Academic literature on the topic 'Principe de légalité de l’impôt'
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Journal articles on the topic "Principe de légalité de l’impôt"
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Toxé, Philippe. "Quel principe de légalité en droit canonique ?" L'Année canonique Tome LVI, no. 1 (January 1, 2014): 229–48. http://dx.doi.org/10.3917/cano.056.0229.
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2
Cartabia, Marta. "Le principe de l’effet direct des normes communautaires et le principe de légalité." Annuaire international de justice constitutionnelle 5, no. 1989 (1991): 59–78. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1991.1079.
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3
Grande, Elisabeth. "Droit pénal et principe de légalité : la perspective du comparatiste." Revue internationale de droit comparé 56, no. 1 (2004): 119–29. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2004.19252.
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4
Joseph, Kaciunga Mbenga. "Les Peines et Leurs Attenuations en Droit Penal Congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 155–65. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-155.
Full textAbstract:
La justice pénale congolaise soumet à une rude épreuve, l’effectivité de l’Etat de droit. Il se dégage une quasi-totale inadéquation entre le service de maintien de l’ordre qu’il doit offrir à la société et la rééducation des criminels qui sont membres de la société dont-il doit protéger. Pour maintenir l’ordre social, l’Etat recourt à l’application des peines qui sont régit par le principe de la légalité des peines. Sans doute, le droit pénal est de stricte interprétation et application. Cependant, l’Etat, reconnaissant que le droit pénal doit être humanisé, a prévue les circonstances atténuantes. En droit positif congolais les circonstances atténuantes constituent l’assouplissement du principe de la légalité et non sa violation. En affirmant la liberté du juge dans l’appréciation des éléments constitutifs fondant la rétention des excuses atténuantes, le législateur devrait limiter son pouvoir dans la fixation du taux de la peine, en indiquant le minimum en deçà du quel il ne peut descendre.
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Dominici, Laurine. "Vers une « nouvelle forme » de consentement à l’impôt pour pérenniser la démocratie." Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2020): 78–83. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.6.011.
Full textAbstract:
Le consentement en matière fiscale est l’un des fondements de notre démocratie. Toutefois, ce principe a, de plus en plus, une portée davantage théorique que pratique. Le sentiment d’injustice fiscale, ressenti par de nombreux citoyens-contribuables, se manifeste par la perte de sens du « devoir fiscal ». Il devient primordial pour notre démocratie, ainsi que pour la stabilité et le fonctionnement de l’État français, de repenser à une « nouvelle forme » de consentement à l’impôt que suggère d’ailleurs l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
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Lebel, Michel. "LES TRIBUNAUX CANADIENS ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 401–12. http://dx.doi.org/10.7202/1059409ar.
Full textAbstract:
Ce travail fait une description critique des trois niveaux où peuvent intervenir les tribunaux pour assurer la protection des droits de la personne, soit en contrôlant la constitutionnalité des lois, leur quasi-constitutionnalité, i.e., leur conformité avec des lois générales sur les droits de la personne et enfin la légalité des actes de l’administration. L’auteur estime qu’une protection judiciaire des droits de la personne fondée sur la théorie du partage des compétences entre les autorités fédérales et provinciales est une solution politique erronée à une question fondamentale, que la Déclaration canadienne des droits a été en pratique peu appliquée par les tribunaux et que ceux-ci ont eu surtout une action salutaire dans le contrôle des actes de l’administration. Enfin cette étude conclut à l’importance pour un régime démocratique d’avoir un pouvoir judiciaire toujours soucieux de faire respecter le principe de légalité.
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Dot-Pouillard, Nicolas. "Les armes du Hezbollah : terrorisme, droit à la résistance et principe de légalité." Confluences Méditerranée N° 102, no. 3 (2017): 89. http://dx.doi.org/10.3917/come.102.0089.
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8
de Lamy, Bertrand. "Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français : contribution à l’étude des sources du droit pénal français." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 585–609. http://dx.doi.org/10.7202/039334ar.
