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Journal articles on the topic 'Prérogative de puissance publique'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 2 February 2022

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1

Bourhis, Marion. "L’Économie turquoise, entre territoire de projet politique et représentations territoriales différenciées : le devoir d’articulation." Nouvelles perspectives en sciences sociales 10, no. 1 (February 4, 2015): 163–91. http://dx.doi.org/10.7202/1028439ar.

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Abstract:
Bien souvent convoqué comme support de mobilisation de l’action collective, le territoire n’en est pas moins polysémique dans sa définition. Le Conseil Général des Côtes-d’Armor en tant que collectivité territoriale et puissance publique s’appuie sur le territoire administratif relevant de sa prérogative pour mettre en oeuvre sa démarche Économie turquoise. Cette dernière a pour objectif de réaffirmer et de renforcer l’ambition maritime des Côtes-d’Armor tout en promouvant une diversification économique se basant sur une gestion intégrée de l’espace et des ressources maritimes et littorales. Or, bien que le Conseil général soit perçu comme légitime, en tant que puissance publique, pour intervenir; le choix du territoire d’intervention a bien souvent été posé par les acteurs, qu’ils participent ou non à la démarche. En nous basant sur nos travaux de recherche, nous analyserons les raisons de ce décalage et démontrerons comment ce dernier peut être dépassé grâce à une action publique pensée dans une perspective interterritoriale.
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2

Kemfouedio, Jacques Bipele. "L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire." Les Annales de droit, no. 12 (February 6, 2019): 31–59. http://dx.doi.org/10.4000/add.939.

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3

Jeanneney, Pierre-Alain. "Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 11, no. 1 (1986): 90–96. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1986.2091.

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4

Hammouche, Abdelhafid. "Régulation des conflits et puissance publique." Hommes et Migrations 1208, no. 1 (1997): 47–58. http://dx.doi.org/10.3406/homig.1997.2990.

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5

Draperi, Jean-François. "Association et puissance publique : nouvelles donnes." Revue internationale de l'économie sociale: Recma, no. 309 (2008): 4. http://dx.doi.org/10.7202/1021113ar.

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6

Gibert, Patrick. "Management public, management de la puissance publique." Politiques et management public 4, no. 2 (1986): 89–123. http://dx.doi.org/10.3406/pomap.1986.1893.

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7

Vila, Jean-Baptiste. "Jeux d’argent et puissance publique. Les liaisons juridiques dangereuses." Droits 62, no. 2 (2015): 77. http://dx.doi.org/10.3917/droit.062.0077.

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8

Bureau, Dominique. "La puissance publique face au prix effectif du risque." Revue d'économie financière N°133, no. 1 (2019): 117. http://dx.doi.org/10.3917/ecofi.133.0117.

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9

Alili, Rochdy. "Différence religieuse et puissance publique dans l'histoire de la France." Hommes et Migrations 1220, no. 1 (1999): 5–13. http://dx.doi.org/10.3406/homig.1999.3349.

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10

Roy, Jean. "L’ambiguïté de la puissance publique et le spectre du fanatisme." Laval théologique et philosophique 48, no. 2 (1992): 183. http://dx.doi.org/10.7202/400688ar.

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11

Hammouche, Abdelhafid. "Famille relationnelle en situation migratoire, autorité paternellle et puissance publique." Lien social et Politiques, no. 37 (October 2, 2002): 121–32. http://dx.doi.org/10.7202/005121ar.

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Abstract:
RÉSUMÉLe questionnement sur la position des pères dans les quartiers d'habitat social, en France, émerge aujourd'hui dans un contexte marqué par un essoufflement des politiques publiques, et se décline sur le registre de l'autorité, en lien avec les problêmes de sécurité. Ce sont les conditions sociales de cette autorité et de son exercice, notamment en situation migratoire, qui sont interrogées dans cet article. La situation migratoire et l'évolution du rôle paternel qu'elle oblige se comprennent d'autant mieux que l'on considère la famille immigrée en relation avec la famille dans le pays d'origine. Sous cet angle, les politiques publiques peuvent se lire comme autant d'interventions qui participent indirectement à l'affaiblissement de la position du père avant d'offrir des possibilités de repositionnement. Celles-ci se façonnent à partir de nouveaux rapports et de nouvelles alliances entre les membres de la famille dans un cadre urbain déficitaire, où les politiques actuelles entraînent paradoxalement une privatisation de l'espace public et le risque d'un retrait du « politique ».
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Monot-Fouletier, Majolaine. "Le silence de l’administration française : ambitions et limites de la Loi du 12 novembre 2013." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 525–43. http://dx.doi.org/10.7202/1034461ar.

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Abstract:
Le silence de la puissance publique est une forme d’expression, un signifiant qui révèle une intention dans la mesure où le droit positif entend manifester et traduire le sens ce langage en creux. Traditionnellement, ce silence en droit français vaut refus. La loi du 12 novembre 2013, tout en réaffirmant la volonté du droit positif de donner sens au silence de la puissance publique, a décidé d’en changer le contenu et d’en faire une acceptation. Au-delà de l’aspect technique de cette réforme, il est essentiel d’en comprendre la portée quant aux droits des citoyens qu’elle entend protéger et d’appréhender son impact, discutable, sur la place de l’intérêt général dans l’organisation sociale. Le législateur en a pris conscience, en proclamant en réalité un principe paradoxalement résiduel au regard des exceptions multiples dont il fait et fera l’objet lorsque le texte sera totalement entré en vigueur, en novembre 2015.
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13

Créoff, Michèle. "Lutte contre les violences institutionnelles : Un engagement de la puissance publique." Journal du droit des jeunes 209, no. 9 (2001): 32. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.209.0032.

