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Dissertations / Theses on the topic 'Procédure (droit) – Sénégal – Études comparatives'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 8 February 2022

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1

Badji, Patrice Samuel Aristide. "Les garanties du justiciable dans le procès civil Sénégalais : étude comparative avec le droit français." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10063.

Full text
Abstract:
La complexité des rapports sociaux et l'inflation normative vont de pair avec la processivité même si la voie contentieuse n'est pas le seul moyen de mettre fin à un conflit. S'il est vrai que le procès civil, contrairement au procès pénal ne soulève pas beaucoup de passions, il n'en demeure pas moins qu'il mérite qu'on s'y intéresse puisse que les droits du justiciable y sont protégés. En effet, lorsque les droits d'une personne sont violés, celle-ci peut s'adresser aux juridictions compétentes afin que ces dernières se prononcent sur le bien fondé de la prétention. Pour le justiciable, il n'
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2

Lachenal, Renaud. "Le règlement judiciaire des petits litiges civils en droit anglais et en droit français." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10016.

Full text
Abstract:
Le règlement judiciaire des petits litiges civils constitue la vitrine du fonctionnement de tout système judiciaire, car à travers ce "prisme petit litige" s'organise la "justice de proximité", base du contentieux de masse. L'ambition comparative a été de montrer les différences d'approche entre l'Angleterre et la France tant au niveau de la notion même du petit litige qu'au niveau de sa traduction en terme de procédure. Pour le système de Common law, le petit litige (small claims) est un litige de faible valeur financière (critère quantitatif), qui ne soulève aucun problème de fait ou de droi
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3

Mohammed, Ibrahim. "L' arbitrage et les garanties des parties : étude de droit français, droit égyptien et droit comparé." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010259.

Full text
Abstract:
Les parties préfèrent parfois le recours à l'arbitrage au lieu de la juridiction étatique pour mettre fin de leur différends, en raison des avantages que l'arbitrage leur présente. Mais, les parties, lorsqu'elles choisissent de soumettre leur litige à l'arbitrage, sont donc censées renoncer aux garanties offertes par la juridiction étatique, surtout les garanties d'une bonne justice. L'objectif de cette étude est de chercher les garanties d'une bonne justice que l'arbitrage offre aux parties dans toutes les étapes de l'opération de l'arbitrage. Cette étude fera l'objet de cette recherche en de
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4

Savvaidou, Aikaterini. "Le recouvrement forcé de l'impôt en droit français et en droit grec." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020036.

Full text
Abstract:
L'octroi des privilèges à l'administration fiscale lui permettant de déterminer et recouvrer les recettes publiques, bien qu'il puisse être en principe justifié par des intérêts d'ordre public, peut conduire à l'entreprise d'actes arbitraires à l'encontre des contribuables. Ainsi, les citoyens sont appelés d'acquitter des sommes qu'il ne doivent pas et pour le recouvrement desquelles l'Etat peut utiliser des mesures forcées portant atteinte à leur liberté individuelle comme par exemple la contrainte par corps, leur crédibilité commerciale et leur propriété comme l'imposition d'une saisie à leu
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5

Langlois, Hélène. "Le droit à être entendu par les autorités administratives en France et en Allemagne." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010252.

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Abstract:
Droit traditionnellement associé à la procédure juridictionnelle, le droit à être entendu reconnu aux particuliers avant qu'un acte administratif individuel les concernant ne soit pris, est devenu, en France comme en Allemagne, un aspect essentiel de la procédure administrative. Cette reconnaissance en dehors du domaine juridictionnel s'avérait d'autant plus nécessaire que l'activité administrative s'est considérablement accrue durant ces dernières décennies. Bien plus qu'une simple formalité, le droit à être entendu contribue à la protection des droits individuels, au bon fonctionnement de l'
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6

Azar-Baud, Maria José. "Les actions collectives en droit de la consommation : Étude de droit français et argentin à la lumière du droit comparé." Paris 1, 2011. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D125.

