Academic literature on the topic 'Procédure parlementaire'
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Journal articles on the topic "Procédure parlementaire"
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Dort, Aurélie. "Le contrôle des modalités d’adoption des lois de financement de la Sécurité sociale, l’illustration d’un équilibre d’apparence." Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2023): 7–14. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.6.002.
Full textAbstract:
En raison de la rationalisation parlementaire, la procédure budgétaire et financière offre un cadre législatif simplifié pour le gouvernement au détriment des parlementaires. Le contrôle des modalités d’adoption des lois de financement de la Sécurité sociale opéré par le Conseil constitutionnel illustre un équilibre d’apparence entre les pouvoirs bien que le respect de cet équilibre soit toujours sous la vigilance du Conseil constitutionnel.
2
Benetti, Julie. "La procédure parlementaire en question dans les saisines parlementaires." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 49, no. 4 (October 7, 2015): 87–92. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.049.0087.
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3
Chamussy, Damien. "La procédure parlementaire et le Conseil constitutionnel." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 38, no. 1 (2013): 37. http://dx.doi.org/10.3917/nccc.038.0037.
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4
Chiriac, Lucian. "Sur l'absorption de l'ordonnance dans la loi d'approbation ou de rejet dans le cadre des dispositions de la Constitution Roumaine." Curentul Juridic/Juridical Current 96, no. 1 (May 8, 2024): 13–22. http://dx.doi.org/10.62838/cjjc.96.1.01.
Full textAbstract:
Les ordonnances du Gouvernement de Roumanie, émises par voie de loi d'habilitation si la loi l'exige, respectivement les ordonnances d'urgence, sont soumises à l'approbation du Parlement. Même s'ils sont entrés en vigueur, avec leur publication au Journal Officiel de Roumanie, la dernière condition que le législateur exige pour que l'ordonnance continue son activité, est son approbation, une procédure qui n'exclut en aucun cas son respect. La jurisprudence constitutionnelle a marqué le moment de la procédure législative d'approbation ou de rejet d'une ordonnance à la suite du débat parlementaire comme le moment où l'ordonnance est absorbée dans l'acte législatif. Mais il n’a pas précisé comment cela se faisait. Eh bien, on sait quand l'absorption commence à produire des effets juridiques, à savoir l'adoption d'ordonnances lors du débat parlementaire ou la publication au Journal Officiel de Roumanie de la loi d'approbation.
5
Henry, Charles. "Les questions écrites des députés. Analyse des usages d'une procédure parlementaire." Revue française de science politique 43, no. 4 (1993): 635–54. http://dx.doi.org/10.3406/rfsp.1993.396215.
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6
JEON, Hakseon. "Les caractéristiques de la procédure législative en France." European Constitutional Law Association 40 (December 30, 2022): 39–71. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2022.40.39.
Full textAbstract:
L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées ‘projets de loi’, celles des parlementaires sont dénommées ‘propositions de loi’. Les propositions peuvent être déposées par un ou plusieurs députés ou par un ou plusieurs sénateurs, à la condition que leur adoption n’ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale ; à l’inverse, les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumises en premier lieu au Sénat.
Le Conseil constitutionnel est notamment chargé de contrôler la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution. Ce contrôle a lieu d’office pour les lois dites organiques, à savoir les lois expressément visées comme telles par la Constitution et qui ont pour objet d’appliquer des dispositions constitutionnelles. Pour les autres lois, dites ordinaires, ce contrôle n’est effectué qu’à la demande de certaines autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale et, soixante députés ou soixante sénateurs.
La Constitution française prévoit le référendum pour l'adoption d'un projet de loi. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une forme particulière du processus législatif français, associant le corps électoral à une proposition de loi (c’est-à-dire un texte législatif déposé par un membre du Parlement), via un recueil de soutiens. Des seuils d’un cinquième des membres du Parlement dans un premier temps, puis d’un dixième des électeurs sont nécessaires, afin d’initier un examen parlementaire, ou à défaut un référendum.
