Dissertations / Theses: 'Principe de contradictoire'

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Gavalda-Moulenat, Christine. "Le principe du contradictoire en procédure pénale." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10017.

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Abstract:

Le principe du contradictoire apparaît avec la première forme de procès dans la Grèce Antique. Il traverse les âges pour devenir un principe transdisciplinaire du droit positif français. Son respect commande que chaque partie au procès soit informée des arguments soumis au juge et soit mise en mesure de les discuter. Sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, il acquiert une dimension supérieure en tant qu'élément du concept plus large de procès équitable. Désormais, il s'impose en matière civile et en matière pénale. La relation entretenue avec la notion de procès équitable a conduit à affirmer l'applicabilité générale du principe du contradictoire au sein du procès pénal français entendu dans son sens large. Néanmoins, certaines incertitudes demeurent. En premier lieu, elles tiennent aux relations entretenues avec des notions voisines que sont les principes des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties. En second lieu, les interactions sus-évoquées laissent persister un certain flou quant à l'application réelle du principe étudié. En conséquence, l'élaboration d'une définition précisant les modalités et les moyens de l'effectivité du principe du contradictoire en procédure pénale permet, par comparaison avec les prescriptions légales et la pratique, de déterminer le degré de l'effectivité du principe étudié en cette matière. Les carences constatées induisent, lorsqu'elles ne sont pas justifiées, la formulation de propositions de réforme du code de procédure pénale.

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Miniato, Lionel. "Le principe du contradictoire en droit processuel." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10027.

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Abstract:

Le principe du contradictoire, parce qu'il permet aux parties de se défendre avant qu'une décision soit rendue contre elles, est le principe essentiel et fédérateur des procédures. Si l'on ne peut guère contester la fondamentalité du contradictoire, une étude des ressorts de cette fondamentalité et de sa mise en pratique n'est pas inutile si l'on veut en révéler les éléments concluants. Loin de dépendre de la place du principe au sommet de la pyramide des normes, la fondamentalité du contradictoire se détermine avant toute "positivation" par sa seule valeur intrinsèque. Elle se trouve ainsi affirmée par toutes les sources du droit, à tous les niveaux de la hiérarchie formelle des normes, et au sein des divers ordres juridiques internes et internationaux. Le principe du contradictoire est un principe fondamental parce qu'il est tout à la fois révélateur de l'existence du procès, indissociable de l'exigence de défense - d'équité - et de vérité, et au fondement de la mise en place de procédures autres que le procès. Il suppose, à travers ses différentes applications, le droit de participer à la procédure, celui d'être informé et de contester au cours de la procédure, et celui de pouvoir bénéficier de nouvelles garanties s'il lui est porté atteinte. L'étude de la mise en oeuvre concrète du principe, qui a servi de base et d'illustration pour savoir ce qui détermine sa fondamentalité, a également permis de constater que la pratique était parfois en deçà ou au-delà des exigences de la fondamentalité. Ces distorsions entre la théorie et la pratique du contradictoire ne remettent pourtant pas en cause ce qui fait son essence, mais nous révèle que ce beau principe, catalyseur du droit et de la justice, est nécessairement soumis aux contingences de l'ordre positif Contradicting in proceedings is fundamental. This work aims at studying the theoritical and practical aspects of this principle

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Frison-Roche, Marie-Anne. "Généralités sur le principe du contradictoire, droit processuel." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37613720v.

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Frison-Roche, Marie-Anne. "Généralités sur le principe du contradictoire (droit processuel)." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA020058.

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Abstract:

Le contradictoire interdit qu'une personne risque d'être condamnée par une décision judiciaire sans avoir été mise en mesure de présenter ses moyens de défense. Il a rapport avec les droits de la défense, les droits de l'homme, l'action en justice. Il protège la partie au procès, en empêchant l'inculpation tardive, en organisant l'intervention et l'opposition. Il protège aussi le tiers, par la relativité de l'autorité de la chose jugée et la relativité des effets directs du jugement. Il est surtout un mécanisme logique de découverte de la vérité, car le juge doit rechercher celle-ci pour que le procès assure sa fonction d'apaisement social. Or, cette vérité ne peut être atteinte lorsque la procédure est unilatérale ou le moyen de preuve monologal, comme le serment ou l'aveu. Le contradictoire permet, au contraire, l'efficacité de cette recherche, car il constitue la dialectique judiciaire qui permet au juge de faire progresser le procès jusqu'au jugement qui en est la résultante logique. C'est pourquoi le droit doit assurer le contradictoire, en organisant la communication des éléments de faits et de droit, en assurant une véritable contestabilité, par la neutralité et la liberté du juge, par l'assistance, la présence, l'oralité et le temps nécessaire au bénéfice des parties. Mais il faut qu'il y ait intérêt à contester, ce qui explique les butoirs du "grief" et de la "cause entendue". Est ainsi démontrée la consubstantialité logique et positive du contradictoire et du procès.

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Ascensi, Lionel Cadiet Loïc. "Du principe de la contradiction /." Paris : L.G.D.G, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40157335v.

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Dupond, Thibault. "Le principe du contradictoire à l'épreuve de la procédure fiscale." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10020.

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Abstract:

La mise du principe du contradictoire à l'épreuve de la procédure fiscale nécessite de distinguer deux phases complémentaires. Tout d'abord le caractère indéniablement complexe de sa mise en place apparaît avec son affirmation en tant que principe général du droit et se confirme avec l'étude de l'émergence de la règle fiscale du contradictoire. Cette émergence nécessite que ce principe soit applicable à la procédure fiscale. Aussi bien juridiquement que politiquement. Et qu'iI soit retranscrit dans les textes fiscaux. Par la suite, le caractère implexe de la mise en oeuvre de ces textes. Dans la procédure fiscale résulte des interactions entre les différents protagonistes : l'administration fiscale qui assume un rôIe d'élaboration de la doctrine administrative et de mise en oeuvre pratique du contradictoire; les juges, qui jouent un double rôle de consolidation et de création dans cette mise en oeuvre ; et enfin. Les contribuables, qui sont au coeur de l'utilisation effective, bien que parfois limitée, de ce qui tend à devenir le principe fiscal du contradictoire.

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Mouallem, Ziad. "Le principe du contradictoire, cause de contrôle étatique des sentences arbitrales internationales." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020030.

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Abstract:

Le principe du contradictoire post-arbitral en matière d’arbitrage international est établi dans la majorité des systèmes juridiques. Toutefois, les décisions des juges étatiques montrent que l’adhésion générale à ce concept masque d’importantes différences concernant sa portée et son application. Cette thèse ne vise point à établir une description théorique du contenu du principe, elle propose une analyse qualitative, dont l’objectif essentiel est la vérification de son individualité, et non le fait qu’il est une simple application du principe civiliste classique. Loin de constater l’adoption définitive d’un concept arbitral autonome, la solution retenue démontre l’opportunité et, donc, le besoin de sa légitimation, ayant un impact direct sur la circulation des sentences arbitrales internationales. En fin de compte, hors de tout encadrement statique, il y a lieu de détecter, à travers la progression de l’étude, une évolution logique et une activité d’apurement au niveau du droit comparé. Cette évolution, d’un principe classique vers un concept arbitral international, à lecture contractuelle et non-statutaire, contenant une règle d’égalité, puis vers un outil technique en état de disparition, ne peut que dévoiler la période d’agonie dans laquelle se place le concept en cause. Cet aboutissement ne contribue pas seulement à souligner les errements conceptuels préjudiciables en jurisprudence comparée, il concourt également à marquer l’un des traits les plus émancipatoires du processus arbitral international. Dans cette optique, une telle conjoncture participerait à l’accélération de la privatisation de la justice arbitrale internationale The post-arbitral adversarial principle in international arbitration is established in most legal systems. However, decisions of state judges show that general support for this concept masks significant differences in terms of its scope and application. This thesis does not aim to outline a theoretical description of the principle’s content ; it provides a qualitative analysis, the main objective of which is to ascertain its individuality, and not the fact that it is a mere application of the classic civil principle. Far from establishing the definitive adoption of an autonomous arbitral concept, the solution demonstrates the appropriateness and, therefore, the need for its legitimation, and has a direct impact on the movement of international arbitral awards. Ultimately, beyond any static framework, through the progress of the study, a logical development and regularisation activity with respect to comparative law should be detected. This development, from a classical principle to an international arbitration concept, to a contractual and non-statutory reading, containing a rule of equality, and thereafter to a technical tool which is disappearing, can only reveal the death throes in which the concept in question finds itself in. This outcome not only serves to highlight the detrimental conceptual errors in comparative case law, it also helps to mark one of the most emancipatory features of the international arbitration process. In this respect, such a situation would contribute to the accelerated privatisation of international arbitration proceedings

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Idoux, Pascale. "La contradiction en droit administratif français /." Montpellier : Université Montpellier I, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41026168c.

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Ajroud, Jamel. "Le principe du contradictoire dans la procédure d'imposition en France et en Tunisie." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32032.

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Abstract:

Le principe du contradictoire est au cœur du droit. Traversant les siècles, on le trouve enraciné dans le droit grec, dans le droit romain et dans le droit religieux. Longtemps limité aux procédures juridictionnelles, il a été progressivement introduit dans la procédure administrative en général, et dans la procédure d'imposition en particulier comme le montre l'évolution des procédures fiscales en France et en Tunisie. Malgré l'écart de développement politique et économique entre les deux pays, on observe plusieurs similitudes quant à la consécration du principe et quant à sa mise en œuvre, même si les points de divergences ne sont pas non plus négligeables. En France, tout comme en Tunisie, une multitude de mécanismes de contradiction est élaborée par les textes et la jurisprudence. Du débat oral et contradictoire inhérent à la vérification fiscale à la procédure contradictoire de redressement en passant par le débat formel provoqué par les demandes écrites de l'administration, la contradiction s'exerce normalement de façon continue. Cependant, si le principe du contradictoire est omniprésent en droit, il n'a qu'une emprise limitée dans la pratique des deux pays. Tantôt écartée par l'administration, tantôt rejetée par le contribuable, la procédure contradictoire d'imposition risque de devenir occasionnelle. L'administration l'évite par le recours aux procédures unilatérales de contrôle plus souples et moins contraignantes ; le contribuable y renonce car il la conçoit comme une contrainte et non comme une garantie. Pourtant, le débat contradictoire semble être la voie la plus sûre pour atteindre la vérité, la plus rapide pour résoudre le désaccord et la plus efficace pour renforcer le consentement à l'impôt The adversarial principle is in the heart of Law. Through the ages, it has been rooted in greek, roman and religious laws. Though the principle had been for long limited to the judicial procedures, it has been progressively introduced in the administrative procedure in general, particularly in the taxation procedure, as one can note through the fiscal procedures in France and Tunisia. Despite the political and developmental gaps between the two countries, we can note many similarities both in the consecration and in the implementation of the principle, even though points of divergence are not uncommon. In France, just as in Tunisia, many contradiction mechanisms are generated both by texts and jurisprudence. From the oral and contradictory debate, inherent to the procedure of fiscal adjustment, through the formal debate generated by the written demands of the administration, contradiction is continuous through the whole process. Nevertheless, if the adversarial principle is present in the law of both countries, it has only a limited effect in practice. The adversarial procedure is either left aside by the Administration, either rejected by the tax payer, which means that it runs the risk of becoming purely occasional. The Administration avoids it by using unilateral and less constraining control procedures while the tax payer conceives it as a constraint rather than a as a guarantee. Still, contradictory debate seems to be the surest way to the truth, the shortest for the resolution of disagreements and the most efficient way towards the tax acceptance

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D'Huart, Angélique. "Le principe du contradictoire et le juge des enfants : à l'épreuve de la pratique." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA023.

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Abstract:

Au moment de l’adoption du Code de la justice pénale des mineurs et de l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la protection de l'enfant est un enjeu majeur de notre société et le traitement d'un sujet relatif au juge des enfants apparaît essentiel. Acteur principal de la protection de l'enfance, le juge des enfants voit ses attributions se situer aux confins du droit civil et du droit pénal. Il convient alors de s'interroger sur son rôle, en constante évolution depuis sa création en1945. Entre protection et répression, il est particulier pour le juge des enfants de situer son intervention. Tout en assurant la protection de l'enfant, ce magistrat doit respecter les principes de procédure qui régissent notre droit français. Le contradictoire, un des principes directeurs, apparaît ainsi comme incontournable dans le quotidien du juge des enfants. Toutefois, si la nécessité du respect de ce principe n'est pas à contester, sa définition est parfois imprécise dans les textes, et son application rend la protection de l'enfant compliquée. C'est ainsi qu’au quotidien, le magistrat de la jeunesse se doit de trouver un compromis entre le respect du contradictoire et la protection. Cet exercice nous conduit ainsi à mettre en exergue que l'application du contradictoire est particulière lorsqu'il est pris en compte devant le juge des enfants. Définition imprécise, application spécifique, le sujet relatif à la mise en œuvre d’un principe de procédure devant le juge des enfants paraît bien complexe. Néanmoins, c'est de cet aspect que découle tout son intérêt At the moment, when the adoption of the penal justice code and the anniversary of the 20 november 1989 children’s rtights international convention underwent, child protection is a major issue in our society and the investigation of a topic related to children's judge appears to be crucial. Main actor of the childhood protection, the children's judge sees his attributions lie at the border of civil law and criminal law. Thus, it appears interesting to study his role, which has been in constant evolution since its creation in 1945. Torn between protection and repression, it is tricky for this magistrate to ground his intervention. While maintaining a full protection for children, the magistrate must comply with procedural principles, which govern our French law. Hence, the adversarial principle, one of the principles, appears as an unavoidable principle in the children's judge everyday routine. However, if the importance of the respect of this principle is not to contest, its definition is sometimes blurry in the legal texts, and its application makes sometimes the child protection difficult. Thus, the juvenile magistrate sees himself trapped in an everyday questioning to make a compromise between the respect of the adversarial principle and ensuring protection. This everyday exercise brings us to highlight that the application of the adversarial principle is peculiar when it is taken into account by the children's judge. Unclear definition,specific application, the subject relating to the implementation of a principle of procedure before the juvenile judge seems very complex. Nevertheless, it is from this aspect that all its interest derives

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Carvajal-Del, Mar Zunilda. "La réforme de la procédure pénale chilienne : le principe du contradictoire, pivot d’une transformation démocratique." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100123.

