Dissertations / Theses on the topic 'Procédure civile – Québec (Province)'

Cette thèse de doctorat étudie l’évolution de la procédure civile québécoise de 1867 à 2016 à travers le développement de certains principes dits «directeurs» . L’étude se centre autour de cinq «principes directeurs» codifiés dans le nouveau Code de procédure civile de 2016 : les principes directeurs de la contradiction (audi alteram partem), de la proportionnalité, de la maîtrise de leur dossier par les parties, de la maîtrise de l’instance par le juge et de la conciliation. La thèse retrace le cheminement des valeurs, concepts et manifestations qui témoignent de la présence, de l’absence, de l’épanouissement progressif ou sporadique de ces principes sur un siècle et demi. La thèse considère l’influence structurante de ces principes, notamment sur la pensée et la pratique procédurales. Ces principes sont-ils déjà présents dans la procédure ou dans la pensée procédurale, y ont-ils été importés et comment s’y harmonisent-ils? Des éléments, dans le Code de procédure civile ou ailleurs, attestent-ils de leur apparition ou de leur intégration dans les différents moyens procéduraux et dans le travail des avocats et juges qui utilisent la procédure civile? Leur présence et leur définition à un moment de l’histoire procédurale sont-elles semblables à celles des époques antérieures ou postérieures? S’ils y sont présents depuis un certain temps, ont-ils connu des changements? La thèse cherche ainsi à attester de différentes réalités révélatrices de la construction de la procédure civile québécoise : avancées, reculs, choix, changements d’orientation, etc. Par ce biais, elle participe aussi à la réflexion sur l’application de la procédure civile québécoise dans un contexte évolutif. Elle considère également le discours qui accompagne ces manifestations. Elle cherche à mesurer l’impact de ces faits sur l’application de la procédure civile en matière judiciaire. Implicitement, cette démarche utilise aussi les idées d’évolution, d’emprunt, de résistance et de changement culturel. Cette étude s’effectue à l’aide de l’évaluation de changements de nature et de perception subis par la fonction judiciaire exercée par les juges du Québec durant le siècle et demi étudié. Elle met en lumière des modifications apportées aux pouvoirs et devoirs des juges et explore le discours qui soutient et accompagne ces changements, en témoignant des orientations autant que de la représentation de cette fonction judiciaire. La thèse propose d’appréhender les principes directeurs, la procédure civile et la fonction judiciaire comme des éléments construits, dynamiques, en mutation
This thesis studies the evolution of Quebec’s civil procedure between 1867 and 2016 through thedevelopment of certain principles now codified in the Code of Civil Procedure of 2016 and called«guiding». It is centred on five «guiding principles», namely : adversarial principle (audi alterampartem), proportionality, control of their case by the parties, control of the proceedings by thejudge, and conciliation. The analysis considers the emergence and growth of values, concepts andother manifestations revealing the presence or absence of those principles, the progressive orsporadic interest for them during this century and a half. It also takes into consideration the defininginfluence those principles may have had on the philosophy and practice of the civil procedure. Werethose principles already present in Quebec’s civil procedure, or in its spirit? Were they importedand how did they adapt to it? If they influenced some specific procedures, would parts of the Codeof civil procedure, related laws or elements be noticeably altered by their apparition or integration?If they have been present for some time, did they evolve or change? Would there be modificationsin the presence and definition of those principles at different times? With those questions andothers, this thesis wishes to shed light on some aspects of the construction and structure of the civilprocedure : progress, drawbacks, choices, new and potentially contradictory orientations, etc. It alsoaims to participate to a wider reflexion on the application of civil procedure in an evolvingenvironment. The discourse about civil procedure and those particular events is also taken intoconsideration, as the thesis attempts to measure the impact of those facts on the use of the civilprocedure in a judicial context. Implicitly, the analysis draws from concepts like evolution,borrowing, resistance and cultural change to underlay the presentation of information. The study ismade through the evaluation of changes in the nature and perception of the judicial function ofQuebec’s judges. It enhances changes made to the powers and duties of the judges, and explores thediscourse which emerges from or supports those changes, revealing of the orientations as well as therepresentations of the judicial function at different times. Through this, the guiding principles, thecivil procedure and the judicial function are presented as constructed, dynamic and evolvingelements.

Un survol de la plus récente jurisprudence en matière de recours collectifs, particulièrement celle élaborée par la Cour d'appel, nous permet de noter l'émergence d'une nouvelle tendance. Cette tendance n'est ni ouvertement libérale ni conservatrice, mais équilibrée en ce qu'elle ne favorise aucune partie aux dépens de l'autre. Tout en respectant le cadre procédural introduit par le Législateur en 2003, les tribunaux se montrent prêts à exercer la discrétion qui leur est conférée et à insister sur une approche plus rigoureuse à l'étape de l'autorisation. Ceci est dû, entre autres, à une reconnaissance implicite que le recours collectif n'est pas simplement une procédure comme les autres, mais est régi par un corpus de règles spécifiques pour la protection des membres du groupe et l'utilisation raisonnable des ressources judiciaires. Une étude de cette nouvelle jurisprudence enseigne que, bien qu'il serait inacceptable de retourner en arrière ou de transformer l'autorisation en procès sur le fond, la proportionnalité s'apprécie à tous les stades dans l'application de chaque disposition procédurale (quelquefois même à l'extérieur de celle-ci); les requêtes pour permission de présenter une preuve pertinente et proportionnée devraient, en principe, être accordées; les tribunaux n'ont pas le devoir d'aider le requérant à décrire le groupe; chacune des allégations de la requête en autorisation et chacun des éléments de preuve doivent être scrutés minutieusement; et un changement de terminologie en matière de recours collectif est souhaitable. Ces conclusions n'affaibliront pas le recours collectif québécois. Au contraire, elles le renforceront en assurant que les réclamations autorisées seront basées sur des allégations concrètes et un syllogisme juridique clair, complet et rigoureux.

