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Journal articles on the topic 'Principes de la réforme'
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1
El Khalifi, Hicham, Lakhlifa Dahmani, and Lahoussine Elmahni. "Évaluation de la qualité du processus de référentialisation des Classes de BTS au Maroc au regard des huit principes de la qualité de la Norme ISO9001 version 2008." ITM Web of Conferences 39 (2021): 04003. http://dx.doi.org/10.1051/itmconf/20213904003.
Full textAbstract:
Cet article présente l’étude de l’évaluation de la qualité du processus de référentialisation des formations BTS au Maroc déclenché suite à la mise en place d’une réforme pédagogique (2007-2010) choisissant d’opérationnaliser l’approche par compétences (APC). La réforme BTS, et plus particulièrement son processus de référentialisation, possède divers éléments qualitatifs qui lui confèrent tous les caractéristiques d’un système « quasi-qualité ». Pour analyser ces éléments nous nous appuyons sur les huit principes qualité adopté par la norme ISO 9001 version 2008. Lors de cette analyse, nous présentons chaque principe, l’adéquation de la réforme audit principe, et éventuellement les points faibles à améliorer
2
Godard, Simon. "L’URSS au défi de la gouvernance économique internationale du bloc socialiste (1984-1990)." Parlement[s], Revue d'histoire politique N° 39, no. 4 (2024): 63–84. http://dx.doi.org/10.3917/parl2.039.0063.
Full textAbstract:
Dans les années 1980, l’URSS est une entité politique multiscalaire, à la fois simple État et superpuissance de guerre froide. L’interaction entre ces deux espaces de projection (national et transnational) met en jeu la capacité des institutions – étatiques et partisanes – soviétiques à configurer la doctrine de l’internationalisme socialiste. Celle-ci, au sens foucaldien du terme, fonctionne comme un double système de contrainte : elle lie l’URSS à un discours particulier, qui lui donne en retour un pouvoir sur les membres du bloc socialiste qui le reçoivent. La réforme de la gouvernance économique de l’URSS avec la Perestroïka doit donc être pensée dans l’impact qu’elle a sur les démocraties populaires autant que dans l’effet retour que cette évolution des principes économiques du socialisme à l’échelle du bloc a sur l’URSS. Cet article s’intéresse à la façon dont l’organisation de coopération économique multilatérale des États socialistes, le CAEM, devient un agent d’une production transnationale de la réforme économique du socialisme dans les années 1980, qui échappe en partie à l’URSS, tout en influençant politiquement et économiquement les marges de manœuvre de celle-ci dans ses propres réformes. L’impossible décorrélation entre principes de rationalité de la gouvernance soviétique à l’échelle de l’URSS et gouvernementalité socialiste de l’économie-monde, construite depuis 1949 à l’échelle du bloc de l’Est, éclaire alors la dimension transnationale des réformes soviétiques des années 1980, dont la mise en œuvre locale ne peut s’affranchir d’une compréhension de leur mise en débat à l’échelle internationale.
3
Nocito, Walter. "El incierto federalismo "a la italiana"." Civitas Europa 8, no. 1 (2002): 171–97. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2002.980.
Full textAbstract:
L'article analyse les problèmes soulevés par les réformes constitutionnelles opérées en Italie au cours de l'année 2001. Il aborde également les effets des changements politiques et institutionnels qui ont eu lieu cette dernière décennie. Les processus conduisant aux réformes constitutionnelles, et leurs effets existants et potentiels, sont analysés d'un point de vue italien, historique et constitutionnel. L'étude met en évidence d'un côté la probabilité croissante de conflit entre les " droits constitutionnels " et les " droits politiques ", et de l'autre le risque que la Constitution elle-même ne se banalise, du fait d'un " usage conjoncturel des institutions " de la part des forces politiques (mais aussi, partiellement, de la part des forces culturelles). De tels risques ont été observés et soulignés par nombre de chercheurs et commentateurs (Ruggeri, Cammelli, Rodotà), et sont dus en partie aux récentes réformes structurelles des régions. En réalité, les réformes dont il s'agit (lois constitutionnelles n.1/99 et n.3/01) semblent créer un risque croissant de conflit entre l'Etat et les autonomies locales, devant la Cour constitutionnelle, étant données les nouvelles procédures d'accès à la Cour (ex-article 127 de la Constitution). En ce sens, un certain nombre d'observateurs reconnus (Rescigno, Bin, Azzariti), ont décrit cette situation comme une forme de fédéralisme centrifuge. L'étude décrit brièvement les réformes constitutionnelles en cours, s'attardant plus particulièrement sur : a) la distribution des pouvoirs législatifs ; b) l'attribution des compétences administratives ; c) l'autonomie financière des régions. L'ensemble de l'étude ainsi conduite, avec une attention particulière portée au premier des trois sujets, tend à considérer la récente révision du titre V de la Constitution comme une réforme incomplète et risquée, qui donne lieu à un " chantier " ouvert, à l'intérieur duquel les évaluations et les choix de tous les acteurs impliqués dans la phase d'application de la réforme assument un rôle "crucial" dans la définition d'un ordonnancement cohérent, respectueux des principes constitutionnels fondamentaux. Dans l'étude des matières posant problème, actuellement objet d'analyses et de réflexions dans les différentes institutions italiennes, scientifiques ou non, le cas de la matière du Travail (définie, avec ambiguïté, par la réforme constitutionnelle de "protection et sécurité du travail ") est mis en évidence : en effet, les experts devaient, avec difficulté, "déchiffrer" les effets de la réforme dans un cadre soumis à des tensions et poussées diverses et contradictoires. L'étude conclut en considérant les changements qui peuvent survenir à la suite des réformes, et apporte une position critique concernant les actuels développements du débat politico-institutionnel.
4
Fayolle, Bernard. "La procédure criminelle entre permanence et réforme." Histoire de la justice N° 13, no. 1 (2001): 65–91. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.013.0065.
Full textAbstract:
L’état du droit positif montre que notre cour d’assises s’inscrit dans la continuité de son histoire paradoxale. D’un côté, elle conserve les grands principes qui lui ont donné naissance (publicité et oralité des débats, principe du contradictoire) alors que la démocratisation du jury est tardive. Le tirage au sort des jurés à partir des listes électorales n’apparaît qu’au début des années 1980. D’autre part, nombre de contentieux lui échappent au profit de juridictions sans jurés au nom de la raison d’État. La réforme actuelle se résume à deux questions que l’auteur met en discussion : faut-il prévoir l’appel et motiver les arrêts ?
