Academic literature on the topic 'Prescription extinctive'

Pour les sytèmes juridiques nationaux qui le reconnaissent, la prescription de l'action publique est la règle et l'imprescriptibilté l'exception. Le droit français a fait de la prescription de l'action publique un de ses principes pour assurer la sécurité juridique. Dans son application, la prescription de l'action publique constitue un effacement pragmatique de la réaction pénale qu'on attribue à la clémence de la société envers les malfaisants. Dans son évolution, la régression progressive de son principe à travers l'extension de ses délais rapproche le droit français de la Common Law caractérisée par l'absence de principe général de prescription et compromet sa place parmi les institutions de clémence<br>For the national legal systems that acknowledge it, time-barred public prosecution is the rule and no time-barred prosecution the exception. The French law made of time-barred public prosecution one of its principles in order to make sure of legal certainty. Putting into action, time-barred public prosecution constitues a pragmatic erasing of the penal reaction that we ascribe to the clemency of society towards evildoers. Putting into regression progressively through the extension of its statutory time-limits as its evolution goes along, time-barred public prosecution brings the French law closer to the Common law characterised by the absence of a general time-barred public prosecutions principle and compromises its position among clemency's institutions

En france, la legalisation de la prescription extinctive remonte a 1804 mais les origines de cette institution, reconnue par bigot-preameneu, comme etant la plus necessaire a l'ordre social, proviennent du droit romain. Si la grande richesse des redacteurs du code civil a ete d'unifier l'ensemble de la prescription extinctive - qui souffrait jusqu'alors de regimes disparates issus notamment des tres nombreuses coutumes, des ordonnances royales et du droit canonique - sa legalisation a outrance temoigne cependant de leur volonte de soustraire aux autorites judiciaires tout pouvoir en la matiere. Or, presque deux siecles apres son elaboration, alors que le dernier titre du code civil avait vocation a reglementer l'ensemble de la prescription extinctive, celui-ci est desormais noye dans une myriade de textes plus ou moins precis qui depassent pour certains d'entre eux le cadre national. En effet, d'abondantes lois et conventions internationales sont venues se greffer depuis 1804 et, de plus en plus, certaines de leurs dispositions ont un impact sur la prescription. De surcroit, l'arbitraire des juges que craignaient tant les redacteurs du code civil reapparait sous d'autres formes, par le biais de leur important pouvoir d'interpretation, mais egalement de leur pouvoir moderateur, tous deux souvent indispensables malgre tout a une meilleure lecture des textes de loi anciens ou actuels. Certes, la france n'est pas la seule a connaitre une crise de ses delais extinctifs auxquels fut consacre notamment le 14e congres international de droit compare. L'analyse comparative non seulement nous le demontrera, mais elle nous invitera surtout a repenser dans sa globalite l'ensemble de cette institution, dont l'evolution a pu etre constatee a travers ses sources.

En établissant la perpétuité de l’exception de nullité à l’article 1185 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la réforme du droit des obligations de 2016, le législateur a partiellement codifié la maxime Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum. La question de la durée des autres moyens de défense n’a en revanche pas été résolue par la réforme. Les débats qui ont cours depuis le milieu du XXe siècle quant à la pertinence d’un principe de perpétuité des moyens de défense demeurent donc d’actualité. Ses partisans invoquent la maxime Quæ temporalia, ses racines anciennes, et sa constance au fil des siècles. Ses détracteurs invoquent au contraire la prétendue caducité de la maxime Quæ temporalia, laquelle aurait été implicitement abrogée par le code civil de 1804. L’étude historique de cette maxime permet de mieux en saisir la cause, le contexte et les motifs à l’origine de son élaboration et, à travers les évolutions de son régime juridique, d’enrichir et de renouveler le débat tenant à son opportunité en droit positif. D’origine plus probablement médiévale que romaine, la maxime Quæ temporalia vise, en offrant un privilège à la partie faible du procès, à assurer l’équité au cours de l’instance. Cette volonté de protéger le défendeur se retrouve à chaque époque et se traduit par de régulières réaffirmations et extensions du principe de perpétuité des moyens de défense. Le quasi vide juridique qui caractérise l’histoire de cette maxime invite à s’intéresser par ailleurs à la place des sources subsidiaires du droit dans le système français, y compris après l’œuvre codificatrice napoléonienne<br>The article 1185 of the civil code has been modified by the 2016 reform. Since then, this text decides that the exception based on nullity is perpetual. Therefore, part of the maxim Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum is now included in the law. However, the duration of the other defences has not been fixed by the law.Since the middle of the XXth century, a debate about the existence of a principle of perpetuity of all defences takes place. Jurists who agree with this principle invoke the maxim Quæ temporalia, its old roots, and his continuity throughout centuries. At the opposite side, Jurists who disagree consider that this maxim has been abrogated in 1804. An historical study of the maxim helps understanding its cause, the context of its creation and its evolutions. These informations renew the debate concerning its incorporation into positive law.The maxim must have been created during medieval period. By offering a privilege ot the weakest party, the maxim seeks equity. As the will to protect the defendant is constant in time, the maxim has been reaffirmed and extended regularly through centuries.As there are really few texts about the duration of denfences, the maxim also leeds to study the importance of secondary sources of law, even after the XIXth century codification work