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14

Huyard, Caroline. "Quand la puissance publique fait surgir et équipe une mobilisation protestataire." Revue française de science politique 61, no. 2 (2011): 183. http://dx.doi.org/10.3917/rfsp.612.0183.

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15

Dang Doanh, Le. "Les rapports entre la société ad hoc B.O.T. et la puissance publique." Revue internationale de droit comparé 49, no. 4 (1997): 893–97. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1997.5516.

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16

Garant, Partice. "La responsabilité civile de la puissance publique: du clair obscur au nébuleux." Les Cahiers de droit 32, no. 3 (April 12, 2005): 745–61. http://dx.doi.org/10.7202/043100ar.

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Abstract:
Comment concilier le régime de responsabilité pour faute applicable à la puissance publique avec l'ampleur des pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités publiques pour la réalisation de leur mission de service public. Depuis dix ans, la jurisprudence cherche à asseoir ce régime sur des bases solides, en distinguant le niveau de la définition des politiques (niveau planification ou planning) du niveau de la mise en oeuvre de ces politiques (niveau opérationnel). Après un bon départ en 1980, la Cour suprême n'a réussi qu'à embrouiller la situation des arrêts Kamloops à Just. Mais voilà qu'en 1990 la Chambre des lords, qui avait inspiré cette jurisprudence par son célèbre arrêt Anns (1978), fait marche arrière ; l'arrêt Murphy prononcé par ces éminents magistrats aura-t-il des retombées dans l'ancienne colonie au cordon ombilical souvent si tenace ? Le biculturalisme juridique qui caractérise notre situation permet-il de sortir de l'impasse ?
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17

Lafont, Olivier, and Maryvonne Lafont. "Personnalisation des rapports individu-puissance publique, ou Geoffroy et la famille Le Tellier." Revue d'histoire de la pharmacie 79, no. 288 (1991): 15–23. http://dx.doi.org/10.3406/pharm.1991.3109.

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18

Teixido, Sandrine. "La puissance publique peut-elle réguler le phénomène de concentration dans la musique ?" Nectart N°9, no. 2 (2019): 42. http://dx.doi.org/10.3917/nect.009.0042.

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19

Estèbe, Philippe. "Solidarités urbaines : la responsabilisation comme instrument de gouvernement." III L'appel à la responsabilité, no. 46 (September 10, 2002): 151–62. http://dx.doi.org/10.7202/000330ar.

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Abstract:
Résumé L'une des justifications juridiques de la puissance publique est, en France, la responsabilité de produire et maintenir l'interdépendance sociale, c'est-à-dire la solidarité organique. Dans le domaine du développement urbain, l'État a cherché depuis plus de 40 ans, à travers différentes politiques, à partager cette responsabilité avec d'autres acteurs, issus de la société civile ou institutionnels. Dans les années 1960, les associations constituent son partenaire privilégié dans les nouveaux quartiers d'habitat collectif, grâce à la gestion des équipements collectifs nouvellement créés. Puis, au début des années 1980, l'État responsabilise les communes, au moyen de contrats d'action publique. Enfin, dans les années 1990 et 2000, les services publics sont incités à prendre leur part de responsabilité dans la solidarité urbaine, au moyen d'instruments de type discrimination positive. Bien que ces « appels à la responsabilité » se déroulent largement dans la sphère publique, ils montrent que la responsabilisation constitue un outil de gouvernement au moins aussi important que l'injonction à l'obéissance.
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Eckert, Denis. "Les conséquences spatiales de l'intervention de la puissance publique dans l'industrie aérospatiale en Allemagne." Espace géographique 19, no. 4 (1990): 316–24. http://dx.doi.org/10.3406/spgeo.1990.3013.

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Barone, Sylvain, and Marianne Ollivier-Trigalo. "La régionalisation de l’action publique en France au prisme du transport ferroviaire." Articles 29, no. 2 (January 7, 2011): 65–82. http://dx.doi.org/10.7202/045162ar.

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Abstract:
La montée en puissance des préoccupations environnementales et la régionalisation ferroviaire ont depuis la fin des années 1990 impliqué davantage les « gouvernements » régionaux dans les politiques de transport. Cet article rend compte des résultats d’une enquête comparative et pluridisciplinaire dans le but de repérer comment les Régions agissent face à ces enjeux. Il ressort clairement que ces dernières prennent au sérieux la compétence des « transports collectifs de voyageurs d’intérêt régional » et qu’elles s’appuient sur cette compétence pour se légitimer territorialement et politiquement. Cette légitimation se joue à travers trois catégories de conflits : le financement des investissements de transport, le financement et la configuration des services ferroviaires, l’insertion dans le jeu politique local.
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Durand, Cédric. "Entre développementalisme et instrumentalisation de la puissance publique. Le réengagement de l'État dans l'économie russe." Innovations 26, no. 2 (2007): 47. http://dx.doi.org/10.3917/inno.026.0047.

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Pravilova, Ekaterina. "Lesres publicaerusses. Discours sur la propriété publique à la fin de l’empire." Annales. Histoire, Sciences Sociales 64, no. 3 (June 2009): 579–609. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900026597.

