Academic literature on the topic 'Procédure (droit) – États-Unis'

Au Québec, c’est en 1979 que la législation sur le recours collectif, largement inspirée des class actions américaines, est officiellement entrée dans nos moeurs juridiques. Il s’agit d’un moyen de procédure permettant à une personne d’agir sans mandat pour le compte d’un groupe de personnes et qui, en théorie du moins, peut être utilisé dans tous les secteurs du droit et pour tous les types de recours. Cette étude qui participe à la fois du droit québécois et du droit américain vise à situer le modèle québécois de recours collectif dans son environnement global. Après avoir décrit la législation américaine qui a servi de modèle aux dispositions québécoises et plus particulièrement les dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’exercice du recours, l’auteure examine l’état du droit de chacune des conditions d’autorisation contenues dans la législation québécoise, à la lumière des jugements rendus jusqu’ici soit par la Cour suprême du Canada, soit par la Cour d’appel du Québec.

Sous l’impulsion, notamment, d’un certain nombre d’institutions financières canadiennes, mais aussi au vu du contexte national et international de cristallisation des consciences sur les enjeux de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le Canada a adopté, en 2014, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux qui a, depuis lors, permis la mise en oeuvre de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes déclarables américains ouverts, au Canada, par des personnes présentant des indices d’américanité. Les premiers échanges de renseignements, qui devaient avoir lieu le 30 septembre 2015, ont été l’élément déclencheur d’une série de contestations judiciaires quelques mois plus tôt, traduisant la double volonté de mettre en cause l’illégalité de ces procédés, y compris de leur assise textuelle, et de contrer l’influence, voire l’extraterritorialité, de la loi FATCA. En témoignent, à juste titre, la procédure judiciaire engagée devant la Cour fédérale du Canada dans l’affaire faisant l’objet du présent commentaire et le jugement qui s’en est suivi.

Le paiement par carte de crédit est une opération soit tripartite, soit quadripartite. Pour en rendre compte adéquatement, il importe de travailler à partir du modèle plus complexe qui est celui de la carte quadripartite. Celui-ci met en présence quatre acteurs principaux, soit le titulaire, le commerçant, l’institution financière du commerçant et l’institution financière émettrice. Trois des quatre rapports d’obligation intervenant entre ces parties font l’objet de notre étude : l’obligation initiale du titulaire de payer une somme d’argent au commerçant et celles, qui lui sont substituées, du titulaire de payer cette somme à l’institution financière émettrice et de l’institution financière du commerçant de payer ce dernier. C’est la manipulation de la carte qui opère le remplacement de la première dette par les deux autres. Le titulaire est immédiatement libéré envers le commerçant, car ce dernier bénéficie dès lors d’une garantie de paiement. Parmi les qualifications généralement proposées du paiement par carte de crédit (mandat, subrogation légale, cession de créance, délégation et novation), c’est la qualification de novation qui doit être retenue. En vertu du droit commun, le titulaire peut invoquer à l’encontre de l’institution financière émettrice soit l’invalidité du paiement, soit la nullité absolue ou relative du contrat conclu avec le commerçant. Le titulaire consommateur bénéficie d’une protection additionnelle en vertu des articles 118 à 130 de la Loi sur la protection du consommateur. Les articles 103 et 116 L.p.c, pour leur part, ne s’appliquent pas au paiement par carte de crédit. À la différence du Québec, plusieurs pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, accordent depuis de nombreuses années au titulaire consommateur la possibilité de faire valoir contre l’institution financière émettrice des moyens de défense issus de son contrat avec le commerçant, ce qui semble aller à l’encontre de l’opinion selon laquelle une telle mesure constituerait un fardeau trop lourd pour les institutions financières. Les institutions financières canadiennes acceptent d’ailleurs le plus souvent de donner suite à une contestation qui leur est présentée par un titulaire insatisfait d’un bien ou d’un service acquis avec sa carte de crédit. L’adoption d’un cadre légal présenterait l’avantage de cristalliser cette procédure actuellement appliquée sur une base discrétionnaire, et dont seuls les titulaires très bien informés sont susceptibles de tirer profit.

