Dissertations / Theses on the topic 'Procédure (droit) – États-Unis'

La justice pénale américaine s'attache, traditionnellement, plus à la vérité formelle, en garantissant le respect du due process, qu'à la vérité matérielle. Pourtant, depuis quelques décennies, la découverte de nombreuses erreurs judiciaires amène les juristes américains à s'interroger sur les excès de la procédure accusatoire. À l'inverse, sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, la France remet progressivement en cause les principes de la procédure inquisitoire en valorisant le procès équitable et l'égalité des armes au détriment de la vérité matérielle. Ainsi, de part et d'autre de l'Atlantique, d'aucuns sont en quête d'un nouveau modèle procédural
American criminal law traditionally strives more towards the formal truth, guaranteeing respect for due process, than to the material truth. However, over the last few decades, the discovery of numerous miscarriages of justice has led many American legal experts to question the excesses of the adversarial procedure. Conversely, under the influence of the European Convention on Human Rights, France has progressively been calling into question the principles of the inquisitorial procedure, placing greater value on the notions of the fair trial and equality of arms to the detriment of the material truth. And so, on both sides of the Atlantic, there are those who are in search of a new procedural model

Cette étude comparative de la responsabilité du Président en France et de l’impeachment présidentiel aux États-Unis permet une mise en perspective historique et théorique de la responsabilité, ainsi qu’une mise en perspective dynamique qui nous a paru utile à partir du régime américain, système où l’effectivité de sa mise en œuvre s’est déroulé à trois reprises, en caractérisant les difficultés et dérives qu’un tel mécanisme pouvait produire sur un régime présidentiel et l’équilibre des checks and balances. En France, l’absence de mise en œuvre directe de la responsabilité du Président a permis de s’interroger sur sa nécessité et son application effective dans un régime parlementaire disposant déjà de nombreuses interactions entre les pouvoirs. Cet éclairage comparatif permet d’envisager la notion sous un angle nouveau, en tenant compte de la typologie du régime considéré et de certains particularismes afin de caractériser une notion en pleine évolution. Cette étude a pour finalité de déterminer certaines difficultés d’appréhension de la notion de responsabilité présidentielle en droit constitutionnel, matérialisée par des textes imprécis. La principale difficulté tient au mélange produit par son aspect pénal initial et sa nouvelle nature politique. La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 relative au statut pénal du chef de l’Etat qui a institué une procédure de destitution en droit français, laquelle existait depuis 1787 en droit américain, nécessitait de démontrer en quoi celle-ci se distingue de l’impeachment. Cette procédure, compte tenu d’adaptations nécessaires en régime parlementaire et de nombreux facteurs distincts, ne semble pas pouvoir être assimilée, contrairement à ce qui est souvent affirmé, à un véritable « impeachment à la française ».

L'impôt a toujours été une ressource première des États. De ce fait, le contrôle de la collecte de l'impôt a toujours tenu une place importante au sein de l'administration de l'État. A l'heure actuelle, le contrôle de l'impôt en ce qui concerne les entreprises prend la forme de la vérification de comptabilité. Lorque l'on replace la vérification de comptabilité parmi les autres contrôles opérés par l'administration, il apparaît clairement que les prérogatives des agents des impôts sont spécifiques, tout comme le sont les garanties offertes aux contribuables. La vérification de comptabilité apparaît comme alors comme une confrontation entre les pouvoirs de l'administration fiscale et les garanties offertes au contribuable. A l'aune du droit comparé, la vérification de comptabilité peut être appréhendée plus largement comme la définition d'un équilibre entre les pouvoirs de l'administration et les garanties offertes au contribuable, et ce, à chaque phase des opérations de vérification de comptabilité. Chaque système juridique apporte ainsi sa propre réponse, au double souci de respect des droits du contribuable et d'efficacité du contrôle.

