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Journal articles on the topic 'Preuve (droit)'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 28 July 2024

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1

Brunelle, Christian, and Mélanie Samson. "L’exclusion de la preuve obtenue en violation du droit à la vie privée des salariés : à chacun sa vérité ?" Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (2013): 223–53. http://dx.doi.org/10.7202/1017612ar.

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Abstract:

Dans l’état actuel du droit, la Charte des droits et libertés de la personne est l’objet d’une interprétation qui nie toute possibilité, pour un salarié, d’obtenir l’exclusion d’une preuve civile obtenue en violation de son droit au respect de la vie privée par l’employeur. C’est plutôt le Code civil du Québec qui permet aux salariés de bénéficier de ce type de sanction, laquelle est cependant interprétée restrictivement parce qu’elle est perçue comme une exception à la règle voulant que la preuve de tout fait pertinent soit recevable. Outre la lecture parfois étroite que les tribunaux font du

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2

Rakotoarison, Tahina Fabrice. "Brèves observations sur l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale en droit malgache. Approches prospective et comparative." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 785–806. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21122.

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Abstract:

Concernant la preuve des obligations civiles contractuelles, le droit coutumier malgache n’a pas connu l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale en tant que telle même si la preuve écrite y avait déjà une importance capitale. L’impossibilité morale prévue par le droit moderne comme une des exceptions au principe de la prééminence de l’écrit est donc un mécanisme hérité du droit français. Il importe dès lors d’analyser son application dans le contexte malgache. A cet égard, sachant que l’objectif du droit de la preuve est d’assurer une certaine sécurité juridique, la reconnaiss

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3

Houde, Marie, and Ghislain Otis. "Les logiques de la rationalité judiciaire et le processus de la preuve dans le contentieux des droits des peuples autochtones : le cas des récits oraux." Revue générale de droit 41, no. 1 (2014): 7–46. http://dx.doi.org/10.7202/1026942ar.

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Abstract:

Cet article porte sur la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve, et plus précisément sur la manière par laquelle s’opère la réflexion judiciaire dans l’évaluation de la valeur probante de la preuve sous la forme de récits oraux dans le contentieux relatif aux droits des peuples autochtones. À la lecture de la jurisprudence pertinente, on note qu’une fois admis en preuve, les récits oraux sont tantôt surévalués, tantôt sous-évalués, voire même ignorés, lors de la détermination des faits par le juge. Ces courants jurisprudentiels nous amènent à conclure que la rationalité judici

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4

Bokoso, Jack’s Mbombaka. "Les Enregistrements Comme Moyen de Preuve en Droit Congolais et en droit Francais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 221–33. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221.

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Abstract:

Justice! Ce mot, fort de symboles, incarne l’aspiration de la victime d’une infraction qui souhaite légitimement être entendue dans sa volonté de voir punir le coupable que celle de la personne injustement mise en cause qui attend de la société qu’elle reconnaisse son innocence. Le processus pénal doit alors assurer l’équilibre entre les « deux intérêts également opposés, puissants et sacrés » qui veulent à la fois être protégés. En équilibre, la preuve pénale en forme le « gage ». Les enregistrements et vidéos servent aujourd’hui des preuves indiscutables en droit français; le droit congolais

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5

Ducharme, Léo. "La vérité et la législation sur la procédure civile en droit québécois." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (2019): 901–24. http://dx.doi.org/10.7202/1058584ar.

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Abstract:

Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 7

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6

Bougard, François. "Rationalité et irrationalité des procédures autour de l’an mil : le duel judiciaire en Italie." Histoire de la justice N° 15, no. 1 (2002): 93–122. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.015.0093.

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Abstract:

La preuve par le duel judiciaire se répand en Italie aux X e -XI e siècles pour les causes civiles. En 967, une loi de l’empereur Otton I er favorise cette évolution, en offrant la possibilité de contre-attaquer un serment par le duel en cas de litiges fonciers et mobiliers. Il s’agit de prévenir le parjure et d’exalter la sacralité du serment qui s’est banalisé, du fait même de la ritualisation de l’enquête carolingienne. L’usage du duel ne s’oppose pas à celui du droit romain, comme le montrent de nombreux exemples empruntés aux monastères italiens d’Italie occidentale, ce qui laisse à pense

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7

Decocq, Georges. "Le secret dans la vie économique." Titre VII N° 10, no. 1 (2023): 19–30. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.010.0019.