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Abstract:
Le droit de la consommation et le droit processuel assistent aujourd'hui à une collectivisation en raison de l'existence des litiges de masse, ce qui bouleverse le cadre dans lequel ces disciplines se déroulent. Dans un premier temps, l'étude de la «Notion d'actions collectives en droit de la consommation» porte sur la dualité des actions collectives, conformément à la dualité des intérêts collectifs lato sensu composée, d'une part, de l'intérêt collectif stricto sensu et, d'autre part, des droits individuels homogènes. Le caractère qui les distingue le mieux est l'indivisibilité des premiers
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Arnaud, Paul Robert. "Substituts ou compléments du procès pénal en droit comparé." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020081.

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Abstract:
La these sur les substituts ou complements du proces penal en droit compare se situe dans une perspective mediane entre le mouvement recent de decriminalisation et la voie d'un tout-repressif. Ces deux poles menent parfois a une incompletude de la reponse a l'acte criminel, laquelle a servi de substrat legislatif a une nouvelle logique consensualiste et reparatrice. Une certaine "repatrimonialisation de la repression" a donc ete esquissee, tant dans le domaine de la delinquance de masse lorsqu'une selection des dossiers a ete operee par l'organe de poursuites que dans quelques contentieux d'un
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8

Santolini, Thierry. "Les Parties dans le procès de constitutionnalité en droit comparé." Toulon, 2006. http://www.theses.fr/2006TOUL0046.

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Abstract:
Selon la doctrine classique, la notion de partie est incompatible avec la nature objective d’un contentieux. Cette approche, qui a longtemps été retenue dans le cadre du contentieux administratif de la légalité, a été ensuite transposée au contentieux de constitutionnalité. Ce dernier a dès lors été souvent décrit comme un « procès sans parties ». Cependant, à la lumière du droit comparé, il est possible de dépasser cette appréciation par trop tranchée. En effet, dans de nombreux pays, le Constituant et le législateur ont organisé le contrôle de constitutionnalité sous la forme d’un procès ent
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9

Al, Fawara Habis. "Les droits de la défense en procédure pénale : pour une évolution du droit jordanien à la lumière du droit français." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3001.

Full text
Abstract:
L'étude des droits de la défense en procédure pénale demeure une question d'actualité. Ils sont une forme essentielle de la procédure pénale en ce qu'elle se révèle la matière par excellence dans laquelle le législateur essaie de concilier des valeurs opposées qui sont, d'une part, l'éfficacité de la répression destinée à protéger la société et d'autre part, la préservation de la liberté et les droits de la défense. À la constante recherche de cet équilibre, le législateur français a fait preuve, sous l'impulsion du droit européen, de la jurisprudence et de la doctrine, d'un dynamisme certain
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10

Viel, Mariane. "Le droit à une audition préalable dans la procédure administrative non juridictionnelle en France et en Russie." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020078.

Full text
Abstract:
En France et en Russie, le droit à une audition préalable dans la procédure administrative non juridictionnelle se présente comme une modalité d'expression directe des administrés face à l'administration active. Il est tout d'abord largement reconnu comme un moyen de protection des droits et intérêts des administrés visés par une sanction administrative ; aujourd'hui, il peut être plus généralement étudié comme un moyen de participation des administrés à la procédure administrative non juridictionnelle, et rattaché aux tentatives, encore peu convaincantes, d'instauration d'une démocratie dans
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Srisanit, Pokpong. "La place de la victime en procédure pénale française et thaïlandaise." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32018.

Full text
Abstract:
Une véritable place a été accordée à la victime. Cette place n’est réservée qu’à celle qui est qualifiée de victime pénale. Celle-ci dispose d’une option pour agir entre la voie civile et la voie répressive. Dans le procès pénal, Les besoins de la victime sont mis en relief par la manifestation de ses objectifs : l’objectif réparateur a été amélioré par le système d’indemnisation étatique tandis que l’objectif répressif a également été reconnu tant au regard du caractère vindicatif qu’au regard du caractère du pardon. Suite à la reconnaissance de la place de la victime, la relation entre cette
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Pouget, Jean-Philippe. "La responsabilité du Président en France et aux Etats-Unis : De l'"impeachment"américain à la procédure de destitution en droit français." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020078.

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Abstract:
Cette étude comparative de la responsabilité du Président en France et de l’impeachment présidentiel aux États-Unis permet une mise en perspective historique et théorique de la responsabilité, ainsi qu’une mise en perspective dynamique qui nous a paru utile à partir du régime américain, système où l’effectivité de sa mise en œuvre s’est déroulé à trois reprises, en caractérisant les difficultés et dérives qu’un tel mécanisme pouvait produire sur un régime présidentiel et l’équilibre des checks and balances. En France, l’absence de mise en œuvre directe de la responsabilité du Président a permi
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El, Meligi Ossama Ahmed Shawki. "La déchéance en droit judiciaire privé : étude comparée franco-égyptienne." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0002.