La problématique liée au manque d’accès à la justice se pose dans toutes les régions du monde. Afin de résoudre celle-ci, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 février 2014, le projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 1e sess, 40e lég. À cet égard, la disposition préliminaire indique que le nouveau Code de procédure civile (ci-après : « NCPC »), qui régit dorénavant la procédure applicable aux modes de prévention et de règlement des différends (ci-après : « modes de PRD »), vise à « assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile […] ». Au-delà de ces mots, qui ont une grande valeur interprétative, ce mémoire analyse dans quelle mesure l’intégration des principes de la procédure applicables aux modes de PRD dans le NCPC est réellement susceptible d’améliorer l’accessibilité de la justice civile au Québec.
The problem related to the lack of access to justice arises in all regions of the world. To solve this issue, the National Assembly of Quebec adopted, on February 20th, 2014, the Bill n°28, An Act to establish the new Code of Civil Procedure, 1st sess, 40th lég. In this regard, the preliminary provision indicates that the new Code of civil procedure (hereafter: “NCPC”), which now governs the procedure applicable to the dispute prevention and resolution processes (hereafter: “PRD”), is “designed to ensure the accessibility, quality and promptness of civil justice […]“. Beyond these words, which have a considerable interpretative value, this study analyzes to what extent the integration of the principles of procedure applicable to PRD in the NCPC may improve access to civil justice.

Face à la récurrence de la question de l’accessibilité de la justice au Québec, le législateur envisage l’adoption de dispositions légales afin d’encadrer le recours aux modes privés de résolution des conflits, tels que la médiation extrajudiciaire. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile cristallise cette intention de rediriger la procédure civile québécoise vers une justice inclusive et consciente du rôle que jouent les justiciables, depuis la genèse jusqu’à mort du conflit. Une analyse des différentes dispositions qui portent sur l’organisation procédurale de la médiation extrajudiciaires est effectuée par le biais d’une grille analytique tirée de la psychosociologie, et particulièrement de la théorie de l’engagement. Cette approche permet d’évaluer l’efficacité des dispositions en question et d’ouvrir le débat sur certaines pistes de réflexion et d’action.
Face à la récurrence de la question de l’accessibilité de la justice au Québec, le législateur envisage l’adoption de dispositions légales afin d’encadrer le recours aux modes privés de résolution des conflits, tels que la médiation extrajudiciaire. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile cristallise cette intention de rediriger la procédure civile québécoise vers une justice inclusive et consciente du rôle que jouent les justiciables, depuis la genèse jusqu’à mort du conflit. Une analyse des différentes dispositions qui portent sur l’organisation procédurale de la médiation extrajudiciaires est effectuée par le biais d’une grille analytique tirée de la psychosociologie, et particulièrement de la théorie de l’engagement. Cette approche permet d’évaluer l’efficacité des dispositions en question et d’ouvrir le débat sur certaines pistes de réflexion et d’action.

Les problèmes d’accès à la justice dans le domaine du droit privé au Québec et dans les autres provinces canadiennes sont persistants. En matière civile, très peu de personnes physiques ont la réelle possibilité de faire appel aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. De manière générale, seules les personnes très fortunées et celles qui sont admissibles à l’aide juridique ont les moyens de pourvoir aux frais inhérents à une action en justice. L’accès aux tribunaux est une composante fondamentale du droit d’accéder à la justice, garanti par le corpus constitutionnel canadien. Or, la seule possibilité de saisir une cour de justice n’est pas suffisante pour en assurer l’accès significatif et équitable. Dans le contexte de notre système juridique contradictoire – où il incombe à chaque partie de faire valoir ses prétentions en tenant compte de conditions de forme et de fond précises – l’assistance d’un avocat est nécessaire. À l’heure actuelle, il est trop onéreux pour une grande proportion des justiciables de se procurer les conseils d’un procureur et peu d’entre eux sont admissibles au régime d’aide juridique applicable en matière civile. L’accès aux tribunaux ne peut être réel pour ceux-ci. Le véritable problème de l’accès à la justice semble davantage être une question de possibilité de bénéficier de conseils juridiques, plutôt que d’obstacles à l’accès à l’institution judiciaire à proprement parler. L’accès plus étendu à la représentation juridique pourrait permettre d’améliorer significativement l’accessibilité des tribunaux civils pour les personnes physiques. Dans le contexte où à peine plus de 1 % du budget québécois est alloué à l’administration de la justice, ce mémoire vise à explorer une approche alternative afin de permettre au système judiciaire de relever le défi auquel il fait face quant à ces justiciables pour qui l’accès pose certaines difficultés majeures. Il propose d’examiner la possibilité d’une reconnaissance judiciaire du droit constitutionnel à la représentation juridique en matière civile, ainsi que son corollaire : la nécessité pour l’État d’assurer la matérialisationde ce droit pour les justiciables qui ne peuvent en assumer les frais.
The access to civil justice problems in all Canadian provinces are persistent. In civil matters, very few individuals have the true possibility to use the courts to enforce their rights. Broadly speaking, only very fortunate individuals, or the ones eligible to legal aid coverage, have the capacity to carry out legal proceedings. Access to the courts is an essential component of the right to access to justice guaranteed by the Canadian constitution. However, the sole possibility of seizing a court of justice is not sufficient to ensure a significant and just access. In the context of an adversarial system – in which each side must assert their claim according to specific substantive and formal conditions – the assistance of a lawyer is a necessity. However, it is currently too expensive for a vast proportion of litigants to seek the assistance of an attorney, and only a few of them are eligible to legal aid coverage in civil matters. Therefore, access to courts cannot be tangible for these individuals. The real issue regarding access to justice seems more so a question of the possibility to benefit from legal counsel, rather than physical barriers to the legal institution. An extended access to legal representation may significantly improve access to civil courts for many individuals. In the context in which barely 1 % of the Québec budget is allocated to the administration of justice, this thesis explores an alternative approach to assist the judicial system in meeting the challenge to which it is confronted regarding the litigants for whom access to the courts raises major difficulties. It suggests considering the possibility of a judicial recognition of the constitutional right to legal representation in civil matters, as well as its corollary: the State’s obligation to ensure the materialization of this right for the litigants who cannot bear such costs.

