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Dissertations / Theses on the topic 'Procédure parlementaire'
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Finelli, Pietro. "L' image du Parlement dans les débats sur la procédure législative en France et en Italie (1815-1920)." Paris, EHESS, 2002. http://www.theses.fr/2002EHES0052.
Full textAbstract:
L'objet de la Thèse est la progressive transformation de la nature de la souveraineté et des modes de son exercice pendant le XIXe siècle. Dans ce contexte le Parlement, avec son évolution institutionnelle du système des notables à celui des partis constitue un point d'observation privilégié. Plus précisément l'objet de la Thèse est le débat qui alimente tout le siècle sur la procédure législative et sur le choix entre le système des bureaux, et celui des commissions spéciales. Bien loin d'être une question technique ce débat croise d'un côté les rapports entre la sphère du politique et celle du social, en nous montrant la longue évolution d'une conception du parlement comme lieu de sociabilité, " creuset " d'une élite nationale homogène, selon le modèle des salons et des clubs anglais, jusqu'à l'affirmation de la politique comme profession ; et de l'autre, l'opposition entre une conception du politique (très majoritaire pendant les années 1800) qui n'accepte le pluralisme et la division qu'à l'intérieur d'une vision holistique, et les défenseurs des partis et d'une vision pluraliste de la société. Nous avons choisi d'approcher ces questions avec une démarche comparative, avec l'objectif de montrer l'existence d'une culture politique européenne (et en particulier en Italie et France) homogène. Enfin, pour ce qui concerne la méthodologie choisie, en abordant cette question, nous n'avons pas esquissé un " profil évolutif " de Droit Parlementaire, mais, plutôt, une " histoire intellectuelle des institutions ", c'est-à-dire une histoire qui vise à confronter les différents débats et les différentes délibérations et à étudier le rapport qui se crée dans chaque cas entre l'élément de prescription de la norme, l'élément culturel de la théorie et l'élément factuel de la pratiqueThe subject of the dissertation is the gradual transformation of the nature of the sovereignty and of its exercise modes throughout the XIXth Century. In this context the Parliament, with its institutional evolution from the notables to party system, is a preferential viewpoint. Especially the dissertation focuses on the debate about legislative procedure and the choice between the office-system (système des bureaux) and the committee-system (système des commissions). This is not a merely technical question. First of all this debate is very important for what concerns the definition of the relationships between the political and the social sphere, in so far as it shows us the evolution from a vision of the parliament as a sociability reseau, like the salon or the club example, to politics as profession. Also the debate is important since it shows us the opposition between a holistic conception of politics (most popular in XIXth Century) where pluralism is accepted only as a step to the unity of the political body, and the supporters of pluralism and of party system. The dissertation prefers to approach these questions from a comparative standpoint aiming to show the existence of a homogeneous European (and especially French and Italian) culture. Methodologically, its approach to these question is that of an “intellectual history of the Institutions”, substantially different from any draft of the evolution of parliamentary rules: that is a history that wants to compare the different debates and deliberations and to study the links acting each time among the prescriptive element of the rule, the cultural element of the theory and the factual element of the practice
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Quint, Alexis. "L'autorisation des dépenses de l'Etat : une procédure de contrôle parlementaire." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20030.
Full textAbstract:
L'approbation des crédits budgétaires ne relève pas de la fonction législative du Parlement, mais organise une procédure originale de contrôle des dépenses de l'Etat. Avant la LOLF, le Parlement peinait à assurer ce contrôle. En organisant une véritable révolution des logiques budgétaires, elle incite le Parlement à revenir aux sources du consentement à l'impôt. Le contrôle parlementaire s'organise désormais suivant un cycle budgétaire annuel dont le vote de la loi de finances initiale constitue le début et la fin. S'il s'appuie sur une présentation renouvelée des dépenses et sur l'évaluation de leur efficacité, le contrôle parlementaire n'est ni un contrôle de la fiabilité des prévisions, ni un contrôle de la gestion administrative des dépenses, mais un contrôle dans l'intérêt général de l'usage des fonds publics. Seule une telle lecture permettra une mise en oeuvre utile du droit d'amendement ouvert par la LOLF et de la responsabilité des gestionnaires de crédits devant le ParlementThe approval of the budget does not belong to the legislative function of the Parliament but is rather set up through a scheme of control of the State's spending. Before the LOLF, the Parliament was facing difficulties in exercising this control. The new scheme, a true revolution of the budgetary logics, will induce the PArliament to go back to the origins of taxes approval. The parliamentary control is now organized within a yearly budgetary cycle, the vote of the initial appropriation bill being the beginning and the end of this cycle. Even if the parliamentary control is based on a renewed presentation of the spending and the evaluation of its efficiency, it is not a control of the reliability of the estimates, neither a control of the administrative management of the spending, but rather a control, with the public interest in mind, of the public funds. Only such a reading will allow a useful implementation of the right of amendment and the responsibility towards the PArliament of the public credit managers
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Hutier, Sophie. "Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1033.
Full textAbstract:
Dénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à s’immiscer dans les règles de fonctionnement des chambres, limitant ainsi leur autonomie. Sans contrôler l’intégralité des activités des assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel est parvenu à imposer au Parlement un formalisme à la fois contraignant et efficace, qui se mesure aux nombreuses lois censurées pour méconnaissance des règles relatives à la procédure législative. L’intrusion du juge dans l’intimité des chambres a permis de réguler des aspects importants de la vie politique, le point d’achèvement étant constitué par la consécration des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, et ce, bien que le rôle du juge reste strictement délimité. Au surplus, ce contrôle paraît renforcé, en étant dorénavant voué à porter de nouveaux impératifs, à commencer par l’efficacité des procédures parlementairesThe constitutional council, established by the constitution of October 4th, 1958, defines itself as a “regulating organ of the activity of public authorities”. In that definition, the constitutional council clearly sets that it controls Parliament actions. Eventhough the constitutional judge as the power to exert a limited control over Parliament actions, the constitutional council found a way to encompass those actions into a disciplinary framework. The Constitutional council imposes a binding and effective formalism on Parliament proceedings. This formalism is a mean to regulate Parliament debates through a set of constitutional rules such as the clarity and sincerity in the debate. The constitutional control over Parliament tends to reinforce since it aims at promoting new objectives such as the efficiency of Parliamentary procedures
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Bana, Karim. "Le droit parlementaire au Maroc : un corpus adapté au confessionnalisme politique." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0686.