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Abstract:

Le secret est le jeu de forces contradictoires. Les entreprises souhaitent conserver secrets les facteurs de production qu’elles utilisent, l’organisation qu’elles mettent en place, les innovations qu’elles créent, leurs savoir-faire, leurs données économiques, financières ou stratégiques. Elles militent pour la protection absolue du secret. La transparence, le droit à la preuve, l’exigence de sincérité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit, les droits et libertés des parties prenantes, s’opposent au caractère absolu du secret. De nombreuses personnes souhaitent la disparition du

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8

Choko, Maude. "L’évolution du dialogue entre le Canada et l’OIT en matière de liberté d’association : vers une protection constitutionnelle du droit de grève ?" McGill Law Journal 56, no. 4 (2011): 1113–85. http://dx.doi.org/10.7202/1005853ar.

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Abstract:

Le 8 juin 2007, la Cour suprême du Canada renversait sa jurisprudence des vingt dernières années en matière de liberté d’association. La majorité des juges reconnurent que l’article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés protégeait le droit au processus de négociation collective. Ce faisant, la Cour renonçait aux motifs de la majorité exprimée dès la trilogie de 1987 sur la question et donnait enfin sa place au droit international du travail, en particulier aux principes de la liberté syndicale élaborés par les organes de contrôle de l’Organisation internationale du travail. L’ana

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9

Ducharme, Léo. "Le nouveau droit de la preuve en matières civiles selon le Code civil du Québec." Revue générale de droit 23, no. 1 (2019): 5–80. http://dx.doi.org/10.7202/1057476ar.

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Abstract:

L’article procède à une analyse détaillée des dispositions du Livre de la preuve dans le Code civil du Québec. Il comporte trois parties : la première consacrée aux principes directeurs du nouveau droit de la preuve, la seconde aux procédés de preuve et la troisième à la recevabilité des moyens de preuve. Au niveau des principes directeurs, l’article traite notamment des nouveaux pouvoirs que le Code attribue au tribunal tant en ce qui concerne la recherche du droit étranger que la connaissance des faits en litige. Sur ce dernier point, l’auteur s’interroge sur le bien-fondé de la règle énoncé

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Belley, Nathalie. "L'émergence d'un principe de proportionnalité." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (2005): 245–313. http://dx.doi.org/10.7202/043442ar.

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Abstract:

Dans le présent article, après une définition du principe de proportionnalité, l'auteure met en évidence ses fondements en droit administratif, de même qu'en droit public général. La proportionnalité est ensuite abordée sous l'angle du contrôle judiciaire des faits, à travers l'évolution de la notion de l'erreur manifestement déraisonnable. L'interaction du principe en matière de droits et libertés ainsi qu'en droit supranational, par référence à la notion américaine de la substantial évidence, a également retenu l'attention de l'auteure. Une analyse des manifestations jurisprudentielles, en d

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Pradel, Jean. "Le déroulement du procès pénal français (aperçus comparatifs avec le droit canadien)." Revue générale de droit 16, no. 3 (2019): 575–90. http://dx.doi.org/10.7202/1059283ar.

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Abstract:

Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant l

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Pratte, Marie. "La possession d’état : un mode de preuve méconnu." Revue générale de droit 24, no. 4 (2019): 571–79. http://dx.doi.org/10.7202/1056819ar.

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Abstract:

La possession d’état est un des plus anciens modes de preuve de la filiation. Aujourd’hui cependant, elle sert surtout à consolider une filiation déjà établie par l’acte de naissance. A-t-elle pour autant perdu sa fonction de preuve autonome de la filiation ? La Cour d’appel du Québec, dans un jugement correct dans son dispositif, mais critiquable dans son raisonnement, semble limiter ce rôle à celui de preuve judiciaire de la filiation. En droit québécois, la possession d’état n’est-elle pas aussi un mode de preuve extrajudiciaire de la filiation ?

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Ruth, Malunga N’landu. "L’administration de la Preuve Face aux Exigences du Principe Dispositif en droit Civil Congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 205–20. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-205.