7
Gallichan, Gilles. "La crise parlementaire de 1827 au Bas-Canada." Les Cahiers des dix, no. 66 (April 8, 2013): 95–166. http://dx.doi.org/10.7202/1015073ar.
Full textAbstract:
En 1827, le Bas-Canada traverse l’une des crises politiques les plus graves de son histoire. Le gouvernement colonial, dirigé par le comte de Dalhousie, mène une opposition farouche à la majorité parlementaire patriote dont Louis-Joseph Papineau est le leader incontesté. La question du contrôle des dépenses publiques (subsides) et le projet d’union du Haut et du Bas-Canada, que le gouverneur a appuyé en 1822-1823, sont au coeur de ce conflit. Pour mater l’Assemblée, le gouverneur décrète des élections anticipées à l’été de 1827. Or, les Patriotes remportent ces élections avec une écrasante majorité. À l’ouverture de la session, en novembre, le gouverneur refuse l’élection de Papineau au poste de Président (Orateur) de la Chambre d’assemblée. Cette procédure basée sur un droit régalien ancien et périmé provoque une vive réaction des élus qui défendent le pouvoir législatif contre cette offensive du pouvoir exécutif. Dans tout le pays, des assemblées de citoyens pétitionnent et demandent au gouvernement britannique et au Parlement de Westminster le rappel du gouverneur et une réforme démocratique du Bas-Canada. Le présent article examine particulièrement les événements de la session de novembre 1827 et la prise de conscience qu’elle provoqua sur le rôle de l’Orateur comme chef du pouvoir législatif.
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Argento, Elmiro. "Continuity and Change in Italian Education, 1859 to 1923." Historical Papers 13, no. 1 (April 20, 2006): 94–105. http://dx.doi.org/10.7202/030479ar.
Full textAbstract:
Résumé L'auteur étudie le problème de l'éducation en Italie à partir de l'unification du pays jusqu'à l'avènement du fascisme. Il y distingue deux grandes périodes : la première, qui correspond au gouvernement de la droite, couvre les années 1859-1876, alors que la seconde, qui commence avec la prise du pouvoir par la gauche, en 1876, s'étend jusqu'en 1923. Bien que ces périodes soient plus marquées par des éléments de continuité que par des disparités, l'auteur a choisi de faire ressortir ces dernières. Sous la droite, on réussit à établir une certaine forme d'administration de l'éducation, et ce, malgré les failles de la procédure parlementaire et l'instabilité ministérielle. Pendant ces années, on se préoccupe surtout d'autonomie et de centralisation. Avec l'arrivée de la gauche au pouvoir, les politiques de l'éducation se retrouvent de plus en plus liées aux luttes sociales. On préconise alors l'établissement d'écoles élémentaires gratuites et obligatoires, l'élargissement du suffrage, une plus grande décentralisation et plus d'autonomie pour les administrations locales. Ces changements s'instaurèrent évidemment d'une façon très graduelle et l'auteur s'attarde à l'un et l'autre ministre de l'éducation de même qu'à leurs réformes respectives. A la fin de la période, l'état est devenu de plus en plus omniprésent; l'école et l'éducation ont perdu de leur caractère social et semblent plutôt servir d'instrument aux politiques gouvernementales. Désormais, on traitera les institutions comme des entités placées au-dessus des professeurs et des élèves qui les constituent.
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Manus, Jean-Marie. "Procédures d’accréditation : une parlementaire s’inquiète pour vous." Revue Francophone des Laboratoires 2020, no. 522 (May 2020): 12. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(20)30147-7.
Full text
10
Manus, Jean-Marie. "Procédures d’accréditation : une parlementaire s’inquiète pour vous." Revue Francophone des Laboratoires 2020, no. 523 (June 2020): 12. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(20)30180-5.
