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Dissertations / Theses on the topic 'Prérogative de puissance publique'
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1
Pecheul-David, Tania-Marie. "La prérogative de puissance publique." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020017.
Full textAbstract:
L'etude de la jurisprudence montre parfaitement que la prerogative de puissance publique est une notion fonctionnelle : dans de nombreuses hypotheses, la prerogative contribue a la determination de la competence juridictionnelle et du droit applicable a un litige. Le role de la prerogative de puissance publique est ainsi determinant dans la qualification des actes administratifs emis par une personne publique ou une personne privee gerant un service public. A d'autres egards, la prerogative de puissance publique remplit souvent une fonction complementaire. Elle permet notamment de definir certaines notions du droit administratif telles que le service public ou l'etablissement public. La prerogative contribue encore parfois a qualifier le contrat administratif, en particulier lorsqu'une clause prevoyant son exercice est qualifiee d'exorbitante du droit commun. Elle conduit aussi frequemment a determiner le regime contentieux de la responsabilite encourue par une personne publique ou une personne privee chargee d'un service public. Mais au dela de cette notion fonctionnelle, la prerogative de puissance publique est aussi une notion conceptuelle : elle peut etre definie comme etant un moyen exorbitant du droit commun detenu, en vue de satisfaire l'interet general, par une personne chargee de l'action administrative. Les prerogatives repondant a cette definition peuvent alors etre des prerogatives d'action comme des prerogatives de protection. Les criteres de la prerogative de puissance publique permettent de mieux apprehender les particularites de son regime, tant en droit interne qu'en droit communautaire ou europeen et eventuellement d'en reveler les incoherences ou les incertitudes. En definitive, il apparait que la notion de prerogative de puissance publique est appelee a demeurer un element important de l'action administrative, mais aussi du contentieux administratif.
2
Ngome, Ayong Paul. "La prérogative de puissance publique dans la jurisprudence du Conseil d'Etat." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020062.
Full text
3
Jouffroy, Bruno. "Les prérogatives de puissance publique." Thesis, La Rochelle, 2012. http://www.theses.fr/2012LAROD030.
Full textAbstract:
À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait spécificité de ce droit, son exorbitance, présente un intérêt renouvelé. Les prérogatives de puissance publique sont au cœur de cette problématique. Notre étude permet de démontrer que les prérogatives de puissance publique entrent dans la catégorie des notions fonctionnelles. Cependant, nos recherches ne nous permettent pas d’affirmer avec fermeté que les prérogatives de puissance publique sont une notion conceptuelle. Il n’y a pas de critère général des dites prérogatives, elles sont diffuses et contingentes. Elles n’ont pas un contenu abstraitement déterminé une fois pour toutes. Leur contenu vit au rythme des évolutions du droit administratif. Nous pouvons cependant, essayer de donner une définition socle, c’est-à-dire une définition qui regrouperait une grande majorité des prérogatives, sans pour autant les regrouper toutes. Les prérogatives de puissance publique seraient alors, dans leur majorité – idée de noyau dur – et non dans leur globalité, définies comme des moyens d’action ou de protection exorbitants du droit commun, résultant de la puissance publique, détenus par une personne chargée de l’action administrative, en vue de satisfaire l’intérêt général. Cette définition socle présente cependant certaines imprécisions. Il apparaît alors que les prérogatives ne sont pas dans leur globalité une notion conceptuelleAt a time when administrative law has become « common place », it is with a renewed interest that one should to ponder about the specificity of this law, its outrageousness. The prerogatives of the public authorities are at the heart of this issue. Our study will show that the prerogatives of the public authorities are within the scope of the functional notions. However, despite our research, we cannot firmly assert that the prerogatives of the public authorities are a conceptual notion. No general criteria can define these prerogatives as they are diffused and contingent. They do not have an abstractly determined content once for all. Their content changes with the evolution of administrative law. We can, however, try to give a definition as a basis, that is to say a definition which would gather a majority of prerogatives, without including them all. The prerogatives of the public authorities would then be defined, for most of them – concept of hard core – and not in their totality, as outrageous means of action or of protection of the ordinary law, resulting from the public authorities, held by a person in charge of administrative action so as to satisfy the general interest. Yet, this definition as a basis contains some inaccuracies. That is why the prerogatives then are not a conceptual notion in their totality
4
Dagbedji, Obougnon Gbénou Charlemagne. "Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3044.
Full textAbstract:
L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. À ce titre, elles peuvent être parties à l’arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l’alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d’arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d’une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l’arbitrage impliquant les personnes publiques l’exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que les personnes publiques continuent d’exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au Droit commun de l’arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n’a pas réussi à concilier l’arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l’arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l’analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l’arbitrage. Les contradictions sont générées par l’insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l’arbitrage. Mais il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l’aménagement d’un régime spécifique à l’arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l’équilibre des pouvoirs des parties à l’arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l’arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l’exécution de la sentence arbitraleParagraph 1 of Article 2 of the AAU enshrines the capacity of legal persons governed by public law to compromise. As such, they may be parties to arbitration on the same basis as private persons. Paragraph 2 of the same article thus excludes recourse to domestic law to challenge the validity of the arbitration agreement or the capacity to compromise. On the basis of a teleological analysis of this paragraph, it appears that the OHBLA legislator excludes from the arbitration involving public entities the exercise of State prerogatives. Two arguments support this interpretation. On the one hand, the objectives of legal and judicial security are incompatible with any derogation from the requirements of arbitration. On the other hand, the prerogatives of national public authorities are defined by national laws. By prohibiting recourse to domestic law, the legislature implicitly prohibits the opposition of derogatory privileges to the common law of arbitration.But it appears that public persons continue to exercise de jure or de facto certain prerogatives derogating from common arbitration. This suggests that the legislature has failed to reconcile arbitration with the exorbitant prerogatives of the public parties. The question then arises of the conciliation of arbitration with the status of parties to exorbitants under common law.It follows from the analysis that the legislature has ensured access to arbitration to public entities. But his indifference to the privileges they enjoyed made the system of public participation in arbitration an unfinished business. This regime is manifestly characterized by various contradictions. These are generated by the inadequate legal framework of subjective arbitrability of public persons. Thus, the effects of these contradictions make it possible to measure the extent of the inadequacy of privileges to the standards of arbitration. But it is possible to reconcile the requirements of arbitration with the specifics of public parts. The balance between the two institutions will have to be realized by a framed reduction of the exorbitant privileges of the public parts. To this end, the basis of arbitration must be revised: moving from the autonomy of the will to the values of a fair trial. Consequently, the privatization of these prerogatives can be envisaged by different contractual mechanisms
5
Antoine, Aurélien. "Prérogatives de puissance publique et droit de la concurrence." Grenoble 2, 2007. http://www.theses.fr/2007GRE21041.
Full textAbstract:
Les prérogatives de puissance publique, parce qu'elles sont soumises à un régime juridique de droit public, semblent incompatibles avec le droit de la concurrence, censé régir des rapports entre personnes privées. La confrontation du droit de la concurrence aux prérogatives de puissance publique conduit ainsi à une remise en cause de la conception traditionnelle de ces dernières. L'inégalité entre les pouvoirs publics et les administrés qu'elles suggèrent, tend à se réduire. Les décisions administratives se rapprochent des acteurs économiques par une meilleure prise en compte du marché. L'impact du droit de la concurrence sur les prérogatives de puissance publique s'apprécie également par le renouvellement des normes qui leur sont opposables. La dimension économique des règles concurrentielles impose un examen particulier de l'usage des moyens exorbitants du droit commun. Le droit de la concurrence enrichit le bloc de la légalité applicable aux prérogatives de puissance publique, tout en précisant le contenu de principes plus anciens. L'analyse économique qu'impose la référence au droit de la concurrence est aussi de nature à modifier le contrôle du juge, dans un processus favorable à une protection accrue des droits des administrésAs the powers of public authorities are subject to a public legal regime, they seem to be incompatible with the competition law, supposed to govern relationships between private people. The confrontation of the competition law and powers of public authorities thus leads to questioning their traditional conception. The inequality between public administration and citizens it entails to be reduced. Administrative decisions are closer to economic actors because they take the market into account in a better way. The impact of the competition law imposes a thorough examination of the exorbitant means of public authorities. It enriches legal rules applied to powers of public authorities, and makes the content of older norms clearer. The economic analysis imposed by rules of competition is also likely to modify the judge's control in a process in favour of an increased protection of citizen's rights
6
Raclet, Arnaud. "L'encadrement des prérogatives de puissance publique nationales par le droit communautaire des affaires." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020053.
Full textAbstract:
Le present travail examine les effets ambivalents du droit communautaire de affaires sur les prerogatives de puissance publique nationales. Si l'exercice des pouvoir specifiques des etats membres apparait comme une condition determinante de l'execution du droit communautaire des affaires dans l'ordre juridique interne, il constitue egalement un obstacle a l'etablissement et au fonctionnement du systeme du marche commun puisqu'il substitue une regulation publique a une regulation economique. Le premier axe de recherche concerne la legitimite communautaire des prerogatives de puissance publique nationales le droit communautaire des affaires les mobilise en consacrant la responsabilite des etats membres pris en tant qu'agents d'execution des normes communautaires dans l'ordre juridique interne. Il tend alors a << communautariser >> leur regime tout en renforcant leur place en droit interne. Le second axe de recherche met l'accent sur les limites que le droit communautaire des affaires assigne au domaine d'exercice des prerogatives de puissance publique nationales afin de preserver le systeme juridique du marche commun. Les etats membres ne peuvent plus engager directement leur puissance publique dans l'exercice d' activites economiques relevant des entreprises. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter d' atteintes disproportionnees au systeme juridique du marche commun. Au terme de ce processus, les prerogatives de puissance publique nationales tendent a devenir de simples instruments au service de l'integration economique communautaire.
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Laval, Mader Nathalie. "La compétence du juge judiciaire en matière administrative par détermination de la loi." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU10024.
Full textAbstract:
Le législateur est intervenu depuis plus de deux siècles pour transférer au juge judiciaire le contentieux en certaines matières administratives. La question est de savoir si ces lois constituent des exceptions, étroitement circonscrites, aux règles traditionnelles de répartition des compétences, ou si elles sont les indices d'une évolution tendant à favoriser l'extension de la compétence du juge judiciaire. La thèse a pour objet de répondre à deux interrogations : quelle est l'étendue de la compétence judiciaire en matière administrative ? Quelle est ensuite sa portée ? L'accélération actuelle du mouvement législatif, dans un contexte juridique, politique, idéologioque en mutation, ne fragilise-t-elle pas progressivement le dualisme juridictionnel, ne favorise-t-elle pas la remise en question de la légalite spécifique en matière administrative et le dessaisissement de la compétence du juge administratif ? L'application des lois dévolutives de compétence se heurte cependant à un obstacle : la spécificité et l'irréductibilité de la compétence du juge administratif lorsque sont mises en oeuvre des prérogatives de puissance publiqueFor the past two centuries French legislators have transferred to the court judge a number of administrative disputes. The problem is to decide whether these transfers are simple exceptions to the traditional repartition of competence or if they herald an evolution tending to widen the competence of the court judge. This study's aim is to answer two questions : 1) in administrative matters what is the extent of the court judge's competence. 2) What are the repercussions of this evolution. In a juridical, ideological, political context which is evolving the acceleration of statutory changes raises the following questions : 1) will it not weaken the traditional french jurisdictional duality. 2) will it not endanger the legality of rulings in administrative matters and thus remove administrative cases from the administrative courts. This devolution of competence is nevertheless counterbalanced by the specific and irreducible competence of the administrative judge in French law when the prerogatives of public power are fully exercised
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Ajjoub, Muhannad. "La notion de liberté contractuelle en droit administratif français." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020016.