La prescription extinctive a fait l’objet de nombreuses études en droit privé ou en droit pénal. Elle constitue à l’inverse un angle mort de la recherche en droit public. La réforme opérée en matière civile par la loi du 17 juin 2008, ainsi que le renouveau contemporain du débat sur l’existence d’une théorie générale des obligations publiques, justifient pourtant une analyse approfondie en droit public. Prenant ses racines dans le Code civil, la prescription extinctive tient une place non négligeable dans les rapports obligataires des personnes publiques. La multiplication des prescriptions propres au droit public, notamment en raison d’impératifs budgétaires, oblige toutefois à identifier ce qu’elle recouvre précisément. Fondée sur la sécurité juridique, elle se distingue d’autres mécanismes similaires en emportant l’extinction de l’exigibilité de l’obligation. De ce fait, elle connaît un essor important et s’étend à la plupart des obligations publiques, même si elle doit être conciliée avec la nécessité d’intérêt général d’obtenir le paiement des obligations.Si la prescription extinctive existe bien en droit public, elle a toutefois été adaptée aux caractéristiques propres de cette matière. Bien que le Code civil ait longtemps imposé le recours aux règles du droit privé, le juge administratif n’en avait pas moins conservé une certaine autonomie. En supprimant l’application du droit privé aux rapports obligataires des personnes publiques, la réforme du 17 juin 2008 a rendu le droit public de la prescription autonome. Cette autonomie devrait néanmoins être consolidée par la voie d’une réforme législative, réorganisant les prescriptions disparates, et comblant les lacunes existantes. Une telle intervention serait également l’occasion de constater l’originalité de la prescription extinctive en droit public. Son fonctionnement (point de départ, suspension, interruption, opposition, renonciation, etc.) reste gouverné par de nombreuses spécificités dues à la double appartenance de la prescription aux règles de la légalité administrative et financière. Elle souligne en définitive l’irréductible spécificité du droit public<br>Extinctive prescription has been the subject of numerous studies both in public and private laws. In contrast it is a dead angle in Public Law research. The reform put in place in the civil domain by the June 17, 2008 Act, as well as a renewed interest in the debate about the existence of a general theory of public obligations, warrant a deep analysis. Having its roots in the civil code, the extinctive prescription holds an important place among the contractual or legal relationship of public persons. The significant increase of prescriptions specific to public law, partly due to budgetary need, however requires identifying what it exactly entails. Based on legal certainty, it differs from other mechanisms that are close to it, by leading to the termination of liability for payment. Hence, it sees a significant expansion and now extends to most public obligations, even though it has to be reconciled with the need of general interest to get payment of obligations.If the extinctive prescription does exist in public law, it has however been adapted to the inherent characteristics of this subject. Even though the Civil Code has imposed the use of private law rules for long, the administrative judge had retained some autonomy. By removing the use of private law from contractual or legal relationship of public persons, the June 17, 2008 reform has made prescription in public law independent. This autonomy should be enhanced through a legislative reform, both reorganizing the existing prescriptions and filling existing gaps. Such intervention would be an opportunity to observe the originality of extinctive prescription in public law. Its operation (starting point, suspension, interruption, waiver, etc.) remains governed by numerous characteristics due to dual ownership of prescription to the rules of administrative and financial legality. It eventually highlights the undeniable specificity of public law