Full textAbstract:
Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression. L’apparition et l’extraordinaire développement du droit international, et en particulier du droit européen, ressurgissent sur le droit pénal. Non seulement la loi pénale subit la concurrence d’autres normes, mais encore elle est devenue un objet de contrôle de la part des juges internes et de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière fait glisser la France vers une conception matérielle de la légalité en ne s’intéressant pas à la légitimité de celui qui édicte la norme, mais à la seule qualité rédactionnelle de cette dernière. Cette évolution amène à s’interroger, notamment, à propos de l’incidence de ce désordre normatif sur la cohérence des mouvements de pénalisation et la légitimité du droit de punir.
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JEONHOON. "Le principe de précaution et le contrôle de légalité - L’annalyse des jurisprudences du Conseil d’Etat en France -." Public Law Journal 15, no. 1 (February 2014): 243–61. http://dx.doi.org/10.31779/plj.15.1.201402.009.
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Goulard, Guillaume. "Le contentieux fiscal." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (February 28, 2018): 15–21. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.015.
Full textAbstract:
L’objet de cet exposé est de définir le cadre du contentieux fiscal en France, à la fois pour ce concerne la période sur laquelle peut porter le contentieux et les pouvoirs du juge fiscal. Les règles applicables tentent de concilier le respect du principe de légalité avec une garantie de la stabilité juridique. Le contentieux fiscal ne concerne en effet que les impositions de certaines années, à un double titre : d’une part, le contribuable ne peut contester les impositions mises à sa charge que dans des délais déterminés par les textes ; d’autre part, ce contentieux porte généralement sur des impositions supplémentaires mises en recouvrement à la suite d’un contrôle fiscal qui ne peut luimême porter que sur les impôts des années les plus récentes, selon des délais fixés par la loi.
Dissertations / Theses on the topic "Principe de légalité de l’impôt"
1
Cheng, Li. "Le principe de légalité de l'impôt et son application en Chine." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1014.
Full textAbstract:
Le principe de légalité de l’impôt, en tant que traduction au plan juridique du principe de consentement de l’impôt et principe fondamental du droit fiscal, est universellement reconnu par des pays démocratiques. Ce principe consistant à limiter le pouvoir de l’exécutif en matière fiscale et protéger des droits fondamentaux du contribuable en tant que citoyen, joue un rôle crucial pour l’établissement de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit. Pourtant, ce principe n’est reconnu que de manière partielle et imprécise dans le droit chinois. Nous avons conviction que l’application effective de ce principe permettra non seulement d’améliorer l’efficacité de la gestion des impôts, mais aussi de diminuer les tensions et d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et le contribuable. L’application de ce principe doit se réaliser autour de deux axes : l’un consiste en l’établissement des normes fiscales essentielles par la loi afin de délimiter le pouvoir réglementaire en matière fiscale, et l’autre en la mise en œuvre effective de ces normes dans les procédures fiscales afin de protéger les droits du contribuable. Pour le premier, l’abrogation de ces habilitations nous paraît fort souhaitable et indispensable pour régler le problème de l’incompétence négative du législateur chinois et celui du déclassement des normes fiscales dans le pays. Pour ce dernier, il est nécessaire de révéler les illégalités et les irrégularités commises dans l’exécution de la loi fiscale qui menacent sérieusement l’application effective du principe de légalité de l’impôt en Chine, que ce soit dans les procédures d’imposition ou dans les procédures contentieusesThe principle of legality of the tax, being a translation of the taxation consent in a legal background, is universally recognized by democratic countries. This principle, consisting to limit the taxation power of the government and to protect the fundamental rights of citizen, plays a crucial role to establish a hierarchy of legal rules. However, this principle is recognized only partially and vaguely in China. We have conviction that the effective application of this principle will not only improve the efficiency of the management of the taxes, but also calm down the tensions and to improve the relationship between the administration and tax payers.The application of this principle must be carried out around two axes: one consists in the establishment of taxation rules principally by law in order to limit the power of regulation of government, the other in effective application of the legal rules in taxation, in order to protect the tax payer’s rights. For the first one, abrogation of delegations of legislative power appears desirable and necessary to settle the problem of negligence of legislator’s competence, as well as the depreciation of the tax norms in China. And as for the second one, it is necessary to notice the illegality and irregularities in the execution of the legal rules, which is an obstacle to apply this principle either in the taxation in the proceedings
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Moustapha, Refaat. "La légalité procédurale : aspect négligé du principe de la légalité pénale." Tours, 1992. http://www.theses.fr/1992TOUR1001.