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Abstract:

En 2000, le Chili a promulgué un nouveau Code de procédure pénale qui a bouleversé les fondements de l’ancienne procédure. Cette réforme s’est appuyée sur l’idée d’une rupture totale avec la législation antérieure en faisant graviter la procédure autour de la notion clé de débat contradictoire. L’émergence de ce principe a été obtenue grâce à une répartition innovante des rôles entre les différents protagonistes du procès, notamment avec la réapparition du Ministère Public en première instance. Afin d’innerver l’ensemble du procès, le débat contradictoire se réalise à toutes les étapes de la procédure et permet d’aboutir à une décision judiciaire qui puise sa légitimité dans la participation active des parties aux débats. Toutefois, ce débat contradictoire ne peut acquérir sa pleine dimension et son effectivité maximale que grâce à l’institution de mécanismes particuliers. Ainsi, la prévention des atteintes au contradictoire est assurée par la refonte du statut des protagonistes du procès et par l’obligation du juge de motiver ses décisions. Enfin, ce sont les voies de recours qui ont été modifiées et repensées afin d’assurer l’effectivité du principe du contradictoire. Grâce à ce mouvement, le Chili a effectué une véritable révolution juridique parachevant ainsi sa transition vers la démocratie In 2000, Chili promulgated a new Code of criminal procedure that deeply shook the foundations of the previous procedure. This reform is based on the idea of a complete change from the former legislation by having criminal procedure rotate around the key concept of adversarial debate. The development of this principle was allowed thanks to the innovative distribution of the tasks bearing on those involved in the trial, such as the appearance of the Public Prosecutor who has recovered his function of criminal prosecution, which had been so far handled by the judge. In order to affect the whole trial, the adversarial principle carries out its effects at every stage of the proceedings. It leads to a ruling that grounds its legitimacy in the active participation of the parties in the proceedings. Consequently, the law of evidence was modified and the legal hierarchy of evidence gave way to the principle of free assessment of evidence. Yet, the adversarial debate can only develop and be effective through the setting up of specific mechanisms. Therefore, a reworking of the status of the actors of the criminal proceedings has been designed to prevent any breach of the adversarial principle. Regarding the possible breaches of the adversarial principle by the judge, these are prevented by the obligation bearing on the judge to give grounds for his rulings, as well as the modification of his status. Finally, the judicial remedies were modified and rethought in order to ensure the efficiency of the adversarial principle. Thanks to this reform, Chile made a real legal revolution, thereby completing its transition to democracy

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Clément, Stéphane Danet Jean Ottenhof Reynald. "Les droits de la défense dans le procès pénal du principe du contradictoire à l'égalité des armes /." [S.l] : [s.n.], 2007. http://castore.univ-nantes.fr/castore/GetOAIRef?idDoc=56866.

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Clément, Stéphane. "Les droits de la défense dans le procès pénal : du principe du contradictoire à l'égalité des armes." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4021.

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Abstract:

La notion de droits de la défense est universellement partagée et appliquée par l’ensemble des acteurs au procès pénal dans tous les systèmes judiciaires. Pour autant, les difficultés relatives à son appréhension demeurent. L’examen systémique des droits sous l’angle des principes du contradictoire et de l'égalité des armes a pour but de définir les droits de la défense, d’expliciter leur fonctionnement dans le procès pénal et d’apprécier leur développement dans le temps. Tout au long du procès, les droits et les principes s’entremêlent de manière très étroite. Ils connaissent des champs d’application similaires ou réservés, ils obtiennent des résultats identiques, et parfois distincts, ils ont de nombreux points communs et des différences qui laissent à penser qu’ils sont davantage complémentaires que concurrents. Les principes du contradictoire et de l'égalité des armes apparaissent comme deux outils fonctionnels et révélateurs de l’effectivité des droits. Non seulement, ils permettent d’apprécier les droits de la défense horizontalement, à savoir d’une manière quantitative tout au long du procès pénal, mais ils permettent en outre de les appréhender verticalement, à savoir d’une façon qualitative en mesurant leur force. En s’interrogeant sur les relations qu’entretiennent les droits et les principes au sein de notre triptyque, la présente étude soutient, d’une part, que l’exercice des principes du contradictoire et de l’égalité des armes garantit l’effectivité des droits de la défense, et d’autre part, que le développement des principes participe à un renouveau des droits The notion of defence rights is universally shared and applied by all the stakeholders in the criminal case whatever the judicial system may be. However, difficulties in interpreting it remain. The systemic exam of rights in the framework of adversarial proceedings and equality of arms aims at defining the defence rights, explaining how they should apply as part of a criminal case, and evaluating their long term development. During the trial, rights and principles interlace inextricably. They both have common or reserved scopes, they achieve the same result, sometimes different yet, and they share numerous common grounds and differences that let us conclude they are more complementary than opposite. Adversarial proceedings and equality of arms represent two functional tools emphasizing the effectiveness of rights. Not only they help horizontally evaluate the defence rights, i. E. In a quantitative manner during the whole criminal case, but they also help interpret vertically, i. E. In a qualitative manner by measuring their force. If we question the relationships between rights and principles as part of our triptych, the present analysis indicates, on the one hand, that the implementation of the adversarial proceedings et the equality of arms assures the effectiveness of the defence rights and, on the other hand, that the development of such principles contributes to renewing rights

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Mahmoud, Sayed. "Le principe du contradictoire dans la procedure civile en france et en egypte. Etude de droit compare." Rennes 1, 1990. http://www.theses.fr/1990REN11017.

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Abstract:

En procedure civile francaise et egyptienne, le contradictoire permet aux parties d'etre informees en temps utile de tout element du proces et de sa procedure. Comprendre sa place actuelle nous amene a suivre son origine religieuse et son evolution historique. Les textes francais prevoient explicitement l'obligation du respect du contradictoire alors qu'en droit egyptien, cette obligation s'impose en vertu des regles de la chariaa islamique et en dehors de tout texte. Elle recouvre la phase anterieure et posterieure du jugement. Elle s'impose aussi au juge, aux parties et a leurs representants, aux auxiliaires de justice et aux tiers. C'est pourquoi ce principe s'etand au-dela des seuls droits de la defense. Il implique aussi, en vertu d'une certaine interpretation, une clarification des frontieres entre la regle du secret dans la procedure et celle de la publicite, entre le caractere oral de la procedure et son caractere ecrit. Cette extension doit limiter les effets de la maxime "jura novit curia" au niveau du pouvoir du juge. A la lumiere de cette interpretation, il apparait que le champ d'application de ce principe est plus large qu' il ne le parait a priori en droits francais et egyptien In french and egyptian procedural civil law, the contradictory guarantees the right of the parties to have information pertaining to the case at any given moment. To understand its actual role, we must study its religious roots and its historical process. In positive french law, compliance with the contradictory principle explicity relies on legal texts, whereas in egyptian law, it has to be inferred from the rules of the islamic charia in the absence of texts devoted to it as such. It applies in the pre and post trial phases. It is mandatory to all the parties of the case : the judges, the defendant and plaintif and their representatives, the law clerks and third parties. It doesn't operate only within the narrow confines of the rights of the defence, but when interpreted more widely than it would appear at first sight whether in french or egyptian law, serves to delineate the boundaries between public or secret procedures, oral or written ones. Such a broad construction must limit the effect of the "judge knows the law" , for the power of the judges

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Eudier, Frédérique. "Ordre public substantiel et office du juge." Rouen, 1994. http://www.theses.fr/1994ROUEL197.

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Abstract:

L'objectif de cette thèse est l'étude des pouvoirs du juge (juge étatique et arbitral) dans la mise en œuvre de l'ordre public substantiel dans le procès civil. Dans la première partie est étudiée la nature de l'office du juge : celui-ci est dans l'obligation d'appliquer la règle impérative dont aucun des plaideurs n'a fait état sauf si cette règle n'est pas fondée sur des faits spécialement invoqués par les parties dans leurs prétentions. Dans la 2ème partie sont circonscrites les limites de l'office du juge : celui-ci doit trancher le litige dans le cadre procédural tracé par les parties et ne peut modifier l'objet du litige. Il doit, en outre, respecter le principe du contradictoire. Le juge doit également prendre en compte la renonciation éventuelle au droit litigieux par son titulaire The aim of this thesis is to study the powers of the judge (court judge and arbitrator) with regard to the sanctionning of violations of substantial public policy in civil procedure. The first part is concerned with the nature of the fonction of the judge who must apply the peremptory rule which has not been stated by the litigants unless this rule is not based on the specific facts arising from the claims made by the parties. The second part deals with the limitations of the function of the judge. The latter must settle the dispute within the procedural framework traced by the parties and cannot modify the subject of the litigation, moreover he must respect the principle of full argumentations with cross examination. The judge must also take into account the possible waiver of his rights by the titular

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Mestek, Marie. "L'exigence du contradictoire dans les procédures non juridictionnelles en droit de la sécurité sociale." Thesis, Lyon 2, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO22020.

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Abstract:

Le contradictoire est sans nul doute une exigence qui s’impose à toute société. Contredire c’est se dire l’un l’autre. Pris dans la sphère juridique, il s’agit du droit de savoir et de discuter. Il est composé de deux éléments intrinsèques : la communication et la discussion. Ces deux éléments appartiennent à un ensemble plus large des étapes d’un processus décisionnel, à savoir l’information sur la procédure, condition d’un contradictoire effectif, la communication entre les parties des prétentions juridiques et des pièces sur lesquelles elles se fondent, la discussion sur ces pièces et enfin la motivation de la décision, le prolongement nécessaire de la contradiction. Les composantes du contradictoire s’adaptent à la particularité de la procédure, et plus spécifiquement aux procédures non juridictionnelles du droit de la sécurité sociale. Le « siège naturel » du contradictoire étant la décision, une classification des décisions prononcées par les organismes de sécurité sociale à l’encontre des usagers est réalisée afin de repérer les manifestations du contradictoire au sein de cette branche. La recherche offre alors un panel de décisions soumises au respect de cette exigence procédurale, qui incite à plaider pour la reconnaissance d’un principe du contradictoire dans les procédures non juridictionnelles du droit de la sécurité sociale The contradictory certainly is a requirement that is obligatory to every community. To contradict is to tell one another. In the legal sphere, it is about the law of knowing and discussing. It is composed of 2 fundamental elements : communication and discussion.These 2 elements belong to a wider whole of the steps of the decision-making process such as information about procedure and condition of an effective contradictory. Communication between the parts, legal claims and legal documents on which they are based. The discussion on these documents and finally the motivation of the decision. The needed extension of contradiction.The contradictory components accomodate to the characteristic of the procedure and more specifically to the juridictional proceedings of social security law. The « natural place » of the contradictory being the decision, a classification of legal decisions pronounced by the social security agencies against users is made in order to recognize the contradictory protests within this branch. The research offers a panel of decisions submitted to the respect of this procedural requirement which prompts the litigation of the acknowledgement of a contradictory principle in the non juridictional procedures in the law of social securit

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Djeatsa, Fouematio Lionel. "L'efficacité de la justice répressive à l'épreuve du contradictoire." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30001.

