Academic literature on the topic 'Principe de l’effet relatif des contrats'

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Journal articles on the topic "Principe de l’effet relatif des contrats"

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Braën, André. "De l’effet relatif du contrat maritime ou de la relative uniformité du droit maritime canadien." Revue générale de droit 31, no. 3 (December 18, 2014): 473–513. http://dx.doi.org/10.7202/1027845ar.

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Abstract:
La jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière maritime a conduit à la création de véritables enclaves fédérales. À partir d’une décision récente de ce tribunal en assurance maritime, l’auteur analyse les éléments de cette approche qui (1) nie le principe fédéral canadien, (2) attribue au Parlement canadien une compétence désormais illimitée dans le domaine maritime public et privé, (3) assimile la tradition civiliste et lui substitue au Québec en matière de droit maritime privé la common law et (4) de façon générale, rend le droit maritime incertain.
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Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (March 5, 2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.

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Abstract:
L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher ni à tout harmoniser, ni à harmoniser par tous les moyens. Ainsi, les règles d’inspiration culturelle (droit des personnes, droit de la famille, droit de la propriété, etc.), issues de l’histoire d’un pays, doivent lui rester propres. En réalité, l’uniformisation des cultures, l’évolution des moeurs, l’affaiblissement du poids des traditions sont de puissants facteurs d’auto-harmonisation. À l’inverse, le droit relatif au règlement des conflits requiert d’être volontairement et spécifiquement harmonisé. Il en va de même du droit économique et en particulier du droit des contrats. À cet égard, la liberté contractuelle doit constituer un principe dominant. Quant aux moyens de parvenir à l’harmonisation, un rôle essentiel est joué par les organisations internationales. Mais, à cet égard, se posent deux questions. Tout d’abord, l’harmonisation doit-elle plutôt être recherchée à un plan régional (notamment continental) ou à un plan mondial ? Ensuite, doit-elle être recherchée au sein d’organisations publiques ou privées (Chambre de commerce internationale, organisations professionnelles, etc.) ? Par ailleurs, il ne faut pas méconnaître les phénomènes d’harmonisation « spontanée » qui conduisent certains pays à faire évoluer volontairement leur législation en tenant compte des législations en vigueur dans d’autres États. Quoi qu’il en soit, la question de l’harmonisation ne repose-t-elle pas d’abord sur la résolution d’un rapport de concurrence entre une conception de droit « codifié » et une conception de « common law » ?
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Twardoch, Paulina. "Regulating International Filiation Law at the EU Level: Comments on Applicable Law under the European Commission’s Proposal." European Review of Private Law 32, Issue 2 (May 1, 2024): 259–90. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024017.