Full textAbstract:
Le Parlement marocain a connu, au rythme des révisions constitutionnelles, une évolution que tout le monde a qualifiée de positive. Il faut noter que le Parlement marocain, ne jouit-il pas de l'enracinement des origines qui caractérise les institutions analogues dans les pays qui s'en sont dotés voici bien des siècles, mais ça n'empêche qu'il dispose de toutes les règles, les bases les caractères des droits parlementaires, surtout après quarante ans de travail parlementaire effectif, alors peut-on parler d'un droit parlementaire marocain ? Et quel est la spécificité du droit parlementaire marocain ?
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Vintzel, Céline. "Les armes du gouvernement dans la procédure législative : étude comparée : Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni." Paris 1, 2009. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D17%26selfsize%3D1.
Full textAbstract:
La singularité de la procédure législative française, si souvent affirmée, est-elle un mythe ou une réalité? Jusqu'à la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Gouvernement français possède-t-il la panoplie d'armes la plus puissante qui soit pour assurer sa domination dans le processus législatif et y a-t-il recours de manière abusive? L'étude comparative des différentes étapes de l'élaboration de la loi dans les régimes parlementaires allemand, britannique, français et italien nous apprend que la thèse de l'anomalie du parlementarisme rationalisé français, qui repose inconsciemment sur l'idée selon laquelle le régime parlementaire serait un régime de séparation et d'équilibre des pouvoirs, doit être infirmée. Tous les Gouvernements de référence disposent de moyens procéduraux équivalents pour faire aboutir leurs projets de loi. Le cumul du fait majoritaire et de la mise en œuvre du parlementarisme rationalisé ne doit pas être analysé, en tant que tel, comme une singularité dans le mode d'exercice du pouvoir gouvernemental. La culture institutionnelle constitue un paramètre à prendre en compte, à côté du degré de rigidité de la majorité et du parlementarisme rationalisé, pour déterminer les atouts dont un Gouvernement dispose pour faire aboutir son programme législatif
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Mauguin-Helgeson, Murielle. "L'élaboration parlementaire de la loi : étude comparative (Allemagne, France, Grande-Bretagne)." Paris 10, 2004. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247175703.
Full textAbstract:
La recherche porte sur la phase parlementaire du processus d'élaboration de la loi. Elle analyse les trois principales étapes de la procédure législative (initiative, discussion, adoption), en déterminant le rôle des différents acteurs législatifs. Elle s'inscrit dans une perspective comparative, pour relativiser la conception française des fonctions parlementaires et l'influence de l'environnement institutionnel. La délimitation territoriale de l'étude est fondée sur le critère du parlementarisme majoritaire et retient comme systèmes de référence l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni. Les rapprochememts et les oppositions que ces trois régimes suscitent apportent une vision plus nuancée des principaux "griefs" prononcés, de manière récurrente, contre la Cinquième République. Tout en analysant les cadres institutionnels, l'étude tend à révéler que les caractéristiques générales du processus d'élaboration de la loi varient en fonction de la culture parlemantaire de chaque systèmeThis thesis investigates the role of parliament in the legislative process in three systems of government : France, Germany and the UK. It scrutinises the role played by the different actors from a comparative perspective in order to give broader context to the French vision of the function of parliament. These three systems, characterised by stable majorities, have been chosen for the purposes of this study because they are representative of distinct approaches to the role of parliament in the law-making process. The similarities and differences provide a basis for scrutinising to the most common criticisms of the French parliamentary system. While providing a detailed comparative analysis of procedural rules, the study demonstrates that the main characteristics of the law-making process in each system depends largely on the characteristic "parliamentary culture" of each country [respectively defined in broad terms as "authoritarian", "consensual" and "marjoritian"]
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Ahmadi, Nassr. "Droit parlementaire iranien." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020021.
Full textAbstract:
A la suite de la revolution islamique de 1979 en iran, le regime monarchique fut aboli et remplace par le regime de la republique islamique fonde sur les principes de l'islam dans les domaines politique, economique, social et culturel. Le nouveau regime mit en place des le lendemain de son avenement un ensemble de structures qui lui permit de diriger le pays. Par ailleurs, les anciennes institutions furent "islamisees" comme ce fut le cas de la constitution et du parlement islamique. Cette recherche a pour objectif d'analyser les droits parlementaire iranien sous le regime de la republique islamique. Elle fixe comme objectif de realiser deux etudes separees l'une portant sur le parlement monarchique constitutionnel et une deuxieme consacree au parlement islamique afin de pouvoir, au terme de ces deux etudes, effectuer une etude comparative des deux parlementsI began in 1992 for my doctorat in law at the university of paris ii (panteon - assas) in the france. The aime of the thesis iranian parliament laws. It describes the foundations of parliament, the methodes of legislation and characteristics of legislators. The connection of government and society with parliament is perfond. The constitutional monarchy is different with the islamic parliament and their respective senate and concil of sentinel are described. Also the special councils such as council of regency, assembly of founder members in constitutional monarchy regime, the assembly of experts in islamic regime and the constitutions of both regimes are different and contrasted
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Bilger, Street Hélène. "Le contrôle parlementaire en France et en Grande-Bretagne : étude comparée des procédures de contrôle de la Chambre des Communes et de l'Assemblée nationale." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010324.
