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Relevant bibliographies by topics / Privilèges et immunités

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Academic literature on the topic 'Privilèges et immunités'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 18 May 2024

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Journal articles on the topic "Privilèges et immunités"

1

Fiset, Jean-Jules. "Les privilèges et immunités humanitaires." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (April 12, 2005): 119–65. http://dx.doi.org/10.7202/043434ar.

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Abstract:

Depuis nombre d'années, l'organisation non gouvernementale (ONG) humanitaire et ses volontaires se dévouent corps et âme en vue d'atténuer les effets néfastes des tragédies et catastrophes qui assaillent l'humanité. La présente étude s'inscrit dans une perspective de droit nouveau visant à leur accorder des statuts juridiques internationaux particuliers. L'exercice consiste d'abord à recenser les situations problématiques auxquelles se heurtent l'ONG humanitaire et ses volontaires sur le terrain. Celles-ci détermineront essentiellement l'étendue de la protection à leur offrir. S'ensuit une analyse du droit international, général et conventionnel, sous l'angle de la protection qu'il attribue à l'ONG humanitaire et à ses volontaires. Confronté au silence du droit international quant à la détermination de statuts juridiques internationaux particuliers conformes aux besoins ressentis par le milieu, nous proposons l'ébauche d'une convention sur les privilèges et immunités humanitaires.

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2

Messineo, Francesco. "Le système des Nations Unies face au RGPD : tentatives d’application par ricochet et distinction entre les privilèges et les immunités." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 444–56. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5471.

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3

Maupain, Francis. "Clandestins ou privilégiés ? Les fonctionnaires internationaux en poste à Genève et domiciliés en France et la ratification de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées." Annuaire français de droit international 42, no. 1 (1996): 635–44. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1996.3405.

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4

Houndjahoué, Michel. "Duffar, Jean. Contribution à l’étude des privilèges et immunités des organisations internationales. Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, coll. « Bibiliothèque de Droit international », tome LXXXIII, 1982, 392 p." Études internationales 16, no. 2 (1985): 436. http://dx.doi.org/10.7202/701857ar.

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5

خشايمية, لزهر. "الجزاءات المترتبة عن إساءة الموظفين الدوليين لاستعمال الامتيازات والحصانات الدولية = Sanctions pour Abus de Privilèges et Immunités par les Fonctionnaires Internationaux = Penalties Due to Abuse of Privileges and Immunities by International Employees." التواصل, no. 45 (March 2016): 138–47. http://dx.doi.org/10.12816/0039914.

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6

David, Eric. "L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 15 décembre 1989 sur l'applicabilité de la section 22 de l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (affaire Mazilu)." Annuaire français de droit international 35, no. 1 (1989): 298–320. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1989.2902.

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7

Boureau, Alain. "La censure dans les universités médiévales (note critique)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 55, no. 2 (April 2000): 313–23. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.2000.279849.

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Abstract:

L'une des grandes originalités de l'Occident médiéval consiste dans l'existence des universités, c'est-à-dire d'institutions permanentes, centralisées et relativement autonomes, vouées à l'élaboration et à la diffusion du savoir et dotées de ressources directes ou indirectes. On sait que l'Orient chrétien ne connut rien de tel. L'organisalion corporative de l'université médiévale se distingue clairement d'autres types d'institutions du savoir que l'on trouve dans diverses cultures, sous forme de castes de savants ou de sages, de clientèles, ou encore de délégations à l'intérieur des groupes familiaux ou des communautés. Dans cette forme d'organisation, la question de la liberté était essentielle, et d'abord au sens le plus commun du mot « liberté » au Moyen Age, c'est-à-dire au sens de privilèges accordant une certaine immunité judiciaire et fiscale.

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8

Ndikumana, Jean de Dieu. "Analyse de l’étendue des privilèges et immunités diplomatiques." European Scientific Journal ESJ 17, no. 2 (January 31, 2021). http://dx.doi.org/10.19044/esj.2021.v17n2p79.