Full textAbstract:
Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée"Concluding on the subject of freedom of contract in French administrative law is not easy. It depends essentially on how to raise the issue. So if the question is whether public persons have, as individuals, contractual freedom, the answer, in the best case is that this is a special character to freedom. Indeed, in practice, this freedom is very limited, its manifestations are marginal, which prevents us from truly speaking of a "happy freedom." But if the question is whether the French administrative law, from its peculiarities, its originality and its normative rules can recognize such freedom in favor of public entities, then the answer is negative. The public interest, the prerogatives of public power, competence, sovereignty, efficiency of public procurement, proper use of public money and the fundamental principles of public procurement, etc., are fundamental obstacles not only to the recognition of freedom of contract to public persons but also to the effective exercise by them. Some authors have concluded on the contractual freedom of public persons that "in theory it exists but in practice, nobody really ever met it"
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Shouaib, Magdi. "La résistance à l’oppression de la puissance publique." Clermont-Ferrand 1, 1998. http://www.theses.fr/1998CLF10188.
Full textAbstract:
L’extension des idées démocratiques ont encouragé les états à se doter de différents moyens dont le rôle est de vérifier et de garantir la conformité des décisions prises par les agents du pouvoir, aux règles de droit. Cela peut à priori paraître une protection suffisante pour les citoyens contre une éventuelle oppression étatique. Cependant, il est aisé de constater que, pour diverses raisons, les gouvernants peuvent abuser de leurs attributions constitutionnelles pour imposer aux citoyens des sujetions qui vont à l’encontre de l’idée de droit au travers de laquelle s’incarne le pouvoir étatique. Ils se situent donc au-dessus des règles de droit. Ils s’affranchissent de leurs obligations : au lieu d’être les agents du pouvoir qui les dépasse, ils dépassent les prérogatives qui leur incombent. Cette situation nous incite à réfléchir sur l’attitude du citoyen face à l’oppression étatique qui va à l’encontre de sa liberté. Est-il tenu d’observer, face à la volonté des gouvernants, une obéissance absolue ou, au contraire, doit-il lui résister ? Dans cette optique, la thèse se compose de deux parties. La première intitulée + la mise en perspective de la résistance à l’oppression ; met en évidence l’existence du droit de résistance à l’oppression aussi bien au sein des enseignements religieux et philosophiques qu’au sein même de la démocratie. Une fois constatée l’existence de ce droit, il a fallu démontrer comment il peut être exercé. C’est dans cette logique que s’oriente l’étude de la seconde partie intitulée + la mise en œuvre de la résistance à l’oppression ; dans ce cadre, nous envisageons non seulement les moyens de droit mais également les moyens de fait par lesquels la résistance peut être exercéeThe extension to democratic ideas encouraged the states to gain different ways that check and guarantee the conformity of decisions taken by those in power in accordance with the law. This seems to be a priori a sufficient protection for citizens against a possible oppression of the state. Nevertheless, it is easy to notice that for many reasons, those in power car abuse of their constitutional attributions to impose subjection on citizens against the idea of the law, represented by the power of the state. They are in this way above the rules of the law. They are free from their obligation: instead of being the agents of the power ahead them, they pass their own prerogatives. This situation leads us to male up our mind about the attitude of the citizen towards the oppression of the state which is against his freedom. Should he follow an absolute obedience because of those in power’s will or should he resist instead of that? For this purpose, this thesis is set up of tow parts. The first one called + perspective of the resistance to oppression: underlines the existence of a resistance to oppression among religious and philosophical teachings as well as within democracy itself. One’s the existence of this law was noticed, it was to demonstrate how it can be applied. This is the subject of the second part called + the bringing into play of the resistance to oppression; within this context, we take into account the ways of the law and also the acts by which resistance can be applied
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Denizeau, Charlotte. "L'idée de puissance publique à l'épreuve de l'Union Européenne /." Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/492047154.pdf.
Full text
11
Denizeau, Charlotte. "L'idée de puissance publique à l'épreuve de l'Union européenne." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020042.
Full text
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Tugas, Antoine. "Risque technologique et responsabilité de la puissance publique : Antoine Tugas." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10052.
Full textAbstract:
La sécurité collective est susceptible d'être mise en cause par un certain nombre de risques dont le plus typique des sociétés techno-scientifiques est le risque technologique. Saisi par le droit, le "risque technologique majeur" (P. Lagadec) s'est focalisé autour de deux axes majeurs que sont la politique de prévention et son nécessaire corollaire, la responsabilité juridique. Prévention, en amont du risque, par le biais d'une multitude de règles spéciales, internes ou internationales, intéressant tant le droit des installations classées que le droit de l'urbanisme ou encore le droit de l'environnement, émanant d'autorités très diversifiées, qui vise à évaluer et à encadrer les risques. Responsabilité juridique aussi, lorsque survient un évènement catastrophique, ponctuel ou sériel, qui vise à la réparation des dommages, oscillant alors entre indemnisation et garantie au gré d'occurences multiples, auxquelles s'appliquent des régimes d'indemnisation disparates. C'est sur de telles bases que nous proposerons un travail qui se veut à la fois synthétique et prospectif. Ainsi, nous proposerons dans un premier temps de dénombrer les voies de droit offertes par un tel contentieux (mise en oeuvre de la responsabilité, par les victimes, des auteurs du dommage, devant les deux ordres de juridiction-régimes d'autorisations, polices générales et spéciales, prescriptions d'urbanisme) afin de pointer ses dispartités et ses insuffisances. Puis nous nous attacherons à proposer des alternatives aux régimes actuels, constituées par le principe de précaution, nous inscrivant par là-même dans le débat de la place du risque technologique dans la société contemporaine. Débat qui ne peut aboutir que si l'on intègre aux différentes politiques de prévention des risques un système cohérent et une réponse globale à la question de la responsabilité du fait des catastrophes technologiquesCollective security is likely to be endangered by a certain number of risks, of which most typical of the post-modern techno-scientist societies is the technological risk. Seized by the Law, the "major technological risk" (P. Lagadec), was focused around two major axes which are the prevention policy and its necessary corollary, the legal responsability. Prevention, therefore, upstream of the risk, by the means of a multitude of special rules, intern or international, interesting the law of the "installations classes"so much classified that right of town planning or right of environment, emanating from very diversified authorities, which aims evaluating and at framing them risks. Legal liability, also, when occurs a catastrophic event, specific or serial, which aims to the compensation for the damages, oscillating then between compensation and guarantee with the liking of multiple occurences, to which apply disparate benefit arangements. It is on such bases that we will propose a work which wants to be at the same time synthetic and prospective. Thus, we will initially propose to count the ways of right offered by such a dispute (implemented of the responsability, by the victims, of authors of the damage, in front of the two orders of juridiction-mode permits, general and special policies, regulations of town planning) in order to point its disparities and its insufficiencies. Then we will attach to propose alternatives to the current modes, made up by the precautionary principle, registering us by in the current debate of the place of the technological risk in the contemporary society. Discusses which can succeed only if we integrate into the various risk prevention policies a coherent system and a total answer to the question of liability for the technological catastrophes
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Leonetti, Xavier. "Etat, entreprises, intelligence économique, quel rôle pour la puissance publique ?" Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32029.
Full textAbstract:
Aujourd'hui, comme hier, les entreprises se positionnent au cœur de l’information : elles se situent au centre d’un cercle où se croisent et interfèrent les vecteurs et les objectifs du renseignement. Héritière du renseignement, l’intelligence économique se distingue de celui-ci parce qu’elle remplace le pouvoir politique par le pouvoir économique. Pourtant, elle se situe à mi-chemin entre les intérêts privés du chef d’entreprise, et l’intérêt général défendu par l’Etat. Etat, entreprises, intelligence économique, il y a bien un objectif commun : la prospérité d’un pays et de ses habitants. En France, l’Etat s’est engagé tardivement dans un processus de définition des objectifs stratégiques, et de mutualisation des services. En dépit d’une tradition d’excellence technique ajoutée à une grande imagination intuitive, la France présente d’inquiétantes zones de faiblesse (culturelle, juridique…). Dès lors, la mise en oeuvre d'une politique d'intelligence économique doit permettre de renforcer la légitimité de l'action publique dans son ensemble, exprimant le passage de « l’Etat modeste » à « l’Etat moderne ». Les concepts « d'Etat stratège » et « d'Etat partenaire » constituent à cet égard une des réponses adaptées aux impasses du libéralisme social et aux difficultés des pouvoirs publics à renouer avec le plein emploi. Entre veille juridique et protection du patrimoine, il appartiendra donc à l’Etat d’accompagner les entreprises dans leur développement local, national et internationalToday as before companies place themselves at the heart of information, at the very centre-point where all the vectors and objectives of information come together. The heir of information, competitive stratégy is different as it replaces political power by economic power. Indeed it is half way between the private interests of the managing director and the general interests supported by the state. The state, companies, economic strategy all have one common objective: the prosperity of a country and its inhabitants. In France, the government became belatedly involved in a process of defining strategic objectives and the mutualisation of services. Despite a tradition of technical excellence as well as intuitive imagination, France has a certain number of preoccupyiny weak points (cultural, legal…). Consequently the implantation of a policy of economic strategy should enable the State to progress from being a “modest State” to a “modern State” by reinforeing the legitimacy of its overall public action. Therefore the concepts of “a strategic State” and a “Partner State” constitute one of the solutions to the dead-end of social liberalism and to the difficulties of the government to renew with full employment. With legal vigilance and protection of the patrimony the State should accompany business in their local, national and international development
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Kullmann, Jérôme. "L'Influence de la puissance publique sur le contrat de droit privé." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37598810h.
Full text
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Kullmann, Jérôme. "L'influence de la puissance publique sur le contrat de droit privé." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010303.
Full textAbstract:
L'intervention croissante du pouvoir executif dans l'ensemble des activites contractuelles se manifeste indeniablement par un recul du role du legislateur qui abandonne, souvent de facon deliberee, ses pouvoirs aux autorites administratives. Ces dernieres exercent ainsi une fonction legislative par voie d'actes reglementaires, mais egalement une fonction judiciaire par voie d'actes individuels. En effet, les situations contractuelles individuelles sont soumises a l'appreciation administrative de leur conformite a l'ordre public, et sanctionnees au moyen de mesures dont la variete temoigne de l'etendue des pouvoirs acquis par l'administration. La specificite de l'action du pouvoir executif tient donc plus aux modalites de son exercice qu'a sa nature proprement dite. L'administration ne fait qu' apprehender les fonctions du parlement et du juge judiciaire, la puissance de son intervention etant multipliee en raison du cumul des fonctions legislative, judiciaire et executive dont elle dispose frequemment a l'egard des contrats de droit prive. Le regime juridique de ceux-ci n'est finalement pas fondamentalement modifie, seul le systeme de la sanction de leur non-conformite a l'ordre public subissant un profond bouleversement.
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Fallon, Damien. "L'abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10066.
