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Dissertations / Theses on the topic 'Principe général de droit international'
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Abline, Gaël. "Sur un nouveau principe général de droit international : l'uti possidetis." Phd thesis, Université d'Angers, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00339755.
Full textAbstract:
L'uti possidetis a été appliqué, lors de la décolonisation afin de déterminer les frontières des nouveaux Etats, pour ses vertus défensives en Amérique latine, pour ses propriétés stabilisatrices en Afrique. Sa juridicité fut l'objet de contestations avant qu'il ne soit consacré en tant que principe général du droit international en 1986 par la Cour internationale de justice. La question de sa transposition en Europe aux cas de démembrement d'Etats en transformant les frontières des entités fédérés en frontières internationales a été au cœur d'une controverse juridique. Lors de la décommunisation, il a fallu déterminer le territoire – sphère de leur souveraineté – des Etats apparus au sein de la société internationale. De sa nature dispositive ou supplétive nombre d'auteurs y décèlent la source de ses caractéristiques lacunaires ou ambiguës car son application s'effectue à défaut d'accord entre les parties. Ses attributs paraissent surestimés au regard de ses effets pacificateurs.
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Abline, Gaël. "Sur un nouveau principe général de droit international : l’uti possidetis." Phd thesis, Angers, 2006. http://www.theses.fr/2006ANGE0020.
Full textAbstract:
L'uti possidetis a été appliqué, lors de la décolonisation afin de déterminer les frontières des nouveaux Etats, pour ses vertus défensives en Amérique latine, pour ses propriétés stabilisatrices en Afrique. Sa juridicité fut l'objet de contestations avant qu'il ne soit consacré en tant que principe général du droit international en 1986 par la Cour internationale de justice. La question de sa transposition en Europe aux cas de démembrement d'Etats en transformant les frontières des entités fédérés en frontières internationales a été au cœur d'une controverse juridique. Lors de la décommunisation, il a fallu déterminer le territoire – sphère de leur souveraineté – des Etats apparus au sein de la société internationale. De sa nature dispositive ou supplétive nombre d'auteurs y décèlent la source de ses caractéristiques lacunaires ou ambiguës car son application s'effectue à défaut d'accord entre les parties. Ses attributs paraissent surestimés au regard de ses effets pacificateursThe uti possidetis was applied, at the time of decolonisation in order to determine the borders of the new countries, for its defensive virtues in Latin America and for its stabilising properties in Africa. Its legal worth was heavily debated before it was recognised as a general principle of law in 1986 by the International Court of Justice. The question of its application in Europe in cases of the break-up of states resulting in the transformation of the borders of previously federated states into international borders was at the heart of a legal controversy. After the collapse of the Soviet Union, it was necessary to determine the territorial sovereignty of the new states that had appeared within the international order. Numerous authors identify the source of its incomplete or ambiguous characterictics are due its non-binding nature because its implementation is carried out without the agreement of all states concerned. Its advantages appear over-estimated relative to its pacifying effect
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Dubuisson, François. "Existe-t-il un principe général d'appropriation de l'information ?" Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2005. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211071.
Full text
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Lamour, Marianne. "Le principe lex specialis en droit international." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100188.
Full textAbstract:
L’accroissement sensible des références au principe lex specialis dans le discours des acteurs du droit international, notamment depuis la fin du XXe siècle, a contribué à le faire apparaître comme un concept incontournable. Pourtant, la question de son contenu fait toujours débat dans les travaux de la doctrine comme dans la pratique de ces acteurs. Une dualité des perceptions de la fonction du principe lex specialis existe en effet dans leurs discours où il est entendu soit comme un principe d’articulation de règles concurrentes soit comme un principe de solution de conflit entre règles incompatibles. Cette dualité n’est pas surprenante : elle prend sa source dans des genèses historiquement différentes et conceptuellement antagonistes de chacune de ces fonctions. Celle de solution de conflit procède pourtant dès l’origine d’une incohérence conceptuelle puisque deux règles contradictoires n’entretiennent en fait pas de relation de généralité et de spécialité. Elle n’est au demeurant pas transposable dans l’ordre juridique international moderne car le fait qu’un de ses sujets puisse ne pas se conformer à une obligation qui lui incombe en raison de l’existence d’une autre obligation contradictoire avec celle-ci, et ce licitement, est irréconciliable avec le principe axiomatique pacta sunt servanda. Par contraste, sa fonction d’articulation constitue un outil pour l’interprète au service de l’affirmation de la cohérence et de l’unité du droit qu’il applique. Dans le contexte contemporain d’interrogation sur la fragmentation du droit international, il n’est donc pas étonnant que ce soit cette fonction que les acteurs mettent majoritairement en œuvre de nos joursThe significant increase in references to the lex specialis principle by international actors, especially since the end of the twentieth century, has made it appear as an unavoidable concept. However, the question of its content is still debated by scholars and in practice. A duality of perceptions of the function of the lex specialis principle exists. Indeed, it is understood either as a principle of articulation of competing rules or as a principle of solution of conflict between contradictory rules. That duality is not surprising: each of these functions derives from historically different and conceptually antagonistic genesis. But the solution of conflict function proceeds from the outset of a conceptual incoherence since two contradictory rules have no relation of generality and specialty. Moreover, it can not be transposed into the modern international legal order because the fact that one of its subjects may lawfully not comply with one of its obligation due to the existence of another obligation contradictory to it is irreconcilable with the axiomatic principle pacta sunt servanda. By contrast, its articulation function constitutes a tool for the interpreter to affirm the coherence and unity of the law it applies. In relation to the contemporary concerns about fragmentation of international law, it is not surprising that this is the function most of its actors implement today
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Hamrouni, Maïa-Oumeïma. "Les responsabilités communes mais différenciées : contribution à l'étude de la structuration d'un principe général du droit international de l'environnement." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCB184.
Full textAbstract:
Dans un contexte d'interdépendance des États, le besoin d'une action commune pour sauvegarder l'environnement se fait ressentir au regard des risques qui pèsent sur la société internationale. Notion à dimension politique et morale, les responsabilités communes mais différenciées ont été conçues pour répondre à cette nécessité en aménageant une différenciation entre les États en fonction de leur niveau de développement. Bien qu'elles instaurent une dualité normative, elles se distinguent de la différenciation classique par leurs aspects développementaux et prospectifs. Depuis l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, elles ont vu leur place renforcée dans le régime climat. Principe protéiforme, directeur et structurant, les responsabilités communes mais différenciées participent aux efforts d'humanisation du droit international. La présente thèse entend contribuer à l'étude de leur structuration comme principe général du droit international de l'environnement dont l'effectivité sera vérifiée dans le régime juridique applicable aux activités climatiquesIn a contexte of increasing interdependance among States, and regarding the risks for the international society, a joint action is required in order to protect the environment. Including both political and moral dimensions, the common but differentiated responsibilities have been designed to set a differentiation between States based on their level of development. Although they institute a normative duality, they are distinguished from classical differentiation due to their development and prospective aspects. The notion of common but differentiated responsibilities has been strengthened in the framework of the climate regime since the Paris Agreement 2015. As a protean, director and structuring principle, the common but differentiated responsibilities participates in humanising international law. This PhD dissertation aims to contribute to the structuration of the common but differentiated responsibilities as a general principle of international environmental law. Their scope will be examined through an assessment of their effectiveness within the climate regime framework
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Lazarova, Guergana. "L'impartialité de la justice : recherche sur la circulation d'un principe entre le droit interne et le droit international." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1020.
Full textAbstract:
Le principe d'impartialité est essentiellement traité par les juristes français sous l'angle de l'imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Néanmoins, l'origine internationale de ce principe restait inexplorée. Cette étude montre que l'impartialité est une exigence récurrente dans les discours sur la justice, et ce depuis l'Antiquité. Malgré son évidence philosophique, la juridicisation du principe d'impartialité s'est révélée sinueuse et inégale à travers l'histoire et les cultures juridiques (Common law/Civil law). Les particularités du régime politique du Royaume-Uni expliquent ainsi l'applicabilité directe du principe dans le trial dès les origines de la Common law. En revanche, en droit français, sa consécration explicite fut tardive et provoquée par l'article 6 CEDH, même si le juge national avait su contourner le silence des textes pour lui procurer une protection indirecte. À coté de ces décalages entre les États, une brève analyse de l'histoire du droit international suffit à constater la présence du principe dans l'ordre juridique international dès le début du XXe siècle. L'étude du principe d'impartialité de la justice illustre alors parfaitement la problématique des rapports de systèmes. Plusieurs interactions importantes peuvent être signalées. Dans un premier temps, le droit international a eu besoin du principe d'impartialité afin de légitimer la construction de son propre ordre, qui passait inévitablement par la juridictionnalisation. Dans un deuxième temps, après avoir accompli sa fonction structurante, il est devenu partie intégrante du droit international substantiel tout en voyant son objet modifiéThe principle of impartiality is essentially treate by the French jurists under the angle of the impressive jurisprudence of the European Court of Human Rights. Nevertheless, the international origin of this principle remained unexplored. This study shows that the impartiality is a recurring requirement in the speeches on the justice, and it since the Antiquit. In spite of its philosophic obvious fact, the juridicisation of the principle of impartiality showed itself sinuous and uneven through the history and the legal cultures (Civilian /Common law). The peculiarities of the political system of the United Kingdom so explain the direct applicability of the principle in the motocross from the origins of Common law. On the other hand, in French law, its explicit consecration was late and provoked by the article 6 EHCR
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Rosiak, Patricia. "L'OMC et la redéfinition de l'ordre juridique international : essai sur les nouveaux principes du droit international économique." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0800.