Ce mémoire traite des personnes non-représentées par avocat devant les tribunaux judiciaires civils. Il propose une théorisation de ce phénomène pour mieux permettre de comprendre ses répercussions pratiques. Ce mémoire vise tout d’abord à examiner les sources juridiques de la non-représentation par avocats devant les tribunaux civils, notamment par l’analyse des dispositions législatives du Code de procédure civile qui instituent cette possibilité. Il cherche aussi à cerner les raisons qui sous-tendent le choix de ces justiciables, le rôle des intervenants du système judiciaire face aux personnes non-représentées et la façon dont le fonctionnement actuel des cours de justice et le système judiciaire tout entier composent avec ce phénomène. Nous souhaitons ainsi mettre en lumière les difficultés auxquelles font face les personnes non-représentées par avocat devant les tribunaux, mais aussi les difficultés et les conséquences de cette autoreprésentation en regard des autres acteurs du système judiciaire. -- Mots-clés : autoreprésentation, procédure civile, non-représentation
The present thesis concerns unrepresented litigants in civil courts. Our objective is to develop a theory for self-representation in order to better understand its practical implications. We will first examine the legal sources for unrepresented litigants in civil courts by analyzing the legislative provisions outlined in the Code of Civil Procedure that allow for self-representation. We will also identify the underlying reasons that individuals appearing in the courts choose this option, the role of those who work in the justice system regarding unrepresented litigants, and the place of these cases in the current courts of justice and in the legal system as a whole. We will thus shed light on some of the difficulties that unrepresented litigants face in court, and also the difficulties and resulting consequences for other actors in the judicial system in cases of self-representation. -- Keywords: self-representation, civil procedure, unrepresented litigants
Résumé en espagnol

Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur pour faire passer la justice civile québécoise au XXIe siècle. Bien plus qu’une simple réforme, c’est une « nouvelle culture judiciaire » qui est encouragée, assurant des solutions adaptées aux besoins des justiciables. Dans cette perspective, il convient désormais, selon la lettre du Code, de «privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié», c’est-à-dire satisfaisant au principe de proportionnalité. Une telle proposition, anodine de prime abord, est en réalité assez inédite : un principe relativement ancien – la proportionnalité procédurale – vient réguler un objet nouveau – les technologies de l’information. La présente thèse vise en ce sens à identifier toutes les ramifications et implications d’une telle approche, et ce, en deux temps successifs. Dans un premier temps, nous délimiterons la notion juridique de proportionnalité procédurale, qui a été relativement peu étudiée jusqu’à présent. Quant à ses origines, le principe de proportionnalité remonte à des millénaires avant notre ère, et n’a cessé de gagner de l’importance dans de nombreux domaines de droit : c’est donc l’histoire d’un «succès en puissance». Néanmoins, ce n’est qu’au milieu du XXe siècle, dans un contexte de crise de la justice civile et sous l’influence des théories utilitaristes, que la proportionnalité s’est développée en procédure civile (d’abord aux États-Unis, puis en Angleterre, pour ensuite percoler dans plusieurs autres juridictions). Ainsi, au Québec, la proportionnalité est aujourd’hui érigée en principe directeur de la procédure civile, qui porterait un véritable «effet système». Cette réussite n’est toutefois pas unanime puisque d’autres pays civilistes, dont la France au premier plan, relèguent la proportionnalité à l’état de simple concept, à la croisée de nouveaux principes managériaux (qualité, efficacité, célérité, etc.). Dans un deuxième temps, nous dégagerons l’action technologique que peut jouer le principe de proportionnalité procédurale. Selon nous, la nouvelle «procédure technologique», fondée sur la transmission technologique des actes et les technologies audiovisuelles, est insuffisante à elle seule : il s’agit d’un amas de règles techniques, sans cohérence, sans cohésion, trop mécaniques. Le principe de proportionnalité, appliquée aux moyens technologiques, apparaît alors comme une piste intéressante pour unifier et humaniser cette procédure technologique. Concrètement, le tribunal devrait autoriser, refuser ou ordonner le recours aux moyens technologiques selon une appréciation in concreto et in globo des intérêts en jeu. Par exemple, dans le cas d’un litige complexe, un témoignage à distance du témoin principal par Skype qui vivrait à côté du Palais de justice, devrait être refusé, car manifestement disproportionné. On voit alors poindre un sous-principe émergent de «proportionnalité technologique» qui aurait sa propre définition, son propre test, ses propres finalités. Plus avant, le juge devrait désormais assumer un nouvel office par rapport aux technologies de l’information, notamment en faisant des choix technologiques, en assurant une forme de Technology Assessment. Au bout du compte, une telle approche, qui se développe dans le contexte québécois, offre un discours assez inédit sur la technique en procédure civile : la proportionnalité n’est ni reniée (passé, tradition, juridico), les technologies ne sont ni rejetées (avenir, innovation, technico), l’un et l’autre doivent être indissociables. C’est donc un message en trois mots que porte la présente thèse : modernisation en modération
January 1, 2016 marked the entry into force of the new Code of Civil Procedure, leading Québec’s civil justice system into the 21st century. This new Code is much more than a simple reform; rather, it encourages a wholly “new legal culture” by providing solutions adapted to the needs of its citizens. As such, to quote the Code itself, “appropriate technological means should be used whenever possible”, i.e. conforming to the principle of proportionality. This proposition may appear trivial upon first glance, but actually contains a fairly innovative reality: a well-established principle – that of procedural proportionality – now regulates a new area of activities – being information technologies. This thesis aims to identify all of the ramifications and implications of this application and will do so in two steps. First, we will begin by defining the legal concept of procedural proportionality, which has been relatively little studied until now. As to its origins, the concept of proportionality itself goes back millennia and, throughout time, has gained prominence in several fields of law: it is therefore the story of an ever-growing trend. That being said, it was only in the middle of the 20th century, against a backdrop of civil justice crises and under the influence of utilitarian theory, that proportionality was introduced as a matter of civil procedure (first in the United States, then in England, to finally percolate into other jurisdictions). In Québec, proportionality is today a guiding principle of procedure, which qualification has had a genuinely systemic effect. This gain is however not unanimous, as several other civil jurisdictions, France being the first, relegates proportionality to the rank of mere concept, theoretically located at the intersection of new managerial principles of civil procedure (such as quality, efficiency, celerity, etc.) In a second step, we will examine the practical technological effects of the principle of procedural proportionality. In our opinion, what we call “technological procedure” based on electronic transmission of documents and audiovisual technologies is insufficient in and by itself: it is only a mass of technical rules, without coherence or cohesion, much too mechanical. The principle of proportionality, applied to technologies, is therefore an interesting way to unify and humanise technological procedure. Concretely speaking, this means that a court should authorize, refuse or order the use of technologies according to an in concreto and in globo analysis of the interests at stake. For instance, in the case of a complex litigation, the use of Skype for the remote testimony of a main witness who lives next to the courthouse should be refused, since it is manifestly disproportional. In this manner, we are witnessing the emergence of a new sub-principle, what we call “technological proportionality” herein, which has its own definition, test and finalities. Furthermore, judges will henceforth have to assume a new role with respect to information technologies, notably by making technological choices and performing a form of “technology assessment”. In the end, such an approach, as it develops in Québec, offers a novel discussion on technology in civil procedure: neither proportionality (ancient, traditional, legal) nor technologies (futuristic, innovative, high-tech) are rejected; in fact, one cannot be dissociated from the other. The message of this thesis can therefore be summarised by three simple words: modernization in moderation