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Abstract:
The article deals with provisions on the law applicable to filiation in the proposal of 7 December 2022 for a Council Regulation on parenthood in cross-border situations. I focus on selected issues by presenting comparative remarks. The aim of the analysis is to assess consequences of choices made in particular provisions, indicate gaps and unclear points, and suggest how to remedy the identified deficiencies. This concerns, firstly, the manners of determining the applicable law, including the problems of anticipating that law when it is to be identified before birth or conception, and of understanding the term ‘at the time of birth’. In that part, I also propose adding one more subsidiary conflict rule. Secondly, the scope of application of the proposed conflict rules is discussed, including the characterisation of the material validity of such legal acts as, on the one hand, anticipated joint acknowledgment of co-maternity, multiple-parenting agreements and surrogacy agreements, and on the other hand, consent to medically assisted procreation. Thirdly, I present examples of the EU Member States’ overriding mandatory rules related to filiation and consider whether the future regulation should allow the application of such rules. The last part contains predictions as to recourse, under the regulation, to the public policy exception. The paper’s general conclusion is that the proposed conflict-of-laws regime is, in principle, well-constructed, but a number of additions and clarifications, compiled at the end of the article, would be advisable.L’article traite des dispositions relatives à la loi applicable à la filiation prévues dans la proposition du 7 décembre 2022 de règlement du Conseil relatif à la parentalité dans les situations transfrontalières. Je me concentre sur des questions choisies en présentant des remarques comparatives. L’objectif de l’analyse est d’évaluer les conséquences des choix opérés dans la création de dispositions particulières, d’indiquer les lacunes et les points flous, et de suggérer comment remédier aux défauts identifiés. Cela concerne, tout d’abord, les modalités de détermination de la loi applicable, y compris les problèmes d’anticipation de cette loi lorsque celle-ci doit être identifiée avant la naissance ou la conception, et la compréhension de la notion de « au moment de la naissance ». Dans cette partie, je propose également d’ajouter une autre règle de conflit subsidiaire. Deuxièmement, le champ d’application des règles de conflit proposées est discuté, y compris la qualification de la validité au fond d’actes juridiques tels que, d’une part, la reconnaissance conjointe anticipée de la comaternité, les conventions de multiparentalité et les contrats de gestation pour autrui et, d’autre part, le consentement à la procréation médicalement assistée. Troisièmement, je présente des exemples de règles d’application immédiate des États membres de l’UE pertinentes en matière de filiation et j’examine si le futur règlement devrait permettre l’application de telles règles. La dernière partie contient des prédictions quant au recours, sous le règlement, à l’exception d’ordre public. La conclusion générale de l’article est que le régime de conflit de lois proposé est, en principe, bien construit, mais qu’un certain nombre de complétions et de clarifications, compilées à la fin de l’article, seraient souhaitables.Der vorliegende Beitrag befasst sich mit den Bestimmungen über das auf die Abstammung anwendbare Recht gemäß dem Vorschlag vom 7. Dezember 2022 für eine Verordnung des Rates über die Elternschaft bei grenzüberschreitenden Sachverhalten. Ich konzentriere mich auf ausgewählte Fragen, zu denen ich rechtsvergleichende Überlegungen anstelle. Ziel der Analyse ist es, die Folgen der in bestimmten Bestimmungen getroffenen Entscheidungen zu bewerten, Lücken und Unklarheiten aufzuzeigen, und Vorschläge zu machen, wie die festgestellten Mängel behoben warden können. Dies betrifft zunächst die Art und Weise, wie das anwendbare Recht bestimmt wird, einschließlich der Probleme, dieses Recht zu antizipieren, wenn es vor der Geburt oder Empfängnis zu bestimmen ist, und den Begriff „zum Zeitpunkt der Geburt“ zu verstehen. In diesem Teil schlage ich auch vor, eine weitere subsidiäre Kollisionsnorm hinzuzufügen. Daraufhin erörtere ich den Anwendungsbereich der vorgeschlagenen Kollisionsnormen, einschließlich der Charakterisierung der materiellen Geltung von Rechtshandlungen, wie der vorweggenommenen gemeinsamen Anerkennung der Mitmutterschaft sowie Mehrfach-Elternschafts- und Leihmutterschaftsvereinbarungen einerseits und der Zustimmung zu medizinisch unterstützter Fortpflanzung andererseits. Sodann zeige ich Beispiele für vorrangig geltende zwingende Vorschriften von EUMitgliedstaaten in Bezug auf die Abstammung auf und prüfe, ob die künftige Verordnung die Anwendung solcher Vorschriften zulassen sollte. Der letzte Teil meines Beitrages enthält Prognosen bezüglich der Berufung auf den Ordre-Public-Vorbehalt im Rahmen der Verordnung. Die zusammenfassende Schlussfolgerung des Beitrages lautet, dass das vorgeschlagene Regime an Kollisionsrechtsnormen im Prinzip gut strukturiert ist, dass aber eine Reihe von Ergänzungen und Präzisierungen erforderlich sind.El artículo trata de las disposiciones sobre la ley aplicable a la filiación en la propuesta de 7 de diciembre de 2022 de Reglamento del Consejo sobre la paternidad en situaciones transfronterizas, se centra en determinados temas y presenta comentarios de derecho comparado. El objetivo del análisis es evaluar las consecuencias de las decisions tomadas en determinadas disposiciones, indicar lagunas y puntos poco claros, y sugerir cómo poner remedio a las deficiencias detectadas. El análisis se refiere, en primer lugar, a los modos de determinar la ley aplicable, incluidos los problemas de anticipar cuál deba ser esa ley cuando debe identificarse antes del nacimiento o la concepción, y del significado de la expresión ‘en el momento del nacimiento’. En esa parte, también se propone agregar una norma de conflicto adicional de carácter subsidiario. En segundo lugar, se discute el ámbito de aplicación de las normas de conflict propuestas, incluida la calificación de la validez material de actos jurídicos como, por un lado, el reconocimiento conjunto anticipado de comaternidad, los acuerdos de multiparentalidad y de gestación subrogada y, por otro, el consentimiento para el uso de técnicas de reproducción asistida. En tercer lugar, se presentan ejemplos de normas internacionalmente imperativas de los Estados miembros de la UE relacionadas con la filiación y se considera si el futuro reglamento debería permitir la aplicación de dichas normas. La última parte contiene predicciones sobre el recurso, en virtud del Reglamento, a la excepción de orden público. La conclusión general del artículo es que el régimen de conflicto de leyes propuesto, en principio, está bien construido, pero que sería aconsejable realizar una serie de adiciones y aclaraciones que se recogen al final del artículo.
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Lamy, Valentin. "La proposition Feu « fixé » autour de l’effet relatif des contrats administratifs." 2023 | 1, no. 2023-1 (March 14, 2023). http://dx.doi.org/10.35562/alyoda.8903.