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Abstract:

Dans une affaire civile, le principe dispositif circonscrit l’étendu et le contenu des faits conformément à la requête des parties dans le cadre de l’instance. Il a donc pour fonction de venir déterminer l’office des parties quant aux faits. Cette fonction est présentée en parallèle avec celle du juge dans sa mission de dire le droit. Les parties doivent amener les faits dans le cadre de l’instance suivant les limites de la requête et le juge à son tours ne peut pas statuer au-delà des faits qui sous-tendent la requête qui lui est soumise par les parties, ni dénaturer les faits de la cause dan

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Braum, Stefan. "„Über den Wolken“ – Grenzenlose Freiheit?" Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 2 (2019): 93–116. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-2-93.

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Abstract:

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement « relative aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale ». Il est destiné à répondre aux lacunes alléguées dans l'application de la loi lors de la collecte d'éléments de preuve à partir de données stockées dans le « cloud ». La proposition représente un changement de paradigme puisque le principe de territorialité est remplacé par le principe du marché. Elle implique un changement d'orientation du droit procédural pénal européen, qui passe de la reconnaissance mutuelle et

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Vergès, Etienne, and Lara Khoury. "Le traitement judiciaire de la preuve scientifique : une modélisation des attitudes du juge face à la connaissance scientifique en droit de la responsabilité civile." Les Cahiers de droit 58, no. 3 (2017): 517–48. http://dx.doi.org/10.7202/1041010ar.

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Abstract:

Le traitement judiciaire de la preuve scientifique en droit de la responsabilité civile en présence d’incertitude ou de débats est un sujet qui fait couler de plus en plus d’encre. Dans leur étude de droit comparé qui porte sur des jugements au fond de la France et du Québec, les auteurs évaluent la façon dont le juge accède à la conviction qu’un fait est prouvé lorsque cette représentation intellectuelle passe par la médiation de la connaissance scientifique, c’est-à-dire qu’elle nécessite d’avoir recours à une analyse scientifique de la situation de fait. L’étude s’interroge donc sur la mani

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Coppée, Tom. "Cour de cassation (1 re ch.), 18 juin 2020." Consilio manuque 48 e année, no. 2 (2021): 84–91. http://dx.doi.org/10.3917/coe.482.0084.

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Abstract:

L’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2020 tend à gommer les incertitudes qui subsistaient sur la question de la charge de la preuve en matière d’obligation d’information du médecin . La présente contribution s’attache à rappeler le contenu de ces incertitudes, préciser en quoi l’arrêt commenté y répond, et celles qui demeurent . L’influence du nouveau droit de la preuve sur cette question est également abordée .

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Bruder, Florian. "Burden of Proof and the Unfair Terms in Consumer Contracts Directive." European Review of Private Law 15, Issue 2 (2007): 205–31. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007011.

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Abstract:

Abstract:In this article, the author examines how the concept of burden of proof applies to substantive issues governed by EC directives. Two decisions of the European Court of Justice give rise to the question of how national substantive and procedural law must accommodate EC policy and principle. Drawing on a general understanding of the concept of burden of proof, and a specific understanding with respect to the Directive in English and German law, the author puts forward how the burden of proof should be seen as regards to issues arising from Directive 93/13, in particular on the test of u

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Currie, Robert J. "The Bounds of the Permissible: Using “Cultural Evidence” in Civil Jury Cases." Canadian journal of law and society 20, no. 1 (2005): 75–86. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0004.

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Abstract:

RésuméAu centre de toute considération de la «culture dans le domaine du droit» est la question si, et dans quelle mesure, la culture est justiciable, contestable et peut être introduite comme preuve devant les cours. Des experts des disciplines des sciences sociales et humaines sont souvent appelés à présenter ce genre de preuve. Alors que la Cour suprême du Canada a développé des critères pour évaluer la preuve par expertise, ceux-ci sont plus difficiles à appliquer lorsque la preuve présentée est de nature ‘culturelle’ plutôt que scientifique classique. Le souci de la probité de la preuve p

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Fournier, Théo. "Interpol, preuve de l’effectivité du droit international." Les Cahiers Portalis N° 2, no. 1 (2015): 151–56. http://dx.doi.org/10.3917/capo.002.0151.