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke
La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.
The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.

The literature on the Quiet Revolution tends to present this important moment in the history of contemporary Quebec as resulting from the actions of an enlightened class, the new middle class, who wished to make Quebec a modern society. The objective of this thesis is to criticise this elitist and essentialist interpretation of social change. It proposes a conceptual alternative that could take into consideration the profound mutation in state and society relations between 1944 and 1960, a mutation that facilitated the advent of the welfare state in Quebec. Based on a theory of civil society as a sphere of interaction between the state and the individual, the thesis demonstrates that the Quiet Revolution was the result of the development of a new ethos that favoured the values of social justice, participation and equality which contributed to undermining the foundations of the Duplessis regime.

Les systèmes de gestion de la charge d'entrainement sont des outils qui aident à doser l'entrainement des athlètes (Robson-Ansley, et al., 2009). Les limites des systèmes traditionnels ont engendré la venue des systèmes subjectifs basés sur l'appréciation des athlètes et des entraîneurs (Foster, 1998). Les objectifs de cette étude étaient d'observer l'évolution de la fatigue des athlètes selon l'évolution de la charge d'entrainement qu'ils subissent et d'évaluer la force du lien entre les cotes de difficultés et la charge totale. Les données recueillies auprès de 5 nageurs universitaires ont permis de démontrer que le système de gestion de la charge d'entrainement permet d'obtenir des données précises pour quantifier la charge subie par l'athlète. De plus, les cotes de difficulté sont des indices fiables et utiles pour les entraîneurs. Par contre, il est nécessaire que l'équipe d'entraîneurs travaillent de concert afin de s'assurer de placer les athlètes dans des conditions optimales.

Le Code civil du Québec utilise une qualification tripartite du préjudice, celui-ci pouvant être corporel, moral ou matériel. Or, depuis l’adoption du Code, deux méthodes différentes de qualification sont utilisées par les tribunaux. Dans ce mémoire, l’auteur tente de démontrer que le préjudice doit être qualifié en fonction de la source, et non en fonction de la nature pécuniaire ou non pécuniaire des conséquences de celle-ci. Pour ce faire, il développe, dans la première partie, une théorie générale de la qualification du préjudice fondée sur la distinction des deux temps de la responsabilité civile, l’engagement et la réparation, auxquels correspondent le préjudice et la perte. Il y explique aussi les avantages de cette distinction. Dans la deuxième partie, l’auteur examine le Code civil du Québec, la Charte québécoise et les autres lois civiles qualifiant le préjudice afin de démontrer que c’est la qualification du préjudice selon la source qui y est utilisée.

Au Québec, le 20e siècle a été le théâtre d’une forte expansion de la taille de l’État. L’une des conséquences de cette expansion est la multiplication des domaines faisant désormais l’objet d’une vigie par un acteur de ’Administration et, conséquemment, l’augmentation de la responsabilité de l’État dans les domaines qu’il investit. Afin d’évaluer la suffisance des pouvoirs de contrainte dont est dotée l’Administration québécoise pour prendre en charge cette responsabilité, l’auteur a procédé à une méta-analyse de 216 habilitations contenues dans un échantillonnage de quatre-vingt lois québécoises. À cette occasion, chacun des pouvoirs de contrainte et accessoires à la contrainte a été étudié sous les angles suivants : 1. Fréquence et historique; 2. Objectif, nature et portée; 3. Libellés des dispositions mettant en place le pouvoir ou l’accessoire; 4.Formes usuelles (titulaires et modalités). Cela a permis de dresser un portrait de la diversité et des particularités de ces pouvoirs de contrainte et accessoires à la contrainte. L’auteur en vient à la conclusion qu’il existe une série de pouvoirs de contrainte et d’accessoires à la contrainte qui constitue un « noyau dur » commun à une grande partie de ces habilitations. Leur mise en place successive par différents légistes répartis dans un ou l’autre des ministères et organismes de l’État québécois semble avoir permis l’émergence d’innovations méconnues, mais aussi de diverses incohérences, omissions et redondances qui sont sources d’incertitude juridique. Il conclut qu’il serait préférable d’uniformiser ce noyau dur par son intégration au sein d’une seule loi à laquelle réfèreraient les lois particulières. La Loi sur les commissions d’enquête (RLRQ, chapitre C-37) ayant déjà un rôle analogue au sein de la législation en place, cette uniformisation pourrait prendre la forme d’une révision et d’une mise à jour de cette loi restée presque inchangée depuis 1895.