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Abstract:

La restriction de liberté de voyager d’un pays à l’autre pour les hautes autorités des Etats à cause de la pandémie de Covid-19 a diminué les échanges relationnels entre les Etats d’une part, et d’autre part a beaucoup ravivé les activités des diplomates qui deviennent intense et incontournable pendant ces moments où les pays se ferment sur eux-mêmes. Les pays du monde entier mènent des relations internationales au moyen de la diplomatie. Ils envoient des agents dans des missions diplomatiques pour bien accomplir leur tâche. Pour mener bien leur mission, ils ont besoin d’un environnement favorable que leur offre le pays d’accréditation. Cette réalité se définit en termes de privilèges et immunités diplomatiques. La question de la pratique s’impose dans cette réflexion de manière suivante : la pratique de ces privilèges et immunités est-elle absolue? C’est dans ce contexte que s’inscrit cette étude qui vise à analyser les fondements des privilèges et immunités octroyés au corps diplomatique par la convention de Vienne de 1961 et leur mis en application au quotidien. Cette réflexion a démontré qu’il existe des limites liées à la pratique des privilèges et immunités. Pour y parvenir, une méthode documentaire est privilégiée. La recherche documentaire choisie pour cette étude a permis d’exploiter les livres, les articles, les rapports ainsi que divers documents disponibles sur Internet pour y tirer des informations nécessaires relatives à ce sujet. Cette étude a terminé sa réflexion par une conclusion qui dégage des approches de solutions pour les limites identifiées.

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9

Fuhrmann, Rémi. "Légitimités conflictuelles: le droit international humanitaire entre légitimité du statut et légitimité de la cause." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international, February 26, 2024, 1–33. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2024.1.

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Abstract:

Résumé Le présent article se propose de concevoir l’influence de la notion de légitimité au-delà du rôle lui étant communément attribué en droit international humanitaire (DIH), en s’intéressant particulièrement à la relation entre ce dernier et les causes de la guerre, la nature des acteurs impliqués dans les conflits armés ainsi que les motivations des parties. En remettant notamment en question de l’idée d’une stricte séparation entre jus in bello et jus ad bellum, il est soutenu que les tentatives visant à isoler le DIH de ces questions de légitimité sont à la fois vaines, mais également à rebours de l’évolution et des logiques du régime. Il est en revanche défendu que la notion de légitimité en DIH se manifeste à travers deux modes de légitimation — l’un dérivant du statut, l’autre de la cause — à partir desquels la distribution de droits, devoirs, immunités, privilèges ou encore statuts s’opère et se voit justifiée au sein du régime. Ce faisant, de nombreux discours empruntant au second registre, souvent qualifiés d’aberrations du point de vue du DIH, ou dont la nature juridique est contestée, s’avèrent finalement être des arguments juridiques parfaitement valides et ancrés dans l’évolution et les logiques du DIH.

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Dissertations / Theses on the topic "Privilèges et immunités"

1

Bonnotte, Christophe. "Recherche sur la notion d'immunité en droit constitutionnel français." Limoges, 2002. http://www.theses.fr/2002LIMO0491.

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Abstract:

La notion d'immunité soulève la question de la conciliation entre la répression des actes délictueux commis par les autorités politiques et la nécessaire protection due à ces dernières afin qu'il ne soit pas porté atteinte à l'Etat. Il importe de rechercher l'existence d'une notion cohérente homogène alors même que la disparité des régimes de responsabilité pénale des gouvernants semble défier toute tentative en ce sens. Cette unité de la matière paraît toutefois remise en cause dans la pratique. Les altérations qui affectent les mécanismes immunitaires engendrent alors un processus de déconstruction de la notion.

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2

Fasano, Giuliana. "Relecture contemporaine des privilèges et immunités des organisations intergouvernementales et autres entités internationales." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010263.

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Abstract:

Les privilèges et immunités des organisations internationales et de leur personnel sont-ils encore, aujourd'hui, justifiés? Cette relecture critique a choisi de dissocier les privilèges et immunités. Les critères de légitimité qui prévalaient jusqu'alors, n'en sont pas moins, interrogés par des évolutions aussi diverses que les droits de l'homme, l'extension des missions des organisations internationales et la contestation sociale. Si certains privilèges sont apparus juridiquement justifiés, l'absence de classification commune, la porosité de la frontière entre usage officiel et personnel, enfin la concurrence accrue entre Etats, ont conduit à interroger la légitimité tant juridique que morale de certains autres. Dans le cas des immunités, la multiplication des différends entre les organisations et leur personnel a conduit les juges à appeler celles-ci à se doter de moyens de recours alternatifs, réels et efficaces, sans qu'il ne procède, sauf exception, à leur remise en cause. Les questions de l'inégalité et de la responsabilité nourrissent, aujourd'hui, les débats sur la légitimité des privilèges et immunités. Le recours accru à des catégories de personnel précaire, amène à réfléchir sur l'amélioration des voies de recours internes, tandis que la concurrence entre Etats conduit à s'interroger sur leur responsabilité dans l'octroi abusif des privilèges. La thèse a aussi traité de la question de l'éventuel élargissement des privilèges et immunités à d'autres entités de droit parmi lesquelles les ONG, les conférences des parties. S'il est apparu qu'à ces deux dernières a été appliqué le même régime que celui des organisations traditionnelles, sur la base de principes identiques (la fonction), pour les ONG, néanmoins (à l'exception du CICR), et bien que remplissant des fonctions au plan international, cette éventualité a semblé plus problématique en raison de l'absence de définition commune de l'ONG et de leur caractère représentatif ambigu.

