Academic literature on the topic 'Prix de cession interne'
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Journal articles on the topic "Prix de cession interne"
1
Guez, Gérard. "Prix de cession des LBM." Revue Francophone des Laboratoires 2012, no. 443 (June 2012): 69. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(12)71506-x.
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2
Guez, Gérard. "Prix de cession des LBM." Option/Bio 23, no. 481 (November 2012): 24. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(12)71117-0.
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3
Guez, Gérard. "Cession de droits sociaux: fixation du prix par un expert." Option/Bio 22, no. 452 (April 2011): 25. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(11)70736-x.
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4
Le Maitre, Didier. "Sauvegarde de l'intérêt général et fixation des prix de cessions internes." Comptabilité - Contrôle - Audit 1, no. 2 (1995): 105. http://dx.doi.org/10.3917/cca.012.0105.
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5
Zollinger, Monique. "Le prix de référence interne : Existence et images." Décisions Marketing 6 (September 1, 1995): 89–101. http://dx.doi.org/10.7193/dm.006.89-101.
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6
Testart, Alain, and Jean-Louis Brunaux. "Esclavage et prix de la fiancée La société thrace au risqué de l'ethnographie comparée." Annales. Histoire, Sciences Sociales 59, no. 3 (June 2004): 615–40. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900017741.
Full textAbstract:
RésuméDans cet article, nous nous proposons de relire les sources ethnographiques antiques, surtout grecques, à propos des Thraces, qui habitaient l’actuelle Bulgarie. Les auteurs proposent de nouvelles traductions et s’appuient sur quelques recherches nouvelles en anthropologie comparée pour étudier les coutumes relatives aux prestations matrimoniales (prix de la fiancée) et à l’esclavage interne (vente des enfants en esclavage, esclavage pour dettes). Ils montrent le lien entre elles et en dégagent les implications, en particulier politiques.
7
Stella, Alessandro. "« La bottega e i lavoranti » : approche des conditions de travail des Ciompi." Annales. Histoire, Sciences Sociales 44, no. 3 (June 1989): 529–51. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1989.283609.
Full textAbstract:
La manufacture florentine de la laine au Bas Moyen Age a fait l'objet de recherches de grande envergure. Nous avons ainsi aujourd'hui de bonnes connaissances sur le chiffre d'affaires de certaines compagnies, sur les coûts de production, les prix d'achat et de vente des produits, l'étendue des relations commerciales et financières. Aussi des pas considérables ont-ils été faits vers la compréhension de l'organisation interne de la corporation, l'organisation de la production, la comptabilité des entreprises, l'essor et la crise de l'art de la laine, la figure du marchand-entrepreneur.
8
Ould Hennia, Hadjer. "Deficit Budgetaire Et Financement Non Conventionnel En Algerie." Management & Economics Research Journal 1, no. 2 (June 30, 2019): 11–19. http://dx.doi.org/10.48100/merj.v1i2.35.
Full textAbstract:
L’objet de cette étude est d’analyser la relation entre le déficit budgétaire et le financement non conventionnel en Algérie.
Les résultats de notre analyse indiquent que la chute des prix du pétrole à la mi-2014, entraînant une baisse des recettes pétrolières et gazières, qui est la principale source de financement de l'économie, a provoqué des déficits budgétaires, suite à cela les responsables ont essayé de trouver de nouvel instrument de financement alternatif. Donc face à cette crise financière, le gouvernement a décidé de recourir au financement non conventionnel interne.
Classification Jel: H61,H62, H72.
9
Rostène, William. "La découverte de l’insuline 1921–1922 : un saut dans la recherche biomédicale." Biologie Aujourd’hui 216, no. 1-2 (2022): 1–6. http://dx.doi.org/10.1051/jbio/2022006.
