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1
Landraud, Daniel. "La prescription extinctive et l'ordre public." Lyon : Université Lyon3, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/1990/landraud_d.
Full text
2
Emile-Zola-Place, Emmanuel. "La prescription extinctive en droit d'auteur." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020103.
Full text
3
Paparidou, Maria. "La prescription de l'action publique." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32063.
Full textAbstract:
Pour les sytèmes juridiques nationaux qui le reconnaissent, la prescription de l'action publique est la règle et l'imprescriptibilté l'exception. Le droit français a fait de la prescription de l'action publique un de ses principes pour assurer la sécurité juridique. Dans son application, la prescription de l'action publique constitue un effacement pragmatique de la réaction pénale qu'on attribue à la clémence de la société envers les malfaisants. Dans son évolution, la régression progressive de son principe à travers l'extension de ses délais rapproche le droit français de la Common Law caractérisée par l'absence de principe général de prescription et compromet sa place parmi les institutions de clémence<br>For the national legal systems that acknowledge it, time-barred public prosecution is the rule and no time-barred prosecution the exception. The French law made of time-barred public prosecution one of its principles in order to make sure of legal certainty. Putting into action, time-barred public prosecution constitues a pragmatic erasing of the penal reaction that we ascribe to the clemency of society towards evildoers. Putting into regression progressively through the extension of its statutory time-limits as its evolution goes along, time-barred public prosecution brings the French law closer to the Common law characterised by the absence of a general time-barred public prosecutions principle and compromises its position among clemency's institutions
4
Cattelet, Sophie. "Reflexions sur les sources de la prescription extinctive." Rouen, 2000. http://www.theses.fr/2000ROUEL368.
Full textAbstract:
En france, la legalisation de la prescription extinctive remonte a 1804 mais les origines de cette institution, reconnue par bigot-preameneu, comme etant la plus necessaire a l'ordre social, proviennent du droit romain. Si la grande richesse des redacteurs du code civil a ete d'unifier l'ensemble de la prescription extinctive - qui souffrait jusqu'alors de regimes disparates issus notamment des tres nombreuses coutumes, des ordonnances royales et du droit canonique - sa legalisation a outrance temoigne cependant de leur volonte de soustraire aux autorites judiciaires tout pouvoir en la matiere. Or, presque deux siecles apres son elaboration, alors que le dernier titre du code civil avait vocation a reglementer l'ensemble de la prescription extinctive, celui-ci est desormais noye dans une myriade de textes plus ou moins precis qui depassent pour certains d'entre eux le cadre national. En effet, d'abondantes lois et conventions internationales sont venues se greffer depuis 1804 et, de plus en plus, certaines de leurs dispositions ont un impact sur la prescription. De surcroit, l'arbitraire des juges que craignaient tant les redacteurs du code civil reapparait sous d'autres formes, par le biais de leur important pouvoir d'interpretation, mais egalement de leur pouvoir moderateur, tous deux souvent indispensables malgre tout a une meilleure lecture des textes de loi anciens ou actuels. Certes, la france n'est pas la seule a connaitre une crise de ses delais extinctifs auxquels fut consacre notamment le 14e congres international de droit compare. L'analyse comparative non seulement nous le demontrera, mais elle nous invitera surtout a repenser dans sa globalite l'ensemble de cette institution, dont l'evolution a pu etre constatee a travers ses sources.
5
Masséna, Floriane. "La prescription extinctive des moyens de défense, aux origines de la maxime Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum." Thesis, université Paris-Saclay, 2020. http://www.theses.fr/2020UPASH010.
Full textAbstract:
En établissant la perpétuité de l’exception de nullité à l’article 1185 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la réforme du droit des obligations de 2016, le législateur a partiellement codifié la maxime Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum. La question de la durée des autres moyens de défense n’a en revanche pas été résolue par la réforme. Les débats qui ont cours depuis le milieu du XXe siècle quant à la pertinence d’un principe de perpétuité des moyens de défense demeurent donc d’actualité. Ses partisans invoquent la maxime Quæ temporalia, ses racines anciennes, et sa constance au fil des siècles. Ses détracteurs invoquent au contraire la prétendue caducité de la maxime Quæ temporalia, laquelle aurait été implicitement abrogée par le code civil de 1804. L’étude historique de cette maxime permet de mieux en saisir la cause, le contexte et les motifs à l’origine de son élaboration et, à travers les évolutions de son régime juridique, d’enrichir et de renouveler le débat tenant à son opportunité en droit positif. D’origine plus probablement médiévale que romaine, la maxime Quæ temporalia vise, en offrant un privilège à la partie faible du procès, à assurer l’équité au cours de l’instance. Cette volonté de protéger le défendeur se retrouve à chaque époque et se traduit par de régulières réaffirmations et extensions du principe de perpétuité des moyens de défense. Le quasi vide juridique qui caractérise l’histoire de cette maxime invite à s’intéresser par ailleurs à la place des sources subsidiaires du droit dans le système français, y compris après l’œuvre codificatrice napoléonienne<br>The article 1185 of the civil code has been modified by the 2016 reform. Since then, this text decides that the exception based on nullity is perpetual. Therefore, part of the maxim Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum is now included in the law. However, the duration of the other defences has not been fixed by the law.Since the middle of the XXth century, a debate about the existence of a principle of perpetuity of all defences takes place. Jurists who agree with this principle invoke the maxim Quæ temporalia, its old roots, and his continuity throughout centuries. At the opposite side, Jurists who disagree consider that this maxim has been abrogated in 1804. An historical study of the maxim helps understanding its cause, the context of its creation and its evolutions. These informations renew the debate concerning its incorporation into positive law.The maxim must have been created during medieval period. By offering a privilege ot the weakest party, the maxim seeks equity. As the will to protect the defendant is constant in time, the maxim has been reaffirmed and extended regularly through centuries.As there are really few texts about the duration of denfences, the maxim also leeds to study the importance of secondary sources of law, even after the XIXth century codification work
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Froger, Charles. "La prescription extinctive des obligations en droit public interne." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40059/document.