In this essay, disability practitioner and scholar Stephen Rosenbaum proposes a radical change in the United States administrative adversarial adjudicatory process for resolution of “special” education disputes between educators and students with disabilities, looking for inspiration in part to Canada and the Commonwealth’s use of an inquisitorial approach. Typically, the dispute is over whether the students—termed “les enfants en difficulté” in French-speaking Canada—are receiving an appropriate array of instructional interventions and services. Adversarial adjudication has had many critics over the years. Asking a judge to weigh the parent (or student’s) preferred options under the U.S. Individuals with Disabilities Education Act [IDEA] against those of the school administration may not be the optimal method for designating a pupil’s educational program—nor a good use of time and money. The author’s blueprint calls for replacing the IDEA due process hearing with another model in instances where the family and school authorities disagree about the components of a student’s instructional program. Under current law, the hearing is typically conducted by an administrative jurist in which the parties present evidence, expert testimony and argument, if they have been unable to resolve their disagreement at a school-based team meeting, mediation or some other informal conference. In the proposal presented here, disagreements would instead be reviewed by a “special master” whose expertise is in education or disability rather than law. Through a process of problem-solving or “active adjudication,” the master (or “independent educational reviewer”) would attempt to quickly resolve the dispute over appropriate placement, instructional strategies and/or services. The master could hold a conference, conduct a hearing or brief investigation, receive more documents, consult with experts or correspond in some other mode with the parties. The master’s determination would be subject to judicial review in limited circumstances. Dans le présent essai, Stephen Rosenbaum, avocat et universitaire spécialisé en matière d’éducation et de la situation de handicap, s’inspire en partie de l’approche inquisitoire suivie au Canada et au Commonwealth pour proposer une modification radicale du processus contradictoire qu’utilisent les instances administratives américaines pour résoudre les différends opposant les éducateurs et les élèves avec les incapacités intellectuelles ou psycho-sociales. Habituellement, le différend porte sur la question de savoir si les élèves, appelés « les enfants en difficulté » dans le Canada francophone, reçoivent un éventail approprié de services d’aide et d’intervention en matière d’éducation. Le processus contradictoire a été décrié à maintes reprises au fil des années. Demander au juge de soupeser les options que privilégient les parents (ou les élèves) en application de la loi des États-Unis intitulée Individuals with Disabilities Education Act [IDEA] par rapport à celles de l’administration scolaire n’est peut-être pas la meilleure façon de procéder pour élaborer le programme d’éducation d’un élève, et ne représente pas non plus une bonne utilisation des ressources.L’auteur propose de remplacer l’audience équitable prévue par l’IDEA par un autre processus dans les cas où la famille et les autorités scolaires ne s’entendent pas sur le contenu du programme d’éducation d’un élève. Selon la loi actuellement en vigueur, l’audience est habituellement conduite par un juriste administratif devant lequel les parties présentent des éléments de preuve, des témoignages d’expert et des arguments, si elles ont été incapables de régler leur différend lors d’une rencontre, d’une séance de médiation ou d’une autre conférence informelle avec une équipe pluridisciplinaire de l’école. Dans le modèle proposé ici, les désaccords seraient plutôt examinés par un « special master » (conseiller spécial) qui serait spécialisé en matière d’éducation ou de la situation de handicap plutôt qu’en droit. Dans le cadre d’un processus axé sur la résolution de problèmes ou sur l’« arbitrage actif », le conseiller (ou l’« examinateur pédagogique indépendant ») s’efforcerait de régler rapidement le différend au sujet du placement ou des services ou stratégies pédagogiques qui conviennent. Le conseiller pourrait tenir une conférence, conduire une audience ou une brève enquête, recevoir d’autres documents, consulter des experts ou correspondre d’une autre manière avec les parties. La décision du conseiller serait susceptible de contrôle judiciaire dans des circonstances restreintes.

RésuméLes systèmes de droit canadiens et américains reconnaissent la mémoire principalement comme un outil et un objet de preuve, alors que pour les anthropologues se souvenir est un acte moral et culturel. Cet article analyse la jurisprudence des causes historiques et contemporaines ainsi que des lois consacrées à la manière de traiter les cadavres dans la perspective d'une reconnaissance légale de la mémoire comme “pratique morale”. La jurisprudence contemporaine considère le traitement indigne de corps humains comme un affront à la mémoire du défunt. L'interprétation duNative American Graves and Repatriation Actdes États-Unis a permis de reconnaître des liens entre le monde des vivants et celui des morts. LaLoi sur les cimetièresde l'Ontario, par contre, qui règle les procédures administratives de tombes anonymes, n'a pas donné lieu à une interprétation inclusive des visions autochtones sur la connexion entre les vivants et les morts. Dans ces cas, la reconnaissance légale de la mémoire des morts ouvre une voie bien étroite à ceux qui réclament justice.

Disability arises from the dynamic between people’s physical and mental conditions and the physical and attitudinal barriers in the environment. Applying this idea about disability to United States and Canadian immigration law draws attention to barriers to entry and eventual citizenship for individuals who have disabilities. Historically, North American law excluded many classes of immigrants, including those with intellectual disabilities, mental illness, physical defects, and conditions likely to cause dependency. Though exclusions for individuals likely to draw excessive public resources and those with communicable diseases still exist in Canada and the United States, in recent years the United States permitted legalization for severely disabled undocumented immigrants already in the country, and both countries abolished most exclusions from entry for immigrants with specific disabling conditions. Liberalization also occurred with regard to U.S. naturalization requirements. Challenges continue, however. Under U.S. law, vast discretion remains with regard to the likely-public-charge exclusion, because consular officers abroad decide unilaterally whether to issue immigrant visas. Moreover, conduct related to mental disability, including petty criminality, can result in removal from the United States, and individuals with mental disabilities have only modest safeguards in removal proceedings. In Canada, families who have children with disabilities find themselves excluded from legal status because of supposed excessive demands on public resources, although an individual’s disability may provide grounds for avoiding removal in certain cases. The relaxation of some immigration exclusions in Canada and the U.S. and of some U.S. requirements for citizenship illustrates a significant, though conspicuously incomplete, removal of disability-related barriers in North American law and society. Le handicap découle de la dynamique entre les aptitudes physiques et mentales d’une personne et les obstacles physiques et comportementaux du milieu. L’application de cette perception du handicap au droit canadien et américain de l’immigration met en relief les obstacles à l’entrée et à l’obtention éventuelle de la citoyenneté pour les personnes handicapées. Dans le passé, le droit nord-américain a exclu de nombreuses catégories d’immigrants, notamment les personnes ayant une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale et les personnes affligées d’une condition pouvant mener à la dépendance. Bien que des exclusions soient encore en vigueur au Canada et aux États-Unis dans le cas des personnes qui risquent d’entraîner un fardeau excessif pour le secteur public et des personnes souffrant d’une maladie transmissible, au cours des dernières années, les États-Unis ont autorisé des immigrants sans papier gravement handicapés qui étaient déjà au pays à légaliser leur situation; de plus, les deux pays ont aboli la plupart des exclusions relatives aux immigrants souffrant de certaines affections incapacitantes. Les exigences américaines en matière de naturalisation ont également été assouplies. Cependant, de nombreuses difficultés subsistent. En droit américain, les autorités conservent un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’exclusion des personnes susceptibles de représenter un fardeau pour le secteur public, car ce sont les agents consulaires en poste à l’étranger qui déterminent unilatéralement s’il y a lieu de délivrer ou non les visas d’immigrant. De plus, les comportements liés à une incapacité mentale, y compris les délits mineurs, peuvent entraîner le renvoi des États-Unis et les personnes souffrant d’une incapacité mentale ne disposent que de moyens de protection modestes dans les procédures de renvoi. Au Canada, les familles ayant des enfants handicapés sont exclues, en raison du fardeau excessif qu’elles risquent d’entraîner pour le secteur public, bien qu’il soit possible d’invoquer le handicap d’une personne pour éviter le renvoi dans certains cas. L’assouplissement de certaines règles d’exclusion au Canada et aux États-Unis ainsi que des exigences américaines en matière de citoyenneté témoigne d’un progrès important sur la voie de l’élimination des obstacles liés aux handicaps dans le droit et la société nord-américains, mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.