Full textAbstract:
Si les symptômes du diabète ont été décrits depuis l’Antiquité et caractérisés par la présence de sucre dans les urines et une soif intense, ce n’est qu’à la fin du xixe siècle que les travaux de plusieurs équipes aboutissent à rechercher la substance active de la sécrétion interne du pancréas dans des extraits susceptibles de diminuer le glucose dans le sang et les urines chez le chien diabétique. C’est à l’Université de Toronto, au Canada, il y a 100 ans, entre 1921 et 1922, que Frederick Banting, Charles Best et James Collip, travaillant dans le département de physiologie dirigé par John MacLeod, obtiennent des extraits pancréatiques suffisamment purifiés qui permettent de traiter de jeunes patients diabétiques. Cette découverte de l’insuline est très vite reconnue et saluée par l’attribution du Prix Nobel de Physiologie ou Médecine en 1923 à Frederick Banting et John MacLeod. Cette découverte a eu d’importantes retombées scientifiques, industrielles et cliniques, toujours d’actualité.
10
Hoarau, Jean-François. "L’approche microéconomique du taux de change réel d’équilibre : une revue de la littérature théorique." Articles 85, no. 4 (December 8, 2010): 403–36. http://dx.doi.org/10.7202/045071ar.
Full textAbstract:
L’objectif de cet article est de faire un état des lieux de la littérature théorique sur l’approche microéconomique du taux de change réel d’équilibre. Celle-ci se focalise sur l’étude du comportement à long terme du taux de change réel interne, défini comme le prix relatif des biens échangeables en termes de biens non échangeables. Plutôt que de faire un inventaire classique, nous présentons un modèle synthétique d’équilibre général intertemporel à trois agents et à trois secteurs intégrant, dans un cadre unifié, la plupart des caractéristiques proposées par les principaux travaux dans le domaine. Cette méthodologie permet alors d’identifier clairement un vaste ensemble de déterminants fondamentaux du taux de change réel d’équilibre, à la fois du côté offre et du côté demande, d’une part, et de décomposer de manière précise leurs différents mécanismes de transmission, d’autre part. Néanmoins, la richesse théorique évidente de l’approche microéconomique ne doit pas occulter les nombreuses difficultés rencontrées sur le plan empirique, des difficultés découlant pour la plupart des fondements théoriques même de l’approche.
Dissertations / Theses on the topic "Prix de cession interne"
1
Marichal, Olivier. "Sécurisez vos prix de transfert /." Paris : EFE, Edition-Formation-Entreprise, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39946846z.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit des affaires--Strasbourg 3, 2002. Titre de soutenance : Prix, dépendance et transfert de bénéfices en droit fiscal américain et français.Bibliogr. p. 331-335. Index.
2
Catalo, Marie. "Etude de la dynamique interne d'un système de prix de cessions internes d'une grande entreprise : cas d'une grande entreprise de télécommunications." Nantes, 2001. http://www.theses.fr/2001NANT4020.
Full textAbstract:
La recherche théorique dans le domaine des prix de cessions internes a, depuis les années 50 jusqu'aux années 80, successivement décliné les apports des théories des champs économique, sociologique ou de gestion à la problématique des prix de cessions. Parallèlement, sur le plan empirique, les nombreuses enquêtes par questionnaire aboutissent à des résultats décevants. A partir des années 80, la problématique des prix de cessions internes devient multidimensionnelle. La valorisation doit être envisagée dans tous ses aspects : mode de détermination, liberté de transactions des divisions, régulation, efficience, changement. Pour ce faire, des études internes et dans la durée apparaissent appropriées. Notre thèse porte sur l'étude dynamique des liens entre le système de prix de cessions, l'organisation et les comportements des acteurs concernés au sein d'une grande entreprise. Elle s'inscrit dans ce courant. [. . . ]
3
Gharbi, Najib. "Le contrôle fiscal des prix de transfert /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39966342m.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Paris 13, 2004. Titre de soutenance : Le contrôle fiscal des prix de transfert, analyse rétrospective et étude prospective.Bibliogr. et webliogr. p. 437-477. Notes bibliog. Index. Résumés en anglais et en français.
