Academic literature on the topic 'Problème contractuel'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Problème contractuel.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Problème contractuel"
1
Lefebvre, Brigitte. "La rupture du contrat pour cause d’inexécution : regards sur le rôle de la bonne foi." Journées Henri Capitant : le contrat 36, no. 1 (October 24, 2014): 69–84. http://dx.doi.org/10.7202/1027102ar.
Full textAbstract:
La rupture d’un contrat peut survenir pour cause d’inexécution des obligations contractuelles. Il s’agit alors d’une rupture-sanction qui a pour but de mettre un terme à la relation contractuelle. Ce droit de rompre, comme tout autre, n’est pas sans limite et doit être exercé selon les exigences de la bonne foi. Le présent texte jette un regard sur certaines facettes du rôle de la bonne foi dans un contexte de rupture du contrat. Il convient premièrement de s’interroger sur la possibilité d’invoquer un manquement à l’obligation de bonne foi pour fonder le droit à la résolution de contrat. Malgré l’origine légale de l’obligation de bonne foi, celle-ci fait partie du cadre contractuel. L’auteur conclut qu’un manquement aux exigences de la bonne foi lors de l’exécution du contrat constitue une faute contractuelle qui donne ouverture à la résolution du contrat. Deuxièmement, l’examen des conditions de fond du droit à la résolution amène l’auteur à souligner que l’obligation de bonne foi pourrait permettre d’offrir une solution au problème de l’inexécution anticipée. Finalement, l’examen de la mise en œuvre du droit de rompre permet de constater qu’au stade de la demeure, la bonne foi exige que la dernière chance qu’a le débiteur pour s’exécuter ne soit pas illusoire et que de façon générale, le principe de la bonne foi sert à contrôler le comportement du créancier et du débiteur dans l’exercice de la résolution ou de la résiliation du contrat.
2
Crothers, John D. "Faute lourde and the Perfectly Drafted Exclusion Clause: A « civil» Response to a « Common » Problem with Special Reference to Contracts for the Provision of Security Services." Les Cahiers de droit 26, no. 4 (April 12, 2005): 881–920. http://dx.doi.org/10.7202/042694ar.
Full textAbstract:
Devant la reconnaissance judiciaire accrue des clauses d'exonération clairement rédigées, il est devenu pratiquement impossible d'écarter l’application de telles clauses aux litiges en responsabilité. L'auteur affirme que le monde commercial a besoin de ces clauses, mais souligne qu'il faut également protéger la bonne foi entre les co-contractants afin d'assurer des normes minimales de rendement dans l'exécution des contrats. A cet égard, l'auteur pose le problème suivant : supposons que le demandeur engage une compagnie de sécurité pour protéger son usine contre les risques de vol et de feu. Une clause d'exonération parfaitement rédigée protège la défenderesse, la compagnie de sécurité, contre la responsabilité qu'elle pourrait encourir par sa négligence ou celle de ses préposés dans la garde des lieux. Un gardien de sécurité met feu intentionnellement à l'usine. Est-ce que la compagnie de sécurité est protégée par la clause ? Selon la jurisprudence des provinces canadiennes de common law et celle d'Angleterre, la réponse est affirmative, l'arrêt de principe (Photo Productions v. Securicor) est étudié à cet égard. Au Québec, selon l'auteur, la réponse serait négative : la responsabilité de la compagnie de sécurité serait engagée. L'auteur prétend que cette différence substantielle s'explique par l'histoire et les conceptions théoriques de base qui ont donné lieu aux deux systèmes de droit. L'auteur examine la division retrouvée en common law entre le droit délictuel (tort) et contractuel (contract) par rapport à l'unité théorique de « responsabilité civile » du droit civil québécois. Il constate ensuite que les clauses d'exonération ont été facilement acceptées dans le droit des « contracts » de la common law mais qu'elles ont été jugées sévèrement en droit civil québécois en utilisant la notion de bonnes moeurs et d'ordre public. Malgré les différences entre la common law et le droit civil québécois, les deux systèmes reconnaissent aujourd'hui les clauses de non-responsabilité. L'auteur soumet, cependant, que le droit civil québécois offre la meilleure réponse au problème exprimé ci-haut. Selon lui, lorsque l'exécution négligente d'une obligation contractuelle équivaut à un manque de bonne foi, elle doit donner lieu à la responsabilité civile malgré la clause d'exonération, vu la notion de « faute lourde » développée par la jurisprudence québécoise. Cette notion est comparée favorablement aux notions de fundamental breach de la common law et celle de l'obligation essentielle du droit civil. Après avoir examiné et discuté de la notion de « faute lourde » en étudiant les arrêts québécois avec référence particulière aux contrats de sécurité/surveillance, l'auteur termine son étude en proposant que la common law a besoin de ce genre d'analyse pour redresser le problème des clauses de non-responsabilité parfaitement rédigées en évoluant vers une théorie générale des obligations et de la responsabilité civile.
3
Прокофьев, Александр, Aleksandr Prokofiev, Валерия Смирнова, and Valeriya Smirnova. "Certain Issues Concerning Legal Regulation of Trade Mark License Contracts." Journal of Russian Law 3, no. 7 (June 25, 2015): 0. http://dx.doi.org/10.12737/11743.
Full textAbstract:
The article examines current legal problems which arise in connection with trade mark license contracts. In the contemporary business environment a problem of liability for non-ensuring quality control under trade mark licensing law has become increasingly important. Restrictive business practices and regulation of parallel import is another concern. Authors analyze not only provisions of the substantive law but also legal regulation of the relevant issues concerning the conflict of laws rules. The article also tackles a major problem in the sphere of international private law: correlation of lex contractus and lex loci protectionis connecting factors. Lex contractus covers contractual aspects of the trade mark license such as contract interpretation, mutual obligations of the parties, their performance, discharge and consequences of breach thereof. And lex loci protectionis governs non-contractual aspects such as existence, validity and protection of the right to the trade mark itself. Sometimes it is difficult to label certain issues, like the licensee’s allowed continued use of the mark after the termination of the license, as contractual or non-contractual. The article offers comprehensive analysis of all these questions on the basis of the most recent legislation, court practice and doctrines, both Russian and foreign.
4
Mago, Vishal, and V. B. Singh. "A new method for release of severe mentosternal contractures under central neuraxial blockade." Indian Journal of Plastic Surgery 43, S 01 (September 2010): S85—S87. http://dx.doi.org/10.1055/s-0039-1699463.
Full textAbstract:
ABSTRACTA new method for release of severe mentosternal contractures has been described in this paper under central neuraxial blockade. The contracture release was performed under thoracic epidural analgesia. This technique can benefit patients with mentosternal contractures to avoid the problems of entubation and it can also assist in postoperative recovery and analgesia. The epidural catheter can be used to extend the height or duration of intraoperative block and is also useful to provide postoperative epidural analgesia.
