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Dissertations / Theses on the topic 'Privilèges et immunités'
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1
Bonnotte, Christophe. "Recherche sur la notion d'immunité en droit constitutionnel français." Limoges, 2002. http://www.theses.fr/2002LIMO0491.
Full textAbstract:
La notion d'immunité soulève la question de la conciliation entre la répression des actes délictueux commis par les autorités politiques et la nécessaire protection due à ces dernières afin qu'il ne soit pas porté atteinte à l'Etat. Il importe de rechercher l'existence d'une notion cohérente homogène alors même que la disparité des régimes de responsabilité pénale des gouvernants semble défier toute tentative en ce sens. Cette unité de la matière paraît toutefois remise en cause dans la pratique. Les altérations qui affectent les mécanismes immunitaires engendrent alors un processus de déconstruction de la notion.
2
Fasano, Giuliana. "Relecture contemporaine des privilèges et immunités des organisations intergouvernementales et autres entités internationales." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010263.
Full textAbstract:
Les privilèges et immunités des organisations internationales et de leur personnel sont-ils encore, aujourd'hui, justifiés? Cette relecture critique a choisi de dissocier les privilèges et immunités. Les critères de légitimité qui prévalaient jusqu'alors, n'en sont pas moins, interrogés par des évolutions aussi diverses que les droits de l'homme, l'extension des missions des organisations internationales et la contestation sociale. Si certains privilèges sont apparus juridiquement justifiés, l'absence de classification commune, la porosité de la frontière entre usage officiel et personnel, enfin la concurrence accrue entre Etats, ont conduit à interroger la légitimité tant juridique que morale de certains autres. Dans le cas des immunités, la multiplication des différends entre les organisations et leur personnel a conduit les juges à appeler celles-ci à se doter de moyens de recours alternatifs, réels et efficaces, sans qu'il ne procède, sauf exception, à leur remise en cause. Les questions de l'inégalité et de la responsabilité nourrissent, aujourd'hui, les débats sur la légitimité des privilèges et immunités. Le recours accru à des catégories de personnel précaire, amène à réfléchir sur l'amélioration des voies de recours internes, tandis que la concurrence entre Etats conduit à s'interroger sur leur responsabilité dans l'octroi abusif des privilèges. La thèse a aussi traité de la question de l'éventuel élargissement des privilèges et immunités à d'autres entités de droit parmi lesquelles les ONG, les conférences des parties. S'il est apparu qu'à ces deux dernières a été appliqué le même régime que celui des organisations traditionnelles, sur la base de principes identiques (la fonction), pour les ONG, néanmoins (à l'exception du CICR), et bien que remplissant des fonctions au plan international, cette éventualité a semblé plus problématique en raison de l'absence de définition commune de l'ONG et de leur caractère représentatif ambigu.
3
Nicod, Benoît. "L'immunité d'exécution en droit interne et droit international." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020063.
Full textAbstract:
Les personnes publiques francaises ou etrangeres interviennent de plus en plus dans la vie economique comme acteurs directs. Elles devraient etre soumises aux voies d'execution mais la regle de l'immunite d'execution l'interdit. En droit interne francais, toutes les personnes publiques beneficient de l'immunite sous reserve de ce qu'il est convenu d'appeler les etablissements publics industriels et commerciaux non dotes d'un comptable public tels que la s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Et r. A. T. P. Ou charbonnages de france. Le droit francais offre aux creanciers des personnes publics divers mecanismes et recours permettant de proceder au recouvrement de leur creance. En droit international, le principe de l'immunite d'execution reste dominant meme s'il comporte des exceptions concernant des fonds affectes a une activite commerciale et les organismes personnalises ou non distincts de l'etat etranger. Le rapport de droit qui s'est instaure est interetatique. Son observation permet de decrire les differents procedes offerts aux creanciers d'un etat etranger ou de l'une de ses emanations pour que soit eteinte l'obligation contracteeThe french foreign public entities intervene more and more often in economic environment as direct actors. They should be subjected to execution enforcement, but immunite of execution forbids that such a move be applied to them. In french domestic law, all public entities enjoy i-munity of execution, except in the cas of the industrial and commercial public accountant, such as s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Or charbonnages de france. The french law offers tot creditors of public companies several techniques and ressources which give them the possibilite to proceed to the recovery of their out standing debts. In international law, the principle of immunity of execution prevails even if it suffers some exceptions pertainings to funds affected to a commercial activity and to institutions autonomous or non distinct of the foreign state concerned. In cas of immunity, the juridical relation of which has been set up between the parties is interetatic. The study of this relations enables us to describe the various means offered to the creditor of a foreign state or one of its emanations to achieve the extinction of the end contracted by the concerned parties
4
Courtin, Christine. "L'immunité en droit criminel français." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0001.
Full textAbstract:
Elaborer une théorie générale des immunités en droit criminel français s'imposait en raison de la diversité des textes instituant ces dernières. Au travers d'une réflexion d'ensemble sur les immunités, cette thèse démontre que, derrière le pluralisme apparent des immunités, se cache une certaine homogénéité conceptuelle. En dépit de l'atteinte portée au principe d’égalité devant la loi pénale, l'immunité constitue une institution nécessaire a la correction des règles de droit normalement applicables. Dans toutes les hypothèses d'immunités, l'immunité répond à une même idée : cette de protection ou de garantie. En effet, c'est l'étude du fondement des immunités qui dévoile la nécessité de leur existence et met en relief le paradoxe qui veut que, sans certaines entorses au principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi pénale, l'exercice de certaines fonctions ou libertés fondamentales ainsi que la préservation de situations sociales essentielles risqueraient d'être gravement perturbes par la menace de poursuites judiciaires. Cette thèse démontre aussi que, même si l'immunité constitue une institution ne présentant pas un résumé juridique unique, une certaine systématisation des règles qui la gouvernent est néanmoins possible. L'immunité constitue un obstacle à l'exercice normal des poursuites pénales. Dans certaines hypothèses, il s'agit d'un obstacle définitif a l'exercice des poursuites entrainant l'impunité pour les personnes bénéficiaires de l'immunité : en dépit d'analogies avec d'autres causes d'impunité, l'immunité, sous cette forme, apparait néanmoins comme une institution spécifique. Dans d'autres hypothèses, il s'agit d'un obstacle temporaire à l'exercice des poursuites : simple garantie procédurale, l'immunité revêt alors la forme d'une inviolabilité ou d'un privilège de juridiction et ne constitue qu'une condition particulière a la mise en mouvement des poursuites pénales. Des lors, il apparait que l'immunité ne corrige pas les règles de droit avec la même force.
5
Nancey, Jean-Gabriel. "Essai sur quelques privilèges financiers à la fin de l'Ancien Régime." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020086.