4
Mbianga, Jean-Gilles. "Contribution à l'étude des déterminants des politiques de prix de cession interne." Paris 9, 1998. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1998PA090006.
Full textAbstract:
Les politiques de prix de cession interne (PCI) diffèrent d'une entreprise à l'autre et les motifs de ces divergences ne sont pas suffisamment connus. L'objet de notre recherche est l'étude de leurs déterminants. La thèse présente dans une première partie le contexte de signification des PCI : la décentralisation de la gestion et le modèle traditionnel de contrôle qui lui est souvent associé (modèle Sloan-Brown). Une analyse de la littérature révèle la diversité des recommandations théoriques et le caractère essentiellement contingent des travaux empiriques. Le recours ensuite aux nouvelles théories de l'entreprise (théorie de l'agence et théorie des coûts de transaction en particulier) fournit un cadre d'analyse renouvelé pour étudier les PCI. La seconde partie de la thèse est consacrée à notre méthodologie de recherche. Nous y exposons à la fois notre cadre conceptuel et la démarche de recherche suivie. Une analyse de quatre cas dans la troisième partie met en évidence l'impact de certains facteurs de contexte (stratégies, styles de gestion, systèmes de contrôle), des attributs des transactions (incertitude et spécificité des actifs) et des parties (asymétrie d'information) dans le choix des politiques de PCI. De tous ces déterminants, la stratégie apparaît comme l'élément central autour duquel tourne ce choixTransfer pricing policies differ from one organization to another and the reason for these divergences arc not sufficiently known. The objective of our research is the study of their determinants. The first part of the thesis is dedicated to the signification context of transfer pricing, that is to say the decentralization of the management and the traditional model of control often related to it (the sloan-brown model). An analysis of the literature shows the diversity of theoretical recommendations and the contingency of empirical studies. Resort to the new theories of the firm (agency theory and transaction costs more particularly) provides a renewed analysis framework for the study of transfer pricing. The second part of the thesis deals with our methodology of research. In this part, we explain both our conceptual framework and research process. A four-case study in the third part shows the impact of some context factors (strategies, management styles, management control systems), the attributes of transactions (uncertainty and specificity), and the parties (asymetry of information) in the choice of transfer prices. Of all those determinants, strategy appears as the main factor around which lays this choice
5
Cai, Jingyi. "Les prix de transferts à travers le principe de pleine concurrence." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32090.
Full textAbstract:
Le phénomène des prix de transfert au sein d’une entreprise multinationale a une répercussion importante sur le revenu fiscal des Etats concernés. C’est le cas tant en Chine qu’en Europe. L’OCDE a préconisé des règles de contrôle de prix de transfert fondées sur le principe de pleine concurrence, tel qu'énoncé par l’article 9 de la convention modèle de l’OCDE. Le contrôle des prix de transfert en France s'appuie sur l’article 57 du code général des impôts et l’article L. 13B du livre des procédures fiscales. La théorie de l’acte anormal de gestion est aussi appliquée pour éviter les fuites d’imposition. L’APP (accord préalable de prix) est considéré comme un moyen efficace pour fournir une sécurité juridique aux entreprises. Au demeurant, ces différents