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3

Nicod, Benoît. "L'immunité d'exécution en droit interne et droit international." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020063.

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Abstract:

Les personnes publiques francaises ou etrangeres interviennent de plus en plus dans la vie economique comme acteurs directs. Elles devraient etre soumises aux voies d'execution mais la regle de l'immunite d'execution l'interdit. En droit interne francais, toutes les personnes publiques beneficient de l'immunite sous reserve de ce qu'il est convenu d'appeler les etablissements publics industriels et commerciaux non dotes d'un comptable public tels que la s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Et r. A. T. P. Ou charbonnages de france. Le droit francais offre aux creanciers des personnes publics divers mecanismes et recours permettant de proceder au recouvrement de leur creance. En droit international, le principe de l'immunite d'execution reste dominant meme s'il comporte des exceptions concernant des fonds affectes a une activite commerciale et les organismes personnalises ou non distincts de l'etat etranger. Le rapport de droit qui s'est instaure est interetatique. Son observation permet de decrire les differents procedes offerts aux creanciers d'un etat etranger ou de l'une de ses emanations pour que soit eteinte l'obligation contractee
The french foreign public entities intervene more and more often in economic environment as direct actors. They should be subjected to execution enforcement, but immunite of execution forbids that such a move be applied to them. In french domestic law, all public entities enjoy i-munity of execution, except in the cas of the industrial and commercial public accountant, such as s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Or charbonnages de france. The french law offers tot creditors of public companies several techniques and ressources which give them the possibilite to proceed to the recovery of their out standing debts. In international law, the principle of immunity of execution prevails even if it suffers some exceptions pertainings to funds affected to a commercial activity and to institutions autonomous or non distinct of the foreign state concerned. In cas of immunity, the juridical relation of which has been set up between the parties is interetatic. The study of this relations enables us to describe the various means offered to the creditor of a foreign state or one of its emanations to achieve the extinction of the end contracted by the concerned parties

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4

Courtin, Christine. "L'immunité en droit criminel français." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0001.

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Abstract:

Elaborer une théorie générale des immunités en droit criminel français s'imposait en raison de la diversité des textes instituant ces dernières. Au travers d'une réflexion d'ensemble sur les immunités, cette thèse démontre que, derrière le pluralisme apparent des immunités, se cache une certaine homogénéité conceptuelle. En dépit de l'atteinte portée au principe d’égalité devant la loi pénale, l'immunité constitue une institution nécessaire a la correction des règles de droit normalement applicables. Dans toutes les hypothèses d'immunités, l'immunité répond à une même idée : cette de protection ou de garantie. En effet, c'est l'étude du fondement des immunités qui dévoile la nécessité de leur existence et met en relief le paradoxe qui veut que, sans certaines entorses au principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi pénale, l'exercice de certaines fonctions ou libertés fondamentales ainsi que la préservation de situations sociales essentielles risqueraient d'être gravement perturbes par la menace de poursuites judiciaires. Cette thèse démontre aussi que, même si l'immunité constitue une institution ne présentant pas un résumé juridique unique, une certaine systématisation des règles qui la gouvernent est néanmoins possible. L'immunité constitue un obstacle à l'exercice normal des poursuites pénales. Dans certaines hypothèses, il s'agit d'un obstacle définitif a l'exercice des poursuites entrainant l'impunité pour les personnes bénéficiaires de l'immunité : en dépit d'analogies avec d'autres causes d'impunité, l'immunité, sous cette forme, apparait néanmoins comme une institution spécifique. Dans d'autres hypothèses, il s'agit d'un obstacle temporaire à l'exercice des poursuites : simple garantie procédurale, l'immunité revêt alors la forme d'une inviolabilité ou d'un privilège de juridiction et ne constitue qu'une condition particulière a la mise en mouvement des poursuites pénales. Des lors, il apparait que l'immunité ne corrige pas les règles de droit avec la même force.