Full textAbstract:
Un carton du controle general des finances, contenant 22 demandes en renouvellement de privileges de villes, corps et communautes religieuses a la fin du xviiieme siecle, conserve aux archives nationales sous la cote h 1632, renferme avec la teneur des requetes, la reponse donnee par ledit controle general consulte pour avis par les secretaires d'etat. A l'origine, ces exemptions se presentaient dans le jeu coutumier des relations entre seigneurs, vassaux et paysans. De tels accords sont continues dans le cadre de la royaute. Ces privileges, initialement conferes a perpetuite, sont en fait progressivement renouveles a chaque changement de regne. Il faudrait encore noter qu'avec l'essor des villes, les privileges qui leur sont accordes jouent en fait comme une subvention. Dans les dernieres annees de la monarchie on s'efforca de reduire la portee des privileges. Leur renouvellement s'appuya longtemps sur la valeur du titre original et son usage constant. Mais finalement on semble s'etre efforce de lier le maintien du privilege a son utilite pour l'etatA ministry of finance file, composed of 22 requests made at the end of the 18th century by towns, associations and religious communities calling for the renewal of privileges, classed in the national archives under code number h1632, contains the terms of these requests and the response of the aforementioned ministry, having been consulted by the secretaries of state. Originally, these exemptions were construed as part of everyday relations between lords, vassals and peasants. Such agreements were continued within the framework of the monarchy. These privileges, initially granted on a perpetuity basis, were in fact progressively renewed at the change of each reign. It should also be noted that within the context of urban development, the privileges granted at that time can be compared with state subsidies during the final reigning years of the monarchy, an effort was made to reduce the scope of privileges. For a long time, their renewal was based on the authenticity of an original title and its constant use. Finally, however, attempts were made to link the renewal of privileges to the best interests of the state
6
Bouaka, Louis-Marie. "La protection fonctionnelle des agents du système des Nations Unies." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10042.
Full textAbstract:
Le concept de la protection fonctionnelle, concu de prime abord pour la reparation 06des dommages subis aux agents des nations unies, a pris de la proportion dans la protection de leur independance, de leur immunite de juridiction et de leur securite personnelle. Ce developpement vient modifier le rapport dans le regl3ement des differends entre les etats et l'organisation des nations unies. Celle-ci a, desormais, le pouvoir d'assister son agent arrete ou detenu, de s'entretenir avec lui, d'intervenir dans la procedure judiciaire pour defendre son propre interet, et d'infliger des sanctions a l'encontre de l'etat presume rsponsable sous forme de contre-mesureInitiated to repair damages caused to international civil servants, the concept of protecting united nations staff members, has been expanded to the protection of their independance, their jurisdictional immunity and to their self-security this change has affected the settlement of disputes between states and the united nations since the united nations has the power to assist a civil servant who has been arrested or detained, to talk to him, to intervene in the judiciary procedure in order to defend its interest, and to condemn the faulty state by using retaliation-measure
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Guérin-Bargues, Cécile. "Immunités parlementaires et régime représentatif : L'apport du droit constitutionnel comparé (France, Angleterre, Etats-Unis)." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020100.
Full textAbstract:
Cette thèse tente de déterminer les ressorts de la légitimité des immunités parlementaires au sein du régime représentatif en examinant leurs fondements et régimes juridiques en France, en Angleterre et aux États-Unis. Elle remet en question la pertinence de la conception traditionnelle des immunités parlementaires qui postule une identité de fondement entre irresponsabilité et inviolabilité, pour en faire un ensemble homogène destiné à garantir l’indépendance des parlementaires et dont l’existence serait nécessaire au bon fonctionnement du régime représentatif. Une telle approche revient en réalité à reconnaître à l’inviolabilité un fondement qui est propre à l’irresponsabilité. Une démarche historique et comparatiste permet d’invalider l’hypothèse d’un lien logique et nécessaire entre immunités parlementaires et régime représentatif et montre qu’il convient de distinguer les deux modalités de l’immunité. Seule l’irresponsabilité apparaît comme un véritable corollaire du mandat représentatif car, en soustrayant l’exercice des fonctions parlementaires à l’appréciation d’un pouvoir concurrent, elle protége, du point de vue juridique, le libre exercice du mandat. Témoigne de l’importance de la protection, la relative uniformité des régimes juridiques des immunités ou privilèges qui, quel que soit le pays considéré, visent à soustraire le représentant aux conséquences des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions. En revanche la quasi absence d’inviolabilité en droit anglais et américain illustre la capacité du régime représentatif à fonctionner de manière satisfaisante, tout en soumettant au droit commun les infractions détachables de l’exercice des fonctions parlementaires. Parce que le caractère représentatif du mandat permet à l’assemblée de fonctionner régulièrement, même en présence d’une Chambre incomplète, il ne saurait fonder l’existence d’une inviolabilité dont la vocation première est de garantir la présence, sinon effective du moins potentielle, des parlementaires en séance.
8
Sako, Cheick. "La sécurité et la protection des diplomates dans les relations entre états." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10021.
Full textAbstract:
Il existe une insecurite des diplomates, qui se manifeste aussi bien au niveau de la personne du diplomate (sous forme d'attentat, d'enlevement ou d'assassinat) qu'au niveau de sa mission par l'utilisation du courrier et de la valise diplomatique et par l'octroi de l'asile dans ses locaux diplomatiques. Cela necessite un renforcement de la protection des diplomates par l'adoption de plusieurs conventions et la mise en jeu des regles de responsabilite internationale. Mais cet effort conventionnel reste insuffisant, malgre le desir des etats de cooperer afin de lutter contre toute forme de violence politiqueThere is an insecurity of diplomates which appears as well as for the diplomat as a person (under a form of attempt, kidnapping or murder) or for the diplamat's mission by the use of the messenger and the diplonatic bag and by the grant of retreat in his diplomatic offices. Therefore a better protecton for diplomates is necessary by the passage of several agreements and the use of rules of the international responsibility. But this conventional effort turns out to be inadequate, in spite of the wish of states for cooperating in order to fitht against any form of political violence
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Belmonte, Jean-François. "Les Capitulations." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1062.
Full textAbstract:
Paradoxalement les traités Capitulaires apparaissent comme des traités relativement méconnus, alors même qu’ils furent à l’origine de la configuration des relations internationales entre l’Occident et l’Orient jusqu’à la première moitié du XX° siècle. En conséquence et afin d’éviter une interprétation fallacieuse du terme Capitulation il semble judicieux de tenter d’en donner une définition. Or, en Europe, on entend habituellement par ce terme de Capitulation une convention fixant les conditions d’une reddition ; ce n’est pas cette acception qui retenue dans cette thèse Il faut entendre par Capitulation les traités qui garantissent aux sujets des nations chrétiennes résidant hors chrétienté, est retenue dans cette thèse. Il faut entendre par Capitulation spécialement dans les pays musulmans, le droit d’être soustraits dans une large mesure à l’action des autorités locales et de relever de leurs autorités nationales représentées par leurs agents diplomatiques et leurs consuls. Le principal effet du régime capitulaire était d’empêcher l’autorité locale de s’immiscer dans les rapports entre étrangers qui jouissaient d’une d’extraterritorialitéParadoxically treaties as treaties Capitulars appear relatively unknown, even though they were at the origin of configuration of international relations between the West and the East until the first half of the twentieth century. Accordingly and to avoid misinterpretation of the term Capitulation it seems appropriate to try to define it. But in Europe, is usually meant by the term Capitulation an agreement establishing the terms of surrender, it is not this sense that is retained in this thesis. Means by Capitulation treaties that guarantee to the subjects of Christian nations residing outside Christianity, especially in Muslim countries, the right to be removed to a large extent to the action of local authorities and raise their national authorities represented by their diplomatic agents and consuls. The main effect of the regime chapter was to prevent the local authority to interfere in the relations between foreigners who enjoyed a kind of extraterritoriality
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De, Vittor Francesca. "Immunità degli stati dalla giurisdizione e tutela dei diritti umani fondamentali." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30002.