Full textAbstract:
L’abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d’imposer des obligations d’abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction initiale, s’est peu à peu ajoutée une dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd’hui, non seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits fondamentaux, mais également s’abstenir de ne pas les garantir. L’objet de cette thèse est la construction d’un concept spécifique d’abstention, propre à rendre compte des différents comportements passifs de la puissance publique. À ce titre, l’abstention sera comprise comme un véritable mode d’action entre les mains des pouvoirs publics. Elle se distingue alors de l’inaction, qui désigne une absence d’action. L’abstention ainsi comprise permet d’apporter un nouvel éclairage sur des thématiques classiques, telles la théorie des obligations positives ou l’incompétence négative du législateur. Par la mise en lumière d’un élément volontaire, elle donne prise à la reconnaissance d’une faute de la puissance publique. Elle rend également possible la mise en œuvre d’un véritable contrôle de proportionnalité, le juge pouvant s’appuyer sur un élément positif. La distinction entre abstention et inaction permet en outre de justifier l’essor des régimes objectifs de responsabilité pour inaction de la puissance publiquePublic authorities’ abstention is strongly linked with fundamental rights. Indeed, historically speaking, the fundamental rights’ primary function is to bind public authorities with abstention obligations. This initial function has then been completed by a positive dimension. Consequently, public authorities have today to prevent themselves from infringing fundamental rights, but also to prevent themselves from not guaranteeing them. The purpose of this research work is to build a specific concept of abstention, able to describe and analyze the various passive behaviours of public authorities. In this meaning, abstention will be defined as a real way of action available to public authorities. Abstention this has to be distinguished from non-action, which designates a lack of action. Considering abstention as an action allows beefing-up of judicial control on the public authorities’ different passive behaviours. The connections between abstention of fundamental rights’ guarantee are therefore reciprocal. Fundamental rights developed under the impulse of abstention obligations. Public authorities’ abstention control has been reinforced under the impulse of fundamental rights
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Quintero, Gustavo. "Libertes publiques et responsabilite de la puissance publique en droit colombien." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4009.
Full textAbstract:
La premiere partie de cette recherche est consacree a l'evolution des notions de libertes publiques et de responsabilite de la puissance publique avant et apres l'entree en vigueur de la constitution de 1991. En ce qui concerne les libertes publiques, nous remontons a la periode de la creation de la republique, avant d'examiner les evolutions reelles et theoriques de cette notion durant l'application de la constitution de 1886. L'elaboration d'une nouvelle constitution en 1991 va produire un bouleversement de la notion de libertes publiques. Cette constitution prevoit un long catalogue de libertes, de droits et de garanties qui la font apparaitre comme l'une des plus ambitieuses au monde. Mais, contrairement a sa reputation, nous constatons que la nouvelle constitution est restrictive a l'egard de certaines libertes. Quant a l'evolution de la theorie de la responsabilite de la puissance publique, l'on distingue, avant l'entree en vigueur de la constitution de 1991, deux periodes correspondant a l'application du droit prive, puis a l'emergence d'un fondement constitutionnel (l'article 16 de la constitution de 1886). L'article 90 de la nouvelle constitution consacre de maniere expresse cette responsabilite. Les premieres applications ont laisse croire a l'abandon de l'influence francaise au profit du droit espagnol, mais les decisions les plus recentes montrent combien le juge colombien de la responsabilite reste impregne du droit francais. Dans la seconde partie, nous etudions le croisement des notions de libertes publiques et de responsabilite de la puissance publique a partir des conditions de mise en oeuvre et d'exoneration de cette responsabilite. Le contentieux de la responsabilite en cas d'atteintes aux libertes publiques ne s'est developpe qu'a partir du debut des annees 80. Mais sa montee en puissance ne doit pas masquer le faible interet porte a de nombreuses categories de faits dommageables.
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Salcedo, Castro Myriam. "L’arbitrage dans les contrats publics colombiens." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020028/document.
Full textAbstract:
Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics depuis 1993 alors que les lois antérieures en fixaient, cette évolution législative peut-elle être interprétée comme l’octroi de compétences équivalentes aux arbitres et au juge administratif ? Le régime du droit commun de l’arbitrage s’adapte-t-il aux besoins du contentieux des contrats publics ? Quelle est la portée de ce changement pour l’arbitrage international des contrats publics ? Au-delà des contradictions apparentes, les principes des contrats publics n’entrent pas en confrontation avec les notions essentielles à l’arbitrage. La compétence des arbitres se limite aux contentieux subjectifs des contrats publics. La jurisprudence forgée en la matière depuis 1964 s’est consolidée au fil du temps, nous permettant d’évaluer l’efficacité et l’effectivité de l’arbitrage des contrats publicsEven though Colombian and French administrative law are grounded on the same principles, Colombian administrative law did not adopt the stance that public legal bodies are prevented from agreeing arbitration clauses and submitting their disputes to arbitration. Colombian case law has recognized arbitration clauses in relation to disputes arising out of public contracts, even when there is no specific legal authorization to do so. The principle of the rule of law, the continuity of the provision of public services, the public interest and the existence of a specialized administrative jurisdiction, are the foundations of public contract law. Nevertheless, public contract law is implemented under the aegis of contract law and it shares essential aspects of arbitration law: the autonomy of the parties free will and freedom of contract. Since 1993, Colombian law has not imposed any limit on the arbitration of disputes arising out of public contracts, even if former laws did so. Could this legal progress be construed as granting similar jurisdiction to arbitrators and administrative judges? Is general arbitration law suitable for the needs of the settlement of disputes arising out of public contracts? What is the scope of this change for the international arbitration of disputes arising out of public contracts? Despite the apparent contradictions, the essential tenets of public contracts, do not conflict with the key components of arbitration. The jurisdiction of arbitrators is confined to “contentieux subjectifs”. Colombian case law has developed since 1964 and has been consolidated over time, allowing us to evaluate to what extent the arbitration of disputes arising out of public contracts is an effective and efficient tool for public administration
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Ducros, François-Régis. "Puissance publique et édifices du culte de la période moderne à 1905." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111021.
Full textAbstract:
Les rapports entre puissance publique et édifices du culte – et notamment la multiplicité d’usages de ces derniers – se comprennent par l’étude de la réception des normes canoniques relatives aux églises et par la transformation de leur sens en droit séculier.Selon l’enseignement du droit canonique, l’édifice cultuel est un lieu liturgiquement consacré au culte, revêtant dès lors une nature théologico-juridique spécifique.Empruntant au langage du droit romain antique, la doctrine canonique le qualifie de ressacræ.Au XVIe siècle, l’apparition des cultes issus de la réforme protestante etl’interprétation moderne des textes du Corpus iuris civilis conduisent la doctrine séculière etla puissance publique à repenser juridiquement le statut canonique des sanctuaires. D’unlieu sacré, l’édifice religieux devient progressivement à un lieu destiné au culte pour n’êtreplus qu’un édifice juridiquement affecté au culte.Au-delà du simple glissement lexical, on assiste, depuis l’ancien droit jusqu’à laséparation des Églises et de l’État, à un changement d’appréhension juridique de l’édificedu culte. Le lieu de culte confié à la protection de la puissance publique est finalement misà la disposition du culte par celle-ciThe relations between public power and places of worship – and notably themultiplicity of their using – can be understood by the study of canonical norms reception’sand the transformation of their meaning in secular law.According to the teaching of the canon law, the place of worship is a place liturgicallydedicated to worship, holder of a particular theological and juridical nature. Borrowingfrom the antic roman law language, the canonical doctrine call him res sacræ.In the 16th. century, the apparition of worship issued of the protestant reform and themodern interpretation of texts from the Corpus iuris civilis lead the secular doctrine and thepublic power to rethink legally the canonical status of the sanctuaries. From a sacred place,the place of worship become progressively a place assigned to the worship and finally just abuilding legally affected to the worship.Beyond the simple lexical sliding, we are present, from the french ancient law until theseparation of Churches and State, at a juridical grasp’s change of the place of worship.This place, entrusted to the public power’s care, is at last putted at the worship disposal bypower
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Simon, Gérald. "Puissance sportive fédérale et ordre juridique étatique : contribution à l'étude des relations entre la puissance publique et les institutions privées." Dijon, 1989. http://www.theses.fr/1989DIJOD008.
Full textAbstract:
L'activité sportive, sous sa forme organisée de compétition, se présente comme un système original dont le caractère unitaire et mondial l'apparente à un "ordre juridique" à part entière. L'instance fédérale sportive, structure fondamentale du système sportif, apparait par sa fonction comme par ses attributs, comme une véritable "puissance", comparable à bien des égards et nonobstant son caractère privé, à la puissance publique. Loin d'en nier la réalité, le droit positif français reconnait la "puissance sportive" fédérale par la "publicisation" de son régime et l'association des fédérations aux politiques sportives. Ce mécanisme original de reconnaissance étatique d'une "puissance privée" offre ainsi la matière d'une réflexion sur la nature des relations entre la puissance publique et les institutions privées.
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Saadia, Tarek. "L'indemnisation en matière de responsabilité de la puissance publique devant le juge administratif." Lyon 3, 1993. http://www.theses.fr/1993LYO33004.
Full textAbstract:
The object of this research is to find arguments upon which the legislature has ruled and subjective arguments which make the "juge administratif" indemnify the victims. The question here is to know if we could see the distinction between the indemnification of the injury suffered by pearsons and the indemnification of damages caused to property through the evaluation of the damages and the methods of compensation.
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Travard, Jérôme. "La victime et la puissance publique : réflexions sur l'évolution de la responsabilité administrative extracontractuelle." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2008_in_travard_j.pdf.
Full textAbstract:
L’engouement de la société actuelle pour les victimes conduit à se demander si ce phénomène a des incidences sur le droit de la responsabilité administrative. Le long mouvement historique est celui d’une prise en charge toujours améliorée des victimes, et ce au sein tant de la responsabilité proprement dite – dommages causés directement par la puissance publique – que de la garantie sociale (préjudices non causés par l’administration mais prises en charge par elles pour des raisons de solidarité). Cela se manifeste par la réduction des domaines dans lesquels aucune indemnisation n’est possible et par une extension de la notion de préjudice indemnisable. L’origine est à chercher dans le besoin contemporain de sécurité, de protection de la personne humaine et dans le renforcement de l’Etat de droit. La responsabilité administrative a ainsi été profondément renouvelée. D’une part, la fonction d’indemnisation a pris le pas sur celle de sanction, devenue résiduelle : le droit se préoccupe moins de faire œuvre moralisatrice que de protéger les requérants. La fonction de sanction s’est en fait déplacée vers la responsabilité pénale : des citoyens ne tolèrent plus que l’administration ne réponde pas de ses fautes et saisissent le juge répressif. D’autre part, le droit de la responsabilité administrative connaît des similitudes croissantes avec la responsabilité civile : la victimisation conduit la Cour de cassation et le Conseil d’Etat à adopter des points de vue identiques. Mues par les mêmes objectifs, les deux responsabilités rencontrent également les mêmes problèmes : elles nécessitent des réformes pour mieux appréhender les dommages de masse ou les atteintes à l’environnementThe increasing level of interest of our Society for victims lead us to consider whether this phenomenon has any impact on administrative liability law. The long-term historical movement is an ever improving indemnification of the victims - through either the administrative liability rules - damages directly caused by the public authorities - or the "social" guarantee (damages not caused by the administration but assumed by it for reasons of solidarity). This development is evidenced by a reduction of the fields in which no compensation is possible and by the extension of the concept of damage entitled to compensation. The origin of this phenomenon is to be sought in the contemporaneous need of security, of a protection of the human person and the development of the rule of law. Thus administrative liability has been deeply renewed. On the one hand, the compensatory role has taken the step over the punitive role, which has become residual: law is now more concerned about protecting claimants rather than acting as a moralizer. Actually, the punitive role has moved towards criminal liability: citizens do no longer tolerate an immunity of the administration towards its faults and refer to the criminal Courts. On the other hand, administrative liability law has growing similarities with civil liability: this "victimization" leads the civil and administrative supreme Courts ("Cour de Cassation" and "Conseil d'Etat") to adopt identical point of views. Carried out by the same objectives, the two liabilities also face the same problems : they require reforms to better apprehend mass damages or environmental damages
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Guyot, Marc. "Ordre concurrentiel et puissance économique : l'exemple des Etats-Unis." Paris, Institut d'études politiques, 1994. http://www.theses.fr/1994IEPP0040.