5
Schirlo, Gerke, Groscurth, and Vetter. "Inhalte und Struktur des neuen Medizinstudiums." Praxis 91, no. 33 (2002): 1300–1302. http://dx.doi.org/10.1024/0369-8394.91.33.1300.
Full textAbstract:
La faculté de médecine de 'Université de Zurich élabore une restructuration fondamentale du programme des études médicales. Des conditions générales sont la nouvelle loi fédérale suisse sur la formation universitaire aux professions médicales (LPMed), les étapes de mise en oeuvre hétérogènes des réformes de programme d'études d'autres facultés suisses de médecine ainsi que les efforts pour améliorer la mobilité. La stratégie de la réforme d'étude est présentée au moyen des principes décidés par la faculté. Les auteurs montrent les structures d'organisation correspondantes et donnent une vue ciblée sur les aspects de la mise en oeuvre et de l'adaptation dynamique des éléments de programme d'études.
6
Yamazaki, Koichi. "L’école japonaise du droit constitutionnel sur la Révolution française : Yasuo Sugihara et Yoichi Higuchi." Annales historiques de la Révolution française 387, no. 1 (2017): 181–200. https://doi.org/10.3917/ahrf.387.0181.
Full textAbstract:
Yasuo Sugihara s’est consacré à l’étude de la formation de la souveraineté nationale à l’époque de la Révolution en prenant en compte le problème de l’appréciation des grandes réformes réalisées au Japon juste après 1945. Il considère que les théories admises sur la nouvelle constitution promulguée en 1947 et sur la réforme agraire de la même année ont trop idéalisé la modernité. Il insiste sur le fait que la souveraineté nationale proprement dite, adoptée dans la Constitution de 1791, avait exclu systématiquement la participation du peuple à la politique et que ce principe s’appliquait toujours dans les constitutions modernes et contemporaines. Yoichi Higuchi affirme de son côté que la souveraineté populaire, après avoir été adoptée dans la Constitution de 1793, a ensuite disparu, pour réapparaître dès la fin du XIX e siècle. Les deux chercheurs ont montré à travers leur polémique l’importance et la signification actuelle des deux principes de la souveraineté constitués pendant la Révolution.
7
Vianna, Pedro. "Une réforme, encore une : l’asile entre principes et pratiques." Migrations Société 151, no. 1 (2014): 3. http://dx.doi.org/10.3917/migra.151.0003.
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8
Lévesque, Pier-Luc. "La libéralisation du secteur postal suédois." Articles 33, no. 2 (2014): 23–38. http://dx.doi.org/10.7202/1026663ar.
Full textAbstract:
Plusieurs chercheurs ont soutenu que depuis le début des années 1990 l’État suédois se transforme en fonction de principes néolibéraux. Néanmoins, les analyses institutionnelles qui ont tenté de valider ou d’invalider cette théorie ont parfois escamoté certains axes de la réforme de l’État. Dans cet article, nous procédons à une analyse de la transformation institutionnelle du secteur des postes depuis la fin des années 1980. Nous observons quels ont été les grands changements pour une organisation telle que Posten, qui a longtemps joui d’un statut de monopole public dans le secteur de la livraison du courrier. Nous nous penchons aussi sur la question de la création d’un marché de la livraison du courrier et des colis et nous tentons de voir si les parts de marché des organisations publiques sont en déclin. En somme, nos recherches indiquent que les changements dans le secteur postal suédois constituent un virage important par rapport aux principes de la social-démocratie traditionnelle, mais que les réformes ne peuvent pas être qualifiées de néolibérales.
9
Cossette, André. "Aperçu des principales nouveautés de la réforme du droit des biens." Chronique de législation 15, no. 2 (2019): 385–403. http://dx.doi.org/10.7202/1059556ar.
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10
Renaud, Johanne. "L'interprétation du Code civil du Québec : l'occasion d'une réforme de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (2005): 467–537. http://dx.doi.org/10.7202/043292ar.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique présente de sérieuses lacunes. Une réforme apparaît nécessaire à de nombreux auteurs québécois, canadiens, anglais et américains. Ces auteurs peuvent se regrouper en trois catégories : les défenseurs de l'application accrue du droit privé, les partisans de la création d'un régime mixte et, enfin, les auteurs proposant l'institution d'un régime entièrement autonome de droit public. Deux réformes fondées sur le droit administratif français et proposées par les partisans de la création d'un régime mixte se révèlent particulièrement intéressantes, soit le principe de faute de service et le principe de responsabilité reposant sur le principe d'égalité devant les charges publiques et accordant l'indemnisation du préjudice revêtant un caractère spécial et anormal. À l'occasion de la réforme du Code civil, ces deux réformes pourraient-elles être introduites par les tribunaux ? Une interprétation large et libérale de la notion floue de la faute, telle qu'elle est reformulée dans l'article 1457 du Code civil du Québec, permettrait aux tribunaux de considérer que l’Administration publique a commis une faute lorsqu'elle fait subir à une victime un préjudice spécial et anormal. Cependant, il n'apparaît pas que la réforme du Code civil permette d'accélérer la tendance vers l'assouplissement de la règle de l'individualisation de la faute en matière de responsabilité administrative.
11
Barr, Nicholas, and Peter Diamond. "La réforme des pensions: principes, erreurs analytiques et orientations générales." Revue Internationale de Sécurité Sociale 62, no. 2 (2009): 5–33. http://dx.doi.org/10.1111/j.1752-1718.2009.01327.x.
Full text
12
Goubau, Dominique. "La réforme de la protection de la jeunesse : quand l’éducation familiale devient une course contre la montre." Enfances, Familles, Générations, no. 16 (October 22, 2012): 113–23. http://dx.doi.org/10.7202/1012804ar.
Full textAbstract:
La réforme de la protection de la jeunesse au Québec en 2006 a introduit dans la loi des durées maximales de placement temporaire. L’idée centrale de la réforme est de permettre aux enfants abandonnés ou en voie de l’être, de bénéficier le plus rapidement possible d’un projet de vie permanent qui leur assurera la stabilité nécessaire. Cette nouvelle approche, largement inspirée de la théorie de l’attachement, a été très bien accueillie par les intervenants. Elle représente cependant un défi, tant pour eux que pour les familles car les délais imposent à l’intervention une dimension d’urgence qu’il n’est pas toujours facile de concilier avec les autres principes de la loi.
13
Bussemaker, Jet. "La garde des enfants aux Pays-Bas : discours et débats." Cahiers du Genre 22, no. 1 (1998): 65–84. http://dx.doi.org/10.3406/genre.1998.1055.