Full textAbstract:
La comparaison des procédures parlementaires employées à l' Assemblée nationale et à la Chambre des communes pour contrôler les activités du Gouverrnement permet de remettre en cause la conception traditionnelle du contrôle parlementaire. La notion elle-même est envisagée de manière très différente dans les deux pays mais la comparaison est rendue cependant possible, sur un plan pratique, à travers l'étude des procédures qui sont relativement similaires. On retrouve en effet à l' Assemblée nationale et à Westminster des procédures de contrôle exercées en séance et d'autres employées en commission dont l' évolution, au cours de ce siècle, a été remarquablement semblable. En séance, on a assisté à un essor des procédures collectives (débats à l'initiative du gouvernement et à l'initiative des groupes parlementaires) accompagné d'une éclipse des procédures d'initiative individuelle, ce qui a conduit les parlementaires à développer des procédures de substitution (questions écrites, détournement de la procédure législative, obstruction) pour exprimer leurs opinions et revendications personnelles. Dans le même temps, le pouvoir de vote des parlementaires est devenu un exercice rituel à la faveur du fait majoritaire. Le contrôle en séance dans les deux Parlements est donc aujourd'hui essentiellement partisan et tourne autour du dialogue entre le gouvernement et les groupes parlementaires. En commission, par contre, on a assisté en France comme en Grande-Bretagne au développement d'un contrôle spécialisé et objectif où la volonté d'examiner les politiques gouvernementales de manière impartiale l'emporte sur les enjeux partisans. Les commissions ont, à cet égard, de plus en plus recours à des sources d'information extra-gouvernementales qui leur permettent de s'adresser, au-. Delà du Gouvernement, directement aux citoyens. C' est certainement dans ce dialogue direct entre le Parlement et les citoyens que réside l'avenir du contrôle parlementaire.
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Clinchamps, Nicolas. "Parlement européen et droit parlementaire : essai sur la naissance du droit parlementaire de l'Union européenne." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010289.
Full textAbstract:
Seule institution bénéficiant de la légitimité populaire directe, le Parlement européen construit, pas à pas, une nouvelle matière: le droit parlementaire de l'Union européenne. Mais ce dernier n'est encore qu'un droit en devenir. En effet, les critères classiques du droit parlementaire interne ne lui sont appliqués que de manière partielle. La naissance du droit parlementaire de l'Union européenne procède d'une fécondation réciproque. Nourri par le droit parlementaire des Etats membres, il en emprunte bon nombre des caractéristiques, mais il a également su créer des règles spécifiques. Par une démarche historique et comparative systématique permettant de dégager les grandes lignes du droit parlementaire des Etats membres, il a été possible de faire un état des lieux de l'avancement de la création du droit parlementaire de l'Union européenne. Vu le caractère inachevé de ce droit, l'analyse critique s'est accompagnée d'une démarche prospective distillée en tant que de besoin.
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Bertrand, Marine. "Documents parlementaires et écriture de la loi." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0495/document.
Full textAbstract:
Les choix réalisés par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions sont le résultat d’une analyse des motivations des citoyens. La morale est de plus en plus invoquée au sein de la sphère politique. De la vision portée sur le monde dépend la stabilité d’un système politique car une crise de moralité peut tout bouleverser. Les religions ne sont plus les premières sources de conduites, les mœurs non plus, et l’altérité n’est plus d’aucun secours. L’être humain est plus que jamais en quête d’un idéal. La référence à une norme supérieure pourrait-elle être remplacée par la référence à une norme suprême ? C’est sous ce vocable qu’apparaît la constitution dont l’importance va alors au-delà de l’impact normatif. Le droit constitutionnel et le droit parlementaire sont étroitement liés. Les citoyens ont non seulement besoin de définir la place du parlement au prisme d’une aspiration idéalisée, mais aussi que le rôle du parlement doit s’y conformer autant que possible. La difficulté est alors de savoir si la vie parlementaire doit immuablement s’accorder aux règles constitutionnelles ou si à l’inverse la construction évolutive des pratiques parlementaires doit guider des mutations constitutionnelles. Le pouvoir législatif exercé par les parlementaires dépend des fondements juridiques de leurs prérogatives mais aussi des éléments qui fondent leurs choix ainsi que les conséquences qui y sont attachées. Autrement dit, écrire la loi est un phénomène qui présente nécessairement des antécédents. Ces éléments peuvent être appréhendés sous forme de documents. Ainsi le sujet s’intitule : « Documents parlementaires et écriture de la loi »The choices made by parliamentarians in the exercise of their functions are the result of an analysis of the motivations of citizens. Morality is more and more invoked within the political sphere. The vision of the world depends on the stability of a political system because a crisis of morality can upset everything. Religions are no longer the first sources of conduct, nor is morality and otherness no longer helpful. The human being is more than ever in search of an ideal. Could the reference to a higher standard be replaced by the reference to a supreme standard? It is under this term that the constitution appears whose importance goes beyond the normative impact. Constitutional law and parliamentary law are closely linked. Citizens not only need to define the place of parliament through the lens of an idealized aspiration, but also that the role of parliament must conform as much as possible to it. The difficulty is then to know if the parliamentary life must immutably agree to the constitutional rules or if conversely the evolutionary construction of the parliamentary practices must guide constitutional changes. Legislative power exercised by parliamentarians depends on the legal basis of their prerogatives but also on the elements that underpin their choices and the consequences attached to them. In other words, writing the law is a phenomenon that necessarily has antecedents. These elements can be apprehended as documents. The subject is entitled "Parliamentary documents and the writing of the law"
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Mignon-Martinez, Caroline. "Les commissions d'enquête parlementaire sous la Ve République." Reims, 2002. http://www.theses.fr/2002REIMD007.