Full textAbstract:
Les Accords de Marrakech de 1994 ont redéfini le cadre du domaine économique international avec la mise en place d'une réglementation placée sous contrôle étroit d'une nouvelle Institution : l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) singularisée par une confusion de pouvoirs. L'Accord GATT, pérénnisé, s'intègre dans un cadre réglementaire élargi et destiné à assurer l'effectivité du libre-échange sur la scène économique internationale. Cet élargissement a eu pour conséquences d'inclure au sein de cette réglementation des opérateurs économiques ainsi appelés à devenir les principaux acteurs de ce nouveau cadre. En corollaire, nous observons que les politiques publiques des Membres font en permanence l'objet d'un contrôle par l'OMC amenuisant ainsi leurs souverainetés économiques. L'OMC est devenue incontournable sur la scène internationale puisque l'ensemble des décisions et des concertations émanant, tant des Organisations spécialisées que des Groupes informels, se trouvent désormais conditionnées par cette réglementation. En parallèle, l'Organe de Règlement des Différends participe progressivement à la reconnaissance et à l'effectivité des droits subjectifs octroyés aux opérateurs économiques par les Accords. L'OMC, par sa pratique, élabore ainsi progressivement un nouveau Droit autonome de nature à redéfinir l'Ordre juridique international. Il ne reste plus à l'Institution qu'à se doter d'une véritable juridiction pour asseoir de manière définitive ce basculement de l'Ordre juridique internationalThe Agreements of Marrakech of 1994 redefined the framework of the international economic field with the installation of a regulation placed under narrow control of a new Institution: the World Organization of Trade (WTO) made conspicuous by a confusion of capacities. Agreement GATT is integrated within a lawful framework widened and intended to ensure the reality of free trade on the international economic scene. This widening resulted in to include within this regulation of the economic operators thus called to become the principal actors of this new framework. In corollary, we observe that the public policies of the Members are checked permanently by WTO reducing their economic sovereignties thus. WTO became impossible to circumvent on the international scene since the whole of the decisions and the dialogues emanating, as well of the Organizations specialized as in the abstract Groups, are from now on conditioned by this regulation. In parallel, the Body of Settlement of the Disputes takes part gradually in the recognition and the reality of the subjective rights granted the economic operators by the Agreements. WTO, by its practice, works out thus gradually a new Autonomous duty likely to redefine the international legal Order. It does not remain any more at the Institution but to obtain a true jurisdiction to sit in a final way this swing of the international legal Order
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Bartenstein, Kristin. "L'antagonisme «commerce et environnement» ou le principe de développement durable comme fil conducteur pour la réconciliation des intérêts commerciaux et environnementaux sous l'article XX du GATT." Thesis, Université Laval, 2007. http://www.theses.ulaval.ca/2007/24190/24190.pdf.
Full text
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Nikolaeva, Desislava. "Le droit de la diplomatie préventive : étude de la règle de prévention en droit international public contemporain." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA009.
Full textAbstract:
Le droit international encadre l’exercice de la diplomatie des États dans une finalité de prévenir l’insécurité et, par extension, les conflits armés. Le droit de la diplomatie préventive reflète ainsi l’idée que la prévention de risques imminents de dommages matériels graves délimite l’objet d’un principe général de droit international. L’affirmation d’un principe est fondée sur l’analyse inductive des conventions majeures conclues en matière de maintien de la sécurité collective de 1899 à 1945. Elle est vérifiée à la lumière de la pratique de leur application par les Membres de la SdN et, depuis 1945, de l’ONU. Le caractère général de ce principe est déduit d’une étude combinée de la jurisprudence d’un nombre de juridictions internationales dans une variété de domaines du droit international. Les efforts individuels et collectifs de prévention des conflits obéissent donc à un régime juridique général qui organise le système contemporain de maintien de la paix internationaleInternational law regulates States’ diplomacy for the purpose of preventing insecurity, and, by extension, armed conflicts. Accordingly, the law of preventive diplomacy reflects, in a sense, the idea that prevention of imminent risks of serious material damages defines a general principle of international law. The assertion of such a principle is based on an inductive analysis of the major treaties on collective security concluded between 1899 and 1945. It is verified in light of their application by Member States of the League of Nations and, since 1945, of the United Nations. The general nature of this principle is deduced from a combined study of the jurisprudence of a number of international courts and tribunals in various fields of international law. Those findings support the idea that individual and collective efforts of conflict prevention are subject to the respect of a general legal regime governing the current international system of peace-maintenance and collective security
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Farnoux, Etienne. "Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions : réflexions autour de la matière délictuelle." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D034.
Full textAbstract:
L'étude des fondements de la compétence internationale des juridictions repose en général sur la recherche de proximité entre le juge et le litige. En effet, dans une conception traditionnelle, la compétence internationale est une question de limitation spatiale de la fonction juridictionnelle de l'Etat, limitation qui doit se faire de manière neutre et en fonction de la localisation territoriale des éléments du litige. Or, ce programme d'organisation de la compétence internationale va au-devant de graves difficultés en raison de la dématérialisation croissante des activités humaines et de la massification des relations privées transfrontières. Plus fondamentalement, la conception proximiste fait peu de cas de l'idée que la compétence internationale constitue avant tout une organisation par l'Etat de sa mission de justice dans les litiges internationaux. Cette organisation devrait refléter les considérations de justice ayant cours dans ledit Etat, considérations qui peuvent être observées à deux niveaux ; celui de la justice procédurale et celui de la justice matérielle. Ces deux niveaux d'analyse constituent les considérations substantielles dont nous nous proposons d'étudier, autour de la matière délictuelle, l'influence sur l'organisation de la compétence internationale. Ainsi, la présente recherche entreprend, d'abord, de souligner les faiblesses de l 'approche proximiste de la compétence internationale, dont ni les justifications, ni les résultats ne résistent à l'examen. Une fois ce travail de déconstruction effectué, elle envisage, ensuite, une reconstruction des fondements de la compétence internationale à partir de considérations substantiellesIt is a common place idea that the rules of international jurisdiction are based on the geographical localization of the dispute, also known as the principle of proximity. If one thinks, as is the case traditionally, of international jurisdiction as being a question of territorial limitation of a State's adjudicatory authority, it makes sense to rely on the localization of the dispute to organize it in a neutral way. Yet, this program is faced with dire difficulties, namely the growing virtualization of entire swathes of human activities and the rise in cross border private relations. More fundamentally, the vision of international jurisdiction as being based on the principle of proximity pays little heed to the notion that international jurisdiction is but an organization by the State of its duty to render justice, be it with regards to cross border private relations. In this perspective, the rules of international jurisdiction should reflect the values and principles of justice that are held by the State, and more generally within the society. These values may be apprehended at two levels: at the level of procedural justice and at the level of substantial justice. These two levels can be merged into a broader category, that of policy considerations and it is the goal of this work to study the influence of these policy considerations on the rules of international jurisdiction with regards to cross border tort cases. This research first underlines the shortcomings of the localizing approach to international jurisdiction. It then moves to envisage an organization of the State's adjudicatory authority in cross border private relations that would be based on policy considerations
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Laval, Pierre-François. "La compétence ratione temporis des juridictions internationales." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40030.
Full textAbstract:
La « compétence ratione temporis » est une expression d’origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. Telle qu’elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d’abord la durée de l’habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l’on associe à la durée de validité de l’engagement juridictionnel de l’Etat. La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les Etats précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice. Sur la base de ce constat, la doctrine ne voit dans la compétence temporelle qu’une notion à contenu variable sans véritable utilité pour l’analyse du droit positif, et préfère parler soit de compétence personnelle dès lors qu’est en cause l’existence du consentement de l’Etat à se soumettre à la juridiction, soit de compétence matérielle pour envisager les catégories de différends dont le tribunal pourra connaître. L’étude de la jurisprudence internationale conduit toutefois à remettre en cause le bien-fondé d’une telle analyse. Si l’on peut voir dans la compétence temporelle un élément d’identification de la sphère de compétence du tribunal, et donc un aspect de sa compétence matérielle, la résolution pratique du problème de la durée de l’habilitation à juger ne peut être comprise en ayant recours au concept de compétence personnelle. Par la manière dont les juridictions appliquent l’engagement juridictionnel ratione temporis, celui-ci n’apparaît pas simplement comme l’acte par lequel les Etats consentent à se soumettre à la juridiction, mais d’abord comme le titre qui fonde l’action des justiciables. En cela, l’explication des solutions retenues par les juridictions internationales ne peut faire l’économie d’un concept propre à la durée de l’habilitation : celui de compétence ratione temporis"Jurisdiction ratione temporis" is an expression that derives from case law, the meaning of which varies depending on the context it is used in. As it appears in International court decisions, it is used to mean the time during which the court has the authority to exercise jurisdictional power which also relates to the time during which the State’s consent to jurisdiction is valid. Jurisdiction ratione temporis also means the time period during which the court has the power to judge as the States often specify categories of disputes for which they can be brought to justice as ratione temporis. On this basis, legal doctrine only sees temporal jurisdiction as a variable notion that is not particularly useful in analysing positive law, and prefers to refer to either jurisdiction ratione personae when there is an issue of whether the State has agreed to submit to the jurisdiction of the court, or to jurisdiction ratione materiae for categories of disputes for which a court could have jurisdiction. Studies on International case law however call into question the justification of such an analysis. If we can consider that in temporal jurisdiction there is an element of identifying the jurisdictional sphere of the court and therefore an aspect of its jurisdiction ratione materiae, the problem of the time during which a court has jurisdiction cannot be practically solved by referring to the concept of jurisdiction ratione personae. Given the way in which courts apply the title of jurisdiction ratione temporis, this does not appear to be just an act by which the States agree to submit to the jurisdiction of the court but first of all as the very basis of the action. In this, the explanations of the solutions of the International courts cannot ignore a concept that is specific to the duration of authorisation, that of jurisdiction ratione temporis
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Hammje, Petra. "La contribution des principes généraux du droit à la formation du droit international privé." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010307.
Full textAbstract:
La première partie de la thèse s’attache à la contribution des principes généraux du droit aux sources du droit international privé. Leur consécration dans l’ensemble du droit français atteste tant de leur positivité que de leur juridicité. Distincts de la coutume et de la loi, les principes généraux n’en constituent pas pour autant une source autonome du droit, mais apparaissent comme une application spécifique du pouvoir normatif de la jurisprudence, leur autorité particulière découlant des valeurs supérieures qu’ils véhiculent. La seconde partie envisage la contribution des principes généraux du droit au contenu du droit international privé. Tout d’abord, les valeurs fondamentales à leur origine font des principes l’instrument d’intégration en droit international privé des principes fondamentaux, tant nationaux qu’internationaux, permettant de transporter en France les solutions dégagées à l’étranger. S’imposant face aux règles de droit international privé du for et face aux normes étrangères, les principes contribuent notamment à un affinement du déclenchement de l’exception d’ordre public. Au-delà, les principes généraux favorisent l’élaboration d’une réglementation de droit international privé d’esprit internationaliste, par la promotion de règles souples ouvertes sur les solutions étrangères.
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Falkowska, Martyna. "Entre conformisme et émancipation: le juge pénal international face à la coutume et aux principes généraux." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2017. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/249496.