Full textAbstract:
La prescription extinctive a fait l’objet de nombreuses études en droit privé ou en droit pénal. Elle constitue à l’inverse un angle mort de la recherche en droit public. La réforme opérée en matière civile par la loi du 17 juin 2008, ainsi que le renouveau contemporain du débat sur l’existence d’une théorie générale des obligations publiques, justifient pourtant une analyse approfondie en droit public. Prenant ses racines dans le Code civil, la prescription extinctive tient une place non négligeable dans les rapports obligataires des personnes publiques. La multiplication des prescriptions propres au droit public, notamment en raison d’impératifs budgétaires, oblige toutefois à identifier ce qu’elle recouvre précisément. Fondée sur la sécurité juridique, elle se distingue d’autres mécanismes similaires en emportant l’extinction de l’exigibilité de l’obligation. De ce fait, elle connaît un essor important et s’étend à la plupart des obligations publiques, même si elle doit être conciliée avec la nécessité d’intérêt général d’obtenir le paiement des obligations.Si la prescription extinctive existe bien en droit public, elle a toutefois été adaptée aux caractéristiques propres de cette matière. Bien que le Code civil ait longtemps imposé le recours aux règles du droit privé, le juge administratif n’en avait pas moins conservé une certaine autonomie. En supprimant l’application du droit privé aux rapports obligataires des personnes publiques, la réforme du 17 juin 2008 a rendu le droit public de la prescription autonome. Cette autonomie devrait néanmoins être consolidée par la voie d’une réforme législative, réorganisant les prescriptions disparates, et comblant les lacunes existantes. Une telle intervention serait également l’occasion de constater l’originalité de la prescription extinctive en droit public. Son fonctionnement (point de départ, suspension, interruption, opposition, renonciation, etc.) reste gouverné par de nombreuses spécificités dues à la double appartenance de la prescription aux règles de la légalité administrative et financière. Elle souligne en définitive l’irréductible spécificité du droit public<br>Extinctive prescription has been the subject of numerous studies both in public and private laws. In contrast it is a dead angle in Public Law research. The reform put in place in the civil domain by the June 17, 2008 Act, as well as a renewed interest in the debate about the existence of a general theory of public obligations, warrant a deep analysis. Having its roots in the civil code, the extinctive prescription holds an important place among the contractual or legal relationship of public persons. The significant increase of prescriptions specific to public law, partly due to budgetary need, however requires identifying what it exactly entails. Based on legal certainty, it differs from other mechanisms that are close to it, by leading to the termination of liability for payment. Hence, it sees a significant expansion and now extends to most public obligations, even though it has to be reconciled with the need of general interest to get payment of obligations.If the extinctive prescription does exist in public law, it has however been adapted to the inherent characteristics of this subject. Even though the Civil Code has imposed the use of private law rules for long, the administrative judge had retained some autonomy. By removing the use of private law from contractual or legal relationship of public persons, the June 17, 2008 reform has made prescription in public law independent. This autonomy should be enhanced through a legislative reform, both reorganizing the existing prescriptions and filling existing gaps. Such intervention would be an opportunity to observe the originality of extinctive prescription in public law. Its operation (starting point, suspension, interruption, waiver, etc.) remains governed by numerous characteristics due to dual ownership of prescription to the rules of administrative and financial legality. It eventually highlights the undeniable specificity of public law
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Louette, Thomas. "La Prescription de l'action en matière pénale : l'unité de la notion à l'épreuve de la diversité des régimes." Amiens, 2013. http://www.theses.fr/2013AMIE0054.