Full textAbstract:
La thèse proposée est une analyse des effets que l'exigence d'une protection effective des droits de l'Homme peut produire sur les règles du droit international coutumier concernant les moyens pour faire valoir la responsabilité de l'Etat. Suite à la violation des droits fondamentaux, la solution plus accessible aux individus est la saisie des tribunaux internes pour obtenir des dommages-intérêts de la part d'Etat étranger. Ces recours sont refusés en application de la règle de l'immunité juridictionnelle. Nous analysons les théories qui proposent une exception à la règle de l'immunité applicable en cas de violation des droits fondamentaux. Nous soulignons les raisons pour lesquelles ces théories ne sont pas convaincantes. Dans la deuxième partie, nous remarquons, que la solution juridictionnelle de ces questions qui relèvent des rapports diplomatiques peut être inopportune. Nous cherchons une solution alternative, susceptible de concilier l'exigence d'une protection des droits de l'Homme avec le maintien de l'immunité juridictionnelle, nous proposons une adaptation de la protection diplomatique aux exigences contemporainesWe propose an analysis about the effects that the necessity of an effective protection of human right can produce on the international customary law concerning State accountability and responsability. In case of violations of fundamental rights, the easiest solution for the individual is to hold internal courts in order to obtain financial compensations from the foreign State. These recours are refused in application of the State immunity rules. We analyse theories which propose an exception to the immunity rule in case of fundamental human rights violations. We underline the reasons why these theories are not convincing. In the second part, we note that the jurisdictional solution of these questions, which are usually relevant for diplomatic relations, can be inopportune. We look for an alternative solution which could make a conciliation between human rights and jurisdictionnal immunity of foreign State, we propose an adaptation of diplomatic protection to actual exigencies
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El, Sawah Sally Mohamed Ahmed. "Les immunités des États et des organisations internationales et le droit au procès équitable." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010283.
Full textAbstract:
Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit au juge. Or, il résulte de l'étude des fondements, sources et régimes des immunités et du droit au procès équitable que leur conflit dépasse leur antinomie étymologique: les immunités portent atteinte au droit au juge dans sa substance même. L'imprécision et l'incohérence du régime des immunités étatiques et l'absence de voie de recours alternative aux immunités des organisations internationales portent atteinte au droit d'accès concret et effectif au tribunal. Néanmoins, le conflit entre les immunités étatiques et le droit au procès équitable est moins problématique que le conflit entre ce dernier et les immunités des organisations internationales. Contrairement aux immunités étatiques qui n'ont qu'une source nationale, il existe un véritable conflit de normes de valeur égale entre le droit au procès équitable, principe de droit interne autant qu'international, et les immunités des organisations internationales, régies par des conventions internationales. La résolution du conflit entre le droit des immunités et le droit au procès équitable, qui ne mérite pas de se réaliser par le sacrifice de l'un au profit de l'autre et inversement, requiert l'intervention du législateur, compte tenu de la fonction politique des immunités et des principes de l'État de droit. Une conciliation qui prend en compte les intérêts légitimes poursuivis par les droits en conflit est possible. Le droit au procès équitable ne doit plus constituer un motif d'exclusion des immunités. Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des États et des organisations internationales. Si un déni de justice subsiste, le justiciable ne sera pas pour autant désarmé. Son droit de recours au juge sera préservé; il pourra agir contre l'État du for pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
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Beauregard, Ariane. "La protection des droits des non-parlementaires dans le cadre des délibérations des assemblées législatives : La Charte canadienne des droits et libertés, le privilège parlementaire et le contrôle des tribunaux." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28000/28000.pdf.
Full text
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Daneshvar, Fatemeh. "L’immunité juridictionnelle des États et des organismes d'État." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0270.
Full textAbstract:
L'immunité juridictionnelle des États a été pendant des siècles une question incontestée fondée sur le principe de l'égalité des Etats et sur leur indépendance absolue. Cette règle a été élaborée à une époque où tenter une action contre un État dans un pays étranger aurait été considéré comme une violation de sa souveraineté. Toutefois, les fonctions des Etats ont changé au cours des siècles. Désormais, les Etats s’engagent dans les activités commerciales comme une personne privée et jouent un rôle essentiel dans ce secteur.Alors, bien que le droit de l'immunité soit lié à l'octroi de l'immunité aux États pour leur permettre d'accomplir efficacement les fonctions publiques, le droit international moderne n'exige pas que les tribunaux d'un Etat s’abstiennent de connaître un litige simplement parce que l’État étranger n'a pas la volonté de défendre.Ce travail de recherche, est donc consacré à l’étude de l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution afin de montrer le droit international actuel sur la matière.Cette thèse vise à examiner une question spécifique qui a été mise en évidence au cours de ces dernières années. Comment et dans quelle mesure les États et ses démembrements devraient être soumis à des règles spécifiques de l'immunité d’Etat ?The issue of jurisdictional immunity of states was for centuries an undisputed matter based on the principle of state equality and absolute independence of states. The rules were developed at a time when it was thought to be an infringement of a state's sovereignty to bring proceedings against it or its officials in a foreign country. However, the functions of states have changed over the centuries and nowadays states are involved in commercial activities as a private person and accordingly play an essential role in the commercial activities of the world. In fact, the issue of state immunities is an increasingly important and rapidly developing area of international law and practice. The state practice reflects the emerging global consensus that States and State enterprises can no longer claim absolute, unrestrained immunity from the proper jurisdiction of foreign courts, especially for their commercial activities. Therefore, although the law of state immunity is related to the grant of immunities to states to enable them to carry out their public functions effectively, modern international law does not require the courts of one state to refrain from deciding a case merely because a foreign state is an unwilling defendant. It is therefore important to know how a plea of state immunity may be made and to what type of dispute it applies
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Jadali, Safinaz. "Les États et la mise en oeuvre du principe de compétence universelle : vers une répression sans frontières ?" Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30006.
Full textAbstract:
La territorialité, la nationalité et les intérêts vitaux étatiques sont des critères traditionnels pour la détermination de la compétence pénale d'un État. La compétence universelle permet à un État de poursuivre et juger l'auteur présumé des crimes graves de droit international, quels que soient le lieu du crime, la nationalité ou la résidence de son auteur présumé ou de la victime. La doctrine de la compétence universelle repose sur le fait que certains crimes sont si atroces que leurs auteurs ne devraient pas pouvoir échapper à la justice en invoquant l'immunité étatique ou l'égalité souveraine des États. Le principe de compétence universelle n'est pas une innovation de l'époque contemporaine, bien que son développement remonte aux dernières décennies. L'exercice de ce principe se heurte toutefois à des difficultés juridico-pratiques. Il est également largement cantonné par les considérations d'ordre politiqueTerritoriality, nationality and state's vital interests are traditional principles upon which a State may rely its criminal jurisdiction. Universal jurisdiction is the principal that every country has an interest in bringing to justice the perpetrators of grave crimes, no matter where the crime was committed, and regardless of the nationality of the perpetrators or their victim. The doctrin of universal jurisdiction asserts that some crimes are so heinous that their perpetrators should not escape justice by invoking sovereign immunity or sacrosanct natur of national frontiers. The universal jurisdiction is not new, though it's very concept is of recent vintage. Despite the numerous positive developments in national practice, significant limitations remain which hinder the exercise of universal jurisdiction. The limitations are not necessarily inherent in universal jurisdiction cases, and could be overcome with sufficient political will
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Mohamed, Abdou Mhoudine. "L'immunité des chefs d'État en droit international." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0593.