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5

Delidji, Fidèle, and Magloire Lanha. "Droit, finance et croissance économique dans l’espace économique francophone : quid des effets et perspectives appliqués à l’UEMOA ?" L’espace économique francophone : concepts, réalités et perspectives, no. 10 (April 25, 2022). http://dx.doi.org/10.35562/rif.1353.

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Abstract:
La présente étude spécifique sur l’espace économique francophone qu'est l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) vient combler un vide scientifique dans cette zone relatif aux débats sur la « valeur économique de la langue française » qui ont occupé, et occupent encore, une place importante dans l’arène politique et économique. En effet, l’UEMOA regroupe des pays qui ont en commun une histoire coloniale (ex-colonies françaises), un héritage juridique (le code civil français), une langue (le français) et une monnaie (le franc CFA). L’objet du présent article est d’analyser les effets du droit et de la finance sur la croissance économique des pays de l’Union et des perspectives susceptibles d’offrir plus de visibilité à cet espace économique francophone. Cette étude a permis d’apprécier le niveau de la régulation en matière de la responsabilité civile, les contrats, les décisions judiciaires, les modes de règlement des différents et la procédure civile. Elle ouvre également la piste à d’autres travaux futurs. Elle se veut contributive à la prise en compte de la question du droit et de sa quantification, pendant longtemps occultée, dans une floraison de travaux scientifiques qui se sont uniquement focalisés sur la relation développement financier et croissance économique car les règles juridiques constituent les soubassements de la finance. Les estimations ont été faites à l’aide de la méthode des moments généralisés (Generalized Method of Moments ou GMM) système en une étape. L’étude couvre la période de 2008 à 2017 et porte sur un panel constitué de 7 pays de l’UEMOA d’origine légale civil law. Une approche comparative avec trois pays de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) non membres de l’UEMOA et d’origine légale common law a été envisagée dans cette étude. Cela permet de montrer les perspectives pour l’espace économique francophone dans cette région d’Afrique à forte potentialités économiques. Ces trois pays ont en commun une histoire coloniale (anglaise), un héritage juridique (common law). Globalement, les résultats montrent que, le droit et la finance ont un effet positif sur la croissance économique dans les deux groupes de pays étudiés. Toutefois, on constate que l’effet semble plus élevé dans les pays de la CEDEAO hors UEMOA par rapport à celui des pays de l’UEMOA. Un environnement juridique, innovant et plus adapté aux réalités économiques et sociales des pays de l’UEMOA est donc un moyen pour promouvoir cet espace économique francophone et une croissance durable.
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Dejemeppe, Muriel, and Bruno Van der Linden. "Numéro 40 - avril 2006." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco.v1i0.15873.