Le médicament est un produit qui a pour objet de prévenir, traiter voire guérir les maladies tant physiques que psychologiques. Cependant, il peut être aussi source de risques, soit des effets indésirables qui peuvent avoir un degré variable de gravité, allant de la simple démangeaison jusqu’au décès de l’utilisateur. Mis sur le marché après que les essais cliniques aient démontré son innocuité, sa qualité et son efficacité, LE MÉDICAMENT doit faire l’objet d’une surveillance accrue, car il est démontré statistiquement que des risques inconnus apparaissent lorsqu’il est utilisé par une large population. Le droit canadien met en place depuis les années 1965, un système de surveillance qui ne cesse d’être amélioré au grès des réformes. Dernièrement, les modifications apportées au régime juridique de pharmacovigilance canadien a été très largement influencé par des pressions internationales. Pour répondre aux volontés des organismes internationaux avec lesquels Santé Canada souhaite coopérer, l’État canadien a décidé d’intégrer leurs dispositions dans son corpus juridique. Ainsi, les dispositions des lignes directrices élaborées par la Conférence Internationale sur l’harmonisation (ICH), le régime juridique canadien s’inspire très largement du système de pharmacovigilance qui est adopté, entre autres, en Europe et aux États-Unis. Actuellement, le droit canadien dirige des activités de pharmacovigilance qui sont reconnues par les standards internationaux en matière de pharmacovigilance. Chacune impliquant, des acteurs identiques et des procédures presque similaires. Cependant, une réforme du droit canadien devrait aller plus loin dans l’approche du risque en reconnaissant que celui-ci doit être appréhendé du début jusqu’à la fin de vie du médicament. Cette réforme permettrait une vision globale et suivie du risque permettant aux différents intervenants de mettre en place des mesures proactives de surveillance dès le début du cycle de vie et de parfaire l’harmonie avec le droit international de la pharmacovigilance.