Full textDissertations / Theses on the topic "Procédure parlementaire"
1
Finelli, Pietro. "L' image du Parlement dans les débats sur la procédure législative en France et en Italie (1815-1920)." Paris, EHESS, 2002. http://www.theses.fr/2002EHES0052.
Full textAbstract:
L'objet de la Thèse est la progressive transformation de la nature de la souveraineté et des modes de son exercice pendant le XIXe siècle. Dans ce contexte le Parlement, avec son évolution institutionnelle du système des notables à celui des partis constitue un point d'observation privilégié. Plus précisément l'objet de la Thèse est le débat qui alimente tout le siècle sur la procédure législative et sur le choix entre le système des bureaux, et celui des commissions spéciales. Bien loin d'être une question technique ce débat croise d'un côté les rapports entre la sphère du politique et celle du social, en nous montrant la longue évolution d'une conception du parlement comme lieu de sociabilité, " creuset " d'une élite nationale homogène, selon le modèle des salons et des clubs anglais, jusqu'à l'affirmation de la politique comme profession ; et de l'autre, l'opposition entre une conception du politique (très majoritaire pendant les années 1800) qui n'accepte le pluralisme et la division qu'à l'intérieur d'une vision holistique, et les défenseurs des partis et d'une vision pluraliste de la société. Nous avons choisi d'approcher ces questions avec une démarche comparative, avec l'objectif de montrer l'existence d'une culture politique européenne (et en particulier en Italie et France) homogène. Enfin, pour ce qui concerne la méthodologie choisie, en abordant cette question, nous n'avons pas esquissé un " profil évolutif " de Droit Parlementaire, mais, plutôt, une " histoire intellectuelle des institutions ", c'est-à-dire une histoire qui vise à confronter les différents débats et les différentes délibérations et à étudier le rapport qui se crée dans chaque cas entre l'élément de prescription de la norme, l'élément culturel de la théorie et l'élément factuel de la pratiqueThe subject of the dissertation is the gradual transformation of the nature of the sovereignty and of its exercise modes throughout the XIXth Century. In this context the Parliament, with its institutional evolution from the notables to party system, is a preferential viewpoint. Especially the dissertation focuses on the debate about legislative procedure and the choice between the office-system (système des bureaux) and the committee-system (système des commissions). This is not a merely technical question. First of all this debate is very important for what concerns the definition of the relationships between the political and the social sphere, in so far as it shows us the evolution from a vision of the parliament as a sociability reseau, like the salon or the club example, to politics as profession. Also the debate is important since it shows us the opposition between a holistic conception of politics (most popular in XIXth Century) where pluralism is accepted only as a step to the unity of the political body, and the supporters of pluralism and of party system. The dissertation prefers to approach these questions from a comparative standpoint aiming to show the existence of a homogeneous European (and especially French and Italian) culture. Methodologically, its approach to these question is that of an “intellectual history of the Institutions”, substantially different from any draft of the evolution of parliamentary rules: that is a history that wants to compare the different debates and deliberations and to study the links acting each time among the prescriptive element of the rule, the cultural element of the theory and the factual element of the practice
2
Quint, Alexis. "L'autorisation des dépenses de l'Etat : une procédure de contrôle parlementaire." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20030.