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Fierens, Jacques. "L’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le Livre premier du Code civil belge." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 89–114. http://dx.doi.org/10.7202/043830ar.

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Abstract:

À la suite de la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’Homme le 13 juin 1979, le droit belge de la filiation a été « décodifié ». Le législateur a tenté de reconstruire le Code civil par la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation. Cette recodification a échoué, la Cour d’arbitrage et les juridictions du fond ayant déclaré, à de multiples reprises, plusieurs dispositions nouvelles contraires aux droits de la personne, spécialement sous l’angle du principe de l’égalité et de la non-discrimination. Comment analyser cet éche

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Boustany, Katia, Normand Halde, and Mark Antaki. "La Perception du risque technologique: Le droit entre Janus et Prométhée." Canadian journal of law and society 13, no. 1 (1998): 125–67. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005603.

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Abstract:

RésuméAvec, sous l'effet des théories néo-libérales, la remise en cause du processus étatique de réglementation, notamment dans les secteurs technonologiques, de nombreuses questions se posent quant à la capacité des personnes ayant subi un préjudice du fait d'activités technoscientifiques à en obtenir réparation par voie judiciaire. Après avoir exposé les principaux éléments théoriques du débat sur les rapports entre normativité, valeurs démocratiques et économie, l'article s'intéresse à la perception de la science et du risque technoscientifique par les juges, à travers l'analyse de certaine

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Boucher, Marc-André. "L’évolution de la primauté du droit comme principe constitutionnel et sa relation avec le pouvoir exécutif en matière de renseignements confidentiels." Revue générale de droit 32, no. 4 (2014): 909–80. http://dx.doi.org/10.7202/1027577ar.

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Abstract:

Dans cet article, l’auteur étudie l’évolution historique de la primauté du droit afin de prouver que ce principe est un fondement du droit constitutionnel canadien. Par la suite, l’auteur analyse ce principe constitutionnel à la lumière des privilèges conférés au pouvoir exécutif dans le cadre de la doctrine du privilège de la Couronne et de l’article 39 de la Loi sur la Preuve au Canada.

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Martel, Erik. "Droit, territoire et gouvernance des peuples autochtones." Canadian Journal of Political Science 39, no. 3 (2006): 715–17. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423906369971.

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Abstract:

Droit, territoire et gouvernance des peuples autochtones., OTIS, Ghislain (sous la direction de), Québec : Les Presses de l'Université Laval, 2004, 197p.Les relations entre les peuples autochtones et les pouvoirs politiques canadiens n'ont pas toujours été—et ne sont pas forcément aujourd'hui—salutaires. Historiquement, une litanie de conflits et d'interminables procès attestent que le gouvernement fédéral a souvent fait preuve d'une profonde incompréhension envers les revendications et les pratiques ancestrales des Premières nations. Malgré des séries d'événements regrettables, le gouvernemen

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Bergeron, Jean-Guy. "Les problèmes de preuve en droit des assurances." Revue de droit. Université de Sherbrooke 22, no. 2 (1992): 411–43. http://dx.doi.org/10.17118/11143/13420.

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Peter, Chris Maina. "Le Tribunal pénal international pour le Rwanda: obliger les tueurs à rendre compte de leurs actes." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 828 (1997): 741–50. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100057233.

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Abstract:

Peu importe le nombre total de cas d'atrocités que ces Tribunaux internationaux auront en fait à connaître, leur seule existence envoie un puissant message. Leur Statut, leur Règlement de procédure et de preuve, de même que leur pratique, stimulent le développement du droit.

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Johansen, Baber. "Le jugement comme preuve. preuve juridique et verite religieuse dans le Droit Islamique Hanefite." Studia Islamica, no. 72 (1990): 5. http://dx.doi.org/10.2307/1595773.

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Paciocco, David M. "L’évaluation du témoignage d’opinion pour en établir l’admissibilité : les leçons récentes du droit de la preuve." Revue générale de droit 26, no. 3 (2016): 425–54. http://dx.doi.org/10.7202/1035886ar.