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Abstract:

La sauvegarde des intérêts de la société implique une répression nécessaire mais aussi efficace. Cette dernière ne peut être pourvue que par une recherche efficiente de preuves relatives à la commission d’une infraction afin d’en connaître l’auteur. Tel est l’enjeu du procès pénal. Cependant, si la protection de la paix publique autorise et légitime une telle démarche, cette dernière ne peut s’opérer sans limitations aux dépens des droits de l’individu. Aussi, une conciliation doit être établie entre des intérêts apparemment contradictoires. La recherche d’un équilibre entre ces deux intérêts a eu des expressions multiples selon l’évolution législative, cette dernière ayant témoigné d’un balancement perpétuel entre ces impératifs. Il existe des situations de fait dans lesquelles il est nécessaire que les représentants de la justice réagissent. Ainsi se trouve justifié le recours à un corps de règles spécifiques grâce auquel la réponse pénale peut s’accomplir avec un minimum d’entrave. Le renforcement de la police judiciaire et la simplification procédurale, pour ne citer que ceux-là, semblent donc pleinement justifiés. Cependant, il est permis de se demander si l’accroissement du rôle des organes de la procédure ne doive pas être entouré de limites devant faire en sorte que l’objectif du législateur, et seulement cet objectif soit atteint. A l’occasion d’une réflexion globale de la place de la personne poursuivie pendant le procès pénal, cette étude conduit d’abord à s’interroger sur la portée des diverses réformes, puis sur le rôle de plus en plus accru des organes de la procédure, afin de constituer en parallèle une dynamique possible de l’accroissement des droits préexistants, voire la création de droits de la défense nouveaux. Le jeu de pouvoirs et de droits qui profile le procès, doit s’effacer sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme pour laisser apparaître un procès pénal contradictoire. Simplement contradictoire, mais pleinement contradictoire Safeguarding the interests of society implies a necessary but also effective enforcement. The latter can be provided efficiently by a search of evidence relating to the commission of an offense in order to know the author. This is the issue of criminal proceeding. However, if the protection of public peace authorizes and legitimizes this approach, the latter can not happen without limitations at the expense of individual rights. Therefore, a compromise must be made between apparently contradictory interests. Finding a balance between these two interests has had multiple expressions by legislative developments, the latter has shown a constant swing between these imperatives. There are situations in which it is necessary that justice officials respond. Thus, is justified the use of a body of specific rules by which the criminal justice response can be accomplished with minimal interference. The strengthening of the judicial police and procedural simplification, to name but a few, seem to be fully justified. However, it is reasonable to ask whether the increased role of the organs of the procedure should not be surrounded by limits to ensure that parliament’s objective, and only that objective. On the occasion of a comprehensive reflection of the place of the defendant during the criminal trial, this study leads first to question the scope of various reforms and the role of increasingly enhanced organs the procedure to be parallel dynamics can increase the pre-existing rights or create new rights of defense. The set of powers and rights which profiles the trial to give way under influence of the European Convention on Human Rights to reveal an adversarial criminal trial. Simply contradictory, but fully contradictory

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Betrom, Gaëlle. "Le principe d'égalité des armes au sens de la Convention européenne des droits de l'homme." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10038.

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Abstract:

Le principe d'égalité des armes garantit le «juste équilibre» entre les parties. Issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, son champ d'application ne cesse d'évoluer. De simple garantie particulière dans le procès pénal, il a acquis le statut de véritable garantie générale dans le procès équitable, de sorte qu'il est possible de le qualifier de principe directeur du procès. Il se retrouve ainsi appliqué à tous les stades de la procédure enserrant un procès et dans tous les contentieux attraits à la« matière pénale» et aux «droits et obligations à caractère civil ». Pour autant, les arrêts de la Cour européenne ont permis d'y voir plus qu'une simple garantie du procès équitable. Il a acquis une fonction supplémentaire de mise en œuvre d'un dialogue formel entre les parties. Les parties vont ainsi bénéficier de part son application d'un droit au dialogue lors d'un procès. Cette fonction principale lui permet d'être le vecteur d'un nouveau modèle de procès: un procès dialogique. Et s'il est permis d'envisager l'émergence d'un tel modèle, c'est bien en fonction du rôle grandissant que le principe d'égalité des armes a acquis au cours de sa construction. Avec le principe du contradictoire, lequel recouvre également une fonction discursive fondée sur un dialogue écrit donc « matériel », il ouvre la voie au justiciable vers un espace de communication plus large: le procès.

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Dotti, Federica. "Diritti della difesa e contraddittorio : garanzia di un giusto processo ? : spunti per una riflessione comparata del processo canonico e statale /." Roma : Ed. Pontificia Univ. Gregoriana, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/483578363.pdf.

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Marque, Aurélie. "Le principe de concentration et le procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10055.

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Abstract:

Longtemps ignoré, le principe de concentration a reçu ses lettres de noblesse des mains du juge, dans le retentissant arrêt « Cesareo » du 7 juillet 2006. Une décennie plus tard, il est consacré par le pouvoir réglementaire et devient la clé de voûte du procès civil. Les exigences de réunion de la matière litigieuse encadrent désormais la liberté procédurale des parties dans la détermination de l’objet du litige. Principe directeur ou simple norme oublieuse des garanties du droit au procès équitable, la concentration inspire autant l’engouement que la défiance. Une étude apaisée de la relation entre le principe de concentration et le procès civil nécessite de redécouvrir ce principe. Ses origines et l’étendue de son champ d’application n’ont, à ce jour, jamais été étudiées. La dissimulation de la concentration derrière l’autorité de la chose jugée voile nombre de ses aspects. Identifier l’autonomie de la norme de concentration et sa valeur principielle est le but de la première partie de l’étude. Faire valoir sa légitimité par la mise en exergue de ses utilités est le dessein de la seconde partie. S’il est tentant de réduire le principe de concentration à la seule célérité des procédures, ses utilités sont en réalité bien plus riches. Une fois resitué parmi les autres principes du procès civil, il apparaît comme un modèle d’équilibre aux confins de l’efficience et de l’équité. Finalement, la compréhension de la relation entre le principe de concentration et le procès civil supposait de mettre en lumière l’existence et l’essence d’un principe directeur « émergent » dans un système normatif en quête de repères The longtime ignored principle of concentration had its important status restored by the judge in the resounding Cesareo case on the 7th of July 2006. A decade later, this principle is enshrined by the regulatory power as the back bone of the civil action. The procedural freedom of the parties in determining the object of litigation is henceforth conditioned by the clustering subject-matter in dispute. As a guideline or a simple rule defying the due process rights, the concentration principal raises the interest as much as the diffidence.The mediating analysis of the relationship between the civil trial and the principle of concentration implies revisiting the later. The sources and the extension of the scope have not yet been studied, as the principle was commonly dealt with in the res judicata perspective, thus concealing its ontological aspects. It was therefore essential, in the first part of the analysis, to identify it as an autonomous norm, as well as to determine the value as a principle. In the second part, its legitimacy was revealed by underlining the manifold usefulness of the principal that can no longer be reduced to a mere expediting proceedings tool. Among the principles of the civil process, the concentration is an equilibrium model between efficiency and equity. Understanding the relationship between the concentration principle and the civil trial ultimately revealed the existence and the essence of a guiding principle that “emerges” in a normative system in search of reference points

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Dechambre, Anaïs. "L'intégration de principes directeurs du procès dans le contrôle de constitutionalité des lois : contribution à une étude processuelle de la question prioritaire de constitutionnalité." Thesis, Paris 1, 2019. https://ecm.univ-paris1.fr/nuxeo/site/esupversions/e667d6fe-b85e-4ff1-b423-45535cc04063.

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Abstract:

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») conduit à s’interroger sur l’émergence d’un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que cela peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux juges du filtre la détermination de la matière litigieuse, le législateur organique a souhaité inscrire le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, conduisant le Conseil à suivre les deux principes directeurs du procès, le principe dispositif et le principe du contradictoire. Toutefois, il a également souhaité préserver la nature de ce contrôle, identique à celle du contrôle a priori, à savoir abstraite et objective. Sont alors envisagées l’existence et la portée de ces deux principes sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En définitive, à travers les liens juridiques que le mécanisme crée et le système juridique dans lequel celui-ci s’insère, le Conseil constitutionnel est toujours plus contraint par des éléments qui devraient pourtant rester en dehors de son contrôle. Cette « processualisation » entraîne alors une concrétisation accrue de ce dernier, ainsi qu’une tendance à une subjectivation qui a nécessairement un impact sur l’autorité des décisions. Ce faisant, se crée une tension entre, d’une part, la nature du contrôle et, d’autre part, la procédure qui lui est applicable. La thèse défendue a ainsi pour objet de démontrer l’existence et l’incidence de cette tension sur le contrôle, menant principalement à sa dénaturation voire à son altération The introduction of the priority preliminary rulings on the issue of constitutionality (« QPC ») raises questions about the emergence of a constitutional procedural law in France and the consequences that this may have on the constitutional judicial review of laws. Indeed, the organic legislator created a new form of constitutional review, allowing claimants to challenge the law during the trial. This new judicial overview of the law is part of a judicial procedure and is thus following an adversarial procedure. Ordinary judges, acting as filters for the Constitutional Council should determine whether there is a serious or novel constitutional question at stake before referring it to the Council. Given the very judicial nature of the control, the Constitutional Council was encouraged to follow the two principles of court proceedings, that is the principle of party disposition and the adversarial principle. However, despite the jurisdictional character of this overview, the Council tried to remain faithful to his traditional form of control. As for a priori control, this new form of review was meant to remain abstract and objective. However, this thesis demonstrates that such is not the case. It is shown that the Constitutional Council is increasingly constrained by the legal relationships with other courts that the mechanism created and by the legal system in which this new mechanism is embedded. A true "processualization" is taking place, leading to a more subjective and concrete form of control. The preliminary ruling therefore also has an impact on the scope of the decisions which lose the abstract character justifying an erga omnes authority. As a result, a tension is created between, on the one hand the nature of the control and, on the other hand the procedure applicable to it. The purpose of this thesis is thus to demonstrate the existence and impact of this tension, which has profoundly altered the nature of the control insofar exercised by the Constitutional Council

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Desprez, François. "Rituel judiciaire et procès pénal." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10030.

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Abstract:

Le procès est soumis à un formalisme dual. Ainsi s’adjoignent aux règles de procédure, qui sont une application des principes directeurs du procès permettant une bonne administration de la justice, des rites qui constituent le vecteur du sacré judiciaire résidant dans une volonté d’atteindre un idéal de justice. Le rituel, s’il est inhérent à l’institution judiciaire dans son entier, dispose d’une valeur prépondérante dans le domaine pénal, notamment lors de l’audience d’assises. Il permet la représentation des vertus véhiculées par l’institution et constitue le socle du débat contradictoire. Cependant, le rituel judiciaire ne dispose plus désormais de l’importance qui était la sienne par le passé. Il est tout d’abord affecté par une justice managériale privilégiant l’efficacité au détriment de la symbolique et développant une justice qui contourne l’audience traditionnelle qui est pourtant l’espace principal d’expression du rituel. La justice, particulièrement en matière pénale, connaît ensuite un mouvement de fond consistant en une mise en valeur accrue des principes directeurs du procès au détriment du sacré judiciaire ; davantage que les rites, ce sont les règles de procédure qui sont privilégiées. Alors que le formalisme ritualisé s’applique principalement à la phase d’audience, le formalisme procédural s’attache au procès pénal dans une acception élargie. En outre, ce mouvement dépasse le cadre du procès pour trouver une application en amont quant à la légitimité du juge et en aval quant à l’autorité de chose jugée Trial is subject to a double kind of formalism. Procedural rules, which are an implementation of the guiding principles of the trial permitting a good administration of justice, are combined with rites which are a vector for a sacralisation of justice and which can be accounted for by the willingness to reach an ideal of justice. Rituals are inherent in the judicial institution as a whole, but have an even more important value in the field of criminal law, in particular in trial hearings. They enable a representation of justice’s virtues and constitute a basis for contradictory debate. However, legal rituals are not as important now as they used to be. First of all, they have been affected by managerial justice which favours efficiency to the detriment of symbols and develops a type of justice that circumvents the traditional hearing which is the main space where rituals can be performed. In addition, justice, in particular criminal justice, has undergone a major transformation what has consisted in highlighting the guiding principles of the trial to the detriment of the sacralisation of justice; procedural rules are privileged over rites. What’s more, while ritual formalism mainly applies to hearings, procedural formalism concerns criminal trials. Besides, this transformation is larger than the trial itself, and has an impact on both the judge’s legitimacy and on the res judicata

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Coulibaly, Ibrahima. "Les droits de la défense en droit mauritanien." Thesis, Paris 8, 2018. http://www.theses.fr/2018PA080008.