Full textAbstract:
L'approbation des crédits budgétaires ne relève pas de la fonction législative du Parlement, mais organise une procédure originale de contrôle des dépenses de l'Etat. Avant la LOLF, le Parlement peinait à assurer ce contrôle. En organisant une véritable révolution des logiques budgétaires, elle incite le Parlement à revenir aux sources du consentement à l'impôt. Le contrôle parlementaire s'organise désormais suivant un cycle budgétaire annuel dont le vote de la loi de finances initiale constitue le début et la fin. S'il s'appuie sur une présentation renouvelée des dépenses et sur l'évaluation de leur efficacité, le contrôle parlementaire n'est ni un contrôle de la fiabilité des prévisions, ni un contrôle de la gestion administrative des dépenses, mais un contrôle dans l'intérêt général de l'usage des fonds publics. Seule une telle lecture permettra une mise en oeuvre utile du droit d'amendement ouvert par la LOLF et de la responsabilité des gestionnaires de crédits devant le ParlementThe approval of the budget does not belong to the legislative function of the Parliament but is rather set up through a scheme of control of the State's spending. Before the LOLF, the Parliament was facing difficulties in exercising this control. The new scheme, a true revolution of the budgetary logics, will induce the PArliament to go back to the origins of taxes approval. The parliamentary control is now organized within a yearly budgetary cycle, the vote of the initial appropriation bill being the beginning and the end of this cycle. Even if the parliamentary control is based on a renewed presentation of the spending and the evaluation of its efficiency, it is not a control of the reliability of the estimates, neither a control of the administrative management of the spending, but rather a control, with the public interest in mind, of the public funds. Only such a reading will allow a useful implementation of the right of amendment and the responsibility towards the PArliament of the public credit managers
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Hutier, Sophie. "Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1033.
Full textAbstract:
Dénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à s’immiscer dans les règles de fonctionnement des chambres, limitant ainsi leur autonomie. Sans contrôler l’intégralité des activités des assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel est parvenu à imposer au Parlement un formalisme à la fois contraignant et efficace, qui se mesure aux nombreuses lois censurées pour méconnaissance des règles relatives à la procédure législative. L’intrusion du juge dans l’intimité des chambres a permis de réguler des aspects importants de la vie politique, le point d’achèvement étant constitué par la consécration des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, et ce, bien que le rôle du juge reste strictement délimité. Au surplus, ce contrôle paraît renforcé, en étant dorénavant voué à porter de nouveaux impératifs, à commencer par l’efficacité des procédures parlementairesThe constitutional council, established by the constitution of October 4th, 1958, defines itself as a “regulating organ of the activity of public authorities”. In that definition, the constitutional council clearly sets that it controls Parliament actions. Eventhough the constitutional judge as the power to exert a limited control over Parliament actions, the constitutional council found a way to encompass those actions into a disciplinary framework. The Constitutional council imposes a binding and effective formalism on Parliament proceedings. This formalism is a mean to regulate Parliament debates through a set of constitutional rules such as the clarity and sincerity in the debate. The constitutional control over Parliament tends to reinforce since it aims at promoting new objectives such as the efficiency of Parliamentary procedures
4
Bana, Karim. "Le droit parlementaire au Maroc : un corpus adapté au confessionnalisme politique." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0686.
Full textAbstract:
Le Parlement marocain a connu, au rythme des révisions constitutionnelles, une évolution que tout le monde a qualifiée de positive. Il faut noter que le Parlement marocain, ne jouit-il pas de l'enracinement des origines qui caractérise les institutions analogues dans les pays qui s'en sont dotés voici bien des siècles, mais ça n'empêche qu'il dispose de toutes les règles, les bases les caractères des droits parlementaires, surtout après quarante ans de travail parlementaire effectif, alors peut-on parler d'un droit parlementaire marocain ? Et quel est la spécificité du droit parlementaire marocain ?
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Vintzel, Céline. "Les armes du gouvernement dans la procédure législative : étude comparée : Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni." Paris 1, 2009. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D17%26selfsize%3D1.