problèmes nécessitent une coopération internationale, y compris une procédure amiable, ce qui a récemment été beaucoup amélioré par les travaux de l’OCDE et de l’Union européenne. Mais ces démarches de contrôle, dont s’inspire la législation chinoise des prix de transfert, sont-ils exempts de tout défaut ? Le principe de la transaction indépendante, adopté par la législation chinoise des prix de transfert, est exactement analogue au principe de pleine concurrence. Quelle est l’incidence de ces règles sur les affaires des entreprises et sur la concurrence fiscale entre les Etats ? La présente thèse exposera d’abord ces règles de contrôle, pour ensuite procéder à leur critique, puis essayer de chercher les solutions à court et à long terme. Par comparaison avec les règles de l’OCDE et de la France, le système juridique des prix de transfert en Chine, qui a connu un développement rapide ces dernières années, sera également précisé et analyséThe transfer pricing phenomenon, in multinational enterprises, has a very substantial influence on national tax incomes. It is a worldwide concern, including in China and Europe. The Organisation for Economic Co-operation and Development (O. E. C. D. ) has elaborated regulations for transfer pricing, based on the Arm’s Length Principle, as defined by the provisions of the article 9 of the model convention of O. E. C. D. In France, the transfer pricing is controlled by enforcement of the general principles provided by the article 57 of the Code for General Taxation (Code général des impôts), and the article L. 13 B of the Book of fiscal procedures (Livre des procédures fiscales). The theory of abnormal act of management is also used to avoid the loss of national tax income. The Advance Pricing Agreement (APA) is considered as an efficient way to offer multinational enterprises a certain kind of legal safety. The experiences of the O. E. C. D. Regulations have inspired the Chinese taxation authorities, and led them on the path of establishing their own transfer pricing rules. The principle of independent transaction, adopted by China, is an exact analogy of the Arm’s Length Principle. Meanwhile, what could be the potential weaknesses of this approach basing on the Arm’s Length Principle? What kind of impact could these rules have on multinational enterprise’s business activities, as well as on the tax competition among countries? Firstly, this thesis will expose and synthesize the rules of transfer pricing of O. E. C. D. , in order, secondly, to put them under a critical analysis, which will lead, eventually, to a search for new resolutions in short and long term. By comparison with the corresponding rules of O. E. C. D. And in France, the transfer pricing regulations in China, which have been submitted to a significant development in the recent years, will also be presented and analysed in this thesis
跨国企业内部的定价转移现象对国家的财政税收有着重要的影响，这在世界各地都是如此，当然也包括欧盟和中国。欧洲经济合作与发展组织(o. E. C. D. )针对这一现象制定了一系列的定价转移监控措施。这些措施是建立在其税收协议范本第九条所规定的完全竞争原则基础上的。在法国的法律体系中，定价转移的相关法律条款主要涉及公共税收法典第57条以及税收程序手册第l13b条。税收法典第57条也是法国履行完全竞争原则的一个具体表现形式。该原则同时也是解决由定价转移所引起的双重征税问题的一个重要标准。而预约定价协议能有效地为企业提供一定的法律保障。另外，国际司法合作可以帮助各国税收行政机关更好地解决定价转移问题，其中包括最近欧洲经合组织和欧盟致力改善的友好合作程序。中国的定价转移法律体系是在吸取了o. E. C. D. 的经验后逐步发展和完善的。中国所采纳的独立交易原则正是o. E. C. D. 的完全竞争原则。但是, o. E. C. D. 的这些定价转移控制措施是否存在缺陷？这些法律措施对跨国企业的内部业务以及国家之间的税收竞争有着什么样的影响？本论文将首先探讨欧盟定价转移法律体系的具体步骤，然后对其不足之处进行质疑，最后对短期与长期解决办法提出建议。与欧洲经合组织以及法国的相关法律条款相比较，中国的定价转移法律体系在最近几年也得到了快速的发展。所以本论文将同时从比较法的角度对中国的定价转移的有关规定进行阐述和分析
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Marichal, Olivier. "Prix, dépendance et transfert de bénéfices en droit fiscal américain et français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30017.