Full textAbstract:
Face au lieu commun véhiculé par la doctrine visant à qualifier la jurisprudence pénale internationale comme un facteur de fragmentation du droit international, cette thèse cherche à montrer que dans son discours sur l'établissement et l'utilisation de la coutume et des principes généraux en droit international, le juge pénal international s'attache à la vision classique du droit international général. De par cet attachement au canevas du droit international général, il contribue à l'unité de ce dernier tout en assurant l'opérabilité de sa propre branche du droit, celle du droit international pénal et, plus largement du projet de la justice pénale internationale.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Béchillon, Marielle de. "La notion de principe général en droit privé." Pau, 1996. http://www.theses.fr/1996PAUU2044.
Full textAbstract:
Contrairement a ce que voudrait une presentation frequemment recue, l'expression "principe general", telle qu'elle est utilisee par le juge et par le legislateur, ne designe rien de precis en droit prive positif francais. Autrement dit, les principes generaux ne constituent ni une espece de source formelle, ni une espece de norme juridique. L'expression ne recouvre pas une espece de source formelle du droit. L'on trouve des "principes generaux" dans toutes les sources formelles habituellement recues (traite, constitution, loi, reglement, etc). Le phenomene se rencontre dans le droit ecrit, mais aussi sous la plume des juges, qui posent des "principes generaux" alors meme qu'ils ne jouissent pas du pouvoir de dire officiellement le droit. Par ailleurs, les principes generaux ne constituentpas non plus une espece homogene de norme juridique. En effet, la forme et le fond des regles dont il s'agit sont places sous le signe de la plus haute diversite. D'une part, la tournure "principe general" cotoie d'autres formules, de type "principe", "principe general", "fondamental", "essentiel", "directeur", ou "superieur". En realite, ces expressions paraissent totalement interchangeables. D'autres part, les normes etiquetees en qualite de "principe general" ne possedent pas une nature fondamentalement distincte des autres. A cet egard, les attributs dont l'on pare habituellement les principes generaux - l'abstraction et la generalite par exemple ne sont pas assez caracterises pour fonder la specificite des "principes" par rapport aux autres regles du systeme juridiqueDifferently from the most frequent presentation that we meet, the expression "general principle" like it is used by judge and the legislator, does not mean anything very accurate in french actual private law. So, the general principles do not get to the root of the legal rules and neither are legal rules. The term has not to be understood as a sort of law's fomal origin. We meet "general principles" in every formal origin we know (treaty, constitution, law, statutes, and so on. . . ). The phenomenon exists in writting law, is used by judges who craate "general principles" even thougt they do not have the power to create officially the law. In another, the general principles are not an homogeneous category of law rule. The substance and the forms of theses principles are very diversified. On the one hand, le term "general principle" cohabites with others terms as "principle", "general principle", "basic", "essential", "guiding", or "superior". Really theses expressions seem to be interchangeable. On the other hand, rules which are understood as "general principles" does not have a fundamental character different from the others rules. So the qualities wich usually define the general principles (more particularly abstraction and generality) are not enough to characterize the "principles" fron the others rules of the legal system
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Daniel, Julie. "Les principes généraux du droit en droit pénal interne et international." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2006_out_daniel_j.pdf.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objectif d'analyser le rôle que joue la notion de principe général du droit en droit pénal français et international. En cette matière où le principe de la légalité joue un rôle si important, le statut des principes généraux du droit reste incertain. En droit français, un phénomène massif d'absorption des principes généraux du droit par les règles écrites peut être constaté. La notion de principe général a semble-t-il perdu son autonomie normative dans des normes écrites de valeur législative ou supralégislative. Pourtant, la notion conserve toujours un intérêt. Ensuite, le rôle des principes généraux du droit dans l'ordre juridique supranational est analysé. Les principes généraux du droit sont appelés à jouer un rôle important dans l'élaboration des normes pénales supranationales. Les principes non écrits possèdent dans cet ordre une autonomie et un intérêt essentiels, car ils y constituent des instruments de développement du droitThis PhD thesis is a contribution to the study of non legislative process of law making. Its object is to analyse the role of general principles of law in French and international criminal laws. In criminal law, the principle of legality is so strong that the status of general principles of law as non written source of the law remains uncertain. The fist part deals with the general principles of law as a residual source of French criminal law, where an important phenomenon of reception of general principles of law by some written law can be observed. In the second part, attention is paid to the general principles of law as an essential source of the international criminal legal system. General principles of law are an important source in the actual process of making international criminal legal norms. Non written principles are actually some fundamental instruments of the growth of the international criminal legal system
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Morin, Marie-Laure. "Le droit à la négociation collective : principe général du droit." Toulouse 1, 1991. http://www.theses.fr/1991TOU10017.
Full textAbstract:
Le droit des salaries a la negociation collective, affirme en france par l'article l. 131. 1 du code du travail est un principe general du droit. Reconnu par les conventions de l'o. I. T. , ce principe prend sa source dans l'alinea 8 du preambule de la constitution. Cette analyse a permis d'etudier la construction du droit de la negociation collective qui a conduit a l'affirmation du principe par la loi du 13 juillet 1971 et sa realisation dans notre droit positif contemporainRhe right of wage earners to collective bargaining, stated in france by art. L. 131. 1 of french labour code, is a general principle of lax. Recognised by o. I. T. Conventions, this principle is rooted in paragraph 8 of the constitution preamble. The present analysis has made it possible to study the building of collective bargaining law wich led to the assertion of this principle by an act of parliement of the 13th of july 1971, and its carrying out in our positive contemporary legislation
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Thévenot-Werner, Anne-Marie. "Le droit des agents internationaux à un recours effectif : vers un droit commun de la procédure administrative internationale." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010295.
Full textAbstract:
L’immunité de juridiction des organisations internationales exclue – en principe – toute possibilité pour un agent international de se tourner vers le juge national en cas de litige avec son organisation. Ainsi, la question se pose de la garantie par le droit international du droit à un recours effectif des agents. Bien que chaque organisation internationale soit créatrice de son propre ordre juridique partiel, de multiples principes généraux identifiés par les différents tribunaux administratifs internationaux établissent un droit des agents internationaux à un recours effectif. Toutefois, dans la pratique, les parties prenantes dotées du pouvoir décisionnel ne tirent pas toujours toutes les conséquences de ces normes pour offrir aux agents les garanties nécessaires en vue d’assurer l’effectivité des voies de recours. Il en résulte une fragilité de ce droit, qui n’est pas sans répercussion sur le respect de l’état de droit au sein des organisations internationalesInternational organizations’ immunity from jurisdiction prevents – in principle – an international agent from access to national courts in case of a conflict with his organization. Therefore, the question arises whether agents have a right to an effective remedy under international law. Despite the fact that each international organization creates its own partial legal order, various general principles identified by different international administrative tribunals establish, taken as a whole, the right of international agents to an effective remedy. However, in practice, the key stakeholders having decision-making power do not draw all necessary conclusions from these rules which would provide agents with the required guarantees for ensuring effectiveness of the legal remedies. This emphasizes the fragility of this right – a fragility which is not without consequences on the rule of law in international organizations
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Jamay, Florence. "Le droit à l'information : un principe général du droit de l'environnement." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010295.
Full textAbstract:
L'objet de cette recherche a pour ambition de montrer que l'inadaptation des mécanismes issus du droit commun de l'information a suscité la création d'outils spécifiques au domaine de l'environnement et que ces mécanismes, souvent innovants, sont susceptibles d'offrir des perspectives au droit commun de l'information et plus largement au droit afin de résoudre la crise de la décision publique. Une telle recherche permet une réflexion sur l'état de la "démocratie administrative", observée à partir du principe du droit à l'information lequel apparait comme l'un de ses fondements mêmes dans un domaine où ses principes sont violemment remis en cause. Elle intéresse donc le droit de l'environnement dont la dynamique propre a suscité la création de mécanismes d'informations spécifiques à ce secteur mais aussi le droit administratif auquel le droit de l'environnement offre des perspectives d'évolutions essentielles. La dynamique propre du droit de l'environnement imprime en effet des caractères spécifiques au droit à l'information dans ce domaine. Ainsi, le droit à l'information en matière d'environnement est envisagé sous un angle militant. C'est grâce à ce droit que des actions concrètes tendant à protéger l'environnement pourront être engagées. Le droit de l'environnement est donc un facteur d'évolution pour le droit à l'information et a pour ambition à terme d'impulser une dynamique propre à renouveler les rapports entre l'état et la société civile. Si le droit à l'information est désormais clairement affirmé en tant que principe du droit de l'environnement, la mise en œuvre de ce principe apparait toutefois contrastée. Le droit au secret limite en effet de manière importante l'accès à l'information. Le secret industriel et commercial notamment interdit l'accès à de nombreux documents intéressant l'environnement. Il apparait que le droit à l'information exige certaines adaptations de certains secrets traditionnellement protégés. La dimension idéologique, et à certains égards réformatrice du droit de l'environnement, apparait la nettement : au-delà des nécessaires mutations du système juridique, il postule un bouleversement radical des conceptions traditionnelles qui fondent le système économique et politiqueThe purpose of this writting is to show how the maladjustement of the mechanisms coming from the access to the information right lead to the creation of specific tools for the environment. These innovative mechanisms are able to open doors to the information right in order to resolve the crisis of the public decisions. This writting allows to make a reflection to the administrative democracy by the point of view of the information right principles. This work involves the right of environment (by the creation of specific mechanisms of information) and administrative right, boosted by the right of environment. In a matter of fact, the right of the environment is amorced by a militant point of view. So, this right will permit actions for the protection of the environment. Therefore, the right of the environment is a correct proceed for the right of the information in order to renovate the relation between civil society and state
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Jiang, Ying. "Étude comparée de la responsabilité délictuelle du fait d’autrui en France et en Chine." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2005/document.