Full textAbstract:
Les commissions d'enquête parlementaire n'ont pas fait l'objet d'une étude approfondie depuis plus de vingt ans. Le régime juridique des commissions d'enquêtes sous la Ve République est préfondément méconnue. La thèse a pour objet de définir le système juridique de ces commissions. Pour analyser le pouvoir d'enquête des Chambres, la première partie est consacrée aux fondements du pouvoir d'investigation. Ce dernier ne peut se comprendre qu'au travers de son encadrement tant politique que nécessairement parlementaire. Par ailleurs, si le législateur a progressivement admis la possibilité de conférer aux commissions d'enquête des prérogatives d'essence judiciaire, cette intervention est-elle suffisante et adaptée ? Cette question en appelle une autre. En effet, que peut-on attendre d'une investigation à l'apparence quasi-judiciaire exercée par les parlementaires ? Ces questions font l'objet d'une seconde partie. Ainsi, ces travaux ont pour objet de démontrer combien le droit d'enquête des assemblées est un instrument atypique du contrôle parlmentaire, dont la fonction dans nos institutions apparaît désormais incontournableParliamentary commissions of enquiry haven't been subject to any thorough study for more than twenty years. Little is known about legal regulations of commissions under the Fifth Republic. The purpose of the thesis is to define the judiciary system of those commissions. To analyze the enquiry power of the chambers, the first part is dedicated to the foundation of enquiry power, which can be understood only in its political and necessarily parliamentary framework. Besides, if the legislator has gradually admitted the possibility of giving commissions of enquiry some prerogatives of legal nature, is this decision suffcient and suitable ? This question brings about another one : indeed, what can we expect such an investigation, with almost legal aspect, and exerted by members of a parliament ? These questions form the subject of a second part. So, the purpose of this study is to point out how the right of enquiry exerted by assemblies is an atypical instrument of parliamentary control, the function of which seems essential today in our institutions
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Ridard, Basile. "L'encadrement du temps parlementaire dans la procédure législative : étude comparée : Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D075.
Full textAbstract:
Le temps constitue un enjeu essentiel pour le Parlement et se trouve généralement étudié dans une perspective très politique. Il serait ainsi au cœur de l’affrontement entre les membres des assemblées parlementaires, dont la motivation serait de prolonger la procédure, et les membres du Gouvernement, qui tenteraient au contraire de l’écourter. Si un tel constat apparait pertinent au regard de la réalité sociopolitique du Parlement, celui-ci relève toutefois essentiellement de l’étude des stratégies partisanes et non de celle des règles parlementaires.Or, le grand nombre de normes consacrées au temps parlementaire, issues des textes constitutionnels et des règlements des assemblées, témoigne de son importance au cours de la procédure législative. En conséquence, la présente recherche se propose de mener une analyse strictement juridique de l’encadrement temporel de la procédure législative dans les parlements allemands, britanniques, espagnols et français.Le recours à la méthode comparative permet de distinguer deux types de normes relatives au temps parlementaire. Des normes impératives qui imposent aux parlementaires et aux ministres d’intervenir dans des délais précisément déterminés et des normes dispositives qui les habilitent à agir sur la durée de la procédure législative. Dès lors, cette classification juridique permet de comprendre que, en dépit des apparences, les règles temporelles sont pour la plupart très précisément déterminées et que même si certaines d’entre elles ne sont pas toujours respectées, il est essentiel de partir de leur analyse pour reconsidérer la pratique parlementaireTime is a major element in the Parliament and is usually analyzed from a very political perspective. Time is at the core of the clash between members of parliaments, whose aim would be to prolong the procedure, and members of the Government, who in contrary would attempt to shorten it. While such statement seems to be pertinent talking about the political reality of the Parliament, it can only result from the research of the political parties strategies and not of parliamentary rules.Yet a large number of norms are devoted to parliamentary time, including constitutional texts and rules of procedure of parliaments, which shows its importance for the legislative process. Consequently, this research proposes to conduct a strictly legal analysis of the temporal framework of the legislative procedure in the British, French, German and Spanish parliaments.The use of the comparative method allows to distinguish between two types of legal norms concerning the parliamentary time. Peremptory norms, which impose to parliamentarians and ministers precisely determined deadlines for actions and dispositive norms, that empower them to act throughout the legislative procedure. This legal classification allows to see that temporal rules are mostly very precise though not always respected. Therefore in order to be able to reassess the parliamentary practice, it is essential to start with the analysis of these rules
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Guettier, Christophe. "Le Conseil constitutionnel et le droit parlementaire sous la Ve République." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010288.
Full textAbstract:
Etude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, depuis 1959, en ce qu'elle a trait au droit parlementaire. Apres avoir, en introduction, précisé la notion de droit parlementaire, et avoir présenté les caractères principaux du phénomène de juridictionnalisation qui affecte cette branche du droit public, sous la cinquième République, la thèse se divise en deux parties. La première partie aborde l'étude du contrôle par le Conseil constitutionnel des règles de droit parlementaire élaborées par les assemblées (règlements des assemblées ; certaines lois organiques). La seconde partie traite du contrôle par le Conseil constitutionnel des règles de droit parlementaire utilisées par les assemblées (droit parlementaire et contentieux constitutionnel). L'idée principale consiste à démontrer qu'a chaque fois, le Conseil exerce son contrôle en vérifiant que les données de l'équilibre institutionnel, défini par la Constitution, sont effectivement préservées.