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Abstract:

Depuis quelque temps, il existe une perception très connue que le taux de condamnation pour des infractions de nature sexuelle est inacceptablement bas. Les cours, frustrées par leur incapacité d’en arriver à faire ressortir la vérité quant aux allégations d’abus sexuel, particulièrement dans les cas impliquant des enfants, ont modifié le droit de la preuve dans le but d’améliorer l’accès à l’information. Ceci est particulièrement vrai dans les cas de témoignage expert. Dans plusieurs décisions importantes, la Cour suprême du Canada a accueilli des opinions émanant de travailleurs sociaux, de

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Jeangène Vilmer, Jean-Baptiste. "Droits humains et conflits armés." Articles 42, no. 2 (2016): 311–33. http://dx.doi.org/10.7202/1034743ar.

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Abstract:

À première vue, il s’agit d’une chose et son contraire : la guerre est tellement le lieu par excellence de la violation des droits humains que leur relation semble se résumer à cet antagonisme primaire — l’un serait la négation de l’autre. La guerre viole les droits et les droits ont la paix, donc l’absence de guerre, comme condition de possibilité. Puis l’on se souvient que, contrairement aux apparences, la guerre n’est pas cet état de non-droit où tout est permis, mais un espace normé, codifié. Il est question des droits humains pendant la guerre — pour dénoncer leur violation, certes, mais

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Sietchoua Djuitchoko, Célestin. "Aspects de l’évolution des coutumes ancestrales dans le Droit public des chefferies traditionnelles au Cameroun." Revue générale de droit 32, no. 2 (2015): 359–81. http://dx.doi.org/10.7202/1028073ar.

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Abstract:

Le principe de la négation du droit public indigène érigé en dogme du droit public moderne au Cameroun depuis la période d’occupation française subit, voici maintenant plus d’une vingtaine d’années, une lente transformation dans une relative indifférence de la doctrine. Les chefferies traditionnelles du Décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 illustrent cette reprise en main des normes coutumières en droit public interne. Cet article montre comment à partir d’un dispositif législatif fermé, le juge administratif a su dégager les normes coutumières du droit public des chefferies traditionnelles. Il

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Cloutier, Étienne. "Origines et évolution du droit québécois de l’absence : de l’existence incertaine aux présomptions de vie et de mort." McGill Law Journal 63, no. 2 (2019): 247–81. http://dx.doi.org/10.7202/1058193ar.

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Abstract:

Le présent article passe en revue les premières manifestations de l’institution de l’absence en droit romain et dans l’ancien droit français, pour ensuite retracer les origines — historiques et conceptuelles — du droit québécois de l’absence, et de détailler son évolution, du Code civil du Bas-Canada jusqu’au Code civil du Québec. Il cherche aussi à mettre en relief l’influence qu’a eue sur l’état actuel du droit québécois le traitement dans les systèmes de droit continental — napoléonien et germanique — de cette question. De plus, il entend démontrer que c’est non seulement dans l’optique de

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Bourcier, André. "Aspects linguistiques de la preuve par tradition orale en droit autochtone." Les Cahiers de droit 41, no. 2 (2005): 403–21. http://dx.doi.org/10.7202/043608ar.

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Abstract:

La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Delgamuukw en décembre 1997 est particulièrement importante pour deux aspects des revendications autochtones : le titre aborigène et la preuve par tradition orale. Ces deux notions sont en relation puisque la seconde est souvent essentielle pour revendiquer le premier. Il existe toutefois deux différences fondamentales entre la tradition orale et les documents historiques qui ont un effet important sur le poids à accorder à cette preuve : la tradition orale est souvent conçue et exprimée dans une langue autochtone parlée par un tr

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Sidhoum-Rahal, Djohar. "De quelques défis posés par les neurosciences au droit." Les Cahiers de la Justice N° 3, no. 3 (2023): 425–35. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2303.0425.

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Abstract:

Résumé Les neurosciences diffusent dans l'ensemble des domaines sociaux, jusqu'à rencontrer le droit dans une variété de situations. Ces usages des neurosciences par les acteurs du droit et de la justice se répartissent en deux types. Dans la construction de la vérité, les neurosciences peuvent être mobilisées au titre de preuve. Elles peuvent aussi être un outil de modification des comportements. Ces usages des neurosciences posent des défis présentés ici en puisant dans les situations françaises et étrangères : celui du déterminisme comme source de discriminations, celui de l'épistémologie j

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Matagrin, Dominique Henri. "Pour une nullité bien tempérée." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 15, no. 2 (2020): 39–52. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.015.0039.