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Abstract:
Considérée comme une sanction procédurale, tant en France qu'en Egypte, la déchéance remplit un rôle indispensable dans le domaine de la procédure civile. Même en l'absence de texte, la déchéance s'impose en cas de non-exercice d'un droit de faire un acte ou une formalité selon une prescription légale, sauf les cas où la loi l'exclut expressément. La déchéance est un instrument de protection de l'intérêt public pour assurer un bon déroulement du procès et stabiliser la chose jugée. En outre, elle constitue, dans certaines hypothèses, une garantie primordiale pour l'intérêt légitime de la parti
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Nkea, Ndzigue Francis. "Les droits de la défense en procédure pénale gabonaise." Poitiers, 2005. http://docelec.u-bordeaux.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/9782296069114.

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Abstract:
C'est quoi les droits de la défense ? Il n'existe pas de définition légale des droits de la défense, la plupart des textes se contentant simplement de les énoncer. La jurisprudence aussi en parle dans plusieurs de ses arrêts sans toutefois en donner de définition. Quant à la doctrine, elle ne donne aucune définition générale. Pourtant, les droits de la défense sont, selon nous, des droits naturels, devenus par la suite légaux, du citoyen qui comparaît en justice. Cependant, si l'on peut constater le respect de ce principe dans certains pays, notamment en occident, il n'en va pas de même dans d
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Zhou, Jianhua. "La conciliation judiciaire, contrat ou jugement ? : études comparatives en droit chinois et en droit français." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10067.

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Plançon, Caroline. "La représentation dans la production et l'application du droit : études de cas dans le droit de propriété foncière au Canada/Québec, en France et au Sénégal." Paris 1, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00189910.

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Abstract:
Le travail examine la part des représentations du droit dans la construction des cultures juridiques, illustrées par des situations relatives aux rapports à la terre. Trois contextes juridiques différents, la France, et deux de ces anciennes colonies, le Québec et le Sénégal, soulignent le rapport entre la légitimité du droit et la production normative. L'étude met en évidence les difficultés de diffusion du modèle et montre que le droit n'est pas l'objet de représentations et pratiques universelles. Deux questions émergent : celle de la nature du droit qui résulte de ces échanges et celle du
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Chainais, Cécile. "La protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droits français et italien." Paris 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D43.

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Abstract:
L'étude propose une réflexion comparative sur le cheminement suivi par la protection juridictionnelle provisoire en France et en Italie, sur les fonctions dont elle est investie et, plus généralement, sur les rapports de la juridiction du provisoire et de la juridiction du fond. Elle démontre qu'a émergé un droit à une protection juridictionnelle provisoire, dont elle examine les conditions et les origines, en droit interne mais également communautaire et international privé. Corollaire indispensable de l'interdiction du déni de justice, la protection juridictionnelle provisoire est profondéme
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Domingo, Laurent. "Les actes internes du Parlement : étude sur l'autonomie parlementaire (France, Espagne, Italie)." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32061.

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El, Moutaouakil Abdelilah. "Les droits de la défense dans la phase policière : étude comparée du droit marocain et du droit français." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10006.

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Abstract:
La procédure pénale moderne repose sur des principes essentiels et fondateurs dont celui des droits de la défense. Ce dernier doit être regardé comme l'un des fondements de la matière pénale en vertu duquel la personne poursuivie dans une affaire doit bébéficier d'un ensemble de droits et de garanties, et cela durant tous les stades de la procédure y compris au stade de la police. La personne soupçonnée d'avoir commis une infraction tout comme la victime de cette infraction mérite protection, car si la deuxième est atteinte dans son droit d'être protégée dans son intégrité et dans ses biens, l
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Eisenberg, Ewald. "L'audition du citoyen et la motivation des décisions administratives individuelles : étude comparative de deux principes centraux de la procédure administrative en France et en Allemagne." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1995. http://www.theses.fr/1995STR30020.