Les systèmes français et européen de procès équitable et le due process of law américain sont traditionnellement présentés comme des modèles de justice antagonistes et radicalement différents. Dans la première partie de ce travail nous avons pu mesurer les limites d’une telle présentation. L’universalisation d’une conception syncrétique de l’Etat de droit a, en effet, permis une convergence substantielle des niveaux de protection du droit au juge. Elle a, de la même manière, rapproché les conceptions de l’effectivité du droit au juge. L’existence de conceptions fondamentalement divergentes du droit au juge n’est donc qu’un mythe entretenu par la persistance de préjugés tenaces de part et d’autre de l’Atlantique. L’apport de cette première partie a, donc, consisté à dissiper les malentendus et à démontrer le degré du rapprochement opéré grâce à la diffusion de la doctrine consensuelle de l’Etat de droit. Dans la seconde partie, nous avons, à l’inverse, remarqué que la diversité des finalités recherchées à travers le procès a abouti à des conceptions plutôt spécifiques des droits garantis durant l’instance. Le droit à une procédure contradictoire et le droit à la présomption d’innocence ont, ainsi, été conçus de manières différentes selon que l’objectif premier était la recherche de la vérité matérielle ou la loyauté procédurale. L’apport de cette seconde partie réside, donc, dans l’explication des divergences des garanties procédurales dans les systèmes étudiés. En définitive, cette recherche constitue, au-delà de leurs rapprochements, une illustration des spécificités des modèles civiliste et de common law des droits fondamentaux de procédure
The French and European systems of the right to a fair trial and the American Due Process of Law are traditionally presented as contrasting and radically different models of justice. In the first part of this dissertation, we have checked the inaccuracy of this idea. Indeed, the globalization of a shared theory of the Rule of Law had allowed a great convergence of the protection of the right to be heard in court and the effectiveness of this guarantee. Thus, the value of this first part consisted in dissipating the misunderstandings and in demonstrating the increase of the similarities operated thanks to the expansion of the consensual doctrine of the Rule of Law. On the contrary, in the second part, we noticed that the variety of the purposes looked for through the trial, produced different theories of the procedural safeguards during the trial. The right to an accusatory procedure and the right to the presumption of innocence are differently tailored, depending on whether the first goal of the process is to seek the material truth or to ensure procedural fairness. Thus, the importance of this second part was to explain the divergences of the procedural guarantees in the respective systems. Finally, this research represents, beyond their convergences, an illustration of the specificities of the civil law and common law models of fundamental rights of procedure

La répartition verticale des compétences entre l’entité centrale et ses entités membres est une caractéristique majeure de l’ordre juridique communautaire et de la Fédération des États-Unis d’Amérique. Les deux systèmes sont fondamentalement différents. L’État fédéral américain est doté d’une Constitution succincte. L’Union européenne est un ensemble sui generis aux structures d’union moins parfaites. Ses traités constitutifs ont bien attribué des compétences à l’Union mais n’ont pas réparti de façon suffisamment claire les compétences entre elle et les États membres. Pourtant, l’étude parallèle et comparative de ces systèmes de répartition des compétences et l’analyse de leur mise en œuvre concrète révèle, au-delà des similitudes ponctuelles, une certaine convergence. Cette communauté d’état d’esprit de type fédératif apparaît dans l’exercice par la Cour de justice des Communautés européennes et par la Cour suprême des États-Unis de leur fonction de délimitation des compétences. Interprétant et appliquant au cas par cas deux textes très différents tout en agissant sur la base de principes généraux dégagés par elles-mêmes, les deux cours ont façonné l’ordre constitutionnel qui forme leur cadre d’action en donnant aux deux systèmes de répartition des compétences une apparente cohérence interne avec pour souci de garantir la cohésion et l’équilibre du système juridique dans la sauvegarde des droits des justiciables. À cet égard, le rôle centralisateur souvent joué par la Cour suprême par le biais d’interprétations extensives des principes constitutionnels, notamment de la clause de commerce inter-étatique, a annoncé certains raisonnements de la Cour de justice.