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Abstract:

L’annulation d’un acte de procédure, avec ses conséquences induites, parfois fort lourdes, peut être une source d’incompréhension, voire de scandale, pour les victimes et l’opinion publique, et altérer l’image de la justice. S’il n’est pas possible de transiger avec les garanties essentielles de la qualité et de la sincérité du procès, comme les droits et libertés des personnes, il faut aussi, dans ce domaine, savoir faire preuve de pragmatisme et refuser tant le « fétichisme » de la forme qu’un excessif rigorisme. C’est le sens des propositions formulées ici, tendant, mieux qu’avec le droit a

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Bégin, Luc. "L'impartialité des juges et la lecture morale des droits." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (2005): 417–36. http://dx.doi.org/10.7202/043445ar.

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Abstract:

La critique de la légitimité du contrôle judiciaire en matière de droits et libertés s'appuie souvent sur l'impossibilité pour les juges défaire preuve de neutralité, leurs opinions morales personnelles venant invariablement infléchir le droit. Dans une visée de légitimation d'un tel contrôle judiciaire, l'auteur soutient que, tout en reconnaissant que les juges procèdent à une lecture morale des droits, on peut néanmoins raisonnablement attendre de ceux-ci qu'ils respectent une exigence faible de neutralité, c'est-à-dire une exigence d'impartialité. Inscrivant cette thèse dans la foulée des t

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Senécal, Sébastien, and Christian Brunelle. "Le Tribunal des droits de la personne devant la Cour d’appel du Québec : appel à plus de déférence." McGill Law Journal 60, no. 3 (2015): 475–525. http://dx.doi.org/10.7202/1032677ar.

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Abstract:

À titre de tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec est protégé par une clause privative qui le met, en principe, à l’abri de l’exercice du contrôle judiciaire par la Cour supérieure du Québec. Toutefois, les décisions finales du Tribunal peuvent être l’objet d’un appel, sur permission, devant la Cour d’appel du Québec. Dans l’exercice de cette compétence d’appel, la Cour tend à faire preuve de très peu de déférence envers le Tribunal, n’hésitant pas à remettre en cause non seulement ses conclusions de droit, mais aussi, assez fréquemment, son appréciation des faits

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Krill, Françoise. "La Commission intemationale d'établissement des faits -Rôle du CICR." Revue Internationale de la Croix-Rouge 73, no. 788 (1991): 204–21. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610001340x.

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Abstract:

Pour être respecté, le droit international humanitaire (DIH) a besoin de mécanismes de mise en œuvre. La plupart sont connus et ont fait leur preuve, qu'il s'agisse de moyens préventifs, de contrôle ou de répression. Ils ont cependant leurs limites et en ce sens la Commission intemationale d'établissement des faits prévue à l'article 90 du Protocole I comble une lacune.

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Manga, Sylvestre-José-Tidiane. "Le droit du commerce international des produits agricoles génétiquement modifiés (OGM) : les obstacles de la preuve scientifique et l'avènement du principe de précaution." Les Cahiers de droit 41, no. 2 (2005): 349–82. http://dx.doi.org/10.7202/043606ar.

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Abstract:

Le droit du commerce international des OGM est un droit en formation. Le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques en constitue désormais le cadre de référence principal. Les OGM destinés à la libération dans l'environnement sont couverts par le principe de précaution et la procédure d'accord préalable en connaissance de cause. Quant à ceux qui sont destinés à la consommation et à la transformation, ils ne sont que partiellement visés dans la procédure et les modalités de leur étiquetage ne seront pas fixées avant deux ans. Enfin, les produits dérivés des OGM sont exclus du Pro

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Gaudemet, J. "A propos de la preuve dans le droit canonique médiéval." Revista Española de Derecho Canónico 49, no. 132 (1992): 225–34. http://dx.doi.org/10.36576/summa.5724.

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Lachapelle, Jacques. "Le juge et les petites créances : un rôle multiforme." Les Cahiers de droit 40, no. 1 (2005): 199–216. http://dx.doi.org/10.7202/043539ar.