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Inomata, Kazuna. "Le principe de légalité en droit international." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010306.
Full textAbstract:
La justice pénale internationale (à travers les tribunaux pénaux internationaux ad-hoc pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et la Cour pénale internationale permanente) a été instaurée au lendemain de la guerre froide. La communauté internationale s'est dotée d'un vrai arsenal juridique dans la lutte contre les crimes internationaux qui vont à l’encontre des valeurs fondamentales de l’humanité. Le principe de légalité, en tant que moyen de validation de la loi, pose le critère formel comme exigence fondamentale. Il fait valoir que le droit pénal ne peut réprimer un comportement si l'interdiction n'a pas été au préalable clairement établie par la loi. Cependant, cette exigence formelle comporte le défaut de rendre statique le droit en le cloisonnant dans une sphère légaliste loin de la réalité. Au profit de sa validité, se creuse l'écart entre les réalités et le droit, affaiblissant son efficacité par son inadaptabilité au changement. Pour surmonter cette difficulté, le droit pénal s'est tourné vers les disciplines de sciences criminelles. Celles-ci visent, en effet à donner une meilleure explication au lien interactif qui doit se créer entre le droit et l'individu pour concevoir une politique pénale pertinente. Dans l'hypothèse où le droit international pénal adopterait cette évolution similaire à celle du droit pénal national, il devra remplir à la fois l'exigence fondamentale et réelle qu'impose le principe de légalité. C'est une lourde tâche pour un droit qui n'a connu son vrai essor par la pratique de la justice pénale internationale il y a seulement dix ans. La présente étude se propose de développer une étude interdisciplinaire pour la dissuasion des crimes internationaux à travers l'étude du principe de légalité.
4
Drago, Marie-Line. "Le principe de normativité criminelle, reconfiguration du principe de légalité criminelle." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD044/document.
Full textAbstract:
Le constat est aujourd’hui unanime. Le principe de légalité criminelle est affaibli par les évolutions du droit. En effet, la loi pénale n’est plus l’unique source du droit pénal, sa qualité est en déclin et le juge joue désormais un rôle incontestable en droit pénal. Ces évolutions sont ancrées dans le droit pénal, dont elles sont des paramètres. Il est impossible de revenir en arrière afin de retrouver un droit pénal conforme au principe de légalité criminelle, tel que proclamé par les révolutionnaires de 1789. Il convient alors de le faire évoluer. Ainsi, ces paramètres ont en commun d’être à l’origine de la norme pénale. Contrairement à la loi pénale, la norme pénale intègre toutes les évolutions du droit pénal. Cette norme pénale est au cœur du droit pénal dont elle en est la source. Le principe de légalité criminelle n’est donc plus configuré autour de la loi pénale, mais autour de la norme pénale. Par conséquent, il convient de parler de principe de normativité criminelle. Cette reconfiguration est ainsi la solution face à un principe de légalité criminelle et une loi pénale en déclin. Elle permet de garantir la protection des droits et liberté individuelle tout en tenant compte des évolutions du droit. Il convient dès lors d’affirmer « qu’il n’y a pas d’infraction sans norme pénale »The consensus today is unanimous. The principle of criminal legality has been weakened by developments in law. Statute law is no longer the sole source of criminal law ; its influence is declining and judges will play an indisputable role in criminal law. These developments are rooted in criminal law, of which they are parameters. It is impossible to find a criminal law in history that conforms to the principle of criminal legality such as that proclaimed by the revolutionaries of 1789. It is therefore appropriate that it should evolve. Therefore, these parameters are together the origin of the criminal standard. Contrary to statute law, this standard integrates all developments in common law. This standard is at the core of the common law for which it is the source. The principle of criminal legality is therefore no longer configured with reference to statute law but the criminal standard. As a consequence, we should speak of the principle of the standardisation of criminal law. This reconfiguration is therefore the solution to a principle of criminal legality and a statute law in decline. It allows for the guaranteed protection of individual rights and liberties taking into account developments of law. From now on, it shoudl be affirmed « that there is no crime without the criminal standard »
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Velley, Serge. "Les origines du principe de légalité en droit public français." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100107.