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Türk, Pauline. "Les commissions parlementaires permanentes et le renouveau du Parlement sous la cinquième République." Lille 2, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247175666.
Full textAbstract:
Malgré le strict encadrement de leur statut et de leur rôle par le dispositif constitutionnel de 1958, les commissions permanentes du parlement français sont en voie de reconquête de leur influence. En liaison avec les réformes de la constitution, des lois organiques, des règlements des assemblées, et grâce à l'évolution de la pratique parlementaire, elles s'affirment comme l'instrument d'une modernisation du fonctionnement interne des assemblées et, plus largement, d'une revalorisation de la place du parlement dans les institutions, au profit d'un rééquilibrage du régime parlementaire de la cinquième république. Bénéficiant d'une plus grande autonomie d'action dans le processus de délibération et réaffirmant leur autonomie de fonctionnement au sein du système parlementaire, elles contribuent activement à l'adaptation des conditions d'exercice des fonctions parlementaires traditionnelles de législation et de contrôle, mais aussi à l'émergence de fonctions nouvelles, en matière de politique européenne et de politique extérieureDespite the strict framing of their status and prerogatives resulting from the constitution of 1958, french parliament standing committees are taking more and more influence. Successive constitutionnal and reglementary reforms and evolution of parliamentary practice have asserted them has the instrument of modernization of parliament's working, révaluating it's position in the fifth republic institutions. Windening out their autonomy in the delibarating process and in the parliamentary system, standing committees are working on adaptating parliament's traditional functions of legislation and control, but also on developing new functions related to european and foreing affairs
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Domingo, Laurent. "Les actes internes du Parlement : étude sur l'autonomie parlementaire (France, Espagne, Italie)." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32061.
Full text
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Faure, Géraldine. "L'apport des commissions permanentes à l'unification de la fonction parlementaire." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3062.
Full textAbstract:
Depuis longtemps, le rôle joué par les commissions permanentes dans le déroulement du travail parlementaire est considéré comme étant représentatif des équilibres institutionnels entre le Parlement et le Gouvernement. Les dispositifs imaginés en 2008 renforçant dans leurs prérogatives les commissions permanentes ont vocation à rééquilibrer ces rapports. Renouant avec le rôle tout à fait central que les commissions avaient perdu en 1958, le travail effectué au sein de ces instances renseigne sur l’essence même de la fonction parlementaire.Héritée du parlementarisme moderne, la summa divisio classiquement admise opposant la législation au contrôle constitue un cadre résolument inadapté à la présentation du travail parlementaire tel qu’il prend forme sous la Cinquième République, singulièrement au sein des commissions permanentes. Le constituant cristallise au sein de ces instances un mouvement jusqu’alors sous-jacent : la fusion des fonctions parlementaires classiques. En effet, si l’exercice du droit d’amendement participe sans conteste à l’exercice de la fonction législative, il n’en constitue pas moins un instrument aux mains des parlementaires leur permettant de contrôler le Gouvernement. À cet instrument classique, s’ajoutent peu à peu nombre de mécanismes hybrides participant tantôt à l’exercice de la première fonction, tantôt à celui de la seconde, tels que le contrôle de la qualité de la loi et des études d’impact des projets de loi, ou le contrôle exercé par les parlementaires sur la politique européenne, etc. Ces nouvelles méthodes de travail sont autant de prérogatives inédites que les parlementaires sont désormais en mesure d’exercer.Arène politique par excellence, le Parlement n’en est pas moins un lieu privilégié de recherche du compromis, particulièrement dans ses instances que sont les commissions permanentes. Par-delà leur diversité, la thèse s’attache à prouver que les commissions permanentes exercent, dans la totalité des activités qu’elles réalisent, la même fonction : la concertationFor a long time now, standing committees have been playing, in the conduct of parliamentary work, a major part, which serves as a gauge of the institutional balance between Parliament and the Government.In that respect, the constitutional provisions devised in 2008 strengthen standing committees' prerogatives, as a means to stability in these relations.A reenactment of standing committees’ role untill 1958, the work carried out nowadays within these bodies tells us about the very essence of the parliamentary function.Inherited from modern parliamentarism, the authorized summa divisio in literature, opposing legislation to control, constitutes an inadequate framework for a comprehensive understandingof parliamentary work under the Fifth Republic, especially in the standing committees.The constituting power gave a decisive impetus for an incipient movement within these instances towards, in our opinion, the fusion of traditional parliamentary functions. Indeed, although the exercise of the right of amendment amounts to legislative activity, it is nonetheless a singular instrument of scrutiny in the hands of members of Parliament. In addition to this classical tool, a number of hybrid mechanisms is gradually being added, such as quality control of the law, that of impact studies of bills, parliamentary scrutiny of European policy, etc.Those new methods result from unprecedented prerogatives that the members of parliament are now entitled to use.Although Parliament is the ultimate political arena, it is meanwhile a privileged place for the search of compromise, mainly within the standing committees. This thesis tries to prove that, beyond their diversity, standing committees fulfill a specific function in all the activities they carry out: concertation
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Benetti, Julie. "Droit parlementaire et fait majoritaire à l'Assemblée nationale sous la Ve République." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010333.
Full textAbstract:
Divine surprise de la Ve République, le fait majoritaire a fait une irruption tardive dans le système politique français. Apparu quatre ans après que les rédacteurs de la Constitution de 1958 avaient parié sur la rationalisation du Parlement pour assainir le fonctionnement du régime, le fait majoritaire a bouleversé depuis 1962 les règles du jeu parlementaire. Fait politique réalisé par l'union du gouvernement et de la majorité dans l'exercice du pouvoir, par leur solidarité réciproque, le fait majoritaire emprunte pour s'exprimer le canal des règles de droit parlementaire à la faveur d'une interprétation dictée par la volonté majoritaire. Mais, symétriquement, le fait majoritaire vit sous la contrainte du droit parlementaire. Domaine d'élection de la détermination de règles empiriques par les acteurs euxmêmes, le droit parlementaire a permis de contenir la force politique de la majorité en 1 commençant de façonner, sous la ve République, des droits de l'opposition.