L’hétérosexisme réfère à l’ensemble des croyances qui valorisent et promeuvent l’hétérosexualité tout en infériorisant les sexualités non hétérosexuelles. Ainsi, l’hétérosexualité apparaît comme la sexualité universelle, allant de soi, naturelle, normale, morale, bref elle est dotée d’une valeur supérieure en référence à des systèmes normatifs religieux, scientifiques, juridiques ou autres, alors que l’homosexualité (ou toute sexualité s’écartant de la norme hétérosexuelle) se voit dépréciée en tant que crime, péché, acte sexuel non naturel, pathologie, déviance sexuelle, etc. Le concept d’hétérosexisme apparaît aux États-Unis au début des années 1970, en même temps que celui d’homophobie (Herek, 2004). Tout en contestant les savoirs institutionnels de l’époque, ces deux termes proposent néanmoins des voies distinctes de conceptualisation de l’oppression des personnes homosexuelles. L’homophobie inverse le paradigme psychomédical dominant en pathologisant non plus l’homosexualité, mais la peur irrationnelle qu’en ont certains individus. L’hétérosexisme enracine cette oppression dans le social, par analogie avec d’autres systèmes de croyances qui différencient et hiérarchisent des catégories de personnes, comme le racisme et le sexisme (Herek, 2000). Le premier terme emprunte à la psychanalyse alors que le second provient d’une pensée d’inspiration féministe, antiraciste et anticapitaliste. Les deux concepts se diffuseront largement au sein des mouvements de libération des gays et des lesbiennes, puis dans l’univers académique, d’abord dans le monde anglo-saxon et plus tardivement en France (Tin, 2003). À l’origine, le concept d’hétérosexisme s’inscrivait dans des perspectives lesbiennes-féministes. Il s’articulait avec diverses analyses critiques de la place de l’hétérosexualité institutionnalisée dans les processus de subordination des femmes par les hommes (Dugan, 2000). Dans un tel paradigme, l’hétérosexisme fait partie du système patriarcal qui assujettit les femmes, notamment en justifiant leur infériorisation au nom de la différence soi-disant naturelle entre les sexes/genres et de la complémentarité qui en découlerait nécessairement. Sur le plan politique, la notion appelle à une remise en question des constructions socioculturelles de la masculinité et de la féminité et des institutions qui maintiennent des rôles rigides de genre (Herek, 2004). En somme, la régulation des sexualités y est indissociable du maintien des rapports de domination des hommes sur les femmes. Dans cette optique, l’hétérosexisme est envisagé comme un système d’oppression étroitement relié à d’autres inégalités systémiques, comme le sexisme, le racisme ou le classisme (Wilton, 1995). Cependant, dans les usages récents du concept, les références aux théories issues du lesbianisme-féministe ou à l’intersectionnalité des luttes sociales sont le plus souvent absentes. Au fil des décennies, les définitions de l’hétérosexisme se sont multipliées tout en reprenant l’idée essentielle d’un processus systémique de différenciation et de hiérarchisation des sexualités hétérosexuelle et homosexuelle. Selon une recension de Smith, Oades et McCarthy (2012), certaines mettent l’insistance sur la normalisation de l’hétérosexualité et la promotion d’un style de vie hétérosexuel, d’autres sur la disqualification et l’occultation des autres sexualités. Dans cette dernière lignée, l’une des plus courantes est celle du psychologue Gregory Herek (2004) : « une idéologie culturelle qui perpétue la stigmatisation sexuelle en déniant et en dénigrant toute forme non hétérosexuelle de comportement, d’identité, de relation et de communauté non hétérosexuelle » (p. 16, traduction libre). Dans son opérationnalisation, le concept d’hétérosexisme se déploie tantôt vers le social, tantôt vers l’individuel, ce qui n’est pas sans générer des tensions théoriques. Dans le premier cas, la description des manifestations de l’hétérosexisme illustre son ancrage social et culturel, qu’il s’agisse de la présomption d’une hétérosexualité universelle dans les politiques et les pratiques des diverses institutions (écoles, services publics, entreprises, etc.), de l’idéalisation de l’amour hétérosexuel dans les représentations (films, romans, etc.), de l’injonction au silence ou à la discrétion adressée aux gays et aux lesbiennes sous prétexte que la sexualité relève de la vie privée, ou encore de l’assimilation de leurs expériences diverses au modèle dominant de conjugalité hétérosexuelle (Fish, 2006). Sans qu’il n’y ait de consensus sur une perspective théorique commune, les explications de l’hétérosexisme attirent l’attention sur les mécanismes structurels qui en assurent la reproduction, comme le langage et le droit. Dans cette veine, Neisen (1990) définit l’hétérosexisme en associant les notions de préjugés et de pouvoir, ce dernier s’exerçant notamment dans les sphères étatique (criminalisation des relations homosexuelles) et scientifique (discours pathologisants). Dans le second cas, l’accent sera mis sur les effets individuels de l’hétérosexisme en matière de statut et d’inégalités sociales. Ainsi l’hétérosexisme est souvent vu comme la source ou le fondement des attitudes et des comportements homophobes envers les personnes non hétérosexuelles ou perçues comme telles. Par exemple, Pharr (1997) voit dans l’hétérosexisme le pendant institutionnel de l’homophobie : le déploiement systématique de l’idéologie hétérosexiste sur le plan culturel et les gestes homophobes dans les interactions sociales se renforcent mutuellement pour maintenir le pouvoir et les privilèges associés à l’hétérosexualité. Sous cet angle, et malgré leurs racines distinctes sur les plans épistémologique et politique, les concepts d’hétérosexisme et d’homophobie ont souvent été jumelés et présentés comme des notions complémentaires l’une à l’autre, l’un agissant au niveau social, comme une idéologie inégalitaire des sexualités, et l’autre au niveau individuel ou psychologique. Pour sa part, Borrillo (2000) relève l’impossibilité de déconnecter les deux termes puisque l’homophobie ne peut se comprendre indépendamment de la reproduction de l’ordre social des sexes (sexisme) et des sexualités (hétérosexisme). Phénomène à la fois cognitif et normatif, l’hétérosexisme renvoie à « l’ensemble des discours, des pratiques, des procédures et des institutions qui en problématisant ainsi la “spécificité homosexuelle”, ne cessent de renforcer un dispositif destiné à organiser les individus en tant qu’être sexués. » (p. 24). Cependant, les deux notions sont parfois vues comme plus ou moins interchangeables et positionnées comme des concurrentes parmi lesquelles il faut choisir. Une première dissension surgit alors à propos des manifestations d’ostracisme que les deux termes permettent de capter. Au concept d’homophobie, il est reproché d’être androcentrique (centré sur les agressions subies par les hommes gays) et de se focaliser sur les gestes extrêmes d’un continuum de rejet de l’homosexualité, ce qui ne permet pas de rendre compte de leur vaste éventail, ni de leurs formes institutionnelles (Herek, 2004). L’hétérosexisme est considéré comme une notion plus adéquate pour couvrir l’ensemble des manifestations qui reconduisent les inégalités entre les sexualités, y compris les plus subtiles et celles qui s’insinuent dans la banalité du quotidien et que l’on pourrait assimiler au sexisme ordinaire. De même, comparativement aux mesures d’attitudes homophobes, axées sur le rejet, les mesures d’attitudes hétérosexistes, comme l’échelle d’hétérosexisme moderne (Walls, 2008), seraient plus aptes à saisir la persistance des stéréotypes (négatifs mais aussi positifs) envers les personnes gays, lesbiennes ou bisexuelles, même chez les individus exprimant des dispositions favorables à leur égard. Autrement dit, la référence à l’hétérosexisme permet d’enregistrer les changements sociétaux positifs tout en révélant la persistance de la hiérarchie des orientations sexuelles. Toutefois, ce concept sera critiqué en retour comme opérant une dilution ou une euphémisation de l’hostilité généralisée envers les personnes et les sexualités non hétérosexuelles qui en occulterait les démonstrations les plus brutales. Le second axe de tension renvoie aux explications, tantôt psychologiques, tantôt sociologiques, de la stigmatisation des personnes non hétérosexuelles. Le concept d’homophobie a maintes fois été critiqué pour son réductionnisme psychologique (Chamberland et Lebreton, 2012 ; Herek 2004). De même, lorsque le seul usage de l’hétérosexisme est l’application à une mesure d’attitude individuelle, il lui sera reproché d’escamoter toute analyse structurelle et de réduire ainsi la portée analytique du concept. Les implications du choix de l’un ou l’autre concept sont à la fois théoriques et politiques. Plusieurs auteur·e·s optent pour le concept d’hétérosexisme, car il engage à se pencher sur les rapports sociaux et les structures qui reproduisent les inégalités sexuelles. Il s’agit de s’éloigner des schèmes d’explication psychologique ayant la cote dans les sociétés libérales et des solutions uniquement centrées sur l’intervention auprès des individus (sensibilisation, formation, etc.) pour envisager des transformations sociales globales ou à tout le moins des mesures s’attaquant à la hiérarchie des sexualités dans l’organisation des diverses sphères de vie (famille, école, travail, etc.) (Herek, 2004 ; Wilton, 1995). Dans un récent effort de synthèse, Rumens (2016) propose de distinguer l’hétérosexisme culturel, qui réfère à la dimension institutionnelle, et l’hétérosexisme individuel. Avec la montée du post-structuralisme, le concept d’hétérosexisme connaît un certain désaveu, au même titre que d’autres notions faisant référence à toute structure sociale. Son emploi décline au profit du concept d’hétéronormativité créé par Michael Warner (1993), qui met en lumière la normativité langagière et discursive opérant à travers la construction des catégories binaires (des corps, des sexes, des genres, des désirs, etc.) qui composent la matrice de l’hétérosexualité (Herek, 2004). Dans le champ interdisciplinaire des études sur la sexualité, l’hétérosexisme demeure un concept central pour analyser la stratification sexuelle et les inégalités sociales qui en découlent. Bien que le concept se prête à plusieurs définitions, son potentiel heuristique est maximisé lorsqu’il se conjugue à des cadres théoriques et analytiques susceptibles de rendre compte de l’inscription d’une idéologie qui privilégie systématiquement l’hétérosexualité dans les institutions, dans les pratiques sociales et culturelles et dans les interactions quotidiennes, exerçant ainsi une contrainte à l’hétérosexualité (Fish, 2006).