Full textAbstract:
Entendu comme la soumission de l'administration a la loi, le principe de légalité peut être diversement interprété. De 1750 à 1900 la France a ainsi connu 4 systèmes administratifs qui tous peuvent prétendre répondre a une telle définition. Le modèle d'ancien régime s'articule autour de lois fondamentales dépourvues de toute sanction juridique et de lois dont le recours en cassation ne censure que partiellement la violation. L'assemblée constituante institue un "état légal" ou l'administration centrale est soumise à un principe de conformité formelle-matérielle, et l'administration locale a un principe de conformité formelle. L'échec de ce système conduira à l'institution en l'an 8 d'un "état de droit" ou l'administration se voit simplement limitée par la loi. D'un point de vue contentieux cette exigence se traduit par l'existence d'une dualité administration contentieuse-pure administration. L'unité de la fonction administrative sera le fait du recours pour excès de pouvoir dont les caractéristiques modernes apparaissent sous le second empire. Une nouvelle forme "d'état légal" est alors consacrée, ou la loi impose seulement à l'acte administratif un mode d'édiction fonde sur l'habilitation législativeThe obedience of the administration to the law being understood, the principal of legality can be interpreted in different ways. From 1750 to 1900, the France has been ruled by four administrative systems, which all of them can be up to the definition. The form of the administration prior the revolution is based on fundamental laws without juridical penalty and on laws for which appeal partly sentences breach of law. The constituant assembly institutes a "legal state" where the central administration is bound by a formal and material principal of conformity, and the local administration by a formal principal of conformity. The failure of this system will lead, in year 8, to the establishment of state in which the administration is just limited by the law. From a jurisdictional point of view, this requirement induces a duality between "judicial administration" and "pure administration". The uniqueness of admistrative function will be produced by the action ultra vires. A new form of "legal state" is then sanctioned, in which law only forces a method of creation based up on enabling status
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Beauvais, Pascal. "Le principe de la légalité pénale dans le droit de l'Union européenne." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100147.
Full textAbstract:
Le développement des compétences répressives de l’Union pose la question de leur soumission au principe de la légalité des délits et des peines. La Cour de justice a introduit le principe de la légalité dans l’ordre juridique européen en réceptionnant l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg. Or, celle-ci a adopté une conception matérielle et non formelle du principe, qui prévoit, pour le justiciable, un droit à la sécurité et à la prévisibilité et consacre le rôle central du juge en matière répressive. Le juge communautaire écarte la conception étatique continentale de la légalité criminelle réservant à la loi un rôle prééminent dans la création du droit criminel. En raison des lacunes procédurales, l’effectivité du principe de la légalité, dans le droit de l’Union, n’est pas toujours assurée, ce qui rejaillit sur la base juridique et la qualité des règles pénales du droit de l’Union souvent insatisfaisantesThe development of the European Union repressive powers puts the question of their submission to the principle of legality of criminal offences and penalties. The European Court of Justice introduced the principle of legality in the European law system by applying article 7 of the European Convention on Human Rights, as interpreted by the Strasbourg Court. The latter has adopted a substantial, as opposed to a formal, conception of legality, based on the central role of the judge and the right of citizens to have a sure and predictable law. The European Court of justice rules out the “continental” conception of the legality which provides for the monopoly of the parliamentary act to create criminal law. As a result of the procedural gaps in the EU, the efficacy of the principle of legality of criminal offences and penalties is not protected enough. Therefore, the legal basis and the quality of the law establishing criminal offences and penalties are unsatisfactory
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Cavallone, Giulia. "Obligations européennes d’incrimination et principe de légalité en Italie et en France." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020003.