Full textAbstract:
Cet article traite des politiques menées aux Pays-Bas dans le domaine de la petite enfance depuis les années soixante. L'analyse du cas hollandais met en évidence trois arguments avancés pour soutenir ou bloquer les interventions publiques en la matière. Ces principes, qui se réfèrent à la moralité, l'intérêt et l'efficacité, s'appuient sur divers arguments fondamentaux concernant le genre, le soin aux personnes dépendantes (care) et la protection sociale. Le principe de moralité a dominé les débats politiques dans les années soixante et celui de l'intérêt a prévalu dans les années soixante-dix. À cause de la réforme de l'État-providence, c'est l'argument de l'efficacité qui a surtout légitimé l’expansion des équipements publics destinés à la petite enfance. En dépit des résultats atteints, des féministes ont critiqué les présupposés qui lui étaient sous-jacents. Dans un contexte marqué par la réforme de l'État-providence, les discours dominants sur les modes de garde des petits enfants sont en train de changer, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la façon dont s'articulent le genre, le soin aux personnes dépendantes et l'État.
14
Lauriol, Claude. "Philosophes et protestants dans la France du XVIIIe siècle." Études théologiques et religieuses 69, no. 1 (1994): 13–27. http://dx.doi.org/10.3406/ether.1994.3297.
Full textAbstract:
Après avoir rappelé comment les protestants français ont traversé le XVIIIe siècle, Claude Lauriol étudie les conceptions des écrivains huguenots relatives à la tolérance civile et à la liberté de conscience. Il montre l'originalité de leur position philosophique et leur fidélité à certains principes théologiques de la Réforme, contribuant à une évaluation de leur apport critique à l’esprit des Lumières.
15
Christensen, Tom, and Per Lægreid. "Les principes contradictoires de l'organisation des agences : la réorganisation d'une réforme." Revue Internationale des Sciences Administratives 78, no. 4 (2012): 621. http://dx.doi.org/10.3917/risa.784.0621.
Full text
16
Calvas, Patrick. "Génétique médicale et loi de réforme de la biologie." Droit, Santé et Société N° 1-2, no. 1 (2018): 29–40. https://doi.org/10.3917/dsso.051.0029.
Full textAbstract:
Dans sa genèse et son application la loi de réforme de la biologie médicale de 2013 vient modifier et même remettre en question l’exercice de la génétique médicale. Le paradoxe provient du fait que sans même y faire référence, la réforme s’inspire des principes essentiels de la constitution de la spécialité de génétique médicale dont elle vient réduire une grande part de son essence et réduire considérablement. A contrario L’analyse de sa construction permet de déceler des fondements approximatifs aux plans technique mais aussi moral. On relève de l’aveu même du pouvoir exécutif et législatif des risques certains de perte d’expertise, d’altération du niveau de formation. Aucun justificatif socio-économique n’étaye aucune des décisions. L’analyse juridique révèle des incertitudes et des imprécisions dans la rédaction des textes qui aboutissent à des inégalités de traitement entre des disciplines pourtant structurées de façon comparable. Finalement depuis son entrée en vigueur, aucun des éléments d’une analyse technique, juridique et éthique de cette réforme ne permet d’en justifier l’application aux disciplines médicales telle la génétique.
17
Levrard, Sophie, and Julie Delalande. "« Mon école, c’est pas que je la trouve pas belle, c’est qu’on est ensemble »." Diversité 179, no. 1 (2015): 131–35. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2015.4004.
Full textAbstract:
Qu’est-ce qu’une école agréable à vivre ? Est-ce une école ouverte sur la société ou, au contraire, protectrice ? Selon quels critères un bâtiment est-il conçu, et dans quels contextes historiques ces principes sont-ils apparus ? Cet article propose de confronter ces critères avec ceux d’enfants rencontrés sur le terrain, puis de s’interroger sur ce que la réforme des rythmes scolaires introduit comme changements. Quel type d’ouverture entraîne-t-elle ?
18
Bilodeau, Anne-Marie. "Quelques aspects de l’influence religieuse sur le droit de la personne et de la famille au Québec." Revue générale de droit 15, no. 3 (2019): 573–88. http://dx.doi.org/10.7202/1059525ar.
Full textAbstract:
L’église, surtout l’Église catholique, a exercé au Québec une influence primordiale sur l’ensemble de nos institutions et notamment sur le droit civil. Cette influence s’est manifestée dès l’origine au Québec où s’appliquaient, en matière d’état civil et de mariage, les ordonnances royales françaises ayant leur source dans le droit canon. Après la cession du Canada à l’Angleterre, en 1760, les règles juridiques françaises relatives à l’état civil et au mariage, de même que celles qu’établissait la loi anglaise de 1795 sur la tenue des registres de l’état civil, ont été codifiées dans le premier Code civil de 1866. Ce Code civil fait des ministres des différentes congrégations religieuses des fonctionnaires de l’état civil, chargés de la garde et de la tenue des registres. Ce Code n’institue que le mariage religieux et renvoie aux empêchements religieux au mariage établis par les diverses sociétés religieuses, notamment ceux du droit canon. Il consacre le principe de l’indissolubilité du lien matrimonial. Le nouveau Code civil du Québec portant réforme du droit de la famille supprime ces empêchements religieux, reconnaît le mariage à la fois religieux et civil et établit la règle de la dissolution du mariage par le divorce. Une proposition législative portant réforme du droit des personnes a pour effet de séculariser le système d’enregistrement des actes de l’état civil par la mise sur pied d’un système administré par l’État. Ce nouveau Code civil, adopté par étapes, indique la décroissance de l’influence religieuse sur le droit civil. Il se fonde sur les principes fondamentaux de liberté et d’égalité, principes établis dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
19
Morin, Lucien. "La prison éducative." Revue des sciences de l'éducation 11, no. 1 (2009): 15–30. http://dx.doi.org/10.7202/900477ar.
Full textAbstract:
Résumé En réagissant au document de consultation du Projet correctionnel de la réforme du droit criminel, l’auteur propose un modèle audacieux de prison éducative et cherche à en démontrer les principes, les buts, les fonctions et les implications concrètes. À partir d’une analyse des faiblesses et des limites du système correctionnel actuel, de son incapacité surtout à comprendre le modèle éducatif, l’auteur recommande que soient confiées aux provinces les juridictions en matière de services correctionnels.
20
Brière, Germain. "La dévolution légale des successions selon le Code civil du Québec." Chronique de législation 20, no. 1 (2019): 79–102. http://dx.doi.org/10.7202/1058513ar.
Full textAbstract:
La réforme du droit des successions, qui a été effectuée par une loi du 15 avril 1987 mais qui n’est pas encore en vigueur, modifie à maints égards le droit existant en la matière. L’auteur expose l’évolution qui se produit dans le domaine de la dévolution légale des successions, en considérant successivement la vocation successorale, les principes directeurs de la dévolution, la détermination des droits respectifs des différents ordres d’héritiers, enfin la dévolution à l’État.