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Abstract:

L’universalisme des droits a fait accéder au concept des droits de la défense des diversités procédurales. Au niveau de chaque pays, qu’il soit petit ou grand, quelle que soit sa culture, il est accepté et officiel qu’on ne peut juger sans se référer aux règles fondamentales, et sans se faire assister par un avocat. Les droits à la défense sont garantis en Mauritanie par la loi n° 2007-036 portant approbation d'un Code de Procédure Pénale, la loi n° 2007- 012 portant l'Organisation Judiciaire et la loi n° 99-035 portant code de Procédure Civile Commerciale et Administrative. Les règles des droits de la défense ne peuvent être atteintes sans la mise en place d’organes qui encadrent les dispositions de celle-ci. L’égalité devant la Justice est expressément considérée de droit fondamental dans la constitution du 20 juillet 1991. Cependant, le principe n'ait aucune portée réelle malgré la précision du texte. Ce qui paraît absurde avec notre modèle de système de « droit ineffectif », implique, que les règles du procès équitable ne sont pas affectées de manière égalitaire à tous. Ce n’est pas la seule difficulté ou ambigüité. La présente étude soutient, d’une part, que l’exercice des principes du contradictoire et de l’égalité des armes garantit l’effectivité des droits de la défense, et d’autre part, que le développement des principes participe à un renouveau des droits. La position contemporaine des droits de la défense emploie cette notion, démontrant souvent les droits de la défense comme une implication supérieure et d’une évidence logique de la procédure, obéissant donc aux critères fondamentaux du droit à un procès équitable. Il se détermine par toute une série de procédures menées dans un procès et se déclare, aujourd’hui, sous un ensemble de bases juridiques protégeant les droits de la défense. Pour ce faire nous avons essayé de faire un travail d’évaluation sociologique sans prétention de scientificité parfaite. Evitant tout juridisme ou positivisme, le travail reste néanmoins à dominance juridique Universalism of the rights have come the concept the rights of the defenses diversity of procedural. A the level of each country, however big or small, whatever is its culture, he (It) is accepted and official that we cannot judge without referring to the fundamental rules (rulers), and without being attended by a lawyer. Rights of defence are guaranteed in Mauritanie by the law number 2007-036 carrying Code of criminal procedure, the law number 2007-012 carrying the judicial organization, the law number 99–035 carrying Code of civil procedure, commercial and administrative. The rules of rights of defence not wind not to be reached without the implementation of organs which frame the capacities of this one. The equality before the courts is expressly considered by fundamental law in the of the constitution owed July 20th, 1991. However, the principle is of no real reach in spite of the precision of the text. What seems absurd with our model of system of ineffective right, imply that the rules of the fair trial are not allocated in a egalitarian way to all. It is not the only difficulty or the ambiguity. The present study supports on one hand that the exercice of the equality of the contradictory and the equality of weapons guarantees the effectiveness of rights of defence, and on the other hand, that the development of the principles participates in a revival oo the rights.The contemporary position of rights of defence uses this notion demonstrating, often rights of defence as a superior implication and of a logical obvious fact of the procedure, thus obeying the fundamental criteria of the right to fair trial. He is determined by a whole series of procedures led in a trial and declares itself, today, under a set of legal bases protecting rights of defence. To this end we had tried to make a work of unpretentious sociological evaluation of perfect scientificity. Avoiding any legalism or positivism, the work stays nevertheless in legal dominance

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Moussa, Mohamad Raeid. "La protection du témoin : étude de quelques droits nationaux et du droit international." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3003.

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Abstract:

N'étant pas partie au procès pénal, les témoins se révèlent être, depuis des temps immémoriaux, un outil indispensable pour la justice pénale. Leur importance ne cesse de croître, non seulement pour les affaires de droit commun mais aussi en ce qui concerne certains types de criminalités, comme le crime organisé et le terrorisme. La règle veut que, traditionnellement, le témoignage soit un devoir civique et que tout citoyen soit tenu de témoigner et de contribuer à la manisfestation de la vérité. Chaque partie au procès a le droit de rapporter toutes preuves testimoniales. Cependant, ce droit et devoir civique entraînent, pour les témoins, l'obligation de satisfaire à de nombreuses contraintes. De plus, la dangerosité de certains crimes peut produire des conséquences préjudiciables à l'égard du témoin et par conséquent de la justice. Dès lors, la reconnaissance d'un droit à la protection pour les témoins est d'une grande acuité. En effet, les systèmes judiciaires, attentifs aux besoins spécifiques des témoins, ont mis en place un arsenal de mesures de protection adapté aux différentes circonstances. Cet arsenal suppose d'une part d'assurer la disponibilité du témoin et de l'inciter à témoigner et, d'autre part, de protéger le témoin et sa déclaration. En revanche, ces mesures accordées directement par l'autorité judiciaire ne sont pas systématiques et peuvent entrer en conflit avec les droits de la personne poursuivie en limitant certains principes fondamentaux du procès équitable. Quelles sont les mesures de protection des témoins ? Quelle est la place des témoins dans cette protection ? Quelles sont l'évolution, l'influence et la justification de ces mesures ? Since they are not opponents in a criminal trial, witnesses appear to be, from time immemorial, essential to an efficient criminal justice. Their importance is increasing not only in common law cases but also in particular types of criminal cases like organized crime and terrorism. Traditionally testimony is considered as a civic duty and each citizen is meant to accept to testify and to contribute to truth revealing. Each opponent in a trial has a right to bring testimonial proof. However this right and that civic duty lead to the obligation, for witnesses, to bend to multiple restraints. Furthermore the dangerousness of some crimes may have prejudicial consequences to the witness and, therefore, to justice. So the recognition of a right for the witness to be provided a protection is very acute. Indeed judicial systems have set a bunch of specific protective measures adapted to various circumstances. This supposes, first, to guarantee the availability of the witness and to induce him or her to testify ; then, to protect the witness and his or her statement. Nevertheless these judicial measures are not systematic and they may sometimes conflict with the rights of the Defense as putting the brakes on some essential principles like the right to a fair trial. What kinds of measures are set to assure the protection of a witness ? Which part takes a witness in his or her own protection ? How can we define the evolution of this system and evaluate the influence of these measures and justify them ? The present study intends to answer those questions and to bring to light the judicial rules and practices applied in national and international law

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Porcara, Émilie. "Le témoignage oral dans la procédure pénale." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10018.

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Abstract:

Le témoignage oral, depuis toujours, occupe, en tant qu'élément de preuve, une place au sein de la procédure pénale française. Pourtant, il n'a cessé de faire l'objet de critiques, ravivées par l'émergence de la preuve scientifique dans le procès pénal contemporain, car considéré comme faillible en raison de sa nature humaine. Cette affirmation repose, notamment, sur un postulat anachronique consistant à considérer le témoignage oral comme unitaire, au travers du seul prisme de sa source, l'homme, cantonné au seul témoin, tel que défini par les règles de procédure, alors qu'il présente en réalité un caractère dual. Or, c'est de cette méconnaissance, conduisant à une appréhension attentatoire à la valeur probatoire du témoignage oral, qu'émergent les objections à son encontre et qui soulèvent la question de sa nécessité dans le procès pénal, quand cette dernière ne devrait souffrir aucune hésitation, non seulement parce que le témoignage oral s'avère un élément de preuve utile à la recherche et à l'établissement de la vérité judiciaire mais également parce qu'il illustre et renforce les principes directeurs du procès pénal, tels qu'édictés par le législateur français et la Convention européenne des Droits de l'Homme Oral testimony has always been taken up as an element of evidence in the French criminal proceedings. However considered as unreliable because human, it hasn't ceased to be the subject of critics, lately revived with the emergence of scientific proof within contemporary penal trial. This statement is based on the anachronistic postulate that oral testimony, considered through the only view of the witness as defined by the procedural rules, is unity, whereas indeed it does present a dual character. The probationary value of oral testimony is suffering from this lack or recognition and its necessity within criminal procedure is also being questioned when there should be no hesitation whatsoever with regard to its use. In fact, oral testimony is not just a useful element of proof when trying to establish the truth, it does also illustrate and strengthen the governing principles of penal trial such as promulgated by the French legislator and the European convention of Human Rights

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Réa, Frédérique. "L' oralité en matière prud'homale." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10067.

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Abstract:

L’oralité constitue l’une des spécificités de la procédure prud’homale. Elle correspond à une technique à laquelle les justiciables sont attachés, tout en étant également source de difficultés pour les praticiens. Le caractère oral du contentieux devant les Conseils de prud’hommes représente un gage de simplicité pour permettre aux salariés d’avoir un accès direct au juge. Si la mise en œuvre de cette oralité garantit l’efficacité, la rapidité et la souplesse de l’institution concernée, cette dernière se trouve toutefois confrontée à une réalité tout autre qui tend à démontrer ponctuellement son inadéquation à l’aube du troisième millénaire. Il apparaît nécessaire d’analyser et d’apprécier la place véritablement réservée aujourd’hui à l’oralité en matière prud’homale, ce qu’elle représente et comment elle se manifeste, pour étudier si elle doit ou peut perdurer et, le cas échéant pour proposer les aménagements à y apporter afin d’assurer son avenir The spoken word is one of the specificities of tribunal proceedings. Although litigants are very attached to this tradition, it is also a source of problems for practitioners. The oral nature of the dispute before the employment tribunal ensures greater simplicity and a more direct access of employees to the judge. Even if the spoken word should, in principle, guarantee the efficiency, speed and flexibility of the institution concerned, the latter is faced with a completely different reality, which tends to underline its inadequacies at the dawn of the third millennium. It is necessary to analyze and assess the real place of the spoken word in employment tribunal today, what it represents and its mechanisms so that a study could be conduced to decide whether it should or could continue, and, if so, to propose appropriate changes guaranteeing its future

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Jobert, Sylvain. "La connaissance des actes du procès civil par les parties." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020070.

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Abstract:

En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s’accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, pour pouvoir se désintéresser de leur connaissance effective en aval, tous les moyens ayant été mis en oeuvre pour y parvenir. Dans le second, réaliste, on se désintéresse de la façon dont les actes du procès sont portés à la connaissance des parties, mais, par la suite, on prête beaucoup d’intérêt à la connaissance que les parties en ont réellement eue. L’étude révèle que le droit du procès civil reposait initialement sur un modèle à dominante formaliste, mais que ce modèle a évolué, particulièrement au cours des dix dernières années. Sous l’influence des soucis contemporains de rationalisation des coûts de la justice et de protection accrue des droits fondamentaux des parties, le formalisme du droit du procès civil s’est tempéré. Faudrait-il qu’il le soit davantage ? Ce travail ne plaide ni pour la subversion du modèle classique, ni pour son rétablissement. Plutôt, c’est une évolution nuancée du droit qui est suggérée, proposant d’exalter le formalisme lorsque la sécurité juridique l’exige, sans renoncer à tirer profit de règles l’atténuant quand cela s’impose In civil law procedures, the parties’ knowledge of the acts of the trial is essential; it guarantees that certain principles, such as the adversarial principle, will be respected. However, a difficulty arises: it is hard to determine whether a party has in fact become aware of the act which was communicated to him. The question is to determine whether the law can accept such a difficulty. To this end, two divergent models can be provided. In the formalistic one, the choice is made to favor the knowledge of the acts of the trial beforehand, in order to be able to become disinterested in their actual knowledge afterwards, all the means having been implemented to carry this out. In the realistic one, the way in which the acts of the trial are brought to the parties' attention is neglected, but thereafter, there is a resurgent focus on the knowledge the parties have genuinely had. The study reveals that the law of civil trial was initially based on a predominantly formalistic model, but this model has evolved, especially during the last decade. Under the influence of contemporary concerns in order to rationalize justice costs and increase the protection of the parties' fundamental rights, the formalism of civil lawsuit has been tempered. Should it be even more moderate? This work neither pleads for the subversion of the classical model nor for its reinstatement. Instead, it is a nuanced evolution of the law which is suggested. It suggests to promote formalism when legal certainty requires it, without sacrificing the benefit of lightening the rules when it is necessary

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Il, Léa. "La liaison du contentieux." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020094.

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Abstract:

Si l’expression liaison du contentieux est communément utilisée en jurisprudence administrative, dans les manuels et ouvrages de contentieux administratif, c’est pour être confondue avec la règle de la décision administrative préalable. Or, la liaison du contentieux est plus vaste que cette dernière, elle renvoie à une réalité différente qui reste à découvrir. L’étude pratique de la liaison du contentieux révèle qu’elle est dans l’intérêt des parties à l’instance et qu’elle est l’instrument de travail du juge car sans elle, le litige ne peut être réglé. Et comme le litige est avant tout l’affaire des parties à l’instance, ce sont elles qui devront lier le contentieux. Le juge, destinataire de la liaison du contentieux, va intervenir dans sa réalisation alors qu’il restait initialement à l’extérieur de celle-ci. L’analyse juridique de la liaison du contentieux montre qu’elle exerce en parallèle, et ce à tous les niveaux du procès, une emprise forte sur la matière litigieuse qu’elle délimite. Le contentieux, qui se lie devant les premiers juges du fond, se cristallise en effet après l’expiration du délai de recours avant d’être rendu totalement immuable à la clôture de l’instruction. Le litige, tel qu’il a été lié, est « transféré » dans les instances dérivées pour être, éventuellement, rejugé. La liaison du contentieux se poursuit alors devant le juge d’appel et de cassation mais tout en assurant au litige son unicité If expression link of contentious is commonly used in administrative case law, in manuals and books of administrative contentious, it is to be confused with the rule of administrative decision. But the link of contentious is vaster than this last, it returns in a different reality which remains to discover. The practical study of link of contentious reveals that it is in interest of litigants and that itis the working instrument of the judge because without it, litigation cannot be settled out of court. And as litigation is before the affair of litigants, it is them who will have to link contentious. The judge, addressee of the link of contentious, is going to play a part of link of contentious’srealization while he resided outside this one initially. The juridical analysis of the link of contentious shows that it exercises in the same time a strong hold, at all the law suit, over the litigation which it delimits. In effect, the contentious, which linked in front of the first investigation magistrates, is crystallized after the expiry of the deadline of submission for a legal settlement before being completely irremovable at the close of investigation of the case. Litigation, such as it was linked, is possibly “transferred” in other proceedings to be re-judged. The link of contentious continues then in front of the judge of appeal and cassation but while ensuring to the litigation his uniqueness

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Viret, Marie-Pierre. "Le principe de bonne foi et le droit des sûretés : essai d'une conciliation entre impératifs contradictoires." Avignon, 2005. http://www.theses.fr/2005AVIGXXXX.