Full textAbstract:
La singularité de la procédure législative française, si souvent affirmée, est-elle un mythe ou une réalité? Jusqu'à la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Gouvernement français possède-t-il la panoplie d'armes la plus puissante qui soit pour assurer sa domination dans le processus législatif et y a-t-il recours de manière abusive? L'étude comparative des différentes étapes de l'élaboration de la loi dans les régimes parlementaires allemand, britannique, français et italien nous apprend que la thèse de l'anomalie du parlementarisme rationalisé français, qui repose inconsciemment sur l'idée selon laquelle le régime parlementaire serait un régime de séparation et d'équilibre des pouvoirs, doit être infirmée. Tous les Gouvernements de référence disposent de moyens procéduraux équivalents pour faire aboutir leurs projets de loi. Le cumul du fait majoritaire et de la mise en œuvre du parlementarisme rationalisé ne doit pas être analysé, en tant que tel, comme une singularité dans le mode d'exercice du pouvoir gouvernemental. La culture institutionnelle constitue un paramètre à prendre en compte, à côté du degré de rigidité de la majorité et du parlementarisme rationalisé, pour déterminer les atouts dont un Gouvernement dispose pour faire aboutir son programme législatif
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Mauguin-Helgeson, Murielle. "L'élaboration parlementaire de la loi : étude comparative (Allemagne, France, Grande-Bretagne)." Paris 10, 2004. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247175703.
Full textAbstract:
La recherche porte sur la phase parlementaire du processus d'élaboration de la loi. Elle analyse les trois principales étapes de la procédure législative (initiative, discussion, adoption), en déterminant le rôle des différents acteurs législatifs. Elle s'inscrit dans une perspective comparative, pour relativiser la conception française des fonctions parlementaires et l'influence de l'environnement institutionnel. La délimitation territoriale de l'étude est fondée sur le critère du parlementarisme majoritaire et retient comme systèmes de référence l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni. Les rapprochememts et les oppositions que ces trois régimes suscitent apportent une vision plus nuancée des principaux "griefs" prononcés, de manière récurrente, contre la Cinquième République. Tout en analysant les cadres institutionnels, l'étude tend à révéler que les caractéristiques générales du processus d'élaboration de la loi varient en fonction de la culture parlemantaire de chaque systèmeThis thesis investigates the role of parliament in the legislative process in three systems of government : France, Germany and the UK. It scrutinises the role played by the different actors from a comparative perspective in order to give broader context to the French vision of the function of parliament. These three systems, characterised by stable majorities, have been chosen for the purposes of this study because they are representative of distinct approaches to the role of parliament in the law-making process. The similarities and differences provide a basis for scrutinising to the most common criticisms of the French parliamentary system. While providing a detailed comparative analysis of procedural rules, the study demonstrates that the main characteristics of the law-making process in each system depends largely on the characteristic "parliamentary culture" of each country [respectively defined in broad terms as "authoritarian", "consensual" and "marjoritian"]
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Ahmadi, Nassr. "Droit parlementaire iranien." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020021.
Full textAbstract:
A la suite de la revolution islamique de 1979 en iran, le regime monarchique fut aboli et remplace par le regime de la republique islamique fonde sur les principes de l'islam dans les domaines politique, economique, social et culturel. Le nouveau regime mit en place des le lendemain de son avenement un ensemble de structures qui lui permit de diriger le pays. Par ailleurs, les anciennes institutions furent "islamisees" comme ce fut le cas de la constitution et du parlement islamique. Cette recherche a pour objectif d'analyser les droits parlementaire iranien sous le regime de la republique islamique. Elle fixe comme objectif de realiser deux etudes separees l'une portant sur le parlement monarchique constitutionnel et une deuxieme consacree au parlement islamique afin de pouvoir, au terme de ces deux etudes, effectuer une etude comparative des deux parlementsI began in 1992 for my doctorat in law at the university of paris ii (panteon - assas) in the france. The aime of the thesis iranian parliament laws. It describes the foundations of parliament, the methodes of legislation and characteristics of legislators. The connection of government and society with parliament is perfond. The constitutional monarchy is different with the islamic parliament and their respective senate and concil of sentinel are described. Also the special councils such as council of regency, assembly of founder members in constitutional monarchy regime, the assembly of experts in islamic regime and the constitutions of both regimes are different and contrasted
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Bilger, Street Hélène. "Le contrôle parlementaire en France et en Grande-Bretagne : étude comparée des procédures de contrôle de la Chambre des Communes et de l'Assemblée nationale." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010324.