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Abstract:
Ce numéro de Regards économiques se concentre sur divers aspects du "plan Marshall" (ci-dessous "le plan") qui ont un lien direct avec le marché du travail en Wallonie. Il les situe par rapport à son fonctionnement, par rapport à certaines politiques fédérales et à la problématique salariale en Belgique et dans ses régions. Face aux difficultés à pourvoir certains types d'emplois vacants en Wallonie et au manque simultané d'opportunités d'emploi, quels sont les remèdes ? Où le plan peut-il agir ? “Le problème de la Wallonie, c'est le manque d'offres d'emploi”, entend-on dire souvent. D'un autre côté, depuis quelques années, est apparue la problématique des postes vacants difficiles à pourvoir (ou des "fonctions critiques"). Bien que la coexistence de ces deux problèmes n'ait rien de surprenant, on a de bonnes raisons de se soucier simultanément de chacun d'eux. Divers mécanismes sont à prendre en compte. Le “plan” agit sur certains d'entre eux mais doit être complété par des outils fédéraux. Le plan devrait par divers canaux stimuler à terme le nombre de postes vacants créés (renforcement de l'innovation, stimulation de la création d'activités et création de “pôles de compétitivité”). Il est trop tôt cependant pour en juger. L'essentiel dépendra de la capacité de nos institutions publiques et privées à mettre ces actions en œuvre avec efficacité. Dans ses domaines de compétence, le "plan" prévoit des mesures qui devraient favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle (renforcement des capacités d'accueil de jeunes enfants et d'aide «aux personnes dépendantes» par le recrutement de près de 2000 emplois subventionnés dans le secteur non marchand). Ceci devrait faciliter l'acceptation d'une offre d'emploi. Le FOREM et des organismes privés cherchent à faciliter la rencontre entre demandeurs d'emplois et postes vacants. Le plan prévoit un renforcement des moyens du FOREM à cet égard mais uniquement en faveur des stagiaires en formation au sein du FOREM lui-même. Cette restriction est difficile à justifier. Comme les difficultés de recrutement tiennent aussi à un déficit de compétence, le "plan" prévoit un renforcement de l'effort de formation, en particulier pour les fonctions identifiées comme critiques et dans les secteurs liés aux pôles de compétitivité. Cette sélectivité apparaît cohérente. Divers instruments renforcés par le "plan" (le Plan Formation-Insertion, l'apprentissage des langues, l'enseignement en alternance) ne sont pas nouveaux. Ils ont fait parfois l'objet d'évaluations critiques. On attend des décideurs qu'ils prennent la pleine mesure des conclusions essentielles de celles-ci parallèlement à l'octroi de moyens supplémentaires. Le "plan" intègre la création d'un instrument nouveau par la Communauté française: les Centres de Technologies Avancées. Il s'agit de labelliser et de renforcer les moyens d'établissements scolaires spécialisés dans des secteurs porteurs d'emploi. Ces centres s'ajoutent à une autre structure, créée assez récemment par la Région wallonne et dénommée les Centres de compétence. Etant donné la rapidité des évolutions technologiques, l'enjeu est de taille. La sélection des projets et la coordination entre la Région et la Communauté seront ici aussi déterminants. La difficulté à pourvoir des emplois vacants est aussi liée à des facteurs non monétaires nuisibles à la qualité de l'emploi (horaires difficiles, risques d'accident de travail, etc.), au statut social associé ou non à l'emploi et aux images que l'on a de la fonction offerte (voir la récente étude du DULBEA sur ce sujet). Dans le cadre du "plan", le FOREM a récemment mis en place un “plan d'action”qui vise notamment à agir sur certains de ces aspects. Sans oublier les actions régionales dans le domaine du transport public et du logement, qui ne relèvent pas du "plan", pour promouvoir davantage une meilleure rencontre entre les emplois vacants et les demandeurs d'emploi, la Région wallonne doit en particulier s'appuyer sur les instruments suivants, qui sont essentiellement du ressort de l'Etat fédéral : On sait que les gains monétaires immédiats en cas de reprise d'emploi se sont accrus dans bien des cas entre 1999 et 2003. Ces gains paraissent toutefois demeurer fort faibles en cas de reprise d'un emploi à bas salaire et à temps partiel. Le gouvernement fédéral s'est engagé à adapter périodiquement les prestations de remplacement de revenus des salariés. Face à cela, pour éviter le développement de désincitants à la reprise d'emploi, toute modification de la (para)fiscalité devrait avoir un double souci : (a) elle devrait atteindre les catégories au bas de l'échelle des revenus du travail d'une manière immédiatement tangible pour celles-ci (via en particulier les cotisations personnelles ou le précompte professionnel); (b) cependant, on ne peut alléger la (para)fiscalité au bas de l'échelle des revenus sans un ajustement dans le même sens pour les revenus plus élevés sous peine de créer des incitations perverses qui réduiraient la base taxable. Il est possible que le plan d'activation du comportement de recherche d'emploi entraîne une augmentation de l'effort de recherche. Les évaluations sont