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Le principe de bonne foi connaît un essor particulier en droit contractuel français. Par une contagion classique du droit commun au droit spécial, cette exigence se retrouve en droit des sûretés. La montée en puissance e la bonne foi est incontestable mais est diversement appréciée : effet bénéfique ou effet préjudiciable ? Effet bénéfique en ce qu'elle conduit à une moralisation de la matière notamment en permettant la sanction des comportements malhonnêtes tant lors de la formation que lors de l'exécution de la sûreté. Mais surtout, que l'on soit dans le cadre de la sûreté ou dans celui plus large de l'opération garantie, elle requiert du contractant, non une simple attitude dénuée de mauvaise foi, mais un comportement actif lequel implique de préserver les intérêts de son partenaire contractuel. Effet préjudiciable car cette volonté de préserver les intérêts de chaque partenaire contractuel s'est souvent traduite par une protection excessive du garant personnel, notamment caution, et ce au détriment d'un créancier excessivement sollicité et sanctionné. Alors même que le créancier cherche par le jeu d'une sûreté à s'assurer une plus grande sécurité, la bonne foi a rendu la situation risquée. Toutefois, il n'est pas sûr que le louevment constaté n'atteint pas ses propres limites? Par réaction, le droit des sûretés a en effet tenté d'occulter cette exigence des rapports contractuels, ce qui est tout autant critiquable. Faut-il conclure à l'impossible conciliation du droit des sûretés et de l'exigence de bonne foi ? L'affirmer serait excessif mais il s'impose de rétablir le particularisme des sûretés et non de le faire passer sous tutelle d'une exigence de bonne foi, souvent envahissante.

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David, Alexia. "L'impartialité du Conseil constitutionnel." Thesis, Normandie, 2021. http://www.theses.fr/2021NORMC003.

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Abstract:

L’impartialité est une exigence relative : le juge impartial n’est pas le juge dénué d’opinions, mais celui qui n’a pas encore pris parti et qui, donc, conserve sa liberté de réflexion. À l’inverse, le juge partial est celui qui a pris parti a priori, de façon prématurée et qui, de ce fait, a perdu cette liberté de réflexion. Cette définition permet d’affirmer que les juges constitutionnels français peuvent être impartiaux s’ils en ont la volonté. Néanmoins, l’impartialité n’est pas seulement affaire de volonté : le juge peut être placé dans une situation favorable ou défavorable à son impartialité. Or, le risque de partialité apparaît fort pour le juge constitutionnel. L’appréciation de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution est une opération subjective, portant sur des questions complexes, mettant en conflit des valeurs et laissant donc une large place à l’expression des préjugés individuels des juges. Le risque de partialité connaît cependant certaines limites, car les juges constitutionnels disposent d’outils pour objectiver leur raisonnement et subissent un certain nombre de contraintes juridiques qui réduisent ce risque. La question de l’impartialité du Conseil constitutionnel se pose ensuite en termes de garanties d’impartialité. Or, si l’impartialité est une qualité recherchée par le Conseil, cette recherche doit être approfondie, au bénéfice de son impartialité mais aussi, plus largement de son rôle au sein de la démocratie, en tant que lieu où se discute le sens de la loi et de la Constitution L’impartialité est une exigence relative : le juge impartial n’est pas le juge dénué d’opinions, mais celui qui n’a pas encore pris parti et qui, donc, conserve sa liberté de réflexion. À l’inverse, le juge partial est celui qui a pris parti a priori, de façon prématurée et qui, de ce fait, a perdu cette liberté de réflexion. Cette définition permet d’affirmer que les juges constitutionnels français peuvent être impartiaux s’ils en ont la volonté. Néanmoins, l’impartialité n’est pas seulement affaire de volonté : le juge peut être placé dans une situation favorable ou défavorable à son impartialité. Or, le risque de partialité apparaît fort pour le juge constitutionnel. L’appréciation de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution est une opération subjective, portant sur des questions complexes, mettant en conflit des valeurs et laissant donc une large place à l’expression des préjugés individuels des juges. Le risque de partialité connaît cependant certaines limites, car les juges constitutionnels disposent d’outils pour objectiver leur raisonnement et subissent un certain nombre de contraintes juridiques qui réduisent ce risque. La question de l’impartialité du Conseil constitutionnel se pose ensuite en termes de garanties d’impartialité. Or, si l’impartialité est une qualité recherchée par le Conseil, cette recherche doit être approfondie, au bénéfice de son impartialité mais aussi, plus largement de son rôle au sein de la démocratie, en tant que lieu où se discute le sens de la loi et de la Constitution

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Rajska, Dagmara Marta. "Etude comparative des droits garantis aux justiciables en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de leur traduction en droit interne en France et en Pologne." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1022.

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Abstract:

La Pologne est un ancien État communiste qui a signé la Convention européenne des droits de l'homme en 1991 et l'a ratifiée en 1993. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1993. Le changement de régime a exigé de revoir le système juridique polonais, dont les principes du procès équitable, afin de pouvoir se conformer aux exigences de la Convention. La France a signé la Convention en 1950, l'a ratifiée en 1974. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1981. C'est un des plus anciens signataires de la Convention et actuellement un acteur majeur de la société internationale dont l'attachement aux droits de l'homme constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Cette étude comparative détermine si les exigences concernant les tribunaux et le procès, ainsi que les droits garantis en matière pénale, imposés par l'article 6 de la Convention, sont respectés dans les deux États. D'un côté, cela permet de voir les différences et les similitudes entre la France et la Pologne qui peuvent sembler différentes à cause de leur histoire et de leur tradition de respect des droits de l'homme, mais qui également se ressemblent dans les mécanismes de protection des droits de l'homme mis en place et rencontrent les problèmes similaires, comme par exemple la durée excessive de la procédure ou le non-Respect du principe de l'égalité des armes.D'un autre côté, cela permet de vérifier si les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations de la Convention, notamment par les réformes de la loi interne Poland is a post-Communist state which signed the Convention in 1991, and ratified it in 1993. The right to the individual application was established in 1993. The change of the regime required to reform the Polish legal system, including the principles of fair trial, to comply with the requirements of the Convention. France signed the Convention in 1950, and ratified it in 1974. The right to the individual application was established in 1981. It is one of the oldest members of the Convention and at the moment one of the major actors of the international society, whose attachment to human rights is one of the characteristics of its foreign policy. This comparative study sets out to determine whether the requirements concerning the courts and the trials, and the rights guaranteed in criminal matters imposed by the article 6 of the Convention are respected in both states. On the one hand, this enables us to see the differences and the similitudes between France and Poland. These two states can seem to be different because of their respective histories and traditions when it comes to the respect of human rights. However, in the final analysis, they deal with similar problems, as, for example, the excessive length of proceedings, or non-Respect of the principle of equity of arms. On the other hand, this enables us to verify if the judgements of the European Court of Human Rights have been entirely implemented by the two states, and, where necessary, if the infringements of the Convention were repaired, including the reforms of the internal law

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Garinot, Jean-Marie. "Le secret des affaires." Thesis, Dijon, 2011. http://www.theses.fr/2011DIJOD007.

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Abstract:

En dépit de son importance pratique, le secret des affaires n’est guère pris en compte par le droit français. Bien que mentionné par quelques textes épars, il ne peut être qualifié de notion juridique. Face aux lacunes de notre législation, les tribunaux sont contraints d’appliquer le droit commun pour protéger les informations économiques sensibles : or, l’article 1382 du Code civil, comme les textes réprimant le vol et le recel, ne sont pas adaptés. Pourtant, comme en témoignent certains systèmes juridiques étrangers, la protection du secret est nécessaire ; il convient donc d’en rechercher les fondements. Bien que justifiée, la sauvegarde des renseignements confidentiels doit toutefois être conciliée avec les autres intérêts en présence, tels que les droits particuliers à l’information, les principes directeurs du procès, la transparence financière ou encore la liberté du travail. Le but de cette étude est donc de cerner la notion de secret des affaires, puis de proposer des modalités de protection, en respectant les intérêts des tiers Despite its practical relevance, business secrecy remains barely recognized under French law. Even if various texts refer to that concept, it cannot be considered as a legal concept under French law. In order to face the defects of our law, courts are bound to apply ordinary law to guarantee the protection of sensitive business information. However, applying article 1382 of the French civil code (torts) as well as referring to the concepts of robbery or handling (criminal law) are inappropriate solutions. Nevertheless, some foreign legal systems have demonstrated that protecting business secrecy was necessary. Therefore, our study will seek the grounds of that need for protection. Protecting confidential data, although justified, must be compatible with other key principles: individual rights to information, civil trial practice standards, financial transparency or freedom of work. Thus, the purpose of that study is to delimitate the concept of business secrecy before suggesting new measures to protect it while preserving third parties beneficiaries

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Metenier, Julian. "La protection pénale de l'accusé." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1065.

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Abstract:

Le thème de la protection pénale de l'accusé, connu des pénalistes, mérite aujourd'hui d'être renouvelé sous un angle essentiellement probatoire, au regard de l'évolution actuelle du procès pénal. Situés au confluent de l'innocence et de la culpabilité, les droits et garanties accordés à l'accusé, entendu dans son acception conventionnelle, doivent être analysés en considération des principes fondateurs que sont la présomption d'innocence et les droits de la défense. L'évolution continue de ces deux principes, dans un sens diamétralement opposé, rejaillit inévitablement sur l'intensité et les modalités de la protection dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.La présente étude, volontairement limitée à la phase préparatoire du procès pénal, se propose d'appréhender, dans un souci pratique et technique, les différentes évolutions jurisprudentielles et législatives opérées en la matière. Y seront ainsi abordées les principales problématiques actuellement rencontrées en procédure pénale telles que la question du statut juridique du suspect ou encore l'effectivité du principe du contradictoire dans l'avant-procès pénal. S'il peut être tentant, au premier abord, de conclure à un renforcement indiscutable de la protection pénale accordée à l'accusé, il conviendra alors de reconsidérer cette question à l'aune de l'étude des limites procédurales attachées au procès pénal. Loin d'aborder ce thème dans une optique partisane, il sera question de modération dans les propos tenus. En effet, peut-être plus que sur toute autre question de procédure pénale, il est impératif de savoir raison garder The theme of the criminal protection of the accused, well-known to criminal specialists, today deserves to be renewed under a probationary essentially angle, in the light of current developments in the criminal trial. Located at the confluence of innocence and guilt, the rights and guarantees granted to the accused understood in its conventional sense, must be analyzed in consideration of the founding principles of presumption of innocence and the rights of the defense. The continuing evolution of these two principles, in a sense diametrically opposite, inevitably reflects the intensity and the terms of the protection afforded any person suspected or prosecuted under criminal proceedings.This study deliberately limited to the pre-trial phase, proposes to understand, in a practical and technical problems, the various case law and legislative developments carried out in the field. Will thus addressed the key issues currently faced in criminal proceedings such as the question of the legal status of the suspect or the effectiveness of the adversarial principle in the preliminary criminal trial. While it may be tempting, at first, to conclude an indisputable strengthening the criminal protection afforded to the accused, then it will be necessary to reconsider this issue in terms of the study of procedural limitations attached to the criminal trial. Far from addressing this issue in a partisan way, it will be about moderation in the remarks. Indeed, perhaps more than any other issue of criminal procedure, it is imperative to keep a sense of proportion

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Yebga, Hot Ange Hélène. "Contribution transdisciplinaire à la réglementation de l'Union Européenne de l'expertise du risque biologique pour la santé et l'environnement." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMC008/document.

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L’expertise du risque biologique joue un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique sanitaire et environnementale au niveau de l’Union européenne. Depuis la crise dite de la « vache folle », le législateur de l’Union a reconnu la nécessité d’encadrer davantage cette expertise. Toutefois, si le droit de l’Union s’intéresse au cadre scientifique de l’expertise du risque biologique, il traite de façon lacunaire la question de son cadre juridique. En effet, si les exigences d’indépendance, d’impartialité et de transparence sont affirmées à l’égard de l’expert, leur application manque de clarté et menace à terme la protection de la santé et de l’environnement des citoyens de l’Union. Pour remédier à ce problème, cette étude propose des critères ayant pour but l’établissement d’une réglementation au niveau de l’Union de l’expertise du risque biologique. Ces critères ont été établis après l’analyse du cadre juridique existant, des modèles d’expertise issus des législations de certains Etats membres et tiers à l’Union ainsi que de contributions doctrinales Biological risk expertise plays a central role in the development and implementation of health and environmental policy at EU level. Since the "mad cow" crisis, the Union's legislator has recognized the need to provide more guidance for this expertise. However, while EU law is concerned with the scientific framework of biological risk expertise, it does not address the issue of its legal framework in a comprehensive way. Indeed, while the requirements of independence, impartiality and transparency are affirmed with regard to the expert, their application lacks clarity and ultimately threatens the protection of the health and environment of EU citizens. To address this problem, this study proposes criteria for establishing EU-level regulation of biological risk expertise. These criteria were established after analysis of the existing legal framework, models of expertise from the legislation of certain Member States and third countries as well as doctrinal contributions

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Sayede, Hussein Assem. "Le juge administratif : juge du référé-suspension." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010286.