5
Dekker, H. C. "De architectuur van uitbestedingscontracten." Maandblad Voor Accountancy en Bedrijfseconomie 79, no. 9 (September 1, 2005): 429–36. http://dx.doi.org/10.5117/mab.79.21834.
Full textAbstract:
Dit artikel bespreekt het ontwerp van contractuele beheersingsstructuren voor transacties tussen ondernemingen. Met behulp van uitgebreide enquêtedata over transacties in informatietechnologie wordt geanalyseerd hoe kopers en leveranciers contracten voor hun transacties vormgeven, hoe karakteristieken van de transactie(partners) op contractontwerp van invloed zijn en of transacties met weinig en veel ex post transactieproblemen van elkaar verschillen in contractontwerp. De analyses duiden aan dat contractafspraken worden gemaakt in regelmatig voorkomende combinaties met eenzelfde doel, die verschillende dimensies van beheersing weergeven. Transactiepartners maken meer gebruik van contractafspraken bij een toename van de financiële omvang, specificiteit, onzekerheid en taakcomplexiteit van de transactie. De contracten van succesvolle transacties blijken daarbij meer te worden aangepast aan de verschillende karakteristieken van de transactie(partners) dan die van minder succesvolle transacties. Vooral voldoende aandacht voor transactieonzekerheid en taakcomplexiteit lijkt in contracten van transacties met veel ex post problemen te ontbreken.
6
Morisawa, Yasushi, Shinichiro Takayama, Atsuhito Seki, Toshiyasu Nakamura, and Hiroyasu Ikegami. "RECONSTRUCTION OF THE FIRST WEB IN CONGENITAL THUMB ANOMALIES." Hand Surgery 16, no. 01 (January 2011): 63–67. http://dx.doi.org/10.1142/s0218810411005084.
Full textAbstract:
Reconstruction of the first web is an important technique for thumb adduction contracture accompanying congenital anomalies. Our previous cases have been reviewed here to evaluate and compare the indications, results, and problems for these two techniques. The angle formed by the first and second metacarpals (first-second metacarpal angle; 1–2 MCA) on the anterio-posterior (AP) view of the hand, with the thumb in maximum radial abduction, was measured from X-ray. There were 37 patients (43 hands: 27 males, ten females). The average age at the time of surgery was 6.6 years (range, two to 22 years). The five-flap Z-plasty was performed on 20 hands. The spinner flap was performed on 23 hands. The Spinner flap is indicated when contractures are severe or when the preoperative 1–2 MCA is <20°. The five-flap Z-plasty is indicated when contractures are mild or when the preoperative 1–2 MCA is ≥20°.
7
Sivakon', S. V., and S. V. Sivakon'. "Dupuytren's Contracture - Problems and Decisions." N.N. Priorov Journal of Traumatology and Orthopedics 11, no. 1 (March 15, 2004): 92–95. http://dx.doi.org/10.17816/vto200411192-95.
Full text
8
Hassan, Medhat S. "Post burn neck contracture: an algorithm for choosing the ideal surgical method of management." International Surgery Journal 7, no. 2 (January 27, 2020): 547. http://dx.doi.org/10.18203/2349-2902.isj20200001.
Full textAbstract:
Background: The aim of the study is to facilitate choosing the surgical technique that will be suitable for improving both function and aesthetics of each patient through this suggested algorithm system. Any post burn neck contracture usually causes severe impairment of function and aesthetics, which causes serous psychological and social problems. That’s why it is very important to sub-categorize this type of deformity by anatomical location and cause of burn to allow choosing the ideal method of surgical management.Methods: This is a prospective study which was performed in Plastic Surgery Department, Menoufia University Hospitals over the period from March 2017 to March 2019. The study included 30 patients suffering post burn neck contracture deformities.Results: Patients were carefully examined, and the post burn neck deformities were analyzed according to age, condition of skin at the contracture site, the range of sternomastoid muscles movement at both sides of the neck and patient's general condition. Patients were given scores and categorized into 4 grades. And according to each patient's grade, the suitable surgical technique was chosen and fulfilled. 25 patients showed great satisfaction to their post operative’s outcomes and the rest were poorly satisfied.Conclusions: Application of patients with post burn neck contractures to this algorithm system will make it easy to choose the ideal method of management and gain the best surgical results possible when performing surgical correction.
9
Vichare, Nitin V., and Rakesh Maggon. "Evaluation of Multistage Oral Mucosal Grafting From Single Donor Site in Reconstruction of Severely Contracted Ocular Socket." International Journal of Research and Review 8, no. 7 (July 14, 2021): 1–8. http://dx.doi.org/10.52403/ijrr.20210701.
Full textAbstract:
Background: Management of severely contracted ocular socket with inability to retain ocular prosthesis is one of the most difficult problems to tackle. This study aimed to evaluate feasibility, cosmetic outcome and donor site complications of multistage Mucous Membrane Grafting (MMG) from single donor site. Methods: In this prospective, non-randomized study, 07 patients with severely contracted ocular socket (grade 3-5 Gopal Krishna classification) underwent repair with oral MMG in multiple stages under general anaesthesia. Graft harvested from single donor site from inner aspect of lower lip at every surgery. Subsequent surgery was done 08 weeks later after healing of donor site and reassessment of residual socket contraction. All patients were given customised ocular prosthesis. Patients evaluated for ability to retain the prosthesis and cosmetic outcome. Results: Mean age of patients was 43.5 years. Majority of patients were grade 4 socket contraction. Majority required 2 stages of MMG surgery. While 2 patient required 3 stages of MMG. One patient with grade 5 contraction unable to achieve satisfactory retention of prosthesis even after 3 stages of MMG. Rest all patients had adequate expansion of surface and were able to retain customised ocular prosthesis with satisfactory cosmetic outcome. No patient developed donor site infection or contracture. Conclusion: MMG from single donor site in multiple stages for repair of severely contracted ocular socket is effective technique in terms of ease of surgery, cost effectiveness, ability to retain prosthesis and cosmetic outcome. Keywords: contracted socket, mucous membrane graft, buccal mucosa, ocular prosthesis.
10
Espig, Mike, Wolfgang Hackbusch, Stefan Handschuh, and Reinhold Schneider. "Optimization problems in contracted tensor networks." Computing and Visualization in Science 14, no. 6 (August 2011): 271–85. http://dx.doi.org/10.1007/s00791-012-0183-y.
