Academic literature on the topic 'Privilèges et immunités diplomatiques'

La société internationale d’après le second conflit mondial montre qu'il est habituel que les États ayant rompu leurs relations diplomatiques, maintiennent leurs relations (consulaires, commerciales, etc. ), alors que dans le passe, la rupture entraînait la cessation de la presque totalité de ces relations interétatiques. Cette évolution s'explique par le fait que interdépendance économique commerciale et politique qui caractérise l’époque contemporaine, s’accommode mal de l'interruption des relations interétatiques. Elle traduit aussi le caractère conjoncturel de la rupture dont la signification, les effets, et la croissance varient selon le contexte des relations internationales. Exceptionnelle dans la société internationale d'avant 1945 ou elle préludait habituellement à une déclaration formelle de guerre, la rupture est devenue, après le second conflit mondial, un phénomène très fréquent. L'accession des pays nouvellement indépendants, à partir des années 1960, sur la scène internationale, et les manifestations de la guerre froide, ont augmenté le nombre des ruptures, et leur ont imprimé une dimension géopolitique. La rupture constitue désormais un instrument au service des calculs géostratégiques, et cette fonction explique que cet instrument conflictuel résiste à l'approche positiviste. On constate également que la survenance des hostilités militaires, n’entraîne plus ipso facto, la rupture des relations diplomatiques. Toutefois, l’évolution la plus remarquable consiste en l'attitude des États qui s’ingénient a mettre en œuvre, d'une part, toutes sortes de modalités relationnelles, et d'autre part, les sections d’intérêts pour maintenir un minimum de contacts entre États en état de rupture. Tous ces procédés post et para diplomatiques révèlent que la rupture est une notion à faible densité juridique et demeure un acte d'une effectivité relative, d'autant plus que les récentes évolutions l’éloignent de plus en plus de son schéma classique<br>The observation of the post second world conflict's international society shows it is quite common for states which have broken their diplomatic relations to continue other interstate relations such as commercial, economic, consular ones, whereas in the past, the rupture led to an almost complete break of interstate relations. If this evolution can be explained in the fact that the economic, commercial, and political interdependence which characterized the present era does not go together with the complete break of interstate relations, it also conveys the cyclical nature of the rupture whose significance, impacts and growth vary according to the international relations context. Sporadic and exceptional before 1945, a period during which it usually was a prelude to to a formal war, the rupture has become after the second world war, a very frequent phenomenon. The newly independent countries access to the international scene, the expressions of the cold war and the problems of the international recognition not only increase the number of ruptures of diplomatic relations, but give this phenomenon a geopolitical dimension which henceforth escapes the positivist approach of the rupture. At the same time, and in a spectacular way, the observation of the contemporary practice inevitably shows us that occurrence of military hostilities (which are not officially stated) does not longer immediately lead to the rupture of diplomatic relations among belligerents. However, the most remarkable evolution following this phenomenon, is the attitude of states which insist on the one hand, in displaying all sorts of relational terms and informal contacts, and the other hand, mutually establishing "interests sections". All those post and para diplomatic practices reveal that the rupture is a sparsely legal phenomenon, and seriously put its consequences and impacts into perspective, whereas the diplomatic environment thus created separated it from the classical legal conception

Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Sont exposés successivement: les fondements, la nature juridique, les sources et les attributs des immunités.La seconde partie traite du régime juridique des immunités. Sont abordés: le régime substantiel et le régime procédural.Ce travail montre la diversité des analyses autour de la notion d'immunité diplomatique qui couvre à la fois les immunités des diplomates, consulaires et représentants des États étrangers et démontre la nécessité de concilier, d'une part, la protection conférée par ces immunités et, d'autre part, les droits fondamentaux de la victime d'un acte couvert par une immunité<br>This dissertation studies the immunities of diplomats and representatives of foreign authorities in criminal law . The dissertation is divided in to tow parts :The first part is devoted to legal environment of immunity .That was exposed in succession :the foundations ,the legal nature ,sources and attributes of immunities .The second part discusses the legal system of immunity .Are discussed :the substantial and procedural regime of immunity .This work shows the diversity of analysis around the concept of diplomats ,consular, and representatives of foreign states and demonstrates the need to reconcile ,on the one hand ,the protection afforded by theses immunities and on the other hand ,the fundamental rights of the victim of an act covered by immunity