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Fondraz, Ludovic. "Les groupes parlementaires au sénat sous la cinquième République." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010288.
Full textAbstract:
Les groupes politiques occupent aujourd'hui une place prépondérante dans nos institutions parlementaires, mais leur existence même a longtemps été contestée au nom du principe représentatif qui n'admet pas le fractionnement de la représentation. Au terme d'une lente évolution, les groupes se sont imposés dans notre système parlementaire, et outre la reconnaissance règlementaire, ils accèdent en 1958 à la consécration constitutionnelle, même si celle-ci n'est qu'implicite. Toutefois, il n'est besoin que de considérer les traves des deux assemblées pour constater qu'une comparaison des formations qui les composent s'inscrirait autant en termes de différences, voire d'oppositions, qu'en termes de ressemblances. L'apparition du fait majoritaire dans les débats du sénat, dans le début des années 1980, oblige la haute assemblée à tenter de concilier l'indépendance théorique du mandat parlementaire et les exigences pratiques de l'efficacité du groupe politique. La recherche de cette efficacité collective conduit à la conversion des groupes centristes au principe de la discipline de vote, garant de la cohésion politique de la formation. La logique majoritaire du régime est également à l'origine d'une véritable socialisation de la vie sénatoriale, et à l'inévitable confrontation des formations politique de l'assemblée. Cette conception de l'organisation des travaux parlementaires se traduit notamment par l'omniprésence des groupes dans le règlement du sénat. Les formations politiques sont tout d'abord présentes au plan législatif. Elles suivent ainsi le projet ou la proposition de loi de son dépôt jusqu'à l'éventuelle saisie du conseil constitutionnel et proposent, notamment par l'utilisation du droit d'amendement, des modifications qu'ils jugent souhaitables au texte débattu. Elles participent également au contrôle du gouvernement qui recouvre désormais une large part de la politique européenne de la FranceNowadays, political groups occupy an essential part in our parliamentary institutions, but their own existence was contested for a long time because they were considered contradictory with the representative system which does not admit any division in the representation. After a slow evolution, the groups established their places in our parliamentary system, and besides their reglementary recognition, they accede, in 1958, to the constitutional consecration, even if it's only implicit. However, one only needs to look at the disposition of the rows in the two assemblies to notice that, if there are some similarities between the groups in the two chambers of the parliament, there are also many differences. The appearance of the majority logic in the senate's debates, at the beginning of the 1980s, oblige the high assembly to reconcile its usual policy of saving the independence of the parliamentary mandate with the practical requirements of the efficiency, given by political groups. To attain this collective efficiency, the centre groups have been forced to convert themselves to the principle of voting discipline, best garantee of the political unity of the groups. The majority logic produce a real socialisation of the senatorial life and the inevitable confrontations of the different political groups in the assembly. This conception of the organisation of the parliamentary works can be seen essentially by the omnipresence of the groups within the senate's regulation. First of all, political groups are present on the legislative level. They follow the project or the law proposition from its deposit until its eventual presentation to the constitutional council, and propose some modifications that they judge useful, using mainly the right of amendment. They also participate in controlling the government, which means now a large part of France's European policy
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Péri, Alexandra. "Le pouvoir exécutif dans le processus de formation de la loi dans l'histoire constitutionnelle française." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010285.
Full textAbstract:
La loi, expression de la volonté générale, est à la fois norme et procédé de gouvernement. La maîtrise de la fonction législative est alors conçue comme un enjeu de pouvoir. Le droit public a, dès la Révolution, été empreint de la théorie légicentriste. Dès lors, la loi devrait être l' œuvre du Parlement. Or, cette vision rousseauiste du système normatif doit être nuancée. Bien que l'exercice par le gouvernement du pouvoir législatif apparaisse incompatible avec le principe démocratique, l'analyse du critère organique de l'acte législatif conduit à reconnaître une place essentielle à l'exécutif dans son édiction, et ce quel que soit le régime politique envisagé. L'examen de l'histoire constitutionnelle française montre en effet une nette disjonction entre l'organe et la fonction. Il apparaît alors que la Constitution de la cinquième République, réservant à l'exécutif la maîtrise de la procédure législative, n'a pas opéré de réelle révolution juridique, mais n'a fait qu'enraciner les textes et les pratiques élaborés dans son laboratoire constitutionnel.
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Donazar, Francis. "Les groupes parlementaires à l’Assemblée nationale sous la Vème République." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020066.