Cette thèse démontre que les fondements du parlementarisme québécois précèdent l’Acte constitutionnel de 1791; que les membres du Conseil de Québec (1764-1775) et ceux du Conseil législatif de la Province de Québec (1775-1791) adoptent les usages et les traditions parlementaires britanniques pour légiférer; qu’une législature peut être constituée uniquement de non-élus; bref que, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, le parlementarisme dans la Province de Québec se définit autrement que le parlementarisme en Grande-Bretagne ou dans les autres colonies royales britanniques nord-américaines. Une analyse des procès-verbaux des corps législatifs de la Province de Québec permet de retracer les origines des coutumes parlementaires québécoises. En comparant le Conseil de Québec et le Conseil législatif avec le Parlement de Westminster, le Parlement du Bas-Canada et les parlements de certaines colonies royales britanniques nord-américaines, nous sommes à même de constater qu’il y eut, de 1764 à 1791, un parlementarisme rudimentaire, mais un parlementarisme tout de même dans sa forme, ses usages et ses traditions.
This thesis demonstrates that the foundations of Quebec parliamentarism precede the Constitutional Act of 1791; that the members of the Quebec Council (1764-1775) and those of the Legislative Council of the Province of Quebec (1775-1791) adopt British parliamentary usages and traditions for the purpose of legislating; that a legislature can consist solely of non-elected members; in short, in the second half of the eighteenth century, parliamentarism in the Province of Quebec was defined differently than parliamentarism in Great Britain or other British North American colonies. An analysis of the minutes of the legislative bodies of the Province of Quebec traces the origins of Quebec parliamentary customs. By comparing the Quebec Council and the Legislative Council with the Parliament of Westminster, the Parliament of Lower Canada and the parliaments of certain British North American colonies, we are able to observe that there was, from 1764 to 1791, an rudimentary parliamentarism, but a parliamentarism all the same in its form, its uses and its traditions.

L'utilisation du territoire est un type de recherche appliquée particulièrement en demande depuis le début des années 1970. Il s'applique surtout à deux réalités, les revendications globales des autochtones et les études d'impact en situation de développement industriel. Depuis les débuts de la colonisation du Canada, les autochtones ont été refoulés en dehors de l'espace économique du pays et Immobilisés en dehors du temps, parqués dans des réserves. Notre propos est de souligner qu’à travers un langage de rationalité et de partage équitable, à travers la rigueur des recherches, l'utilisation du territoire y contribuant, l'entreprise d’exclusion du monde des autochtones pour avoir changé de forme a gardé, somme toute la même cible, celle de conserver la souveraineté de l'État, de laisser au Capital les projets et le champ libre pour les réaliser. Aux autochtones on laisse la culture et le mode de vie. Là non plus rien ne semble acquis.

J’analyse la procédure d’admission au programme d’ergothérapie de l’Université Laval. Ce programme contingenté est affligé par un important taux d’attrition causé par les nombreux changements de programme qui y sont observés, une situation unique au Canada. En modélisant une procédure d’admission similaire à celle employée en ergothérapie, je montre que les règles en vigueur engendrent un phénomène de polarisation chez les étudiants les plus doués à la recherche d’un programme de transition. Ce phénomène fait du programme d’ergothérapie un programme tremplin et conduit à de graves conséquences. Même en utilisant un taux d’attrition optimiste, le gouvernement québécois prévoit un déficit provincial de plus de 650 ergothérapeutes en 2016. Avec un échantillon de demande d’admission de 2004 à 2012 du programme d’ergothérapie, j’analyse les effets de l’utilisation d’une procédure d’admission aléatoire, une procédure peu utilisée dans l’admission universitaire. Mes résultats suggèrent qu’une procédure d’admission aléatoire viendrait diminuer l’attrition. Mots-clés : Éducation supérieure, Problème d’admission, Procédure d’admission aléatoire.