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Douze ans constituent un délai raisonnable pour faire un bilan global de la procédure de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. L'examen des évolutions jurisprudentielles et l'analyse des dernières dispositions législatives font percevoir l'élargissement du domaine d'application du mécanisme qui est, dans l'ensemble, cohérent. Doté de nouvelles prérogatives subtiles et redoutables, le juge du référé-suspension assume parfaitement son rôle du juge de l'équilibre et de la nécessité. Il est le garant de la protection provisoire. L'efficacité est le noyau dur de sa fonction. Le changement d'état d'esprit et d'attitude du juge administratif a eu des conséquences à la fois théoriques et pratiques en la matière. De part sa gestion rapide, son accessibilité, son mode de raisonnement et sa créativité, le juge du référé-suspension est juge de la rupture. À cela, s'ajoutent la préoccupation du juge des effets de ses interventions et la flexibilité des mesures prononcées. Disposant ainsi d'une véritable culture de l'urgence, le juge a gagné de la crédibilité et de la légitimité et est, surtout, devenu un concurrent redoutable face à ses homologues, que ce soit au niveau national ou européen. Bien que performant, le juge des référés n'est pas au bout de ses potentialités. La continuité entre le référé- suspension et son ancêtre est tangible. Le système reste imparfait. Nombreux en sont les points perfectibles. Pour y remédier, le juge ainsi que le législateur doivent rester en mouvement Twelve years represent reasonable time to make a global report on the procedure of article L.521-1 of Code of adminstrative law. The examination of case law evolution and the analysis of last legal measures allow us to detect an enlargment of field which is consistent. Equipped with new subtly and dreaded prerogatives, summary's judge of suspension of administrative act, assumes perfectly his duty of judging balance and necessity. He is the guarantor of the temporary protection. Efficacity constitutes his function'hard core. The change of state of mind and attitude of administrative judge had consequences both theorical and practical in the subject. Due to his fast management, his accessibility, his way of reasoning and its creativity, the summary's judge of suspension is the judge of breach. Beyond that, are added the judge's preoccupation of teh effects of his intervention and the flexibility of delivered sentences. The judge has won credibility and legitimacy by having a real cukture of emrgency and became a tremendous rival opposite to his homolog on nation-wide or European-wide. Although efficient, summary's judge has more potentialities. The continuity from summary-suspension and his ancestor is real. The system is still imperfect. To solve this, the judge and lawmaker have to stay in alert

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Nga, Essomba Tergalise. "La protection des droits de l'accusé devant la cour pénale internationale." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30005.

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Abstract:

La protection des droits de l’accusé est tributaire du respect du procès équitable dans presque tout débat judiciaire. Ce faisant, la création de la CPI suscite une attention particulière en vertu non seulement de son caractère permanent et universel, mais aussi de l’ampleur des crimes internationaux qu’elle connait. Sous l’effet de cette configuration, la recherche laisse découvrir une protection à l’efficacité relative et utopique malgré l’exigence de compatibilité du droit applicable aux droits de l’homme internationalement reconnus. Toutefois, le respect apparent de ces droits, l’application du principe du contradictoire et l’exigence de la présence de l’accusé dans son procès ne garantissent pas l’effectivité de l’égalité des armes, l’exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence. Au contraire, la prééminence du déséquilibre processuel, de la durée excessive des procès et du maintien en détention de l’accusé conduit à faire objection sur l’existence possible de la protection efficace des droits de l’accusé. La dite protection cède plutôt devant la lutte contre l’impunité, la délicatesse des victimes et témoins et la souveraineté des Etats. A l’issue de cette étude, il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage des droits entre les parties et à une reconceptualisation de la compétence de la Cour Protecting the rights of the accused depends in any legal debate on respect for a fair trial. In doing so, the creation of the ICC merits special attention by virtue not only of its being permanent and universal, but also the extent of international crimes with which it deals. As a result of this broad scope, research suggests any protective coverage is relative in its effectiveness and utopian, despite the requirement of compatibility of the law applicable to internationally recognized human rights. The apparent respect for these rights, the principle of due process and the requirement of the presence of the accused at his or her trial do not guarantee an effective equality of arms, the exercise of one’s rights or respect for the presumption of innocence. Instead, the procedural rule of imbalance, the excessive length of trials and the continued detention of the accused have led to objections about effectively protecting the rights of the accused. So-called protection gives way instead to the fight against impunity, the reticence of victims and witnesses and the sovereignty of States. Following this study, it is necessary to rebalance the rights of the parties and rethink the jurisdiction of the Court

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Fernandes, Jorge Luiz Reis. "A cooperação como norma fundamental na formação democrática das decisões judiciais." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2016. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/6987.

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Made available in DSpace on 2016-04-26T20:24:10Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Jorge Luiz Reis Fernandes.pdf: 852990 bytes, checksum: 6905aa1dfe945cd7cfdf9a3b8a8aff16 (MD5) Previous issue date: 2016-02-16 The thesis aims to reveal the meaning of a cooperatively structured legal process, which involves in theory a substantive decision within a reasonable time that is fair and effective. The paper presents that the scope of this desideratum, to obtain an adequate decision, undergoes a process in which the parties are symmetrical in the proceedings, effectively influencing the decisions taken by the magistrate, who will only be isolated from the parties at the time of the ruling and not at the construction of the proceedings. It starts from a publicist ideal, from a democratic model of process forged through extensive dialogue between the parties and the magistrate, and the resulting dialecticism promotes a genuine contradictory, changing the design of the aphorisms mihi factum dabo tibi ius and iura novit curia, because everyone should contribute to the social peace, with no surprises. The collaboration between the parties brings duties for all parties with no exception, but the most important role belongs to the magistrate, which entails clarification duties, prevention, dialogue and aid. The parties serve diverse interests and contribute little, especially since there is a gap between them, which is exactly the reason of the litigation, including the right against self-incrimination principle. However, they cooperate with the duty of good faith. The study also faces another problem, which is the question of whether or not cooperation is a principle, not as predominant orientation, but as normative species. Finally, for the formation of a cooperative and democratic process, everyone should conduct the process as a working community A presente dissertação tem como propósito desvelar o significado de um processo estruturado cooperativamente, o que, em tese, implica decisão de mérito em tempo razoável, que seja justa e efetiva. O trabalho expõe que o alcance desse desiderato, para a obtenção de uma decisão adequada, passa por um processo em que as partes são simétricas na condução do processo e influenciam efetivamente nas decisões tomadas pelo magistrado, para que este seja isolado somente no momento em que proferir a decisão, e não na sua construção. Parte de um ideal publicista, de um modelo processual democrático forjado através do amplo diálogo entre as partes e o juiz, e essa dialeticidade promove um contraditório genuíno, mudando a concepção dos aforismos mihi factum dabo tibi ius e iura novit curia, pois todos devem contribuir para que seja atingida a pacificação social, sem surpresas. A colaboração entre os sujeitos correspondem deveres para todos, sem exceção, mas o juiz exerce o papel mais importante, haja vista que possui deveres de esclarecimento, prevenção, diálogo e auxílio. As partes atendem a interesses diversos e pouco contribuem, sobretudo porque há um hiato entre elas, que é exatamente a razão da litigiosidade, inclusive não podem se autoincriminar. No entanto, elas cooperam com o dever de boa-fé. O trabalho também enfrenta outra problemática, que é definir se cooperação é ou não um princípio, não como orientação preponderante, mas como espécie normativa. Por fim, para a conformação de um processo cooperativo e democrático, todos devem conduzir o processo como uma comunidade de trabalho

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Meynaud-Zeroual, Ariane. "L’office des parties dans le procès administratif." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020067.

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Abstract:

La procédure suivie devant le juge administratif est traversée par une double évolution qui justifie qu’une étude soit consacrée à l’office des parties. A mesure que le droit du contentieux administratif se transforme en un droit du procès administratif, on observe que ce procès n’est plus pensé comme un procès fait à un acte, mais comme un procès entre parties. Le renversement des perspectives auquel invite le point de vue des parties est possible grâce à un instrument d’analyse finaliste du droit : l’office. Ce concept permet de s’interroger sur l’adéquation entre les facultés dont disposent et les charges que supportent les parties – i.e. l’office stricto sensu – et les finalités que l’ordre juridique leur assigne – i.e. l’office lato sensu. Comprises comme les personnes physiques ou morales qui participent au lien juridique d’instance en raison d’un litige né de prétentions propres et contraires sur un droit, les parties au procès poursuivent deux finalités complémentaires : la détermination intéressée de la matière litigieuse et la participation loyale à l’instance. Dès lors, le point de vue des parties permet de mettre en lumière non seulement les facultés et les charges que la doctrine néglige lorsqu’elle envisage le procès administratif sous l’angle exclusif du juge, mais aussi que leur office stricto sensu peut être perfectionné en vue de mieux répondre aux finalités de leur office lato sensu. En permettant de renoncer à une opposition dogmatique entre les procès civil et administratif, l’étude de l’office des parties encourage à inscrire la recherche et l’enseignement du droit du procès administratif dans une perspective résolument processualiste The procedure before administrative courts is characterised by a double evolution, which justifies a study to be devoted to the office of the parties in an administrative hearing. As the law of administrative litigation increasingly transforms itself into the law of administrative hearings, one can observe that this process is no longer considered as a trial made to an act, but as a trial between parties. The perspective switch, to which the point of view of the parties to the trial invites, is made possible thanks to an instrument of finalist analysis of the law : the office. This concept makes it possible to question the adequacy between the powers and the charges of the parties - that is, the office stricto sensu - with the goals assigned to them by the legal order - namely, the office lato sensu. Understood as the physical or legal persons who participate in the legal relationship because of a dispute arising from own and contrary claims to a right, the parties to the lawsuit pursue two complementary goals : the interested determination of the dispute and the fair participation in the instance. This study allows to draw two conclusions. On the one hand, the office stricto sensu can be improved in order to better converge toward the office lato sensu. On the other hand, it shows that an opposition between the civil lawsuit and the administrative lawsuit is no longer possible. This study about the parties office in administrative lawsuit reveals the importance of research and teaching in procedural law

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Gras, Antonin. "La loyauté dans le procès administratif." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100157.

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Abstract:

La loyauté procédurale n’est pas consacrée dans le droit du procès administratif. Elle fait pourtant l’objet d’un débat au sein de la doctrine publiciste. Alors que la jurisprudence judiciaire et la doctrine privatiste font de la loyauté des débats essentiellement un enjeu de moralisation du procès entre les parties, le discours de la doctrine publiciste sur la loyauté vise à révéler et justifier les garanties apportées aux parties dans le procès administratif. Une démarche inductive, consistant à systématiser le discours doctrinal, permet de formuler un concept de loyauté procédurale propre au procès administratif. Celui-ci apporte une justification à certains traits de procédure, consacrés par les textes ou la jurisprudence, qui n’ont pas de fondement exprès et dont le point commun est de reconnaître des garanties aux parties. Ce concept offre une grille d’analyse du droit du procès. La circonstance que le principe de loyauté procédurale est rejeté en droit n’exclut pas, en outre, l’intérêt d’un usage conceptuel de la loyauté. Le concept de loyauté permet d’apprécier l’opportunité de consacrer certains mécanismes contentieux et d’identifier les difficultés posées par le procès administratif selon les critères de l’intégrité, de l’accessibilité et de l’efficacité à l’égard des parties. Envisagée comme un concept d’explication, la loyauté procédurale devient un concept d’analyse de la procédure suivie devant le juge administratif et suggère certaines évolutions des règles applicables au procès administratif The concept of procedural loyalty is not enshrined in the legal frameworks that govern administrative legal proceedings. Nonetheless, it has been subject to significant debate throughout the administrative legal doctrine. In contrast to judicial case law and civil doctrine where the concept of loyalty of debates is essentially focused on the moralization between the parties involved, the administrative doctrine on loyalty aims to disclose and justify the guaranties and safeguards given to the parties involved. An inductive approach, consistent in systematizing the doctrinal discourse, has lead to a concept of procedural loyalty that is unique to administrative legal proceedings. It provides justification over the key features of legal proceedings, features that are enshrined in either legal texts or case law but do not have explicit legal foundations and for which the common feature is to recognize safeguards afforded to the parties involved. This concept brings about a new set of legal terminology. The fact that the principal of procedural loyalty is not explicitly covered in legal frameworks, does not mean however that the conceptual usage of loyalty should be discarded. This concept allows us to acknowledge the opportunity in devoting litigation mechanisms to administrative legal proceedings, in order to identify the difficulties brought about in respect of the integrity, accessibility and efficiency with regards to all parties involved. Initially envisaged as an explanatory concept, procedural loyalty has been transformed into a conceptual analysis of the proceedings presided over by administrative judges

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Acuña, Gutiérrez Víctor Augusto. "El principio del contradictorio en el proceso cautelar. Un análisis crítico de la aplicación de la regla inaudita altera parte en el Código Procesal Civil Peruano." Master's thesis, Pontificia Universidad Católica del Perú, 2017. http://tesis.pucp.edu.pe/repositorio/handle/123456789/12232.