Full textAbstract:
L'étude du principe de pleine concurrence montre que ce dernier a évolué pour devenir un instrument majeur dans le contrôle du commerce international et dans l'allocation des richesses au profit d'un Etat. Dans ce cadre, les méthodes trailitionnelles de contrôle des transactions liées sont abandonnées au profit de techniques nouvelles plus performantes. Ce mouvement est accompagné par l'introduction de règles d'analyse économique dont l'interprétation souple permet aux Etats d'obtenir le résultat désiré tout en conservant l'apparence de l'objectivité et de la lutte contre la fraude fiscale. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité du principe de pleine concurrence, les Etats ont assujetti les entreprises liées à des obligations documentaires draconiennes assorties de pénalités extrêmement lourdes. La seule sécurité dont disposent aujourd'hui les entreprises liées est le recours à la procédure d'accord préalableThe study of the arm's length principle shows that this standard has evolved to become a major instrument used by States for the control of international trade and the allocation of profits. In this framework, traditional methods of control of related transactions are forsaken to the benefit of new and more efficient techniques. This evolution is leading to the introduction of new rules with regards to the economic analysis. Their flexible interpretation allowed the Authorities to achieve their aims and to keep the appearance of the fight against tax avoidance. Furthermore, to ensure the efficiency of the arm's length standard, related companies are subject to heavy documentation requirement and important penalties. The only possibility for companies to secure their transfer prices involves the negotiation of advance pricing agreements
7
Gharbi, Najib. "Le contrôle fiscal des prix de transfert : analyse rétrospective et étude prospective." Paris 13, 2004. http://www.theses.fr/2004PA131011.
Full textAbstract:
Le contrôle fiscal des prix de transfert connaît une évolution majeure depuis une vingtaine d'années. En effet, alors que l'activité des entreprises multinationales tend à devenir fondamental dans l'économie française contemporaine, le juge de l'impôt a été conduit à reconsidérer la question des prix de transfert sous un angle économique et non plus dans une approche exclusivement de technique fiscale. A cet égard, la reconnaissance d'un interêt commun de groupe est caractéristique de la jurisprudence qui tend à dépasser les cloisonnements juridiques pour s'attacher aux réalités économiques. Au plan international, notamment sous l'influence grandissante de la réglementation américaine, une évolution comparable se dessine autour des méthodes de détermination du prix de pleine concurrence élaborées par l'OCDE. En effet, une nouvelle méthodologie, fondée sur une répartition globale des résultats au sein des entreprises multinationales, s'élabore progressivement. Une deuxième évolution majeure de la matière, depuis l'introduction de l'article L 13 B du LPF ou encore de l'instruction du 7 septembre 1999 relative à la procédure d'accord préalable sur les prix, se situe au niveau de la dévolution de la charge de la preuve. Certes, sur le plan des principes, l'administration conserve la charge de la preuve de démontrer, sous le contrôle du juge de l'impôt, que l'article 57 du CGI trouve à s'appliquer. Mais, il y a lieu de s'interroger si désormais la charge de la preuve incombe en fait, non pas à l'administration fiscale, mais bien à l'entreprise multinationaleThe tax control of transfer pricing has known a major evolution for the last twenty years. Indeed, while multinational firm's business tends to become fundamental in the contemporary french economy, the tax court was led to reconsider the transfer pricing issue under the economic angle rather than with a pure fiscal approach as it used to. At an international level, notably under the increasing influence of the american regulation, a similar evolution stands out about the determination methods of arm's length principle conceived by the OECD. A new methodology, based on a global distribution of profits within multinational firms is progressively emerging. A second major evolution of the matter, since both the introduction of the LPF L 13 B section and the 7th september 1999 regulation dealing with the advance pricing agreement proceeding, relates to the devolution of the burden of proof. Most certainly, on a matter of principle, the administration still has the duty to demonstrates, under the tax court's control, that the CGI 57 section is to be applied. However, one should wonder whether henceforth the burden of proof actually devolves on the multinational firm rather than on the fiscal administration
8
Soubaya, Camatchy Ariguelou Isabelle. "Commerce intra-firme et investissements directs : aspects théoriques et application aux multinationales françaises." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010071.