Full textDissertations / Theses on the topic "Problème contractuel"
1
Paulo, Cinthia Konichi. "Contractual solutions to the holdup problem: a survey." reponame:Repositório Institucional do FGV, 2011. http://hdl.handle.net/10438/8663.
Full textAbstract:
Submitted by Cinthia Konichi Paulo (ckonichi@gmail.com) on 2011-10-07T15:12:21Z
No. of bitstreams: 1
cinthia konichi_dissertação.pdf: 511777 bytes, checksum: 1c129baf36f0e318ab7c4303b9e4b2ef (MD5)Approved for entry into archive by Andrea Virginio Machado (andrea.machado@fgv.br) on 2011-10-17T17:51:30Z (GMT) No. of bitstreams: 1 cinthia konichi_dissertação.pdf: 511777 bytes, checksum: 1c129baf36f0e318ab7c4303b9e4b2ef (MD5)
Made available in DSpace on 2011-10-17T17:53:31Z (GMT). No. of bitstreams: 1 cinthia konichi_dissertação.pdf: 511777 bytes, checksum: 1c129baf36f0e318ab7c4303b9e4b2ef (MD5) Previous issue date: 2011-07-12
In this survey, we presented the general idea and main results from what we understand that are the most important contributions to contractual solutions to the holdup problem literature. The aim of this paper is to push the previous analysis, uniform the notation and provide a snapshot on the most recent literature, as well as bring topics for future inquires on this issue.
Neste trabalho, apresentamos a ideia geral e principais resultados do que entendemos ser as contribuições mais importantes sobre soluções contratuais ao problema de holdup. O objetivo deste trabalho é investigar os trabalhos de fronteira, uniformizar a notação, assim como apresentar ideias para pesquisa futura.
2
Yang, Jian. "Problèmes d'analyse syntaxique du chinois : le cas des phrases dites "contractées"." Paris 3, 1991. http://www.theses.fr/1992PA030031.
Full textAbstract:
Les phrases dites contractees (jsj), phenomene important de la langue chinoises, sont traditionnellement traitees comme une forme particuliere des phrases complexes, cependant, un examen des notions cle sous-jacentes a cette analyse des jsj montre clairement son inconvenient et son inadequation. En effet, c'est en analysant les faits concernes sans tenir compte de la distinction problematique des phrases simples vs complexes que nous sommes parvenus a mettre en evidence des caracteristiques semantico-enonciatifs propres a ce type de phrases chinoisesTraditionaly, the so-called compressed sentences (jsj) are treated as a particular form of complex sentences in chinese linguistics. However, this treatment is proved to be based on some key concepts which cannot bare a further consideration. So it is inconvenient for our study. Therefore, we tried to analyze related facts without using the confusing frame of the distinction between simple and complex sentences and we thus come to show some interesting aspects of this kind of chinese sentences
3
Shrivastava, Animesh. "Some agency problems in firms and the allocation of resources." Thesis, University of Oxford, 1996. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.321728.
Full text
4
Mammeri, Massinissa. "Méthodologie d’aide à la décision pour l’élaboration et la sélection de la stratégie contractuelle des projets pétroliers complexes." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLC074.
Full textAbstract:
Un projet de développement d’une nouvelle installation pétrolière est lancé lorsque des études d’exploration et d’appréciation estiment que l’exploitation du gisement d’hydrocarbures découvert sera suffisamment rentable. La taille des projets rencontrés en industrie pétrolière impose de les découper en plusieurs périmètres. Chaque périmètre est attribué à un contracteur avec un type de contrat particulier, formant ainsi la stratégie contractuelle du projet. Durant le processus de sélection de la stratégie contractuelle, les entreprises pétrolières font face à trois difficultés récurrentes : 1) l’identification et la génération d’un nombre raisonnable et pertinent d’alternatives ; 2) l’évaluation des alternatives réalisables, qui dépendent de critères d’échelles et de natures différentes ; et enfin, 3) le besoin de justifier la solution proposée. La problématique de recherche est donc de concevoir une méthodologie d’aide à l’élaboration et la sélection de la stratégie contractuelle des projets de développement. Elle devra être la plus adaptée non seulement en termes de performances coûts, délais, mais devra également tenir compte des risques associés à ces performances. De plus, les interfaces entre contrats devront être considérées, car la performance collective de la stratégie peut être dégradée par rapport aux performances individuelles de chaque contrat. Ainsi, notre travail de recherche vise à mettre en place des solutions à la fois techniques et pratiques pour d'une part répondre à la question d'identification et de génération d'un ensemble pertinent d'alternatives de contrats et de stratégies contractuelles. D'autre part, construire et mettre en œuvre un système d’estimation et évaluation, permettant d’arriver à une proposition de stratégie contractuelle la plus performante pour le projet de développementA development project of a new oil and gas facility starts when the exploration and the appraisal studies estimate the exploitation of the hydrocarbon deposit is economically viable. The complexity and the size of the projects encountered in the industry impose to split them into several pieces, which represent the scope of future contracts. Each scope is then awarded to a contractor with a specific type of contract and selection mode, forming the contractual strategy to adopt in the project. During the contractual strategy selection process, oil companies encounters three recurring difficulties related to: 1) the identification of a reasonable and relevant set of alternatives; 2) the evaluation of potential alternatives, which depends on criteria from different scales and natures; and, 3) the need to substantiate the chosen contractual strategy solution. The research problem is to propose a decision aiding methodology for the development and selection of the most appropriate contractual strategy. It has to be the most performing in terms of cost and schedule, but should also consider the risks associated with these performances. In addition, the interfaces between the different contracts should also be considered, because the collective performance of the whole strategy may be degraded compared to the performance of each individual contract. Thereby, our work seeks to implement both technical and practical solutions to answer on the one hand the question of identification and generation of a relevant set of alternatives, at contracts and contractual strategy levels. On the other hand, to build and implement a system of estimation and evaluation of contractual strategies, allowing to come up with the most performing proposal to the upstream development project
5
Brunius, Charlotte, and Alexander Lorenius. "Osäkerheter kring förhandsavtal för nyproducerade bostadsrätter i Stockholm : Vilka finansiella orsaker ligger till grund för de problem som har uppstått?" Thesis, KTH, Fastigheter och byggande, 2019. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:kth:diva-254739.