Il existe une insecurite des diplomates, qui se manifeste aussi bien au niveau de la personne du diplomate (sous forme d'attentat, d'enlevement ou d'assassinat) qu'au niveau de sa mission par l'utilisation du courrier et de la valise diplomatique et par l'octroi de l'asile dans ses locaux diplomatiques. Cela necessite un renforcement de la protection des diplomates par l'adoption de plusieurs conventions et la mise en jeu des regles de responsabilite internationale. Mais cet effort conventionnel reste insuffisant, malgre le desir des etats de cooperer afin de lutter contre toute forme de violence politique<br>There is an insecurity of diplomates which appears as well as for the diplomat as a person (under a form of attempt, kidnapping or murder) or for the diplamat's mission by the use of the messenger and the diplonatic bag and by the grant of retreat in his diplomatic offices. Therefore a better protecton for diplomates is necessary by the passage of several agreements and the use of rules of the international responsibility. But this conventional effort turns out to be inadequate, in spite of the wish of states for cooperating in order to fitht against any form of political violence

La thèse proposée est une analyse des effets que l'exigence d'une protection effective des droits de l'Homme peut produire sur les règles du droit international coutumier concernant les moyens pour faire valoir la responsabilité de l'Etat. Suite à la violation des droits fondamentaux, la solution plus accessible aux individus est la saisie des tribunaux internes pour obtenir des dommages-intérêts de la part d'Etat étranger. Ces recours sont refusés en application de la règle de l'immunité juridictionnelle. Nous analysons les théories qui proposent une exception à la règle de l'immunité applicable en cas de violation des droits fondamentaux. Nous soulignons les raisons pour lesquelles ces théories ne sont pas convaincantes. Dans la deuxième partie, nous remarquons, que la solution juridictionnelle de ces questions qui relèvent des rapports diplomatiques peut être inopportune. Nous cherchons une solution alternative, susceptible de concilier l'exigence d'une protection des droits de l'Homme avec le maintien de l'immunité juridictionnelle, nous proposons une adaptation de la protection diplomatique aux exigences contemporaines<br>We propose an analysis about the effects that the necessity of an effective protection of human right can produce on the international customary law concerning State accountability and responsability. In case of violations of fundamental rights, the easiest solution for the individual is to hold internal courts in order to obtain financial compensations from the foreign State. These recours are refused in application of the State immunity rules. We analyse theories which propose an exception to the immunity rule in case of fundamental human rights violations. We underline the reasons why these theories are not convincing. In the second part, we note that the jurisdictional solution of these questions, which are usually relevant for diplomatic relations, can be inopportune. We look for an alternative solution which could make a conciliation between human rights and jurisdictionnal immunity of foreign State, we propose an adaptation of diplomatic protection to actual exigencies

L'immunité juridictionnelle des États a été pendant des siècles une question incontestée fondée sur le principe de l'égalité des Etats et sur leur indépendance absolue. Cette règle a été élaborée à une époque où tenter une action contre un État dans un pays étranger aurait été considéré comme une violation de sa souveraineté. Toutefois, les fonctions des Etats ont changé au cours des siècles. Désormais, les Etats s’engagent dans les activités commerciales comme une personne privée et jouent un rôle essentiel dans ce secteur.Alors, bien que le droit de l'immunité soit lié à l'octroi de l'immunité aux États pour leur permettre d'accomplir efficacement les fonctions publiques, le droit international moderne n'exige pas que les tribunaux d'un Etat s’abstiennent de connaître un litige simplement parce que l’État étranger n'a pas la volonté de défendre.Ce travail de recherche, est donc consacré à l’étude de l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution afin de montrer le droit international actuel sur la matière.Cette thèse vise à examiner une question spécifique qui a été mise en évidence au cours de ces dernières années. Comment et dans quelle mesure les États et ses démembrements devraient être soumis à des règles spécifiques de l'immunité d’Etat ?<br>The issue of jurisdictional immunity of states was for centuries an undisputed matter based on the principle of state equality and absolute independence of states. The rules were developed at a time when it was thought to be an infringement of a state's sovereignty to bring proceedings against it or its officials in a foreign country. However, the functions of states have changed over the centuries and nowadays states are involved in commercial activities as a private person and accordingly play an essential role in the commercial activities of the world. In fact, the issue of state immunities is an increasingly important and rapidly developing area of international law and practice. The state practice reflects the emerging global consensus that States and State enterprises can no longer claim absolute, unrestrained immunity from the proper jurisdiction of foreign courts, especially for their commercial activities. Therefore, although the law of state immunity is related to the grant of immunities to states to enable them to carry out their public functions effectively, modern international law does not require the courts of one state to refrain from deciding a case merely because a foreign state is an unwilling defendant. It is therefore important to know how a plea of state immunity may be made and to what type of dispute it applies