Full textAbstract:
Le commerce intra-firme, est devenu, depuis les années 90, une notion présente dans les propos d'hommes politiques et d'économistes. En effet, son volume ainsi que les motivations dse firmes multinationales qui le pratiquent sont autant de moyens de porter atteinte à la gouvernance des États en fragilisant la précision de la comptabilité extérieure, le recouvrement dse recettes fiscales ou le respect des accords commerciaux. Au delà de ces raisons, le commerce intra-firme intervient aussi dan sle débat fondamental portant sur les conséquences de l'IDE et pus particulièrement sur la relation existant entre le commerce et les IDE. Les analyses théoriques de firmes multinationales comme les faits stylisés relatifs aux IDE et au commerce international aboutissent toutes à la mise en exergue du commerce intra-firme. Au delà de son existence purement comptable, sa présence est clairement identifiée au niveau des stratégies des firmes multinationales qu'au niveau de son impact sur les économies nationales. L'identification, à différents niveaux d'analyse, du commerce intra-firme justifie que l'on s'interroge plus avant sur son rôle. Pour ce faire, nous nous sommes attachés à étudier quels étaient les formes du commerce intra-firme, ses déterminants et les conséquences induites par son existence. La complexité des IDE d'une part et son lien étroit avec le commerce intra-firme d'autre part nous a amené à examiner autant ce lien que les caractéristiques du commerce intra-firme. L'étude détaillée tant théorique qu'empirique de ses déterminants est confirmée par deux analyses empiriques sur les firmes multinationales françaises. Ces deux analyses laissent cependant de côté un déterminant important du commerce intra-firme, le prix de transfert. Nous soulignons que la valeur du commerce intra-firme, mais plus encore sa propre existence, sont conditionnées par la capacité de manipulation de ces prix dont disposent les multinationales. La seconde partie montre certaines implications liées à l aprise en compte du commerce intra-firme. La première implication concerne la possibilité de déterminer le type d'IDE au travers de la connaissance du commerce intra-firme. Une autre conséquence associée à l'existence du commerce intra-firme est que ce comlmerce peut réconcilier le résulatta théorique de substituabilité et celui de complémentarité dse études empiriques. La relation de complémentarité entre les IDE et le commerce est effectivement avérée car elle est fortement biaisée par l'existence du commerce intra-firme. En fait, cette complémentarité entre l'implantation d'une firme multinationale et le commerce intra-firme est affaiblie dans le temps du fait de l'autonomie des filiales. À mesure que le réseau de la firme s'intensifie, les filiales deviennent autonomes et le rôle primordial de la maison mère s'atténue.
9
Vasseur, Jean-David. "Les prix de transfert en matière bancaire et financière : un champ herméneutique du droit fiscal international." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020084.
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10
Wilhelm, Térence Jean-Marie. "Le droit français des prix de transfert à l'aune des phénomènes des mondialisation et de construction communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30013.