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Abstract:
L'étude est consacrée aux fondements et à la portée des principes de l'audition du citoyen et de la motivation des décisions administratives comme éléments centraux de la procédure administrative en droit français et allemand. L'évolution historique et la déduction de principes constitutionnels supérieurs en Allemagne et les principes généraux du droit en France sont analysés. Les fonctions des deux règles dans la procédure administrative et l'état d'avancement des travaux de codification dans les deux pays sont mis en relief. L'étude compare les techniques juridiques utilisées dans les deux p
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Elia, Joanne. "La procédure de sauvegarde des entreprises : étude comparée de droit américain et français." Saint-Etienne, 2007. http://www.theses.fr/2007STETT084.

Full text
Abstract:
La loi de sauvegarde des entreprises est adoptée le 26 juillet 2005. Elle institue plusieurs nouveautés parmi lesquelles la nouvelle procédure de sauvegarde dont on dit qu'elle est inspirée de la procédure américaine du chapitre 11. Certains l'ont présentée comme un "chapter 11 à la française". L afinalité de cette thèse fut de déterminer si cette nouvelle procédure française est une simple reproduction de la procédure américaine ou si elle s'en différencie. Nous avons donc procédé à une étude comparée des droits américains et français quant à la procédure de sauvegarde : les ressemblances man
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Ivičević, Karas Elizabeta. "Le principe de l'égalité des armes en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en droit comparé (croate, français)." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020019.

Full text
Abstract:
Le principe de l’égalité des armes n’est pas proclamé expressément dans le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais une fois apparu et affirmé dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il est devenu l’élément essentiel du droit conventionnel « à un procès équitable ». Le principe de l’égalité des armes en matière pénale exige que chaque partie au procès puisse exposer sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il implique l’égalit
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Kaam, Yolande. "La liberté laisée au juge dans l'appréciation de sa compétence en droit français et en common law." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020053.

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Kircher, Tobias. "Le contrôle judiciaire des compensations de la perte des droits des actionnaires en droit allemand et français : Une analyse comparative avec égard spécial à la procédure dite SpruchVerfahren et au recours devant la Cour d'Appel de Paris." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020079.

Full text
Abstract:
La thèse compare les instruments de compensation pour les actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes en cas de restructuration en droit allemand et français. L'effort est concentré sur l'aspect de l'évaluation des prestations compensatrices et sur le contrôle judiciaire de celles-ci dans les deux pays. La thèse comporte une introduction et huit chapitres pour les différentes mesures de restructuration. Dans l'introduction, l'histoire juridique du sujet et le cadre constitutionnel sont analysés, particulièrement l'aspect de la protection de la propriété, de la proximité à l'expropriat
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Touchot, Olivier. "Etude comparée des législations antiterroristes en France, au Royaume Uni et aux Etats Unis." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020051.

Full text
Abstract:
L'étude des différentes législations antiterroristes dans trois pays démocratiques montre une évolution du droit qui pourrait se révéler à terme dangereuse pour les libertés publiques. Si le passage de législations ignorant complètement la criminalité terroriste à des législations prévoyant des dispositions spécifiques n'est pas préjudiciable en lui-même aux libertés publiques, l'évolution qui se profile l'est. Ainsi, les dispositions antiterroristes, loin de rester cantonnées au champ étroit qui leur était à l'origine dévolu, se répandent dans l'ensemble du droit commun de la répression au po
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Soltani, Mohammad. "Effets des garanties autonomes et des garanties bancaires en droit français et iranien." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4010.

Full text
Abstract:
L'indépendance de la garantie autonome, imputable à la volonté des parties, entraîne des effets qui paraissent parfois sévères. Cette autonomie en harmonie avec les intérêts du bénéficiaire favorise la conclusion des transactions internationales sans qu'elle déséquilibre la balance de celles-ci. Il faut réduire toute méfiance attachée à l'efficacité de cette sûreté sans laisser ouverte la voie de l'abus. Aujourd'hui, en France et d'autres pays développés le régime juridique de la garantie autonome est stable et cohérent. L'autonomie et l'inopposabilité des exceptions ne font guère de doute et
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Pennec, Laurent. "L'adage "jura novit curia" dans le procès civil : Émergence et évolution contemporaine." Toulon, 2010. http://www.theses.fr/2010TOUL0062.

