Relevant bibliographies by topics / Principe de l’effet relatif des contrats

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Academic literature on the topic 'Principe de l’effet relatif des contrats'

Author: Grafiati
Published: 10 May 2025
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Principe de l’effet relatif des contrats"

1

Braën, André. "De l’effet relatif du contrat maritime ou de la relative uniformité du droit maritime canadien." Revue générale de droit 31, no. 3 (2014): 473–513. http://dx.doi.org/10.7202/1027845ar.

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Abstract:
La jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière maritime a conduit à la création de véritables enclaves fédérales. À partir d’une décision récente de ce tribunal en assurance maritime, l’auteur analyse les éléments de cette approche qui (1) nie le principe fédéral canadien, (2) attribue au Parlement canadien une compétence désormais illimitée dans le domaine maritime public et privé, (3) assimile la tradition civiliste et lui substitue au Québec en matière de droit maritime privé la common law et (4) de façon générale, rend le droit maritime incertain.
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2

Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.

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Abstract:
L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher
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3

Twardoch, Paulina. "Regulating International Filiation Law at the EU Level: Comments on Applicable Law under the European Commission’s Proposal." European Review of Private Law 32, Issue 2 (2024): 259–90. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024017.

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Abstract:
The article deals with provisions on the law applicable to filiation in the proposal of 7 December 2022 for a Council Regulation on parenthood in cross-border situations. I focus on selected issues by presenting comparative remarks. The aim of the analysis is to assess consequences of choices made in particular provisions, indicate gaps and unclear points, and suggest how to remedy the identified deficiencies. This concerns, firstly, the manners of determining the applicable law, including the problems of anticipating that law when it is to be identified before birth or conception, and of unde
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4

Lamy, Valentin. "La proposition Feu « fixé » autour de l’effet relatif des contrats administratifs." 2023 | 1, no. 2023-1 (March 14, 2023). http://dx.doi.org/10.35562/alyoda.8903.

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5

Delidji, Fidèle, and Magloire Lanha. "Droit, finance et croissance économique dans l’espace économique francophone : quid des effets et perspectives appliqués à l’UEMOA ?" L’espace économique francophone : concepts, réalités et perspectives, no. 10 (April 25, 2022). http://dx.doi.org/10.35562/rif.1353.

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Abstract:
La présente étude spécifique sur l’espace économique francophone qu'est l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) vient combler un vide scientifique dans cette zone relatif aux débats sur la « valeur économique de la langue française » qui ont occupé, et occupent encore, une place importante dans l’arène politique et économique. En effet, l’UEMOA regroupe des pays qui ont en commun une histoire coloniale (ex-colonies françaises), un héritage juridique (le code civil français), une langue (le français) et une monnaie (le franc CFA). L’objet du présent article est d’analyser les ef
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6

Dejemeppe, Muriel, and Bruno Van der Linden. "Numéro 40 - avril 2006." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco.v1i0.15873.

Full text
Abstract:
Ce numéro de Regards économiques se concentre sur divers aspects du "plan Marshall" (ci-dessous "le plan") qui ont un lien direct avec le marché du travail en Wallonie. Il les situe par rapport à son fonctionnement, par rapport à certaines politiques fédérales et à la problématique salariale en Belgique et dans ses régions.
 Face aux difficultés à pourvoir certains types d'emplois vacants en Wallonie et au manque simultané d'opportunités d'emploi, quels sont les remèdes ? Où le plan peut-il agir ?
 “Le problème de la Wallonie, c'est le manque d'offres d'emploi”, entend-on dire souven
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7

Dejemeppe, Muriel, and Bruno Van der Linden. "Numéro 40 - avril 2006." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco2006.04.01.

Full text
Abstract:
Ce numéro de Regards économiques se concentre sur divers aspects du "plan Marshall" (ci-dessous "le plan") qui ont un lien direct avec le marché du travail en Wallonie. Il les situe par rapport à son fonctionnement, par rapport à certaines politiques fédérales et à la problématique salariale en Belgique et dans ses régions.
 Face aux difficultés à pourvoir certains types d'emplois vacants en Wallonie et au manque simultané d'opportunités d'emploi, quels sont les remèdes ? Où le plan peut-il agir ?
 “Le problème de la Wallonie, c'est le manque d'offres d'emploi”, entend-on dire souven
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Dissertations / Theses on the topic "Principe de l’effet relatif des contrats"

1

Perrouin-Verbe, Dorothée. "Responsabilité délictuelle et contrat : étude d’une dynamique juridique à la lumière des fonctions des dommages-intérêts." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2025. http://www.theses.fr/2025ASSA0004.

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Abstract:
Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de l
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2

Djoudi, Jamel Abdnas. "Le principe de l'effet relatif des contrats et la sous-traitance de marchés." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020124.

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Abstract:
En réalité l'article 1165 du code civil n'est pas un obstacle au rapprochement contractuel des parties médiates. L'analyse du principe de l'emprunt d'objet que la sous-traitance implique conforte ce constat. De par ce principe, la sous-traitance s'avère une opération satisfactoire, conjonctive et attributive. Satisfactoire, elle permet de réaliser le but contractuel originaire, en somme, la créance du maitre de l'ouvrage; conjonctive, elle intègre le sous-traitant dans la situation contractuelle originaire; attributive, elle rend le sous-traitant débiteur de la dette originaire. Cependant, ces
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3

Bernat, Cédric. "L'exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats ou le principe de l'effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40012.

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Abstract:
Comment le principe de l'effet relatif est-il mis en oeuvre dans l'exploitation commerciale des navires et plus largement, dans les contrats internationaux ? On distingue entre, d'une part la cause personnelle du principe de l'effet relatif qui consiste à déterminer qui sont les parties et les tiers aux contrats commerciaux internationaux et, d'autre part, la cause matérielle contractuelle. Outre les parties à la formation des contrats, les parties à leur exécution regroupent deux catégories de contractants : le cessionnaire de contrat et le destinataire des marchandises transportées par mer.
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Books on the topic "Principe de l’effet relatif des contrats"

1

Bernat, Cédric. L'exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats ou le principe de l'effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux. ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2004.

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