en cours. Pour autant qu'elles stimulent effectivement l'effort de recherche d'emploi, les politiques actives rendant celui-ci plus efficace (conseillers en recherche d'emploi, ateliers de recherche active, stage de mise en situation professionnelle) peuvent stimuler une embauche durable, ainsi que l'a montré une évaluation en France. Le plan d'accompagnement des chômeurs pourrait affecter le comportement de recherche d'emploi par ce canal et pas uniquement par le contrôle qu'il exerce. Coûts salariaux et productivité : Faut-il régionaliser la formation des salaires, alléger le coût du travail ? Le “plan” n'aborde qu'incidemment la problématique du coût du travail. A-t-il tort ? En soi, non, car la matière est fédérale. Cette problématique et celle de la productivité sont néanmoins en toile de fond du "plan" et de bien des débats. Nous avons donc estimé utile de consacrer un part de ce numéro à ces aspects. Sur base des récentes statistiques de l'ICN, comparés à la Wallonie, le coût salarial par personne est dans la plupart des secteurs supérieur en Flandre (en moyenne, l'écart est de 8 % en 2003) mais la productivité du travail est dans la plupart des secteurs supérieure en Flandre (en moyenne, l'écart est de 14 % en 2004). En combinant ces informations pour 2003, on conclut que le coût salarial par unité de valeur ajoutée est en moyenne inférieur de 4,5 % en Flandre. Ces moyennes cachent néanmoins une hétérogénéité sectorielle importante. De ce constat, on peut être tenté de conclure qu'il faudrait abandonner la formation des salaires au niveau (interprofessionnel et sectoriel) fédéral au profit d'une négociation à un niveau régional ou local. Ceci devrait conduire à une meilleure prise en compte des conditions locales du marché du travail lors de la négociation salariale. Nous émettons des doutes sur l'efficacité d'une telle approche. Il est bien établi que les salaires réagissent faiblement au niveau du chômage en Belgique. Rien ne permet de penser qu'une forme de régionalisation modifierait l'ampleur de cette saine réaction. Plus fondamentalement, les résultats d'une négociation se jugent par comparaison aux résultats obtenus par d'autres négociations salariales. Si donc on découpe les commissions paritaires nationales en commissions (sous-)régionales, on doit s'attendre à un effet de comparaison très puissant entre les ex-membres de la même commission nationale. Une régionalisation des négociations est alors moins efficace du point de vue de l'emploi qu'une négociation nationale qui prend en compte les spécificités régionales. Ceci est vrai tant pour la Flandre que pour les autres régions. Sans être le seul facteur pertinent (voir notamment le numéro 41 de Regards économiques relatif à la fiscalité), le coût du travail est un facteur central pour les régions belges. Outre le ciblage inadéquat des allégements structurels (fédéraux) de cotisations patronales de sécurité sociale, nous rappelons que des subventions temporaires à l'embauche présentent une efficacité du point de vue de l'insertion en emploi pour autant que le ciblage soit adéquat et la durée de subvention courte (un an devrait être un ordre de grandeur). La région wallonne a de longue date privilégié une autre option : les créations directes et/ou la subvention forte et durable d'emplois réservés aux chômeurs. Le "plan" prolonge cette option par le subventionnement de 2000 emplois supplémentaires (voir point b ci-dessus). Les secteurs bénéficiaires – dans une large mesure les secteurs publics et non-marchand – reçoivent ainsi un soutien parfois essentiel. Il nous apparaît que cette dernière motivation domine en pratique. Nous ne voyons donc pas les raisons de réserver ces emplois à des personnes disposant de statuts spécifiques – souvent complexes à définir. Que faut-il faire et, surtout, ne pas faire en matière d’évaluation des politiques d’emploi ? L'enjeu de l'évaluation est proclamé de plus en plus souvent, en particulier par le "plan". Mais est-on bien conscient de ce que "évaluer" veut dire ? Nous sommes convaincus du contraire. Le «nombre de contrats signés», le «nombre de bénéficiaires», le «parcours des bénéficiaires sur le marché du travail» et même une comparaison grossière entre ces parcours et ceux d'un vague groupe de contrôle sont autant d’indicateurs descriptifs intéressants. Ils ne permettent cependant pas de se prononcer sur l’effet du dispositif sur les chances d’insertion des demandeurs d’emploi. Des méthodes plus sophistiquées et plus fiables existent mais elles ne s'improvisent pas. Elles requièrent du temps et un savoir-faire pointu. Nous préconisons donc ceci : Il y a lieu de penser l’évaluation d’un programme avant même son lancement. Il faudrait interdire le lancement d'une nouvelle politique avant que le processus d'évaluation n'ait été défini et reconnu pertinent par une instance indépendante. L'Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) doit être doté de moyens substantiellement plus importants pour qu'il puisse notamment mener à bien ses missions d'évaluation.
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Dejemeppe, Muriel, and Bruno Van der Linden. "Numéro 40 - avril 2006." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco2006.04.01.