À la fin des années 1990, les organisations policières ont demandé à l’Université de Sherbrooke d’offrir des formations visant à développer le jugement éthique des policiers québécois. A titre de formateur impliqué dans la réponse à cette demande, nous avons rapidement été frappé par le fait que les institutions policières ne favorisaient pas l’exercice de ce jugement, le sanctionnant même à l’occasion. La présente recherche a pour but de mettre en lumière l’origine d’un tel paradoxe. Nous soutenons que deux conceptions opposées de la Raison pratique animent le milieu policier québécois. La première, pragmatique et dialogique, est à l’origine de la demande de formation adressée à l’Université de Sherbrooke. La seconde, conformément au jugement déterminant propre à la Raison pratique moderne, préside à l’évaluation des actes posés par les policiers en fonction des décisions prises selon la formation reçue. Pour soutenir cette thèse nous devons démontrer l’existence de ces deux conceptions en milieu policier québécois et les associer respectivement à la formation dispensée par l’Université de Sherbrooke et aux deux instances chargées de l’évaluation des actes policiers soit : l’appareil déontologique policier et les instances de direction des organisations policières. Sur le plan méthodologique, cette thèse est subdivisée en trois grands volets. Le premier démontre que les formations offertes par l’Université de Sherbrooke sont en rupture avec la Raison pratique moderne et s’inspirent d’une conception pragmatique et dialogique de l’éthique. Pour ce faire, nous présentons notre propre conception de l’éthique en montrant en quoi elle est redevable de celles proposées par Jean-François Malherbe et Georges A. Legault qui, chacun à leur façon, marquent une telle rupture avec la Raison pratique moderne. Tous deux défendent une approche dialogique. Cependant, la pensée de Legault est nettement plus pragmatique que celle de Malherbe. Une analyse des plans de cours révèle la conception éthique présentée. Cette partie de thèse établit également une typologie des conceptions éthiques, en mettant en évidence le mode de raisonnement pratique propre à chacun des quatre types qui la compose : finalisme des vertus, déontologisme, conséquentialisme et pragmatisme dialogique. La deuxième partie montre que les institutions politiques d’une époque sont intimement liées à l’une ou l’autre des quatre conceptions éthiques de la typologie proposée et, qu’à ce titre, elles sont animées par la conception de la Raison pratique qui leur est associée. Pour ce faire, nous nous appuyons sur le cadre théorique développé par les chercheurs du Centre de Philosophie du Droit de l’Université catholique de Louvain, ayant pour principaux animateurs les auteurs Jacques Lenoble, André Berten et Marc Maesschalck. Les aristocraties et monarchies pré-modernes y sont associées à l’éthique finaliste des vertus, les démocraties modernes au conséquentialisme et au déontologisme. Ces deux dernières conceptions, bien que très différentes sur le plan éthique, sont animées par une même théorie de la norme, marquée par une conception déterminante de la Raison pratique, qui constitue un des facteurs à l’origine de l’actuelle crise politique des sociétés démocratiques. Toujours selon ces auteurs, pour sortir de cette crise, de nouveaux mécanismes institutionnels sont en émergence. Ces derniers seraient cependant animés par une conception pragmatique et dialogique de la Raison pratique exigeant une réorganisation importante des institutions démocratiques. Il nous faudrait abandonner le mode régulatoire actuel, basé sur le jugement déterminant, pour une conception de la gouvernance plus soucieuse des limites de la Raison et plus apte à prendre en compte les capacités effectives des contextes d’action. La troisième partie de cette thèse aborde la lutte entre conceptions divergentes de la Raison pratique, mise à jour par les chercheurs du Centre de Philosophie du Droit. Cette lutte contribue à expliquer les grandes transformations survenues en milieu policier québécois depuis le début des années 1990. En conclusion de cette thèse, nous présentons les modifications apportées à nos pratiques d’intervention en éthique, comme conséquence de notre reconnaissance de la pertinence des positions des chercheurs du Centre de Philosophie du Droit sur les modifications à apporter aux modèles de gouvernance démocratique. Nous ouvrons également certaines pistes de recherche sur les relations entre valeurs, normes et vertus.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France.
Il s’agit au cours de cette étude d’analyser et de comparer la manière dont les enquêtes pénales sont contrôlées en France et au Canada. En effet, au cours d’une enquête, divers actes peuvent être réalisés par l’autorité chargée d’instruire, dont la mission consiste à rechercher les auteurs de délits, recueillir et rassembler les preuves, et les livrer à l’autorité chargée de juger. Ces actes étant nécessairement coercitifs et attentatoires aux libertés individuelles, des mécanismes permettent à l’autorité judiciaire de s’assurer que les conditions requises pour procéder à de tels actes sont ou ont bien été remplies, et à défaut d’en tirer les conséquences. Cette étude permettra de comparer les procédés de contrôle existant en France et au Canada, de questionner leur efficacité et de dégager des pistes d’amélioration. Nous verrons que si différents types de contrôle sont mis en place, tous ne sont pas susceptibles d’être qualifiés de contrôles juridictionnels. Également, en fonction du moment où il intervient et de l’acteur qui le met en œuvre, le contrôle ne présentera pas la même intensité. Le juge intervient tantôt pour autoriser certains actes, en amont, tantôt pour contrôler la régularité d’actes d’enquête déjà accomplis, en aval.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2009-2010
La présente thèse propose une étude complète de l'obligation in solidum en droit privé québécois. Elle en embrasse donc tous les aspects : origines, nature, justification, portée et effets. Elle cherche principalement à comprendre et à cerner cette notion (Partie 1) et à en préciser le régime ainsi que le champ d'application (Partie II). Pour éclairer notre analyse, nous retraçons les origines historiques de l'obligation in solidum en droit romain, en Ancien droit français et en droit français moderne. L'obligation in solidum telle qu'elle existe aujourd 'hui est formellement née en doctrine et en jurisprudence françaises au tournant du 20e siècle. Au Québec, avant le début du 21 e siècle, sa présence s'est avérée discrète et incertaine. Nous examinons également, quoique de manière moins systématique, la présence de l'obligation in solidum dans d'autres juridictions de tradition civiliste et en droit de tradition anglaise. Cet exercice nous a permis de construire notre vision de l'obligation in solidum, tout en exposant et critiquant celles des principaux auteurs français et québécois qui se sont intéressés au sujet, et ce de la fin des années 1800 jusqu'à aujourd'hui. À partir de la vision de l'obligation in solidum qui fut ainsi construite, nous avons dégagé le régime juridique de l'institution ainsi que son champ d'application en droit québécois. Par une étude et une comparaison systématique avec le régime de la solidarité, régime qui est prévu de façon détaillée par les législateurs québécois et français, nous proposons un régime juridique pour l'obligation in solidum. Après avoir ainsi posé ces assises générales, notre thèse est complétée avec des assises vraiment particulières au droit québécois. Le champ d'application de l'obligation in solidum est intimement lié dans tout système juridique à l'espace octroyé par le législateur et la jurisprudence à l'obligation solidaire. Le droit québécois diffère à cet égard de façon notable du droit français. Pourtant, le droit québécois a formellement reconnu l'obligation in solidum et la jurisprudence en fait maintenant un usage constant. En s'appuyant sur leur structure, leurs fondements théoriques et leurs effets pratiques, nous dégageons le champ d'application souhaitable de l'obligation solidaire et de l'obligation in solidum en droit privé québécois.