Full textAbstract:
Formations intérieures des assemblées parlementaires, inhérentes au Gouvernement représentatif moderne, quoique leur existence ait longtemps été contestée en France comme ailleurs, les groupes parlementaires ont su s’imposer dans le temps par la pratique institutionnelle pour devenir des acteurs incontournables et prépondérants de la vie politique. L’Histoire parlementaire - des Etats généraux de 1789 à nos jours - confirme d’ailleurs une dimension naturelle et spontanée de la formation des groupes. Ce sont aujourd’hui des institutions reconnues et encadrées par le droit (d’abord par la résolution du 1er juillet 1910 modifiant le règlement de la Chambre, puis par une apparition constitutionnelle écourtée sous la IVème, pour enfin une reconnaissance constitutionnelle formelle le 23 juillet 2008). Rouages essentiels de la vie parlementaire et des relations politiques des assemblées avec l'Exécutif, leur consécration juridique est entrée en tension avec les principes classiques du mandat représentatif (en particulier la prohibition du mandat impératif) et la nature du pouvoir délibératif qu’est le Parlement, primat de principe de la séance publique dans l'exercice des fonctions du Parlement. Renforcés par l'avènement de la démocratie de partis, prolongement naturel de la démocratie électorale dont ils assurent, en théorie, la cohérence au plan parlementaire (tant pour la majorité que pour la minorité), les groupes parlementaires ont su s’imposer sur l’échiquier politique puis institutionnel pour devenir une pierre angulaire de la démocratie représentative. L'objet de la recherche, qui nous projette au cœur de la vie politique, est d'analyser non seulement la place que leur reconnaît le droit constitutionnel et parlementaire positif français, mais également les limites inhérentes à celui-ci, face à un phénomène qui est intrinsèquement politique et indispensable à la pratique institutionnelleParliamentary groups - which are inherent to the contemporary representative government - constitute the internal formations of parliamentary assemblies. Institutional practices have progressively put the emphasis on parliamentary groups over time and, albeit lambasted for a long time in France and in other regions, the latter have become key players in political life. From the 1789 Estates General, the French parliamentary history has revealed a natural and spontaneous propensity to form groups. Nowadays parliamentary groups are recognised institutions which are enshrined in law. First acknowledged by the July 1, 1910 resolution which modified the rules of the Chamber of Deputies, then by the short-lived Constitution of the Fourth Republic, these cogs in the machine of parliamentary life and political relations between assemblies and executive branch were formally recognised in the Constitution of the Fifth Republic on July 23, 2008. This legal anchoring has exacerbated tensions with the classic principles of representative mandates - the ban of imperative mandates in particular - and with the core nature of Parliament, i.e. being a deliberative body, which are the central tenets of parliamentary open sessions. The establishment of multiparty democracy has reinforced parliamentary groups: as the natural continuation of the electoral democracy of which they ensure consistency on the parliamentary level, both for the majority and the opposition, parliamentary groups have proved to be essential in the political chessboard, then in the institutional spectrum. Nowadays they are the cornerstone of representative democracy. The objective of this research which tackles the very heart of political life is to analyse the role assigned to them under the French positive constitutional and parliamentary law, but also to highlight the limits of the latter to this inherently political and inevitable phenomenon
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Desclodures, Harold. "Le droit administratif des assemblees parlementaires." Lille 2, 1999. http://www.theses.fr/1999LIL20010.
Full textAbstract:
- pour l'essentiel, la these vise a demontrer que les assemblees parlementaires, pour le fonctionnement et l'organisation de leurs services, utilisent le droit et plus particulierement le droit administratif. Cette demarche est soutenue par une double analyse : - il a fallu montrer l'evolution des structures administratives parlementaires et du droit qui les organise depuis 1789 jusqu'a la cinquieme republique, en constatant d'une part qu'il se degage, au-dela des bouleversements constitutionnels, une continuite de l'administration du parlement, d'autre part que l'apparition de la justice administrative deleguee et de l'etat moderne va profondement influencer le modele administratif parlementaire qui a pour caracteristique primitive, compte-tenu de la separation des pouvoirs et des autorites, qui en decoule, d'echapper au controle du juge. - puis nous avons pu constater que la cinquieme republique, rompant avec la logique primitive, a soumis une partie des actes administratifs parlementaires a l'eventuelle censure du juge par l'ordonnance n0 58-1100 du 17 novembre 1958. Cependant, des hypotheses d'immunite juridictionnelle demeurent, en ce qui concerne le droit structurant l'organisation materielle des assemblees alors que ce droit, a l'analyse des structures actuelles, obeit tres largement a la logique generale du droit administratif malgre quelques amenagements. Finalement, ce travail conduit a proposer quelques reformes pour integrer les actes administratifs parlementaires dans le droit commun des actes de la puissance publique. De meme, dans un souci de respect des equilibres institutionnels, il a fallu eventuellement redefinir la place des differents organes de l'etat et preciser les mecanismes de controle de la part des autorites juridictionnelles pour assurer le respect de la separation des pouvoirs et les necessaires poids et contre-poids qu'eThis thesis, to put it in a nushell, endaeavour to show that the parliamentary assemblies use law especially the administrative law - to organize their sevices and mater them work properly this study is based on a twofold analysis. In the first place, it has been necessary to evince the evolution of the administrative structures of parliament and of the rules which have organized them from 1789 to the fifth republic. In this respect one has had to foreground on the hand that some sort of of continuity in the administration of parliament exists beside constitutional modification, and on the other hand that the emergence of both delegated administration justice and modern statee has deeply influenced the parliamentary administrative model, whose general characteristic - if one takes into account the separation of both powers and authorities ensuring from it - is to be unfettered by the control of any judge. Then, it has been made clear that the fifth republic, which breaks with the primitiv logic has subjected a part of the parliamentary administrative acts to the potential censure of the judge through the enactment of ordonnance nb 58-1100 dated the 17 november 1958. Yet some hypotheses of juridictional immunity remain when one deals with the rules shaping the material organization of the assemblies, while the analysis of this current structure reveals that these rules broadly conform to the general logic of the administrative law despite the modifications that have been brought about. Thus, this study leads one to suggest some reforms aiming at integrating the parliamentary administrative acts into the common law of the acts of the public power. In the same way, in order to respect the institutional balances, it has been necessary not only to redefine the position of the different organs of the state but also to specify the mechanics of the control exerted by the juridictional authorities so as to ensure the respect of the separation of powers as well as the necessary "check & balanc
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Enfert, Carole. "Le règlement du Sénat de la Vème République." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010256.