Full textAbstract:
Bostadsinvesteringarna har tagit fart de senaste åren i Sverige. Den gynnsammaprisutvecklingen har resulterat i fler nybyggnadsinvesteringar och antaletproducerade lägenheter har varit stort. I detta marknadsläge blev det allt merattraktivt att teckna förhandsavtal på nyproducerade bostäder. När prisfallet sedankom under hösten 2017 för att därefter stagnera, har det uppstått en ökad osäkerhetpå den svenska bostadsmarknaden. I den stagnerade marknaden harbostadsutvecklarnas finansieringsmodell avseende förhandsavtalen fått störremedial uppmärksamhet. Oftast handlar det om den kritik och de brister vad gäller deförhandsavtal som tecknats och som har uppenbarat sig allt mer när marknadensvängde. Detta har gett upphov till ett ökat antal tvister mellan bostadsutvecklare ochköpare såsom konsumenter, i ett försök att häva dessa avtal. Mot denna bakgrundhar idag allt fler hushåll avvaktat med att teckna förhandsavtal, framför allt påbostadsrätter där tillträdesdatum ligger långt fram i tiden.I uppsatsen har intervjuer hållits med bostadsutvecklare i Stockholm, finansiärer ochjuridiska ombud för konsumenter för att sammanställa synen på marknaden idag vadgäller förhandsavtal för nyproducerade bostadsrätter hos olika aktörer. Vidare har enfallstudie genomförts genom en djupdykning i två olika bostadsutvecklaresaffärsmodeller och styrprocesser, för att kunna granska underliggande orsaker till atttvister med köpare har uppstått. Syftet med uppsatsen har varit att identifiera definansiella orsaker som ligger till grund för de problem som idag uppstått påmarknaden, samt ge förslag på lösningar som vidare skulle kunna undersökas iämnet.Residential investments have increased over the past years in Sweden. Thefavorable price trend has resulted in more investments in new-construction, and thenumber of new-built apartments has been large. During this market situation, itbecame increasingly attractive to sign pre-sale agreements on newly producedcondominiums. Since the prices subsequently fell in Autumn 2017 and thereafterstagnated, there has been an increased uncertainty in the Swedish housing market.In this stagnated market, the residential housing developers’ financing models for thepre-sale agreements has received greater medial attention. Most of this attention hasbeen about criticism and shortcomings regarding the pre-sale agreements that havebeen signed and which have become increasingly appeared when the marketswung. This has led to enhanced numbers of disputes between residentialdevelopers and buyers, as an attempt to lift these agreements. Today an increasingnumber of households have been waiting to sign pre-sale agreements, especially oncondominiums where access dates are well ahead.In the paper, interviews were carried out with housing developers in Stockholm,financiers and legal representatives for consumers in order to compile the view of themarket today regarding pre-sale agreements for newly produced condominiums,from various players. In addition, a case study has been conducted to get a deepdive into two different housing developers' business models and control processes,in order to be able to examine the underlying reasons why any disputes with buyershave arisen. The purpose of the thesis has been to identify the financial causes thatunderlie the problems that have arisen in the market today, and to give suggestionsfor solutions that could further be investigated on the subject.
6
Amorim, Patricia Carneiro Leão. "Os efeitos da modalidade pregão na execução dos contratos continuados: um estudo de caso." reponame:Repositório Institucional do FGV, 2012. http://hdl.handle.net/10438/11453.
Full textAbstract:
Submitted by Patricia Carneiro Leão de Amorim (pclamorim@hotmail.com) on 2013-12-13T19:23:49Z
No. of bitstreams: 1
Versão final encaminhada a biblioteca para submissão.com o doc. de aprovação corrigido.em word.docx: 3188647 bytes, checksum: ad3a8970b862902ac8ad0cca609e0fd4 (MD5)Rejected by ÁUREA CORRÊA DA FONSECA CORRÊA DA FONSECA (aurea.fonseca@fgv.br), reason: Prezada Patrícia, O arquivo tem que ser em PDF e não em Word. Favor submeter novamente com o PDF. Aurea SRA on 2013-12-16T12:22:37Z (GMT)
Submitted by Patricia Carneiro Leão de Amorim (pclamorim@hotmail.com) on 2013-12-18T04:00:24Z No. of bitstreams: 1 Versão final encaminhada a biblioteca para submissão.com o doc. de aprovação corrigido.em PDF.pdf: 3304592 bytes, checksum: 02d98b0262d97422f18c65d06144ca4d (MD5)
Approved for entry into archive by ÁUREA CORRÊA DA FONSECA CORRÊA DA FONSECA (aurea.fonseca@fgv.br) on 2014-01-28T17:52:56Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Versão final encaminhada a biblioteca para submissão.com o doc. de aprovação corrigido.em PDF.pdf: 3304592 bytes, checksum: 02d98b0262d97422f18c65d06144ca4d (MD5)
Approved for entry into archive by Marcia Bacha (marcia.bacha@fgv.br) on 2014-02-03T16:13:42Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Versão final encaminhada a biblioteca para submissão.com o doc. de aprovação corrigido.em PDF.pdf: 3304592 bytes, checksum: 02d98b0262d97422f18c65d06144ca4d (MD5)
Made available in DSpace on 2014-02-03T16:13:56Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Versão final encaminhada a biblioteca para submissão.com o doc. de aprovação corrigido.em PDF.pdf: 3304592 bytes, checksum: 02d98b0262d97422f18c65d06144ca4d (MD5) Previous issue date: 2012-11-30
This work investigates the impact of lowest price bids made through the system of electronic reverse auctions, as seen in the performance and execution of continuous contracts negotiated by the Superintendency of Adminstration for the Advocacia Geral da União (AGU) in Pernambuco, Brazil, during the period between 2006 and 2010. The research was based on the premise that contracting lowest price bidders can stimulate a dip in prices offered by other bidders, leading to contracts with extremely low values that negatively affect the performance of services. Such contracts may be rife with problems and reduce the overall life span of continuous contracts. These apparent savings, a result of intense competition characteristic to the bidding manner of reverse auctions, should be questioned. The results of this study confirm this premise, showing that 55% of contracts generated through the electronic bidding system have serious issues, and 31% of these contracts resulted in a unilateral termination for breach of contractual terms. An inverse relationship between the initial savings generated in the bidding and contract expiration time was identified - the greater the difference between the estimated value and that which was negotiated during the bidding process, the shorter the duration of the contract. Therefore, hiring well below the market price generates contracts with short lifespans and many problems. Data analyses indicate a need to relativize the adoption of the reverse auction bidding system and reconsider its implications for continuous, effective services.