Full text
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Joannès, Jean-Marc. "Le préjudice immatériel dans le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020021.
Full textAbstract:
Longtemps hostile a la reparation de dommages pour lesquels l'exigence de certitude ne lui paraissait pas remplie le juge administratif indemnise desormais le prejudice immateriel, conformement au principe de reparation integrale du prejudice. Cette avancee est d'autant plus remarquable que le prejudice immateriel, qu'il s'analyse en ternies de manque a gagner, de perte de chance, ou encore de consequences resultant de l'atteinte portee a un droit, presente une double incertitude. La premiere tient a l'appreciation de la realite du prejudice. Par definition, plus qu'un dommage concretement realise, c'est la possibilite de realiser un gain ou une ambition qui a ete perdue du fait de la puissance publique la seconde porte sur son etendue, appreciee selon les circonstances de l'espece. Bien qu'il recouvre un nombre varie d'especes, le prejudice immateriel se subdivise en trois categories il peut correspondre d'une part aux consequences financieres d'un dommage initial materiel, moral ou corporel. Il regroupe d'autre part les consequences d'un acte illegal ou d'une abstention fautive. Enfin, on decele un prejudice immateriel dans des especes ou c'est la violation d'un droit, atteignant un certain seuil de gravite, qui est ainsi indemnisee. L'evaluation du prejudice immateriel procede d'un raisonnement finaliste qui denote la volonte, ou l'imperieuse necessite, de prendre en compte les elements propres a chaque espece. Trois elements, parfois cumules, constituent les instruments de cette evaluation. Le juge administratif tient compte de l'equite, non en tant que methode de jugement, mais en tant qu'instrument d'evaluation. On retrouve egalement une coloration repressive, le juge administratif sanctionnant, a travers la fixation des indemnites allouees a la victime notamment, certains comportements de l'administration enfin le recours a la notion d'alea permet parfois de minorer les pretentions indemnitaires des victimes, le juge administratif veillant a ne pas rendre l'etat garant des risques economiques librement encourus. L'indemnisation du prejudice immateriel par le juge administratif s'inscrit dans le cadre d'une tendance a la moralisanon de l'action administrative. Elle temoigne de la capacite d'adaptation du juge administratif aux evolutions des exigences socialesOpposed for a long time to indemnify damages of which we are not certain enough, the french administrative judge now compensates immaterial damage, according to the principle of the full compensation of damage. This advance is all the more remarkable as immaterial damage, assessed in terms of lost wages, lost opportunities or the violation of individual rights, is another facteur of uncertainty. Immaterial damage, more than the tangible damage, is the lost of opportunity because of administration incompetence. Secondly, the circumstances an situation of the victimmust especially be taken in consideration. Although immaterial damage covers a wide range of cases, there are three main categories. It can be financial consequences of an initial material, physical or psychological injury. It can be financial consequences of an illegal act or lack of action. Thirdly, it can be the result of a serious violation of individual rights. The assessment of immaterial damage follows a finalist reasoning which denotes the will or the imperious necessity to only consider the tangible aspects of each case. Three elements are considered when assessing the case. Fairness and the desire to punishthe administration are two of them. The third one is the curbing of the amont of the damages inthat the state is not supposed to be a safety netfor financial failures. Financial compensation for immaterial damages contributes to the raising of the moral standards of public administration acts and reflects the ability of the judge to adapt to social changes
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Hacker, Violaine. "L' Institutionnalisation de l'union européenne : temps, durée et équilibre dans l'exercice de la puissance publique." Paris 3, 2006. http://www.theses.fr/2006PA030148.
Full textAbstract:
L'analyse de l'institutionnalisation de l'Union européenne se fonde sur une approche dynamique de l'exercice de la puissance publique. Distinguée de la notion de souveraineté, fondée sur une Idée d'œuvre, elle constitue l'instrument d'une politique constitutionnelle. Le moment institutionnel, transcription de l'institution politique au nom de laquelle le pouvoir commande, s'oppose au moment constitutionnel, acceptation du pouvoir en-soi. Le temps, obstacle à surmonter, devient un appel à un devoir-être générateur d’obligations. L’Institution fondée sur l'intérêt, le pouvoir et la fonction, traduit, à travers le dédoublement de la puissance publique, les nécessités européennes. Les équilibres de pouvoir, considérés dans leurs relations avec la stabilité et le bon fonctionnement du gouvernement européen, sont étudiés via les grands principes du droit communautaire et dans le cadre du fédéralismeThe analysis of the institutionalization of the European Union is based on a dynamic approach of the exercise of the public power. Distinguished from the concept of sovereignty, based on an Idea, it constitutes the instrument of a constitutional policy. Institutional moment as a transcription of the political institution in the name of which the capacity orders, is opposed to the constitutional moment, acceptance of the capacity. Time, obstacle to be surmounted, becomes a call with duty-to be generating obligations. Institution based on the interest, the capacity and the function, translated, through the unfolding of the public power, the European needs. Checks and Balances of powers, considered in their relationships to the stability and the correct operation of the European government, are studied via main principles of the Community legislation and within the framework of the federalism
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Jacquemet-Gauché, Anne. "La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne : étude de droit comparé." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND008.
Full textAbstract:
La responsabilité de la puissance publique allemande a suscité peu d'intérêt au sein de la doctrine française jusqu'à présent. Elle est pourtant établie à partir d'une construction originale qui éveille la curiosité. L'étude du droit allemand sous l'angle comparatif permet également de relever certaines particularités de la responsabilité de la puissance publique en France. Il faut alors prendre la mesure des caractéristiques de la matière dans les deux Etats et en apprécier les points communs ainsi que les spécificités. Une convergence partielle apparait dans l'élaboration du droit de la responsabilité. La source jurisprudentielle est dominante en cette matière, Cette dernière est en pleine extension. Les activités administratives, législatives et juridictionnelles donnent lieu à un engagement accru de la responsabilité, par le biais de divers régimes. En revanche, des différences irréductibles subsistent. Deux fonctions principales de la responsabilité apparaissent : la réparation d'un préjudice en France et la protection des droits en Allemagne, Cette différence conduit à une conceptualisation de la responsabilité propre à la France et à l’Allemagne. Elle s’explique par les relations variables qui se nouent entre l'Etat et l'individu dans les deux ordres juridiquesDespite its unique foundations, the liability of public authorities in German law - hasn't aroused the interest of French scholars so far. Yet. The study of German law from a comparative standpoint reveals a number of peculiarities in French public liability law, which leads us to appreciate the similarities and differences of the domain in the two states. The study of the elaboration of tort law shows a partial convergence : in both states, case law (the decisions from the higher courts) is the main and fastest growing source of law. Public liability is being enforced more and more, following administrative, legislative and judicial activities. Some differences remain however, in particular regarding the function of liability: in France, liability aims to compensate for loss or injury ; in Germany, it aims to protect rights. This main difference allows us to build a specific conceptualization of each liability regime, reflecting the specific connections established between the state and the citizens subject to each legal system
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Houfflain, Rochefort Magali. "Les interventions du législateur en matière de responsabilité de la puissance publique dans le domaine de la santé." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020068.
Full textAbstract:
L'etude de la mise en oeuvre et des fondements des regimes legislatifs de responsabilite de la puissance publique dans le domaine de la sante montre qu'ils instituent de veritables droits a indemnisation au profit des victimes des vaccinations obligatoires, du don du sang, des recherches biomedicales pratiquees sur l'homme et des contaminations post transfusionnelles du sida. En effet, le legislateur a mis en place quatre dispositifs speciaux de reparation, derogatoires au droit commun de la responsabilite medicale et hospitaliere. D'abord, leur fondement n'est pas celui de la responsabilite administrative sans faute en generale, ni meme celui de la responsabilite reposant sur le risque medical, mais demeure indissociablement lie a la seule volonte du legislateur de faire prendre en charge par un effort de solidarite nationale, la realisation d'un risque de dommage inherent a la vie aussi bien privee que sociale. Pour cela, les mecanismes d'indemnisation reposent sur la designation prealablement a la realisation du dommage, d'un debiteur, l'etat, l'etablissement francais du sang, les promoteurs d'experimentations medicales et le fonds d'indemnisation des transfuses et hemophiles contamines par le virus d'immunodeficience humaine, rendu solvable le cas echeant par le recours a la technique de l'assurance obligatoire et dont l'obligation de garantie est independante des notions de faute et de causalite : a partir du moment ou l'existence du prejudice et de son lien avec l'acte medical est prouvee, la protection legale doit imperativement jouer. Ensuite, l'existence d'une action subrogatoire contre le veritable auteur du dommage acheve de demontrer l'originalite des lois d'indemnisation en sante publique, en obligeant le coupable a participer a l'indemnisation. Elles ont donc comme principal objectif, l'indemnisation integrale des victimes sans pour autant negliger la recherche des responsabilites.
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Dziembowski, Edmond. "Les Français face à la puissance anglaise, 1750-1770." Paris 4, 1993. http://www.theses.fr/1993PA040352.
Full textAbstract:
La France connait entre 1750 et 1770 une évolution capitale des mentalités et de l'opinion publique. La prise des vaisseaux français par la Navy en juin 1755 provoque une forte poussée anglophobe. Au début de la guerre de sept ans, la propagande gouvernementale, les poèmes, les chansons et les pièces de théâtre sont les principaux vecteurs de cette anglophobie. Après 1759-1760, de nombreux français dont l'aversion envers l’Angleterre demeure toujours très puissante, refusent d'admettre la suprématie britannique. Les explications de la puissance anglaise insistent surtout sur la force morale, le patriotisme de l'ennemi. Le patriotisme britannique devient progressivement un modèle. Au début de la guerre de sept ans, les termes patriotiques se multiplient dans la littérature. Les défaites françaises provoquent un élan patriotique. Contrairement à la tradition absolutiste, ce patriotisme n'est pas encadré par l'autorité. En 1760 cependant, le pouvoir royal tente de reprendre le contrôle de l'opinion publique. Le duc de Choiseul développe une propagande patriotique. Cette expérience ne parvient pas à canaliser l'opinion publique. Le patriote français a cessé d’être un "sujet" pour devenir un "citoyen"Between 1750 and 1770, a decisive evolution of mentality and public opinion takes place in France. The seizure of French ships by the navy, in June 1755, causes a strong wave of Anglophobia. At the outbreak of the seven years' war, propaganda, poems, songs and plays are the main vectors of Anglophobia. After 1759-1760, a lot of French people, whose aversion to England remains very strong, refuse to admit the British supremacy. The explanations of English power put a special emphasis on the moral strength and on the patriotism of the enemy. The English patriotism becomes gradually a model. In the beginning of the seven years’ war, the frequency of patriotic terms increases in the literature. The French defeats cause a wave of patriotism. This patriotic fervor, contrary to the absolutist tradition, is not controlled by the government. In 1760, however, the authority tries to regain power over the public opinion. The duke of Choiseul develops a patriotic propaganda. This experience cannot succeed in controlling the opinion. The French patriot is no longer a "subject". He has become a "citizen"
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Ramirez, Arenas Oduber Alexis. "Expropriation et autres atteintes à la propriété immobilière du fait de la puissance publique en droit colombien." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4009.