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Abstract:
RésuméCet article analyse l’emergence d’un discours sur la « propriete publique» a la fin de l’empire russe et trace la facon dont se construit la notion d’un bien public a travers le cas de l’eau. Alors qu’en Europe occidentale, a la suite de la Revolution francaise, les transformations politiques et sociales ont conduit a l’emergence d’un « domaine public» et a son affirmation dans la legislation, dans la Russie monarchique, au contraire, la doctrine de la propriete publique a trouve ailleurs ses origines : les transformations du role de l’Etat et l’essor de l’etatisme economique ; le colonialisme russe en Transcaucasie et Asie centrale (qui a provoque l’invention de nouvelles formes de puissance et de propriete) ; l’exploitation industrielle des ressources naturelles (eau, minerais) et l’elargissement de la sphere du « public» a travers l’interet pour la nature, l’art national et l’architecture (toutes choses vues comme du bien commun) ; et enfin le developpement d’une ideologie liberale russe et la reconsideration des valeurs individualistes qui en forment le coeur.
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Archambault, Jean-Denis. "Les sources juridiques de la responsabilité extra-contractuelle municipale." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 101–30. http://dx.doi.org/10.7202/1059312ar.

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Abstract:
Le régime de la responsabilité civile extra-contractuelle des particuliers et corporations civiles d’une part, et des corporations politiques d’autre part, repose, selon le cas, sur des assises juridiques distinctes. Les sources de cette responsabilité remontent à l’époque lointaine où se jetaient les fondements des droits public et privé québécois. L’analyse circonstanciée de l’article 356 C.c.B.-C. en permet une interprétation fidèle aux droits français et britannique dont a hérité le Québec. Les efforts déployés par le législateur contemporain pour adapter la responsabilité de la puissance publique aux conditions du XXIe siècle, manquent, selon l’auteur, de perspectives juridiques et politiques.
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Keutcheu, Joseph. "L’« ingérence démocratique » en Afrique comme institution, dispositif et scène." Études internationales 45, no. 3 (November 27, 2014): 425–51. http://dx.doi.org/10.7202/1027554ar.

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Abstract:
La présente étude décrit l’ingérence comme étant ritualisée dans un contexte de montée en puissance de la démocratie en tant que sujet de préoccupation internationale. La formation d’un référentiel international de la gestion démocratique de l’État en Afrique s’impose ainsi aussi bien aux « entrepreneurs d’intervention » qu’aux « importateurs » de modèles institutionnels dans ce continent. La mise en oeuvre d’instruments internationaux d’action publique de promotion de la démocratie ouvre la possibilité de voir des logiques réalistes à l’oeuvre dans les différentes formes d’intervention. Elle permet également d’envisager l’interventionnisme et la réception de « modèles institutionnels » en Afrique comme des « rites d’interaction » au sens où Goffman l’entend.
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Goliard, François. "Le juge administratif et le contentieux de la lutte de la puissance publique contre le bruit." Revue Juridique de l'Environnement 21, no. 3 (1996): 261–92. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1996.3289.

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LAÉ, Jean-François. "La main courante en HLM et l’événement." Sociologie et sociétés 28, no. 1 (September 30, 2002): 177–88. http://dx.doi.org/10.7202/001399ar.

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Abstract:
Résumé Ce texte présente des extraits de notes quotidiennes, prises par des gardiens d'immeubles HLM dans la banlieue nord de Paris et en périphérie de Rouen, qui relèvent des " incidents " avec des familles et des adolescents dont les " agissements " troublent l'ordre ordinaire de la cité. La perspective adoptée consiste à reprendre la mise en scène des événements écrite par les gardiens, en s'attachant à rendre compte des effets de sens qu'elle produit. Il s'agit donc de traduire de quelle façon les mains courantes décrivent " les jeunes garçons " en creusant une absence : celle des politiques sociales en ces lieux marqués par la faillite de l'intervention de la puissance publique.
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Badel, Maryse. "Les relations entre la puissance publique, les associations prestataires de services et les usagers des services sociaux." Journal du droit des jeunes 236, no. 6 (2004): 24. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.236.0024.

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Murard, Lion, and Patrick Zylberman. "La raison de l'expert ou l'hygiéne comme science sociale appliquée." European Journal of Sociology 26, no. 1 (May 1985): 58–89. http://dx.doi.org/10.1017/s0003975600004343.

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Abstract:
On peut lire, en tête du Prospectus annoncant, en 1829, la première livraison des Annales d'hygiène publique et de médecine légale, que « la medecine n'a pas seulement pour objet d'étudier et de guérir les maladies, elle a des rapports intimes avec l'organisation sociale; quelquefois elle aide le législateur dans la confection des lois, souvent elle éclaire le magistrat dans leur application, et toujours elle veille, avec l'administration, au maintien de la santé publique. Ainsi appliquée aux besoins de la société cette partie de nos connaissances constitue l'hygiène publique et la médecine légale ». Au premier abord, rien de bien remarquable; s'agit-il de la collaboration des médecins et des magistrats? Depuis quelque vingt ans, le Code pénal et surtout la pratique des tribunaux l'ont sanctionnée; quant au statut d'une hygiène auxiliaire de l'administration, s'appliquant, comme le souligne plus loin le Prospectus, à « prêter ses lumières à la science du gouvernement è, le projet en est très clairement ébauché depuis les Encyclopédistes. Alors, l'État partenaire naturel de l'hygiéniste? Mais cette pensée, inaugurée par Turgot, puis affirmée avec force par la Constituante, demeurera la préoccupation la plus constante des artisans du programme sanitaire, et ce jusque vers 1920, quand l'idée de prévention voudra, à l'inverse, libérer la médecine sociale du carcan trop étroitement administratif scellé pour elle dans la loi de 1902; encore convient-il d'observer que ce souhait de voir s'assouplir la relation de la médecine sociale avec la puissance politique intervient peu ou prou au moment où l'hygiéniste pénètre — discrètement — l'appareil de l'État.
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Cingolani, Patrick. "La communauté et son dehors. Pour une critique des représentations du lien fondées sur l'individualisme ou le sociologisme." II. Affirmation identitaire et figures de l'engagement, no. 39 (October 2, 2002): 47–57. http://dx.doi.org/10.7202/005073ar.