O presente trabalho investiga os impactos das licitações do tipo menor preço, realizadas por meio de Pregão eletrônico, no desempenho das execuções dos contratos contínuos, efetivados pela Superintendência de Administração da AGU em Pernambuco - SAD/PE -, no período de 2006 a 2010. Teve como proposição a premissa de que a contratação do tipo menor preço pode, em função de suas próprias características, estimular uma redução excessiva nos preços ofertados pelos licitantes e originar contratações com valores muito baixos que interferem de forma negativa no desempenho da prestação dos serviços, gerando infrações contratuais e diminuindo a vida útil dos contratos contínuos. A aparente economia, consequência da acirrada competição nos leilões invertidos, que caracterizam a modalidade licitatória Pregão, em médio e longo prazo, pode ser questionada. Os resultados confirmaram a proposição, evidenciando um percentual de 55% dos contratos, oriundos de Pregão eletrônico, com infrações e 31%, rescindidos unilateralmente por descumprimento de cláusulas contratuais. Foi identificada uma relação, de força moderada, inversamente proporcional entre a economia inicial gerada na licitação e o tempo de execução dos contratos, sugerindo uma tendência no sentido de que - quanto maior a diferença entre o valor referencia e o contratado na licitação, menor o tempo de execução do contrato, pois, parte das contratações muito abaixo do preço de mercado, geraram contratos com pequena vida útil e com muitas infrações. As análises dos dados apontam para a necessidade de se relativizar a adoção da modalidade licitatória Pregão, repensando-se a sua indicação para serviços continuados
7
Girbés, Peco Sandra. "El Contrato de Inclusión Dialógica: una actuación de éxito en la superación de la pobreza y la exclusión social en contextos urbanos." Doctoral thesis, Universitat de Barcelona, 2014. http://hdl.handle.net/10803/275938.
Full textAbstract:
La crisis financiera que afecta a las economías occidentales desde el año 2008 ha acarreado una serie de consecuencias sociales especialmente devastadoras para los segmentos de la población que viven en los barrios más desfavorecidos. Partiendo de una coyuntura extremadamente desfavorable, esta tesis analiza el desarrollo, impacto y transferibilidad del Contrato de Inclusión Dialógica (CID) en contextos urbanos.
El CID es uno de los resultados aportados por el proyecto del 6º Programa Marco de Investigación la Comisión Europea INCLUD-ED, Strategies for inclusion and social cohesion from education in Europe (2006-2011). Este consiste en un proceso dialógico a través del cual end-users, investigadores e investigadoras, profesionales de los ámbitos socioeducativos, responsables políticos y otras personas implicadas en los procesos de transformación social recrean actuaciones de éxito en su contexto con el objetivo de superar las situaciones de desigualdad.
En esta tesis doctoral nos centramos concretamente en el análisis del proceso de desarrollo y en el impacto social del CID en una de las áreas urbanas más desfavorecidas del contexto español, el barrio de La Milagrosa (Albacete). Además, en ella se amplía el conocimiento sobre la transferibilidad del CID a través del caso del barrio Montserrat (Terrassa). Los dos barrios seleccionados presentan altos índices de pobreza y concentración de minorías culturales. La Milagrosa acoge a un elevado porcentaje de población gitana mientras que el barrio Montserrat está compuesto principalmente por población inmigrante de origen norteafricano.
La tesis nos ha permitido dar respuesta a las siguientes preguntas de investigación: ¿existe alguna relación entre la implementación del CID y el aumento de la calidad de vida de las personas del barrio de La Milagrosa?; ¿cuál ha sido el proceso de aplicación del CID en el barrio de La Milagrosa?; el CID, ¿es un procedimiento transferible a otros barrios desfavorecidos?; ¿cuáles son las implicaciones del CID en relación al papel que desempeñan las ciencias sociales frente al incremento de las desigualdades?
Esta investigación ha sido llevada a cabo siguiendo la metodología comunicativa (Gómez, Puigvert & Flecha, 2011) y utilizando técnicas cualitativas de orientación comunicativa centradas en el análisis en profundidad de un estudio de caso. Como resultado, se han obtenido evidencias empíricas que avalan la idoneidad del CID para favorecer procesos de transformación social en barrios desfavorecidos. Además, el CID ha demostrado atender a la multidimensionalidad de la pobreza a través de respuestas integrales articuladas desde la escuela y ubicando en el centro de la toma de decisiones a las personas tradicionalmente excluidas. A partir de la implementación de este proceso, se han identificado mejoras en el ámbito educativo, laboral, urbanístico y en los propios procesos de intervención social, elemento que ha posibilitado la superación de la pobreza por parte de los vecinos y vecinas del barrio de La Milagrosa. Asimismo, hemos evidenciado que el CID es un proceso transferible que atiende a las necesidades específicas de cada comunidad y contribuye a la mejora de las condiciones de vida independientemente de las características contextuales o culturales del barrio en el que se implementa. Basándonos en estas contribuciones, el CID se plantea como un procedimiento capaz de generar una ciencia pública orientada a la superación de los problemas sociales.The financial crisis that has been affecting most Western economies since 2008 has entailed a number of social consequences which have been particularly harsh on those segments of the population with lower economic incomes. On this thesis we aim at analyzing the development, impact and transferability of the Dialogical Inclusion Contract (DIC) in urban contexts. The DIC is a dialogical process through which end-users, researchers, socio-educational professional, political representatives and other agents re-enact interventions which have proven successful in overcoming situations of inequality. We first focus on the application of the DIC in one of the most disadvantaged suburbs in Spain, La Milagrosa (Albacete), and then analyze the transferability of the DIC by looking at its application in the Montserrat neighborhood (Terrassa). Both neighborhoods display high poverty indexes and a strong concentration of cultural minorities. The underlying research questions that we have answered are: How exactly was the implementation of the DIC in La Milagrosa? Is there any connection between this process and the increase in quality of life perceived by the inhabitants of the neighborhood? Is this type of process transferable to other disadvantaged neighborhoods? And, finally, what are the implications of the DIC with respect to the role of social science in the face of growing inequalities? All the research that we have carried out follows the communicative methodology and employs qualitative techniques. We have found empirical evidence of the suitability of the DIC for fostering transformational processes in disadvantaged neighborhoods. The DIC is shown to tackle the multidimensionality of poverty through a number of comprehensive interventions in the areas of education, employment and urban planning, which furthermore are articulated from the schools and place in the center of the decision-making people that have traditionally been excluded from these type of processes. Finally, we have also shown that the DIC is a transferable process that is able to cater to the specific needs of each community while improving the life conditions of its members regardless of its contextual and cultural traits. We conclude that the DIC is an outstanding example of a public science aiming at the overcoming of social problems.
8
Deng, Chin-Luen, and 鄧志崙. "The Study of The Taoyuan County Government Contractual Human Management Problems." Thesis, 2010. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/30445555757106414414.