La Cour pénale internationale traduit de nos jours, fait sans précédent, l’unicité et la permanence de la justice pénale internationale. Elle a révolutionné les poursuites pénales individuelles au plan international en s’intéressant aux principaux responsables des crimes graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, tout en écartant les immunités officielles. . . La justice pénale internationale est dans les faits une justice expérimentale et son développement est lié à la nature évolutive des relations internationales. Les Etats bien évidemment sont au cœur du dispositif – lequel est tributaire de leur coopération, c'est-à-dire de leur bonne ou mauvaise volonté. Les Etats africains se sont particulièrement et à grande échelle, impliqués dans la création de la nouvelle institution. Et constituent actuellement le groupe régional le plus important. Mais en une dizaine d’années de fonctionnement, l’activité de la Cour semble montrer que les Etats africains en sont devenus paradoxalement, les cibles privilégiées. A tel point qu’une certaine opinion publique en leur sein, affirme que la CPI a été créée pour ces Etats. Cependant la justice pénale internationale dépasse le seul cadre judiciaire et a des répercussions sur les systèmes démocratiques des Etats-parties. En cela, elle est nécessaire à l’évolution des Etats africains en quête d’amélioration de leurs régimes politiques respectifs<br>The International Criminal Court is the symbol of the international criminal justice because it is the first international permanent criminal jurisdiction in the world. Furthermore, the African States represent the most important group in term of members States. However, the international criminal court prosecutes only individuals, responsible for the violation of international humanitarian law and international human rights law. And since the beginning of the Court activities, African citizens were prosecuted and the first condemnation of the International Criminal Court is about an African. Then, due to these situations, some opinions inside African States think that the Court was created for Africans. The international criminal justice is not limited to the International criminal Court and has implications in global skills such as democracy, good governance, human rights and peace. The African States particularly suffer for lack of democracy and the international criminal justice is a way for these countries to develop themselves by building peace and justice

Les privilèges et immunités des organisations internationales et de leur personnel sont-ils encore, aujourd'hui, justifiés? Cette relecture critique a choisi de dissocier les privilèges et immunités. Les critères de légitimité qui prévalaient jusqu'alors, n'en sont pas moins, interrogés par des évolutions aussi diverses que les droits de l'homme, l'extension des missions des organisations internationales et la contestation sociale. Si certains privilèges sont apparus juridiquement justifiés, l'absence de classification commune, la porosité de la frontière entre usage officiel et personnel, enfin la concurrence accrue entre Etats, ont conduit à interroger la légitimité tant juridique que morale de certains autres. Dans le cas des immunités, la multiplication des différends entre les organisations et leur personnel a conduit les juges à appeler celles-ci à se doter de moyens de recours alternatifs, réels et efficaces, sans qu'il ne procède, sauf exception, à leur remise en cause. Les questions de l'inégalité et de la responsabilité nourrissent, aujourd'hui, les débats sur la légitimité des privilèges et immunités. Le recours accru à des catégories de personnel précaire, amène à réfléchir sur l'amélioration des voies de recours internes, tandis que la concurrence entre Etats conduit à s'interroger sur leur responsabilité dans l'octroi abusif des privilèges. La thèse a aussi traité de la question de l'éventuel élargissement des privilèges et immunités à d'autres entités de droit parmi lesquelles les ONG, les conférences des parties. S'il est apparu qu'à ces deux dernières a été appliqué le même régime que celui des organisations traditionnelles, sur la base de principes identiques (la fonction), pour les ONG, néanmoins (à l'exception du CICR), et bien que remplissant des fonctions au plan international, cette éventualité a semblé plus problématique en raison de l'absence de définition commune de l'ONG et de leur caractère représentatif ambigu.