Full text
Abstract:
L’adage "jura novit curia" exprime un des principes fondamentaux de la procédure civile : l’autonomie du juge dans la recherche et la détermination du droit applicable au litige. La recherche en droit comparé s’impose pour cette formule qui trouve son application dans la plupart des pays européens. Elle permet d’analyser un certain nombre d’éléments communs à ces diverses procédures nationales relatifs aux pouvoirs respectifs du juge et des parties sur la matière du litige. L’origine historique de l’adage "jura novit curia" est indéterminée. La présente étude analyse l’émergence de celui-ci et
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Baccigalupo, Alain. "Polices d'investigation et droits de l'homme : étude de droit comparé : Canada/France." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010330.

Full text
Abstract:
Cet ouvrage de type comparatif répond à une double interrogation : 1) De quelle façon les droits de la personne sont-ils venus affecter les normes juridiques encadrant le travail des services publics d'investigations en France et au Canada, et 2) lequel de ces deux corpus juridiques garantit actuellement le mieux les droits de l'individu pris dans l'engrenage de la machine policière ? L'auteur, après avoir mis en relief les nombreux points communs qui unissent la France et le Canada en ce qui touche les garanties juridiques protégées par les droits de l'homme et souligne les difficultés auxque
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Mageed, Nabeel. "La cassation en matière pénale en droit irakien." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10004.

Full text
Abstract:
Cette etude portant sur la cassation en matiere penale en droit irakien, est la premiere du genre. Elle comprend une introduction precisant l'importance du sujet et les raisons de son choix. Puis un chapitre preliminaire exposant l'evolution historique du pourvoi en cassation. Deux parties ont ete ensuite degagees. La premiere portant sur la procedure du pourvoi en cassation. Dans le chapitre premier, on a procede a l'analyse des votes de recours et du pourvoi en cassation en irak, alors que dans le chapitre second, on a tente d'exposer les decisions susceptibles du pourvoi en cassation. Quant
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Jiménez, Lechuga Francisco-Javier. "Le contentieux administratif et l'exécution des arrêts juridictionnels en droit comparé (les cas de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, communautaire et du droit de l'Union)." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010268.

Full text
Abstract:
Cette thèse porte sur l'étude des procédures administratives en droit comparé, parmi d’autres, sur le droit français, allemand, espagnol et celui de l'Union européenne. Une attention particulière est accordée à l' arrière-plan historique (très brièvement) ainsi que l’ouverture, l'enquête et la décision mettant fin au processus et à la bataille juridiques entre les administrations publiques ou entre celles-là et les citoyens, cette mesure étant le cas le plus fréquent.
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Saulnier, Emmanuelle. "La participation des parlements français et britannique auw communautés et à l'Union européenne : lecture parlementaire de la construction européenne." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010339.

Full text
Abstract:
Il est d'usage, des lors que les parlements nationaux sont évoqués dans le cadre des communautés et de l'union européennes, de déplorer la passivité de leurs rôles, et même l'affaiblissement des institutions démocratiques nationales auquel la construction européenne aurait contribué. Ce constat ne résiste pas longtemps à l'examen, puisqu'il apparait que les parlements nationaux sont des rouages essentiels du processus décisionnel de l'union, de l'origine de ce processus, c'est-à-dire à compter de l'autorisation parlementaire de ratification des traités institutifs, à la mise en œuvre de ce pro
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Dolt, Jean-Philippe. "L'évolution de l'indice de la procédure criminelle en France, en Angleterre et en Allemagne, du monde romain à la fin du XVIIIe siècle." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30002.

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Abstract:
La preuve par indices trouve son origine dans les ouvrages de rhétorique de l'époque classique et en droit romain. Les rhéteurs considèrent que les indicia forment une catégorie d'argumenta employés pour convaincre le magistrat. Les juristes romains conservent au terme indicium le sens de signe qui indique, mais peu à peu les termes d'indice et d'argument sont confondus. Apres la disparition de l'empire romain d'occident, l'indice s'adapte à la procédure d'origine germanique, dans laquelle l'objet de la preuve est la vérité de l'affirmation émanant de chaque partie. Les signes de crédibilité u
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Sihaka, Tsemo Ernestine. "Droit pénal traditionnel au Cameroun et problématique d'une nouvelle conception du droit pénal africain." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1989. http://www.theses.fr/1989STR30006.