Full textAbstract:
L'éclatement des régimes juridiques de la prescription en matière pénale est évident. Cependant, l'étude des différents régimes juridiques permet d'affirmer qu'ils ne sont pas simplement le reflet de l'hostilité des magistrats envers l'institution. En effet, l'hétérogénéité des règles de prescription n'est pas synonyme de désordre si l'on envisage la prescription à travers sa fonction. En ce sens, l'étude de la prescription en matière pénale permet de dépasser la question de la perte de sens de l'institution et de démontrer que la prescription est un outil permettant de réguler l'action répressive. L'hétérogénéité des régimes juridiques devient alors une nécessité et atteste de la volonté du législateur et des magistrats de maîtriser les modalités de cette régulation. Loin d'être contraire à l'hétérogénéité des règles de prescription, les justifications multiples de la prescription apparaissent alors comme un capital explicatif qui varie en fonction du régime juridique, dans le but de légitimer l'institution<br>The split in legal regimes of the statute of limitations is obvious. Nevertheless, the study of the different legal regimes can assert that they don't just reflect the opposition from magistrates towards the institution. In fact, the heterogeneousness of the statutory limitations isn't synonymous with disorder if you view the statute of limitations through its fonction. This way the study of the statute of limitations allows to exceed the question of the loss of meaning of the institution and to demonstrate that the statute of limitations is a tool allowing to regulate the repressive action. The heterogeneousness of the legal regimes becomes necessary and shows the will of the legislator and of the magistrates to master the modalities of this regulation. Far from being against the heterogeneousness of the statutory limitations, the multiple justifications of the statute of limitations appear then as an explanatory capital which varies according to the legal regime, in the purpose of legitimizing the institution
8
Royo, Madeline. "Contribution à l'étude de la prescription de l'action publique." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10025.
Full textAbstract:
Depuis quelques années, l'action conjuguée du législateur et du juge répressif induit une évolution notable de la prescription de l'action publique. En effet, parce qu'elle doit satisfaire une volonté répressive particulièrement vigoureuse, cette institution a vu les règles qui composent son régime juridique éclater et devenir incohérentes, voire incertaines. En conséquence, de nombreuses discordances opposent aujourd'hui l'institution et ses règles. Dès lors, cela révèle, de manière exemplaire, que la prescription de l'action publique n'a plus de sens ou, à tout le moins, que son sens et l'objectif qui sont les siens ne parviennent plus à primer les considérations pressantes d'efficacité répressive. Le parti a donc été pris, dans le cadre de la présente étude, de proposer une nouvelle conception de la prescription de l'action publique pour remédier à son absence de sens actuelle et, de la sorte, lui restaurer sa nature institutionnelle. Ainsi, conçue comme répondant à la volonté de pardonner ce que le passage du temps interdit de juger sans raison du risque important d'erreur, la prescription de l'action publique peut voir son régime évoluer et tendre vers une cohérence, une stabilité et, espérons-le, une pérennité retrouvées<br>The combined action of the legislative and judicial branches has induced a considerable evolution in the limitation of prosecution for a few years. Indeed, because it has to satisfy an extremely strong repressive will, the rules that compose the legal regime of that institution have burst and have become inconsistent, even uncertain. Consequently, many conflicts exist between the institution and its rules today. From then on, it reveals, in a exemplary way, that the limitation of prosecution does not make sense anymore or, at least, that its sense and its objective do not succeed any more in outdoing the pressing considerations of repressive efficiency. In the present study, we propose a new conception of the limitation of prosecution to remedy its current non-sense and restore its institutional nature. Furthermore, conceived as answering the will to forgive what time forbids to judge because of the important risk of error, the limitation of prosecution can witness the evolution of its regime and aim towards a coherence, a stability and, let us hope for it, a perpetuity again
9
Laouénan, Olivier. "Les délais préfix." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40009.
Full textAbstract:
Envisagé par la doctrine classique comme une machine infernale dont le mécanisme tranche à la manière d'un couperet de guillotine, le délai préfix demeure une véritable énigme pour les juristes. Sa définition s'arrête ordinairement à l'énoncé de son régime juridique que l'on présente comme radicalement opposé à celui de la prescription excintive et marqué notamment par l'exclusion des mécanismes de la suspension et de l'interruption. Cette étude du droit positif révèle en effet l 'affirmation progressive d'une notion fort complexe qui s'articule sur deux principes essentiels indissolublement liés entre eux : la purge et la sanction. Dans le dessein d'oblitérer un droit subjectif contrariant, la préfixion impose à son titulaire une obligation d'agir dans un laps de temps arrété par la loi. . .
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Mihman, Alexis. "Juger à temps : le juste temps de la réponse pénale /." Paris : l'Harmattan, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41248641z.
Full text
11
Hardouin, Carole. "L'oubli de l'infraction." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020037.
Full textAbstract:
L'oubli de l'infraction existe en droit pénal et aujourd'hui plus que jamais. Il investit utilement et légitime, au nom d'impérieuses raisons sociales, ces deux institutions parentes que sont la prescription de l'action publique et l'amnistie réelle et de plein droit, laquelle doit être isolée des autres formes d'amnistie. La prescription de l'action publique traduit en effet ni plus ni moins l'oubli de l'infraction en raison du temps, lorsque l'amnistie réelle exprime l'oubli de l'infraction en raison d'une volonté. Liées par ce fondement originaire commun, la prescription de l'action publique et l'amnistie réelle apparaissent alors comme des institutions substantielles, réagissant exclusivement à l'infraction prise dans un sens des plus objectifs, et tout particulièrement à sa nature spéciale, à sa gravité objective, à sa matérialité, à sa clandestinité ou encore à son possible caractère inoubliable. Ainsi, à observer les dispositions légales mais surtout les solutions jurisprudentielles, certes parfois contra legem, si conséquentes en ces matières, le fondement procédural concurrent de la prescription de l'action publique, inspiré du droit civil et consistant en la sanction de la négligence des autorités de poursuite, semble bien vaincu. De surcroît, cette idée reçue en doctrine consistant à dire que la jurisprudence, répressive, est hostile à l'amnistie et en particulier à la prescription de l'action publique, doit être réfutée dès lors que la jurisprudence ne fait en réalité que retenir, dans la plus pure des cohérences, des solutions tout droit suggérées par ce fondement substantiel originaire d'oubli de l'infraction.