Full textAbstract:
Bien que le droit de propriété soit reconnu aujourd’hui par plusieurs États comme un droit inviolable et sacré, la Colombie manifeste un certain nombre de réticences sur ce point. Le pouvoir exorbitant qu’exerce l’État colombien sur l’administré laisse le propriétaire dans un état de soumission quasi-absolue dès lors que l’utilité publique – ou l’intérêt social – est constatée. S’agissant de l’expropriation, opération classique de dépossession du propriétaire d'un bien au motif de la primauté de l’intérêt général sur l’intérêt particulier, les garanties accordées à l’exproprié ne sont pas suffisantes pour que celui-ci puisse retrouver les mêmes conditions qu' il avait avant ladite dépossession. Pour ce qui est de l’extinction du droit de propriété, l’État est encore plus sévère : si le propriétaire n'assure pas la fonction sociale et écologique qui incombe à sa propriété ou si le bien qu'il a acquis sert à l’usage de conduites illicites, le propriétaire mérite une sanction, laquelle se traduit dans le fait de le priver de son bien sans indemnité. Ces diverses atteintes au droit de propriété font que ledit droit est dépourvu de toute protection émanant de l’État, et que cette absence de garanties va à l’encontre des nouvelles exigences posées par la Cour Interaméricaine des Droits de l’HommeAlthough most states now recognize the right about property as a sacred, unbreakable right, Colombia is reluctant to accept it as a whole. The enormous power the Colombian state exercises over citizens forces owners to be submissive whenever there is any social or general interest at stake. As far as expropriation is concerned, a classical operation of dispossession of owners’ property due to general interest over a particular one, guarantees for the expropriated are far from being enough for them to find back the same conditions they enjoyed before dispossession. The state is even stricter with the extinction of the right of property. Indeed if landlords do not play a social or ecological role linked to their property or if the property they own is used to break the law, landlords deserve a condemnation consisting in depriving them of their property without any damages. Those invasions against the right of property reveal that that right remains unprotected by the state and that lack of guarantees goes against the new requirements from the Inter-American Court of Human Rights
Si bien el derecho de propiedad es reconocido por varios Estados como un derecho inviolable y sagrado, Colombia manifiesta algunas reticencias en este aspecto. El poder exorbitante ejercido por el Estado frente al administrado cuando existen motivos de utilidad pública o de interés social ubica al propietario en un estado de indefensión casi absoluta. En tratándose de la expropiación, operación clásica en la cual la Administración despoja al propietario de su bien con el fin de garantizar la prevalencia del interés general sobre el particular, el expropiado no cuenta, en general, con las garantías necesarias que le permitan gozar de las mismas condiciones que éste poseía con anterioridad al despojo de su bien. Con respecto a la extinción del derecho de propiedad, el Estado es aún más severo: si el propietario no cumple con la función social y ecológica inherente a la propiedad o si el bien es adquirido o tiene un destino en relación con una conducta ilegal, el propietario será sancionado de tal forma que se le privará de su bien sin que éste tenga siquiera la posibilidad de recibir algún tipo de indemnización. Este tipo de vulneraciones al derecho de propiedad refleja la falta de protección de este derecho por parte del Estado, contraviniendo de tal forma las nuevas exigencias establecidas por la Corte Interamericana de Derechos Humanos
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Lahouazi, Mehdi. "Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3056.
Full textAbstract:
Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifsThe development of alternative dispute resolution in administrative contracts is a necessity. Indeed, the congestion of the administrative courts, combined with the need for a more consensual and calm settlement of disputes, pleads in favour of the emergence of an alternative justice. Nevertheless, the public order governing the activities of public bodies, and protected by imperative norms, requires that the development of alternative methods be regulated. As such, the study of positive law shows that this phenomenon is not unknown in the settlement of disputes concerning administrative contracts. For instance, the parties to a dispute can already freely resort to amicable methods (mediation, conciliation or settlement agreement), and some exceptions to the principle prohibiting public bodies from resorting to arbitration are provided for. However, the voids and shortcomings of the current system of alternative dispute resolution in administrative contracts (lack of proper status of the mediator, paucity of framework for inter partes conciliation, complexity of the concept of reciprocal concessions or, difficulty for the administrative judge to assert its competence in international arbitration...) make its understanding and implementation more complex and more prone to increasing public order violations. It is therefore necessary to propose a sustainable regime of alternative methods to ensure, on the one hand, the protection of peremptory norms of public law and, on the other hand, the freedom of the parties in the choice and conduct of an alternative justice. For that purpose, the future regime will have to authorize arbitration in administrative contracts and endow it with procedural guarantees taking into account its specific nature but also certain characteristics inherent in public entities and administrative law. Furthermore, the mediation and conciliation procedures will have to be improved in order to provide the parties with a flexible framework conducive to the conclusion of balanced and secure settlement agreements. Finally, this regime must definitively establish the role of the administrative judge. To this end, that judge may be called upon to assist the parties in the implementation of alternative methods (creation of an administrative support judge in arbitration, combination of interim reliefs with amicable procedures...). The administrative judge must also be responsible for checking the compliance of the alternative solution to the public order. This attribution of jurisdiction, which is resonates all the more in international arbitration, is fundamental for the protection of the public interest. It is only under these conditions that the development of alternative dispute resolution mechanisms can take its place in administrative contracts
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Lascombe, Michel. "Les ordres professionnels." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30010.
Full textAbstract:
Etude juridique de neuf ordres professionnels organisant les professions d'architectes, avocats, chirugiens - dentistes, experts comptables et comptables agréés, géomètres, médecins, pharmaciens, sage-femmes, vétérinaires. Etude historique des origines du phénomène ordinal, à l'époque ou les professions concernées ne se distinguaient pas encore des corporations, et sous la IIIème république, ou les propositions et projets de lois ont lentement permis l'avènement des l'ordre professionnel, structure originale et curieuse pour le juriste de droit public. Présentation approfondie du système ordinal contemporain : les principes fondamentaux de l'obligation d'adhésion et de l'élection, l'organisation interne de chacun des ordres, les pouvoirs réglementaire et disciplinaire. La démarche déductive permet de se prononcer sur la nature juridique des ordres professionnels. La thèse se termine par une interrogation sur la place des ordres professionnels parmi d'autres personnes morales de droit prive à caractère professionnel, par une réflexion sur la pertinence des ordres et sur des propositions de réformesThis study is dealing with the particular organisation of nine professions, which are architects, barristers, surgeon dentists, midwives, landsurveyors, chartered accountants, physicians, chemists this historical study from the babylonian civilisation up to now is focusing on the french revolution and the IIIrd republic (1875-1940). The present structure originates from the vichy government ; it has a rule-making-power and a disciplinary power. Efficiency is based on the compulsary membership of each professional ; the democratic aspect is preserved by the election of the leaders. This institution is though an oddness in the french law, that leads to questioning about its general characteristics and about a possible reform of it
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Martin, Camille. "Quand la puissance publique délègue l'égalité : ethnographie de la politique de développement du football féminin en France (2011 - 2017)." Thesis, Paris, EHESS, 2017. http://www.theses.fr/2017EHES0146.
Full textAbstract:
Le fonctionnement du secteur associatif ne peut être compris sans envisager le lien qu'il entretient aux pouvoirs publics et cette intrication entre secteurs public et privé non lucratif s’avère particulièrement structurante dans le domaine du sport. En effet, ces activités sont largement administrées par des structures associatives mais la reconnaissance de l'utilité publique est ancienne et invite à leur encadrement public. L'action publique dans le domaine du sport est alors largement déléguée aux associations et fédérations sportives, lesquelles se voient attribuer dans ce cadre des ressources matérielles, humaines et symboliques qui assurent le pouvoir de prescription de l'Etat sur leur fonctionnement. C'est dans un tel contente que je propose d'envisager la politique de féminisation du football engagée par la Fédération Française de Football comme une politique publique sectorielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, déléguée par l’État. Ainsi, ce travail propose une réflexion sur les effets de la délégation de politiques publiques vers le secteur associatif, en réalisant un détour par l’observation du travail concret des salarié-e-s de droit privé à qui incombent ces missions de service public, pour rendre compte des rapports de domination dans lesquelles ils et elles se voient pris-e-s et qui constituent autant de contraintes sur leur activité. Cette démarche permet ainsi d'envisager conjointement les conséquences de cette délégation sur les modalités de réalisation de ces missions (les effets sur les usager-e-s) et sur le travail de celles et ceux à qui incombent leur définition et leur mise en œuvre (effet sur les prestataires, salarié-e-s et bénévoles). Cette présentation s'adosse ainsi à un travail ethnographique de plusieurs années au sein des instances gestionnaires de la FFF, lequel s'est construit en partie autour de ma participation aux activités fédérales. Après avoir proposé une évaluation quantitative des modalités de diffusion du football féminin depuis le début des années 1990, je montre qu’en dépit du caractère hautement ambigu de la position de salarié-e associatif-ve – contractuellement rémunéré-e-s dans des organisations structurées par une éthique de désintéressement – celles et ceux qui sont chargé-e-s de la mise en œuvre de la féminisation à la FFF construisent leur activité autour de la vocation de service public qui la justifie et orientent en conséquence le contenu de leur activité. J’envisage ensuite la manière dont les rapports de genre dans lesquels sont prises les salariées chargées du développement du football féminin informent les orientations qu’elles donnent aux dispositifs de diffusion de cette pratique, au gré d’un travail de naturalisation des dispositions féminines, et de qualification individualisée des rapports sociaux de sexe. Ainsi, c'est en articulant des questionnements propres à la sociologie du travail (associatif), du genre et de l'action publique qu'il s'est agi de proposer une réflexion sur les enjeux de la recomposition de l'action publique, au travers des effets sociaux de sa délégation au secteur associatifThis doctoral research has begun after I joined a workgroup of the French Football Association – the Fédération Française de Football (FFF) – in October 2012. This workgroup was focused on how to develop female football. The reason I joined the group was initially to get access to administrative data to study the career of the players. I got this access in exchange of doing some statistical work for the group. Thus, I worked during four years, with four employees of the FFF, in charge of the development of female football. Doing so, I got the chance to observe the negotiations about gender equality in football and debates about the best orientation to give to the policy of development.This work precisely deals with the construction and implementation of this new policy, created in 2011. This policy takes place in the institutional context of a partnership between the ministry of sports and the sports associations. Thus, the policy of football feminization will be seen as a delegated sectorial policy for gender equality. This mechanism of policy delegation exists in the domain of sport since the 50’s. In other words, the policy of sports is partially operated by the sports associations. The ministry of sports provides them with funds and human support (nearly 1,600 civil servants work for the sport associations). Thus, the public authority keeps a control over the policy of sport and delegates its implementation. This delegation scheme is not specific to sport and has been used in various fields since the 80’s. It is reflected in the growing number of employees in the non-profit associations sector; this sector having increasingly a role of intermediate in the public policies.Therefore, the purpose will be to illustrate the impacts of delegating the public policy related to gender equality to employees working under private law for the FFF. Consequently, their working conditions, the social relationships in which they are included will be objectively examined, to grasp how they embodied this policy and they reflect it. In that matter, it will be demonstrated that despite the great ambiguity of the employee’s status in an association – contractually hired in an organization structured around an ethic of selflessness –, the ones in charge of implementing the feminization within the FFF, build their activity around public service values which consequently impacts the content of their activities. Subsequently, I will consider how the gender inequality, in which the female employees developing the female football evolve, influences the orientations that they give to the policy of development of female football. I will demonstrate that the marginal position occupied by the female employees in the FFF reduces not only their range of actions but creates the risk of a transfer of gender inequality from the female employees to the female players. Indeed, this work proposes to reflect on the impact of delegating public policies to non-profit associations thanks to an observation study of the actual work of privately hired employees to whom the responsibility of public policy is delegated. Hence, it will interlink questionings in sociology related to gender, associative work and public policy
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Valdivia, Olivares José Miguel. "Le droit de la responsabilité de la puissance publique au Chili à la lumière du droit français : Etude comparée." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020090.