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Abstract:
L'absence d'une théorie générale du droit africain nous a amenée à nous interroger sur la connaissance réelle du droit pénal traditionnel au Cameroun et sur la problématique d'une nouvelle conception du droit pénal africain, à partir d'une expérience personnelle de recherche au Cameroun, au Sénégal, au Mozambique et au Burkina Faso, ainsi que de données et d'une vision internes aux sociétes africaines. Nous avons revu également un certain nombre d'approches théoriques d'inspiration et ou de tendance européocentriste, étant donné qu'on ne saurait mener correctement l'étude du système pénal trad
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Wang-Foucher, Haiying. "Pouvoirs de l'administration et garanties du contribuable dans la vérification de l'entreprise : (étude comparative : France, Chine, Royaume-Uni et États-Unis)." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010266.

Full text
Abstract:
L'impôt a toujours été une ressource première des États. De ce fait, le contrôle de la collecte de l'impôt a toujours tenu une place importante au sein de l'administration de l'État. A l'heure actuelle, le contrôle de l'impôt en ce qui concerne les entreprises prend la forme de la vérification de comptabilité. Lorque l'on replace la vérification de comptabilité parmi les autres contrôles opérés par l'administration, il apparaît clairement que les prérogatives des agents des impôts sont spécifiques, tout comme le sont les garanties offertes aux contribuables. La vérification de comptabilité app
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Dutel, Hervé. "Le secret bancaire et les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale : étude de droit comparé : France Belgique Luxembourg." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32044.

Full text
Abstract:
Les informations bancaires présentent un intérêt fiscal singulier. Il apparaît un conflit entre le secret bancaire, notion participant à la protection de la vie privée, et les pouvoirs d'investigation du fisc qui concourent au respect de l'égalité devant l'impôt en permettant de combattre la fraude fiscale. C'est la solution de ce conflit, la portée de la levée du secret bancaire, que vise à déterminer cette étude de droit fiscal comparé. Elle analyse d'abord l'opposition du secret aux pouvoirs d'investigation de droit commun de l'administration fiscale, c'est à dire essentiellement son droit
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Cho, Eung-Kyung. "Le droit international privé coréen des faillites – comparé aux droits français et européen." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020019.

Full text
Abstract:
La faillite internationale est la faillite présentant des éléments d'extranéité. Avec l'expansion du commerce international et la succession d'instabilités économiques, l'importance du sujet a été considérablement accrue. 11eme puissance mondiale avec une économie reposant largement sur le commerce, la Corée (République de Corée), non moins concernée par cette tendance, a modernisé sa législation il y a une décennie. Le volume des échanges commerciaux entre la France et la Corée ayant doublé en 10 ans avec aujourd'hui près de 200 entreprises françaises présentes sur le territoire coréen, les r
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Dikna, Abdelhafed. "Le pouvoir du juge pénal dans la recherche des preuves en droit musulman comparé au droit français." Montpellier 1, 1987. http://www.theses.fr/1987MON10020.

Full text
Abstract:
La recherche de la preuve penale en droit musulman et en droit francais est en principe libre. Une telle liberte s'explique par deux considerations : a savoir, l'importance de la manifestation de la verite en matiere repressive et la difficulte rencontree dans sa recherche. Les deux systemes probatoires ont une position comparable a l'egard des principales applications du principe de la liberte des preuves. Cependant, ce principe comporte certaines restrictions. Le juge n'est autorise a avoir recours qu'aux modes de preuve admis en matiere penale. D'ailleurs, dans le rassemblement des elements
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El, Amine Mohammed. "La problèmatique de la protection des droits de la personne gardée à vue en droit comparé : droit marocain et droit français." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0829.

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Abstract:
La garde à vue est une mesure exceptionnelle, elle ne peut être ordonnée que pour les nécessités d’une enquête et sous certaines conditions. Cette étude a pour but de s’interroger sur les deux régimes de garde à vue en droit français et droit marocain. En effet, depuis la promulgation de ces deux codes de procédure pénale, chacun des deux régimes de garde à vue a subi une évolution différente. Si le législateur français a réussi de rendre le régime de la garde à vue plus respectueux des droits de l’homme, le droit marocain, malgré le progrès incontestable en la matière depuis l’instauration de
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Alhoti, Najat. "Les rôles respectifs des parties et du juge dans le procès civil en première instance : étude comparative entre le droit français et koweïtien." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA016.

