puissance publique à l'épreuve de l'union européene. Paris: L.G.D.J., 2004.

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6

Quintero, Gustavo. Libertés publiques et responsabilité de la puissance publique en droit colombien. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, 1999.

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7

Bottini, Fabien, editor of compilation and Université du Havre. Groupe de recherche et d'étude en droit fondamental international et comparé, eds. L'État interventionniste: Le rôle de la puissance publique dans l'économie : Actes du colloque. Paris: L'Harmattan, 2012.

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8

Jacquemet-Gauché, Anne. La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne: Étude de droit comparé. Paris: L.G.D.J. Lextenso éditions, 2013.

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9

Association française pour la recherche en droit administratif. Colloque. La puissance publique: Actes du colloque organisé du 22 au 24 juin 2011 par l'Association française pour la rechereche en droit administratif à la faculté de droit de l'Université Pierre Mendès France de Grenoble II. Paris: LexisNexis, 2012.

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10

Struillou, Jean-François. Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de puissance publique: Contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil Constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme. Paris, France: L'Harmattan, 1996.

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Book chapters on the topic "Prérogative de puissance publique"

1

Sidorova, Elena. "La diplomatie publique, une invention américaine." In La puissance par l’image, 31–32. Presses de Sciences Po, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.leque.2021.01.0033.

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2

Arnal, Juliette, and Jean-Pierre Galavielle. "CONFIANCE, NORME ÉTHIQUE ET PUISSANCE PUBLIQUE :." In Responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, 144–70. Presses de l'Université du Québec, 2005. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv18pgtp3.10.

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3

Troit, Virginie. "De la diplomatie humanitaire à la communication publique." In La puissance par l’image, 170–71. Presses de Sciences Po, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.leque.2021.01.0172.

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Audinet, Maxime. "Russia Today, aux frontières de la diplomatie publique." In La puissance par l’image, 98–99. Presses de Sciences Po, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.leque.2021.01.0116.

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5

Lequesne, Christian. "La diplomatie publique au service de la puissance étatique." In La puissance par l’image, 7–30. Presses de Sciences Po, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.leque.2021.01.0009.

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6

Oudet, Benjamin. "Le renseignement au service de la diplomatie publique, ou l’inverse." In La puissance par l’image, 173–96. Presses de Sciences Po, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.leque.2021.01.0175.

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Ekman, Alice. "Le récit centralisé et offensif de la diplomatie publique chinoise." In La puissance par l’image, 63–83. Presses de Sciences Po, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.leque.2021.01.0065.

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8

Veyne, Paul. "L’individu atteint au cœur par la puissance publique." In Sur l'individu, 7. Le Seuil, 1987. http://dx.doi.org/10.3917/ls.veyne.1987.01.0007.

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9

Mattelart, Tristan. "La bataille des images : de l’usage de la télévision à des fins de diplomatie publique." In La puissance par l’image, 89–113. Presses de Sciences Po, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.leque.2021.01.0091.

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Auby, Jean-Bernard. "Contrôle de la puissance publique et gouvernance par algorithme." In Das öffentliche Recht vor den Herausforderungen der Informations- und Kommunikationstechnologien jenseits des Datenschutzes | Information and Communication Technologies Challenging Public Law, Beyond Data Protection | Le droit public au défi des technologies de l'information et de la communication, au-delà de la protection des donnés, 153–66. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845294933-153.

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