Full textAbstract:
: Le droit chilien de la responsabilité publique, droit jeune mais en expansion dans la pratique contentieuse, manque de systématisation. Pour mieux le comprendre, la présente recherche soumet ses solutions à la grille de lecture du droit français sur la matière. Les catégories françaises d’analyse offrent, aussi bien par leur consolidation précoce que par la cohésion doctrinale relative à leur interprétation, des paramètres solides pour la compréhension du droit chilien. La présente recherche montre des ressemblances profondes entre eux. D’abord, une manière commune d’appréhender la responsabilité conduit à une approche binaire qui refuse la faute comme le seul horizon possible, même si, en pratique, l’ampleur acquise par la faute laisse peu de place à d’autres régimes. Certainement la responsabilité pour faute fournit des points de comparaison multiples, la technique choisie par la loi chilienne pour définir ce régime empruntant très visiblement l’essentiel aux catégories françaises de faute de service et faute personnelle. Mais, même dans la responsabilité sans faute, la systématisation française s’avère utile pour comprendre le droit chilien, ne serait-ce que pour définir les contours de la notion de dommage anormal et spécial, issue de la jurisprudence française sur la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. Alors qu’on constate aisément ces solutions fonctionnellement équivalentes entre les deux droits, sur des points importants le rapprochement cède la place à des divergences notables. L’acclimatation difficile de l’idée de risque et des mécanismes de qualification des fautes en droit chilien témoigne de conceptions particulières du droit public, eu surtout égard à l’identification de ces critères au modèle français classique d’un État fort.
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Galey, Matthieu. "La protection de l’environnement en droit anglais. Propriété, puissance publique et développement soutenable dans un contexte de common law." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020097.
Full textAbstract:
L’ambition de la présente étude se déploie à deux niveaux. En premier lieu, elle vise à rendre intelligible à un juriste de tradition française, et plus généralement, romano-germanique, les techniques juridiques mobilisées en droit anglais pour la protection et la gestion de l’environnement. Elle a donc pour premier enjeu d’introduire le juriste français à une compréhension claire et distincte des procédés juridiques employés pour l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre des politiques publiques de protection, de gestion et de mise en valeur de l’environnement, dans le contexte particulier du common law anglais. A un second niveau, elle se propose d’illustrer la contribution qu’est susceptible d’apporter le recours à la méthode comparative en vue d’une meilleure compréhension du rôle, de l’utilité, mais aussi des limites de la technique juridique, dans l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre de ces politiques institutionnelles que tendent de plus en plus à devenir les politiques publiques d’environnement. Une grande confusion règne en effet en ce qui concerne le rôle du droit au coeur de ces politiques publiques. Le discours de la gouvernance, en révélant toute la diversité des techniques d’orientation des conduites, au-delà de la seule contrainte unilatérale, tend, par contre-coup à réduire le droit au statut très humble de simple instrument parmi d’autres, dans la boîte à outils du gouvernant, à côté des instruments incitatifs, de l’information ou de la participation. Les études de politiques publiques comparées ne font qu’ajouter à ce trouble. Partout c’est le même éventail, la même typologie d’instruments que l’on retrouve. Et pourtant, nulle part, ces instruments ne sont mobilisés ni juridiquement formalisés de la même manière. Le propos du présent travail est d’illustrer combien l’effort de compréhension du sens de ces différences à partir d’une perspective juridique comparative peut-être l’occasion d’une enquête critique permettant d’établir tant la nature que les limites de la contribution susceptible d’être apportée par la technique juridique à l’effort collectif de résolution de la crise environnementale. L’étude du cas anglais présente à cet égard un double intérêt. D’une part, l’extrême singularité de la tradition administrative et étatique anglaise forme un contraste contrintuitif avec le caractère prototypique de sa culture juridique et de son organisation économico-politique, par quoi on tend usuellement à l’assimiler au cas américain. D’autre part, le Royaume-Uni a été, depuis trente ans, le théâtre d’un effort, sans précédent outre-Manche, de réforme institutionnelle et administrative, au point de faire figure de laboratoire d’avant-garde aux yeux de l’OCDE. Or, d’après nous, seule une compréhension des plus classique de la notion de technique juridique, comme technique de (juste) partage, permet à un juriste français de décrypter et de rendre raison de la contingence affectant la manière dont elle est mobilisée, en droit anglais, pour élaborer, formaliser et mettre en oeuvre les politiques publiques d’environnement. Et, en effet, les problèmes de partage et de redistribution et donc : les conflits, que soulèvent nécessairement tout effort collectif d’adaptation technologique et de réagencement institutionnel, pour la résolution de la crise environnementale, sont tout aussi nécessairement relatifs, dans leurs termes, au contexte juridique et institutionnel au sein duquel cet effort se déploie. Ainsi, les réponses qui sont apportées à ces questions ne peuvent-elles être que particulières, même si les objectifs matériels sont en grande partie les mêmes partout. La clef de cette compréhension comparative se trouve dans le retour à une compréhension du droit comme technique de juste partage des choses et des rôles plutôt que comme une technique de gouvernementNo summary
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Colineau, Hélène. "L'Union européenne, puissance normative ? : la politique de coopération au développement en actes." Phd thesis, Université de Grenoble, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00945189.
Full textAbstract:
La politique de coopération au développement représente une part très importante de l'action extérieure de l'Union européenne, ne serait-ce qu'en termes budgétaires. Cette thèse s'interroge sur la manière dont les valeurs inscrites dans les traités européens (démocratie, droits de l'homme et Etat de droit) sont promues par le biais de la coopération au développement. Pour ce faire, le concept de " puissance normative " (Manners, 2002) a été mobilisé comme idéaltype afin d'analyser la façon dont l'Union conduit sa politique de coopération au développement. La politique de coopération au développement est étudiée dans sa dimension globale, à travers l'analyse des méthodes européennes, et dans sa dimension concrète, c'est-à-dire par l'étude des projets de terrain financés par l'UE dans ses pays partenaires. Le cas des projets de soutien à la réforme pénitentiaire a été choisi, afin de comprendre comment se déroule la diffusion des normes sur le terrain, dans un domaine régalien, et dans lequel l'UE ne dispose pas d'une compétence interne. En définitive, l'UE ne dispose pas d'une spécificité normative permettant de la distinguer des autres acteurs du système international en tant que puissance normative. La coopération au développement apparaît subordonnée à la politique extérieure, les préoccupations stratégiques l'emportant alors sur l'objectif de diffusion des normes. Sur le terrain, les projets financés par l'UE répondent à des considérations bureaucratiques portées par les délégations de l'UE. Plus qu'un moyen de diffusion des normes, les projets sont considérés par les agents européens comme un moyen de faire vivre la coopération, quels que soient, au final, leurs résultats. Reste alors l'espace d'échange qu'auront ouvert de tels projets, permettant aux experts étrangers et aux fonctionnaires de l'Etat bénéficiaire de confronter leurs pratiques administratives, et d'envisager, éventuellement, de nouvelles " solutions " d'action publique.
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Bouzir, Riadh. "La protection et la défense des droits et libertés des administrés contre les abus de la puissance publique en droit marocain." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0659.
Full textAbstract:
Il s'agit d'un principe universel reconnu par toutes les institutions, que se soient nationales ou internationales, c'est celui de reconnaître à tout citoyen le droit de se défendre et de pourvoir contre toute autorité pour protéger sa liberté et ses droits fondamentaux, et de lui garantir tous les moyens possibles pour pouvoir exercer ce droit. Il n'a jamais cesser de préoccuper les penseurs contemporains sur les outils et les moyens possibles de maintenir la défense et la protection de ces droits et libertés. L'Administration a des pouvoirs dont elle risque d'abuser. Ses agents sont exposés aux faiblesses humaines, aux erreurs, à la partialité ; des imprécisions pouvant apparaître au niveau de la décision, des irrégularités au niveau de l'exécution. De cette situation résulte des tensions et des conflits entre l'Administration et les administrés et de ce paradoxe fît instaurer l'institution de la défense et la protection des droits et libertés des citoyens contres ces irrégularités. De cette situation paradoxale il était jugé opportun de créer un système de contrôle de l'Administration. Il est en effet le moyen par lequel on peut s'assurer que les organes administratifs font correctement ce qui leur est imparti. Contrôler le bon usage des pouvoirs qui lui sont conférés, c'est protéger et sauvegarder les citoyens de tous les actes illégaux et incorrects, mais aussi veiller à la justesse et à la cohérence des actions entreprises à la satisfaction des besoins sociaux. Chaque système de contrôle doit être considéré comme un tout, car ses différents éléments sont liés et ne peuvent être appréciés indépendamment les uns des autres.
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Maillard, Bruno. "Les noirs des geôles : la répression pénale des esclaves à l'Ile Bourbon, entre puissance publique et pouvoir despotique des maîtres 1815-1848." Paris 7, 2010. http://www.theses.fr/2010PA070004.