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Abstract:
Le procès civil est un des moyens essentiels pour le bon déroulement de la justice. Il amène une difficulté de fait et de droit à l’examen d’un juge par un ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge civil, ce qu’on appelle : une instance civile. L’objectif premier de l’instance civile est de permettre l’exercice d’une justice efficace, respectueuse du droit de chaque partie afin de créer un climat de sécurité juridique. A première vue, la répartition du rôle du juge et des parties dans le fond de l’instance civil semble simple, puisque les parties
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Roda, Caroline. "Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle : (Droits français, belge, luxembourgeois, allemand, anglais)." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4021.

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Abstract:
La contrefaçon est un phénomène généralisé qui affecte tous les secteurs industriels. Elle connaît ces dernières années un développement sans précédent et l’internationalisation des échanges ne font que favoriser sa diffusion. Dans le cadre de l’action civile en contrefaçon il était souvent avancé que la faiblesse des conséquences civiles de la contrefaçon contribuait à l’amplification du phénomène. La contrefaçon était en effet devenue très lucrative et contribuait à affaiblir le système des droits de propriété industrielle. Elle entraînait de plus de graves conséquences économiques au niveau
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Auber, Emmanuel. "Analyse comparative de la répartition des compétences dans l'Union européenne et dans la fédération des États-Unis d'Amérique." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020025.

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Abstract:
La répartition verticale des compétences entre l’entité centrale et ses entités membres est une caractéristique majeure de l’ordre juridique communautaire et de la Fédération des États-Unis d’Amérique. Les deux systèmes sont fondamentalement différents. L’État fédéral américain est doté d’une Constitution succincte. L’Union européenne est un ensemble sui generis aux structures d’union moins parfaites. Ses traités constitutifs ont bien attribué des compétences à l’Union mais n’ont pas réparti de façon suffisamment claire les compétences entre elle et les États membres. Pourtant, l’étude parallè
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Maamouri, Abdelkrim. "Droit au procès équitable et due process of law : étude comparée : Etats-Unis, France et Convention européenne des droits de l'homme." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32008.

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Abstract:
Les systèmes français et européen de procès équitable et le due process of law américain sont traditionnellement présentés comme des modèles de justice antagonistes et radicalement différents. Dans la première partie de ce travail nous avons pu mesurer les limites d’une telle présentation. L’universalisation d’une conception syncrétique de l’Etat de droit a, en effet, permis une convergence substantielle des niveaux de protection du droit au juge. Elle a, de la même manière, rapproché les conceptions de l’effectivité du droit au juge. L’existence de conceptions fondamentalement divergentes du
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Fitoussi, Guy. "Essai comparatif et critique du rôle du juge dans la procédure de divorce entre le système judiciaire français et israélien." Paris 8, 2006. http://www.theses.fr/2006PA082688.

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Abstract:
Il s’agit dans cette thèse de comparer deux systèmes de droit opposés dans la matière du divorce : d’un côté, le système français qui fait dépendre le divorce d’une décision judiciaire prononcée par le juge, de l’autre côté un système où la présence du juge n’est pas nécessaire pour établir l’acte de divorce qui s’opère de manière libre entre les époux eux-mêmes suivant les règles de la loi mosaïque applicable en Israël pour les époux de confession juive. Pourtant, dans ce dernier système, on assiste de plus en plus à un interventionnisme accru du juge civil israélien – pourtant incompétent en
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Sène, Moustapha. "Les nouveaux militantismes politiques dans les ONG de droits de l'Homme du Sénégal : Études comparatives des trajectoires de l'engagement et de la reconversion." Thesis, Rennes 1, 2015. http://www.theses.fr/2015REN1G023.

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Abstract:
Des formes d’organisations sociales traditionnelles de l’Afrique au Sud du Sahara, en passant par les luttes de libération nationale jusqu’à la naissance du Sénégal contemporain, les droits de l’Homme ont souvent occupé une place importante dans la société et joué un rôle fondamental dans le processus de construction de l’État de droit et de la démocratie. L’ouverture graduelle vers le pluralisme politique des années 1980 et 1990 a ainsi constitué dans ce pays d’Afrique de l’Ouest, une occasion pour les acteurs des droits de l’Homme, notamment les ONG (RADDHO, ONDH, Amnesty International/Sénég
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Luginbuehl, Kaspar. "Die Beschaffungsbeschwerde : eine rechtsvergleichende Betrachtung der Beschaffungsbeschwerden der Schweiz und Frankreichs unter besonderer Berücksichtigung der Verfahrensgrundrechte und der Verfahrensbeschleunigung." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA034.