Dans la continuité du mouvement de réforme du droit initié en Angleterre par Jeremy Bentham à partir de 1776, David Dudley Field (1805-1894) subit les influences du philosophe anglais ainsi que les travaux de codification en Louisiane de Edward Livingston en 1825 qui aboutiront à la première codification du droit procédural dans le monde anglo-saxon avec le code de procédure civile de l'État de New York en 1848. Field, avocat réputé et touche à tout dans le domaine du droit, fut l'artisan principal de la codification du droit substantiel dans cet État avec un projet de code civil (1865) qui bien qu'adopté à plusieurs reprises par les deux chambres législatives ne fut jamais promulgué par les gouverneurs successifs. Son projet de code fut adopté dans l'État de Californie avec une expérience de cohabitation d'un code civil dans une culture de common law
David Dudley Field (1805-1894) was greatly influenced by the English philosopher and legal reformer Jeremy Bentham, and the experience of codification in Louisiana. Starting as a Lawyer in New York, he became the most virulant defender of procedural and substantive reform and codification in the state of New York with the adoption of his code of civil procedure which successfully merged common law and equity for the first time in the common law world (1848). His project of civil code was less successful in the state of New York but was adopted in California (1872) with the help of his younger brother Stephen Field

L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation interétatique de marchandises, personnes, services et capitaux. La Constitution américaine et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contiennent des dispositions permettant cette intégration des marchés étatiques. La Cour Suprême et la Cour de justice de l'Union européenne ont, dans ce cadre, joué un rôle majeur en précisant la portée qu'il convenait de donner à ces dispositions. Elles ont, à cet égard, développé un cadre d'analyse similaire consistant à identifier les mesures susceptibles de restreindre les libertés de circulation et à examiner si de telles mesures pouvaient être justifiées par un intérêt légitime des États. La marge de manœuvre laissée aux États diverge, néanmoins, sensiblement dans la mesure où les objectifs assignés à l’intégration négative ne présentent qu’une similarité partielle. La jurisprudence américaine est, en effet, essentiellement fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme tandis que la jurisprudence communautaire a posé un principe plus dynamique de décloisonnement des marchés. Cette divergence est révélatrice d'une conception différente des finalités de chaque Union et du rôle du juge. Le juge américain veille avant tout au respect de la répartition des compétences, telle que prévue par la Constitution; le juge communautaire s’inscrit dans une logique fonctionnelle de réalisation d’un marché intérieur
The establishment of an internal market results, in legal terms, from a dual mechanism: a mechanism of negative integration and a mechanism of positive integration. Negative integration refers to the prohibition addressed to the States and their local authorities, ta impede interstate movement of goods, persons, service and capital. The U.S. Constitution and the Treaty on the Functioning of the European Union contain provision allowing the integration of state markets. The Supreme Court and the Court of Justice of the European Union have played, in this context, a major role in specifying the meaning ta be given ta these provisions. They have in this regard, developed a similar framework to identify measures that are likely to restrict freedom of movement and ta examine whether such measures could be justified by a legitimate interest of the States. They way left to the States differs, however, substantially since the goals of negative integration are only partially identical. American case law is, indeed, essentially based on the anti-protectionist doctrine while F.U case law is based on a more dynamic principle of market liberalization. This difference is indicative of different approaches regarding the purposes of each Union and the roIe of the judge. The U .S. judge ensures, above all, that the division of competences, as provided by the Constitution, is enforced whereas the role of the ECJ is essentially to guarantee market integration