Full textAbstract:
La question de l'immunité des chefs d'État en droit International se justifie par l'idée d'égale souverainété des États et la nécessaire courtoisie des rélations interétatiques. La complicité de cette question prend une ampleur supplémentaire lorsqu'il s'agit d'un chef d'État mis en cause dans des crimes graves. Cette question a été posée avec l'affaire Pinochet. Un chef d'État beneficie d'un traitement spécifique qui le met à l'abri des lois étrangères et du contrôle juridictionnel des tribunaux. Par conséquent, l'évolution de droits des immunités, permet à la communauté internationale à mettre en place une cour permanente compétente pour poursuivre et punir les crimes les plus grâves. Il était impensable, il y a encore quelques années, que des chefs d'État, des hauts responsables politiques, des généraux à la retraite et des généraux encore en service puissent être traduits devant une juridiction pénale internationaleThe issue of immunity for international heads of state is justified by the notion of equal sovereignty of states and the courteous relationship that must exit betetween states. The complicity of theis matter is further increased when it regards a head of state implicated in serious crimes. This subject was raised with the Pinochet case. A head of state received special treatment, which put him above foreign laws and the jurisdictional control of the courts. As a result, amendements made in immunity rights enabled the International Court of Justice to bring political officials who have committed serious crimes, crimes against humanity, genocide and ethnic cleansing to justice. This determination to figth against impunity is the fruit of the hard labour of cooperation between states and the International Court of Justice
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Charvin, Arnaud. "La responsabilité des élus." Paris 12, 2000. http://www.theses.fr/2000PA122015.
Full text
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Ayyad, Wasfi. "Les immunités diplomatiques en droit pénal." Thesis, Reims, 2014. http://www.theses.fr/2014REIMD002/document.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Sont exposés successivement: les fondements, la nature juridique, les sources et les attributs des immunités.La seconde partie traite du régime juridique des immunités. Sont abordés: le régime substantiel et le régime procédural.Ce travail montre la diversité des analyses autour de la notion d'immunité diplomatique qui couvre à la fois les immunités des diplomates, consulaires et représentants des États étrangers et démontre la nécessité de concilier, d'une part, la protection conférée par ces immunités et, d'autre part, les droits fondamentaux de la victime d'un acte couvert par une immunitéThis dissertation studies the immunities of diplomats and representatives of foreign authorities in criminal law . The dissertation is divided in to tow parts :The first part is devoted to legal environment of immunity .That was exposed in succession :the foundations ,the legal nature ,sources and attributes of immunities .The second part discusses the legal system of immunity .Are discussed :the substantial and procedural regime of immunity .This work shows the diversity of analysis around the concept of diplomats ,consular, and representatives of foreign states and demonstrates the need to reconcile ,on the one hand ,the protection afforded by theses immunities and on the other hand ,the fundamental rights of the victim of an act covered by immunity
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Miaboula, Milandou Isidore Arsène. "La rupture des relations diplomatiques." Tours, 1995. http://www.theses.fr/1995TOUR1006.
Full textAbstract:
La société internationale d’après le second conflit mondial montre qu'il est habituel que les États ayant rompu leurs relations diplomatiques, maintiennent leurs relations (consulaires, commerciales, etc. ), alors que dans le passe, la rupture entraînait la cessation de la presque totalité de ces relations interétatiques. Cette évolution s'explique par le fait que interdépendance économique commerciale et politique qui caractérise l’époque contemporaine, s’accommode mal de l'interruption des relations interétatiques. Elle traduit aussi le caractère conjoncturel de la rupture dont la signification, les effets, et la croissance varient selon le contexte des relations internationales. Exceptionnelle dans la société internationale d'avant 1945 ou elle préludait habituellement à une déclaration formelle de guerre, la rupture est devenue, après le second conflit mondial, un phénomène très fréquent. L'accession des pays nouvellement indépendants, à partir des années 1960, sur la scène internationale, et les manifestations de la guerre froide, ont augmenté le nombre des ruptures, et leur ont imprimé une dimension géopolitique. La rupture constitue désormais un instrument au service des calculs géostratégiques, et cette fonction explique que cet instrument conflictuel résiste à l'approche positiviste. On constate également que la survenance des hostilités militaires, n’entraîne plus ipso facto, la rupture des relations diplomatiques. Toutefois, l’évolution la plus remarquable consiste en l'attitude des États qui s’ingénient a mettre en œuvre, d'une part, toutes sortes de modalités relationnelles, et d'autre part, les sections d’intérêts pour maintenir un minimum de contacts entre États en état de rupture. Tous ces procédés post et para diplomatiques révèlent que la rupture est une notion à faible densité juridique et demeure un acte d'une effectivité relative, d'autant plus que les récentes évolutions l’éloignent de plus en plus de son schéma classiqueThe observation of the post second world conflict's international society shows it is quite common for states which have broken their diplomatic relations to continue other interstate relations such as commercial, economic, consular ones, whereas in the past, the rupture led to an almost complete break of interstate relations. If this evolution can be explained in the fact that the economic, commercial, and political interdependence which characterized the present era does not go together with the complete break of interstate relations, it also conveys the cyclical nature of the rupture whose significance, impacts and growth vary according to the international relations context. Sporadic and exceptional before 1945, a period during which it usually was a prelude to to a formal war, the rupture has become after the second world war, a very frequent phenomenon. The newly independent countries access to the international scene, the expressions of the cold war and the problems of the international recognition not only increase the number of ruptures of diplomatic relations, but give this phenomenon a geopolitical dimension which henceforth escapes the positivist approach of the rupture. At the same time, and in a spectacular way, the observation of the contemporary practice inevitably shows us that occurrence of military hostilities (which are not officially stated) does not longer immediately lead to the rupture of diplomatic relations among belligerents. However, the most remarkable evolution following this phenomenon, is the attitude of states which insist on the one hand, in displaying all sorts of relational terms and informal contacts, and the other hand, mutually establishing "interests sections". All those post and para diplomatic practices reveal that the rupture is a sparsely legal phenomenon, and seriously put its consequences and impacts into perspective, whereas the diplomatic environment thus created separated it from the classical legal conception
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Ivart, Jennifer. "L'immunité : réhabilitation d'un concept." Thesis, Amiens, 2016. http://www.theses.fr/2016AMIE0045.
Full textAbstract:
Il y a déjà bien longtemps que l'immunité a trouvé une place de choix dans l'univers juridique. Historiquement, elle signifie une mise à l'abri des injonctions du pouvoir souverain ou d'un pouvoir concurrent. Elle protège ceux qui en bénéficient en les exemptant de certaines charges qui, normalement, leur incomberaient. La notion connaît actuellement une certaine verdeur en droit contemporain. Du moins, l'usage du mot est devenu fréquent. Une grande partie des branches du droit est touchée par ce phénomène. Même si l'ensemble est à première vue un peu éclaté et très hétérogène, il est possible d'extraire de l'analyse comparative des différentes immunités en droit, la substance de la notion. L'immunité est ainsi une fin de non-recevoir fondée sur la qualité du défendeur et niant au juge, de manière définitive ou temporaire, son pouvoir de statuer sur le fond de l'affaire. L'immunité est alors un moyen de défense énergique et simple à mettre en œuvre pour ses bénéficiaires. Originale, l'immunité sait aussi être légitime. Il suffit alors que son champ d'application et ses effets soient strictement circonscrits et conformes à ses justifications. C’est à ce prix que l'atteinte qu'elle porte indiscutablement à certains droits fondamentaux, tel celui de l'accès au juge des tiers, sera admissibleIt has already been some time since immunity occupied pride of place in the juridical world. Historically, immunity has signifed protection from injunctions of sovereign power or a competing power. It protects those who beneft from it whilst also exempting them from particular charges which they would otherwise face. In contemporary law, this concept is flourishing in the present day. In any event, use of the word has become commonplace. A large number of felds of law are affected by this phenomenon. Even if theconcept is somewhat diffuse and very heterogeneous at frst sight, it is possible to distil the essence of the concept, through a comparative analysis of the various legal immunities. This immunity is thus an absolute bar, founded on the status of the defendant and which denies the judge, defnitively or temporarily, the power to rule on the substance of the case. Immunity is therefore a simple but powerful defence to exercise in favour of its benefciaries. Somewhat unusual it is also capable of being lawful. It would therefore suffce that its feld of application and its consequences are strictly confned to and in conformity with its justifcations. It is only under these conditions that the undeniable erosion of some fundamental rights, such as access to a judge for third parties, is admissible
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Cauchon, Hubert. "Le privilège parlementaire de gestion du personnel des assemblées législatives au Canada." Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25837/25837.pdf.