12
Bloud-Rey, Céline. "Le terme dans le contrat." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020055.
Full text
13
Janem, Anwar. "L'évolution du droit de la prescription pénale en France depuis 1964." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3007.
Full textAbstract:
L'étude de l’institution de la prescription en matière pénale demeure une question d'actualité. C'est un principe très ancien qui se base sur des fondements et des justifications liés à des raisons de politique criminelle. Les principes de cette institution ont évolué à la lumière de nombreuses controverses. Depuis un demi siècle, cette institution a subi le plus grand nombre d'exceptions de toute son histoire. Une de 1964 a introduit l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité en droit pénal français. Depuis, de nombreuses modifications législatives, dérogatoires au droit commun, concernent le délai de la prescription, durée et point de départ quant à certaines infractions. La jurisprudence montre son hostilité à l'acquisition de la prescription en reculant le point de départ du délai et en interprétant de manière extensive les causes d'interruption et de suspension. Elles sont critiquées par la doctrine en raison du rythme et de l'incohérence des réformes<br>The study of statutory limitations in criminal law is a current issue. This old principle is based upon political discussions of criminal law. The major principles of this concept have been developing for many years, and were subject to numerous debates. Indeed, over the last fifty years, the statute of limitations regulations have been subjected to innumerable exceptions, most notable the 1964 rule which introduced the humanity crime statute of limitations into French criminal law. The legislator to introduce many exceptions, various modifications to the law were effectuated dealing with commencement and duration of the statute of limitations. For political reasons, jurisprudence has been persistently hostile regarding enforcement of the statute of limitations by illegally delaying its tolling period and allowing extensive interpretations of "suspension" and "interruption" terms. Such legislative and jurisprudential attitudes have been criticized by the doctrine because they lead to an incoherent and hasty adoption of the reform
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Motulsky-Falardeau, Antoine. "Le délai de prescription applicable à l'exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30336/30336.pdf.
Full textAbstract:
Quelle est la loi qui régit le délai de prescription applicable à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec? Le Code civil réfère à la loi qui s’applique au fond du litige. Mais quel fond et quel litige? Ce mémoire analyse différentes hypothèses envisageables à partir de l’histoire de la loi applicable à la prescription ainsi que de la qualification de la prescription en droit interne. Pour tenir compte des besoins des parties et de leur sécurité juridique, l’auteur démontre que la solution dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.
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Mihman, Alexis. "Contribution à l'étude du temps dans la procédure pénale : pour une approche unitaire du temps de la réponse pénale." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111003.
Full text
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Roth, Stéphanie. "Clandestinité et prescription de l'action publique." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01061930.
Full textAbstract:
La mise en œuvre de la prescription de l'action publique n'est pas, en principe, subordonnée à la connaissance de l'infraction par les personnes pouvant déclencher les poursuites pénales. Le législateur retient en effet comme point de départ du délai de prescription le jour de la commission des faits et non celui de leur découverte. Cette règle connaît toutefois une exception lorsque l'infraction est dite clandestine. Parce que le ministère public et la victime n'ont pas pu avoir connaissance de l'existence de cette infraction, la prescription ne court pas tant que les faits ne sont pas apparus et n'ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. L'exception de clandestinité empêche donc le temps de produire son effet destructeur sur l'action publique. Sa mise en œuvre évite ainsi que certaines infractions restent impunies par le seul jeu de l'écoulement du délai. S'il ne fait aucun doute que la clandestinité d'une infraction constitue un obstacle à la prescription de l'action publique, la notion même de clandestinité reste à circonscrire. Elle recouvre en effet, en droit positif, de multiples réalités qui rendent impossible sa systématisation. Aux termes de la recherche, il apparaît que le critère déterminant de la clandestinité consiste dans l'ignorance légitime de l'existence de l'infraction par les personnes habilitées à mettre en mouvement l'action publique. En application de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, cette ignorance caractérisée devrait autoriser le report du point de départ de la prescription de l'action publique de toute infraction au jour où les faits peuvent être constatés par le ministère public ou par la personne lésée.
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Skamarakaitė, Gintarė. "Ieškinio senatis šeimos teisėje." Master's thesis, Lithuanian Academic Libraries Network (LABT), 2008. http://vddb.library.lt/obj/LT-eLABa-0001:E.02~2007~D_20080125_101103-39185.