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Abstract:
RÉSUMÉ L'article, à partir d'un retour sur quelques-uns des textes fondateurs de la sociologie, essaie, en s'appuyant notamment sur Toc-queville, de sortir de l'alternative entre individualisme et sociologisme, afin d'aborder la communauté dans un rapport d'écart (d'en-dehors) à elle-même. L'écart critique, né de l'activité publique des hommes ensemble, suspend, en effet, tant l'illusion de la suffisance individuelle que celle de la toute-puissance d'assignation de la société. Dans un second moment, l'article tente d'actualiser les débats du siècle dernier en faisant appel aux réflexions contemporaines sur la communauté. À partir d'une confrontation avec la représentation du lien dans la sociologie de Pierre Bourdieu, il esquisse quelques pistes théoriques qui mettent l'activité critique et la prise de parole au cœur de l'enjeu communautaire, en s'appuyant notamment sur le travail de Jacques Rancière.
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Emery, Yves, and Julien Niklaus. "La co-production dans les prestations relevant de la puissance publique. L’exemple de la police de proximité en Suisse." Management & Avenir 76, no. 2 (2015): 37. http://dx.doi.org/10.3917/mav.076.0037.

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Gougeon, Pascal. "«Nul n'est censé ignorer la loi». La publication au Journal officiel : genèse d'un mode d'universalisation de la «puissance publique»." Politix 8, no. 32 (1995): 66–88. http://dx.doi.org/10.3406/polix.1995.2090.

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Wyvekens, Anne. "Espace public et civilité : réinventer un contrôle social ? Perspectives pour la France." Lien social et Politiques, no. 57 (September 20, 2007): 35–45. http://dx.doi.org/10.7202/016386ar.

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Abstract:
Qu’en est-il, aujourd’hui en France, de la production de sécurité dans l’espace public ? Dans des espaces dits publics, mais largement investis par le privé, et malgré le développement de partenariats divers en matière de sécurité, le modèle français reste à première vue d’inspiration essentiellement étatique. Toutefois, des travaux de recherche réalisés à l’initiative de gestionnaires d’espaces publics préoccupés par la multiplication des incivilités font apparaître un changement de focalisation, dans le diagnostic et dans les réponses, qui n’est pas sans rappeler des travaux américains articulant l’urbain et le « sécuritaire ». La relecture des théories de l’espace défendable et de la « vitre cassée », où la sécurisation de l’espace passe par son appropriation par les usagers, conduit à se demander – d’un point de vue plus prospectif – jusqu’à quel point, en France également, un « autre contrôle social », citoyen, serait susceptible d’émerger, venant interroger le rôle joué par la puissance publique.
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Bichwiller, Jean Paul. "L'enjeu de la clarification des relations entre les associations et la puissance publique est décisif pour la conduite du changement." Journal du droit des jeunes 252, no. 2 (2006): 37. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.252.0037.

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Astier, Isabelle. "Écriture de soi, une injonction réflexive. L’exemple de la Validation des acquis de l’expérience." Sociologie et sociétés 40, no. 2 (March 10, 2009): 51–68. http://dx.doi.org/10.7202/000646ar.

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Abstract:
Résumé La Validation des acquis de l’expérience (VAE), procédure récente de certification, exige des candidats qu’ils écrivent le récit de leur expérience professionnelle. L’article porte sur les écritures de femmes candidates au diplôme d’auxiliaire de vie sociale, produites dans le cadre d’un atelier d’écriture. Malgré l’aspect très contraint de ces écrits, en filigrane, on peut lire autre chose : le travail réflexif mené par ces femmes de très bas niveau de qualification. En participant à cet atelier d’écriture, elles réactivent peu à peu des qualités qui sont transformées en compétences. Écrire son expérience donne, d’une certaine manière, une réalité à ce qui n’était que de l’ordre de l’intimité, du privé. Toute chose qui n’avait donc pas d’apparence pour les autres. Ces femmes « sans qualités » en écrivant leur vie d’aide à domicile se professionnalisent. Leur petite activité besogneuse est arrachée au domaine privé pour être transformée en intervention digne d’intérêt pour la puissance publique.
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Claeys, Cécilia, Jérémy Giuliano, Hervé Tepongning Megnifo, Laurent Fissier, Anna Rouadjia, Cécile Lizée, Cyril Geneys, and Nathalie Marçot. "Une analyse interdisciplinaire des vulnérabilités socioenvironnementales : le cas de falaises côtières urbanisées en Méditerranée." Natures Sciences Sociétés 25, no. 3 (July 2017): 241–54. http://dx.doi.org/10.1051/nss/2017053.

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Abstract:
Cet article présente une recherche interdisciplinaire associant sociologie et géologie. L'analyse porte sur la vulnérabilité urbaine vis-à-vis de l'érosion des falaises côtières. Le terrain d'étude est la commune de Carry-le-Rouet dont le littoral est constitué de falaises calcaires associées parfois à de la calcarénite, en alternance avec des niveaux sableux et argileux moins consolidés, d'une hauteur maximale de 40 m. L'analyse révèle que certains des quartiers les plus luxueux de la commune sont les plus exposés au risque d'érosion, échappant au « classique » cumul des vulnérabilités sociales et environnementales. Les riverains n'ignorent pas le risque, mais, attachés à une culture anthropocentrée et techniciste, ils occultent leur trajectoire de vulnérabilité. En outre, la capacité d'action de ces populations aisées leur permet de capter à leur profit les bénéfices de la solidarité territoriale, par l'obtention de travaux de renforcement financés par la puissance publique, tout en revendiquant un entre-soi socialement et ethniquement sélectif.
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Schultz, Patrick. "L’affaire Lapierre devant la Cour suprême du Canada : approche comparative de la responsabilité de la puissance publique du fait des vaccinations." Revue générale de droit 17, no. 3 (April 30, 2019): 553–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059256ar.