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles
Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices

Les défis qu'entraîne la reconnaissance du pluralisme dans les sociétés modernes avancées sont nombreux: cohabiter dans un pluralisme culturel et religieux, reconstruire les identités collectives, faire face à une tendance à la judiciarisation du politique, ... Dans les sociétés de droit minoritaires, ces défis se présentent de manière différente. L'articulation entre communauté d'histoire et communauté de droit, dans l'aménagement d'une culture publique commune ne se fait pas sans difficulté. Le récent débat québécois quant aux pratiques d'accommodements culturels, souvent pour des motifs ethno-religieux en est un exemple. En effet, lors d'une vaste commission de consultation publique sur les pratiques d'accommodement liées aux différences culturelles qui s'est tenue entre les mois de septembre 2007 et avril 2008, les Québécois ont pu se prononcer sur ces pratiques d'accommodement. Ils ont également tenté de définir les fondements de l'identité québécoise. Plusieurs des mémoires, rédigés par des membres de la majorité franco-québécoise de souche canadienne-française, qui ont été déposés devant les commissaires Gérard Bouchard et Charles Taylor faisaient mention de l'histoire du Québec. Mais quel est le rapport particulier qu'entretiennent les Franco-québécois de souche canadienne-française avec leur propre histoire lorsque vient le temps de circonscrire l'identité québécoise? C'est à travers vingt-sept mémoires de divers groupes, associations et partis politiques déposés à la commission que nous avons sélectionnés que le discours des Franco-québécois de souche canadienne-française sur l'histoire a été étudié. Nous avons tenté de saisir la tendance qui traverse le rapport à l'histoire chez la majorité francophone. Il s'agit d'un rapport à l'histoire qui se présente sous la forme d'un argument d'autorité et de légitimité culturelle, tout particulièrement lorsque le « destin canadien-français » a été remis en cause. Les références au patrimoine religieux servent à la fois à ancrer le parcours singulier de la majorité dans l'histoire, mais aussi à refuser toute forme de fanatisme religieux. Le Droit est présenté comme vecteur de la transformation sociale au Québec, mais ce dernier ne doit pas prendre le pas sur des décisions qui doivent être débattues publiquement. Le thème du respect de la communauté d'histoire du Québec traverse également l'ensemble des mémoires. En somme, les membres de la majorité rappellent, autant à leurs dirigeants qu'aux nouveaux arrivants, que l'aventure franco-québécoise est un « train en marche ». ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Pluralisme, Québec, Société minoritaire, Histoire, Accommodements culturels.

Cette recherche critique retrace une violence étatique contre les personnes transsexuelles et transgenres au Québec. Notamment, elle vise à expliquer les mécanismes d'une violence indirecte et institutionnelle qui se retrouve dans les politiques qui gèrent la modification du nom et du sexe (l'état civil). C'est pourquoi ce travail revoit les rôles de trois types de normes au sein des politiques de l'état civil : les normes disciplinaires, les normes de la biopolitique, et les normes souveraines. Ensuite, l'enjeu principal de cette violence, soit l'érosion de la citoyenneté des trans, est étudié. Par le moyen des politiques à l'étude, l'État refuse de reconnaitre certaines identités trans et bloque leur accès à une pleine citoyenneté qui comprend trois facettes: civique, politique, sociale. Finalement, certains actes de résistance de la part des trans sont considérés, mais aussi leur impact sur les normes sous-jacentes aux politiques à l'étude, et sur la citoyenneté des personnes trans. C'est ainsi qu'une nouvelle forme de citoyenneté centrée sur le soi et non pas sur l'État émergera. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Transsexuels (les), Transgenres, Politiques d'identité civile, Violence, Résistance.

L'objectif de ce mémoire est de proposer une procédure de lancement d'un nouveau service par des universités à des entreprises et plus spécialement par l'ESG UQAM en approfondissant les recherches faites sur le lancement de nouveaux services et plus précisément une étude faite par Léger marketing sur le lien entre les universités et les entreprises. Le contexte montréalais du marché du travail et des partenariats entre les universités et les entreprises ont permis d'émettre l'hypothèse suivante : Les universités peuvent créer un lien durable avec les entreprises. Deux questions de recherche permettront de confirmer ou d'infirmer cette hypothèse : Comment les universités peuvent-elles créer un lien durable avec les entreprises? Quelle stratégie de lancement de nouveau service les universités doivent-elles adopter? Ces différents liens proposent des services aux entreprises comme des stages, du conseil, en mettant en relation trois parties : les étudiants, les entreprises, et les professeurs. Concluant que les liens sont représentés par des services, le mémoire a porté sur le développement d'un nouveau service (DNS). Une recherche dans la littérature sur le développement de nouveaux services (DNS), et plus précisément sur leur lancement, et des entrevues en profondeur auprès d'entreprises du grand Montréal apportent des données sur les liens actuellement développés, les attentes des entreprises vis-à-vis des universités et le processus de développement d'un nouveau service. Enfin, des groupes de discussions apportent une compréhension des étudiants vis-à-vis des entreprises et des universités. Soulignons que les étudiants font partie de la génération Y. Ils ont des attentes distinctes de leurs managers et ont des caractéristiques qui leur sont propres. En centrant la recherche sur le cas de l'École des sciences de la gestion de l'UQAM, le but est d'analyser le lien que celle-ci offre à ses étudiants et de proposer des recommandations. La finalité du mémoire a pour dessein de proposer un guide ou une procédure de développement d'un nouveau service dans le cas de l'ESG. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Génération Y, développement de nouveaux services, lancement de nouveaux services, liens entreprises et universités, management intergénérationnel.