Full textAbstract:
Lietuvos Respublikoje įgyvendinant teisinę reformą, vykstant spartiems socialiniams pokyčiams, šeimos teisinių santykių reguliavimas taip pat patiria pokyčius. Įsigaliojus naujajam Civiliniam kodeksui didelės permainos įvykdytos ir šeimos santykių reguliavime. Ieškinio senaties šeimos teisėje reguliavimas taip pat ne išimtis. Šiame magistro baigiamajame darbe nagrinėjama šeimos teisės samprata ir vieta teisės sistemoje, ieškinio senaties samprata ir funkcijos, ieškinio senaties šeimos teisėje reguliavimas galiojant Santuokos ir šeimos kodeksui bei įsigaliojus naujajam Civiliniam kodeksui, apžvelgiama Lietuvos Aukščiausiojo Teismo praktika ieškinio senaties šeimos teisėje taikymo klausimais. Ieškinio senaties institutas žinomas visų pasaulio valstybių todėl šiame darbe trumpai apžvelgiama ieškinio senaties reguliavimas kai kuriose užsienio valstybėse (Rusijos Federacijoje, Prancūzijoje, Anglijoje ir Velse). Minėti klausimai nagrinėjami siekiant nustatyti praktines ieškinio senaties šeimos teisėje taikymo problemas bei pateikti siūlymų dėl ieškinio senaties taikymo šeimos teisėje nuostatų, kurios padėtų siekti visokeriopos šeimos teisini���� santykių dalyvių teisių ir interesų apsaugos.<br>A lot of relations have been newly regulated by the new Civil Code (2000) which came into force on the 1st of July, 2001. The greatest alternations involve matrimonial and family relations. There is no separate Matrimonial and Family Code left as such. After the 1st of July, 2001 matrimonial and family relations are regulated by the 3rd book of Civil Code (2000) which is intituled Family Law. Great changes were also made in regulation of extinctive prescription in family law. Essentially was innovated the general rule anticipating to apply extinctive prescription for claims arising from matrimonial and family relations. This master’s study analyses the conception of family law, the conception of extinctive prescription, norms regulating application of extinctive prescription for the claims arising from matrimonial and family relations. Also compares the norms regulating extinctive prescription settled in Matrimonial and Family Code (1969) and in new Civil Code (2000), analyses the practise of Highest Court. These questions are analysed in order to realize what changes were made in regulation of extinctive prescription implementing law reform, what problems do arise in application of extinctive prescription in family law and how it is possible to solve them. Extinctive prescription is law institute known in all countries. This master’s study briefly overlooks the regulation of extinctive prescription in some foreign countries (Federation of Russia; France; England and Wales).
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Saenko, Laurent. "Le temps en droit pénal des affaires." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010344.
Full textAbstract:
Le droit pénal des affaires entretient avec le temps des rapports pour le moins compliqués. Théoriquement soumis au temps, le droit pénal des affaires s'avère s'en affranchir. Car le temps porte la loi pénale des affaires autant qu'il l'imprègne. Il lui offre, à elle et à son application, un domaine théorique sur lequel s'épancher. Il inspire aussi au législateur des concepts tels que l'instant, le moment, la durée ou le délai. Ces derniers, qui symbolisent juridiquement le temps, permettent la qualification des infractions et, par l'action, autorisent l'engagement de la responsabilité pénale de leurs auteurs. De la même façon, l'agent économique, notamment par le jeu de la délégation de pouvoirs ou de la fusion-scission, a appris, soit pour anticiper un risque pénal qu'il juge trop grand, soit pour échapper à sa responsabilité pénale qu'il sait possiblement engagée, à jouer sur le temps. Ce temps, intrinsèque au droit pénal des affaires, semble toutefois peu respecté. C'est qu'en effet, le moins que l'on puisse dire est que la complexité du droit pénal des affaires a mis à mal les principes fondamentaux de la matière pénale, voire ses outils - comme l'infraction par exemple - les plus établis. En réaction et à force de contracter le passé et de dilater le futur la jurisprudence a donné naissance à un éternel présent: celui des poursuites. C'est donc bien une confusion des temps qui règne au sein du droit pénal des affaires. C'est pourquoi, du temps, il importe de réfléchir aux moyens de le maîtriser.
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Bougi-Amenc, Pauline. "Essai sur la clandestinité en droit privé." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32026.