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Abstract:
Le 4 avril 1985, par l’arrêt Lapierre, la Cour suprême du Canada a refusé de tenir l’État responsable des conséquences d’une vaccination, en l’absence de faute prouvée. L’auteur tente de voir si, dans une situation semblable à celle qui se présentait dans l’affaire Lapierre, le droit positif français aurait donné une réponse identique. Il examine en conséquence le contexte général en France de la prévention sanitaire dont l’État n’a pas le monopole. Il regarde ensuite les deux régimes de responsabilité en vigueur, l’un légal sans nécessité de prouver la faute, l’autre jurisprudentiel de droit commun avec faute lourde à prouver. Appliquant ces régimes à l’affaire Lapierre, il conclut que le droit français n’aurait, pas plus que le droit québécois, pu apporter une solution positive, le régime légal ne s’appliquant qu’à condition que la vaccination soit obligatoire.
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Sietchoua Djuitchoko, Célestin. "Souvenir de la common law et actualité du droit administratif dans les provinces anglophones du Cameroun." Revue générale de droit 27, no. 3 (March 23, 2016): 357–74. http://dx.doi.org/10.7202/1035783ar.

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Abstract:
Pays bilingue ayant le français et l’anglais comme langues officielles, la République du Cameroun est aussi un État culturement bi-juridique où se juxtaposent deux grands systèmes de droit : la common law pour ses provinces anglophones anciennement sous occupation de la Grande-Bretagne et le droit civil, mais surtout le droit public pour la partie francophone, jadis sous influence de la France. Ce bi-juridisme, comme les disparités naturelles, humaines, économiques et politiques de ces deux composantes de la communauté nationale est fondamentalement inégalitaire. Sous l’impulsion des autorités francophones de l’État post-colonial politiquement dominantes, les droits français ont amorcé, voici environ 35 ans, un mouvement d’extension, par touches progressives d’abord, puis brutalement ensuite; sortis de leurs aires naturelles, ils sont allés à l’assaut de l’ordre juridique des provinces anglophones. Ce mouvement est particulièrement net pour le droit administratif, le droit actuellement applicable à la puissance publique dans ces contrées où les souvenirs imposent à la conscience qu’il n’y a pas longtemps, c’était la common law, dans la plus pure tradition anglaise qui exerçait cet office.
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Potter, Evan H. "Le Canada et le monde." Études internationales 33, no. 4 (July 7, 2003): 697–722. http://dx.doi.org/10.7202/006662ar.

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Abstract:
Résumé Cet article présente un portrait de l’attitude des Canadiens et des Canadiennes à l’égard du rôle du Canada dans le monde à une conjoncture historique importante. Depuis la fin de la guerre froide, le Canada fait figure de puissance moyenne à la quête d’un nouveau rôle international. À la suite des événements du 11 septembre 2001, le Canada s’est commis à participer à la lutte antiterroriste internationale et a découvert l’importance de porter plus attention à ses relations avec les États-Unis. En se basant sur un grand nombre de sondages sur l’opinion publique canadienne envers la politique étrangère entre 1993 et 2002, cette étude révèle d’importants changements dans les perceptions quant au rôle de leadership du Canada dans le monde, ainsi que certaines continuités qui demeurent toutefois présentes, en regard des attitudes envers l’aide au développement, le commerce et la sécurité internationale. Nous pouvons conclure que les Canadiens, que nous pouvons encore qualifier de multilatéralistes, semblent cependant rechercher une forme d’internationalisme axé davantage sur des résultats qui protégeront le Canada en même temps qu’ils lui seront bénéfiques.
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Forest, Claude. "Quelles salles de cinéma en Afrique sud saharienne francophone ?" Cinémas 27, no. 2-3 (May 11, 2018): 11–30. http://dx.doi.org/10.7202/1045365ar.

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Abstract:
L’auteur de cet article revient sur les causes ayant provoqué la disparition des salles de cinéma en Afrique sud saharienne, phénomène propre à cette étendue géographique vaste comme treize fois la France. Après l’immobilisme du duopole français COMACICO-SECMA qui a cumulé durant un demi-siècle les fonctions d’importation et de distribution de la quasi-totalité des films, d’exploitation directe de la majorité du parc et de programmation des autres salles de la zone, l’aveuglement idéologique et la défense à court terme des intérêts corporatifs des cinéastes africains durant les deux décennies suivant les indépendances ont signé la disparition de toute la filière cinéma dans les années 1980. La méconnaissance des marchés internationaux de la distribution, l’absence de formation des exploitants, l’atomisation des marchés qui se sont repliés sur le pré carré national, le refus d’une billetterie contrôlée par la puissance publique, auxquels s’ajoutent la corruption et le piratage : les bases minimales d’une régulation étatique des marchés manquent encore, empêchant toujours la reconstruction des salles comme de toute la filière cinématographique.
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Guéranger, David, and François-Mathieu Poupeau. "Un outil qui résiste à sa réforme. Le COS et sa « carrière » dans le Plan local d’urbanisme de Paris." Environnement Urbain 3 (July 6, 2009): 1–9. http://dx.doi.org/10.7202/037597ar.