Full textAbstract:
Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilité délictuelle du fait d’autrui en droit français et en droit chinois.Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude au cas par cas des responsabilités du fait d’autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s’agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilité des instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la responsabilité des employeurs du fait des personnes qu’ils emploient dans les deux droits et de la responsabilité générale du fait d’autrui qui est admise particulièrement en droit français, à la différence du droit chinois.La deuxième partie apporte une vision d’ensemble et propose au sein des deux systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes hypothèses de cette responsabilité ainsi qu’un examen des rapports externes de ce régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes d’indemnisation collective.Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l’analyse révèle un inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la condition préalable de ne pas nuire à la particularité de chaque cas de figure, l’étude tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports « internes » du régime de responsabilité du fait d’autrui, que dans ses rapports « externes » avec d’autres régimesThis study is about a comparison of vicarious liability in French juridical system and in Chinese juridical system.In first part of this article, a more micro-vision, it is analyzed case by case of specific vicarious liability in two judicial systems. It is precisely about the acts of minors (the liability of parents in French law and liability of guardians in Chinese law, also the liability of teachers in French law and liability of school in Chinese law), the liability of employers and masters in two juridical systems and the general vicarious liability that is accepted particularly in French law, while the latter is different in Chinese law.The second part of this article concerns a whole vision and proposes a study of internal relations of two systems between different hypotheses of vicarious liability, and also an investigation of external relations of this system with the personal responsibility of “common law” and the mechanisms of collective compensation.However, of this mechanism applied at two systems, analysis reveals a common disadvantage: a lack of harmonization. In this aspect, considering the precondition of avoiding doing harm to particularity of each case of figure, the study tries to restore coherence both “internal” relations in systems of vicarious liability and “external” relations with other systems
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Train, Frédéric. "Le principe de protection de la confiance légitime en droit communautaire : genèse d'un nouveau principe général du droit." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40011.
Full textAbstract:
Issu principalement du droit allemand, le principe de protection de la confiance légitime a été repris par la Cour de justice des Communautés européennes et adapté aux exigences communautaires. Il est invocable par toute personne qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort qu’une autorité communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. Il se présente comme le corollaire du principe de la sécurité juridique, lui-même conçu comme une composante essentielle de la Communauté de droit. Il confère en effet un droit subjectif protégeant toute personne victime d’une insécurité juridique excessive. Cela suppose toutefois que la confiance soit fondée sur un acte ou un comportement des autorités susceptible d’engendrer une confiance légitime et qu’elle soit légitimée par un comportement irréprochable du requérant et par l’imprévisibilité de l’acte attaqué. De plus, la protection de la confiance légitime n’est accordée par le juge que si et dans la mesure où l’intérêt général ne s’y oppose pas. Ce contrôle de proportionnalité se traduit par une protection de la confiance légitime variable en fonction des voies de recoursThe principle of protection of legitimate expectations, primarily a product of German law, has been taken up by the EC Court of Justice and adapted to Community requirements. It may be invoked by anyone who is in a situation in which an EC authority has created fully-founded expectations in their own right. It emerges as a consequence to the principle of legal security, itself designed as a basic component of the Community based on the rule of law. Indeed, it grants a subjective right protecting anyone who is the victim of excessive legal insecurity. It supposes, however, that expectation depend on an act or attitude from authorities liable to create legitimate expectations and be justified by faultless behaviour by the claimant and the unpredictability of the act in question. Furthermore, protection of legitimate expectations is granted if and only if it does not conflict with the general interest. This control of proportionality translates to a protection of legitimate expectations that will vary according to means of recourse
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Hallier, Cécile. "La connexité en droit international privé." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0033.
Full textAbstract:
Le problème : La connexité, notion protéiforme, concerne le fond et la forme du droit. Ce sont les effets au stade de l'exécution des jugements qui révèlent l'intérêt de la notion : l'existence d'un risque de décisions contradictoires mettant en cause la sécurité juridique internationale. Traitée de manière indirecte dans l'ordre international privé au travers de ses effets, la notion n'offre pas une solution conforme à sa nature. Dès lors, il a fallu envisager la méthode sous un nouvel angle : sa fonction de garantie à la fois au sein des opérations juridiques et dans la bonne administration de la justice. Il s'agit de prendre en compte la connexité dès la formation du litige afin de l'intégrer dans la méthode de résolution du droit international privé et de lui restituer son effectivité. Sur le plan théorique, l'intérêt d'un traitement direct de la notion de connexité est de permettre de constater non seulement sa compatibilité avec les objectifs d'harmonisation et de coordination du droit international privé mais également l'action positive qu'elle peut exercer en ce domaineThe question : The related actions, protean concept, concerns both the form and the substance of law. The effects at the stage of the execution of the judgements reveal the interest of the notion: the existence of a risk of contradictory decisions questioning the international legal security. Handled in a indirect way in the international order through its effects, the notion does not offer a solution corresponding to its nature. From then on, it was necessary to envisage the method under a new angle: the function of guarantee at the same moment within the legal operations and in the good administration of the justice. This entails taking into account the coherence from the arising of the dispute to integrate it into the method of resolution of the private international law and restore its effectiveness. On the theoretical plan, the interest of a direct treatment of the notion of related actions allows to notice not only its compatibility with the objectives of harmonisation and co-ordination of the private international law but also the positive action which it can exercise in this domain
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Coelho, Filipa. "Le droit international général, source du droit de l'Union Européenne." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA004.
Full textAbstract:
Le droit international général produit des effets à l'égard de l'ordre juridique de l'Union. Ces effets résultent du fait que l'Union est soumise à son respect en tant que sujet de droit international. Néanmoins, le droit international général n'est une source du droit de l'Union que si les conditions posées par le droit de l'Union lui-même sont vérifiées, le droit de l'Union posant un filtre à l'entrée du droit international général dans l'ordre juridique de l'Union. En tant que source formelle du droit de l'Union, le droit international général est l'objet d'une invocabilité devant la Cour de justice. Le droit international général, source du droit de l'Union, est un vecteur large d'interprétation et un vecteur limité de validité du droit de l'Union, son invocabilité connaissant des particularités au sein du système juridique de l'UnionThe European Union is a subject of international law and its externat relations are conducted within the framework of general international law. As a result, the European Union must comply with it, which necessarily have effects on its own legal order. The effects of general international law on European Union legal order depend, however, on the conditions set by the European Union law itself. lt makes a screening of general international law entering the European Union legal order so that it can become there a source of law. As a formal source of European Union law, general international law is invoked in the Court of Justice. lt is subject to a large interpretation scrutiny and a limited validity scrutiny by the Court of Justice, the justiciability of general international law having, therefore, a specific treatment
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Balmaceda, Jorge. "La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law : une étude des droits anglais, chilien et français." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D041/document.
Full textAbstract:
La common law et le droit civil sont les principaux systèmes de droit dans le monde et la vente de marchandises est le contrat le plus important. La vente de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil, indistinctement, ce qui a parfois posé des problèmes, suite à des approximations différentes en fonction de certains principes et institutions. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé d'harmoniser ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant des règles de droit civil le plus souvent, mais a aussi introduit des institutions de la common law, qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil, comme nous le verrons. Les principes généraux du système de droit civil et les principes d'Unidroit aident à ce but d'harmonisation en intégrant les dispositions de la Convention de Vienne de 1980, et même, lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la common law, en donnant ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondialCommon Law and Civil Law are the main legal systems in the world and the sale of goods is the most important contract. Sales of goods have been ruled either by English Law or Civil Law, which has posed problems sometimes due to different approaches regarding certain principles and institutions. The 11th April 1980 Vienna Convention on international sale of goods tried to harmonise these differences with a codification technique, typical of Civil Law, giving privilege to rules of Civil Law most of the time but also introducing institutions from Common Law, that are not incompatible with Civil Law, as we will see. The general principles of Civil Law and Unidroit principles help with this harmonisation goal, integrating the rules of the CISG and also with the interpretation phase. The power of codification prevails over Common Law, giving certitude and sophistication to this matter, which is vital for global commerce
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Inomata, Kazuna. "Le principe de légalité en droit international." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010306.
Full textAbstract:
La justice pénale internationale (à travers les tribunaux pénaux internationaux ad-hoc pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et la Cour pénale internationale permanente) a été instaurée au lendemain de la guerre froide. La communauté internationale s'est dotée d'un vrai arsenal juridique dans la lutte contre les crimes internationaux qui vont à l’encontre des valeurs fondamentales de l’humanité. Le principe de légalité, en tant que moyen de validation de la loi, pose le critère formel comme exigence fondamentale. Il fait valoir que le droit pénal ne peut réprimer un comportement si l'interdiction n'a pas été au préalable clairement établie par la loi. Cependant, cette exigence formelle comporte le défaut de rendre statique le droit en le cloisonnant dans une sphère légaliste loin de la réalité. Au profit de sa validité, se creuse l'écart entre les réalités et le droit, affaiblissant son efficacité par son inadaptabilité au changement. Pour surmonter cette difficulté, le droit pénal s'est tourné vers les disciplines de sciences criminelles. Celles-ci visent, en effet à donner une meilleure explication au lien interactif qui doit se créer entre le droit et l'individu pour concevoir une politique pénale pertinente. Dans l'hypothèse où le droit international pénal adopterait cette évolution similaire à celle du droit pénal national, il devra remplir à la fois l'exigence fondamentale et réelle qu'impose le principe de légalité. C'est une lourde tâche pour un droit qui n'a connu son vrai essor par la pratique de la justice pénale internationale il y a seulement dix ans. La présente étude se propose de développer une étude interdisciplinaire pour la dissuasion des crimes internationaux à travers l'étude du principe de légalité.
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Bramban, Bernard. "Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational." Phd thesis, Université Nice Sophia Antipolis, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00956171.
Full textAbstract:
En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l'intangibilité du contrat. Cette dernière s'y présente de manière singulière. Sous l'influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu'en fonction de leur utilité économique. En cas d'inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu'elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d'une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l'intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l'effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n'est pas qu'une représentation " systématique et synthétique " de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l'arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d'un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n'en fait toutefois pas un principe d'ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d'un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international.
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Bras, Pierre. "Le principe général de responsabilité pénale protecteur de l'intégrité de la personne d'autrui." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10020.