Full textAbstract:
La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes sur l’exercice par les Etats du droit de punir. Elle analyse également la compatibilité des obligations européennes de punir par rapport au principe de la légalité des délits et des peines, consacré au niveau constitutionnel en Italie et en France. En effet, quoiqu’issus d’une même tradition romano-germanique, ces deux systèmes semblent consacrer des conceptions sensiblement différentes du principe de la légalité. Par exemple, alors que le droit italien conçoit la légalité surtout comme relevant de la loi au sens formel, le système français semble insister sur la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pénale qui seules peuvent en assurer la prévisibilité. Compte tenu de la pratique de la Cour de Justice d'interpréter le droit européen selon les traditions communes aux États membres, la comparaison entre les systèmes juridiques de deux États membres permettra de mieux apprécier les choix opérés dans le cadre de l'harmonisation européenne en matière pénale.Une fois le principe défini, la deuxième partie du travail se concentre sur la possibilité d'utiliser les obligations de criminalisation et la primauté du droit de l'Union pour protéger les droits fondamentaux des victimes. A ce propos le travail vise à un équilibre entre légalité pénale et protection effective des droits fondamentaux qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Descripteurs : Principe de légalité des délits et des peines, obligations d’incrimination ; droit pénal comparé ; droit pénal européen ; droits fondamentaux ; droits des victimesThe research focuses on the influence of the EU competence in criminal law on Italian and French criminal systems. More specifically it refers to the impact of this competence on the traditional principle of legality and on individual safeguards it represents. The first part deals with the increasing Union’s power to impose specific obligations of criminalization in relation to the fundamental principle of legality in criminal law. This principle acquires different meanings according to different national systems. While in Italy it is mainly conceived as a statute monopoly, France considers clarity, ascertainability and foreseeability of criminal norms as the main aspect. The research analyses whether it is possible to set aside certain national specific features in order to achieve a new European common definition of the principle of legality. Given the practice of the Court of Justice to interpret Union law according to traditions common to Member States, the research has been conducted following a comparative approach. A comparative analysis makes it possible to better assess the choices made by the European Union towards harmonization in criminal matters.The second part of the thesis concerns the possibility to use EU obligations of criminalization and the primacy of Union law to protect fundamental interest, in particular fundamental rights of victims. The research aims therefore at finding a compromise between the legality principle in criminal law and an effective protection of fundamental rights stemming from the European Convention of Human Rights and the Charter of fundamental rights of the EU.Keywords: Principle of legality ; obligations of criminalisation ; comparative criminal law ; EU criminal law ; fundamental rights; victims’ rights
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Cerf-Hollender, Agnès. "Le déclin du principe de la légalité criminelle en droit pénal du travail." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10023.
Full textAbstract:
Etude des causes et manifestations du declin de la legalite criminelle en droit penal du travail. Le principe subit une double atteinte. La premiere correspond a un affaiblissement du role de la loi, par une demultiplication des sources du droit penal. La seconde se traduit par un affaiblissement de la "qualite" de la norme penale (au sens degage par la cour europeenne des droits de l'homme, mais deja en germe chez beccaria), en raison du recours quasi-systematique a la technique de l'incrimination et de la penalite par renvoi, qui rend l'infraction moins accessible, previsible, voire moins precise, et n'assure pas de ce fait une correcte securite juridiqueStudy of the causes and manifestations of the decline of criminal legality in labor criminal law. The principle is affected in two ways. On one hand, weakening of the role of the law with the multiplication of the sources of criminal law. On the other hand, weakening in the "quality" of criminal rule (in the meaning given by the european court for human rights, which can be already founded in beccaria's work), because of an almost systematic recours to the technique of incrimination and of penalty by transfer, which makes the offense less accessible, foreseeable, even less accurate, and, as a recult, does not guarantee a proper juridical security
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Stillmunkes, Josette. "Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme." Orléans, 1996. http://www.theses.fr/1996ORLE0002.