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Abstract:
Résumé À Paris, la question de la densité et de l’un de ses principaux outils, le Coefficient d’occupation des sols (COS), a fait l’objet de nombreux débats à l’occasion de l’élaboration du Plan local d’urbanisme (2001-2006). C’est sur ces débats que nous nous penchons dans cet article : quels ont été les acteurs en présence, les doctrines et les lieux de délibération et de décision ? En nous efforçant ainsi de retracer la « carrière » du COS, outil très critiqué à cause de son obsolescence et de son manque d’efficacité, nous montrons que celui-ci fait montre d’une étonnante capacité à résister au changement et à s’imposer comme un outil incontournable dans le débat public sur la densité et sa gestion opérationnelle. Cette pérennité tient en large part à la charge symbolique et politique dont il est investi : outil élaboré à la fin des années 1960, le COS véhicule toute une histoire de l’urbanisme à Paris, un certain rapport à la puissance publique et à la réglementation, rendant très difficile sa réforme, pourtant souhaitée par certains spécialistes et élus locaux.
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Autès, Michel. "Genèse d’une nouvelle question sociale : l’exclusion." Lien social et Politiques, no. 34 (October 2, 2002): 43–53. http://dx.doi.org/10.7202/005048ar.

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Abstract:
RÉSUMÉ L'exclusion est omniprésente dans le discours social et politique. Malgré tous les efforts, elle reste néanmoins un objet indéterminé qui témoigne de la difficulté de donner un sens au réel et une prise à l'action. Les politiques publiques sont au cœur de ce processus pour inventer les nouveaux réglages de la cohésion sociale d'après la société salariale. L'action publique se révèle particulièrement incertaine devant le retour en force des options libérales et de la croyance en la toute-puissance des lois du marché. L'incapacité de repenser le rôle de l'État face à la nouvelle inscription territoriale du politique dans le local et à la nécessité de revivifier une démocratie citoyenne et deliberative constitue un obstacle supplémentaire à un retour du politique rendu nécessaire par la naturalisation d'une économie mondialisée et des rapports de force qui la fondent. Derrière les multiples visages et portraits des exclus travaille une déliaison qui défait le social, sans qu'on puisse voir encore les nouvelles formules et les nouveaux réglages qui se dessinent.
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Chabanol, Daniel. "État et justice." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 56, no. 1 (February 26, 2019): 13–21. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2019.56.131.13.

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Abstract:
L’administration de la justice est par sa nature même une mission d’Etat (CE section 27 février 2004, Popin, n° 217257 : « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat »). Ce qu’exprime la rédaction des actes juridictionnels français officiels, qui tous sont prononcés « au nom du peuple français », et donc jamais au nom d’une région, ou d’une commune : la justice officielle ne saurait être décentralisée. Avec elle nous abordons un pan de l’action d’Etat qui n’est pas réductible à une quelconque mécanique organisationnelle. Si les missions de défense, de sécurité, de maintien de l’ordre, de gestion monétaire, de santé publique peuvent, quelque délicates parfois qu’elles soient, se ramener à la mise en place de moyens adaptés aux fins poursuivies, la mission de justice ne saurait s’apprécier à l’aune des seuls moyens mis en œuvre. A dire le vrai, toutes les actions publiques sont soumises au jugement (et donc à l’objectif) de justice : la fiscalité, l’éducation, la santé, l’équipement du territoire, la dépense publique non affectée (correspondant par exemple à l’action de sécurité, ou de défense), sont évalués, entre autres, au regard d’une exigence de justice, laquelle n’est donc pas l’apanage du ministère de la justice. Mais, à l’inverse des autres départements ministériels, qui ont pour mission de « faire », de « fabriquer » (des recettes publiques, de la sécurité, de l’éducation, des routes, de la santé publique…), et qui placent plus ou moins de justice dans cette œuvre de fabrication, le ministère de la justice n’est pas responsable…de la justice dans le pays, mais d’une administration qui a pour seul objet de mettre fin aux conflits opposant soit les sujets de droit entre eux (différends civils), soit ces sujets à la puissance publique (différends pénaux ou administratifs). C’est là sa seule mission, mais elle est fondamentale : il faut à toute société organisée une instance qui décide du terme définitif des litiges, que ce soit par la manifestation supposée de la volonté divine (les ordalies) ou par le jeu de mécanismes qui peuvent être brutaux (les procès staliniens) ou sophistiqués (les sociétés démocratiques). Si l’on veut bien se souvenir de ce que Hobbes nous a exposé quant à l’origine de l’Etat, dire ce qui est « le juste » est la mission de l’Etat, dont nous attendons qu’il mette en œuvre les moyens qui nous permettront de savoir « ce qui est juste », non point dans l’organisation générale de la société (qu’est-ce qu’une fiscalité juste ?) mais dans le règlement des litiges.
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Manet, P. "L’accompagnement par l’ANAP du « Programme hôpital numérique » : une étape dans le soutien de la puissance publique à l’informatisation du système d’information de santé." Revue d'Épidémiologie et de Santé Publique 63 (March 2015): S10. http://dx.doi.org/10.1016/j.respe.2015.01.017.

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Mauvais, François. "La délégation de service public, un mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement original et efficace." Revue des sciences de l'eau 21, no. 2 (July 22, 2008): 143–53. http://dx.doi.org/10.7202/018463ar.