Full textAbstract:
On enseigne que le droit pénal spécial, soumis au principe de la légalité, se présente de façon discontinue. "Le principe, c'est la liberté ; l'interdit est l'exception". Il ne peut donc exister de principe général de responsabilité pénale comparable au principe de responsabilité civile. Or, en matière d'intégrité de la personne d'autrui, la protection pénale est continue et intervient dès la moindre faute ayant entraîné le moindre dommage. Notre droit contient donc un principe général de responsabilité pénale protecteur de l'intégrité de la personne d'autrui qui déploie sa force, sans qu'on en ait pris conscience, depuis au moins 1791. De nombreuses législations étrangères, tout en l'ignorant, comportent cette règle. Le principe permet la répression de tout comportement fautif de commission à l'origine d'une atteinte réelle à l'intégrité de la personne. Actuellement, il se présente sur un support désordonné de neuf incriminations. Le morcellement du support est largement contestable tant sur le plan des principes qu'au regard des difficultés techniques qu'il provoque. Il serait possible et utile de reconnaître officiellement le principe par une formulation plus synthétique. Le principe de la légalité ne serait pas atteint. Une telle réforme permettrait une promotion légitime de la faute et un recul de la gradation objective de la répression. En outre, cette reconnaissance inviterait, entre autres choses, à reconnaître qu'une grande responsabilité pénale générale protectrice de la personne d'autrui émerge : à côté de la vieille répression des atteintes incriminées par notre principe est, en effet, apparue une large prohibition des atteintes par abstention et des risques causés à autrui. Par ailleurs, l'existence du principe de responsabilité pénale est révélée aussi par les nombreuses incriminations qui adaptent la règle générale aux nuances de la réalité. Certaines applications particulières du principe permettent de rompre avec les défauts produits par la structure actuelle de ce dernier. En outre, la prise en compte de la réalité des atteintes à l'intégrité de la personne d'autrui conduit parfois à mettre à l'écart le principe par des autorisations particulières. En cette matière, l'interdit est la règle, la liberté est l'exception.
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Meillon, Dimitri. "La personnalité juridique internationale : analyse d'un facteur de structuration du discours juridique." Bordeaux 4, 2004. http://www.theses.fr/2004BOR40043.
Full textAbstract:
La confrontation des travaux scientifiques relatifs aux sujets de l'ordre international révèle de profonds désaccords doctrinaux qui s'avèrent particulièrement préjudiciables pour la cohérence du discours juridique sur le droit international. Aussi importait-il de transcender les particularismes pour tenter de construire une théorie de la personnalité juridique internationale. L'étude de l'accès à la personnalité internationale oblige à constater que le discriminant "personnalité internationle" ne peut suffire pour dresser un tableau raisonné des sujets internationaux. L'analyse des effets de la personnalité internationale démontre que le corps des règles qui régissent indifféremment la situation des sujets internationaux est réduit. Au total, le concept de science du droit "personnalité internationale" ne peut être l'instrument de rationalisation espérée de la matière des sujets de droit dans un ordre international presque entièrement dominé par une logique intersubjective.
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Debaa, Audrey. "Le principe de proportionnalité en droit international humanitaire." Paris 13, 2010. http://www.theses.fr/2010PA131036.
Full textAbstract:
En droit international humanitaire, l’application du principe de proportionnalité fait intervenir deux niveaux de licéité des attaques. Le principe de proportionnalité requiert la limitation des attaques à la stricte nécessité : les attaques doivent être limitées aux objectifs militaires, et menées conformément aux obligations de précaution. La pratique des acteurs des conflits armés récents oblige à réaffirmer les conditions de réalisation de ces obligations qui constituent le cadre d’application du principe. Le second niveau de licéité se réfère à la fonction propre du principe en exigeant l’évaluation de la proportionnalité de l’attaque. Le respect de la proportionnalité dans l’attaque interdit les effets prévisibles trop importants sur les personnes et les biens civils. Le respect de ce second niveau de licéité des attaques est indispensable à la réalisation du principe de distinctionIn international humanitarian law, applying the principle of proportionality involves two levels of legality concerning attacks. The principle of proportionality requires the limitation of the attacks to the strict necessity: attacks have to be limited to military objectives and conducted in accordance with precautionary duties. Recent armed conflict actors’ practice calls for a reaffirmation of the conditions to realize such dutides, constituting the framework for applying the principle. The second level of legality refers to the inherent function of the principle by requiring an assessment of the proportionality of the attack. Respecting proportionality in attacks prohibits causing predictable effects that are too significant on civilians and civilian property. Respecting this second level of legality in attacks is essential to realize the principle of distinction
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Bouche, Nicolas. "Le principe de territorialité de la propriété intellectuelle /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389273944.
Full text
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Clément, Eloi. "Les caractères de l’influence de la victime en droit pénal." Thesis, Rennes 1, 2013. http://www.theses.fr/2013REN1G012/document.
Full textAbstract:
La victime de l’infraction exerce une certaine influence sur la constitution et la qualification de celle-ci. Au-delà de leurs diversités, les règles de droit pénal général et spécial évoquant la victime présentent certaines caractéristiques communes, ce qui conduit à considérer que l’influence de victime en droit pénal est globalement cohérente, à défaut d’être homogène. En premier lieu, le droit pénal ne permet en principe la prise en compte que des seuls éléments relatifs à la personnalité ou au comportement de la victime connus de l’auteur de l’infraction. L’influence de la victime est donc en principe subjective. Seules quelques caractéristiques de la victime dont la connaissance par l’agent serait trop difficile à prouver peuvent être prises en compte objectivement. En second lieu, l’infraction est un évènement particulier, distinct des autres types de dommages dont les droits civil ou administratif assurent la réparation. La victime pénale se distingue donc des victimes civiles ou administratives. C’est pourquoi son influence obéit à des critères spécifiquement pénaux. Il peut s’agir de critères propres au droit pénal, ou de critères existants dans d’autres branches du droit, mais rassemblés en une catégorie propre au droit pénal. Cependant, le droit pénal étant construit par référence à l’auteur de l’infraction, la référence à la victime se présente comme une variable secondaire. Les critères d’influence de la victime mériteraient parfois d’être harmonisés, d’autant qu’ils sont variables dans le temps et dans l’espace. Chaque organisation sociale promeut sa propre conception de la victime pénaleThe victim of the offense has some influence on the formation and qualification of it. Beyond their differences, the rules of criminal law and special evoking the victim have certain common characteristics , which leads to the conclusion that the influence of victim in criminal law is generally consistent , if not homogeneous . First, the criminal law generally allows to take into account that only factors relating to the personality or behavior of the victim which are knowned by the offender. The influence of the victim is a subjective . Only a few characteristics of the victim whose knowledge the agent would be too difficult to prove can be considered objectively . Second, the offense is a special event , distinct from other types of damage which the civil or administrative laws try to repair . Criminal victim is thus distinguished civil or administrative victims. This is why its influence obeys specific criminal criteria. There may be specific criteria criminal law . There are also existing criteria in other areas of law, but put together by the criminal law in a category of its own . However , criminal law is constructed by reference to the offender , the reference to the victim is a secondary variable. Criteria influence the victim sometimes deserve to be harmonized , especially as they vary in time and space . Every social organization promotes its own conception of criminal victim
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Bouche, Nicolas Pollaud-Dulian Frédéric. "Le principe de territorialité de la propriété intellectuelle." Paris ; Budapest ; Torino : Bagneux : l'Harmattan ; Numilog, 2002. http://www.numilog.com/bibliotheque/univ-reims/fiche_livre.asp?idprod=30758.
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Chrestia, Philippe. "Le principe d'intégrité territoriale." Caen, 1999. http://www.theses.fr/1999CAEN0053.
Full textAbstract:
Avant tout soucieux de maintenir l'ordre territorial et politique tel qu'il existe au moins depuis les traites de westphalie, le droit international comporte un certain nombre de principes, parmi lesquels le principe d'integrite territoriale. Applique dans son champ de validite, le principe d'integrite territoriale determine le statut territorial des etats et, par sa double fonction stabilisatrice et protectrice, il definit les conditions dans lesquelles ce statut peut evoluer. A moins d'exercer son effectivite sur un territoire qui n'appartient a personne, un etat ne pourra pas unilateralement modifier les frontieres d'un autre etats sans porter atteinte a son integrite territoriale. Neanmoins, cette regle de l'intangibilite des frontieres ne fait pas obstacle a la volonte des etats qui peuvent, conventionnellement et pacifiquement, modifier l'etendue de leurs territoires respectifs. En revanche, ce que le droit international prohibe par-dessus tout, c'est de porter atteinte a l'integrite territoriale d'un etat par la force. Dans ce cas, parce que les frontieres sont inviolables, l'etat a un droit de legitime defense et la communaute internationale n'hesitera pas a lui porter elle-meme secours dans le cadre de la securite collective. C'est donc essentiellement vers la paix que le principe d'integrite territoriale est tourne. Or, la prise en compte de la personne humaine oblige a trouver des solutions nouvelles quand les revendications de l'homme heurtent de plein fouet le principe d'integrite territoriale. Dans un premier temps, le droit international a imagine une solution originale : le retrait de la souverainete que les etats avaient sur leurs colonies et autres territoires dependants. Une fois cette application anticipee du principe d'integrite territoriale devenue impossible, les droits de l'homme ne peuvent etre satisfaits que par l'application compensee du principe d'integrite territoriale avec la securisation et la democratisation du territoire. Malgre lescritiques qu'elle peut susciter, cette methode, qui s'inspire de la tradition personnaliste, permet de concilier la securite des etats et la liberte des hommes. Dire que les etats ont droit a l'integrite de leur territoire prend alors tout son sens et permet, aussi et surtout, de proteger ceux qui se trouvent sur ledit territoire.
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Menétrey, Séverine. "L'Amicus curiae, vers un principe de droit international procédural?" Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26083/26083_1.pdf.
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Sauvage, Nathalie. "Le principe de sécurité juridique en droit international privé." Rouen, 2011. http://www.theses.fr/2011ROUED001.
Full text
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Moine, André. "L'émergence d'un principe d'élections libres en droit international public." Nancy 2, 1998. http://www.theses.fr/1998NAN20005.