La justice pénale américaine s'attache, traditionnellement, plus à la vérité formelle, en garantissant le respect du due process, qu'à la vérité matérielle. Pourtant, depuis quelques décennies, la découverte de nombreuses erreurs judiciaires amène les juristes américains à s'interroger sur les excès de la procédure accusatoire. À l'inverse, sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, la France remet progressivement en cause les principes de la procédure inquisitoire en valorisant le procès équitable et l'égalité des armes au détriment de la vérité matérielle. Ainsi, de part et d'autre de l'Atlantique, d'aucuns sont en quête d'un nouveau modèle procédural
American criminal law traditionally strives more towards the formal truth, guaranteeing respect for due process, than to the material truth. However, over the last few decades, the discovery of numerous miscarriages of justice has led many American legal experts to question the excesses of the adversarial procedure. Conversely, under the influence of the European Convention on Human Rights, France has progressively been calling into question the principles of the inquisitorial procedure, placing greater value on the notions of the fair trial and equality of arms to the detriment of the material truth. And so, on both sides of the Atlantic, there are those who are in search of a new procedural model

Cette étude comparative de la responsabilité du Président en France et de l’impeachment présidentiel aux États-Unis permet une mise en perspective historique et théorique de la responsabilité, ainsi qu’une mise en perspective dynamique qui nous a paru utile à partir du régime américain, système où l’effectivité de sa mise en œuvre s’est déroulé à trois reprises, en caractérisant les difficultés et dérives qu’un tel mécanisme pouvait produire sur un régime présidentiel et l’équilibre des checks and balances. En France, l’absence de mise en œuvre directe de la responsabilité du Président a permis de s’interroger sur sa nécessité et son application effective dans un régime parlementaire disposant déjà de nombreuses interactions entre les pouvoirs. Cet éclairage comparatif permet d’envisager la notion sous un angle nouveau, en tenant compte de la typologie du régime considéré et de certains particularismes afin de caractériser une notion en pleine évolution. Cette étude a pour finalité de déterminer certaines difficultés d’appréhension de la notion de responsabilité présidentielle en droit constitutionnel, matérialisée par des textes imprécis. La principale difficulté tient au mélange produit par son aspect pénal initial et sa nouvelle nature politique. La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 relative au statut pénal du chef de l’Etat qui a institué une procédure de destitution en droit français, laquelle existait depuis 1787 en droit américain, nécessitait de démontrer en quoi celle-ci se distingue de l’impeachment. Cette procédure, compte tenu d’adaptations nécessaires en régime parlementaire et de nombreux facteurs distincts, ne semble pas pouvoir être assimilée, contrairement à ce qui est souvent affirmé, à un véritable « impeachment à la française ».