La premiere partie est consacree a une presentation des aspects de la guerre usa cee de subventions a l'exportation de produits agricoles depuis le debut des annees quatre-vingt: - la confrontation sur les marches tiers d'exportation causee par l'accumulation d'exedents (ble, produits laitiers, sucre, volaille), sous l'effet des politiques de soutien des prix et des revenus agricoles, en periode de ralentissement de la demande alimentaire mondiale (chapitre i); - le contentieux a propos des regles du gatt (accord general sur les tarifs douaniers et le commerce) en matiere de subventions aux exportations agricoles, reglementation insuffisante qui n'a pas permis aux procedures de reglement de differends du gatt de resoudre les litiges usa cee a propos des restitutions a l'exportation de farine et de pates (chapitre ii). La seconde partie envisage les perspectives d'avenir du conflit. Elle debute par une evaluation des chances de compromis (chapitre i) et une presentation des difficultes de trouver un terrain d'entente, essentiellement en raison du poids politique de la profession agricole et des divergences de vue usa cee en matiere de commerce agricole international. Ce chapitre examine aussi les facteurs incitant a la recherche d'un compromis. Le chapitre ii expose la tentative d'elaboration d'un compromis a l'occasion des negociations multilaterales du gatt, l'uruguay round, et envisage suite a l'echec de la conference ministerielle de bruxelles de decembre 1990, les resultats possibles des negociations
PART I IS DEVOTED TO A PRESENTATION OF THE ASPECTS OF THE USA E. E. C AGRICULTURAL EXPORT SUBSIDIES WAR SINCE THE BEGINNING OF THE EIGHTIES: - THE CONFRONTION ON THIRD EXPORT MARKETS PROVOKED BY THE ACCUMULATION OF SURPLUS (WHEAT, DAIRY PRODUCTS, SUGAR, POULTRY MEAT) GENERATED BY THE AGRICULTURAL PRICE AND INCOME SUPPORT POLICIES AT A TIME OF DESCREASING WORLD FOOD DEMAND (CHAPTER I); - THE DISPUTE ABOUT GATT (GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE) RULES GOVERNING AGRICULTURAL EXPORT SUBSIDIES, AN INADEQUATE SET OF PROVISIONS WHICH COULD NOT ENABLE GATT DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES TO SELTLE E. E. C DISPUTES with RESPECT TO EEC EXPORT REFUNDS TO WHEAT FLOUR AND PASTA (CHAPTER II). PART II ENVISAGES THE PROSPECTS OF THE DISPUTE'S FUTURE. IT STARTS WITH AN ASSESSMENT OF THE CHANCES OF A COMPROMISE (CHAPTER I) AND A PRESENTATION OF THE DIFFICULTIES TO COME TO AN ARRAGEMENT, ESSENTIALLY DUE TO THE POLITICAL POWER OF THE FARM LOBBIES IN BOTH COUNTRIES AND THE DIVERGENCES OF VIEW BETWEEN THE USA AND THE E. E. C WITH RESPECT TO INTERNATIONAL AGRICULTURAL TRADE. THIS CHAPTER ALSO EXAMINES THE FACTORS STIMULATING THE SEARCH FOR A COMPROMISE. CHAPTER II STATES THE ATTEMPT OF REACHING A COMPROMISE DURING THE GATT MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS, THE URUGUAY ROUND, AND AFTER THE FAILURE OF THE BRUSSELS MINISTERIAL CONFERENCE IN DECEMBRE 1990. ENVISAGES THE POSSIBLE RESULTS OF THESE NEGOTIATIONS

Le modèle de récit (« Story Model » ; Pennington & Hastie, 1993) suppose qu’une logique de construction narrative des preuves détermine les jugements de culpabilité des jurés. Développé dans le cadre de la procédure judiciaire nord-américaine, ce modèle a été validé selon des méthodologies expérimentales reflétant le contexte procédural accusatoire. L’objectif de la thèse est de mettre à l’épreuve le modèle du récit dans le cadre de la construction des jugements des jurés insérés dans la procédure judiciaire inquisitoire française. Cette dernière se caractérise notamment par l’instruction préalable au procès, menée par un juge, visant à réunir les preuves de manière impartiale. La lecture des conclusions du juge d’instruction, consignées dans une « ordonnance de renvoi », à l’ouverture du procès est le premier contact officiel des jurés avec l’affaire qu’ils vont juger. Dès lors, la mise en récit des preuves figurant dans l’ordonnance de renvoi peut s’avérer déterminante dans la construction des jugements des jurés. Tout d’abord, une analyse de la structure et du style discursif d’un corpus d’ordonnances de renvoi met en évidence une variabilité relativement importante dans le rapport des preuves. Puis, un programme expérimental de six études a été mené afin de tester des hypothèses concernant les conséquences de l’organisation de l’information dans les ordonnances de renvoi. Les résultats obtenus sont inverses aux prédictions du modèle du récit et ont conduit à définir des conditions plus spécifiques de la validité prédictive du modèle dans le cadre d’une procédure inquisitoire. Plus largement, l’ensemble de ce travail pose la question de la transposition de modèles psychologiques entre systèmes et cultures juridiques différents
The Story Model of juror decision making (Pennington & Hastie, 1993) argues that jurors’ verdicts are determined by a logic of story reconstruction of evidence. Developed in a North-American judiciary procedural context, this model has received empirical supports through experimental methodology reflecting the adversarial justice system. The aim of the present work is to examine the story model on jurors’ judgments construction inserted in the French inquisitorial system. This latter can be distinguished by the fact that it implies a pretrial investigation conducted by a judge in an impartial stance. The reading of the pre-trial judge’s conclusion, recorded in an order, is the first information jurors are confronted to during the trial. Thus, the information organisation of the pre trial judge’s order can be decisive in jurors’ judgment construction. First, an analysis of the organisationnal pattern and discursive style of a judge’s orders corpus show a fairly important variability in the evidence report. Then, a research program of six experiments was carried out to test the hypothesis about the consequences of information organisation in judges’ order. Results are opposite to the pattern predicted by the Story Model. Therefore, more specific conditions were determined the predictive validity of the story model in an inquisitorial procedural context. Ina more widely perspective, this work questions the adaptation of psychological models between different judicial systems and culture