Full textAbstract:
L’apparition de l'exigence d'élections libres sur la scène internationale est liée à des circonstances propices : la "déacommunisation" et la faiblesse de certains états ont permis et justifie cette "proposition". Les élections libres font aujourd'hui l'objet, de la part des acteurs internationaux, de conventions ou de résolutions qui constituent, aux échelons régional ou universel, des engagements effectifs ou des déclarations d'intention. S’ajoutent, à ces affirmations communes, des pressions qui conditionnent les relations, diplomatiques ou économiques, à l'organisation d'élections libres. Enfin, les états et diverses organisations internationales, dont l’ONU, participent à des actions de mise en œuvre de cette exigence actuelle d'élections libres. Ce constat d'une pratique foisonnante conduit-il à la reconnaissance d'une norme coutumière de droit international ? La nécessite d'organiser des élections libres peut trouver un fondement juridique dans le droit de l'homme a la participation politique et dans le droit à l'autodétermination des peuples ; elle se traduit aujourd'hui par une obligation autonome de l'état de procéder a des élections libres dont les modalités pratiques sont internationalisées (établissant une loi électorale internationale). L’objet d'une telle règle appartient traditionnellement au domaine réserve des états ; sa reconnaissance heurte ainsi, dans l'ordre juridique international, les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des états et d'autonomie constitutionnelle. De plus, norme à portée infra étatique, elle rencontre des difficultés d'application dans l'ordre interne, son acceptation et son adoption, tant juridiques que politiques, s'avérant délicates. Les faiblesses de l'ordre juridique international, de l'effectivité de la règle et de sa sanction, la force de l'ordre juridique interne et l'adaptation du modèle implique, nuisent au caractère obligatoire et à l'intégration du principe d'élections libres. Cependant, l'obligation pour les états de procéder a des élections libres, malgré les exigences éphémères et les vicissitudes nées des réalités politiques, chemine vers le rang de norme du droit international coutumier, son caractère général se heurtant encore à la disparité, toutefois décroissante, des régimes politiquesThe appearance to the demand for free elections in the international scene is bound to favorable circumstances: both the + decommunization; ant the weakness of some states allowed and justified this + proposition; Today, free elections form the subject - from the whole international actors - of conventions or resolutions representing real commitments or declarations of intentions, at local and universal level. Then, different pressures conditioning the diplomatic, or economic relationship, add further to the organization of free elections. At last, the states and diverse international organizations (among which is the UN) take part in giving concrete expression to this current free elections requirement. Does this report lead to the acknowledgment of any usual international law standard? Needing to organize free elections may find a double juridical foundation in the human right to political participation and in the self-determination of nations. Today, it's translated by an autonomous obligation of the state to hold free elections whose observance became international (thus establishing an international electoral law). Such a rule traditionally belongs to the strict state ; in the international juridical order its recognition clashes with the principles of non-interference in the internal affairs of the state and of constitutional autonomy. Moreover, as a norm which has an indirect state control impact, it meets some troubles in its application in the international order because its acceptation and adoption (as juridical as political) appear delicate. The weaknesses of the international juridical order and the adaptation of the model concerned, harm the mandatory character and the integration of this free elections principle. However, the obligation for the states to hold free elections despite of the fleeting demand and the tribulations political realities arose, trudge along the rank of norm of the usual international law, but its general character still clashes with the disparity - even more and more decreasing - of political systems
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Menétrey, Séverine. "L'amicus curiae vers un principe de droit international procédural ?" Paris 2, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D10.
Full textAbstract:
L’amicus curiae est un mécanisme procédural par lequel un tribunal invite ou autorise une personne ou une entité à participer à une instance existante entre des parties afin qu’elle lui fournisse des informations susceptibles d’éclairer son raisonnement. Naguère requis par le juge et principalement le juge de common law de manière exceptionnelle, il a subi une transformation quantitative et qualitative. L’amicus curiae intervient désormais spontanément et de manière systématique dans des instances présentant des enjeux juridiques et sociaux importants. La transformation du mécanisme, corrélative à l’évolution de la fonction du contentieux dans l’ordonnancement normatif, n’altère pas son fondement juridique qui réside dans la maîtrise du juge sur le bon déroulement de la procédure. Parallèlement à son développement dans les pratiques judiciaires internes, l’amicus curiae s’internationalise sous l’impulsion des groupements d’intérêts, principalement des organisations non gouvernementales américaines et canadiennes. Compte tenu des enjeux auxquels sont confrontés les mécanismes internationaux de règlement des différends, l’internationalisation de l’amicus curiae est opportune à condition que ce mode de participation au service de la procédure ne se transforme pas en droit au profit des tiers. Semblable transgression des fondements du mécanisme conduirait à une instrumentalisation de la procédure au détriment des parties. Les efforts d’encadrement entrepris par les organes de règlement des différends, les organisations et les conventions internationales ne l’excluant pas expressément, les craintes que les représentants autoproclamés de la société civile ne s’imposent comme de nouveaux acteurs de la procédure sont fondées. Seule la proposition de lignes directrices relatives à l’admission et à la participation d’amici curiae écarte ce risque tout en tenant compte des revendications des acteurs de la société civile d’être associés à l’élaboration de décisions qui les concernent. Les règles proposées s’efforcent de donner les moyens aux tribunaux de trancher les litiges et de dire le droit dans des affaires mettant en cause des intérêts plus généraux que ceux des parties sans que les tiers ne puissent imposer leur présence dans les prétoires.
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Henzelin, Marc. "Le principe de l'universalité en droit pénal international : droit et obligation pour les Etats de poursuivre et juger selon le principe de l'universalité /." Bruxelles : Bruylant, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389069499.
Full text
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Arion, Cristina-Maria. "Le principe de précaution. Aspects de droit international et européen." Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111011.
Full text
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Bedjeguelal, Algida. "Le principe d'égalité desfiliations." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33039.
Full textAbstract:
Le principe d'égalité des filiations est tout d'abord une histoire qui s'est construite autour du principe fédérateur de non discrimination. La recherche de l'égalité a été ponctuée de luttes et de prises de conscience du décalage entre le principe énoncé d'égalité des droits et les inégalités où étaient placés des groupes sociaux et des individus. L'égalité est devenue l'un des principes fondamentaux de l'Etat de droit, elle est consacrée par nos textes constitutionnels. Le principe d'égalité devient alors le fondement de tous les droits et libertés. Ce principe est au coeur de toutes les discussions, il est plus que jamais présent dans le débat juridique actuel concernant la refonte du droit de la famille et de l'une de ces composantes, le droit de la filiation. L'évolution des droits de l'enfant quelque soit la filiation dont il est issu, quelle soit légitime, naturelle, adoptive est étroitement liée à l'évolution de la famille. Celle-ci a subi de nombreuses mutations au cours de ce dernier quart de siècle. C'est ainsi que cette étude se propose d'examiner comment le droit français a tenté d'intégrer ce principe d'égalité au sein de ses règles de filiation, mais également comment ce principe est défendu sur le plan des règles de droit international, puis de la comparer avec d'autres systèmes existants, notamment avec ceux du Maghreb.
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Bocher, Frédérique. "L'application et l'interprétation du droit national par la juridiction communautaire." Besançon, 2004. http://www.theses.fr/2004BESA0004.
Full textAbstract:
Les contributions doctrinales consacrées aux relations entre l'ordre juridique communautaire et celui national adoptent la vision communautariste classique en la matière qui part de la norme communautaire et en examine les effets dans l'ordre juridique national. L'angle d'approche ici imposé est diamétralement opposé. Cet angle témoigne que l'examen "en terme de système" des rapports entre les ordres juridiques nationaux et communautaire ne présente plus d'intérêt heuristique et que c'est désormais à l'aune de la dimension harmonisatrice et unificatrice du droit communautaire que ces derniers doivent être examinés. Parfois de façon contestable voire au mépris de la dualité des ordres juridiques en présence, quand elle doit appliquer et ou interpréter le droit national en application du droit communautaire, la CJCE s'attache à sauvegarder l'uniformité normative communautaire voire européenne mais entend aussi, paradoxalement, promouvoir cette dernière en procédant volontairement aux mêmes opérations. De la sauvegarde à la quête de l'uniformité normative communautaire voire européenne par la juridiction éminente de l'ordre juridique communautaire, c'est la caractérisation de la présente analyseIdeological literary contributions dedicated to the relationship between the Community legal system and the national legal system adopt the classic "community " position on the subject. Adopting Community legislation as their starting point, they examine what the effects are on the national legal system. The angle taken here is the one diametrically opposed to this classic approach. This approach reveals that the "end of system" approach to the relationship between National and Community law is no longer of any great heuristic value. What is new is that from now on the relationship between the legal orders and national and Community laws must be examined using and harmonising the unifying aspect of Community law as a yardstick. Sometimes questionably and on exceptional occasions ignoring the duality of the national and Community legal orders, when applying or interpreting national law in application of Community law, the Luxembourg court seeks to safeguard Community or even European legal uniformity, intending, at the same time, paradoxically, to promote this by voluntarily proceeding with almost identical operations
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Zeumeue, Sime Rose Nicole. "L' intérêt général de l'humanité et le droit international de l'environnement." Limoges, 2004. http://www.theses.fr/2004LIMO0527.
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Gloglo, Midjohodo Franck. "Brevet pharmaceutique et intérêt général : essai sur la prise en compte de l’intérêt général en droits international, canadien et européen des brevets." Doctoral thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25806.
Full textAbstract:
Aussi loin que l’on remonte dans le temps, la protection de l’intérêt général est associée au système des brevets. Pourtant, ce concept flou a suscité une vive controverse au sujet du brevet pharmaceutique souvent accusé d’être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques et de perpétuer la fracture sociale. À vrai dire, le brevet est un instrument juridique au service d’enjeux socio-économiques; il confère à l’invention une valeur marchande et n’a pas vocation à être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques. En effet, des études concordantes ont montré que, d’une part, sans le brevet une très grande proportion d’innovations pharmaceutiques ne serait pas mise au point et, d’autre part, l’écartement ou l’expiration du brevet n’ont pas été accompagnés d’un achat massif de produits pharmaceutiques. En tout état de cause, le monopole lié au brevet est précaire et le refus du brevet pharmaceutique s’accompagnera, sans doute, d’un manque d’intérêt à investir dans les activités de recherche et développement pharmaceutiques. En outre, le droit des brevets apporte assez de correctifs pour favoriser la disponibilité des innovations pharmaceutiques pour résoudre le problème de leur accès. Cette thèse sort des sentiers battus pour proposer une relecture du brevet pharmaceutique, sous l’angle de l’analyse économique du droit; elle démontre qu’il sert l’intérêt général. La théorie suivant laquelle le brevet pharmaceutique protège et promeut l’intérêt général n’est pas liée à la question de l’accès aux innovations pharmaceutiques; elle s’entend des intérêts scientifiques et socio-économiques qui y sont associés.As far as we go back in history, protecting the public interest has always been associated with the patent system. However, the vagueness of the concept of public interest has very often raised a huge controversy about pharmaceutical patent, particularly the affordability of innovative and patented pharmaceuticals. Nevertheless, no one can deny the usefulness of pharmaceutical innovations, and the patent system strongly contributes to fostering inventions in this sector. In fact, a patent is a legal tool favourable to socio-economic growth, and the need for patented inventions justifies their economic value. Therefore, the patent system cannot, as such, be viewed as hindering access to pharmaceutical innovations. According to major studies, first without the patent system, a very large proportion of pharmaceuticals would have never been brought to market, and second the exclusion or expiration of patents do not promote a massive purchase of pharmaceutical products. Furthermore, the patent monopoly has time limitation, and the ban of pharmaceutical patents will certainly be accompanied with a lack of investment in research and development activities in the sector. Moreover, the patent system provides flexibilties for access to innovative pharmaceuticals. In short, this dissertation breaks new ground, from a Law and economics perspective, by overturning the traditional understanding of pharmaceutical patents that have generally been viewed as contrary to the protection of the public interest. In fact, the notion that pharmaceutical patents protect and promote the public interest refers to their worthy scientific and socio-economic advantages.