L'impôt a toujours été une ressource première des États. De ce fait, le contrôle de la collecte de l'impôt a toujours tenu une place importante au sein de l'administration de l'État. A l'heure actuelle, le contrôle de l'impôt en ce qui concerne les entreprises prend la forme de la vérification de comptabilité. Lorque l'on replace la vérification de comptabilité parmi les autres contrôles opérés par l'administration, il apparaît clairement que les prérogatives des agents des impôts sont spécifiques, tout comme le sont les garanties offertes aux contribuables. La vérification de comptabilité apparaît comme alors comme une confrontation entre les pouvoirs de l'administration fiscale et les garanties offertes au contribuable. A l'aune du droit comparé, la vérification de comptabilité peut être appréhendée plus largement comme la définition d'un équilibre entre les pouvoirs de l'administration et les garanties offertes au contribuable, et ce, à chaque phase des opérations de vérification de comptabilité. Chaque système juridique apporte ainsi sa propre réponse, au double souci de respect des droits du contribuable et d'efficacité du contrôle.

Les systèmes français et européen de procès équitable et le due process of law américain sont traditionnellement présentés comme des modèles de justice antagonistes et radicalement différents. Dans la première partie de ce travail nous avons pu mesurer les limites d’une telle présentation. L’universalisation d’une conception syncrétique de l’Etat de droit a, en effet, permis une convergence substantielle des niveaux de protection du droit au juge. Elle a, de la même manière, rapproché les conceptions de l’effectivité du droit au juge. L’existence de conceptions fondamentalement divergentes du droit au juge n’est donc qu’un mythe entretenu par la persistance de préjugés tenaces de part et d’autre de l’Atlantique. L’apport de cette première partie a, donc, consisté à dissiper les malentendus et à démontrer le degré du rapprochement opéré grâce à la diffusion de la doctrine consensuelle de l’Etat de droit. Dans la seconde partie, nous avons, à l’inverse, remarqué que la diversité des finalités recherchées à travers le procès a abouti à des conceptions plutôt spécifiques des droits garantis durant l’instance. Le droit à une procédure contradictoire et le droit à la présomption d’innocence ont, ainsi, été conçus de manières différentes selon que l’objectif premier était la recherche de la vérité matérielle ou la loyauté procédurale. L’apport de cette seconde partie réside, donc, dans l’explication des divergences des garanties procédurales dans les systèmes étudiés. En définitive, cette recherche constitue, au-delà de leurs rapprochements, une illustration des spécificités des modèles civiliste et de common law des droits fondamentaux de procédure
The French and European systems of the right to a fair trial and the American Due Process of Law are traditionally presented as contrasting and radically different models of justice. In the first part of this dissertation, we have checked the inaccuracy of this idea. Indeed, the globalization of a shared theory of the Rule of Law had allowed a great convergence of the protection of the right to be heard in court and the effectiveness of this guarantee. Thus, the value of this first part consisted in dissipating the misunderstandings and in demonstrating the increase of the similarities operated thanks to the expansion of the consensual doctrine of the Rule of Law. On the contrary, in the second part, we noticed that the variety of the purposes looked for through the trial, produced different theories of the procedural safeguards during the trial. The right to an accusatory procedure and the right to the presumption of innocence are differently tailored, depending on whether the first goal of the process is to seek the material truth or to ensure procedural fairness. Thus, the importance of this second part was to explain the divergences of the procedural guarantees in the respective systems. Finally, this research represents, beyond their convergences, an illustration of the specificities of the civil law and common law models of fundamental rights of procedure

La répartition verticale des compétences entre l’entité centrale et ses entités membres est une caractéristique majeure de l’ordre juridique communautaire et de la Fédération des États-Unis d’Amérique. Les deux systèmes sont fondamentalement différents. L’État fédéral américain est doté d’une Constitution succincte. L’Union européenne est un ensemble sui generis aux structures d’union moins parfaites. Ses traités constitutifs ont bien attribué des compétences à l’Union mais n’ont pas réparti de façon suffisamment claire les compétences entre elle et les États membres. Pourtant, l’étude parallèle et comparative de ces systèmes de répartition des compétences et l’analyse de leur mise en œuvre concrète révèle, au-delà des similitudes ponctuelles, une certaine convergence. Cette communauté d’état d’esprit de type fédératif apparaît dans l’exercice par la Cour de justice des Communautés européennes et par la Cour suprême des États-Unis de leur fonction de délimitation des compétences. Interprétant et appliquant au cas par cas deux textes très différents tout en agissant sur la base de principes généraux dégagés par elles-mêmes, les deux cours ont façonné l’ordre constitutionnel qui forme leur cadre d’action en donnant aux deux systèmes de répartition des compétences une apparente cohérence interne avec pour souci de garantir la cohésion et l’équilibre du système juridique dans la sauvegarde des droits des justiciables. À cet égard, le rôle centralisateur souvent joué par la Cour suprême par le biais d’interprétations extensives des principes constitutionnels, notamment de la clause de commerce inter-étatique, a annoncé certains raisonnements de la Cour de justice.