Les scandales financiers survenus ces dernières années et l'hémorragie des recettes fiscales ont remis sur le devant de la scène la lutte contre les paradis fiscaux. Au niveau national, la France et les États-Unis ont mis en place tout un arsenal de dispositifs afin de mettre un terme à l'utilisation des paradis fiscaux. Ils ont renforcé leur législation, qui met l'accent sur la coopération en matière fiscale. L'efficacité de la lutte contre les paradis fiscaux nécessite également une intervention au niveau international. L'Organisation de Coopération et de Développement économiques en est le chef de file et met en œuvre une série de mesures en faveur de la coopération en matière fiscale, tout comme l'Union européenne. C'est donc autour de deux axes que se constitue la lutte contre les paradis fiscaux : l'unilatéralisme et le multilatéralisme
Financial scandals and the massive drain of tax revenue have highlighted the fight against tax havens. At a national level, France and the United States are strengthening their laws in order to eradicate tax havens. They focus on tax cooperation. But the fight has to be also at an international level. The OECD and the European Union are adopting an important series of measures about tax cooperation. The fight against tax havens is organized around two main lines: unilateralism and multilateralism

Cette thèse est consacrée à l'étude des procédures, dites négociées, introduites récemment en droit européen de la concurrence. Elles reposent sur une incitation des entreprises à la collaboration au stade de 'lenquête et/ou quant à leur comportement futur sur le marché. Nous étudions les effets de leur introduction dans les affaires d'abus de position dominante, de restrictions verticales ou de pratiques collusives. Le premier chapitre présente les régimes juridiques des procédures d'engagements, de transaction et de clémence, en Europe et aux Etats-Unis. Le second chapitre propose une revue de la littérature concernant les résolutions négociées en litiges juridiques. Les troisième et quatrième chapitres étudient la procédure d'engagements, selon que la résolution des préoccupations de concurrence soulevées par l'autorité durant l'enquête peut ou non être partielle. En information asymétrique sur le gain de l'entreprise à une pratique, un arbitrage de l'autorité se fait entre une réduction de l'effet dissuasif du procès et le traitement accéléré des affaires les plus graves. L'introduction de cette procédure n'est pas toujours optimale du point de vue des consommateurs. Enfin, le cinquième chapitre analyse la procédure de non-contestation des griefs devant l'Autorité française de la concurrence. Dans cette procédure, l'autorité détient aussi une information privée, sur le résultat de l'enquête. Quel que soit le pouvoir de négociation de l'autorité ou de l'entreprise, une réduction partielle de l'amende encourue permet d'améliorer strictement le surplus des consommateurs.

Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international
The systemic risk of the financial failure of the banking institutions has overturned profoundly the limits of the competence of the national legislations. Though the banking activities have the characteristics that serve the general interest, the great disparity between those jurisdictions creates the instability of the national and international markets. However, the major jurisdictions whichever the Europe, the UnitedStates or the China, have revealed overall convergence in preventing or resolving the risk of the bank failure, in a “lex argentariae” of a group of professionals that are homogeneous. The comparative analysis of those legislations that prevails the intervention of the administrative authority has clearly indicated the economic and financial needs, while the judges on bench, though of being subsidiary, continue to impose the solutions that has the authority erga omnes, and maintain their core functions, particularly the protection of the individual rights and freedoms. In order to surmount the utopia of a unified international legislation, the analogy of the solution has raised another important question, which is, the global coordination of the administrative and judicial intervention. These thoughts are confirmed by the evolution of the European Banking Union and of the activities of Chinese banks abroad

L'étude de la situation du conjoint du débiteur dans les procédures de règlement du passif (procédures collectives du droit commercial et procédures de surendettement des particuliers et des familles) met en exergue l'inadaptation de certaines règles du régime matrimonial légal Français, lequel ne correspond pas aux normes et valeurs sociales dominantes. De nos jours, en plus de l'égalité juridique qui est formellement consacrée par le Code civil, les époux recherchent également une certaine autonomie. Dans l'état actuel du droit positif Français, l'autonomie des époux est partiellement assurée. Il y a urgence à réformer le régime matrimonial légal. Cette nouvelle réforme permettrait de renforcer la préservation des intérêts particuliers de chaque époux parallèlement à celle de l'intérêt commun du couple. On aboutirait ainsi à l'instauration d'une parfaite indépendance des époux aussi bien dans l'exercice des pouvoirs de gestion active de la communauté que dans celui de la gestion passive, ceci par l'aménagement au sein de la masse commune, d'une catégorie de biens professionnels de chaque époux, biens spécialement affectés au paiement de leurs dettes professionnelles respectives. Le système communautaire en vigueur dans l'Etat du Texas aux Etats Unis, sans instaurer un réel patrimoine d'affectation professionnel, permet d'atteindre cet objectif. De même, l'individualisation des biens communs des époux matérialisée par l'élaboration des mesures de plafonnement qui ont cours dans certains Etats tels par exemple celui du Nouveau Mexique, assure au patrimoine familial notamment celui du conjoint, une certaine protection contre les actes abusifs de l'époux-débiteur. Les règles du marshaling issues de la Common Law,entrainent une affectation prioritaire de certains biens lors du règlement des dettes de même nature, et pourraient par conséquent permettre à l'époux in bonis de sauvegarder une fraction du patrimoine familial en cas de crise. Ces éléments de réforme tirés du droit positif Américain opèrent une division des risques dans la nouvelle communauté légale, laquelle s'accompagne d'une division du crédit. Ainsi, dans la communauté de biens "renovée", le crédit des époux en sort certes diminué, mais il n'est pas pour autant compromis. La division des risques dans l'organisation des pouvoirs de gestion des époux est la rançon de la consolidation de l'indépendance professionnelle des époux, et mieux encore de la protection du patrimoine familial des époux.

Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie
The French debate on collective actions is characterised by a central contradiction: while US class actions almost systematically serve as the starting point of discussions among French lawyers, they remain widely unknown to them. Being a reason for hope, admiration as well as fear, the American model of class actions can explain why the introduction of collective actions in French law was decided, why it was delayed for so long, and the many flaws of the resulting legislation

Cette thèse trace l’évolution de l’aveu dans les traditions pénales accusatoire et inquisitoire dans le cadre d’une démarche historique allant de l’antiquité à nos jours. Elle révèle que l’aveu a toujours constitué le point de tension des enjeux de vérité et de justice de la procédure pénale et explique comment l’aveu, influencé et transformé par la religion, est devenu un moyen de preuve indépendant dans les traditions accusatoire et inquisitoire en tant que récit de vérité permettant certes d’identifier le coupable mais aussi de l’analyser.
This thesis analyses confession in Western legal traditions through a historical approach starting in antiquity. Through the study of English, French and Canadian law, it shows how the suspect’s statements have been apprehend by the accusatorial and inquisitorial systems of criminal justice, revealing that confession has always constituted and still constitutes to this day the cornerstone of truth and justice in criminal procedure. It also explains how confession, influenced and transformed by religion, has become an independent means of proof in both systems as a way to both identify and understand the guilty.