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Abstract:
Résumé Dans son arsenal législatif, la France propose, pour ses services publics, une offre de gestion originale : la délégation de service public. Elle permet aux autorités organisatrices des services publics d’eau potable et d’assainissement de confier la gestion effective du service public à un opérateur privé pendant une durée suffisamment longue pour que les investissements spécifiques du gestionnaire puissent être amortis, mais limitée dans le temps par une nécessaire réflexion périodique sur le mode de gestion et une remise en concurrence obligée si la délégation est de nouveau choisie. Dorénavant, les dispositions réglementaires sont complètes. Elles permettent à la puissance publique de garder les outils de contrôle de son service public et aux usagers d’être totalement informés des caractéristiques de son service public, des conditions tarifaires et des ses performances. Les clauses de transparence dans les procédures de choix du délégataire, l’existence de comptes rendus périodiques sur l’exécution du contrat, la mise à disposition du public, par le maire de chaque commune, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public, sont autant de garanties vis-à-vis des usagers, et donc des citoyens. La pérennité et l’efficacité du service public sont à ce prix.
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Arpaillange, Christophe, Jean-Pierre Augustin, and Daniel Mandouze. "Rénover les grands ensembles ou développer le territoire ? Une mixité au filtre de l’action publique dans les banlieues populaires de l’agglomération de Bordeaux." Partie 1 – Les politiques urbaines de mixité sociale à l’épreuve de la réalité, no. 77 (November 4, 2016): 19–37. http://dx.doi.org/10.7202/1037900ar.

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Abstract:
Examiner l’usage et la traduction opérationnelle du référentiel de mixité sociale dans les politiques de rénovation urbaine en France, rend plus nettes les tensions entre les logiques d’une politique nationale centralisée et les démarches de développement local. L’étude, portant sur quatre communes de la banlieue de Bordeaux, repose sur des entretiens semi-directifs effectués sur plusieurs années avec les habitants et des entrevues avec les acteurs responsables des politiques publiques. Notre hypothèse se démarque des postulats proches d’une sociologie de la déploration qui insistent sur le rôle structurant et, quasi exclusif, de la politique de rénovation pour mettre l’accent sur l’apport du local. La construction de coalitions de développement en capacité d’articuler plusieurs politiques publiques permet de faire primer un projet territorial sur les prescriptions des politiques nationales. La mixité sociale est intégrée dans la rhétorique des projets et constitue un objectif fort de l’État et de ses agences. Les choix qui prévalent favorisent une déclinaison lente et différée de la mixité. Ce pilotage local, prudent, des transformations socio-urbaines, neutralise en partie la violence sociale induite par le renouvellement urbain. Il n’évite cependant pas les effets de l’hétérogénéité sociale, que la montée en puissance des pouvoirs d’agglomération au détriment de celui des maires peut aggraver.
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Paterson, Donald H., Gareth R. Jones, and Charles L. Rice. "Le vieillissement et l’activité physique : données sur lesquelles fonder des recommandations relatives à l’exercice à l’intention des adultes âgésCet article est tiré d’un supplément intitulé Advancing physical activity measurement and guidelines in Canada: a scientific review and evidence-based foundation for the future of Canadian physical activity guidelines (Favoriser les lignes directrices et la mesure de l’activité physique au Canada: examen scientifique et justification selon les données probantes pour l’avenir des lignes directrices de l’activité physique canadienne) publié par Physiologie appliquée, nutrition et métabolisme et la Revue canadienne de santé publique. On peut aussi mentionner Appl. Physiol. Nutr. Metab. 32 (Suppl. 2F) ou Can. J. Public Health 98 (Suppl. 2)." Applied Physiology, Nutrition, and Metabolism 32, S2F (December 2007): S75—S121. http://dx.doi.org/10.1139/h07-165.

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Abstract:
De nombreuses études épidémiologiques confirment les bienfaits procurés par l’activité physique en ce qui concerne la diminution du risque de maladie associée à l’âge et de la mortalité quelle qu’en soit la cause. L’analyse de la littérature scientifique centrée sur les caractéristiques principales (intensité, type, quantité) montre que la quantité nécessaire d’activité physique est celle qui améliore la condition cardiorespiratoire, la force musculaire, la puissance et, indirectement, l’équilibre. L’appauvrissement de ces fonctions avec l’âge entraîne des limitations physiques qui conditionnent les activités fonctionnelles journalières. En revanche, un programme d’activité physique peut atténuer ces pertes, évitant ainsi aux personnes âgées (plus de 65 ans) de traverser le seuil de l’incapacité physique. Les études transversales et longitudinales révèlent un lien entre la condition cardiorespiratoire et la capacité fonctionnelle et l’autonomie ; la force musculaire et par surcroît, la puissance musculaire, permettent d’accomplir plus efficacement les activités de tous les jours ; l’équilibre dynamique en combinaison avec la puissance musculaire forment un ensemble de prévention contre les chutes. D’après les études sur les programmes d’intervention, les personnes âgées peuvent améliorer leurs capacités fonctionnelles car elles possèdent la capacité d’adaptation à l’entraînement physique. Les quelques études qui ont analysé les quantités minimale et optimale d’activité physique indiquent qu’il faut faire des exercices dans les plages d’intensité modérée à vigoureuse si on veut atteindre et préserver les gains résultant de la pratique régulière. Par conséquent, on devrait prescrire des activités physiques en spécifiant le type d’activité qui améliorera les variables organiques associées au maintien de la capacité fonctionnelle et de l’autonomie et, de ce fait, on repoussera la maladie et la mort. Une bonne recommandation concernant l’exercice physique chez les personnes âgées devrait inclure des activités cardiorespiratoires modérément vigoureuses (la marche rapide), un entraînement à la force et à la puissance pour la préservation de la masse musculaire et de la capacité de travail de groupes musculaires choisis et des exercices d’équilibre et d’étirement au besoin.
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French, French. "La chanson française à l’école du modèle soviétique." Voix Plurielles 17, no. 2 (December 12, 2020): 162–71. http://dx.doi.org/10.26522/vp.v17i2.2608.