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Abstract:
Ce numéro de Regards économiques se concentre sur divers aspects du "plan Marshall" (ci-dessous "le plan") qui ont un lien direct avec le marché du travail en Wallonie. Il les situe par rapport à son fonctionnement, par rapport à certaines politiques fédérales et à la problématique salariale en Belgique et dans ses régions. Face aux difficultés à pourvoir certains types d'emplois vacants en Wallonie et au manque simultané d'opportunités d'emploi, quels sont les remèdes ? Où le plan peut-il agir ? “Le problème de la Wallonie, c'est le manque d'offres d'emploi”, entend-on dire souvent. D'un autre côté, depuis quelques années, est apparue la problématique des postes vacants difficiles à pourvoir (ou des "fonctions critiques"). Bien que la coexistence de ces deux problèmes n'ait rien de surprenant, on a de bonnes raisons de se soucier simultanément de chacun d'eux. Divers mécanismes sont à prendre en compte. Le “plan” agit sur certains d'entre eux mais doit être complété par des outils fédéraux. Le plan devrait par divers canaux stimuler à terme le nombre de postes vacants créés (renforcement de l'innovation, stimulation de la création d'activités et création de “pôles de compétitivité”). Il est trop tôt cependant pour en juger. L'essentiel dépendra de la capacité de nos institutions publiques et privées à mettre ces actions en œuvre avec efficacité. Dans ses domaines de compétence, le "plan" prévoit des mesures qui devraient favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle (renforcement des capacités d'accueil de jeunes enfants et d'aide «aux personnes dépendantes» par le recrutement de près de 2000 emplois subventionnés dans le secteur non marchand). Ceci devrait faciliter l'acceptation d'une offre d'emploi. Le FOREM et des organismes privés cherchent à faciliter la rencontre entre demandeurs d'emplois et postes vacants. Le plan prévoit un renforcement des moyens du FOREM à cet égard mais uniquement en faveur des stagiaires en formation au sein du FOREM lui-même. Cette restriction est difficile à justifier. Comme les difficultés de recrutement tiennent aussi à un déficit de compétence, le "plan" prévoit un renforcement de l'effort de formation, en particulier pour les fonctions identifiées comme critiques et dans les secteurs liés aux pôles de compétitivité. Cette sélectivité apparaît cohérente. Divers instruments renforcés par le "plan" (le Plan Formation-Insertion, l'apprentissage des langues, l'enseignement en alternance) ne sont pas nouveaux. Ils ont fait parfois l'objet d'évaluations critiques. On attend des décideurs qu'ils prennent la pleine mesure des conclusions essentielles de celles-ci parallèlement à l'octroi de moyens supplémentaires. Le "plan" intègre la création d'un instrument nouveau par la Communauté française: les Centres de Technologies Avancées. Il s'agit de labelliser et de renforcer les moyens d'établissements scolaires spécialisés dans des secteurs porteurs d'emploi. Ces centres s'ajoutent à une autre structure, créée assez récemment par la Région wallonne et dénommée les Centres de compétence. Etant donné la rapidité des évolutions technologiques, l'enjeu est de taille. La sélection des projets et la coordination entre la Région et la Communauté seront ici aussi déterminants. La difficulté à pourvoir des emplois vacants est aussi liée à des facteurs non monétaires nuisibles à la qualité de l'emploi (horaires difficiles, risques d'accident de travail, etc.), au statut social associé ou non à l'emploi et aux images que l'on a de la fonction offerte (voir la récente étude du DULBEA sur ce sujet). Dans le cadre du "plan", le FOREM a récemment mis en place un “plan d'action”qui vise notamment à agir sur certains de ces aspects. Sans oublier les actions régionales dans le domaine du transport public et du logement, qui ne relèvent pas du "plan", pour promouvoir davantage une meilleure rencontre entre les emplois vacants et les demandeurs d'emploi, la Région wallonne doit en particulier s'appuyer sur les instruments suivants, qui sont essentiellement du ressort de l'Etat fédéral : On sait que les gains monétaires immédiats en cas de reprise d'emploi se sont accrus dans bien des cas entre 1999 et 2003. Ces gains paraissent toutefois demeurer fort faibles en cas de reprise d'un emploi à bas salaire et à temps partiel. Le gouvernement fédéral s'est engagé à adapter périodiquement les prestations de remplacement de revenus des salariés. Face à cela, pour éviter le développement de désincitants à la reprise d'emploi, toute modification de la (para)fiscalité devrait avoir un double souci : (a) elle devrait atteindre les catégories au bas de l'échelle des revenus du travail d'une manière immédiatement tangible pour celles-ci (via en particulier les cotisations personnelles ou le précompte professionnel); (b) cependant, on ne peut alléger la (para)fiscalité au bas de l'échelle des revenus sans un ajustement dans le même sens pour les revenus plus élevés sous peine de créer des incitations perverses qui réduiraient la base taxable. Il est possible que le plan d'activation du comportement de recherche d'emploi entraîne une augmentation de l'effort de