Full textAbstract:
La comparaison des procédures parlementaires employées à l' Assemblée nationale et à la Chambre des communes pour contrôler les activités du Gouverrnement permet de remettre en cause la conception traditionnelle du contrôle parlementaire. La notion elle-même est envisagée de manière très différente dans les deux pays mais la comparaison est rendue cependant possible, sur un plan pratique, à travers l'étude des procédures qui sont relativement similaires. On retrouve en effet à l' Assemblée nationale et à Westminster des procédures de contrôle exercées en séance et d'autres employées en commission dont l' évolution, au cours de ce siècle, a été remarquablement semblable. En séance, on a assisté à un essor des procédures collectives (débats à l'initiative du gouvernement et à l'initiative des groupes parlementaires) accompagné d'une éclipse des procédures d'initiative individuelle, ce qui a conduit les parlementaires à développer des procédures de substitution (questions écrites, détournement de la procédure législative, obstruction) pour exprimer leurs opinions et revendications personnelles. Dans le même temps, le pouvoir de vote des parlementaires est devenu un exercice rituel à la faveur du fait majoritaire. Le contrôle en séance dans les deux Parlements est donc aujourd'hui essentiellement partisan et tourne autour du dialogue entre le gouvernement et les groupes parlementaires. En commission, par contre, on a assisté en France comme en Grande-Bretagne au développement d'un contrôle spécialisé et objectif où la volonté d'examiner les politiques gouvernementales de manière impartiale l'emporte sur les enjeux partisans. Les commissions ont, à cet égard, de plus en plus recours à des sources d'information extra-gouvernementales qui leur permettent de s'adresser, au-. Delà du Gouvernement, directement aux citoyens. C' est certainement dans ce dialogue direct entre le Parlement et les citoyens que réside l'avenir du contrôle parlementaire.
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Clinchamps, Nicolas. "Parlement européen et droit parlementaire : essai sur la naissance du droit parlementaire de l'Union européenne." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010289.
Full textAbstract:
Seule institution bénéficiant de la légitimité populaire directe, le Parlement européen construit, pas à pas, une nouvelle matière: le droit parlementaire de l'Union européenne. Mais ce dernier n'est encore qu'un droit en devenir. En effet, les critères classiques du droit parlementaire interne ne lui sont appliqués que de manière partielle. La naissance du droit parlementaire de l'Union européenne procède d'une fécondation réciproque. Nourri par le droit parlementaire des Etats membres, il en emprunte bon nombre des caractéristiques, mais il a également su créer des règles spécifiques. Par une démarche historique et comparative systématique permettant de dégager les grandes lignes du droit parlementaire des Etats membres, il a été possible de faire un état des lieux de l'avancement de la création du droit parlementaire de l'Union européenne. Vu le caractère inachevé de ce droit, l'analyse critique s'est accompagnée d'une démarche prospective distillée en tant que de besoin.
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Bertrand, Marine. "Documents parlementaires et écriture de la loi." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0495/document.