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Coquet, Bruno, and Jean-Marc Daniel. "Perspective historique." Politique africaine 54, no. 1 (1994): 11–18. http://dx.doi.org/10.3406/polaf.1994.5763.
Full textAbstract:
L’historique des volontés de réforme de la Zone franc n’est pas véritablement à même d’éclairer la logique de la récente dévaluation du F CFA. En revanche un regard critique sur les principes et les objectifs fondateurs de la Zone au temps de l’empire colonial français, et de son maintien après les indépendances, est plus fertile. En retraçant des rivalités de relations économiques internationales, elle permet de mieux comprendre les ressorts de la dévaluation.
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Plumelle, Bernadette. "Québec : dix ans après, la contestation des grands principes de la réforme." Revue internationale d'éducation de Sèvres, no. 44 (April 1, 2007): 12–15. http://dx.doi.org/10.4000/ries.102.
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23
Shaohui, Zhang. "L’influence des Principes d’UNIDROIT sur la réforme du droit chinois des obligations." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (2008): 153–77. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.153.
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24
Massicotte, Louis. "Une réforme inachevée : les règles du jeu électoral." Articles 25, no. 1 (2005): 43–81. http://dx.doi.org/10.7202/056071ar.
Full textAbstract:
Cet article décrit les réformes apportées à la législation électorale québécoise depuis 1976 et analyse leurs conséquences politiques. Après avoir évoqué les facteurs poussant le Parti québécois à réformer le système électoral québécois, on passe en revue les points suivants : loi du financement des partis politiques, nouvelle loi électorale, listes d'électeurs, mode de scrutin, carte électorale et administration des élections. Chaque section débute par un état du dossier en 1976 et mentionne les réformes antérieures aussi bien que celles qui devraient être apportées dans l'avenir. L'article met en lumière la subsistance, en dépit des efforts soutenus des dernières années, de failles importantes, dont les deux principales sont l'incapacité du gouvernement jusqu'ici à réformer le mode de scrutin, de même que la corruption, par le développement d'une publicité gouvernementale politisée, du contrôle des dépenses électorales mis en vigueur en 1963.
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Serban, Claudia. "La réforme transcendantale du possible, de l'Analytique des concepts à l'Analytique des principes." Revue de métaphysique et de morale 80, no. 4 (2013): 557. http://dx.doi.org/10.3917/rmm.134.0557.
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26
Lewandowski, Henryk. "Les principes généraux du droit du travail polonais et les tendances de sa réforme." Droit du travail polonais 30, no. 1 (2005): 5–23. http://dx.doi.org/10.7202/042933ar.
Full textAbstract:
L'article présente les traits essentiels du droit du travail polonais actuel et propose des orientations quant à sa réforme en cours. Le présent Code du travail, adopté en 1974, véhicule plusieurs institutions fondamentales façonnées durant l'entre-deux-guerres et adaptées au contexte de la Pologne populaire. Il s'agit essentiellement du droit individuel du travail, d'application relativement générale. Le rôle prédominant de la loi, par rapport aux conventions collectives, correspond à une période de centralisme. L'examen du champ d'application et du contenu du Code conduit, au regard de l'évolution de la société polonaise et du droit du travail contemporain, à un constat d'insatisfaction à divers égards : nécessité, en particulier, dans une perspective davantage pluraliste, d'accentuer le rôle des conventions collectives et des accords nationaux. Le Code du travail devrait formuler les principes fondamentaux du droit du travail, régir également les rapports collectifs, ce qui entraîne la définition du régime syndical ; il devrait être d'application encore plus générale et intégrer notamment les dispositions légales relatives à la participation du personnel. Le Code devrait aussi comprendre les dispositions relatives au placement, à l'inspection du travail et définir plus adéquatement les droits du travailleur en cas de résiliation de son contrat de travail... Il doit, en somme, s'agir d'un acte couvrant en principe tout le droit du travail.
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Mroz, Daniel. "La chaleur est mémoire : tradition est innovation1." L’Annuaire théâtral, no. 52 (October 20, 2014): 55–72. http://dx.doi.org/10.7202/1027011ar.
Full textAbstract:
Cet article formule l’hypothèse que certaines pratiques théâtrales issues de la tradition peuvent offrir un contexte favorable à l’innovation et au développement de nouvelles formes scéniques. Dans cette perspective, son auteur met en regard deux traditions culturelles, la Wielka Reforma ou la Grande Réforme, qui a largement influence les arts scéniques en Europe au XXe siècle et en particulier l’art de la mise en scène, et les arts martiaux chinois. Cet examen aide à mieux saisir les conditions où l’innovation artistique résulte d’une fréquentation de la tradition et de l’assimilation de ses principes régulateurs.
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Pétriat, Philippe. "L’Arabie saoudite, naissance d’un État." Questions internationales 89, no. 1 (2018): 15–28. http://dx.doi.org/10.3917/quin.089.0015.
Full textAbstract:
L’Arabie saoudite est née sous la forme politique particulière d’un émirat dont l’expansion et le contrôle exclusif des activités politiques mais aussi religieuses et économiques sont les principes fondateurs et légitimants. Les deux premiers émirats puis le royaume saoudien ont été construits dans une rude concurrence régionale avec ses voisins, sans résoudre l’intégration des régions conquises et de leurs populations variées. Crises intérieures et tensions régionales sont ainsi régulièrement liées dans l’histoire du royaume. Leur conjonction rend toute réforme de l’État périlleuse pour la dynastie, la population et les pays voisins .
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Sage, Yves-Louis. "Observations on the Method of Codifying by Consolidation: The Making of the New Commercial Code and the Consequences of the Method for the Law Applicable in French Polynesia." Victoria University of Wellington Law Review 33, no. 1 (2002): 153. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v33i1.5849.
Full textAbstract:
La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la méthodologie retenue que les conséquences qui s'y rattachent. La méthode de la codification à droit constant, utilisée par le gouvernement français, doit satisfaire aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi d'une part et de la sécurité juridique d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99- 421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésiefrançaise ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative.
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Varinard, André. "La nécessité d’une refonte de la justice pénale des mineurs." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 1, no. 1 (2013): 19–32. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.001.0019.