recherche. Les évaluations sont en cours. Pour autant qu'elles stimulent effectivement l'effort de recherche d'emploi, les politiques actives rendant celui-ci plus efficace (conseillers en recherche d'emploi, ateliers de recherche active, stage de mise en situation professionnelle) peuvent stimuler une embauche durable, ainsi que l'a montré une évaluation en France. Le plan d'accompagnement des chômeurs pourrait affecter le comportement de recherche d'emploi par ce canal et pas uniquement par le contrôle qu'il exerce. Coûts salariaux et productivité : Faut-il régionaliser la formation des salaires, alléger le coût du travail ? Le “plan” n'aborde qu'incidemment la problématique du coût du travail. A-t-il tort ? En soi, non, car la matière est fédérale. Cette problématique et celle de la productivité sont néanmoins en toile de fond du "plan" et de bien des débats. Nous avons donc estimé utile de consacrer un part de ce numéro à ces aspects. Sur base des récentes statistiques de l'ICN, comparés à la Wallonie, le coût salarial par personne est dans la plupart des secteurs supérieur en Flandre (en moyenne, l'écart est de 8 % en 2003) mais la productivité du travail est dans la plupart des secteurs supérieure en Flandre (en moyenne, l'écart est de 14 % en 2004). En combinant ces informations pour 2003, on conclut que le coût salarial par unité de valeur ajoutée est en moyenne inférieur de 4,5 % en Flandre. Ces moyennes cachent néanmoins une hétérogénéité sectorielle importante. De ce constat, on peut être tenté de conclure qu'il faudrait abandonner la formation des salaires au niveau (interprofessionnel et sectoriel) fédéral au profit d'une négociation à un niveau régional ou local. Ceci devrait conduire à une meilleure prise en compte des conditions locales du marché du travail lors de la négociation salariale. Nous émettons des doutes sur l'efficacité d'une telle approche. Il est bien établi que les salaires réagissent faiblement au niveau du chômage en Belgique. Rien ne permet de penser qu'une forme de régionalisation modifierait l'ampleur de cette saine réaction. Plus fondamentalement, les résultats d'une négociation se jugent par comparaison aux résultats obtenus par d'autres négociations salariales. Si donc on découpe les commissions paritaires nationales en commissions (sous-)régionales, on doit s'attendre à un effet de comparaison très puissant entre les ex-membres de la même commission nationale. Une régionalisation des négociations est alors moins efficace du point de vue de l'emploi qu'une négociation nationale qui prend en compte les spécificités régionales. Ceci est vrai tant pour la Flandre que pour les autres régions. Sans être le seul facteur pertinent (voir notamment le numéro 41 de Regards économiques relatif à la fiscalité), le coût du travail est un facteur central pour les régions belges. Outre le ciblage inadéquat des allégements structurels (fédéraux) de cotisations patronales de sécurité sociale, nous rappelons que des subventions temporaires à l'embauche présentent une efficacité du point de vue de l'insertion en emploi pour autant que le ciblage soit adéquat et la durée de subvention courte (un an devrait être un ordre de grandeur). La région wallonne a de longue date privilégié une autre option : les créations directes et/ou la subvention forte et durable d'emplois réservés aux chômeurs. Le "plan" prolonge cette option par le subventionnement de 2000 emplois supplémentaires (voir point b ci-dessus). Les secteurs bénéficiaires – dans une large mesure les secteurs publics et non-marchand – reçoivent ainsi un soutien parfois essentiel. Il nous apparaît que cette dernière motivation domine en pratique. Nous ne voyons donc pas les raisons de réserver ces emplois à des personnes disposant de statuts spécifiques – souvent complexes à définir. Que faut-il faire et, surtout, ne pas faire en matière d’évaluation des politiques d’emploi ? L'enjeu de l'évaluation est proclamé de plus en plus souvent, en particulier par le "plan". Mais est-on bien conscient de ce que "évaluer" veut dire ? Nous sommes convaincus du contraire. Le «nombre de contrats signés», le «nombre de bénéficiaires», le «parcours des bénéficiaires sur le marché du travail» et même une comparaison grossière entre ces parcours et ceux d'un vague groupe de contrôle sont autant d’indicateurs descriptifs intéressants. Ils ne permettent cependant pas de se prononcer sur l’effet du dispositif sur les chances d’insertion des demandeurs d’emploi. Des méthodes plus sophistiquées et plus fiables existent mais elles ne s'improvisent pas. Elles requièrent du temps et un savoir-faire pointu. Nous préconisons donc ceci : Il y a lieu de penser l’évaluation d’un programme avant même son lancement. Il faudrait interdire le lancement d'une nouvelle politique avant que le processus d'évaluation n'ait été défini et reconnu pertinent par une instance indépendante. L'Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) doit être doté de moyens substantiellement plus importants pour qu'il puisse notamment mener à bien ses missions d'évaluation.
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Dissertations / Theses on the topic "Principe de l’effet relatif des contrats"