Full textAbstract:
Entre 1815 et 1848, les esclaves reconnus coupables d'une infraction à l'Ile Bourbon ont été presque exclusivement condamnés à des formes spécifiques de « privation de liberté ». Pourquoi une telle métamorphose du système pénal, centré encore aux XVIIe et XVIIIe siècles sur le fouet, les mutilations ou la mort ? Au premier abord, le phénomène résulte des stratégies élaborées par la puissance publique, incarnée à Paris par le ministère de la Marine et dans la colonie par le gouverneur et son administration, qui vise à assimiler la justice répressive exercée à l'Ile Bourbon à celle qui est consacrée en métropole et de surcroît à réduire les prérogatives judiciaires déléguées aux maîtres sur les habitations. Ces derniers, qui profitent de leur représentation au sein d'institutions nationale et locale, à l'instar de la délégation des colonies et du conseil colonial, usent cependant de diverses tactiques pour imposer leur conception de la politique pénale et pénitentiaire. Quant aux « noirs » des geôles, dont le statut oscille entre celui d'objet et de sujet de droit, ils développent différentes formes de résistances contre cette nouvelle structure d'oppression propre à la société coloniale esclavagiste. C'est manifestement aux croisées de ces stratégies, de ces tactiques et de ces résistances, impulsées par les « acteurs » de cette histoire, que se dessinent les choix, les mécanismes et les enjeux, masqués ou non, de cette répression pénaleBetween 1815 and 1848, on the Ile Bourbon, slaves who were found guilty of an offense were almost exclusively sentenced to one or another specific form of imprisonment. Why should such a metamorphosis of the penal System occur when, during the XVIIh and XVIIIth centuries, it was still centred on whipping, mutilation or death? This phenomenon was first of all induced by the strategies designed by public authority, then represented by the Ministry of Navy in Paris and by the governor's administration in the colony, that aimed both at assimilating the repressive legal System practiced on the ile Bourbon with the one established in the Metropole and at curbing the judicial prerogatives exercised by slaveholders on their lands. The latter, however, taking advantage of their being represented in local and national institutions, such as the delegation for the colonies or the colonial council, devised several schemes to lay down their vision of penitential and penal law. As for the "black" in jail, whose status wavered between object and juridical person, they came up with various forms of resistance to this new oppressive structure peculiar to the colonial slave society. At the crossroads of all of these strategies, tactics and acts of resistance triggered off by the protagonists of this page in history, there apparently materialises the choices, mechanisms and what is at stake, whether openly or indirectly, in this penal repression
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Conil, Catherine. "L'acte de puissance publique conditionnel : Contribution à l'étude des conditions d'entrée en vigueur et de retrait des actes unilatéraux de droit public." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020001.
Full textAbstract:
La référence aux articles 1168 et suivants du code civil français est insuffisante pour définir le contrat administratif conditionnel. En revanche, il est partiel de définir l'acte unilatéral conditionnel comme un acte juridique dont le maintien ou l'entrée en vigueur dépendent de l'arrivée d'un évènement futur, incertain et inscrit par la volonté de l'auteur de l'acte. Il faut aussi se reporter à la notion d'obligation d'exécution des conditions de l'acte. Cette obligation d'exécution se rapproche de l'obligation contractuelle et a accompagné la mutation de l'acte administratif unilatéral en acte incitatif de nature non contractuelle. Le non respect des conditions d'octroi d'actes administratifs comme les autorisations, les subventions, ou tout autre acte d'interventionnisme économique peut conduire en effet à leur caducité ou retrait. Pour autant, le droit français définit l'acte conditionnel de droit public par rapport à la seule notion civile de modalité ou modus, notion inadaptée et incertaine en droit public. Pour restaurer la sécurité juridique, il faut adopter une définition de l'acte conditionnel fondée sur le but et limiter le domaine des modalités aux actes juridiques mettant en oeuvre un large pouvoir discrétionnaire tels les contrats, les lois et les règlements. Puis il faut distinguer au sein des conditions d'exécution d'origine légale ou subjective, les obligations de résultat ou impératives, des obligations de moyen ou facultatives. Il sera possible de déterminer selon les droits privés et les intérêts publics que la puissance publique entend protéger ou poursuivre, si un acte public peut avoir une forme conditionnelle, et laquelle.
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Barabba, Saleh. "L'aide publique saoudienne au développement : instrument politique ou outil de promotion de développement ?" Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2012. http://www.theses.fr/2012CLF10389.
Full textAbstract:
Notre recherche combine deux approches dans l’analyse de la politique étrangère saoudienne relative à l’octroi de l’aide au développement: i) une approche interne (analyse des politique générales : l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’aide publique au développement ; l’identification des principaux acteurs de l’APD et l’analyse des résultats de l’APD ? ii) et une approche internationale (en se basant sur la théorie des relations internationales, nous identifions les mécanismes qui sous-Tendent la politique d’aide saoudienne ainsi que le rôle du Fonds Saoudien de Développement dans l’efficacité et l’efficience de l’Aide Publique au Développement. Nous cherchons, tout au long de ce travail, à apporter des éléments de réponse quant à l’ambivalence qui plane sur le visé de l’APD saoudienne. Nous traitons la question des aides internationales et les programmes du développement présentés par le gouvernement saoudien. L’objectif de ce travail sera donc l’étude et l’analyse du rôle de l’APD saoudienne dans la lutte contre la pauvreté essentiellement dans les pays en développementOur research combines two approaches in the analysis of Saudi foreign policy on the granting of development assistance: i) an internal approach (general policy analysis: the development and implementation of assistance programs official development identifying the main actors of ODA and analysis of the results of ODA? ii) and an international approach (based on the theory of international relations, we identify the mechanisms that underlie Saudi aid policy and the role of the Saudi Development Fund in the efficiency and effectiveness of ODA. We seek, throughout this work, to provide some answers about the ambivalence that hovers over the target of ODA Saudi Arabia. We treat the issue of international aid and development programs presented by the Saudi government. objective of this work will be the study and analysis of the role of ODA Saudi in the fight against poverty mainly in developing countries
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Doroudian, Majid. "Les fondements de la compensation par la puissance publique des dommages affectant les citoyens en l'absence de toute faute de l'administration en France." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32022.
Full text
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Forcadet, Pierre-Anne. "Conquestus fuit Domino regi : Etude sur le recours au roi de France d'après les arrêts du Parlement (1223-1285)." Thesis, Orléans, 2012. http://www.theses.fr/2012ORLE0002.
Full textAbstract:
Le riche et complexe « siècle de saint Louis » est celui du déploiement d’une justice royale hiérarchisée et professionnelle employant des centaines de maîtres formés dans les universités. La Cour du roi se réunit à Paris à intervalles réguliers lors de sessions en parlement. La monarchie adopte plusieurs réformes qui permettent aux justiciables d’avoir accès à la justice. Les recours sont alors portés, pour une large part, contre le roi lui-même et les exactions de ses agents. Tant de recours différents peuvent être formés qu’une forme de responsabilité de l’administration royale paraît se mettre en place.Un important contentieux est par ailleurs soulevé par les hommes contre leurs seigneurs laïcs ou ecclésiastiques. La justice royale apparaît alors comme un régulateur des relations féodales. L’appel judiciaire au Parlement, qui se systématise contre les jugements des justices concurrentes, ouvre la voie à la concrétisation de la supériorité de la justice royale, que l’on commence à appeler en français : « souveraineté ».Par acculturation, l’offre et la demande de justice se rencontrent et tendent à consacrer les institutions royales en justice de « droit commun ». Les résistances sont nombreuses de la part des justices concurrentes, mais la Cour du roi reçoit aussi leurs plaintes et, tout en étendant son influence, statue dessus en toute impartialité, ce qui contribue également à légitimer la mise en place d’un État de droitThe rich and complex « Saint Louis’ Century » is a time of development of a hierarchical and professional royal justice. Hundreds of Masters are trained at the Universities. The king’s Court regularly assembles in Paris during sessions « in parlemento ». The monarchy adopts several reforms allowing an easier access to justice. The recourses are also carried against the king himself and the exactions of his agents. There are so many different types of recourses that the concept of responsibility of the royal administration seems to appear.On the other hand, an important part of the litigations is raised by men against their laïcs or ecclesiastics lords. Royal justice settles as a regulator of the feudal relationships. The judiciary appeal to the Parlement is becoming usual against the other justices. Indeed, it contributes to give concrete expression to the superiority of the king’s justice, which is now called, in French « souveraineté ».By acculturation, the demand and the supply meet and tend to dedicate royal institutions to an « ordinary court ». There are a lot of resistances from other judges, but the curia regis receives and judge impartially these complaints too, which contribute to set of a State under the rule of law
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Akcadag, Emine. "Le potentiel de Smart Power de l'UE : comment penser la puissance européenne ?" Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAG027/document.
Full textAbstract:
Depuis les années 1970, bien avant l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, le statut de l’UE dans les relations internationales et donc sa puissance est une source des débats conceptuels. Bien que la construction européenne soit souvent vue comme un processus de renoncement à la puissance, l’idée d’une Europe puissance qui se substitute à l’impuissance des Etats membres après la Seconde Guerre mondiale est toujours présente parmi les représentants de divers approches des relations internationales: puissance civile, puissance normative, puissance militaire, puissance douce, etc. Il faut remarquer que la recherche pour les nouveaux concepts supposés décrire toujours mieux la nature énigmatique de la puissance européenne continue. L’objectif de ce travail est de contribuer à ce débat en utilisant le concept de smart power, combinaison raisonné de hard et de soft power, pour décrire le rapport de l’UE à la puissance. Le concept de smart power parait pertinent pour expliquer le modèle de la puissance de l’Union, même si, en pratique, l’UE a des difficultés à exercer le smart power en raison du manque de volonté parmi ces pays membresSince the 1970s, even before the Maastricht Treaty comes into force, the status of the EU in international relations and therefore its power is a source of conceptual debates. Although European integration is often seen as a process of renunciation of power, the idea of a European power which replaces the powerlessness of member states after the Second World War is always present among the representatives of various approaches to international relations: civilian power, normative power, soft power, military power, etc. It should be noted that the search for new concepts to describe better the enigmatic nature of European power is in progress.The aim of this work is to contribute to this debate by using the concept of smart power, effective combination of hard power and soft power, in order to describe the nature of the power of the EU. The concept of smart power seems relevant to explain the model of the EU’s power, although, in practice, the EU has difficulties in exercising smart power because of the lack of will among the member countries
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Badara, Fall Alioune. "La responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique au Sénégal : essai de transposition des règles de droit administratif français dans un pays d'Afrique noire francophone." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D019.
Full textAbstract:
Cette etude sur le droit administratif senegalais cherche-a travers une analyse des regles relatives a la responsabilite administrative au senegal-a repondre a la question de savoir ce qu'est devenu le droit administratif francais dans les ex-colonies d'afrique noire francophone, apres trente annees d'independance, comment le juge senegalais - et generalement les autres jugers africains - forme au droit prive peut-il mainenir l'autonomie des regles de la responsabilite de la puissance publique par rapport a celles de la dans une dualite de juridiction et destine a etre applique a l'administration, a-t-il garde toute sa specificite, son originalite, une fois codifie par le legislateur senegalais et appele a etre applique dans un systeme d'unite de juridiction ? La reponse passe par l'analyse de tous les aspects de la theorie de la responsabilite de l'etat : de la responsabilite pour faute a la responsabilite sans faute sans oublier les regimes legislatifs en la matiereThis study on senegalese administrative iaw aims to analyse the principles overning administrative responsibility in senegal and to examine what has become of french administrative law in africa's black, french-speaking former colonies after thirty years of independence. How can african judges in general, and senegalese judges in particular, maintain the autonmy of the prinbciples of responsibility concerning public authorities to the same extent as in cases of responsibility affecting civil law given the fact that they have been trained in civil law ? In other words, has the law of public responsibility retained all of its specificity and originality once codified by the senegalese legislator and designed to be applied to a single systeme of jurisdiction, bearing in mind its special, case-law character, which was first applied in france where there is a dual sytem of jurisdiction ? The answer to this question lies in the analysis of all aspects of the theory of the responsibility of the state, ranging from liability based or not on somme fault on the part of the state, to the legislative regimes on the subject
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Tigroudja, Farid. "Les interventions de la puissance publique affectant la production agricole et ses effets sur le paysage : applications à la zone montagne sud du département des Vosges /." Montpellier : CIHEAM-IAMM, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41150201q.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Thèse Master of science--Agronomie--Montpellier--CIHEAM, 2007.Bibliogr. p. 123-128. Résumé en français et en anglais. CIHEAM = Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes. IAMM = Institut agronomique méditerranéen de Montpellier.