Full textAbstract:
Avec la levée progressive des frontières, le développement des moyens de transport et de communication, de nouveaux marchés se sont progressivement ouverts, favorisant par la même la multiplication des transactions économiques. Les groupes de sociétés ont été évidemment les premiers à bénéficier du phénomène. Plus de la moitié du commerce international est désormais réalisée en intra groupe. Mais avec la multiplication de ces transactions s’est progressivement posée la délicate nécessité de trouver un prix susceptible de poursuivre l’intérêt économique du groupe et des entités qui le composent, sans pour autant nuire à l’intérêt économique et fiscal des états. Pour se protéger contre toute délocalisation de la manne taxable opérée par la voie des prix intragroupes (prix de transfert), les états dont la France ont dès lors mis en place des réglementations visant à réintégrer dans leur escarcelle fiscale les bénéfices qu’ils considèrent comme leur étant attribuables. Mais ce faisant, les états ont multiplié les frictions au niveau international, chaque administration clamant sa part de bénéfice en se fondant sur son interprétation propre de la situation en cause. Les entreprises multinationales sont ainsi soumises à une forme d’insécurité juridique et fiscale menaçant leur politique intragroupe, c’est-a-dire leur mode même d’exercice et de fonctionnement. Bien que pesante, la situation n’en demeure pas moins réversible. Les organisations internationales ont multiplie les initiatives en faveur d’une prévention et d’une résolution des doubles impositions qui menacent et obèrent les groupes internationaux. D’autres solutions demeurent en outre envisageablesWith the rise of a worldwide free market and the development of new means of transport and communications, economic agents are now able to perform their activities on a global scale. Multinational enterprises are of course the first one to benefit from such situation. In this framework, more than 50% of the international business is made within interrelated companies, i. E. Companies belonging to a same group. This raises the issue to find a transfer price that suits both the interests of the MNE and the tax administration. In order to prevent any transfer of profit by way of transfer pricing, countries all around the world including France issued new regulations aiming at reintegrating the profit that has been transferred into their tax base. By doing so, tax administrations multiplied the frictions between them all at an international scale, as each administration bases its approach on its own interpretation of facts and circumstances surrounding the MNE. Therefore, MNE are facing a certain tax and legal uncertainty, which threatens their own transfer pricing policy, i. E. Their way to perform their activity. Fortunately, some solutions exist in order to prevent and solve tee double taxation likely to arise. Moreover, some other solutions should be implemented in a near future
Books on the topic "Prix de cession interne"
1
The transfer pricing problem: A theory for practice. Lexington, Mass: Lexington Books, 1985.
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2
François, Vincent. Transfer pricing in Canada / François Vincent. 2nd ed. Toronto: Thomson Carswell, 2004.
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3
Abdallah, Wagdy M. International transfer pricing policies: Decision-making guidelines for multinational companies. New York: Quorum Books, 1989.
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4
Eden, Lorraine. Taxing multinationals: Transfer pricing and corporate income taxation in North America. Toronto: University of Toronto Press, 1998.
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5
Tang, Roger Y. W. Transfer pricing in the 1990s: Tax and management perspectives. Westport, Conn: Quorum Books, 1993.
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6
Brink, Lars. Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre du Cycle d'Uruguay et au-delà. Ottawa, Ont: Agriculture et agroalimentaire Canada, 2000.
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7
(Editor), Messaoud Mehafdi, ed. Transfer Pricing (Advanced Management Accounting and Finance Series). Academic Press, 1994.
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8
Eden, Lorraine. Taxing Multinationals: Transfer Pricing and Corporate Income Taxation in North America. University of Toronto Press, 2017.
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1
SCIBIORSKA, Marcela. "Correspondance autour de la Guilde du Livre." In Les maisons d’édition francophones au prisme de leurs archives, 173–84. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6525.
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La Guilde du Livre était un club de livres lausannois chapeauté par Albert Mermoud, axé sur la démocratisation de la culture par le biais d’objets d’une haute qualité littéraire et technique. Aujourd’hui, elle est perçue comme pionnière au sein du champ de l’édition suisse en tant qu’une des premières maisons d’édition dans le monde francophone à proposer des ouvrages ornés d’illustrations de qualité à prix accessibles. Fondée sur des liens d’amitié entre l’éditeur et les auteurs, la Guilde est rapidement devenue un lieu de sociabilités littéraires. Le mode de distribution des ouvrages du club, reposant sur un abonnement annuel, avait en outre mené à la création d’une importante communauté de lecteurs. Par un examen de la correspondance entre l’éditeur et divers acteurs de la Guilde, cet article cherche à lever le voile sur le fonctionnement interne de la maison d’édition et montre comment cette identité singulière de la Guilde a contribué à asseoir sa renommée et lui a permis de se positionner au sein du marché éditorial de son époque comme une entreprise opérant « en dehors de toute méthode commerciale ordinaire ».