Full textAbstract:
碩士銘傳大學
公共事務學系碩士班
98
Under the manpower employment relationship change nowadays, the contractual manpower is hired by the governmental institutes to the human resources management reformation and co-operate with the permanent official universally. The Taiwanese government responds other countries is that the Government Reform Committee of Taiwanese government plans the program of flexible use of government manpower, and the third sub-program is the program of contract manpower employment institution and it is about that the Taiwanese government will hires the contract manpower expanded and the contract manpower employment institutional is a important issue of permanent official reformation in Taiwan. On that account, it is necessity to research the issue of the contract manpower in Taiwan.In order to understanding the management of the contract manpower governmental institutes in Taiwan, the aim of this research is understanding the management of the contract manpower in the Taoyuan County Government and the researcher focuses on the employment (recruitment and selection), development (training and development, career development management), exerting (performance appraisal), and maintenance (pay and benefit) of the functions of human resource management. the researcher adopts the literature review and in-depth interview to research the management of the contract manpower in the Taoyuan County Government. On the other hand, the researcher also researches the impact of the application of the Labor Standards Act to temporal personnel, and researches the impact in futher that if the Contract-Based Worker Personnel Management Act (draft) is passed the third reading, it will influence the Taoyuan County Government. Finally, the research conclusion with several suggestions which, hopefully, will help to improve and enrich the issue of the contract manpower in Taiwan.
9
Benatia, David. "Essays in econometrics and energy markets." Thèse, 2018. http://hdl.handle.net/1866/21168.
Full text
10
Proněk, Martin. "Problémy aplikace smluvní pokuty." Master's thesis, 2017. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-347609.
Full textAbstract:
The thesis deals with a contractual penalty as an institution of private law. Thanks to the simple application of contractual penalty, it has become a traditional way of ensuring of debts which is frequently used as an instrument for strengthening the cre- ditor's position. Considering the growing non-formality of legal relations in current society, it is possible to expect the increase of contractual penalty's importance in future. The aim of this thesis is to explore the institution of contractual penalty with focusing on actual application issues which arise from its practical use. The thesis relates to the current legislation on contractual penalty of the Czech Civil Code, Act No. 89/2012 Coll. With regard to the nature of the topic, the thesis concentrates on the case law and the comparison with the previous legislation. In this way the legal development is reflected as well. The work consists of five chapters. The first chapter deals with the legal institution of contractual penalty in a general way, outlining the concept and functions of contractual penalty. This chapter also examines the current legislation on contractual penalty and the comparison with the previous legislation and the European legislation. In the second chapter, the thesis refers to the contractual penalty's negoti- ation...
Books on the topic "Problème contractuel"
1
Ivanov, V. Problemi na neustoĭkata v grazhdanskoto pravorazdavane: Sŭdebna i arbitrazhna praktika, komentarni belezhki. Sofii︠a︡: Nova zvezda, 2011.
Find full text
3
Knowles, Roger. 150 Contractual Problems and their Solutions. Oxford, UK: Blackwell Publishing Ltd, 2005. http://dx.doi.org/10.1002/9780470759455.
Full text
4
Knowles, Roger. 200 Contractual Problems and their Solutions. Oxford, UK: Wiley-Blackwell, 2012. http://dx.doi.org/10.1002/9781118257050.
Full text
5
200 contractual problems and their solutions. 3rd ed. West Sussex, UK: Wiley-Blackwell, 2012.
Find full text
6
One hundred contractual problems and their solutions. Oxford: Blackwell Science, 2000.
Find full text
7
Turianu, Corneliu. Probleme speciale de drept civil: Introducere în dreptul civil, contracte speciale, dreptul de moștenire. București: Editura Fundației "România de Mâine", 2000.
Find full text
8
Dëmkina, A. V. Gosudarstvennye i munit︠s︡ipalʹnye zakupki: Problemy primenenii︠a︡ grazhdansko-pravovykh sankt︠s︡iĭ. Moskva: Norma, 2012.
Find full text
9
Barucci, Piero, Piero Bini, and Lucilla Conigliello, eds. I mille volti del regime. Florence: Firenze University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.36253/978-88-5518-202-7.
Full textAbstract:
The volume collects eight essays on Italian politics, economics, law and culture during Fascism. Several of the writings highlight the role played by important personalities, some attached to the regime, such as Guido Jung or Alberto Beneduce, some at the opposition, as Luigi Sturzo and Alcide De Gasperi. Other essays focus on the relationship between fascism and scholars of law as Costantino Mortati and Vezio Crisafulli, or economists such as Vilfredo Pareto and Maffeo Pantaleoni. Lastly, three writings deal, respectively, with the dissolution of the Masonic lodges in 1925, the extension of the legal institute of self defense to the protection of property, and, finally, the problems incurred by Italy between the 1920s and 1930s in repaying the debts contracted during the First World War.
10
Knowles, J. Roger. 150 Contractual Problems and Their Solutions. Wiley & Sons, Incorporated, John, 2008.
Find full textBook chapters on the topic "Problème contractuel"
1
Shumilina, Vera, Bogdan Murza, and Aleksandr Shichanin. "Economic and legal support for the activities of an economic entity in the context of a pandemic." In Business security management in modern conditions, 220–28. au: AUS PUBLISHERS, 2021. http://dx.doi.org/10.26526/chapter_60258635e2bf71.25158318.
Full textAbstract:
current problems are the instability of the regulatory framework; monopolism of large companies and suppression of small businesses; economic crime and corruption; insufficient number of qualified specialists of higher and middle management of enterprises, including security managers; low level of reliability of performance of contractual obligations; illegal activities of competitors, etc. In this regard, the majority of Russian entrepreneurs, scientists and practitioners face an urgent problem of legal support for business activities, finding ways to solve the problems of reliable protection of the legitimate interests and rights of economic entities
2
Ibbotson, Mike. "Constraints and Working on Site: Some Practical and Contractual Problems." In Gardens & Landscapes in Historic Building Conservation, 247–54. Oxford, UK: John Wiley & Sons, Ltd, 2014. http://dx.doi.org/10.1002/9781118508107.ch24.
Full text
3
Bratukhina, Elena A., Tatiana S. Bobkova, Yulia O. Svyatun, Olga G. Porunova, and Tatiana S. Cherevichenko. "Contractual Forms of Public-Private Partnership in Russia: Problems of Application." In Contributions to Economics, 199–205. Cham: Springer International Publishing, 2017. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-55257-6_27.
Full text
4
Mourdjis, Philip, Peter Cowling, and Martin Robinson. "Metaheuristics for the Pick-Up and Delivery Problem with Contracted Orders." In Evolutionary Computation in Combinatorial Optimisation, 170–81. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2014. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-662-44320-0_15.
Full text
5
Pazzaglia, Jean-Christophe, and Daniel Alonso. "Big Data Value Creation by Example." In The Elements of Big Data Value, 245–68. Cham: Springer International Publishing, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-68176-0_10.