Full textAbstract:
Dans son rapport remis à la ministre de la Justice, la Commission Varinard, chargée de présenter des observations pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945, avait formulé 70 recommandations pour rendre la justice pénale « plus lisible et plus adaptée à l’évolution de la délinquance ». L’une des principales propositions était de créer un Code dédié à la justice pénale des mineurs, plutôt que de s’engager dans une 39 e réforme de l’ordonnance de 1945. Cette réforme globale serait l’occasion de regrouper en un seul code des textes largement éparpillés et de clarifier tant sur le plan formel que substantiel les concepts fondamentaux qui sous-tendent la justice pénale des mineurs. Elle permettrait également de rappeler le cadre constitutionnel et international dans lequel s’inscrit le droit pénal des mineurs. La délinquance des mineurs est aujourd’hui devenue un véritable problème de société que seule une réponse systématique, cohérente et rapide pourrait venir endiguer.
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Landry, Raymond A. "La priorité fiscale sur les meubles et le projet de Code civil du Québec." Chronique de législation 22, no. 3 (2019): 649–58. http://dx.doi.org/10.7202/1057816ar.
Full textAbstract:
L’octroi de droits privilégiés, souvent occultes, sur les biens d’un débiteur en faveur du fisc n’est pas un phénomène nouveau. Ce texte décrit certains motifs pour lesquels le législateur, à l’occasion de la réforme du Code civil, devrait revoir les principes à la base de ces prérogatives et tendre à soumettre les créances fiscales à un régime de droit, incluant la publicité, similaire à celui imposé aux autres créances. Abolir la priorité fiscale, particulièrement sur les meubles, constituerait un apport non négligeable à l’efficacité du nouveau système de sûretés et reconnaîtrait pleinement l’impact que l’informatique peut et doit avoir en ce domaine.
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Ntono Tsimi, Germain. "Les principes généraux de l'extradition et la réforme du droit camerounais de l'extradition passive." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2013): 527. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1303.0527.
Full text
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Jacquet, Marianne. "Inclusion, diversité et approche personnalisée : l’articulation d’un « nouveau » cadre éducatif en Colombie-Britannique." Alterstice 6, no. 1 (2016): 147–58. http://dx.doi.org/10.7202/1038286ar.
Full textAbstract:
L’éducation inclusive représente « la voie de l’avenir » selon le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada, et plusieurs initiatives à cet effet ont été mises en oeuvre dans différentes provinces canadiennes. En Colombie-Britannique (C.-B.), la démarche inclusive se déploie dans les politiques éducatives de reconnaissance de la diversité (langue, culture, « race », religion, genre, etc.) et s’inscrit également en creux des principes d’égalité, de respect des droits, de dialogue interculturel et de justice sociale. Ces principes se déclinent dans l’ensemble des programmes scolaires, du primaire et du secondaire, ainsi que dans les objectifs de formation des enseignants au niveau universitaire. Plus récemment, le ministère de l’Éducation de la C.-B. s’est engagé dans une refonte majeure de son système éducatif afin de répondre aux exigences d’un monde en changement et aux besoins des apprenants du 21e siècle. Quelle forme prend alors la dyade « inclusion-diversité » dans la réforme des programmes en cours dans cette province ? Sur quels principes s’appuie-t-elle ? Nous traiterons dans cet article du Plan éducatif récent et de la manière dont l’inclusion de la diversité ethnoculturelle se décline dans ces nouveaux programmes scolaires.
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Rossignol, Christian. "La législation « relative à l'enfance délinquante » : De la loi du 27 juillet 1942 à l'ordonnance du 2 février 1945, les étapes d'une dérive technocratique." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 3, no. 1 (2000): 17–54. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.003.0017.
Full textAbstract:
Sous l'impulsion du garde des Sceaux Joseph Barthélemy, la loi du 27 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants a fait l'objet d'une réforme importante, concrétisée par une loi du 27 juillet 1942, relative à l'enfance délinquante. Abrogée à la Libération, cette loi a été remplacée par les ordonnances des 2 février et 1er septembre 1945. Ces ordonnances ont été généralement interprétées comme une réaffirmation de l'indépendance et des prérogatives du pouvoir judiciaire. Une analyse de ces textes, en rapport avec les contextes et circonstances qui ont présidé à leur production, conduit à nuancer cette interprétation. C'est en effet dans des circonstances particulièrement favorables à la production, hors tout véritable débat démocratique, de lois qui dérogent aux principes de ce que nous avons pris l'habitude d'appeler un "État de droit" qu'ont été élaborés les textes qui fondent encore aujourd'hui notre Justice des mineurs. Sous la pression d'intérêts corporatistes, des textes dérogatoires au droit commun sont finalement venus légitimer un ensemble institutionnel relativement autonome, qui se révélera par la suite d'une efficacité désastreuse, mais particulièrement difficile à réformer. Nous mettons en évidence, à travers l'analyse des textes législatifs du 27 juillet 1942 et du 2 février 1945, les marques des circonstances qui ont présidé à leur élaboration.
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Kelli, Aleksei, and Thomas Hoffmann. "The Abstraction Principle: A Pillar of the Future Estonian Intellectual Property Law?" European Review of Private Law 21, Issue 3 (2013): 823–42. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013044.
Full textAbstract:
Abstract: Intellectual property law is being reformed in various countries worldwide, among which in the European Union at present Estonia endeavours one of the most comprehensive reform projects. While legislative challenges deriving from the 'digitalization' of social interaction, globalization, and general technical progress are widely discussed in public, some of the most essential purely legal questions to be answered while drafting Estonia's new Intellectual Property Law codification would usually stay within the small circle of the working group. The question in how far the abstraction principle - one of the core principles of both Estonian and German laws - shall be applied within the new codification is one of these issues that are of interest not only to Estonian working group members and Estonian/German legal research but also to scholars of European Private Law in general, as the central task - determining the demand for protection of author's economic rights - at present is not comprehensively regulated in any European Intellectual Property Law system. After having elucidated the current German and Estonian approaches in both written law and legal practice, this paper provides a proposal for the Estonian codification procedure that may serve as model for running Intellectual Property Law reforms in other European countries as well. Résumé: Le droit de la propriété intellectuelle est en cours de réforme dans différents pays autour du monde, parmi lesquels dans l'Union européenne à l'heure actuelle l'Estonie s'efforce l'un des projets de réforme les plus complets. Même si les questions législatives résultant de l'usage de l'internet, la mondialisation et le progrès technique général sont largement discutés en public, quelques-unes des questions les plus essentielles purement juridiques à répondre lors de la rédaction législative estonienne habituellement restant dans le petit cercle du groupe de travail au ministère. La question dans quelle mesure le principe d'abstraction - l'un des principes fondamentaux du droit estonien et allemand - doit être appliqué dans le cadre de la nouvelle codification est l'une de ces questions qui présentent un intérêt non seulement pour les membres du groupe de travail estonien et le monde scolaire estonien-allemand, mais aussi aux chercheurs de droit privé européen en général, comme la question centrale - la détermination de la demande de protection des droits économiques de l'auteur - à l'heure actuelle n'est pas réglementée de manière détaillée à ne aucun système européen de droit de la propriété intellectuelle. Après avoir élucidé l'approche actuelle allemande et estonienne par la loi et la pratique juridique, cet article-ci fournit une proposition à la procédure législative estonienne, qui peut servir comme modèle pour l'exécution de réformes du droit de la propriété intellectuelle dans autres pays européens ainsi.