L'éclatement des régimes juridiques de la prescription en matière pénale est évident. Cependant, l'étude des différents régimes juridiques permet d'affirmer qu'ils ne sont pas simplement le reflet de l'hostilité des magistrats envers l'institution. En effet, l'hétérogénéité des règles de prescription n'est pas synonyme de désordre si l'on envisage la prescription à travers sa fonction. En ce sens, l'étude de la prescription en matière pénale permet de dépasser la question de la perte de sens de l'institution et de démontrer que la prescription est un outil permettant de réguler l'action répressive. L'hétérogénéité des régimes juridiques devient alors une nécessité et atteste de la volonté du législateur et des magistrats de maîtriser les modalités de cette régulation. Loin d'être contraire à l'hétérogénéité des règles de prescription, les justifications multiples de la prescription apparaissent alors comme un capital explicatif qui varie en fonction du régime juridique, dans le but de légitimer l'institution<br>The split in legal regimes of the statute of limitations is obvious. Nevertheless, the study of the different legal regimes can assert that they don't just reflect the opposition from magistrates towards the institution. In fact, the heterogeneousness of the statutory limitations isn't synonymous with disorder if you view the statute of limitations through its fonction. This way the study of the statute of limitations allows to exceed the question of the loss of meaning of the institution and to demonstrate that the statute of limitations is a tool allowing to regulate the repressive action. The heterogeneousness of the legal regimes becomes necessary and shows the will of the legislator and of the magistrates to master the modalities of this regulation. Far from being against the heterogeneousness of the statutory limitations, the multiple justifications of the statute of limitations appear then as an explanatory capital which varies according to the legal regime, in the purpose of legitimizing the institution

Depuis quelques années, l'action conjuguée du législateur et du juge répressif induit une évolution notable de la prescription de l'action publique. En effet, parce qu'elle doit satisfaire une volonté répressive particulièrement vigoureuse, cette institution a vu les règles qui composent son régime juridique éclater et devenir incohérentes, voire incertaines. En conséquence, de nombreuses discordances opposent aujourd'hui l'institution et ses règles. Dès lors, cela révèle, de manière exemplaire, que la prescription de l'action publique n'a plus de sens ou, à tout le moins, que son sens et l'objectif qui sont les siens ne parviennent plus à primer les considérations pressantes d'efficacité répressive. Le parti a donc été pris, dans le cadre de la présente étude, de proposer une nouvelle conception de la prescription de l'action publique pour remédier à son absence de sens actuelle et, de la sorte, lui restaurer sa nature institutionnelle. Ainsi, conçue comme répondant à la volonté de pardonner ce que le passage du temps interdit de juger sans raison du risque important d'erreur, la prescription de l'action publique peut voir son régime évoluer et tendre vers une cohérence, une stabilité et, espérons-le, une pérennité retrouvées<br>The combined action of the legislative and judicial branches has induced a considerable evolution in the limitation of prosecution for a few years. Indeed, because it has to satisfy an extremely strong repressive will, the rules that compose the legal regime of that institution have burst and have become inconsistent, even uncertain. Consequently, many conflicts exist between the institution and its rules today. From then on, it reveals, in a exemplary way, that the limitation of prosecution does not make sense anymore or, at least, that its sense and its objective do not succeed any more in outdoing the pressing considerations of repressive efficiency. In the present study, we propose a new conception of the limitation of prosecution to remedy its current non-sense and restore its institutional nature. Furthermore, conceived as answering the will to forgive what time forbids to judge because of the important risk of error, the limitation of prosecution can witness the evolution of its regime and aim towards a coherence, a stability and, let us hope for it, a perpetuity again

Envisagé par la doctrine classique comme une machine infernale dont le mécanisme tranche à la manière d'un couperet de guillotine, le délai préfix demeure une véritable énigme pour les juristes. Sa définition s'arrête ordinairement à l'énoncé de son régime juridique que l'on présente comme radicalement opposé à celui de la prescription excintive et marqué notamment par l'exclusion des mécanismes de la suspension et de l'interruption. Cette étude du droit positif révèle en effet l 'affirmation progressive d'une notion fort complexe qui s'articule sur deux principes essentiels indissolublement liés entre eux : la purge et la sanction. Dans le dessein d'oblitérer un droit subjectif contrariant, la préfixion impose à son titulaire une obligation d'agir dans un laps de temps arrété par la loi. . .