Full textAbstract:
La clandestinité est à l’origine une notion de fait qui a fait son entrée sur la scène juridique. Cet essai consiste à s’interroger sur l’intensité de cette « juridicisation ». L’émergence de la clandestinité en tant que notion juridique résulte de l’oeuvre combinée du législateur et de la jurisprudence. Au regard des textes, la clandestinité est essentiellement définie de manière objective à travers ses antonymes : la publicité, l’immatriculation ou l’apparence. Interprétant ces dispositions, la jurisprudence est venue introduire une dimension subjective consistant dans la prise en compte de la volonté de l’auteur de l’acte ou du fait juridique clandestin. De plus, en dehors de tout support textuel, la jurisprudence a fait émerger la notion d’infraction clandestine, soumise à un régime dérogatoire en matière de prescription de l’action publique. La systématisation du régime de la clandestinité est également un révélateur de son degré de « juridicisation ». Ce régime juridique se singularise par son caractère sanctionnateur, reflet d’une perception essentiellement négative de la clandestinité. La sanction présente diverses manifestations allant de la privation d’efficacité jusqu’à l’intégration dans les éléments constitutifs de l’infraction en passant par la nullité. Cependant, le régime de la clandestinité témoigne également de la reconnaissance d’une certaine efficacité de l’acte ou du fait juridique clandestin, ce qui a pu conduire à sa légitimation<br>Clandestinity was first a de facto concept that turned into a de jure concept. The present essay aims at determinig to what extend clandestinity became a legal nature concept. The rising of clandestinty legal concept is the result of both the legislator’s work and cas law. According to the French Code “clandestinty” is primarily defined through its antonyms that include publicity, “apparence” and registration. By interpreting law provisions, the judge introduced subjectvity into the clandestinty concept since he considers either the clandestine’s intention or the clandestine’s action intention. Furthermore, without any legislation backing case law gave rise to the concept of clandestinity offense that falls under special legal arrangements concerning the State action prescription. The systematization of clandestinity legal regim also reveals to what extend clandestinity became a de jure concept. This legal regim is remarkable for its repressive nature that shows how clandestinity is negatively perceived. Punishement of clandestinty goes from irrecevability of proofs, nullity. Clandestinty can even be punished under criminal law. However rules governing clandestinity make proof of some efficiency of either the clandestine legally relevant fact or legal transaction, and that efficiency might have led to the legitimation of clandestinity
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Wouako, Dieunedort. "Le temps et le recouvrement de l'impôt." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020080/document.
Full textAbstract:
Dans la phase du recouvrement de l’impôt, le temps peut être soit exploité soit subi. Dans la première hypothèse, il profite au contribuable qui peut se libérer de son obligation fiscale du fait de l’écoulement du temps. Dans la seconde hypothèse, l’Administration court le risque de ne pas recouvrer l’impôt ; le contribuable celui de voir une atteinte portée à son patrimoine. Mais face à ces risques respectifs, le contribuable et l’Administration ne bénéficient pas à un même degré de l’attention du législateur. Les garanties reconnues au contribuable par le Livre des procédures fiscales, ont été au fil du temps vidées de leur substance. Face à cette fragilisation du contribuable et eu égard au laxisme du législateur, les juges judiciaire et administratif ont élaboré chacun un système visant à améliorer sa protection. Toutefois, l’intervention du juge dans le contentieux du recouvrement de la dette fiscale, aussi salutaire soit-elle, ne peut à elle seule suffire à réconcilier les contribuables avec l’impôt. Aussi, dans la recherche des conditions d’une consolidation et d’une amélioration continue de l’adhésion à l’impôt, les pouvoirs publics gagneraient à améliorer la situation du contribuable dans la phase de recouvrement<br>Regarding tax collection, timing can be either an opportunity or a constraint depending on the case. In the first case, it provides benefits to the taxpayer. In the second case, there is a risk for French Authorities of not collecting tax in due course, and then taxpayer patrimony is also at risk. However Tax Authorities and taxpayer are not in the same position from lawmaker standpoint. Indeed, legal guaranties benefiting normally to taxpayer according to the French Tax Procedure Book were vanished over the time. In this context judges have created protection mechanisms but their various decisions, as strong as they could be for taxpayers, are not enough to reinforce their consent with tax. Therefore French Authorities need to improve taxpayers’ legal guarantees during the tax collection process in order to obtain their consent with tax
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Plateaux, Wistan. "La cession des biens publics." Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090017.
Full textAbstract:
Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite<br>Even though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly
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Joseph-Ratineau, Yannick. "La privatisation de la répression pénale." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1009/document.
Full textAbstract:
Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions<br>It is traditionally allowed that the criminal law has as a function to defend the general interest, which explains the preeminent role of the State throughout the repressive process. However, the analysis of the substantive law puts forward an extension of the normative function of the criminal law in the direction of the private interests, individual or collectives which can only upset the functions traditionally assigned with the criminal responsibility and with the penal sanction which accompanies it. Because the private interests compete with the general interest in the order of the values protected by the texts from incrimination, the rules of the criminal responsibility and the functions of the penal sanction from now on are requested to solve litigations between individuals, and to ensure the compensation for the damage caused by the infringement. Because the configuration of the actors to the criminal trial is only the reflection of the values protected by the penal standard, the introduction of the private interests into the field of protection of the criminal law naturally involved a change of the traditional distribution of the processual roles of the judge and parts in the criminal trial with the profit as of private parts. Even if this change found in the influence of the European model of fair trial the compost favorable to such an evolution, this one played only one catalyst part in the rise of the parts in the control of the direction of the penal authority as in the control of the litigious matter; the true cause of these evolutions, it is the privatization of penal repression
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McCann, Julie. "La prescription des créances : à la croisée du droit substantiel et du droit processuel /." 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25137/25137.pdf.
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Sun, Xing-AN, and 孫星安. "A Study on Extinctive Prescription System in China." Thesis, 2018. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/ra33ce.
Full textAbstract:
碩士<br>國立臺灣大學<br>法律學研究所<br>106<br>In essence, Chinese Limitation of Action belong to Civil Law System’s Limitation of Action. In the beginning, the legal effect of expiration of limitation takes the theory of Elimination of The Right to win. After 2008, the effect takes the theory of Occur of The Right to Refuse. Comparing to General Principles of The Civil Law of The People’s Republic of China, Limitation of Action in General Part of Civil Code makes no fundamental changes in basic value orientations and the institutional framework.