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CAVALCANTI, FADUL DE ALMEIDA ELVIA MIRIAN. "Nouvelles geometries dans les modes de gestion des dechets solides au bresil : une etude de l'evolution des relations entre la puissance publique et ses partenaires prives." Paris 12, 1994. http://www.theses.fr/1994PA120004.
Full textAbstract:
La "crise" et le mouvement actuel de recomposition du champ des services urbains soulevent de nombreuses questions en particulier celles qui traitent de la delegation et des rapports qui tendent a s'instituer entre le secteur public et le secteur prive, tant sur le plan de la production que de l'offre de services. Cette evolution peut aboutir a des resultats decisifs d'une part, au sein des municipalites en transformant leurs structures de gestion et leurs methodes vers une action de nature purement normative et planificatrice, d'autre part, en faisant apparaitre des formes nouvelles d'exploitants prives. Cette these analyse l'evolution des modes de gestion des services des dechets solides et la rearticulation des rapports entre les acteurs public et prive dans la gestion deleguee des villes bresiliennes de curitiba et salvador. L'etude de ces deux municipalites aux situations extremement contrastees ont permis de verifier les conditions dans lesquelles elles deleguent leurs services, les criteres qui ont dirige leurs decisions de deleguer et l'evolution du rapport entre lesecteur public et le secteur prive. L'etude des deux municipalites est replacee dans le contexte socio-politique du pays, au travers d'analyses complementaires quantifiant et qualifiant le phenomene de la delegation au plan nationalThe "crisis" and the present trend of the reconstruction of urbans services raise numerous questions especially the ones dealing with the contracting-out and partnership which start to appears between the public sector and the private sector. This evolution may lead to determinant results on the one hand within the municipalities by changing their management structures and their normative and planning methods, on the other besides by creating new privates operators. This thesis analyses the development of the management methods of solide waste services, and the new articulation of the relationships between the public and the private actors within the delegate managemanet of two brazilian cities : curitiba and salvador. The study of these two very different municipalities helped to confirm the terms they delegate their utilities, the criteria of taking decisions to delegate, and the development of relationship between the publis sector and the private sector. The two municipalities are shidied according to the socio-political situation through qualifying and quantitative additional analyses of the contracting-out use at the state level
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Delcombel, Elsa. "Organisation de l'action collective et rôle de la puissance publique pour le développement de l'agriculture guadeloupéenne : les difficultés du modèle coopératif et de la concertation entre acteurs." Antilles-Guyane, 2005. http://www.theses.fr/2005AGUY0125.
Full textAbstract:
La thèse vise à expliquer pourquoi ,en Guadeloupe , les coopératives de commercialisation des productions agricoles , hors canne et banane , ont systématiquement échoué depuis quarante ans. L'analyse du cycle de vie de quelques -unes des coopératives les plus importantes permet de conclure à leur non viabililité financière. Elles n'ont survécu que grâce aux aides publiques qui sont venues compenser le manque de fonds propre et de bénéfices. Des enquêtes d'exploitations agricoles ont permis de mettre en évidence l'inadéquation de ces coopératives aux besoins et aux stratégies individuelles des exploitants,de ce fait faiblement engagés collectivement. Elles ne pouvaient répondre aux attentes que d'une très faible minorité d'exploitants ,alors qu'elles ont été conçues pour organiser l'ensemble des exploitants d'une filière. Pourquoi alors la puissance publique a-t-elle encouragé et soutenu à chaque fois la création de nouvelles coopératives malgré les échecs répétés? Une analyse ,inspirée de l'économie Politique ,de la stratégie des différents acteurs institutionnels ainsi que de leurs interactions , met en évidence les contraintes qui les ont amenés à promouvoir ce modèle d'organisation , et empêchés de construire ensemble un projet de développement agricole plus adapté pour la Guadeloupe. La définition de ce projet nécessiterait , en plus d'un renouvellement des stratégies des acteurs institutionnels , un large consensus autour d'une approche renouvellée du développement économique , prenant en compte les caractéristiques spécifiques de l'économie guadeloupéenne ,dont le développement est soutenu par les transferts publics que par le secteur localThis thesis attempts to explain why agricultural cooperatives ,set up in Guadeloupe to market agricultural products other than bananas and sugar ,the two traditional crops of the island ,have repeatedly failed over the last forty years. An examination of the life cycle of several large cooperatives reveals that they could not have been profitable;in each case they survived only as long as public subsidies were available to bail them out. In addition ,analys of individual farm level conditions shows that cooperatives could only provide adequate solutions to a small minority of farmers. Why then did public officials encourage and support again the creation of new cooperatives, in spite of their many failures?An analysis ,taking note of the situations and strategies of the various actors involved,suggests that : public officials at the local level have been so constrained by a host of local and national considerations that they have not been able to support alternative development models. Doing so would require a broad consensus on a new economic development approach taking account of the specific features of the economy of Guadeloupe ,which suffers from a chronic and structural "Dutch disease" effect
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Bouillon, Henri. "Recherche sur la définition du droit public." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010257.
Full textAbstract:
La distinction du droit public et du droit privé est si pompeusement intronisée summa divisio juris – division suprême du droit – dans tout enseignement juridique qu’elle paraît de prime abord modeler toute l’armature du système juridique. Néanmoins, lorsque l’on cherche les fonctions qu’elle y remplit, son intérêt semble tout relatif. De l’avis général en effet, cette distinction n’aurait aujourd’hui plus d’autre attrait que de présenter une utile classification de ce que l’on nomme les branches du droit. Une branche du droit est un ensemble ordonné de normes juridiques, qui régissent un même domaine, une même matière sociale, c’est-à-dire un ensemble soudé de rapports sociaux. Elles apparaissent comme « des ensembles cohérents et autonomes de règles adaptées à un secteur déterminé d’activités ». Elles forment chacune « un corps de droit alimenté par une matière spéciale, par des lois spéciales et par une jurisprudence spéciale ». Ainsi en est-il par exemple du droit constitutionnel, du droit civil, du droit commercial, du droit de l’environnement, du droit pénal, etc., qui, chacun, réglemente une certaine matière sociale. La summa divisio juris n’aurait d’autres objets que de classer ces branches du droit. Par suite, « souvent plus pédagogique que scientifique », elle n’offrirait rien d’autre qu’une structure académique intéressante, en organisant l’enseignement français du droit depuis le premier semestre de la licence jusqu’aux concours d’agrégationNo English summary available
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Leveau, Arnaud. "Les relations de la Corée du Sud et les pays d'Asie du Sud-Est. Quelle stratégie pour une puissance moyenne ?" Phd thesis, Ecole normale supérieure de lyon - ENS LYON, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00726619.
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Au cours de cette étude, nous avons cherché à déterminer le niveau et les moyens de la puissance sud-coréenne. Nous nous sommes demandés si la Corée du Sud ne pourrait pas se présenter comme un État pivot capable de faire le lien entre des états ou des partenaires antagonistes, aussi bien en Asie du Nord-Est qu'en Asie du Sud-Est. Aussi après avoir examiné les moyens de la puissance sud-coréenne nous avons conclu que le pays était une puissance moyenne traditionnelle n'ayant pas encore acquis le statut de puissance régionale et qu'en ce sens elle constituait une puissance atypique. Confrontée aux trois grandes puissances que sont la Chine, les Etats-Unis et le Japon, la Corée du Sud ne dispose que d'une marge de manœuvre très étroite pour affirmer sa présence internationale. Le développement de sa présence en Asie du Sud-Est est donc devenu en l'espace de quelques années un impératif de sa politique étrangère du pays. A l'instar du Japon d'après-guerre, le Sud-Est asiatique constitue une aire d'apprentissage privilégiée pour la diplomatie sud-coréenne et pour son action extérieure.
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Siffert, Antoine. "Libéralisme et service public." Thesis, Le Havre, 2015. http://www.theses.fr/2015LEHA0022/document.
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Loin de s’opposer, libéralisme et service public sont indissociables. La notion de service public scelle l’emprise du libéralisme sur le droit de la puissance publique. Le service public aboutit à la désacralisation de la puissance publique et la subordonne aux finalités du libéralisme. Au service de l’individu et du marché, la puissance publique soutient l’autodétermination de la société. Institution libérale par excellence, le service public révèle aussi les contradictions du libéralismeFar from being contradictory liberalism and public services go hand in hand. The notion of public service seals the impact of liberalism on public law. Public service allows the desacralisation of public power and underpins it to the objectives of liberalism. Public power upholds the fulfillment of society, serving both the individuals and the markets. As a perfect example of a liberal institution, public service also reveals the contradictions of liberalism
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Defline, Julien. "Le ministre des Finances sous la Ve République : contribution à l'étude du désenchantement d'une toute-puissance." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0503.
Full textAbstract:
Il est de bon ton d’admettre, puisque l’image se dessine dans nombre de travaux universitaires, que le ministre des Finances est, sous la Ve République, un « super-ministre dont l’influence contrebalance celle du chef du Gouvernement », un « deuxième Premier ministre », ou encore un « ministre universel », à la tête d’un ministère « encore plus puissant que tout ce que l’on peut imaginer ». Grâce à ses pouvoirs et à ses compétences, le ministre des Finances disposerait d’une supériorité sans appel que beaucoup considèrent comme incontestable sous la Ve République. Si l’affirmation d’une puissance semble se dégager des écrits portant sur le ministre des Finances sous la Ve République, une étude approfondie laisse apparaître d’incontestables limites le contraignant, remettant en cause cette prétendue hégémonie au sein de nos institutions. Des servitudes de toutes parts et de plus en plus présentes viennent atténuer cette image mythique glorifiant la fonction. Cette démonstration est réalisée en deux temps. Dans un premier temps, il est établi qu’il n’existe aucune hégémonie administrative du ministre des Finances, malgré certains particularismes dus à la matière financière. Il est, en tant qu’autorité administrative, essentiellement assimilable à un ministre ordinaire. Dans un second temps, il est prouvé qu’il existe bien une hégémonie politique du ministre des Finances. Cependant, celle-ci a connu un affaiblissement au cours de la Ve République, même si les événements ne sont pas parvenus à en faire une autorité politique ordinaireIt is quite fashionable to admit, since the image is looming in many pieces of research work, that the French Finance minister stands, during the Fifth Republic, as a « super-minister whose influence counterbalances the Prime minister’s », a « second PM », or even a « universal minister », at the head of a ministry « which is even more powerful than anyone can imagine ». Thanks to his powers and competences, the Finance minister is said to enjoy some undeniable superiority that many consider unquestionable during the Fifth Republic. If a definite power appears obvious in the pieces of writing which deal with the Finance minister during the Fifth Republic, a thorough study shows some indisputable limits coercing him, thereby questioning this would-be hegemony within our institutions. This mythical image which glorifies the function tends to be mitigated by a number of constraints, coming from all sides, and increasingly present. This demonstration will be twofold. First, it establishes that there is no administrative hegemony by the Finance minister, in spite of some peculiarities which are proper to the financial matters. As an administrative authority, he can be compared to an ordinary minister. Second, it can be proved that the Finance minister’s political hegemony does exist, even if it has been weakened under the Fifth Republic, not turning though into an ordinary political authority