Full textAbstract:
Les choix réalisés par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions sont le résultat d’une analyse des motivations des citoyens. La morale est de plus en plus invoquée au sein de la sphère politique. De la vision portée sur le monde dépend la stabilité d’un système politique car une crise de moralité peut tout bouleverser. Les religions ne sont plus les premières sources de conduites, les mœurs non plus, et l’altérité n’est plus d’aucun secours. L’être humain est plus que jamais en quête d’un idéal. La référence à une norme supérieure pourrait-elle être remplacée par la référence à une norme suprême ? C’est sous ce vocable qu’apparaît la constitution dont l’importance va alors au-delà de l’impact normatif. Le droit constitutionnel et le droit parlementaire sont étroitement liés. Les citoyens ont non seulement besoin de définir la place du parlement au prisme d’une aspiration idéalisée, mais aussi que le rôle du parlement doit s’y conformer autant que possible. La difficulté est alors de savoir si la vie parlementaire doit immuablement s’accorder aux règles constitutionnelles ou si à l’inverse la construction évolutive des pratiques parlementaires doit guider des mutations constitutionnelles. Le pouvoir législatif exercé par les parlementaires dépend des fondements juridiques de leurs prérogatives mais aussi des éléments qui fondent leurs choix ainsi que les conséquences qui y sont attachées. Autrement dit, écrire la loi est un phénomène qui présente nécessairement des antécédents. Ces éléments peuvent être appréhendés sous forme de documents. Ainsi le sujet s’intitule : « Documents parlementaires et écriture de la loi »The choices made by parliamentarians in the exercise of their functions are the result of an analysis of the motivations of citizens. Morality is more and more invoked within the political sphere. The vision of the world depends on the stability of a political system because a crisis of morality can upset everything. Religions are no longer the first sources of conduct, nor is morality and otherness no longer helpful. The human being is more than ever in search of an ideal. Could the reference to a higher standard be replaced by the reference to a supreme standard? It is under this term that the constitution appears whose importance goes beyond the normative impact. Constitutional law and parliamentary law are closely linked. Citizens not only need to define the place of parliament through the lens of an idealized aspiration, but also that the role of parliament must conform as much as possible to it. The difficulty is then to know if the parliamentary life must immutably agree to the constitutional rules or if conversely the evolutionary construction of the parliamentary practices must guide constitutional changes. Legislative power exercised by parliamentarians depends on the legal basis of their prerogatives but also on the elements that underpin their choices and the consequences attached to them. In other words, writing the law is a phenomenon that necessarily has antecedents. These elements can be apprehended as documents. The subject is entitled "Parliamentary documents and the writing of the law"
Books on the topic "Procédure parlementaire"
1
communes, Canada Parlement Chambre des. Vocabulaire de procédure parlementaire. 5th ed. [Ottawa, Ont.]: Services de la procédure, Chambre des communes, 2006.
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2
Cyrille, Goulet, Cole Wayne 1954-, Boucher L. I, and Canada. Translation Bureau. Terminology and Linguistic Services Branch., eds. Glossary, parliamentary procedure = Lexique, procédure parlementaire. 2nd ed. Ottawa: Department of the Secretary of State, Translation Bureau, 1988.
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3
Cyrille, Goulet, Boucher L. I, and Cole Wayne 1954-, eds. Glossary, parliamentary procedure = Lexique, procédure parlementaire. 2nd ed. Ottawa: Department of the Secretary of State, Translation Bureau, 1988.
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4
Législature, Bas-Canada, ed. Esquisse des affaires devant le parlement provincial du Bas-Canada dans la session qui doit s'ouvrir le 21 janvier 1826. [Québec?: s.n., 1986.
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5
Henry, Ronald. Les assemblées délibérantes: Manuel de procédure des assemblées délibérantes. Sudbury, Ont: Institut franco-ontarien, 1987.
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Jan, Pascal. Les assemblées parlementaires françaises. Paris: La Documentation française, 2005.
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7
Frison, Danièle. Introduction au droit anglais et aux institutions britanniques. Paris: Ellipses-Marketing, 2000.
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8
communes, Canada Parlement Chambre des. Recueil de décisions du Président John A. Fraser, 1986-1993. Ottawa, Ont: Greffier de la Chambre des communes, 1999.
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9
Limited, CCH Canadian, ed. Nathan's company meetings including rules of order. 7th ed. Toronto: CCH Canadian, 2007.
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10
Normand, Sylvio. Bibliographie sur les institutions parlementaires québécoises. Québec: Bibliothèque de l'Assemblée nationale, 1985.
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1
"La procédure à la Chambre des communes concernant les atteintes au privilège et les outrages." In Le privilège parlementaire au Canada, 227–82. McGill-Queen's University Press, 1997. http://dx.doi.org/10.1515/9780773567146-013.
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