Limitation of Action’s Reason of Legislation basis on Public Interest, instead of protecting the debtor from quote difficulty. However, it is very important Reason of Legislation in Germany、Japan and DCFR.
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Lin, Mao-Yu, and 林懋佑. "A Study on Extinctive Prescription of Administrative Law." Thesis, 2009. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/83729003615147606057.
Full text
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Hung, Yu-jen, and 洪幼珍. "A Study on Extinctive Prescription of Claims under Construction Contracts." Thesis, 2010. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/34610331191499930549.
Full text
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Lin, Kuei-pin, and 林珪嬪. "A Study on the Extinctive Prescription in Taiwan Administrative Law." Thesis, 2008. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/d4aq26.
Full textAbstract:
碩士<br>東吳大學<br>法律學系<br>96<br>The exercise of a claim under the Civil Code should be constrained by the passage of time. Therefore, continuance of a given fact pattern would be conferred a legal effect after a period of time. Extinctive Prescription is one of the legal rules of this sort. The legal relationship under administrative law is closely involved not only with parties’ rights but also with public interests. Thus, Extinctive Prescription should also apply in the field of administrative law.
The main function of Extinctive Prescription is to maintain the stability of a current legal order and meanwhile to urge a claimant to exercise her claim timely. As she doesn’t exercise her claim for a long time, the following legal effects follow; that is, the claim would be diminished or even extinguished. This claim-restraining rule is indeed an important issue at practice. However, the academia seldom makes further and detailed research into this rule. In the filed of public law, research focusing on the Rule of Extinctive Prescription under Administrative Law is hardly seen so that relevant bibliography is quite limited.
With regard to stipulation of prescription of a claim under administrative law, although Articles 131 to 134 of Administrative Procedure Act (the “Act”) are provided, the mere four provisions may hardly fully cover the whole rule and hence neglect many problems to be discussed. For example, what’s the scope of application of the above provisions? Would prescription under administrative law be interrupted? How? In addition, if an administrative authority makes a disposition in order to fulfill a claim under public law, how relevant is the existence and continuance of this administrative disposition to the prescription of this claim? Does the obstruction against the running of prescription under public law include Interruption of Prescription and Incompletion of Prescription? What’s the legal effect of completion of a prescription? The above issues are intensely disputed. Moreover, the following issues are worth further research: the issues with respect to prescription in cases filed before the enforcement of the Act; whether it’s permissive to analogize provisions of prescription under Civil Code to cases under administrative law; the differences of rules of prescription regarding establishment and value judgment between administrative law and Civil Code; the relationship between prescription of a claim under public law and the duration of administrative enforcement. Resolving these issues respectively not only contributes to the application and interpretation of the current law, but also renders references to future research and modification of the Act.
Given the significance of these issues, I, by means of the research and writing of this thesis, probe into the aforementioned issues under administrative law concerning prescription of a claim under public law, in order to acquire a clear and correct understanding, as well as with the hope that my opinions can be referred to when relevant issues at practice are dealt with.
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Chen, Yin-Ru, and 陳尹如. "A study on Disputes of Extinctive Prescription due to Invalidation of Arbitration Award." Thesis, 2011. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/23766226066181322829.
Full textAbstract:
碩士<br>朝陽科技大學<br>營建工程系碩士班<br>99<br>Through the execution of contract, many disputes and arguments may lead to litigation or arbitration due to perception differences in both parties. Among the settlement mechanisms for construction disputes, the arbitration can settle the disputes between both parties more quickly and harmonically. However, not all arbitration decision can satisfy both parties’ requests. For example, the Matra Company received a favorable arbitration decision for claim for construction payment collection and obtained court permission to execute on a judgment. Comparing to Taipei MRT’s claim for dismissing charges settled by arbitration decision, Taipei MRT won its case at the court of first instance based on the permission for quashing original execution stated in page 2 of article 42. The prescription could not be completed even the parties request for a “compulsory enforcement” to breach the prescription. This research focuses on previous studies of Matra case about whether the page 3 of article 137 of civil law is taken for the consideration of arbitration decision, the impact of dismissing charges of arbitration decision and abuse rights. Further, the topics related to the compulsory enforcement involves in the prescription of arbitration decision, the impact of the negative prescription on the dismiss charges settled by arbitration decision and the issues of the abuse rights is further discussed.