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Merrien, François-Xavier. "La Nouvelle Gestion publique : un concept mythique." Lien social et Politiques, no. 41 (October 2, 2002): 95–103. http://dx.doi.org/10.7202/005189ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ La Nouvelle Gestion publique est apparue dans les laboratoires d'idées néo-libérales des années 1970. Même si elle ne constitue pas la version la plus radicale des projets de réforme des États-providences, elle présente néanmoins de nombreuses continuités avec ces courants. Cet article examine successivement les grands principes de la Nouvelle Gestion publique, ses sources d'inspiration théorique et les conséquences qu'ont eues les expériences de mise en œuvre de ces nouvelles formes d'organisation et de gestion des organismes de protection sociale. L'auteur défend ici l'idée que la Nouvelle Gestion publique a fonctionné comme une pensée mythique, dont l'efficacité a peu à peu été démentie par les évaluations.
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Loogma, Krista. "Un conflit structurel entre voie académique et voie professionnelle : le cas de l’Estonie." Revue internationale d'éducation de Sèvres 97 (2024): 131–41. https://doi.org/10.4000/139c0.
Full textAbstract:
Avec sa réforme de l’éducation de 1991, l’Estonie se dote d’un système scolaire global visant à offrir à tous les élèves la meilleure éducation possible, dans un système éducatif désormais acquis aux principes néolibéraux et devenu assez sélectif. La plupart des choix décisifs des élèves pour la suite de leur parcours scolaire et professionnel sont faits à l’issue de la scolarité obligatoire. L’article analyse les causes et conséquences d’un conflit structurel entre la voie académique et la voie professionnelle, qui persiste malgré la mise en place d’une politique visant à favoriser la mobilité entre ces deux voies dans le cadre d’une éducation tout au long de la vie.
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Carton, Guillaume, and Bertrand Valiorgue. "Préparer l’enseignement supérieur de gestion aux défis énergétiques et écologiques de l’Anthropocène." Revue Française de Gestion 49, no. 313 (2023): 101–26. http://dx.doi.org/10.3166/rfg.313.101-126.
Full textAbstract:
Le Shift Project a récemment interpellé les différentes structures de l’enseignement supérieur de gestion afin qu’elles accroissent leur engagement en matière de transition écologique et énergétique. Afin de déterminer si cet appel à la réforme peut aboutir, nous évaluons les propositions du Shift Project à l’aune de celles mises en œuvre par la fondation Ford aux États-Unis dans les années 1950/1960. Ce détour historique et analytique permet de dégager trois principes d’action susceptibles de conduire à une meilleure intégration des enjeux écologiques et énergétiques. Elle permet également de comprendre que la Fnege est susceptible de jouer un rôle pivot dans cette dynamique de transition.
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Tallon, Denis. "The new Dutch Civil Code in a comparative perspective – a French view-point." European Review of Private Law 1, Issue 1/2 (1993): 189–99. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1993012.
Full textAbstract:
Résumé. Le nouveau Code civil néerlandais dans une perspective comparative: le point de we français. La réforme du droit civil a ‘emprunté’ en France et aux Pays-Bas des chemins différents. Certes, le point de départ est le même: une refont globale. Mais alors que Meijers et ses successeurs, avec tenacité, ont poursuivi et (presque) achevé leur travail aprés 45 années d’effort, en France, il a été décidé en 1958 de conserver la structure d’ensemble du Code de 1804 et d’en rénover les parties qui avaient le plus vieilli – une tâche qui se continue encore de nos jours. Si I’on compare les deux codes, tels qu’ils se présentent actuellement, on constate tout d’abord une évidente différence de style (au sens large). Le NBW a délibéremment abandonné le style de Portalis (s’en tenir aux principes généraux) pour une rédaction plus minutieuse, plus détaillée, sur le modèle du BGB. En ce qui conceme le fond, il n’y a plus de modèle prédominant (comme pouvait l’être, en 1838, le Code civil français, le principal code moderne de 1’époque) mais il cherche son inspiration dans tous les systèmes juridiques des pays de civilisation équivalente – y compris le droit franpis (droit érit et jurisprudence). On y relève aussi le large recours aux notions-cadres (déjà présents dam le Code civil français, et développés par la jurisprudence récente). La réussite du NBW tiendra essentiellement à son adaptation jurisprudentielle, grâce précisément à l’utilisation des notion-cadres et aussi – comme le montre l’exemple français – à sa capacité d’absorber les réformes législatives ultérieures.
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Pineau, Jean. "Les grands objectifs et les lignes de force de la réforme." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (2005): 587–97. http://dx.doi.org/10.7202/042964ar.
Full textAbstract:
On reproche au Code civil du Bas-Canada de reposer essentiellement sur une théorie de l'autonomie de la volonté qui permettrait au fort d'écraser le faible et sur une théorie de la responsabilité fondée sur la faute, qui laisse la victime sans indemnisation lorsque le préjudice ne résulte pas d'un comportement fautif de l'auteur. Pour remédier à certaines injustices, le législateur eut recours à l'adoption de règles particulières, souvent imperatives. Que peut-on faire à l'aube d'un nouveau code, pour tenter de mieux équilibrer les rapports individuels ? De l'Avant-projet, semblent se dégager deux lignes de force : d'une part, la consolidation de la théorie générale, par la codification de principes déjà reconnus et par la mise en relief d'armes inexploitées ou explicitées; d'autre part, l'accentuation de l'esprit protectionniste dans les contrats nommés. Jusqu'où le législateur peut-il aller dans le désir de protéger certaines catégories de personnes et comment peut-il y parvenir ?
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CLERC, L. "Réforme de la structure de commandement intégré de l’Alliance Atlantique : le processus de transition du « Supreme Headquarters Allied Powers Europe » (SHAPE)." Médecine et Armées Vol. 41 No. 3, Volume 41, Numéro 3 (June 1, 2013): 235–40. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6678.