Les personnes publiques francaises ou etrangeres interviennent de plus en plus dans la vie economique comme acteurs directs. Elles devraient etre soumises aux voies d'execution mais la regle de l'immunite d'execution l'interdit. En droit interne francais, toutes les personnes publiques beneficient de l'immunite sous reserve de ce qu'il est convenu d'appeler les etablissements publics industriels et commerciaux non dotes d'un comptable public tels que la s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Et r. A. T. P. Ou charbonnages de france. Le droit francais offre aux creanciers des personnes publics divers mecanismes et recours permettant de proceder au recouvrement de leur creance. En droit international, le principe de l'immunite d'execution reste dominant meme s'il comporte des exceptions concernant des fonds affectes a une activite commerciale et les organismes personnalises ou non distincts de l'etat etranger. Le rapport de droit qui s'est instaure est interetatique. Son observation permet de decrire les differents procedes offerts aux creanciers d'un etat etranger ou de l'une de ses emanations pour que soit eteinte l'obligation contractee<br>The french foreign public entities intervene more and more often in economic environment as direct actors. They should be subjected to execution enforcement, but immunite of execution forbids that such a move be applied to them. In french domestic law, all public entities enjoy i-munity of execution, except in the cas of the industrial and commercial public accountant, such as s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Or charbonnages de france. The french law offers tot creditors of public companies several techniques and ressources which give them the possibilite to proceed to the recovery of their out standing debts. In international law, the principle of immunity of execution prevails even if it suffers some exceptions pertainings to funds affected to a commercial activity and to institutions autonomous or non distinct of the foreign state concerned. In cas of immunity, the juridical relation of which has been set up between the parties is interetatic. The study of this relations enables us to describe the various means offered to the creditor of a foreign state or one of its emanations to achieve the extinction of the end contracted by the concerned parties

S’appuyant sur un corpus de textes que l’on qualifie normalement de « traités sur l’ambassadeur », cette thèse s’attache à reconstruire la naissance de la diplomatie moderne tout au long d’une période qui va du XIIIe au XVIIe siècle, en essayant d’analyser la manière dont la figure de l’ambassadeur à été élaborée à l’intérieur d’un champ de problématisation qui se caractérise par une imbrication réciproque du droit, de l’éthique et de la politique et va constituer une véritable expérience de la diplomatie.Ce travail s’articule en deux parties. Dans la première il s’agit de comprendre comment la figure de l’ambassadeur a été façonnée sous le profil de son statut juridique, à savoir comme une persona publica chargée d’un officium et devant représenter son mandant, avec les conséquences qui en découlent quant à l’établissement de son pouvoir de négociation, à la définition de ses immunités ainsi qu’à la détermination des honneurs qu’il a le droit de recevoir. L’analyse de ces questions permettra d’apprécier la contribution apportée par notre corpus non seulement à la définition du statut juridique de l’ambassadeur, mais aussi à la formation du nouveau droit des gens destiné à régir l’Europe moderne. La seconde partie s’attache à comprendre comment la figure de l’ambassadeur a été façonnée sous le profil de son statut professionnel : on s’interroge alors sur les fonctions qui lui sont attribuées, sur les moyens qui lui sont fournis et les conditions qui lui sont demandées pour s’en acquitter de la manière la plus efficace, ainsi que sur la problématisation éthique à laquelle son action est soumise. Tout en essayant de faire ressortir la spécificité de l’ambassadeur, cette partie se propose aussi de contribuer à l’étude de la professionnalisation du fonctionnaire public<br>Using a collection of texts commonly known as the “treatises on the ambassador”, this research examines the birth and the development of the experience of diplomacy from the 13th to the 17th Century. It aims, in particular, to explore the development of the figure of the ambassador within a field of problematization involving ethics, politics and law.After some methodological and historical remarks, the thesis deals with the development of the status of the ambassador from two perspectives, the legal and the professional. Regarding his legal status, the medieval legal conceptualisation of the role of the ambassador as a genuine public “office”, and that of the diplomatic function as “representation”, are examined. The way in which these conceptualisations help to define the negotiating powers conferred on the ambassador, his immunities and the honours to which he is entitled is then considered. This analysis allows for an investigation of the complex links between the exercise of diplomacy and claims to sovereignty during Europe’s transition from the Middle Ages to Modernity. Regarding his professional status, the thesis reconstructs the functions of the ambassador (particularly in relation to information gathering and negotiation), the means provided for the ambassador to undertake his functions (his salary and the assignment of an escort) and the objective, intellectual or moral qualities required of him. As well as illustrating the techniques which have been required for ambassadorial success since the 15th Century, this analysis offers some hints for studying the professionalization of public officials and the emergence of the modern criteria of political analysis

La notion d'immunité soulève la question de la conciliation entre la répression des actes délictueux commis par les autorités politiques et la nécessaire protection due à ces dernières afin qu'il ne soit pas porté atteinte à l'Etat. Il importe de rechercher l'existence d'une notion cohérente homogène alors même que la disparité des régimes de responsabilité pénale des gouvernants semble défier toute tentative en ce sens. Cette unité de la matière paraît toutefois remise en cause dans la pratique. Les altérations qui affectent les mécanismes immunitaires engendrent alors un processus de déconstruction de la notion.