Full textAbstract:
AbstractThe Big Data Value contractual Public-Private Partnership between the European Commission and the Big Data Value Association (BDVA) was signed in October 2014. Since then, more than 50 projects and numerous BDVA members have explored how data can drive innovation across the data stack and how industries can transform business practices. Meanwhile, start-ups have been working at the confluence of new sources of data (e.g. IoT, DNA, HD pictures, satellite data) and new or revisited processing paradigms (e.g. Edge computing, blockchain, machine learning) to tackle new use cases and to provide disruptive solutions for known problems. This chapter details a collection of stories showing concrete examples of the value created thanks to a renewed usage of data.
6
Poetschke, Julian, and Gerd G. Gauglitz. "Specific Attention Areas in Scar Management: Specific Scar Management Depending on Anatomical Features (Face, Hair, Breast, Hand, Joints, Foot)." In Textbook on Scar Management, 363–70. Cham: Springer International Publishing, 2020. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-44766-3_42.
Full textAbstract:
AbstractWhile scarring in general can prove difficult to treat satisfactorily for physicians, specific locations of scarring can make this task even more difficult. Scarring on the scalp can result in alopecia which, especially in women and children, can be extremely stigmatizing. On the face and chest, scars lead to severe aesthetic impairments and commonly result in significantly reduced quality of life. If the hands, feet, or large joints are affected by severe scarring, functional problems can arise that, if most severe, put their self-reliance throughout their daily lives at risk. Therefore, finding solutions for such scarring is imperative.Finding the right technique to address a specific scar requires analysis of the problem. If scars are contracted, scar releases through local flaps (Z-plasty, W-plasty, and others) are common procedures. In widespread instable scars, large areas of tissue can be replaced by dermal substitutes and split-thickness skin grafting and full-thickness skin grafting or through the use of free tissue flaps. Additionally, fractional lasers provide the opportunity to soften scarred skin and to ameliorate the often irregular surface texture of such scars. For the treatment of problematic areas, combining different treatment options with regard to the individual requirements of the scar will commonly yield satisfactory results. Care should be taken to incorporate physiotherapy, occupational therapy, and conservative scar treatment paradigms to prevent future scarring in treated areas and to improve and conserve the reconstituted function in scarred areas.
7
Bauer, Fabian, Jessica Hagner, Peter Bretschneider, and Stefan Klaiber. "Improvement of the prediction quality of electrical load profiles with artificial neural networks." In Machine Learning for Cyber Physical Systems, 13–21. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2020. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-662-62746-4_2.
Full textAbstract:
AbstractAgainst the backdrop of the economically and ecologically optimal management of electrical energy systems, accurate predictions of consumption load profiles play an important role. On this basis, it is possible to plan and implement the use of controllable energy generation and storage systems as well as energy procurement with the required lead-time, taking into account the technical and contractual boundary conditions.The recorded electrical load profiles will increase considerably in the course of the digitization of the energy industry. In order to make the most accurate predictions possible, it is necessary to develop and investigate models that take account of the growing quantity structure and, due to the significantly higher number of observations, improve the forecasting quality as far as possible.Artificial neural networks (ANN) are increasingly being used to solve non-linear problems for a growing amount of data that is affected by human and other unpredictable influences. Consequently, the model approach of an ANN is chosen for predicting load profiles. Aim of the thesis is the simulative investigation and the evaluation of the quality and optimality of a prediction model based on an ANN for electrical load profiles.
8
Weale, Albert. "Contractual Reconstructions." In Modern Social Contract Theory, 365–86. Oxford University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198853541.003.0016.
Full textAbstract:
In the twilight of utilitarianism contract theorist sought to respond to the problems that utilitarianism had thrown up. How successful were they? Our review of contract theory has shown that it is not possible to base a contract theory on a utility theory of rationality, even though some have claimed that such a theory states the essential elements of rational behaviour. The axioms of utility theory are controversial in themselves, and do not give an account of prudence. To have an account of prudence, we need to turn to the deliberative account of rationality, and the idea of intelligibility. The practical syllogism will only take us so far, however, and will not deal with cases where interests conflict. There is no need to make a sharp distinction between contract theories in which there is a plurality of agents, without a veil of ignorance, and a single agent behind a veil of ignorance. The singular veil of ignorance construction can be regarded as a more abstract thought experiment in situation of moral perplexity. Similarly, the distinction between mutual advantage theories, which involve essential reference to a baseline of non-cooperation, and baseline independent theories is not clear, since much depends on the character of the baseline. The problem of obligation remains unresolved, but its lack of resolution underlines a conclusion of Hart to the effect that coercion is an essential element of a large-scale society.
9
"7 Secondary Contractures." In Problems in Hand Surgery, edited by Michael W. Neumeister and Michael Sauerbier. Stuttgart: Georg Thieme Verlag, 2020. http://dx.doi.org/10.1055/b-0040-174037.
Full text
10
"28 Finger Contractures." In Problems in Hand Surgery, edited by Michael W. Neumeister and Michael Sauerbier. Stuttgart: Georg Thieme Verlag, 2020. http://dx.doi.org/10.1055/b-0040-174058.
Full textConference papers on the topic "Problème contractuel"
1
Wai-Kong Cheuk, Chi-Kwong Li, and Wai-Yip Chan. "Contractual operating system-design and problems." In ICWC 99. IEEE Computer Society International Workshop on Cluster Computing. Proceedings. IEEE, 1999. http://dx.doi.org/10.1109/iwcc.1999.810833.
Full text
2
Pilipson, Edvard. "National Legislation as Source of Contractual Succession: Problem Aspects." In II public readings "Actual problems of comparative jurisprudence". Infra-M Academic Publishing House, 2013. http://dx.doi.org/10.12737/1031.14.
Full text
3
Destino, Giuseppe, and Giuseppe Abreu. "Reformulating the least-square source localization problem with contracted distances." In 2009 Conference Record of the Forty-Third Asilomar Conference on Signals, Systems and Computers. IEEE, 2009. http://dx.doi.org/10.1109/acssc.2009.5470091.
Full text
4
Ferdavani, Ali K., and H. B. Gooi. "The very fast method for contracted capacity optimization problem in Singapore." In TENCON 2016 - 2016 IEEE Region 10 Conference. IEEE, 2016. http://dx.doi.org/10.1109/tencon.2016.7848396.
Full text
5
Vovk, Vyacheslav. "TO THE ISSUE OF PIPELINE TRANSPORT IN RUSSIA." In Current problems of jurisprudence. ru: Publishing Center RIOR, 2020. http://dx.doi.org/10.29039/02032-6/051-058.