Full text
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Cadet, Hélène. "Le statut juridique de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010277.
Full textAbstract:
L'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) s'est construite progressivement sur les fondements de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), qui a vu le jour à Helsinki, le 1er août 1975. Cette Organisation, qui reste peu connue à l'ouest de Vienne, est pourtant la plus importante organisation régionale de sécurité collective, compte tenu à la fois du nombre d'Etats participants et du spectre de ses missions, lesquelles sont définies au travers d'une acception globale de la sécurité collective. L'OSCE mérite que le juriste internationaliste s'y intéresse, non seulement au vu de ses activités, mais aussi en raison des modalités de sa création, dont l'originalité a pour conséquence que l'OSCE ne répondrait pas à la définition traditionnellement donnée en doctrine de l'organisation internationale. Dépourvue de traité constitutif formel, elle ne pourrait être titulaire de la personnalité juridique internationale. Ce postulat de départ invite à examiner avec attention les différents critères de la définition doctrinale de l'organisation internationale, et à y confronter l'OSCE. Les observations déduites de cet examen conduisent à remarquer que l'OSCE si elle est par nature une organisation internationale, ne possède pas le statut juridique correspondant. Cette situation inhabituelle offre l'occasion de s'interroger sur l'opportunité et les moyens de distinguer les éléments constitutifs de l'organisation internationale de ceux qui relèveraient de son statut.
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Diop, Safiétou. "La protection juridique du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans les zones de conflit armé." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_diop_s.pdf.
Full textAbstract:
Consciente du rôle important que le personnel des Nations Unies et le personnel associé jouent dans les actions en faveur de la paix à travers le monde, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a entrepris de leur garantir une protection accrue dans le cadre de leur mission. Amorcée de façon laconique, la protection juridique a été pendant longtemps assurée par des règles éparses émanant de divers instruments internationaux. Elle s’est développée au fil du temps, aboutissant à la mise en place d’un régime spécifique avec l’adoption de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé de 1994 et de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005. Ce dispositif conventionnel a pour objectif principal de permettre la prévention d’éventuelles atteintes à la sécurité des personnels protégés, et le cas échéant, la poursuite des auteurs. Son émergence a été en effet, dictée par le constat depuis les années 1990, de la vulnérabilité croissante des membres des nombreuses opérations de paix mises sur pied par l’ONU. Parallèlement à l’augmentation et à la complexité des missions de l’après guerre froide, les risques encourus par les personnels se sont aggravés. Si l’enrichissement des règles de protection reflète une importante avancée juridique du point de vue de la théorie, ce développement traduit-il pour autant, l’effectivité et l’efficacité des mesures de protection dans les zones de conflit arméThe United Nations,(UN) aware of the important role that both their personnel and their associate personnel play in peacekeeping throughout the world, has undertaken to assure them increased protection within the framework of their mission. Initially laconic, the legal protection was provided for a long time by scattered rules emanating from various international instruments. It developed with time, culminating in the implementation of a specific system with the adoption of the Convention on the safety of United Nations and Associated Personnel in 1994 and its Optional Protocol dated 8 th December 2005. The main objective of this Convention scheme is to allow the possible prevention of attacks on the security of protected personnel, and if need be, legal action against the perpetrators. Its emergence has been, in fact, dictated by the acknowledgement since the 1990s of the increasing vulnerability of members of numerous peace operations implemented by the United Nations Organization. Parallel to the increase and complexity of post-Cold War missions, the risks faced by the staff has worsened. If the expansion of rules of protection reflects an important legal advance from a theoretical point of view, does this development therefore translate into efficacy and efficiency of the protection of the staff in armed conflict zones?
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Chomel, de Varagnes Jérôme. "Protection pénale des représentants des pouvoirs politiques." Lyon 3, 1998. http://www.theses.fr/1998LYO33003.
Full textAbstract:
La présente thèse a pour objet de présenter, décrire et analyser l'ensemble des mécanismes qui, en matière pénale, assure la protection, la continuité et l'effectivité, des fonctions exercées par les différentes catégories de représentants des pouvoirs pôlitiques et ce, contre les conséquences liées au cours de la justice, à l'éventuelle mise en oeuvre de leur responsabilité pénale. Avec des références aux données et justifications historiques, elle procède à une approche critique des techniques juridiques employées ainsi que de l'appréhension jurisprudentielle et pratique qui en a été faite. L'étude distingue les protections de fond, liées à la détermination et à l'étendue de la responsabilité pénale des représentants politiques, et celles, procédurales, relatives à la mise en jeu de cette responsabilité. Elle présente les principales réformes et évolutions qui sont intervenues, en la matière, au cours des années 1990. Sont dons envisagées : l'immunité du Président de la République, l'immunité parlementaire, linviolabilité parlementaire et la procédure spécifique liée à sa levée, la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif qu'il s'agisse des ministres au plan national ou des maires élus locaux. Sont également présentées les juridictions d'exception (Haute Cour de justice et Cour de justice de la République); leur compétence, en matière politique, à l'égard du Président de la République et des ministres ainsi que leur fonctionnement et la procédure spécifique suivie devant elles.
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Ouedraogo, Ahmed Sidwaouga. "Les états africains et la justice pénale internationale." Le Havre, 2013. http://www.theses.fr/2013LEHA0005.
Full textAbstract:
La Cour pénale internationale traduit de nos jours, fait sans précédent, l’unicité et la permanence de la justice pénale internationale. Elle a révolutionné les poursuites pénales individuelles au plan international en s’intéressant aux principaux responsables des crimes graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, tout en écartant les immunités officielles. . . La justice pénale internationale est dans les faits une justice expérimentale et son développement est lié à la nature évolutive des relations internationales. Les Etats bien évidemment sont au cœur du dispositif – lequel est tributaire de leur coopération, c'est-à-dire de leur bonne ou mauvaise volonté. Les Etats africains se sont particulièrement et à grande échelle, impliqués dans la création de la nouvelle institution. Et constituent actuellement le groupe régional le plus important. Mais en une dizaine d’années de fonctionnement, l’activité de la Cour semble montrer que les Etats africains en sont devenus paradoxalement, les cibles privilégiées. A tel point qu’une certaine opinion publique en leur sein, affirme que la CPI a été créée pour ces Etats. Cependant la justice pénale internationale dépasse le seul cadre judiciaire et a des répercussions sur les systèmes démocratiques des Etats-parties. En cela, elle est nécessaire à l’évolution des Etats africains en quête d’amélioration de leurs régimes politiques respectifsThe International Criminal Court is the symbol of the international criminal justice because it is the first international permanent criminal jurisdiction in the world. Furthermore, the African States represent the most important group in term of members States. However, the international criminal court prosecutes only individuals, responsible for the violation of international humanitarian law and international human rights law. And since the beginning of the Court activities, African citizens were prosecuted and the first condemnation of the International Criminal Court is about an African. Then, due to these situations, some opinions inside African States think that the Court was created for Africans. The international criminal justice is not limited to the International criminal Court and has implications in global skills such as democracy, good governance, human rights and peace. The African States particularly suffer for lack of democracy and the international criminal justice is a way for these countries to develop themselves by building peace and justice
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Méhu, Didier. "Paix et communautés autour de l'abbaye de Cluny (Xe-XVe siècle)." Lyon 2, 1999. http://theses.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/1999/mehu_d.