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Una sociedad que se desarrolla dentro de un Estado Constitucional y Social de Derecho debe saber y entender que su actuar se rige en armonía con los derechos, deberes y principios que emanan de la Constitución Política del país. El proceso como mecanismo de solución de controversias entre los individuos que forme este colectivo no es ajeno al poder que irradia la Constitución, otorgándole al proceso una característica democrática; es decir, un proceso donde las partes y el juez se rijan sobre principios fundamentales como el de la tutela jurisdiccional efectiva y el de igualdad entre las partes. Así las cosas, la presente tesis desarrollará la importancia de analizar el proceso dentro de un modelo cooperativo, donde el diálogo entre las partes y el juez cumple un papel trascendental. Teniendo, el principio del contradictorio, un rol imprescindible dentro de este estudio. A partir de ello, realizaremos un análisis crítico de la aplicación de la regla inaudita altera parte en las medidas cautelares reguladas en el Código Procesal Civil. Concluyendo que, su actual regulación no va acorde, y no respeta, los derechos fundamentales emanados de la Constitución, así como al modelo de proceso mencionado. Con la finalidad de salvaguardar el derecho fundamental al contradictorio de las partes, se interpretará la legislación infraconstitucional cautelar conforme a la Constitución y lo derechos fundamentales. Esta nueva interpretación, buscará orientar a los jueces para que empiecen a aplicar e interpretar las normas procesales conforme a la Constitución, dejando de lado las lecturas aisladas de la norma, las cuales antes de buscar una decisión justa, convalidan una transgresión a los derechos de las partes dentro del proceso. Tesis

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Bersot, Karin Loize Holler Mussi. "Princípio do contraditório - do estado liberal ao estado democrático de direito." Universidade do Vale do Rio dos Sinos, 2011. http://www.repositorio.jesuita.org.br/handle/UNISINOS/5255.

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Submitted by Silvana Teresinha Dornelles Studzinski (sstudzinski) on 2016-05-10T16:49:19Z No. of bitstreams: 1 KARIN LOIZE HOLLER MUSSI BERSOT_.pdf: 911322 bytes, checksum: 750ddf207ccec7b28276f8f3256db197 (MD5) Made available in DSpace on 2016-05-10T16:49:19Z (GMT). No. of bitstreams: 1 KARIN LOIZE HOLLER MUSSI BERSOT_.pdf: 911322 bytes, checksum: 750ddf207ccec7b28276f8f3256db197 (MD5) Previous issue date: 2011-04-23 Nenhuma Esta pesquisa aborda o Princípio do Contraditório e, analisando-o durante o período do Estado Liberal ao Estado Democrático de Direito, objetiva subsidiar uma discussão acerca de um modelo de processo civil que seja adequado ao Estado Democrático de Direito. Através da exposição da evolução histórica das teorias do processo e do contraditório, passa pelos três paradigmas da história do direito: Estado Liberal, Estado Social e Estado Democrático de Direito. O problema de pesquisa está em como formar um processo civil comprometido com as bases paradigmáticas deste Estado Democrático de Direito. O objetivo geral é analisar as principais correntes do pensamento processual civil, com enfoque na forma como se realizava o contraditório, a partir do liberalismo processual e da socialização do processo, bem como traçar as condições de possibilidade para que o processo civil esteja comprometido com o paradigma do Estado Democrático de Direito. A metodologia utilizada é a pesquisa bibliográfica e o método de abordagem o fenomenológico-hermenêutico, considerando o contexto histórico em que os fatos ocorreram. O método de procedimento é o histórico, pois trata dos aspectos do processo civil, com ênfase no contraditório, desde o Estado Liberal até a cultura jurídica dos dias de hoje. Como resultado, tem-se que para se obter a transformação social almejada pelo Estado Democrático de Direito, a aplicação e interpretação da norma jurídica, em conformidade com a Constituição de 1988, deve ser realizada em respeito aos Princípios Constitucionais, com destaque para o Princípio do Contraditório. Esta pesquisa conclui que para o Princípio do Contraditório ser plenamente concretizado, é necessário que o juiz ouça o cidadão, garantindo-lhe um exercício de direito de defesa muito mais amplo que uma mera formalidade a ser cumprida. O contraditório deve ser enfrentado como um instituto essencial de auxílio na aproximação do processo com a verdade material e, consequentemente, com o decidir justo no caso concreto, exigindo um constante diálogo entre todos os envolvidos no processo, que devem estar em posição hierárquica similar, sendo plenamente concretizado no ordenamento, para sua eficácia social, obtida mediante a participação direta de todos os sujeitos do processo. This research approaches the Principle of Contradictory and in analyzing it during the period from the Liberal State to the Democratic State of Law, aims to base a discussion regarding a civil process model that is suited to Democratic State of Law. Through exposure the historical evolution of theories about the process and the contradictory, passes through the three paradigms of the Law History: the Liberal State, Social State and Democratic State. The research problem is how to form civil proceedings committed to the paradigmatic foundations of this Democratic State of Law. The overall goal is analyze the main currents of civil procedure thought, focusing on how they accomplished the contradictory from the procedural liberalism and the socialization of the case, as well as trace the possibility conditions so that the process be committed to the paradigm of Democratic State of Law. The methodology used is the literature research and approach method is the phenomenologicalhermeneutic, considering the historical context in which the events occurred. The procedure method is historical because comes to aspects of civil procedure, with emphasis on the contradictory, since the Liberal State to the legal culture of today. As a result, we have that to obtain the social transformation desired by Democratic State of Law, the application and interpretation of legal standard, according to the 1988 Constitution, should be conducted in respect of Constitutional principles, especially the principle of Contradictory. This research concludes that to the Principle of Contradictory be fully achieved, it’s necessary that the judge listen the citizen, guaranteeing an exercise of the right of defense much wider than a mere formality to be fulfilled. The contradictory must be faced as an essential aid institute in approaching the case with the material truth and consequently the righteous decision in the specific case, requiring a constant dialogue between all involved in the process, which should be in a similar hierarchical position, being fully achieved in ordainment, to its social efficiency, obtained by direct participation of all subjects in the process.

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Taleb, Akila. "Les procédures de reconnaissance préalable de culpabilité : étude comparée des justices pénales française et anglaise." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30040.

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L’analyse des procédures de reconnaissance préalable de culpabilité en droit français et en droit anglais peut, de prime abord, sembler poser un certain nombre de difficultés. En effet les modèles inquisitoire et accusatoire de justice pénale, de par leurs spécificités, ne paraissent se prêter que difficilement à une telle étude comparée. Cependant cette affirmation n’est plus à l’heure actuelle, en raison notamment de la construction européenne, entièrement exacte. Les modèles de justice pénale dans la plupart des Etats de droit ne répondent plus à la dichotomie initialement posée et tendent progressivement à converger vers un modèle commun au sein de procédures pénales mixtes fondées essentiellement sur les principes du contradictoire et du procès équitable. C’est dans ce contexte qu’il convient de se pencher sur la notion de reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci tend à s’affirmer au gré des réformes législatives, devenant ainsi un véritable outil de politique criminelle visant à davantage d’efficacité de la procédure pénale, par une plus grande célérité dans le traitement des affaires pénales. Toutefois, en France comme en Angleterre, le recours croissant aux procédures de reconnaissance préalable de culpabilité nécessite une modification structurelle et organisationnelle de la justice pénale. En conséquence et s’agissant de l’évolution globale des systèmes de justice pénale, une tendance générale se profile érigeant l’autorité des poursuites au rang de pivot central du processus judiciaire. Des garanties doivent donc être offertes afin de conserver une procédure pénale d’équilibre, à la fois efficace et légitime The analysis of guilty plea procedures, in French and English laws, seems, on a prima facie ground, to raise some issues. The inquisitorial and the accusatorial model of criminal justice do not, due to their respective specificities, easily leave a breathing space for any comparative study. Yet, taking into account the European expansion, this assertion does not remain, nowadays, entirely true. Models of criminal justice, in most States governed by the rule of law, do not longer meet the initial dichotomy and gradually tend to be unified towards a standard model within “mixed” criminal justice systems essentially based on the adversarial and fair trial principles. In this perspective, the notion of pre guilty plea needs to be clarified. This notion asserts itself alongside with legislative reforms, thus becoming a genuine tool of criminal policy aiming at a better efficiency in the criminal process through a more prompt handling of criminal offences. Nevertheless, both in France and in England, the increasing resort to pre-guilty plea procedures requires a structural and organisational modification of criminal justice. As a consequence and regarding the global evolution of criminal justice systems, a general tendency has emerged introducing Public Prosecution authorities as the linchpin of the process. Safeguards should be provided in order to maintain a well-balanced criminal justice process, both efficient and legitimate

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Lestrade, Éric. "Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40033/document.

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Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice In spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status

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Wittmann, Valérie. "Les interférences entre instances civiles et pénales parallèles : contribution à l'étude de la cohérence en matière juridictionnelle." Thesis, Dijon, 2011. http://www.theses.fr/2011DIJOD002.

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ALes instances civile et pénale parallèles suscitent des risques de contrariétés que le droit positif prévient traditionnellement par l'utilisation de la règle de l'autorité du pénal sur le civil et du sursis à statuer de l'article 4 du Code de procédure pénale. Or ce double mécanisme de la primauté du pénal sur le civil est tout à fait singulier. Il assure en effet une cohérence entre les motifs des décisions concernées, dont le droit positif ne se soucie guère au sein des autres contentieux. Il est de plus unilatéral, puisqu'il ne joue qu'au bénéfice des décisions pénales. Justifié initialement par l'importance et les garanties de vérité des décisions pénales, il s'avère cependant, à l'analyse, largement discutable. Quant à ses fondements d'abord, ce mécanisme assure certes une certaine cohérence des choses jugées, mais maintient une apparence de vérité plus qu'il ne la garantit. Or précisément, la cohérence entre motifs de jugements distincts n'est légitime qu'autant qu'elle sert l'objectif de vérité. Quant à son régime, ensuite, l'autorité du pénal sur le civil entrave la liberté du juge civil et viole, par son caractère absolu, le principe du contradictoire, tandis qu'une application systématique du sursis à statuer est source de lenteur des procédures et contrevient à l'objectif de célérité. Afin de pallier ces inconvénients, le législateur et la jurisprudence se sont d'abord efforcés de restreindre les effets les plus néfastes de ce principe, en dissociant les concepts civils et répressifs, puis en le cantonnant étroitement. Néanmoins, l'objectif de célérité l'a finalement emporté, et le législateur, par la loi du 5 mars 2007, n'a maintenu le caractère obligatoire du sursis à statuer de l'article 4 qu'à l'égard de l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction. Le nouveau dispositif consacre désormais le principe d'une indépendance des procédures parallèles, au risque de l'incohérence, même si pour l'heure les juridictions du fond tiennent compte du risque de contrariété et maintiennent la règle de l'autorité du pénal sur le civil. Il conviendrait néanmoins de revenir sur cette dernière règle, et d'attribuer aux énonciations qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale, la valeur d'une présomption réfragable de vérité. Il serait ainsi tenu compte des spécificités des décisions pénales, de même que seraient préservées les exigences, parfois antagonistes, d'autonomie des juridictions, de cohérence des choses jugées, et de recherche de vérité AWhen civil and penal proceedings occur in parallel, there is a risk of conflicting judgments, which positive law traditionally precludes by making penal proceedings paramount and by deferring adjudication on article 4 of the Criminal Code. This double mechanism, which ensures supremacy of criminal proceedings over civil proceedings, is quite singular. Indeed, it guarantees that the justifications for the decisions made are coherent. In other contentious matters, positive law pays little attention to such concerns. Moreover, it is unilateral, since it exclusively favours criminal law decisions. Though this supremacy was initially justified by the notion that criminal law decisions guaranteed truth, analysis has shown that this is largely debatable. First of all, with regard to the foundations themselves, this mechanism of course ensures a certain coherence of the matters judged, but maintains an appearance of truth rather than a guarantee of truth. Yet, precisely, the coherence of the justifications for distinct judgments is only legitimate insofar as it seeks to determine the truth. Then with regard to the system itself, the supremacy of criminal over civil proceedings interferes with the freedom of the civil judge, and violates by its absolute nature, the adversarial principle, while the systematic deferral of adjudication slows down procedures and undermines the objective of celerity. In order to remedy these drawbacks, legislators and jurisprudence have made an effort to limit the most damaging effects of this principle, by dissociating civil from repressive concepts, then by compartmentalising each within strict limits. Nevertheless, the objective of celerity finally won the day and legislators, through the law of 5th March 2007, retained the compulsory nature of the deferral of adjudication of article 4, but only with regard to civil action for damages resulting from the offence. The new law now establishes the principle of independence of parallel proceedings, even though it carries a risk of conflicting results. For the time being, however, the jurisdictions take into account the risk of conflicting results and have maintained the supremacy of criminal proceedings over civil proceedings. It is nonetheless desirable to revise the recent law, and to incorporate in the reasons which are necessary support for the criminal decision, the value of a refragable presumption of truth. The specific nature of decisions in criminal proceedings would thus be taken into account, and the sometimes antagonistic requirement of autonomy of the different jurisdictions, the coherence of the matters being judged, and the search for truth would thus be preserved

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Motta, Francisco José Borges. "Levando o direito a sério: uma exploração hermenêutica do protagonismo judicial no processo jurisdicional brasileiro." Universidade do Vale do Rio do Sinos, 2009. http://www.repositorio.jesuita.org.br/handle/UNISINOS/2447.