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5

Nancey, Jean-Gabriel. "Essai sur quelques privilèges financiers à la fin de l'Ancien Régime." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020086.

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Abstract:

Un carton du controle general des finances, contenant 22 demandes en renouvellement de privileges de villes, corps et communautes religieuses a la fin du xviiieme siecle, conserve aux archives nationales sous la cote h 1632, renferme avec la teneur des requetes, la reponse donnee par ledit controle general consulte pour avis par les secretaires d'etat. A l'origine, ces exemptions se presentaient dans le jeu coutumier des relations entre seigneurs, vassaux et paysans. De tels accords sont continues dans le cadre de la royaute. Ces privileges, initialement conferes a perpetuite, sont en fait progressivement renouveles a chaque changement de regne. Il faudrait encore noter qu'avec l'essor des villes, les privileges qui leur sont accordes jouent en fait comme une subvention. Dans les dernieres annees de la monarchie on s'efforca de reduire la portee des privileges. Leur renouvellement s'appuya longtemps sur la valeur du titre original et son usage constant. Mais finalement on semble s'etre efforce de lier le maintien du privilege a son utilite pour l'etat
A ministry of finance file, composed of 22 requests made at the end of the 18th century by towns, associations and religious communities calling for the renewal of privileges, classed in the national archives under code number h1632, contains the terms of these requests and the response of the aforementioned ministry, having been consulted by the secretaries of state. Originally, these exemptions were construed as part of everyday relations between lords, vassals and peasants. Such agreements were continued within the framework of the monarchy. These privileges, initially granted on a perpetuity basis, were in fact progressively renewed at the change of each reign. It should also be noted that within the context of urban development, the privileges granted at that time can be compared with state subsidies during the final reigning years of the monarchy, an effort was made to reduce the scope of privileges. For a long time, their renewal was based on the authenticity of an original title and its constant use. Finally, however, attempts were made to link the renewal of privileges to the best interests of the state

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6

Bouaka, Louis-Marie. "La protection fonctionnelle des agents du système des Nations Unies." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10042.

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Abstract:

Le concept de la protection fonctionnelle, concu de prime abord pour la reparation 06des dommages subis aux agents des nations unies, a pris de la proportion dans la protection de leur independance, de leur immunite de juridiction et de leur securite personnelle. Ce developpement vient modifier le rapport dans le regl3ement des differends entre les etats et l'organisation des nations unies. Celle-ci a, desormais, le pouvoir d'assister son agent arrete ou detenu, de s'entretenir avec lui, d'intervenir dans la procedure judiciaire pour defendre son propre interet, et d'infliger des sanctions a l'encontre de l'etat presume rsponsable sous forme de contre-mesure
Initiated to repair damages caused to international civil servants, the concept of protecting united nations staff members, has been expanded to the protection of their independance, their jurisdictional immunity and to their self-security this change has affected the settlement of disputes between states and the united nations since the united nations has the power to assist a civil servant who has been arrested or detained, to talk to him, to intervene in the judiciary procedure in order to defend its interest, and to condemn the faulty state by using retaliation-measure

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7

Guérin-Bargues, Cécile. "Immunités parlementaires et régime représentatif : L'apport du droit constitutionnel comparé (France, Angleterre, Etats-Unis)." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020100.

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Abstract:

Cette thèse tente de déterminer les ressorts de la légitimité des immunités parlementaires au sein du régime représentatif en examinant leurs fondements et régimes juridiques en France, en Angleterre et aux États-Unis. Elle remet en question la pertinence de la conception traditionnelle des immunités parlementaires qui postule une identité de fondement entre irresponsabilité et inviolabilité, pour en faire un ensemble homogène destiné à garantir l’indépendance des parlementaires et dont l’existence serait nécessaire au bon fonctionnement du régime représentatif. Une telle approche revient en réalité à reconnaître à l’inviolabilité un fondement qui est propre à l’irresponsabilité. Une démarche historique et comparatiste permet d’invalider l’hypothèse d’un lien logique et nécessaire entre immunités parlementaires et régime représentatif et montre qu’il convient de distinguer les deux modalités de l’immunité. Seule l’irresponsabilité apparaît comme un véritable corollaire du mandat représentatif car, en soustrayant l’exercice des fonctions parlementaires à l’appréciation d’un pouvoir concurrent, elle protége, du point de vue juridique, le libre exercice du mandat. Témoigne de l’importance de la protection, la relative uniformité des régimes juridiques des immunités ou privilèges qui, quel que soit le pays considéré, visent à soustraire le représentant aux conséquences des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions. En revanche la quasi absence d’inviolabilité en droit anglais et américain illustre la capacité du régime représentatif à fonctionner de manière satisfaisante, tout en soumettant au droit commun les infractions détachables de l’exercice des fonctions parlementaires. Parce que le caractère représentatif du mandat permet à l’assemblée de fonctionner régulièrement, même en présence d’une Chambre incomplète, il ne saurait fonder l’existence d’une inviolabilité dont la vocation première est de garantir la présence, sinon effective du moins potentielle, des parlementaires en séance.