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Perrouin-Verbe, Dorothée. "Responsabilité délictuelle et contrat : étude d’une dynamique juridique à la lumière des fonctions des dommages-intérêts." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2025. http://www.theses.fr/2025ASSA0004.

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Abstract:
Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat
This thesis focuses on the history of the general liability clause in French law, and its impact on the relationship between the regimes of delictual and contractual liability. The generality of the clause leads to its necessary subsidiarity in relation to the rules governing contractual liability, in a relationship reminiscent of that between ordinary law and special law. It follows that delictual liability must be excluded from the contract, and that this exclusion becomes stronger and more definitive the nearer one gets to the heart of the contract, and to the function proper to contractual liability, that of satisfying by equivalent the injured creditor. This subsidiarity also gives rise to the presence of the general liability clause all around the contract, to govern the margins of the contract, the para-contractual situations. While the nature of liability in these margins will no longer be debated so much, its effects will have to be tempered in order to adapt to the presence of the contract
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Djoudi, Jamel Abdnas. "Le principe de l'effet relatif des contrats et la sous-traitance de marchés." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020124.

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Abstract:
En réalité l'article 1165 du code civil n'est pas un obstacle au rapprochement contractuel des parties médiates. L'analyse du principe de l'emprunt d'objet que la sous-traitance implique conforte ce constat. De par ce principe, la sous-traitance s'avère une opération satisfactoire, conjonctive et attributive. Satisfactoire, elle permet de réaliser le but contractuel originaire, en somme, la créance du maitre de l'ouvrage; conjonctive, elle intègre le sous-traitant dans la situation contractuelle originaire; attributive, elle rend le sous-traitant débiteur de la dette originaire. Cependant, ces fonctions ne lui donnent pas la qualité d'une opération juridique automne, elles justifient plutôt son rapprochement avec la cession de contrat dont la vocation est justement de maintenir la force obligatoire du contrat malgré le changement de l'un des contractants. La sous-traitance apparait ainsi comme un procédé idéal de cession de contrat, et la force obligatoire du contrat originaire explique alors les relations entre les contractants extrêmes. Un constat reconnu par la doctrine classique et contemporaine dont les explications sont dominées par l'idée de transfert de valeur qui est justement l'expression économique de la fonction satisfactoire de la sous-traitance.
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Bernat, Cédric. "L'exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats ou le principe de l'effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40012.

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Abstract:
Comment le principe de l'effet relatif est-il mis en oeuvre dans l'exploitation commerciale des navires et plus largement, dans les contrats internationaux ? On distingue entre, d'une part la cause personnelle du principe de l'effet relatif qui consiste à déterminer qui sont les parties et les tiers aux contrats commerciaux internationaux et, d'autre part, la cause matérielle contractuelle. Outre les parties à la formation des contrats, les parties à leur exécution regroupent deux catégories de contractants : le cessionnaire de contrat et le destinataire des marchandises transportées par mer. L'étude du statut du destinataire ouvre des réflexions sur la définition du contrat de transport des marchandises en général, l'existence et le régime de la chaîne de transport, et une réforme du Code de commerce, qui constituent l'un des temps forts de l'ouvrage.
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Bernat, Cédric. L'exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats ou le principe de l'effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux. Lille: ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2004.

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