Même si un océan les sépare du théâtre des opérations et des réalités meurtrières du conflit, les Québécois et les Ontariens n'en sont pas moins confrontés à la Première Guerre mondiale. De 1914 à 1918, les autorités militaires, politiques, religieuses, scolaires, ainsi que l'élite socioéconomique ou culturelle, produisent ou diffusent des représentations du conflit. Ces dernières visent à confronter les civils québécois et ontariens aux caractéristiques, aux enjeux et aux besoins de la lutte se menant principalement en Europe. Par ce qu'elles communiquent de la Grande Guerre, les représentations tiennent un discours sur le conflit qui encadre la compréhension de l'événement, ou amène à justifier la mobilisation de la société. Quel que soit l'âge, le sexe, le statut social, la confession ou le bagage culturel, les Ontariens et les Québécois sont confrontés à des représentations de la guerre qui exploitent des éléments de leur identité sociale ou culturelle pour les inscrire dans l'événement. Les interprétations proposées du conflit doivent alors permettre de maintenir le moral des civils, notamment autour de la croyance en une victoire prochaine, ou de la justesse de la lutte engagée. Cette approche vise à rechercher une contribution active pour l'enrôlement, les levées de fonds, ou le soutien de l'économie de guerre du Canada. Montréal et Toronto permettent dans ce cas de fournir une base de comparaison utile en tant que principales métropoles des deux provinces étudiées. Par le bassin d'hommes potentiels à recruter, la densité de leur population urbaine, et la vigueur de leur vie culturelle, ces deux villes constituent une cible privilégiée pour les autorités militaires. Elles concentrent alors nombre de stratégies de diffusion de représentations de la guerre à destination de la population civile. Dans les limites permises par la censure, des représentations du conflit sont diffusées au sein de la société ontarienne et québécoise par l'intermédiaire de différents supports. C'est le cas avec les mots, que ce soit par des publications, des harangues, ou par le biais du monde culturel. Les images sont également retenues pour rapprocher les Ontariens et les Québécois de leurs combattants au front. Les photographies, les films ou les illustrations permettent ainsi d'entrouvrir une fenêtre sur l'environnement des zones de combats. Enfin, en jouant sur des représentations en trois dimensions, par le biais de gestes ou d'objets, la guerre et ses impératifs s'introduisent dans le quotidien des civils du front arrière ontarien et québécois. Le Québec et l'Ontario laissent cependant apparaître des différences quant à l'ampleur de l'investissement de leur population et ce, à différents niveaux, que ce soit d'un point de vue social, culturel, voire religieux. Des influences supranationales confrontent néanmoins les deux provinces à une même représentation globale de la lutte. Au Québec et en Ontario, les images, les mots et les gestes font en sorte que les civils tiennent. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Canada, Québec, Ontario, Front arrière, Représentations, Première Guerre mondiale, Enfants, Femmes, Religion, Littérature, Théâtre, Films, Rumeurs, Censure, Propagande.

Les risques technologiques que les sociétés modernes rencontrent se multiplient. Lorsque nous sommes amenés à gérer des phénomènes incertains et imprévisibles, il n'est pas étonnant que les perceptions gagnent en importance. Au Québec, la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement a été mise en place pour tenir compte de toutes les connaissances dans des projets controversés d'un point de vue environnemental et social. En nous basant sur l'analyse stratégique des organisations élaborée par Crozier et Friedberg, nous avons analysé les enjeux de l'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire d'Argenteuil-Deux-Montagnes pour voir comment ils ont influencé le processus décisionnel. Nous avons porté une attention particulière à la place du risque dans le débat. Nos résultats montrent que les intérêts et objectifs divergent entre les différents acteurs impliqués et semblent difficiles à concilier. Les conflits sont liés principalement aux perceptions que chaque partie avait des risques et la façon de les gérer. Alors que les gestionnaires du site et le gouvernement ont tendance à appliquer des mesures de contrôle en renforçant la sécurité des sites, la population locale et les groupes défenseurs de l'environnement demandent l'application urgente de mesures préventives afin de détourner le plus de déchets possibles de l'enfouissement. Malgré l'opposition de la population locale et des groupes environnementaux, le projet a été autorisé. Cette décision a été rendue dans un contexte d'urgence puisque les sites les plus sollicités auront bientôt atteint leur capacité d'enfouissement maximale. Nous avons dû constater que les risques associés à l'enfouissement représentent un enjeu qui doit rivaliser avec d'autres dans la balance pesant le pour et le contre de l'agrandissement du site. Dans notre cas d'étude, les enjeux locaux (environnementaux et sociaux) ont été subordonnés aux besoins d'enfouissement de la société québécoise. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Risques, Perceptions, Enfouissement, Participation du citoyen, Québec.

Cette étude présente une caractérisation du mécanisme procédural de l'intervention des tiers en droit judiciaire privé québécois. Développée en trois volets, elle aborde successivement l'origine historique de l'intervention des tiers, qui révèle sa pérennité et sa longévité (première partie). Un modèle conceptuel de sa forme contemporaine selon lequel son bien-fondé repose sur sa légitimité et son utilité est proposé (deuxième partie). Enfin, une étude critique, dans une perspective sociologique et comparative, de la place de l'intervention des tiers dans les projets de réforme de la procédure civile, expose son incompatibilité avec les modes alternatifs de résolution des conflits et trouve, dans le pouvoir judiciaire de l'ordonner d'office présent la législation étrangère, une assurance contre l'iniquité à laquelle le droit québécois devrait souscrire (troisième partie).
This study is a characterization of the procedural mechanism allowing intervention or joinder of third parties in Quebec's civil procedure law. Consisting of three parts, it traces the history of this procedure, revealing its perennial longevity (Part one). A theory of its contemporary function is proposed, according to which its legal validity rests on its legitimacy and usefulness (Part two). Finally, the place of third party intervention in civil procedure law reform is analysed from a sociological and comparative standpoint, exposing its fundamental incompatibility with ADR (Alternative dispute resolution) and finding that the judicial power–in foreign law–to order intervention as of right is a safegard against unfairness worth incorporating into Quebec's procedural law (Part three).