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Abstract:

La création de la division des petites créances en 1972 au sein de la Cour provinciale, en excluant avocats, entreprises et droit d'appel et en confiant au greffier de la Cour, aux justiciables et au juge un rôle actif, proposait une philosophie et un modèle particulièrement original d'accès à la justice. Quant au juge, en plus de son rôle traditionnel de décideur des questions de fait et de droit, il devient maître des débats, vulgarisateur du droit et de la procédure, conciliateur, enquêteur et inquisiteur, tout en apportant à chacune des parties un secours équitable et impartial. La formule

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Hotte, Julie. "L’admissibilité de la preuve du syndrome de l’enfant battu à titre de légitime défense : un espoir pour l’enfant victime ?" Revue générale de droit 40, no. 1 (2014): 45–95. http://dx.doi.org/10.7202/1026992ar.

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Abstract:

Depuis 1990, le syndrome de la femme battue est admis en droit pénal canadien. Certes, cela constitue une avancée pour le droit des femmes, car on reconnaît ainsi la complexité de la situation à laquelle elles sont confrontées et on évite de condamner une innocente. La violence familiale ne touche pas seulement les femmes. Trop souvent, les enfants en sont malheureusement aussi les victimes. Si la pierre d’assise du système judiciaire est l’égalité, alors peut-on prétendre au droit des enfants battus d’obtenir une pareille défense ?

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Moreau, Marc. "Alcoolisme et preuve — Le poids singulier de l'identité de l'arbitre." Les Cahiers de droit 35, no. 2 (2005): 173–97. http://dx.doi.org/10.7202/043279ar.

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Abstract:

La notion de compétence exclusive reconnue aux arbitres de griefs peut-elle permettre à ces derniers d'accepter en preuve des faits postérieurs au litige sans que leurs sentences ne soient annulées ? En l'état actuel de la jurisprudence, la réponse est affirmative. Néanmoins, le droit positif sur ce point ne semble pas totalement satisfaisant puisque, tant sur le plan de la compétence, entendue strictement, que sur celui de l'erreur manifestement déraisonnable, une telle solution apparaît juridiquement contestable. En effet, la compétence des tribunaux administratifs n'est pas un concept « mou

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Palys, Ted, and John Lowman. "Protecting Research Confidentiality : Towards a Research-Participant Shield Law." Canadian journal of law and society 21, no. 1 (2006): 163–85. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0040.

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Abstract:

RésuméLa protection de la confidentialité des recherches est un principe intégral de toutes les sciences sociales, ainsi que des codes d'éthique de l'humanité. Mais que se passerait-il si une juridiction exigerait l'accès à des informations confidentielles sur des recherches, tant dans le cas de litiges au civil, que pour des affaires criminelles? Au Canada, seules les informations provenant des recherches de Statistiques Canada jouissent de ce privilège relatif à la preuve—une juridiction ne peut exiger une divulgation. Tous les autres chercheurs devront faire appel à la common law afin de pr

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Saettel, Camille. "Le droit de la preuve dans la lutte contre la contrefaçon." Pin Code N° 6, no. 4 (2020): 17–20. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.006.0017.

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Abstract:

Quelle que soit la forme qu’elle revêt – reproduction d’une marque sur des produits non authentiques ou mise en circulation dans l’Union européenne de produits authentiques sans le consentement du titulaire de la marque – la contrefaçon est un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens. S’il existe une large palette de moyens de preuve admis, qu’ils soient judiciaires ou extra-judiciaires, le jugement commenté rappelle qu’ils demeurent tous soumis à des règles précises, déterminant leur régularité, et partant, le succès de la demande en contrefaçon.

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Houle, France, and Dominic Roux. "Le droit des professionnels et des gens de métier qui ont le statut de résident permanent de gagner leur vie au Québec en vertu de l’article 6 (2) (b) de la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 53, no. 1 (2012): 79–108. http://dx.doi.org/10.7202/1007826ar.

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Abstract:

Les travailleurs qualifiés qui immigrent au Canada tout en voulant y exercer leur métier ou leur profession doivent surmonter une quantité non négligeable de difficultés et d’embûches avant d’obtenir le permis qui correspond à leur qualification et qui est délivré par un ordre professionnel ou par une association de métier. Ils doivent faire la preuve non seulement qu’ils possèdent les connaissances pertinentes par rapport à ce métier ou à cette profession — le seul fait d’avoir étudié dans un autre pays ne suffit pas —, mais aussi qu’ils possèdent les compétences pratiques requises. Les auteu

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Beaudin, Geneviève, and Stéphane Fillion. "Les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle : revue jurisprudentielle." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (2013): 255–75. http://dx.doi.org/10.7202/1017613ar.