Unlike the effective enforcement of judgment, the arbitration decision is based on civil practice which is lack of an outer clothing represented the public authority for compulsory enforcement. Once the arbitration decision is concluded, the parties can make a request for obtaining permission of the “compulsory enforcement” according to the law. This process is similar to getting the outer clothing of public authority. As a result, the arbitration decision should comply with page 3 of article 137 of civil law to confirm the request through final judgment or the enforcement with the same effect. When the arbitration decision is concluded and the claim for dismissing charges of the arbitration decision is submitted, this study believes the prescription will be recounted as long as the request is denied. According to article 128 of civil law, the negative prescription will start to be counted from the moment of obtaining enforcement authority with no objective barriers if the arbitration decision has the same effectiveness with court’s final decision. Accordingly, the prescription of the request for arbitration should be counted once the decision is concluded. Under article 2, section 41 of arbitration act, the parties should claim for dismissing charges of arbitration decision within 30 days after receiving judgment. The purpose is to allow the unfavorable party to request for a support. This study believes the court should be denied the request if the judgment has been made and the unfavorable party has requested for court enforcement before appealing. Once this case appealed, the quashed arbitration decision will be reinstated due to uncertain effectiveness of litigation. As long as the appeal is legitimate, the effect of arbitration decision will be reinstated. Therefore, it is believed that the unfavorable party can take the reinstated arbitration decision to once again request for a compulsory enforcement.
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Chen, Hui-ru, and 陳惠茹. "A Study on Extinctive Prescription of Arbitral Award－Focusing on Claims under Construction Contracts." Thesis, 2008. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/39960899815196558922.
Full textAbstract:
碩士<br>東吳大學<br>法律學系<br>96<br>Construction agreements are special contracts in the field of civil contract law. This is simply because such contracts involving a lot of clauses concerning technicality and performance of the current Alternative Dispute Resolution. The arbitration system has been deemed as the more practicable to resolve issues and disputes arising out of or in connection with the construction agreements between the parties concerned than by filing court actions.In the case of Department of Repaid Transit system TCG v. S.A .MATRA transport concerning CC-350 disputes , however, the result of courts applying different laws has leaded to the unreasonableness of using the prescription system in a particular case. If such unseasonableness can not be remedied, it would be less incentive for the adoption of arbitration system to solve disputes under construction agreements.
In order to point out the progress of raising legal issues and their methods of resolution, it will touch the basic concepts of prescription period for claiming under construction agreements, the characteristic of arbitration system and the enforcement of an arbitration award.However, the point of interrupting the prescription period due to filing the arbitration, whether the extension of the prescription period as set forth in the sub-paragraph 3 of Article 137 of Civil Code is applicable, and the re-counting point of the prescription period upon the granting of an arbitration award have created different positions among judicial practices and legal theories. Reasons for such difference partly are due to the insufficiency of legal regulations and partly due to improper legal interpretation.
The mostly criticized problem among such issues with regard to arbitration award is that if the court grants an order of invalidating its original decree for execution of the arbitrative award in accordance with the sub-paragraph 2,Article 42 of the Arbitration Law , the claimant will lose his opportunity to re-interrupt the prescription period with resort to requesting for judicial collection. As to this unreasonable situation, it may be remedied case by case with reference to the principle of god faith.
The fundamental resolution is to delete such unreasonable and contradictory provision set forth in the said sub-paragraph 2 of Article 42 so as to avoid the concerned party to select any of ADR most favorable to him but which will lead to contradictory consequence as result of applying different clauses. If such proposal of deletion can be achieved, the characteristic function of arbitration system would be mostly developed and thus it will increase the willingness and opportunities of the parties in dispute to take advantage of arbitration system to resolve disputes arising out of or in connection with construction agreements.
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Lin, Yen-Cheng, and 林彥丞. "A Study on the Period, Commencement and Suspension of Extinctive Prescription in Civil Code." Thesis, 2018. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/xrd995.
Full textAbstract:
碩士<br>國立臺灣大學<br>法律學研究所<br>107<br>The extinctive prescription in the Civil Code can be divided into three categories: commencement, period, and suspension.
Regarding the commencement of prescription, article 128 of the Civil Code of Taiwan only stipulates that “[E]xtinctive prescription starts from the moment when the claim may be exercised”. The second item of the 16th Resolution of 2007 of the Supreme Court adopts the “objective judging standard”, stipulating that the extinctive prescription will not start only if the claim has “legal defect”. However, the “objective judging standard” will be unfair in cases where creditor does not know the claim can be exercised. Therefore, the commencement should start when the creditor acknowledges it. In other words, adopting the “double judging standard” is the better choice.
There are thirty-two articles and ten categories of period in the Civil Code of Taiwan. However, there is no reason for such a classification. The period should be simplified, and the short period should be kept only because of the nature of specific claims. However, the period of similar claims should be unified, in order to avoid difficulties on applying it.
The interruption is the core concept of the suspension of prescription of the Civil Code. The effect is too strong, and therefore is not proper to be the principle rule. Also, the causes of suspension are not enough to protect creditors; for example, the parties may negotiate on the claim, and as a result, many judgements are against the sense of justice. Compared to our suspension system, the system in German law is fairer for parties. It should be adopted as a part of our suspension system, and as the core of the system.
Recently, the reformation of extinctive prescription has gained international popularity. In 2017, in order to keep pace with the global trend, the Ministry of Justice published the draft amendments to the Civil Code in the form of research project. Extinctive prescription was an important part in this draft. Therefore, the present study maintains that it is now the best time to review the extinctive prescription system in our Civil Code holistically. Hence, from the perspective of comparative law, the study tries to rebuild the commencement, period, and suspension of extinctive prescription in the Civil Code.