Full textAbstract:
Cette recherche a pour objet l'étude des rapports sociaux entre les moines de Cluny et les hommes soumis à leur domination. Il s'agit de comprendre comment des moines, retirés du monde pour se consacrer à la prière, ont été conduits à exercer un pouvoir seigneurial, et comment ils se sont efforcés de prendre en charge l'ensemble de la société laïque pour la conduire vers le salut. La première partie (Xe-XIIe s. ) vise à définir les fondements de la domination monastique et les moyens mis en oeuvre pour l'exercer. . . La deuxième partie examine l'évolution des rapports sociaux dans le bourg de Cluny (XIIe-XVe s. )
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Landais, Benjamin. "Nations, privilèges et ethnicité à l'époque des Lumières : l'intégration de la société banataise dans la monarchie habsbourgeoise au XVIIIe siècle." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAG025.
Full textAbstract:
Le Banat est une région d’Europe balkanique conquise en 1716 par les Habsbourg sur l’Empire ottoman et directement administrée par Vienne. Dans les discours des administrateurs habsbourgeois, l’usage des catégories nationales est pragmatique. Il permet de déterminer les pratiques de gouvernement acceptables envers des groupes aux limites floues, dans le respect des intermédiaires traditionnels et d’une communication politique effectuée en langue vernaculaire. Mais l’action d’un État uniquement fiscal et militaire est remise en cause par l’élargissement de son périmètre d’action et l’arrivée d’une nouvelle génération de fonctionnaires en 1769. L’influence du caméralisme et de la statistique administrative amène à considérer les nations sous un angle exclusivement culturel. Mais cette identité imposée n’est pas assimilée par les populations. Celles-ci se réapproprient l’ancien usage des nations privilégiées dans leurs revendications politiques au cours des années 1780The Banat is a large region of the Balkans. It was conquered in 1716 by the Habsburg power over the Ottoman Empire and then governed directly from Vienna. In this context, the Habsburg civil servants made a pragmatic use of national categories. They were a means to determine an acceptable political behaviour towards groups defined by vague social boundaries, while respecting traditional middlemen and using the vernacular for political communication. However, the action of this strictly fiscal and military State was called into question by the widening of its prerogatives and the arrival of a new generation of civil servants in 1769. The influence of Kameralismus and the administrative statistic led the latter to consider the nations from a cultural point of view. But this imposed identity did not seem to be taken up by the population. On the contrary, people began to use the old sense of the privileged “nations” in their political claims directed to the emperor in the 1780s
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Landais, Benjamin. "Nations, privilèges et ethnicité à l'époque des Lumières : l'intégration de la société banataise dans la monarchie habsbourgeoise au XVIIIe siècle." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAG025.
Full textAbstract:
Le Banat est une région d’Europe balkanique conquise en 1716 par les Habsbourg sur l’Empire ottoman et directement administrée par Vienne. Dans les discours des administrateurs habsbourgeois, l’usage des catégories nationales est pragmatique. Il permet de déterminer les pratiques de gouvernement acceptables envers des groupes aux limites floues, dans le respect des intermédiaires traditionnels et d’une communication politique effectuée en langue vernaculaire. Mais l’action d’un État uniquement fiscal et militaire est remise en cause par l’élargissement de son périmètre d’action et l’arrivée d’une nouvelle génération de fonctionnaires en 1769. L’influence du caméralisme et de la statistique administrative amène à considérer les nations sous un angle exclusivement culturel. Mais cette identité imposée n’est pas assimilée par les populations. Celles-ci se réapproprient l’ancien usage des nations privilégiées dans leurs revendications politiques au cours des années 1780The Banat is a large region of the Balkans. It was conquered in 1716 by the Habsburg power over the Ottoman Empire and then governed directly from Vienna. In this context, the Habsburg civil servants made a pragmatic use of national categories. They were a means to determine an acceptable political behaviour towards groups defined by vague social boundaries, while respecting traditional middlemen and using the vernacular for political communication. However, the action of this strictly fiscal and military State was called into question by the widening of its prerogatives and the arrival of a new generation of civil servants in 1769. The influence of Kameralismus and the administrative statistic led the latter to consider the nations from a cultural point of view. But this imposed identity did not seem to be taken up by the population. On the contrary, people began to use the old sense of the privileged “nations” in their political claims directed to the emperor in the 1780s
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Bottini, Fabien. "La protection des décideurs publics face au droit pénal." Le Havre, 2006. http://www.theses.fr/2006LEHA0009.
Full textAbstract:
A la fin du XXe siècle, les scandales politico-financiers et l’affaire du sang contaminé cristallisaient l’opposition de l'opinion publique à une immunité-impunité, à un pouvoir "responsable" mais pas "coupable". Etait ainsi relancé le débat récurrent sur la légitimité des immunités accordées aux représentants de la nation ou à leurs agents. Comme la loi commune offre déjà un certain nombre de garanties d'impartialité aux justiciables ordinaires, la question se pose de savoir si elle n'assure pas un degré de protection suffisant aux autorités. Alors, les décideurs publics doivent-ils bénéficier d’une protection renforcée face au droit pénal ? La question reçoit une réponse différente selon qu’on l’envisage sous l'angle des logiques démocratique ou représentative. Tandis que la première recommande de les soumettre à la loi pénale commune, expression de la volonté générale, la seconde justifie de les faire bénéficier de règles dérogatoires. Comment le droit positif règle-t-il la question ? Le droit public a-t-il pris parti pour l'une ou l'autre de ces logiques ? La spécificité des fonctions en cause ne justifie-t-elle pas de faire bénéficier les dépositaires du pouvoir de certaines immunités ? Celles-ci ne favorisent-elles pas en pratique la dérive oligarchique de la représentation ? A quelles conditions peuvent-elles être compatibles avec les valeurs démocratiques ?. . . Autant de questions auxquelles cette thèse essaie d’apporter une réponseIn the late 20th century, politico-financial scandals and the contaminated blood case formalized the opposition of the public opinion to the immunity-impunity granted to rulers viewed as "liable” but “not guilty”. The recurrent controversy over the legitimacy of the immunities given to the representatives of the nation or their officers was thus rekindled. As the law does offer some guarantees of impartiality to ordinary citizens to be tried, the question is whether it does not provide enough protection for authorities. In that case, should public deciders benefit from increased protection against criminal law ? The answer depends or whether the case is considered from the standpoint of the democratic logic or the representative one. While the former recommends subjecting government officials to criminal law as the expression of the general will, the latter makes it legitimate to apply exceptional arrangements to them. How does substantive law settle the question? Has public law chosen either logic ? Does the specificity of the offices involved not entitle government officials to some immunities ? Are such immunities not likely to promote the drift of popular representation toward oligarchy ? To what extend can they be reconciled with democratic values ? This thesis will attempt to answer such questions
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Ouedraogo, Bawindsomdé Patrick. "Le statut juridique du fonctionnaire international sous l'angle des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des fonctionnaires des Comunautés européeenes : contribution à l'actualité de la notion de "fonctionnaire international"." Phd thesis, Université de Bretagne occidentale - Brest, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00802099.