Full textAbstract:
Le principe d'independance des legislations a ete degage par la jurisprudence dans le contentieux de la legalite, lors de problemes poses par la combinaison de legislations dans le contentieux de la legalite. En raison de ce principe, les requerants ne saurait se prevaloir d'une legislation consideree comme etrangere au litige. C'est un principe de portee generale mais le contentieux de l'urbanisme constitue un de ses domaines d'application privilegie en raison des nombreuses legislations qui interferent (de droit prive ou de droit public). L'independance est affirmee non seulement dans le cas d'autorisations mais egalement pour les differents actes pris a l'initiative de l'administration (declaration d'utilite publique, urbanisme reglementaire, servitudes d'utilite publiques. . . ) - la premiere partie analyse les conditions d'existence du principe. Il s'agit, en premier lieu, des elements constitutifs d'independance retenus par le juge. Ce principe est fonde sur l'alterite des normes. L'existence de normes de connexite peut limiter cette independance mais ne la fait pas disparaitre. Il subsiste une independance partielle. Il faut egalement tenir compte des rapports entre "blocs legislatifs". Il s'agit, en second lieu, de preciser la delimitation de ce principe d'independance pour le situer par rapport a d'autres exemples connus de traitement jurisprudentiel de normes et par rapport aux deux principes de la hierarchie des normes et de la separation des autorites administratives et judiciaires. - la seconde partie etudie le regime contentieux du principe dans le cadre general du controle de legalite puis dans les problemes particuliers a certains contentieux et enfin dans leCadre des competences concurrentes et complementaires entre le juge administratif et judiciaire
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Bouglé-Le, Roux Claire. "La Cour de cassation et le code pénal de 1810 : le principe de légalité à l'épreuve de la jurisprudence, 1811-1863." Rennes 1, 2002. http://www.theses.fr/2002REN10401.
Full textAbstract:
Le principe de légalité des délits et des peines, de même que l'idéal de perfection de la loi conforté par la codification, forment autant d'obstacles à la formation d'une jurisprudence pénale au XIXème siè́cle. La richesse de l'activité de la Chambre criminelle de la Cour de cassation montre qu'en dépit de ces handicaps les conseillers de la Chambre criminelle ont rapidement investi le champ de la création normative. L'interprétation du Code pénal de 1810 par la Cour de cassation souligne un double phénomène. Le premier réside dans l'émancipation de la Cour de cassation vis-à-vis de la codification, renouant avec la souplesse de méthodes de l'ancien droit. Le second tient au fait que la Cour de cassation a su, au travers de sa jurisprudence, s'affirmer à la t^ete des juridictions inférieures, assurant une véritable consécration institutionnelle de la Cour de cassation, après avoir écrasé toute tentative de reconstitution des cours souveraines de l'ancienne France. La jurispridence de la Chambre criminelle doit donc être envisagée dans une double optique. D'une part, son caractère juridique traduit une victoire prétorienne : la jurisprudence criminelle s'affirme comme une source de droit. D'autre part, la production pénale de la Chambre criminelle dévoile une volonté politique à l'adresse des juridictions souveraines : la jurisprudence s'affirme comme un outil de puissance au service de la Cour de cassation. Par ses arrêts, elle conquiert pour sa jurisprudence une place d'honneur dans la hiérarchie des normes, mais satisfait également à ses aspirations autoritaires au sommet de la hiérarchie judiciaire. Ainsi la cassation pénale ouvre-t-elle à la Cour de cassation la voie d'une incontestable prise de pouvoir juridique, par le biais de l'interprétation, de même que celle d'une véritable prise de pouvoir juridictionnelle par la consécration de son autorité à la tête de l'institution
Books on the topic "Principe de légalité de l’impôt"
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Besbes, Slim. Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien. Paris: Harmattan, 2011.
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Lessène, Ghislain Patrick. Vers la consécration d'un principe de la légalité des lieux de detention: L'exemple de l'Afrique subsaharienne francophone. Genève: Université de Genève, Faculté de droit, 2012.
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3
Bouglé, Claire. La Cour de cassation et le Code pénal de 1810: Le principe de légalité à l'épreuve de la jurisprudence (1811-1863). Paris: L.G.D.J., 2005.
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1
Popelier, Patricia. "§ 1. La loi aujourd’hui (le principe de légalité)." In Les sources du droit revisitées - vol. 2, 17–54. Presses de l'Université Saint-Louis, 2012. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.1907.
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2
Zerouki-Cottin, Djoheur. "Le principe de légalité des délits et des peines dans le droit européen." In Cesare Beccaria, 297–312. Presses universitaires de Rennes, 2015. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.88495.
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3
Ost, François, and Van&#;de&#;Kerchove. "IX. Le problème des fondements éthiques de la norme juridique et la crise du principe de légalité." In Jalons pour une théorie critique du droit, 449–509. Presses de l'Université Saint-Louis, 1987. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.15098.
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