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Made available in DSpace on 2015-03-05T17:21:10Z (GMT). No. of bitstreams: 0 Previous issue date: 10 Nenhuma As reflexões alinhadas no presente trabalho poderiam ser resumidas na seguinte pergunta: o que a teoria do Direito de Ronald Dworkin, filtrada pela Crítica Hermenêutica do Direitode Lenio Streck, tem a dizer sobre o processo jurisdicional (civil) que se pratica no Brasil? Dworkin desenvolveu a noção, por todos conhecida, de que há, nos quadros de um Direito democraticamente produzido, uma “única resposta correta” (the one right answer) para cada um dos casos que o interpelam. Movia-lhe,desde o início, o propósito de identificar os direitos (principalmente, os individuais) que as pessoas realmente têm num ambiente democrático, e o entendimento de que o “tribunal” deveria torná-los, o quanto possível, acessíveis aos seus titulares. Agora, dezenas de anos depois, e no Brasil, vem Lenio Luiz Streck e afirma serem não só possíveis, mas também necessárias as tais “respostas corretas” em Direito. Esta pesquisa propõe-se a compreender melhor estas mensagens (tanto a de Dworkin como a de Streck) e a, com elas, conduzir uma reflexão sobre o processo jurisdicional brasileiro, que deverá ser redefinido a partir da necessidade de proporcionar a produção das tais “respostas corretas” em Direito. Trabalhar com “respostas corretas em Direito” implica reconhecer o acentuado grau de autonomia por este atingido, desde a assunção de um perfil não-autoritário (neoconstitucionalismo). Implica, portanto, entre outras coisas, reconhecer que o Direito é (bem) mais do que aquilo que os juízes dizem que ele é. As boas respostas são do Direito, compreendido como integridade, e não do juiz, individualmente considerado. De modo que uma compreensão hermenêutica do processo civil brasileiro, comprometida com estas noções todas, deverá dar conta de quebrar o “dogma” do protagonismo judicial (movimento de expansão dos poderes e liberdades do juiz na condução e solução das causas que chegam ao “tribunal”). Levar o Direito a sério, pois, é dissolver, no paradigma hermenêutico, a subjetividade do julgador em meio à intersubjetividade que é própria de um Estado Democrático. No âmbito do processo, levar o Direito a sério determina o compartilhamento decisório entre os sujeitos processuais, que deverão argumentar em favor de direitos, e em prol da construção da teoria que melhor justifique, principiologicamente, o Direito como um todo. O mínimo que se exige para que esse ideal seja atingido é a garantia de que o procedimento seja desenvolvido em efetivo contraditório, de modo que os argumentos das partes sejam decisivos para a construção da decisão judicial (o que se verificará, substantivamente, desde a exigência de uma fundamentação “completa” do provimento jurisdicional, que abranja não só os argumentos vencedores, mas também as razões pelas quais foram rejeitados os argumentos em sentido contrário). Por fim, o ato sentencial, para que reflita uma “resposta correta”, deverá espelhar um entendimento compartilhado não só entre os sujeitos processuais, mas também com os juízes do passado (história jurídico institucional exitosa). The reflections aligned in this work could be summarized in the following question: what does the Ronald Dwokin ́s theory of law, filtered by the Lenio Streck’s Hermeneutics Critical of Law, has to say about the (civil) court process which is practiced in Brazil? Dworkin has developed the concept, known by all, that there is, at the tables of a democratically constituted law, a “single correct answer” (the one right answer) for each one of the cases that reaches the forum. He was moved, from the beginning, by the purpose of identifying the rights (especially, the individual ones) that people really have at a democratic environment, and the understanding that the “court” should make these rights, as much as possible, accessible to their holders. Now, after dozens of years, in Brazil, comes Lenio Luiz Streck and says that those “right answers” are not only possible, but also necessary in Law. This research aims to better understand these messages (both Dworkin’s and Streck’s) and, with them, lead a discussion about the brazilian judicial process, which should be redefined from the need to provide the production of such “right answers” in Law. Working with “right answers in Law” means to recognize the strong degree of autonomy that Law has achieved, since the assumption of a non-authoritarian profile (neoconstitucionalism). Therefore, it implies, amongst other things, that Law is (far) more than what judges say it is. Good answers are the ones given by the Law, understood as integrity, not by the judge, individually considered. So that a hermeneutic understanding of Brazilian procedural law, committed to all these concepts, should be able to break the “dogma” of the judicial protagonism (movement that expands the powers and freedoms of the judge in the conduction and settlement of cases that come to the “court”). Therefore, in the hermeneutic paradigm, to take Law seriously is to dissolve the subjectivity of judging in the intersubjectivity that characterizes the Democratic State. In the midst of the process, taking Law seriously implies sharing the decision between the procedural actors, which should argue in favor of rights, and for the construction of the theory that best justifies, by principles, Law as a whole. The minimum that is required for this ideal to be achieved is to guarantee the procedure to be developed in effective contradictory, so that the parties' arguments are decisivefor the construction of the court’s decision (which should be confirmed, substantively, from the requirement of a “complete” reasoning of the judicial decision, covering not only the winning arguments, but also the reasons why the arguments in the opposite direction were rejected). At last, the final decision, in order to reflect a “correct answer”, should mirror a shared understanding amongst not only the procedural actors, but also between them and the judges from the past (successful juridical and institutional history).

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Silva, Nelson Finotti. "Substituto processual: limites subjetivos da coisa julgada em relação ao substituído diante das garantias constitucionais do acesso à justiça e do contraditório." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2008. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/8223.

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Abstract:

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:27:35Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Nelson Finotti Silva.pdf: 641484 bytes, checksum: c62ded32b692de9f2155433548f61762 (MD5) Previous issue date: 2008-06-18 Since the 1988 Constitution, Brazilian procedural system has suffered deep changes with the inclusion of principles and procedural warranties within it. These did not exist before and provoke effects into all civil procedural jural order. The principles and constitutional warranties are the basis of the procedural system, remanding the right operator to investigate and reread the procedural rules from National Constitution. The Constitution is embodied in a historical period and cannot be separated from this time concrete reality. The principles and the warranties point the direction and whatever the rule supported by them is not supposed to contradict the imposed North; thus, the interpreter has no right to any conclusion that might vitiate all constitutional structure. It is undisputed that the1988 Constitution has brought a new conception of State and the values assured by it. Specifically concerning the civil procedure, the procedural system, as mentioned before, supported by constitutional fundamental principles and imposing a jural political order as a whole, has been maintained upon four bases: the jurisdiction, the action, the defense and the proceeding. These constitute the normative constitutional structure and the present work seeks to, through examining the constitutional principles and warranties of the access to justice and adversary, reevaluate the institute of procedural substitute and the res judicata in the presence of constitutional normative force of mentioned principles and warranties A partir da Constituição de 1988, o sistema processual brasileiro sofreu profundas mudanças com a inclusão de princípios e garantias processuais no corpo da Lei Maior, os quais antes não existiam e irradiam efeitos sobre todo o ordenamento jurídico processual civil. Os princípios e garantias constitucionais são estruturantes do sistema processual, remetendo o operador do direito a investigar e reler as normas processuais a partir da Constituição Federal. A Constituição está condicionada a um momento histórico, não podendo se separar desta realidade concreta de seu tempo. A nova realidade constitucional resgatou a força normativa da Constituição. Os princípios e garantias apontam a direção e qualquer que seja a norma que neles se sustenta, não pode contrariar o norte imposto; não cabe, pois, ao intérprete nenhuma conclusão que possa contrariar os princípios e garantias constitucionais, sob pena de comprometer toda a estrutura constitucional. Não há a menor dúvida de que a Constituição de 1988 trouxe uma nova concepção de Estado e valores por ele protegidos e, no que diz respeito ao processo civil em particular, o sistema processual, como já afirmado, sustentado em princípios fundamentais constitucionais impondo uma ordem político-jurídica como um todo, tem a sua sustentação em quatro alicerces: a jurisdição, a ação, a defesa e o processo. Constituem estes a estrutura normativa constitucional e o presente trabalho procura, através do exame dos princípios e garantias constitucionais do acesso à justiça e do contraditório, rever o instituto do substituto processual e a coisa julgada, diante da força normativa constitucional dos princípios e garantias mencionados

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Santos, Regiane Martins dos. "Medidas de urgência em sede recursal." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2015. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/6776.

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Abstract:

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:23:40Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Regiane Martins dos Santos.pdf: 1085712 bytes, checksum: c4fd27b8db162fc59d3bf9f0b258553e (MD5) Previous issue date: 2015-04-10 The present task has the intention to present, analytically, the existing urgent measures in the Brazilian law, highlighting its use under appellate level. Begins with the conceptualization of the precautionary measure institutes, with the anticipation of the legal protection and the injunctions, going by the analysis of its peculiarities, distinctions and similarities. Then, the characteristics features of each guardianship analyzed in this study, highlighting its requirements and entering slowly in its peculiarities. Subsequently, the study addresses the filing of such measures on appellate headquarters, presenting the general theory of resources for, then, treat more specifically the use of the emergency measures also in this procedural sphere. Still, the peculiarities surrounding the new system of emergency measures under the new Code of Civil Procedure project are highlighted. Finally, the conclusions of the study are brought, presenting the corollary of the analysis and showing the most notable similarities and differences about the displayed topic O presente trabalho tem o intuito de apresentar, de forma analítica, as medidas de urgência existentes no ordenamento jurídico brasileiro, destacando sua utilização no âmbito recursal. Inicia-se pela conceituação dos institutos da medida cautelar, da antecipação de tutela e das liminares, passando-se à análise de suas peculiaridades, distinções e semelhanças. Em seguida, são apresentados os traços característicos de cada uma das tutelas analisadas neste estudo, destacando seus requisitos e adentrando com mais vagar em suas particularidades. Posteriormente, o estudo aborda a interposição de tais medidas em sede recursal, apresentando a teoria geral dos recursos para, em seguida, tratar mais especificamente da utilização das medidas de urgência também nesta esfera processual. Ainda, são destacadas as peculiaridades que cercam a nova sistemática das medidas de urgência no âmbito do projeto do novo código de processo civil. Por fim, são trazidas as conclusões do estudo, apresentando o corolário da análise realizada e demonstrando as semelhanças e divergências mais notórias observadas a respeito do tema exibido

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Kardimis, Théofanis. "La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3004.

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Abstract:

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights

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Vích, Jaroslav. "Kontradiktornost v trestním řízení." Master's thesis, 2020. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-412050.

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Abstract:

IN ENGLISH The purpose of my thesis is to provide an analysis of contradictority in criminal proceedings, particularly the evaluation of contradictority that is protected in penal code and its manifestation within preliminary proceeding and proceeding in court. This thesis tries to summarize the concept of contradictority in criminal proceedings and take the preparation of reform in penal code into consideration. The second chapter defines fundamental differences between inquisitional and adversarial juridical system, from which current juridical system is formed, where the contradictority is applied with some distinctions in meaning. Furthermore, the reading and the concept of contradictority in juridical system in legal study of continental legal system particularly in domestic on is discussed. In this chapter it is also analysed how courts put reading of contradictority and its definition into practice. The final part consists of reform juridical system and its relation to contradictority, especially to its protection by the basic principles in criminal proceedings. Next chapter analyses the scope of the meaning of contradictority and trial principles are attached and used. It is divided according to the aim of the use more precisely it looks into the real condition of the case, defence law and...

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Stříbrná, Alžběta. "Diskurzivní teorie a princip kontradiktornosti v právu." Master's thesis, 2016. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-353985.

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Abstract:

The subject of this diploma thesis is discourse theory and its reflection on the style of judicial decision-making and argumentation. Discourse theory is based on the fundamental assumption that an interaction of more people is needed to achieve right and just knowledge. This is so because an individual is not capable of surmounting her or his own subjective perception of reality. On the contrary, a dialogue enables the articulation of opposing points of view and thus makes it possible to arrive at a more objective and just knowledge. The discourse theory of law, developed by J. Habermas and primarily by R. Alexy, ranks among the theories of legal argumentation with the dialogical approach to the desicion- making as a basic feature. The judge is no longer perceived as an authority that dictates a binding solution of the case to the parties. He or she cooperates with the parties to find and co-create the law to be applied. Discourse theory also stresses the claim to the equal position of parties. According to the contradictory principle, all parties have the same possibility to defend their statements and points of view. The parties and the judge thus create a discourse community in which they argue about the disputed subject and its legal solution. The ideal of the legal discourse theory is to render...

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Dissertations / Theses on the topic 'Principe de contradictoire'

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