Full textAbstract:
Afin de renforcer son efficience et de mieux s’adapter aux nouvelles menaces et aux nouveaux défis, l’Alliance Atlantique est en train de réformer sa structure de commandement intégré. Cette réforme comporte, sur le plan organique, la réduction des effectifs et du nombre des états-majors associée à la modification de leur répartition géographique. Sur le plan fonctionnel, les principales modifications sont constituées par la création d’une structure d’anticipation, de planification et de conduite des opérations au niveau stratégique (SHAPE) ainsi que par la transformation, au niveau opératif, des Joint Force Command (JFC) statiques en Joint Force Headquarters (JFHQ) projetables. Cette réforme concerne aussi les branches médicales des différents états-majors dont le nombre de postes va être légèrement augmenté (passant de 37 à 38) alors qu’il sera réduit de 25 % dans les autres entités. Leur répartition géographique sera cependant très différente. Par ailleurs, la branche médicale du SHAPE deviendra l’autorité de toutes les autres branches médicales d’Allied Command Operations (ACO), y compris pour celles des commandements de composantes. Elle reprendra aussi une partie des attributions des branches médicales des JFHQ. L’aspect le plus positif de la réforme est que les branches médicales seront maintenues dans une structure qui gère les ressources et resteront en dehors de l’entité logistique. Le fait que les chefs des branches médicales resteront membres des groupes de conseillers spéciaux, en double casquette, leur permettra un accès direct au commandant des états-majors en qualité de conseiller médical, est aussi un aspect très positif.
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le Pain, Isabelle, Laurie Kirouac, Katharine Larose-Hébert, and Dahlia Namian. "Les intervenants sociaux à l’aune de la nouvelle gestion publique : difficultés émotionnelles, relations professionnelles sous tension et collectifs de travail fragilisés." Sommaire 76, no. 3 (2021): 519–40. http://dx.doi.org/10.7202/1083611ar.
Full textAbstract:
L’article présente les résultats d’une étude qualitative menée auprès de 31 intervenants et intervenantes qui travaillent en protection de l’enfance au Québec. Elle porte sur les conséquences des difficultés émotionnelles des intervenants sur leurs relations avec les gestionnaires et les collègues de travail, dans le contexte de la réforme du réseau de la santé et des services sociaux (projet de loi 10). Les résultats montrent qu’une large majorité d’intervenants et intervenantes rapportent une ou plusieurs conséquences délétères dans les relations avec les gestionnaires (colère et frustration, méfiance à l’égard d’une possible instrumentalisation des difficultés émotionnelles, évitement et perte de confiance). Également, une proportion très significative d’entre eux font état de conséquences à l’échelle des relations avec les collègues de travail (isolement et retrait, effet boule de neige sur les collègues et l’équipe de travail et diminution de la collaboration et de l’entraide). L’analyse montre que l’intensification du travail et la dégradation des conditions de pratique des intervenantes et intervenants sociaux, qui ont résulté de la dernière réforme (projet de loi 10) instituée par le ministre Barrette (2013), ont significativement contribué à fragiliser les collectifs de travail. Ce faisant, les possibilités d’entraide et de coopération, pourtant nécessaires à la réalisation de leur mandat professionnel, ont tendance à s’effacer au profit d’une activité professionnelle pratiquée par des travailleuses et travailleurs isolés et en souffrance. Précis Les services de la protection de l’enfance au Québec ont connu des restructurations majeures dans la foulée des deux plus récentes réformes du réseau de la santé et des services sociaux. Fortement inspirées par les principes de la nouvelle gestion publique, ces réformes, pilotées tour à tour par les ministres Philippe Couillard (2004) et Gaétan Barrette (2013), visaient un rehaussement de la productivité ainsi qu’une réduction des coûts des services sociaux et de santé. Les études montrent aujourd’hui qu’elles ont aussi signifié plusieurs conséquences négatives pour les travailleurs et travailleuses, notamment en lien avec l’intensification du travail et la dégradation des conditions de travail. L’analyse montre que les difficultés émotionnelles des intervenants sociaux qui travaillent en protection de l’enfance se répercutent sur leurs relations professionnelles avec les gestionnaires, mais aussi sur leurs relations avec les collègues. Perçues comme conflictuelles et en déficit de coopération et d’entraide, les relations professionnelles avec les collègues sont symptomatiques de collectifs de travail fragilisés, moins à même de protéger la santé des intervenants et intervenantes.
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Salaouatchi, Sofiane, and Nesrine Boucha. "ospital governance and new public management in a university hospital center in Algeria." Lebanese Science Journal 19, no. 3 (2018): 465–85. http://dx.doi.org/10.22453/lsj-019.3.465485.
Full textAbstract:
En Algérie, la gouvernance hospitalière et l’évaluation des performances des hôpitaux s’inscrit dans un axe de priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du secteur de la santé. Son importance s’est encore plus marqué suite à la conjoncture économique que vit le pays depuis 2015, et ce en raison des grands moyens financiers alloué par l’état àce dernier secteur.Ce papier testequelques principes dela gouvernance et les perspectives d’application du nouveau management public décrit par les spécialistes sur un centre hospitalo-universitaire Algérien et en conclut de sérieusesinsuffisances en matière de pratiques managériales qui découlent des effets de la transition du modèle socialet économiquedu pays, entamée depuis le début des années quatre-vingt-dix.
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Prujiner, Alain. "Le statut des obligations en droit international privé." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (2005): 1097–127. http://dx.doi.org/10.7202/042927ar.
Full textAbstract:
Le régime des obligations en droit international privé québécois est profondément modifié par l’Avant-projet de loi portant réforme du Code civil. Pour apprécier les nouvelles règles, il faut analyser les dispositions générales de droit international privé avant d'étudier les règles spécifiques au statut des obligations. Les dispositions générales établissent un nouvel équilibre entre les règles unilatérales et les règles bilatérales ainsi qu'une clause échappatoire fondée sur le lien le plus étroit. Le statut des obligations est marqué par une volonté de validation formelle et une application large des principes d'autonomie et de proximité. Les dispositions particulières, de natures diverses, souffrent de certains problèmes d'interprétation. Dans l'ensemble, une bonne structure de base qui a besoin de certaines améliorations.
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Bony-Cisternes, Romain. "L’état de droit dans le Vietnam contemporain : un système en tension entre héritage socialiste et ouverture capitaliste." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 807–26. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21123.