Dans la continuité du mouvement de réforme du droit initié en Angleterre par Jeremy Bentham à partir de 1776, David Dudley Field (1805-1894) subit les influences du philosophe anglais ainsi que les travaux de codification en Louisiane de Edward Livingston en 1825 qui aboutiront à la première codification du droit procédural dans le monde anglo-saxon avec le code de procédure civile de l'État de New York en 1848. Field, avocat réputé et touche à tout dans le domaine du droit, fut l'artisan principal de la codification du droit substantiel dans cet État avec un projet de code civil (1865) qui bien qu'adopté à plusieurs reprises par les deux chambres législatives ne fut jamais promulgué par les gouverneurs successifs. Son projet de code fut adopté dans l'État de Californie avec une expérience de cohabitation d'un code civil dans une culture de common law
David Dudley Field (1805-1894) was greatly influenced by the English philosopher and legal reformer Jeremy Bentham, and the experience of codification in Louisiana. Starting as a Lawyer in New York, he became the most virulant defender of procedural and substantive reform and codification in the state of New York with the adoption of his code of civil procedure which successfully merged common law and equity for the first time in the common law world (1848). His project of civil code was less successful in the state of New York but was adopted in California (1872) with the help of his younger brother Stephen Field

L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation interétatique de marchandises, personnes, services et capitaux. La Constitution américaine et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contiennent des dispositions permettant cette intégration des marchés étatiques. La Cour Suprême et la Cour de justice de l'Union européenne ont, dans ce cadre, joué un rôle majeur en précisant la portée qu'il convenait de donner à ces dispositions. Elles ont, à cet égard, développé un cadre d'analyse similaire consistant à identifier les mesures susceptibles de restreindre les libertés de circulation et à examiner si de telles mesures pouvaient être justifiées par un intérêt légitime des États. La marge de manœuvre laissée aux États diverge, néanmoins, sensiblement dans la mesure où les objectifs assignés à l’intégration négative ne présentent qu’une similarité partielle. La jurisprudence américaine est, en effet, essentiellement fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme tandis que la jurisprudence communautaire a posé un principe plus dynamique de décloisonnement des marchés. Cette divergence est révélatrice d'une conception différente des finalités de chaque Union et du rôle du juge. Le juge américain veille avant tout au respect de la répartition des compétences, telle que prévue par la Constitution; le juge communautaire s’inscrit dans une logique fonctionnelle de réalisation d’un marché intérieur
The establishment of an internal market results, in legal terms, from a dual mechanism: a mechanism of negative integration and a mechanism of positive integration. Negative integration refers to the prohibition addressed to the States and their local authorities, ta impede interstate movement of goods, persons, service and capital. The U.S. Constitution and the Treaty on the Functioning of the European Union contain provision allowing the integration of state markets. The Supreme Court and the Court of Justice of the European Union have played, in this context, a major role in specifying the meaning ta be given ta these provisions. They have in this regard, developed a similar framework to identify measures that are likely to restrict freedom of movement and ta examine whether such measures could be justified by a legitimate interest of the States. They way left to the States differs, however, substantially since the goals of negative integration are only partially identical. American case law is, indeed, essentially based on the anti-protectionist doctrine while F.U case law is based on a more dynamic principle of market liberalization. This difference is indicative of different approaches regarding the purposes of each Union and the roIe of the judge. The U .S. judge ensures, above all, that the division of competences, as provided by the Constitution, is enforced whereas the role of the ECJ is essentially to guarantee market integration

La premiere partie est consacree a une presentation des aspects de la guerre usa cee de subventions a l'exportation de produits agricoles depuis le debut des annees quatre-vingt: - la confrontation sur les marches tiers d'exportation causee par l'accumulation d'exedents (ble, produits laitiers, sucre, volaille), sous l'effet des politiques de soutien des prix et des revenus agricoles, en periode de ralentissement de la demande alimentaire mondiale (chapitre i); - le contentieux a propos des regles du gatt (accord general sur les tarifs douaniers et le commerce) en matiere de subventions aux exportations agricoles, reglementation insuffisante qui n'a pas permis aux procedures de reglement de differends du gatt de resoudre les litiges usa cee a propos des restitutions a l'exportation de farine et de pates (chapitre ii). La seconde partie envisage les perspectives d'avenir du conflit. Elle debute par une evaluation des chances de compromis (chapitre i) et une presentation des difficultes de trouver un terrain d'entente, essentiellement en raison du poids politique de la profession agricole et des divergences de vue usa cee en matiere de commerce agricole international. Ce chapitre examine aussi les facteurs incitant a la recherche d'un compromis. Le chapitre ii expose la tentative d'elaboration d'un compromis a l'occasion des negociations multilaterales du gatt, l'uruguay round, et envisage suite a l'echec de la conference ministerielle de bruxelles de decembre 1990, les resultats possibles des negociations
PART I IS DEVOTED TO A PRESENTATION OF THE ASPECTS OF THE USA E. E. C AGRICULTURAL EXPORT SUBSIDIES WAR SINCE THE BEGINNING OF THE EIGHTIES: - THE CONFRONTION ON THIRD EXPORT MARKETS PROVOKED BY THE ACCUMULATION OF SURPLUS (WHEAT, DAIRY PRODUCTS, SUGAR, POULTRY MEAT) GENERATED BY THE AGRICULTURAL PRICE AND INCOME SUPPORT POLICIES AT A TIME OF DESCREASING WORLD FOOD DEMAND (CHAPTER I); - THE DISPUTE ABOUT GATT (GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE) RULES GOVERNING AGRICULTURAL EXPORT SUBSIDIES, AN INADEQUATE SET OF PROVISIONS WHICH COULD NOT ENABLE GATT DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES TO SELTLE E. E. C DISPUTES with RESPECT TO EEC EXPORT REFUNDS TO WHEAT FLOUR AND PASTA (CHAPTER II). PART II ENVISAGES THE PROSPECTS OF THE DISPUTE'S FUTURE. IT STARTS WITH AN ASSESSMENT OF THE CHANCES OF A COMPROMISE (CHAPTER I) AND A PRESENTATION OF THE DIFFICULTIES TO COME TO AN ARRAGEMENT, ESSENTIALLY DUE TO THE POLITICAL POWER OF THE FARM LOBBIES IN BOTH COUNTRIES AND THE DIVERGENCES OF VIEW BETWEEN THE USA AND THE E. E. C WITH RESPECT TO INTERNATIONAL AGRICULTURAL TRADE. THIS CHAPTER ALSO EXAMINES THE FACTORS STIMULATING THE SEARCH FOR A COMPROMISE. CHAPTER II STATES THE ATTEMPT OF REACHING A COMPROMISE DURING THE GATT MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS, THE URUGUAY ROUND, AND AFTER THE FAILURE OF THE BRUSSELS MINISTERIAL CONFERENCE IN DECEMBRE 1990. ENVISAGES THE POSSIBLE RESULTS OF THESE NEGOTIATIONS