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8

Sako, Cheick. "La sécurité et la protection des diplomates dans les relations entre états." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10021.

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Abstract:

Il existe une insecurite des diplomates, qui se manifeste aussi bien au niveau de la personne du diplomate (sous forme d'attentat, d'enlevement ou d'assassinat) qu'au niveau de sa mission par l'utilisation du courrier et de la valise diplomatique et par l'octroi de l'asile dans ses locaux diplomatiques. Cela necessite un renforcement de la protection des diplomates par l'adoption de plusieurs conventions et la mise en jeu des regles de responsabilite internationale. Mais cet effort conventionnel reste insuffisant, malgre le desir des etats de cooperer afin de lutter contre toute forme de violence politique
There is an insecurity of diplomates which appears as well as for the diplomat as a person (under a form of attempt, kidnapping or murder) or for the diplamat's mission by the use of the messenger and the diplonatic bag and by the grant of retreat in his diplomatic offices. Therefore a better protecton for diplomates is necessary by the passage of several agreements and the use of rules of the international responsibility. But this conventional effort turns out to be inadequate, in spite of the wish of states for cooperating in order to fitht against any form of political violence

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9

Belmonte, Jean-François. "Les Capitulations." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1062.

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Abstract:

Paradoxalement les traités Capitulaires apparaissent comme des traités relativement méconnus, alors même qu’ils furent à l’origine de la configuration des relations internationales entre l’Occident et l’Orient jusqu’à la première moitié du XX° siècle. En conséquence et afin d’éviter une interprétation fallacieuse du terme Capitulation il semble judicieux de tenter d’en donner une définition. Or, en Europe, on entend habituellement par ce terme de Capitulation une convention fixant les conditions d’une reddition ; ce n’est pas cette acception qui retenue dans cette thèse Il faut entendre par Capitulation les traités qui garantissent aux sujets des nations chrétiennes résidant hors chrétienté, est retenue dans cette thèse. Il faut entendre par Capitulation spécialement dans les pays musulmans, le droit d’être soustraits dans une large mesure à l’action des autorités locales et de relever de leurs autorités nationales représentées par leurs agents diplomatiques et leurs consuls. Le principal effet du régime capitulaire était d’empêcher l’autorité locale de s’immiscer dans les rapports entre étrangers qui jouissaient d’une d’extraterritorialité
Paradoxically treaties as treaties Capitulars appear relatively unknown, even though they were at the origin of configuration of international relations between the West and the East until the first half of the twentieth century. Accordingly and to avoid misinterpretation of the term Capitulation it seems appropriate to try to define it. But in Europe, is usually meant by the term Capitulation an agreement establishing the terms of surrender, it is not this sense that is retained in this thesis. Means by Capitulation treaties that guarantee to the subjects of Christian nations residing outside Christianity, especially in Muslim countries, the right to be removed to a large extent to the action of local authorities and raise their national authorities represented by their diplomatic agents and consuls. The main effect of the regime chapter was to prevent the local authority to interfere in the relations between foreigners who enjoyed a kind of extraterritoriality

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10

De, Vittor Francesca. "Immunità degli stati dalla giurisdizione e tutela dei diritti umani fondamentali." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30002.