Full textAbstract:
Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu'un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d'organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites "traditionnelles" (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l'Europe) que celles "spécifiques" (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d'immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu'on considère comme les piliers de l'organisation, notamment les agents de l'Union européenne et ceux de l'Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l'analyse comparative à laquelle cette étude s'élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d'organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d'un titre. A ces fins, l'étude de l'insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d'unité des fonctionnaires par l'érection d'un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciaux.
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Ouedraogo, Bawindsomde Patrick. "Le statut juridique du fonctionnaire international sous l'angle des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des fonctionnaires des Comunautés européeenes : contribution à l'actualité de la notion de "fonctionnaire international"." Thesis, Brest, 2012. http://www.theses.fr/2012BRES0016/document.
Full textAbstract:
Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu’un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d’organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites “traditionnelles” (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l’Europe) que celles “spécifiques” (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d’immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu’on considère comme les piliers de l’organisation, notamment les agents de l’Union européenne et ceux de l’Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l’analyse comparative à laquelle cette étude s’élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d’organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d’un titre. A ces fins, l’étude de l’insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d’unité des fonctionnaires par l’érection d’un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciauxCreated after the european revolutionary wars and reinforced in the run up of the contemporary international relations, the international civil servant more than a concept, testifies of dynamics that generated and which characterizes interstates relations. International civil servants are defined through new types of organizations they embody and through which they achieve their purposes. The different arenas in which they interact (economics, consultancies, studies, diplomacy, politics, and field actions) underline their function. They therefore represent both the agents of international organizations known as "traditional" (League of Nations, United Nations Organization, North Atlantic Treaty Organization, African Union, Council of Europe) as well as those of the “specific" ones (European Union, Economic Community of West African States, Andean Community of Nations, Common Market of Southern Cone). From this situation a single concept for the international civil servant as emerged through the systemization of several authors. It could not be any other way, because of the similarities in the legal status (relating to recruitment rules, functional privileges and immunities, acquired rights) of those considered as the pillars of the organizations, in particular between the European Union and the United Nations Organization’s agents. However, despite this first conclusion, the present study obviously shows through a comparative analysis that a single (common) concept of the international civil servant is not appropriated for the agents we considere as archetypes of two types of organizations driven by purposes that are complementary but different for more than one reason. For those purposes, the study of the institutional insertion of the civil servants and the loyalty that derives from it definitely eliminates the theory of a single concept for civil servants through the institution of an extrastate civil servant, a concept meant to unify these special rulers’ agents
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Lignereux, Yann. "Lyon, un portrait politique : 1594-1654." Paris 4, 2001. http://www.theses.fr/2001PA040096.
Full textAbstract:
Après l'échec du mouvement ligueur urbain, l'histoire des villes françaises a été tenue pour celle de leur assujettisement à l'autorité restaurée des premiers rois bourbons. Le cas de Lyon, de la sortie de l'épisode ligueur jusqu'au milieu du XVIIe siècle, permet d'éprouver les limites de cette interprétation. A la faveur d'une compréhension du politique qui dépasse sa seule définition administrative,une lecture moins univoque de la construction de l'Etat moderne est possible. Elle met en relief la résistance du modèle de la "bonne ville", à travers un certain nombre d'avatars, destinés à sauvegarder une identité politique propre aux élites urbaines. La présente thèse distingue au moins trois états de cette évolution réactive aux mutations de l'Etat royal lui-même. Empruntant certaines de ses caractéristiques au baroque, la culture politique lyonnaise,en métamorphose, se donne à lire non seulement dans les délibérations et autres textes consulaires mais également dans des images, et plus généralement dans des pratiques culturelles, que l'iconographie, l'histoire de l'art, l'anthropologie peuvent nous aider à décrypter. Le consulat, les rois, leurs représentants (au premier rang desquels la famille de Neufville), les officiers de justice et de finance, le clergé et le peuple, tels sont les acteurs principaux du jeu politique lyonnais durant le premier XVIIe siècle, mais la Ville occupe indéniablement le devant de la scèneAfter the failure of the urban French League, one generally thinks that the history of towns only was a subjection to the restaured autority of the Bourbonian Kings. Lyon's case, from the end of XVIth century to about the middle of XVIIth century, allows to try this interpretation. By understanding the political, not only as an administration, the building of modern State can be read more significantly. .
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Allen, Demers Maria. "Mise en œuvre d'un monument cartularial à l'abbaye de La Sauve Majeure au XIIIe siècle : fondements, structures et représentations." Master's thesis, Université Laval, 2013. http://hdl.handle.net/20.500.11794/24513.
Full textAbstract:
Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2013‐2014Ce mémoire se veut une proposition de réponse aux récents questionnements entourant le rôle des cartulaires au Moyen Âge central à travers l’analyse codicologique et textuelle d’un cas particulier, le Grand cartulaire de l’abbaye de La Sauve Majeure. Il cherche à reconsidérer les traditionnelles fonctions de gestion et de commémoration qui leur ont été attribuées, à la lumière de l’analyse de l’organisation des chartes de ce cartulaire et de l’examen de ses traces d’utilisation. Il vise également à compléter l’édition de ce cartulaire parue en 1996, qui est malheureusement dépourvue d’une analyse de l’objet-cartulaire.
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Beulay, Marjorie. "L’applicabilité des droits de l’Homme aux organisations internationales." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100166.
Full textAbstract:
L’obligation de respect des droits de l’Homme s’adresse traditionnellement aux États. Cependant, les organisations internationales se présentent aujourd’hui de plus en plus comme des acteurs incontournables de la scène internationale et leur activité tend de plus en plus à réguler la vie des individus. Face à une telle situation, le « besoin » de voir les droits de l’Homme s’appliquer aux organisations internationales se fait de plus en plus prégnant, notamment au sein de la doctrine. Cela s’explique par les circonstances permettant à ces entités d’influencer la vie des personnes physiques et morales. De par leurs compétences et prérogatives elles se sont progressivement inscrites dans une relation de pouvoir vis-à-vis des individus que ce soit directement ou indirectement. En conséquence, au regard du degré de développement actuel de la protection internationale des droits de l’Homme, un tel comportement nécessite d’être encadré, notamment afin d’être légitime aux yeux de ceux sur lesquels il s’exerce. Toutefois, en dépit des fondements venant étayer cette nécessité de limitation du pouvoir exercé, sa concrétisation juridique n’en est qu’à ses prémices. Si d’un point de vue normatif, l’encadrement ébauché s’avère fragile mais potentiellement mobilisable ; d’un point de vue procédural, il demeure minimal voire inexistant. Dès lors, beaucoup reste encore à faire pour que l’applicabilité des droits de l’Homme aux organisations internationales passe de l’évidence au droitThe obligation to respect human rights traditionally rests upon the States. However International Organisations have become nowadays key actors on the international scene and their activities tend to have more impact on the life of individuals. In the light of this situation, a ‘need’ emerged, especially amongst the doctrine, to see an effective application of human rights to International Organisations. This is due to the circumstances that allow such organisations to have an influence on the life of legal and physical entities. Because of their jurisdiction and their prerogative, International Organisations have established a relationship of power towards individuals, whether directly or indirectly. Therefore, considering the current degree of development of the International protection of Human Rights, such an activity must be regulated, especially in order to establish its legitimacy in the eyes of the subjects of this activity. Nevertheless despite the grounds supporting the necessity to limit the power of International Organisations, the legal concretisation of such limits is still at its early stages. If from a normative point of view, the sketched framework reveals itself to be fragile yet potentially mobilisable, from a procedural point of view it remains minimal to non-existent. Subsequently there is still much to be done in order to allow the applicability of Human Rights to International Organisations to go from a foregone conclusion to a legal reality
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Fedele, Dante. "Naissance de la diplomatie moderne. L'ambassadeur au croisement du droit, de l'éthique et de la politique." Thesis, Lyon, École normale supérieure, 2014. http://www.theses.fr/2014ENSL0968.