Full textAbstract:
Plus de trente ans après le Đổi mới, le Vietnam est désormais pleinement intégré à l’économie mondiale (avec ou sans le TPP) et ouvert au capitalisme. L’ouverture grandissante du pays révèle des tensions entre, d’une part, l’intégration des principes du capitalisme de marché et, d’autre part, les postulats fondamentaux du régime vietnamien tels que la légalité socialiste. Ces tensions proviennent principalement d’une opposition de nature entre la conception socialiste de la règle de droit et le développement économique accompagné de son pendant, l’émergence de la société civile. Pragmatique, le gouvernement vietnamien a progressivement réformé le cadre juridique de la conduite des affaires. Néanmoins, ces réformes demeurent insuffisantes et l’aboutissement de l’État de droit ne peut être correctement réalisé. La poursuite de l’intégration économique internationale continue de questionner la pertinence de la légalité socialiste et, de manière plus générale, l’ensemble des principes sur lesquels elle repose.
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Bouchard, Camil. "La réforme de l’aide sociale. Enjeux et propositions concernant la lutte à la pauvreté." Service social 44, no. 3 (2005): 115–44. http://dx.doi.org/10.7202/706709ar.
Full textAbstract:
Le débat autour de l'aide sociale, s'il prend parfois l'allure d'un débat sur les finances publiques, est d'abord un "" débat autour d'une lente construction de la démocratie et de la citoyenneté "" (Noël, 1996). Certes, la prévention et la diminution de la pauvreté passent par une meilleure redistribution des revenus et par la création d'emplois, notamment pour les jeunes et au niveau local. Mais elles passent aussi par un enrichissement du rôle de citoyen et par une participation plus grande à l'exercice individuel et collectif de la démocratie. Les possibilités de se développer dépendent non pas exclusivement de la motivation des individus mais aussi, et surtout, du fait d'une reconnaissance collective et sociale du problème de la pauvreté et de ses effets. Ces principes représentent globalement les fondements sur lesquels s'appuie le rapport Chacun sa part soumis à l'attention du gouvernement du Québec (en mars 1996) par un groupe majoritaire de membres du Comité externe de la réforme de la sécurité du revenu. Pour les signataires du rapport majoritaire (Chacun sa part), on ne peut demander aux personnes les plus pauvres de faire seules les frais d'une réforme et encore moins d'un redressement des finances publiques. Il y a là des enjeux de solidarité, d'équité, et ultimement de démocratie.
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Bas, Anne-Charlotte. "L’accès aux soins bucco-dentaires dans la réforme 100 % santé : contexte et perspectives." Santé Publique 35, HS1 (2023): 119–24. http://dx.doi.org/10.3917/spub.hs1.2023.0119.
Full textAbstract:
Le volet bucco-dentaire de la réforme « 100 % santé » devait répondre au problème majeur des inégalités sociales d’accès aux soins dentaires en France. Nous proposons ici un résumé du contexte qui a appelé à cette réforme de la régulation des soins dentaires, une présentation de la réforme « 100 % santé » ainsi que des enjeux auxquels son application devra faire face. Les difficultés d’accès aux soins dentaires constatées étaient notamment associées à des restes à charge particulièrement élevés pour les usagers. La participation financière des usagers étaient ainsi la première cible de la réforme « 100 % santé », juste avant le renforcement d’une politique de santé préventive. L’outil principal de cette réforme est un plafonnement du tarif de certains soins. Cela permet d’organiser le financement total de ces soins par les assurances santé. Il existe désormais trois paniers de soins ayant chacun une tarification et un financement différent. Le premier panier propose des soins sans reste à charge pour le patient. Cette réforme constitue un choc dans la régulation des soins dentaires qui pourrait avoir des conséquences très différentes selon les territoires et leur dotation en chirurgiens-dentistes. L’efficacité de la réforme sur l’évolution de la consommation de soins et son efficience en matière de réduction des inégalités d’accès doivent être surveillées.
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Laplante-Bédard, Clara. "Les principes de détermination de la peine sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : une intégration des rationalités de droits de l’enfant ?" Canadian Journal of Children's Rights / Revue canadienne des droits des enfants 11, no. 1 (2024): 149–75. http://dx.doi.org/10.22215/cjcr.v11i1.5053.
Full textAbstract:
Résumé L’article explore comment les principes de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) intègrent les rationalités des droits de l’enfant. L’analyse se structure en quatre sections : les principes fondamentaux des droits de l’enfant en droit pénal, leurs intégrations dans le cadre de la détermination des peines, les limites de cette intégration, et les pistes de solutions proposées pour renforcer la protection des droits des enfants en conflit avec la loi. Bien que la LSJPA intègre certaines rationalités des droits de l’enfant — la réduction du recours à la détention et l'accent mis sur la réhabilitation — des obstacles subsistent, telles que la réforme de 2012, l’assujettissement des jeunes à des peines pour adultes, et les disparités dans l’application des principes de détermination des peines. L’article appelle à une intégration complète de la Convention relative aux droits de l’enfant en droit canadien. Summary This article examines whether the sentencing principles of the Youth Criminal Justice Act (YCJA) effectively integrate the rationalities of rights of children. The analysis is structured into four sections: an overview of fundamental children's rights in criminal justice, an evaluation of their reflection in the YCJA’s sentencing framework, an exploration of limitations in their integration, and a discussion on potential improvements to enhance the protection rights children in Canada’s youth justice system. While the YCJA incorporates certain child rights —such as reduced reliance on detention and emphasis on rehabilitation—significant limitations persist. These include restrictive legislative amendments introduced in 2012, the possibility of adult sentencing, and disparities in sentencing practices. The article concludes by advocating for the fuller incorporation of the Convention on the Rights of the Child into Canadian law to address these challenges and strengthen the protection of children's rights in the youth justice system.
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Martel, Paul. "Le cadre juridique des médecines douces." III. Contrôles, ouvertures, no. 24 (November 10, 2015): 99–107. http://dx.doi.org/10.7202/1033942ar.
Full textAbstract:
Au Québec comme dans bien d’autres pays (y compris la France et la Belgique), le cadre juridique qui régit la médecine confère aux médecins un monopole en matière de santé et rend les médecines « douces » illégales. Ce monopole, dont la portée est examinée, brime le droit de la population de disposer librement de sa santé et de chercher remède à ses maux ailleurs que dans la médecine allopathique, souvent inefficace. En tentant vainement d’interdire les médecines douces plutôt que de les réglementer, le cadre juridique ne protège pas le public contre les thérapeutes incompétents ou profiteurs, et le prive de l’information qui lui permettrait de reconnaître les thérapies et les thérapeutes bénéfiques. Une réforme s’impose, dont les principes directeurs sont suggérés.
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Valenduc, Christian. "Une flat tax en Belgique ? Quelques éclairages sur les principes et les conséquences d'une telle réforme." Reflets et perspectives de la vie économique XLV, no. 3 (2006): 63. http://dx.doi.org/10.3917/rpve.453.0063.
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