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Abstract:

La thèse proposée est une analyse des effets que l'exigence d'une protection effective des droits de l'Homme peut produire sur les règles du droit international coutumier concernant les moyens pour faire valoir la responsabilité de l'Etat. Suite à la violation des droits fondamentaux, la solution plus accessible aux individus est la saisie des tribunaux internes pour obtenir des dommages-intérêts de la part d'Etat étranger. Ces recours sont refusés en application de la règle de l'immunité juridictionnelle. Nous analysons les théories qui proposent une exception à la règle de l'immunité applicable en cas de violation des droits fondamentaux. Nous soulignons les raisons pour lesquelles ces théories ne sont pas convaincantes. Dans la deuxième partie, nous remarquons, que la solution juridictionnelle de ces questions qui relèvent des rapports diplomatiques peut être inopportune. Nous cherchons une solution alternative, susceptible de concilier l'exigence d'une protection des droits de l'Homme avec le maintien de l'immunité juridictionnelle, nous proposons une adaptation de la protection diplomatique aux exigences contemporaines
We propose an analysis about the effects that the necessity of an effective protection of human right can produce on the international customary law concerning State accountability and responsability. In case of violations of fundamental rights, the easiest solution for the individual is to hold internal courts in order to obtain financial compensations from the foreign State. These recours are refused in application of the State immunity rules. We analyse theories which propose an exception to the immunity rule in case of fundamental human rights violations. We underline the reasons why these theories are not convincing. In the second part, we note that the jurisdictional solution of these questions, which are usually relevant for diplomatic relations, can be inopportune. We look for an alternative solution which could make a conciliation between human rights and jurisdictionnal immunity of foreign State, we propose an adaptation of diplomatic protection to actual exigencies

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Books on the topic "Privilèges et immunités"

1

Plus encore ! Paris: le Livre de poche, 2006.

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2

(Québec), Montréal. Acte pour amender et consolider les dispositions de l'ordonnance pour incorporer la cité et ville de Montréal: Et d'une certaine ordonnance et de certains actes amendant cette ordonnance, et pour investir de certains autres pouvoirs la corporation de la dite cité de Montréal. Toronto: S. Derbishire et G. Desbarats, 1994.

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3

Garschagen, Bruno. Direitos máximos, deveres mínimos. 4th ed. Rio de Janeiro: Editora Record, 2019.

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4

Bureau, Canada Competition. Immunity program under the Competition Act =: Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence. Ottawa, Ont: Industry Canada = Industrie Canada, 2000.

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5

Bureau, Canada Competition. Immunity program under the Competition Act. [Hull, Quebec]: Competition Bureau, 2000.

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6

Immunity of international organizations. Leiden: Brill Nijhoff, 2015.

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7

Mockle, Daniel. Immunity from execution: A study paper prepared for the Law Reform Commission of Canada. Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1987.

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8

Mockle, Daniel. Immunity from execution: A study paper prepared for the Law Reform Commission of Canada. Ottawa: The Commission, 1987.

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9

Law Reform Commission of Canada., ed. Immunity from execution: A study paper. Ottawa, Canada: Law Reform Commission of Canada, 1987.

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10

General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe, and Protocols to the said Agreement: Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe, et Protocoles audit Accord. Strasbourg: Council of Europe Pub., 2010.

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Book chapters on the topic "Privilèges et immunités"

1

"Privilèges et immunités." In Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 23 (2019), 111–12. Brill | Nijhoff, 2020. http://dx.doi.org/10.1163/9789004443310_009.

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2

"Privilèges et immunités." In Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018), 75–76. Brill | Nijhoff, 2019. http://dx.doi.org/10.1163/9789004419520_009.

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3

"Privilèges et Immunités." In Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002), 69. Brill | Nijhoff, 2004. http://dx.doi.org/10.1163/9789047413370_009.

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4

"Privilèges et Immunités." In Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000), 69. Brill | Nijhoff, 2002. http://dx.doi.org/10.1163/9789004195738_009.

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5

"Privilèges et Immunités." In Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004), 85–86. Brill | Nijhoff, 2006. http://dx.doi.org/10.1163/9789047416647_009.

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6

"Privilèges et Immunités." In Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003), 79–80. Brill | Nijhoff, 2004. http://dx.doi.org/10.1163/9789047414612_009.

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7

"Privilèges et Immunités." In Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005), 79–80. Brill | Nijhoff, 2006. http://dx.doi.org/10.1163/9789047411772_009.

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8

"Privilèges Et Immunités." In Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 1 (1996-1997), 123–24. Brill | Nijhoff, 2001. http://dx.doi.org/10.1163/9789004195707_011.

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9

"Privilèges Et Immunités." In Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998), 49–50. Brill | Nijhoff, 2001. http://dx.doi.org/10.1163/9789004195714_009.

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10

"Privilèges et Immunités." In Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999), 67. Brill | Nijhoff, 2001. http://dx.doi.org/10.1163/9789004195721_009.

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