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Abstract:
La valorisation en France de la musique soviétique s’observe au travers des articles de presse consacrés à la chanson française. Plutôt que d’éclairer la réception intellectuelle – avec un auteur ou une œuvre – du concept de réalisme socialiste par l’opinion publique, ce travail privilégie ainsi l’expérience ordinaire, par la population, des prestations des chanteurs français. Nous nous centrons ici sur la période stalinienne d’après-guerre élargie à l’immédiat après Staline. Elle représente l’acmé de la dictature stalinienne et reste encore aujourd’hui la plus mystérieuse de l’histoire soviétique. Le Parti Communiste Français est par ailleurs la première puissance de gauche en France. Exploiter un corpus qui réunit toutes les sources écrites assimilées communistes de l’époque, chambres d’écho de ce qui se passait alors en U.R.S.S. nous permet ainsi d’examiner dans quelles mesures la subordination de la presse de l’époque à des intérêts politiques, mais aussi à des principes professionnels ou à des attentes hédonistes conforte cette réception. Si la célébration des auteurs et des interprètes de la chanson française offrait l’occasion de défendre et promouvoir la musique soviétique, la valorisation par notre presse communiste de la musique légère en U.R.S.S. servait à confirmer la valeur de la chanson française ancrée dans les milieux populaires. Mots clés – France, chanson, Union soviétique, réception, musique, communiste
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Alzais, Sabrina. "Regards croisés sur la justice environnementale en droit états-unien et en droit européen." Revue générale de droit 43 (January 13, 2014): 369–419. http://dx.doi.org/10.7202/1021218ar.

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Abstract:
La justice environnementale a émergé aux États-Unis d’Amérique dans les années 60; elle exprime l’idée d’une protection de l’environnement par le truchement des droits humains et plus spécifiquement par le recours au droit de la non-discrimination. Cette démarche est à explorer autant en raison de son originalité que de sa réception grandissante en droit européen. Elle repose sur le postulat selon lequel l’environnement est un concept indéterminé; sa signification ne peut être imposée. Certes, la justice environnementale porte les stigmates de sa genèse : l’immanence des droits et libertés aux États-Unis d’Amérique ne permet pas que la puissance publique en détermine la teneur. Tant et si bien que chacun peut faire valoir sa propre conception de l’environnement. Il en résulte que les règles de non-discrimination n’ont pas pour seule fonction l’égalité; elles tendent aussi à garantir l’autodétermination de la signification et de la teneur des droits et, partant, l’autodétermination de l’idée d’environnement. Loin d’être hermétiques à une telle approche, les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme tendent aussi à prendre en compte les représentations subjectives de l’environnement. Ceci ne manque pas d’interroger le rapport entre les politiques publiques en matière d’environnement — reposant sur une large marge d’appréciation des États — et l’approche individualisée de l’environnement. Il s’agit dès lors d’étudier le discours états-unien relatif à la justice environnementale pour en déceler les idées, les pensées, les sensibilités en vue de remettre ensuite en question les évolutions du droit européen.
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MATENDA, Jean-Bosco Germain ESAMBU. "L’eradication de L’insecurite dans la Ville de Lubumbashi." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 3 (2019): 272–300. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-3-272.

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Abstract:
La ville de Lubumbashi est en proie à une insécurité dont les origines lointaines remontent plus à l’avènement du pouvoir prédateur du Maréchal Mobutu. La disparition de tout l’Etat, gendarme et providence, n’a pas empêché les inciviques à enfermer un bébé de six mois dans un congélateur; en ce début du mois d’avril 2019. Les discours des politiciens invitent la population à se prendre en charge. Cette réflexion se veut d’expliquer les différentes sources et appellations de l’insécurité, et en donner leurs modes d’opération. Dans un Etat en proie au sous-développement, la constitutionnalisation des erreurs, la mauvaise compréhension de la démocratie occidentale et la privatisation des moyens, biens et services sécuritaires sont autant de détours dans la gestion de la chose publique. Ces détours engendrent l’insécurité dans ses diverses formes. Pour en venir au bout, les autorités sont invitées à définir des politiques publiques de lutte contre l’insécurité urbaine. Parmi les remèdes avancés dans ce papier, il importe, entre autre, que l’on assure la traçabilité des auteurs et données pour avoir une connaissance sur les personnes dangereuses "fichées « S »". La nécessité s’impose également de pouvoir étendre la puissance policière dans les nouveaux quartiers en tenant compte de l’agrandissement de la ville. Ceci postule concrètement à construire des nouveaux postes de police dans les nouveaux communes et quartiers pour approcher l’administration policière des administrés; et surtout contenir les menaces et l’insécurité avant qu’elles sortent de leurs tanières. En dotant les agents de sécurité des moyens techniques, financiers et de locomotion les plus performants, la capacité de répondre aux cas d’urgence sera améliorée. Les moyens judiciaires jouent un rôle important dans la lutte anti-insécurité urbaine. Ils consistent, d’abord, en l’application de la peine capitale qui devra être rétablie et en suite en la responsabilisation des défenseurs des droits de l’Homme qui n’ont jamais condamné les auteurs mais plutôt le pouvoir public.
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