Full textAbstract:
S’appuyant sur un corpus de textes que l’on qualifie normalement de « traités sur l’ambassadeur », cette thèse s’attache à reconstruire la naissance de la diplomatie moderne tout au long d’une période qui va du XIIIe au XVIIe siècle, en essayant d’analyser la manière dont la figure de l’ambassadeur à été élaborée à l’intérieur d’un champ de problématisation qui se caractérise par une imbrication réciproque du droit, de l’éthique et de la politique et va constituer une véritable expérience de la diplomatie.Ce travail s’articule en deux parties. Dans la première il s’agit de comprendre comment la figure de l’ambassadeur a été façonnée sous le profil de son statut juridique, à savoir comme une persona publica chargée d’un officium et devant représenter son mandant, avec les conséquences qui en découlent quant à l’établissement de son pouvoir de négociation, à la définition de ses immunités ainsi qu’à la détermination des honneurs qu’il a le droit de recevoir. L’analyse de ces questions permettra d’apprécier la contribution apportée par notre corpus non seulement à la définition du statut juridique de l’ambassadeur, mais aussi à la formation du nouveau droit des gens destiné à régir l’Europe moderne. La seconde partie s’attache à comprendre comment la figure de l’ambassadeur a été façonnée sous le profil de son statut professionnel : on s’interroge alors sur les fonctions qui lui sont attribuées, sur les moyens qui lui sont fournis et les conditions qui lui sont demandées pour s’en acquitter de la manière la plus efficace, ainsi que sur la problématisation éthique à laquelle son action est soumise. Tout en essayant de faire ressortir la spécificité de l’ambassadeur, cette partie se propose aussi de contribuer à l’étude de la professionnalisation du fonctionnaire publicUsing a collection of texts commonly known as the “treatises on the ambassador”, this research examines the birth and the development of the experience of diplomacy from the 13th to the 17th Century. It aims, in particular, to explore the development of the figure of the ambassador within a field of problematization involving ethics, politics and law.After some methodological and historical remarks, the thesis deals with the development of the status of the ambassador from two perspectives, the legal and the professional. Regarding his legal status, the medieval legal conceptualisation of the role of the ambassador as a genuine public “office”, and that of the diplomatic function as “representation”, are examined. The way in which these conceptualisations help to define the negotiating powers conferred on the ambassador, his immunities and the honours to which he is entitled is then considered. This analysis allows for an investigation of the complex links between the exercise of diplomacy and claims to sovereignty during Europe’s transition from the Middle Ages to Modernity. Regarding his professional status, the thesis reconstructs the functions of the ambassador (particularly in relation to information gathering and negotiation), the means provided for the ambassador to undertake his functions (his salary and the assignment of an escort) and the objective, intellectual or moral qualities required of him. As well as illustrating the techniques which have been required for ambassadorial success since the 15th Century, this analysis offers some hints for studying the professionalization of public officials and the emergence of the modern criteria of political analysis
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Pluen, Olivier. "L'inamovibilité des magistrats : un modèle ?" Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020045/document.
Full textAbstract:
En droit français, l’inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d’indépendance statutaire attribuée au magistrat du siège de l’ordre judiciaire, afin de le protéger contre le risque d’éviction arbitraire par le Pouvoir politique. Elle est ainsi supposée faire bénéficier le magistrat d’une protection exorbitante par rapport au droit commun de la fonction publique. Déjà considérée comme un « antique et tutélaire principe » au milieu du XIXe siècle, cette garantie a traversé le temps et les régimes politiques, depuis l’époque médiévale jusqu’à aujourd’hui. Erigée en Loi fondamentale du royaume à la veille de la Révolution, elle a été reprise et consacrée par la presque totalité des Constitutions qui se sont succédées depuis 1791. Mais alors qu’elle semble offrir l’image d’un modèle de garantie susceptible d’inspirer le statut d’autres catégories d’agents publics, l’inamovibilité est de manière paradoxale, souvent décrite comme un « mythe ». La présente étude se donne dès lors pour objet de lever cette contradiction, en revenant de manière approfondie et comparative sur la condition et la finalité d’une garantie d’éviction, dont la particularité est d’être étroitement liée à la mission régalienne consistant à rendre la justiceIn French Law, irremovability is traditionally seen as a statutory guarantee of judicial judges’ independence that protects them from being arbitrary evicted by the Political power. Irremovability is then said to be a dispensatory status if compared to public servants normal one. Defined as an « ancient and tutelary principle » at the middle of the 19th Century, this guarantee ran through the ages and the political regimes from medieval times to today. Irremovability of judges was made a Kingdom’s fundamental Law just before the Revolution, and almost every constitution adopted since 1791 has made it a constitutionally sanctioned rule. In the meantime, whereas it could have been seen as a template for other civil servants legal status, irremovability of judges is, paradoxically enough, often described as a « myth ». This study’s aim is thus to solve this contradiction. It offers an in-depth and comparative analysis of the condition and goal of this legal guarantee against eviction – which distinctive feature is to be closely linked with one of the State’s main function: to administer Justice
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Tassaneesrivong, Varanya. "Les actes de l'Exécutif en Thaïlande." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1008.
Full textAbstract:
Qu'entend-on par actes de l'Exécutif en Thaïlande ? Ces actes sont-ils différents des actes de l'Exécutif français ? En quoi diffèrent-ils des actes de gouvernement et des actes du gouvernement ? Sont-ils des actes administratifs ? Quelle est l'étendue du contrôle du juge à leur égard ? Quel effet produit en Thaïlande l'existence d'une compétence parallèle et parfois concurrente de la juridiction administrative et de la juridiction constitutionnelle ? Telles sont quelques unes des questions auxquelles cette thèse très documentée et d'actualité tente d'apporter une réponse cohérente dans un ordre juridique largement bouleversé par les évènements politiques récentsWhat are acts of Executive in Thailand? Are they different from acts of Executive in France? How are the acts of government (acte de gouvernement) different from government's act (acte du gouvernement)? Are they administrative acts? What is the scope of judicial review of those acts? What is the effect in Thailand of a parallel and sometimes competing jurisdiction of the Administrative Court and the Constitutional Court? These are some of the questions that this thesis in a thorough judicial and administrative review in order to provide an answer in a clear and concise order due to the recent political events