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Abstract:
L'objet d'étude du travail consiste à répondre, sur la base d'une observation des procédures de contrôle ultérieur du droit des marchés publics en Suisse et en France selon une approche de droit comparé, à la question de savoir quels aspects de la procédure de recours française pourraient être repris par la Suisse de lege lata ou de lege ferenda, afin de garantir une procédure de contrôle a posteriori de droit primaire efficace en matière de marchés publics, garante de la sécurité du droit et respectueuse des droits et des garantie de procédure<br>This research study aims at answering the ques
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Zvereva, Natal'â Stanislavovna. "Взаимодействие альтернативных методов урегулирования споров и гражданского судопроизводства в праве России и Франции". Thesis, Amiens, 2016. http://www.theses.fr/2016AMIE0020.

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Abstract:
Ma thèse comparative est consacrée à une conceptualisation du modèle d'articulation des MARC avec la procédure civile en Russie et en France. La 1re partie a porté sur l'histoire et l'état actuel des MARC en Russie et en France ainsi que sur la question centrale de ma recherche: la notion d’articulation entre les deux régimes de règlement des conflits et de ses formes. J’ai proposé une définition de cet articulation, en tenant compte de l'impact mutuel de deux régimes de règlement des conflits et je fais une classification des formes d'articulation en deux groupes: formes de l'impact des MARC
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Soussi, Mounir. "La responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises et la procédure collective contre l'emprunteur en droits tunisien et français." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10013.

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Abstract:
Cette thèse traite de la question du financement bancaire fautif aux entreprises contre lesquelles les procédures collectives sont ouvertes, en droits tunisien et français. Dans cette étude, on compare les deux droits. En l'absence d'une jurisprudence tunisienne en la matière, on rapproche le droit tunisien à celui de France. Des analyses éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises. En principe, cette responsabilité professionnelle se fonde sur la faute, le préjudice et le
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Ntsame, Mintsa Pauline. "L’impact du droit français sur les droits de la défense en matière pénale au Gabon." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0383.

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Abstract:
La procédure pénale moderne repose sur des principes essentiels et fondateurs dont celui des droits de la défense qui est un pilier de toute procédure pénale car il permet à la personne poursuivie de bénéficier d'un ensemble de droits et de garanties durant tous les stades de la procédure, c'est-à-dire du stade de l'enquête de police jusqu'aux voies de recours. Cette thèse sera pour nous l'occasion de montrer que l’impact du droit français sur la prise en compte législative des droits de la défense au Gabon n'a pas abouti à faire de la procédure pénale gabonaise une procédure qui garantit tota
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Ibrahim, Ali Aadel. "La protection des tiers contre les effets d'un jugement : Étude comparative entre le droit libyen et le droit français." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0085.

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Abstract:
La protection des intérêts des tiers des effets atteints résultant d'un jugement rendu entre deux parties constitue aujourd'hui, une exigence indispensable pour garantir la sécurité juridique. Les différentes législations se sont occupées de garantir les droits des tiers. L’objet de cette étude consiste à traiter l’efficacité des moyens donnés au tiers pour protéger ses droits en comparant le système libyen au système français. En effet, nous avons pu constater qu’il y a une différence entre les méthodes employées dans cette matière. Le droit libyen consacre toujours l’interprétation classique
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Somali, Kossi. "Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique : essai d'analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00288063.

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Abstract:
Quelle place occupe le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique ? « Tribune privilégiée » ou « chambre d'enregistrement » comme l'affirment nombre d'observateurs ? Limitée au Bénin, au Burkina Faso et au Togo, cette thèse envisage de répondre à cette double interrogation en abordant sans a priori la vraie réalité du parlementarisme en Afrique. A travers une analyse des nouveaux textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, on décèle un accroissement formel des compétences du parlement dans l'élaboration des normes et dans le contrôle du gouvernement. Le seul fait pour
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