Le modèle de récit (« Story Model » ; Pennington & Hastie, 1993) suppose qu’une logique de construction narrative des preuves détermine les jugements de culpabilité des jurés. Développé dans le cadre de la procédure judiciaire nord-américaine, ce modèle a été validé selon des méthodologies expérimentales reflétant le contexte procédural accusatoire. L’objectif de la thèse est de mettre à l’épreuve le modèle du récit dans le cadre de la construction des jugements des jurés insérés dans la procédure judiciaire inquisitoire française. Cette dernière se caractérise notamment par l’instruction préalable au procès, menée par un juge, visant à réunir les preuves de manière impartiale. La lecture des conclusions du juge d’instruction, consignées dans une « ordonnance de renvoi », à l’ouverture du procès est le premier contact officiel des jurés avec l’affaire qu’ils vont juger. Dès lors, la mise en récit des preuves figurant dans l’ordonnance de renvoi peut s’avérer déterminante dans la construction des jugements des jurés. Tout d’abord, une analyse de la structure et du style discursif d’un corpus d’ordonnances de renvoi met en évidence une variabilité relativement importante dans le rapport des preuves. Puis, un programme expérimental de six études a été mené afin de tester des hypothèses concernant les conséquences de l’organisation de l’information dans les ordonnances de renvoi. Les résultats obtenus sont inverses aux prédictions du modèle du récit et ont conduit à définir des conditions plus spécifiques de la validité prédictive du modèle dans le cadre d’une procédure inquisitoire. Plus largement, l’ensemble de ce travail pose la question de la transposition de modèles psychologiques entre systèmes et cultures juridiques différents
The Story Model of juror decision making (Pennington & Hastie, 1993) argues that jurors’ verdicts are determined by a logic of story reconstruction of evidence. Developed in a North-American judiciary procedural context, this model has received empirical supports through experimental methodology reflecting the adversarial justice system. The aim of the present work is to examine the story model on jurors’ judgments construction inserted in the French inquisitorial system. This latter can be distinguished by the fact that it implies a pretrial investigation conducted by a judge in an impartial stance. The reading of the pre-trial judge’s conclusion, recorded in an order, is the first information jurors are confronted to during the trial. Thus, the information organisation of the pre trial judge’s order can be decisive in jurors’ judgment construction. First, an analysis of the organisationnal pattern and discursive style of a judge’s orders corpus show a fairly important variability in the evidence report. Then, a research program of six experiments was carried out to test the hypothesis about the consequences of information organisation in judges’ order. Results are opposite to the pattern predicted by the Story Model. Therefore, more specific conditions were determined the predictive validity of the story model in an inquisitorial procedural context. Ina more widely perspective, this work questions the adaptation of psychological models between different judicial systems and culture

Les scandales financiers survenus ces dernières années et l'hémorragie des recettes fiscales ont remis sur le devant de la scène la lutte contre les paradis fiscaux. Au niveau national, la France et les États-Unis ont mis en place tout un arsenal de dispositifs afin de mettre un terme à l'utilisation des paradis fiscaux. Ils ont renforcé leur législation, qui met l'accent sur la coopération en matière fiscale. L'efficacité de la lutte contre les paradis fiscaux nécessite également une intervention au niveau international. L'Organisation de Coopération et de Développement économiques en est le chef de file et met en œuvre une série de mesures en faveur de la coopération en matière fiscale, tout comme l'Union européenne. C'est donc autour de deux axes que se constitue la lutte contre les paradis fiscaux : l'unilatéralisme et le multilatéralisme
Financial scandals and the massive drain of tax revenue have highlighted the fight against tax havens. At a national level, France and the United States are strengthening their laws in order to eradicate tax havens. They focus on tax cooperation. But the fight has to be also at an international level. The OECD and the European Union are adopting an important series of measures about tax cooperation. The fight against tax havens is organized around two main lines: unilateralism and multilateralism