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Romain, Jean-François. "Théorie critique du principe général de bonne foi en droit privé: des atteintes à la bonne foi, en général, et de la fraude en particulier ("Fraus omnia corrumpit")." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1998. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/212125.
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Germond, Laurent. "Les pouvoirs de l'organisation internationale employeur à l'épreuve des principes généraux dans la jurisprudence du tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020017.
Full textAbstract:
La première partie traite des principes substantiels qui reconnaissent et limitent les pouvoirs des organisations internationales en matière de gestion de leurs personnels, soit le pouvoir d’appréciation, d’une part, et les pouvoirs d’organisation, d’administration et de sanction, d’autre part. La seconde partie concerne les principes processuels dont la fonction est plus complexe. Lorsqu’ils régissent les procédures non-contentieuses, ces principes concourent non seulement au respect par les organisations des principes substantiels, mais offrent également des garanties dans des matières où les fonctionnaires internationaux ne sont pas titulaires d’un droit substantiel. Lorsqu’ils organisent les rapports contentieux entre les organisations et leurs personnels, ainsi que la procédure juridictionnelle, les principes processuels visent à reconnaître et encadrer le pouvoir de réexamen par l’administration de ses propres décisions, ainsi que le pouvoir de contrôle du juge. Qu’ils soient substantiels ou processuels, ces principes ont été classés en principes généraux de droit et en principes généraux du droit de la fonction publique internationale. S’agissant des principes généraux de droit, ils ont été répartis entre ceux qui ressortissent au principe de sécurité juridique et ceux qui découlent du principe de légalité. En ce qui concerne enfin le principe de légalité, il a été opéré une distinction entre les principes relevant de la loyauté réciproque et ceux participant de la confiance mutuelle, que se doivent les organisations et leurs personnels. L’étude révèle un ensemble de principes hiérarchisé, équilibré et complet, qui constitue peut-être un élément du jus cogens.
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Lagerwall, Anne. "Le principe ex injuria jus non oritur en droit international contemporain." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210413.
Full textAbstract:
La thèse de doctorat est consacrée au principe ex injuria jus non oritur qui signifie littéralement que le droit ne naît pas du fait illicite. Alors qu’il est incidemment évoqué par la doctrine ou la jurisprudence comme un principe général du droit international public, il n’a jamais fait l’objet d’une étude systématique destinée à en vérifier l’existence, à en mesurer la portée, à en interroger les limites et à en expliciter les soubassements théoriques. C’est cette lacune que la thèse entend combler, dans une perspective relevant de la théorie du droit international. Dans une première partie, il s’agit de se demander si ce principe a été reconnu en droit international public, et dans l’affirmative d’en déterminer la portée juridique. La maxime ex injuria jus non oritur ne pouvant être réduite à une règle juridique particulière, la question qui se pose est plutôt de savoir si on peut la qualifier de principe du droit international public qui, sans constituer une source formelle de l’ordre juridique, permet d’expliquer la logique sous-jacente à certaines règles du droit international. Les expressions de ce principe visent d’abord des situations dans lesquelles on remet en cause la validité d’un acte juridique issu de la violation du droit international (invalidité du titre de souveraineté relatif à un territoire acquis ou occupé illégalement, invalidité de l’acte juridique adopté par une autorité illégale, nullité d’un traité dont la conclusion a été obtenue par une contrainte illicite, inadmissibilité comme preuve d’une déclaration obtenue sous la torture, invalidité d’une saisie ou d’une arrestation illégale, invalidité d’un ordre illégal émis par un supérieur hiérarchique). Dans une perspective parallèle, on retrouve le principe dans la règle selon laquelle la violation du droit international ne remet pas en cause sa validité, règle valable dans le domaine du droit des traités, de la coutume ou de la responsabilité internationale. A côté de cette dimension « objective » (dans la mesure où elle recouvre un problème de validité), une dimension plus « subjective » apparaît dans les relations entre sujets du droit international. Ainsi, l’auteur d’une violation du droit international ne peut s’en prévaloir pour revendiquer des droits, et doit plutôt en effacer les conséquences. De même, les Etats tiers ne peuvent reconnaître comme licite une situation résultant de la violation grave d’une norme impérative de droit international, ni ne peuvent prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. A l’issue de la première partie de la thèse, on peut établir un constat nuancé :le principe ex injuria jus non oritur constitue un principe général, qui peut être induit de diverses règles de droit international positif, règles qu’il permet d’interpréter en en explicitant l’objet et le but. En même temps, cette existence ne peut être comprise que moyennant une définition stricte et limitée de ce principe, lequel ne prescrit pas, comme on aurait pu s’y attendre, qu’aucun droit ne puisse jamais résulter d’une violation du droit. En premier lieu, et au travers des différents exemples qui viennent d’être mentionnés, on peut remarquer que seules des violations graves —et non des irrégularités mineures— sont de nature à empêcher la création de droits (ainsi, par exemple, dans le domaine de la récolte de preuve). En second lieu, on remarque que seuls les droits qui découleraient directement (dans le sens où ils en consacreraient juridiquement les effets) d’une violation grave du droit ne peuvent être valablement reconnus (ainsi, par exemple, des actes quotidiens d’administration posés par un occupant illégal peuvent être reconnus, ces actes n’étant pas intrinsèquement liés à ce statut d’occupant illégal). Ce n’est que dans cette double mesure que l’on peut affirmer que, en droit international positif, il existe un principe général exprimé par la maxime ex injuria jus non oritur.
Dans la seconde partie de la thèse, le principe est confronté, d’une part (volet empirique) à des précédents dans lesquels il semble avoir été mis à mal (certaines situations semblant avoir résulté de violations graves du principe impératif de l’interdiction du recours à la force) et, d’autre part (volet théorique), à des théories du droit international susceptibles d’en expliquer à la fois le fonctionnement et les limites. Le volet empirique s’appuie sur une étude de cas :la reconnaissance du Bangladesh à la suite d’une intervention militaire de l’Inde au Pakistan, la reconnaissance des gouvernements installés au Cambodge à la suite de l’intervention militaire du Vietnam, la validité des accords conclus par la Yougoslavie à la suite de l’intervention militaire de l’OTAN, la reconnaissance du Kosovo en 2008, et l’administration de l’Irak après l’intervention militaire de 2003. Si le principe ex injuria jus non oritur est sans doute malmené dans les faits, il ne l’est pas dans le discours officiel des Etats, lesquels n’assument pas une remise en cause d’un principe dont ils reconnaissent par ailleurs (comme montré dans la première partie de la thèse) la validité. On peut se demander si cette tension entre un discours légaliste et une réalité parfois caractérisée par la force des effectivités, est susceptible d’être comprise au regard de certaines doctrines qui traitent des relations entre le fait et le droit. Ce volet spécifiquement théorique de la recherche consiste à examiner deux approches, par hypothèses opposées. La première pourrait suggérer une consécration du principe par le biais de la théorie normativiste élaborée par Hans Kelsen. Selon cette théorie, le droit (international) se définirait comme un ensemble cohérent de normes, chaque norme juridique tirant sa validité d’une autre norme juridique valide, ce qui semble exclure qu’une norme puisse s’appuyer sur une violation du droit. A l’analyse, le normativisme paraît néanmoins réfractaire à une reconnaissance du principe ex injuria jus non oritur, la validité du droit ne pouvant être détachée de toute considération fondée sur l’effectivité, et celle-ci pouvant même le cas échéant aboutir à la consécration d’une situation résultant d’une violation du droit. A l’opposé, on pourrait s’attendre à ce que l’approche critique, définie par référence aux travaux de l’ « école de Reims » qui se sont développés autour de Charles Chaumont, rejette ex injuria jus non oritur comme une maxime formaliste et fictive, la force du fait, et plus spécifiquement du rapport de forces, prévalant dans la réalité sociale comme facteur générateur de la création et de l’interprétation de la règle de droit. Ici encore, on détecte une certaine ambiguïté chez les auteurs analysés, lesquels ont recours en certaines occasions au droit comme à un instrument de lutte qui s’opposerait à la force et à la puissance. Finalement, la confrontation des approches normativiste et critique laisse apparaître un fil conducteur :le principe ex injuria jus non oritur n’est que le révélateur des difficultés, non seulement en pratique (comme l’a montré le volet empirique) mais aussi en théorie, de concilier les exigences idéalistes du respect du droit avec les impératifs réalistes de prendre en compte la force du fait.
En conclusion, le principe ex injuria jus non oritur se caractérise surtout par cette tension entre le droit et le fait, qui permet également d’expliquer les ambiguïtés observées dans la première partie, le principe n’étant admis en droit positif que moyennant une définition restrictive ouvrant à une certaine souplesse. Cette tension renvoie d’ailleurs à la question de l’existence même du droit international, lequel peut être présenté comme une forme sophistiquée de discours, et non comme un corps de règles régissant effectivement la réalité sociale. Dans cette perspective, il est intéressant de constater que, au-delà des stratégies discursives des Etats qui tentent de justifier certains faits accomplis sans remettre en cause le principe de légalité, il est certains précédents (comme celui du Bangladesh) où ces Etats restent tout simplement silencieux par rapport à cette question. Ainsi, l’analyse du principe ex injuria jus non oritur à l’épreuve de la pratique internationale tendrait peut-être, non pas à reconnaître la portée du principe en toute hypothèse, mais à montrer qu’au-delà d’un certain seuil de tension, le droit disparaît dans la mesure où le discours qui s’y rapporte disparaît. En définitive, la tension entre la légalité (l’existence formelle d’un ordre juridique international) et l’effectivité (laquelle ne témoigne pas toujours de l’existence de cet ordre juridique) est aussi celle qui habite le spécialiste de droit de droit international, parfois confronté aux limites de son activité et de sa discipline.
Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Bouche, Nicolas. "Le principe de territorialité de la propriété intellectuelle." Dijon, 1999. http://www.theses.fr/1999DIJOD010.
Full textAbstract:
Le principe de territorialité est, depuis longtemps, une notion-clé de la propriété intellectuelle, tant dans le droit français que dans les droits étrangers. C’est également une notion dont l’ambiguïté est cependant restée immense, qu’il s’agisse de son sens, de son fondement ou de ses conséquences. C’est dont l’objet de cette thèse que de cerner cet « illustre inconnu » et ce, à travers ses deux acceptions les plus importantes : le « principe de territorialité de conflit de lois » selon lequel le droit international de la propriété intellectuelle est régi par le droit du pays pour le territoire duquel sont revendiqués l’existence et l’effet d’un droit subjectif de propriété intellectuelleThe principle of territoriality, for a long time, a key-word of the intellectual property in French law as in the foreign laws. However, it is also o nation whose ambiguity is still huge regarding its meaning, its ground or its consequences. It is therefore the object of this thesis to understand this principle through two of its most important meanings l the “principle of territoriality of limitation” according to which a right exists and is effective only on the territory covered by the legal order which has crated it, and the “principle of territoriality of conflit of laws” according to which the international private law of the intellectual property is governed by the law of the country for which territory the existence and the effect of a right of intellectual property are claimed
Das Territorialitäsprinzig ist seit langer Zeit ein Schlüsselbegriff für das Recht des geistigen Eigentums, im französischen Recht ebenso wie in den ausländischen Rechtsordnungen. Sein Inhalt, seine Begründung oder seine Wirkungen sind jedoch immer vieldeutig geblieben. Es ist also Gengenstand dieser Dissertation, dieses schwierig zu fassende Prinzip über seine zwei wichtigsten Ausprägungen näher zu untersuche : das “Territorialitätsprinzig der Beschränkung”, nach dem ein subjektives Recht raümlich nur innerhalb dem Territorium dur Rechtsordnung besteht und wirkt, die dieses subjektive Recht geschaffen hat, und das “Territorialitätsprinzig des Kollisionsrechts”, welches besagt daB das Recht jeweils desjenigen Landes anzuwenden ist, für dessen Gebiet die Existenz und di Wirkung eines subjektiven Immaterialgüterrechts in Anspruch genommen sind
Le principe de territorialité est, depuis longtemps, une notion-clé de la propriété intellectuelle, tant dans le droit français que dans les droits étrangers. C’est également une notion dont l'ambiguïté est cependant restée immense, qu'il s'agisse de son sens, de son fondement ou de ses conséquences. C'est donc l'objet de cette thèse que de cerner cet "illustre inconnu" et ce, à travers ses deux acceptions les plus importantes : le "principe de territorialité de limitation" selon lequel un droit subjectif n'a d'existence et d'effet géographiquement que sur le territoire couvert par l'ordre juridique qui l'a créé, et le "principe de territorialité de conflit de lois" selon lequel le droit international de la propriété intellectuelle est régi par le droit du pays pour le territoire duquel sont revendiqués l'existence et l'effet d'un droit subjectif de propriété intellectuelle
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Lelouvier, Aude. "Le principe d'égalité en droit international privé : essai d'une approche systémique." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10033/document.
Full textAbstract:
Dans les situations présentant un élément d’extranéité, le droit international privé a vocation à intervenir afin de découvrir quelle loi sera applicable. En effet, il s’agit d’une discipline spéciale en ce sens que sa fonction consiste, par le biais de règles indirectes, à déterminer le champ d’application dans l’espace des lois en conflit par le biais d’une méthode scientifique consistant à localiser la loi la plus proche de la situation internationale en cause. C’est pourquoi le droit international privé répond, en principe, d’une justice conflictuelle c’est-à-dire qu’il doit garantir aux sujets de droit un traitement de leur situation internationale neutre et objectif. En d’autres termes, la recherche de la loi applicable procède d’une analyse exempte de considérations substantielles dont le résultat conduit indifféremment à la compétence de la lex fori ou de la loi étrangère. Toutefois si, en droit positif, le droit international privé, assure toujours cette fonction, il répond également d’une justice matérielle, et se décline au travers de nombreuses règles lesquelles se fractionnent sous différentes formes, en fonction des catégories de rattachement auxquelles elles se lient, mais également au regard des sources dont elles découlent. Ainsi, la discipline a fait, et fait encore l’objet d’une grande variété au sein de la société internationale depuis sa première systématisation au XVIème siècle sous la plume de d’Argentré. La présente thèse vise alors à démontrer que, malgré l’objectif inhérent auquel répond le droit international privé, à savoir la justice conflictuelle, cette matière ne conduit pas dans sa forme actuelle, à assurer aux sujets de droit privé une justice égalitaire. Cette recherche consiste donc à mettre en évidence les points défectueux de la discipline au travers d’une étude minutieuse tant de sa structure que de son régime dans le but d’évincer les obstacles qui se dressent face à l’égalité de traitement des sujets de droit. Ainsi, cette démonstration permettra de considérer, par le biais d’une approche systémique, quelle règle de droit et quel régime protègent a maxima le principe d’égalité en droit international privéLe résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Tănăsescu, Elena Simina. "Le principe constitutionnel d'égalité en droit roumain." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32031.
Full textAbstract:
Le principe constitutionnel d'egalite en droit roumain permet une large marge de manoeuvre au legislateur, represente un instrument assez efficace entre les mains du juge constitutionnel et rappelle les constructions qui existent dans le droit compare. Ses applications dans le droit roumain font de lui le moteur de la constitutionnalisation de ce systeme juridiqueThe constitutional principle of equality in romanian law does not restrict too much the legislative action still represents an effective instrument for the constitutional judge and reminds the similar principles as presented in comparative law. Its applications within different branches of romanian law make it the "engine" of the constitutionalisation process noticed at this national egal system
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Kivilcim, Forsman Zeynep. "Génie génétique et droit international." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020067.
Full textAbstract:
Une réglementation internationale du génie génétique est indispensable en vue d'établir le partage équitable des retombées bénéfiques de ces techniques prometteuses et de fixer les limites de leur utilisation pour éviter les dangers éventuels. Cependant l'élaboration de cette réglementation suppose de résoudre le délicat problème de la conciliation des convictions éthiques diversifiées et des intérêts économiques contradictoires. Les questions de la recherche sur l'embryon, de la brevetabilité du génome ou encore de la prévention des risques engendrés par les organismes génétiquement modifiés soulèvent des difficultés politiques, économiques et juridiques. Diverses organisations internationales ont adopté des normes juridiques de force et de nature différentes pour régir ce domaine. Le processus d'élaboration des normes internationales en matière de génie génétique nous indique un enrichissement des modes procéduraux en droit international avec l'intervention des comités d'éthiques et des organisations non gouvernementales dans la formation des normes juridiques. La réglementation internationale du génie génétique atteste l'apparition des nouveaux droits qui sont difficiles à organiser juridiquement. Elle constitue par ailleurs un nouveau champ d'application pour le principe de précaution. Le concept de "patrimoine commun de l'humanité", concept très discuté du droit international s'implante également dans le domaine. Les mécanismes de contrôle du respect des normes sont plus poussées au niveau européen et plus particulièrement au sein de l'Union européenne. Au niveau universel, les textes n'ont souvent qu'une valeur de "soft law" mais témoignent de l'émergence d'une opinio juris concernant particulièrement les recherches sur le génome humain. Ceci dit en raison des fortes centrifuges économiques et politiques qu'il subit, le droit international du génie génétique reste divisé en des régimes conflictuels et s'avère en conséquence défectueux.
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Beaudouin, Anouche. "L'applicabilité du principe de l'uti possidetis aux sécessions." Thesis, Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100164.
Full textAbstract:
Il semble impossible de justifier l’applicabilité de l’uti possidetis aux sécessions en dissociant le mode d’accession à l’indépendance du titre au territoire du nouvel Etat ou de la délimitation de ses frontières afin d’esquiver l’effectivité. Cette justification implique de faire face aux arguments sur lesquels repose l’idée d’une contradiction entre l’uti possidetis et la neutralité du droit international en matière de sécession. L’uti possidetis ne heurte en rien cette neutralité : les actes juridiques internes ne sont que des éléments de preuve de l’emplacement de l’ancienne limite administrative : cela permet d’écarter la critique selon laquelle l’uti possidetis reposerait sur la mise en œuvre d’actes juridiques invalides ; l’uti possidetis est une interprétation spatiale de l’effectivité à l’œuvre lors des sécessions.La référence à l’étendue des entités administratives est la seule interprétation qui permet à l’effectivité d’être opératoire et de déterminer directement l’étendue spatiale du nouvel Etat : seul l’uti possidetis permet d’affirmer que, lors d’une sécession, l’effectivité détermine tant l’existence de l’Etat que son étendue. Il apparaît également que l’effectivité manifeste ses effets dès le commencement du processus d’accession à l’indépendance et que l’uti possidetis permet alors à l’effectivité de régir le processus d’accession à l’indépendance de façon compatible avec le droit international. En déterminant l’existence et l’étendue de l’Etat, l’effectivité régit en même temps le processus de sa formation ; l’effectivité définit et régit à la foisIt seems impossible to justify the applicability of uti possidetis to secessions by separating the mode by which States become independent from their title to territory of from the delimitation of their boundaries, in a way to escape effectivity. This justification imposes to face the arguments of the existence of a contradiction between uti possidetis and the neutrality of international law in the matter of secessions. Uti possidetis does not contravene that neutrality : internal acts are only elements of proof of the emplacement of the old administrative limits, so uti possidetis does not give effect to invalid acts. ; uti possidetis is an interpretation of effectivity in the matter of secession.The reference to administrative entities is the only interpretation with which effectivity can determine the territory of the new State : only uti possidetis makes it possible to affirm that, in case of secession, effectivity determines the existence of the State as its territory. Effectivity produces its effects since the beginning of the process of access to independence and uti possidetis intervenes since that moment to regulate that process in a way compatible with international law. Effectivity determines the existence and the territory of the State at the same time as it regulate the process of its formation ; effectivity defines and regulates at one and the same time