Full textAbstract:
Legal basis for the development of pipeline transport is the main criterion for its beneficial practical use in the future. At the moment, we have a clear vision of the technological potential of pipeline transport. However, the issue of legal regulation of pipeline transport is still up in the air. Public international law makes it possible to establish, on a contractual basis, the fundamental principles and standards of conduct for participants of international communication. At the same time, it is also experiencing a certain crisis due to difficulties and factors of globalization. It is necessary to increase the development of partnership between Russia and other countries to improve the situation. Pipelines are currently one of the most widespread and safest ways of transporting materials. Russian and foreign specialists consider the issues of international law regulation in the field of the main ways of transportation. However, the issues of international legal regulation of pipeline transport and its specific and general legal regulation are still relevant and open to exploration.
6
Smirnova, Ekaterina. "The movement towards the unifcation of substantive regulation of contractual relations in European Union law (on the example of the franchise agreement)." In Problems of unification of private international law in contemporary world. Infra-M Academic Publishing House, 2013. http://dx.doi.org/10.12737/1215.21.
Full text
7
Galgoul, Nelson Szilard, Julia Carla Paulino de Barros, and Rony Peterson Ferreira. "The Interaction of Free Span and Lateral Buckling Problems." In 2004 International Pipeline Conference. ASMEDC, 2004. http://dx.doi.org/10.1115/ipc2004-0308.
Full textAbstract:
The traditional design approach for most engineering problems, of which pipelines are no exception, is to segment the project and to present design solutions for each of these design items. When setting up a pipeline schedule, therefore, one will find an item called free span analyses and another called global buckling, which covers both lateral and upheaval buckling problems. This has been justifiable so far, because freespan vibrations have traditionally been treated totally dissociated from the axial force on the pipe, while lateral buckling is a problem to which, only recently, the industry has turned its attention. DNV has a tradition of being the regulatory agency, which has a lead on vortex shedding problems. This tradition has recently been confirmed, when they issued a new freespan vibration guideline [1], in which they are now considering the interaction of axial forces in the calculation of the pipeline vibration frequency. Shortly after this code was issued, the authors undertook three large pipeline projects, in which the use of the aforementioned code was a contractual requirement. If on one hand, however, the owner insisted upon the use of the new DNV code, on the other he was not willing to accept the very short free span limits, which were resulting from the calculations. Because of this, the authors were forced to look at the problem in further depth, thus resulting interesting conclusions, which will be presented in this paper. These point out some conservative aspects of the code, and make suggestions as to how this conservatism can be overcome, in order to use the DNV safety approach and still produce larger spans, by properly focusing on the freespan buckling problem. In addition to this, the authors have concluded that the freespan buckling problem cannot be dissociated from global buckling, because, in general, it was found that the pipe not seldom moves from a local span buckling mode to a global lateral buckling mode, thus giving the free span problem a completely different emphasis. The experience gained during these projects will be shared in this paper.
8
Лисицкая, Мария Вячеславовна. "COMPENSATION OF LOSSES AS A WAY TO PROTECT THE RIGHTS OF ENTREPRENEURS IN CASE OF VIOLATION OF THE CONTRACT." In Сборник избранных статей по материалам научных конференций ГНИИ «Нацразвитие» (Санкт-Петербург, Июль 2021). Crossref, 2021. http://dx.doi.org/10.37539/july318.2021.56.61.007.
Full textAbstract:
В статье исследуется возмещение убытков как способ гражданско-правовой защиты предпринимателей при нарушении договорных обязательств. Рассмотрен размер возмещаемых убытков и случаи, когда полное возмещение убытков ограничивается размером реального ущерба. Затронута проблематика доказывания размера убытков. The article examines the compensation of losses as a way of civil protection of entrepreneurs in case of violation of contractual obligations. The amount of recoverable losses and cases when full compensation of losses is limited to the amount of real damage are considered. The problem of proving the amount, of losses is touched upon.
9
Andreadis, George O., Christos Papaleonidas, and Dimitrios V. Lyridis. "Evaluating the Operations of an LNG Shipping Company with Business Process Modelling." In SNAME 7th International Symposium on Ship Operations, Management and Economics. SNAME, 2021. http://dx.doi.org/10.5957/some-2021-018.
Full textAbstract:
Liquefied Natural Gas (LNG) industry is a typical example for which various business models, strategies, and affiliated interests exist, making it highly complex in terms of operations. The extended supply chain, from liquefaction to regasification, combined with multilateral contractual relationships that crossover, make efficient operation a challenging task. Considering barriers such as the volume of transactions, communication hurdles, etc., and the lack of contemporary management tools by shipping companies contrary to other industries, the paper proposes a model structure based on Business Process Modelling (BPM). The proposed BPM concept offers a holistic view of company organization and operations, as well as enables control of key performance indicators. Implementing intelligent computer systems to model an inter-organizational business environment to highlight and overcome such problems, is the ultimate goal of the study. This paper offers a coherent perspective of business process visualization across the midstream section of the LNG supply chain, including roles, tasks and resources. The research highlights commonly used business models, the contractual framework, and the physical processes. The volume of the information leads to knuckle points and dysfunctions related to time, transparency and work assignment. It is underlined that the occurring issues relate to the nature of LNG projects, business policies, safety and compliance issues, document transaction load and mishandling, disputes over SPAs, as well as to subjects of goodwill and partnership, unstandardized procedures executed empirically, and concurring office intervention. The aim of the study is the identification of the aforementioned problems that prevent an LNG shipping company from extracting the added value from its operation.
10
Prokof'ev, Aleksandr. "Confict rules on the assignment of claims, complicated by foreign element, in the Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to contractual obligations (Rome I)." In Problems of unification of private international law in contemporary world. Infra-M Academic Publishing House, 2013. http://dx.doi.org/10.12737/1215.22.
Full textReports on the topic "Problème contractuel"
1
Баттахов, П. П. Договоры о передаче исключительных прав на объекты промышленной собственности с участием социальных предприятий. DOI CODE, 2021. http://dx.doi.org/10.18411/1818-1538-2021-55669.
Full textAbstract:
The article considers contractual designs aimed at transferring exclusive rights to industrial property. The problem of the contractual process was identified when concluding a contract on the transfer of a set of exclusive rights. Based on the study, a number of changes to Russian laws have been proposed. First of all, this applies to a commercial concession contract. The author proposes to amend the Civil Code of the Russian Federation by supplementing the article on commercial concession with the right of organizations that do not conduct commercial activities to conclude the same contracts on a general basis. The appropriateness of applying the classification of transactions into real and consensual ones in relation to this contract is justified. The peculiarities of transfer of the complex of exclusive rights to objects of industrial property with participation of social enterprises under the legislation of the Russian Federation are studied.