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Abstract:

Les avancées technologiques des dernières années ont permis la mise au point de diverses méthodes de surveillance qui peuvent certes être un outil fort utile pour un employeur afin de s’assurer qu’un salarié respecte diverses obligations qui lui incombent en vertu de son contrat de travail. L’utilisation de ces moyens de surveillance et la mise en preuve de leurs résultats font ressortir cependant la mince frontière existant entre la vie professionnelle du salarié et sa vie privée. Dans l’article qui suit, les auteurs examinent les critères d’application de l’article 2858 du Code civil du Québ

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Brochu, François. "Les nouveaux effets de la publicité foncière: du rêve à la réalité?" Les Cahiers de droit 40, no. 2 (2005): 267–321. http://dx.doi.org/10.7202/043543ar.

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Abstract:

Le législateur a procédé, dans le livre neuvième du Code civil du Québec, à un renforcement du rôle de la publicité foncière en attribuant aux inscriptions de remarquables pouvoirs de preuve et d'acquisition de droits. Lorsque la réforme du système de publicité foncière sera achevée, sa mission ne se limitera plus à départager les ayants cause d'un auteur commun ni à déterminer le rang des titulaires de sûretés réelles. La publicité servira, en outre, à prouver l'existence d'un droit, allant même jusqu'à permettre d'acquérir des droits indépendamment de la nullité du titre en vertu duquel ils

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Morin, Jacques Carl. "Le droit de la preuve et la pétition en contestation d'élection." Parlementarisme, principes fondamentaux du droit public 20, no. 1-2 (2005): 153–73. http://dx.doi.org/10.7202/042312ar.

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Abstract:

Evidence in the law of controverted elections is the subject of the present article. The author begins with some general observations. Firstly, according to section 52 of the provincial Controverted Elections Act, the rules of evidence are those of the law of England in force on the first of July 1867, or in other words, the common law of Parliament. These rules of evidence can hardly be of any assistance to our courts because at that time, disputed elections were tried by the House of Commons or its committees and decided in a thoroughly unjudicial manner. Secondly, the author describes brief

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NAVARRO, Jean-Louis. "L’IMPACT DE L’ÉCRIT ÉLECTRONIQUE SUR LE DROIT DE LA PREUVE FRANÇAIS." Revue du notariat 106, no. 3 (2004): 471. http://dx.doi.org/10.7202/1045710ar.

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Pratte, Marie. "LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA FILIATION." Revue générale de droit 13, no. 1 (2019): 159–74. http://dx.doi.org/10.7202/1059396ar.

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Abstract:

La réforme du droit de la famille modifie de façon importante les règles relatives à la filiation. Depuis la codification du Bas-Canada on distinguait en effet différentes catégories d’enfants, classifiés selon l’origine de leur naissance. Ceux qui étaient nés hors mariage ne pouvaient succéder ab intestat, ceux conçus lors d’un adultère ne pouvaient non plus recevoir de donations de leurs parents. De plus, la véritable filiation de l’enfant était souvent impossible à établir. On ne voulait pas porter atteinte à l’honneur de la famille légitime. Rompant brusquement avec cette tradition, le nou

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Tessier, Pierre. "La vérité et la justice." Revue générale de droit 19, no. 1 (2019): 29–80. http://dx.doi.org/10.7202/1059187ar.

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Abstract:

La vérité constitue l’élément premier de la justice en matière de preuve. Là où il n’y a pas de vérité, il n’y a pas de justice. Le juge, les parties et les témoins qui composent avec l’avocat le monde de la justice, assument chacun un devoir de vérité. Le juge écoute la preuve des parties et détermine par jugement la vérité judiciaire. Dans certains cas, il peut intervenir dans la preuve pour en contrôler la qualité. Protecteur de l’ordre public, il veille à ce que les parties en respectent les règles et dispose aussi des objections d’ordre privé soulevées par les parties. Il peut également d

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