Full textAbstract:
Le règlement du sénat a pour mission de codifier la vie en commun au sein du palais du Luxembourg, pour rendre le travail sénatorial le plus efficace qui soit. Ce document technique est considère avec dédain par certains et ignore par d'autres. Pourtant, au-delà de sa dimension procédurale, il est un instrument politique puissant aux mains des parlementaires, mais surtout de l'institution elle-même. C’est d'ailleurs la sa singularité. En effet, reflet de la haute assemblée, il lui permet de jouer un rôle d'élément modérateur efficace, mais aussi de devenir un contre-pouvoir : la haute assemblée ne peut être ignorée ; et son règlement est l'une de ses armes. Le règlement sénatorial apparait donc comme l'expression du particularisme du sénat au sein des institutions, et de la finalité de ce dernier, il se présente ainsi comme la manifestation de la compétition politique au sein d'un système de séparation des pouvoirs.
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Geynet-Dussauze, Chloë. "L'obstruction parlementaire sous la Ve république : étude de droit constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0199.
Full textAbstract:
Le droit constitutionnel peut-il mettre fin à l’obstruction parlementaire, comme l’ambitionnait la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? Plus de 10 ans après, le phénomène n’a pas disparu. Se fixant pour objectif de saisir l’obstruction parlementaire, cette étude propose, à partir d’une définition « stipulative », d’identifier ce phénomène politique dans ses différentes manifestations, révélant son caractère à la fois ancien et polymorphe. Afin de comprendre l’ensemble des spécificités propres à ce phénomène, cette phase d’identification est assortie d’un exercice de qualification juridique. Il en résulte une nouvelle définition de l’obstruction parlementaire : celle-ci constitue un abus de droit constitutionnel. À partir de ce concept, la thèse s’attache à étudier les procédés d’encadrement de l’obstruction parlementaire. Fréquemment décriée, elle a fait l’objet de nombreuses tentatives de limitation, en vain. L’analyse menée met en exergue le caractère insatisfaisant des moyens de lutte contre l’obstruction et conduit à repenser l’ensemble des méthodes d’encadrement de celle-ci en remontant aux origines des maux. La commission d’abus de droits constitutionnels à des fins d’obstruction parlementaire paraît dépendre de la place et du rôle conférés à l’opposition parlementaire et, plus largement, au Parlement. Si la fusion des pouvoirs en faveur de l’exécutif incite à promouvoir l’épuisement de la logique politique consacrée par la révision de 2008 à travers l’institutionnalisation de la minorité opposante, la présente thèse défend également la nécessité de rechercher une logique institutionnelle capable de rétablir et de garantir l’équilibre entre les organesIs constitutional law able to suppress filibustering manoeuvres as it was intended to do so by the constitutional reform of 23 July 2008? Ten years later, they are more living than ever. That is why the present study choses to look for a legal concept of parliamentary filibustering. It starts by identifying what can constitute filibustering manoeuvres in its diverse forms thanks to a prima facie definition. This identification shows they are an enduring and polymorphous phenomenon. However, once identified, the phenomenon can be legally characterised: it constitutes an abuse of constitutional rights. This characterisation then enables to look for appropriate legal frameworks for parliamentary filibustering. If many of them were created in past years, they never manage to adequately limit the use of filibustering manoeuvres by members of Parliament, as it is shown by the present study. Their shortfalls thus lead to admit the necessity of thinking anew about them by tracking down the causes of filibustering techniques. Their use seems to be conditioned by the place and functions devolved to minority members in Parliament, and more largely to Parliament itself. Two logics are thus to be combined to restrict the use of filibustering. The first is a political one considering the fusion of powers favouring the executive. It can be implemented by giving more power to opposing minorities in the Houses of Parliament as its was partially done by the constitutional reform of 2008. However, this cannot be the sole answer: an institutional logic must also be pursued in order to ensure organic balance between the different branches of governement
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Meyer, Maxime. "Gouverner les gouvernants : Eugène PIERRE (1848-1925), le droit parlementaire au service de la République." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10046.
Full textAbstract:
Eugène Pierre (1848-1925) est célèbre parmi les juristes et historiens pour avoir occupé avec une longévité et une autorité particulières le Secrétariat général de la présidence de la Chambre des députés sous la Troisième République et avoir légué à la littérature constitutionnelle et politique son Traité de droit politique, électoral et parlementaire. Bien que reconnu comme une figure tutélaire en droit parlementaire en particulier, et en droit constitutionnel en général, Eugène Pierre n’avait pas fait - jusque récemment - l’objet d’une étude d’ensemble. Le but des présents travaux est de mettre en lumière l’influence qu’Eugène Pierre a entendu exercer sur les institutions politiques de la Troisième République. A partir d’une analyse des travaux écrits et de l’environnement politique et administratif de l’auteur (Titre liminaire), il s’agit de montrer que l’œuvre du Secrétaire général est avant tout une œuvre de conservation des institutions républicaines. Convaincu du bien-fondé du gouvernement républicain, représentatif et parlementaire, l’auteur s’engage dans une entreprise de légitimation des institutions, en particulier du Parlement, à travers la modération du pouvoir de celui-ci et l’expression d’un régime politique relativement équilibré. Loin d’apparaître comme un défenseur acharné du Parlement, Eugène PIERRE a ainsi conçu un travail de rationalisation permettant de favoriser la pérennisation de l’institution parlementaire (Première partie). Ces objectifs généraux trouvent leur concrétisation et leurs moyens dans le droit parlementaire alors globalement conçu comme un outil de limitation des pouvoirs des Assemblées parlementaires (Seconde partie)Eugène Pierre (1848-1925) is famous among jurists and historians for having been the Secretary General of the Chamber of Deputies under the Third Republic and for having written the Treatise on Political, Electoral and Parliamentary Law. Eugène Pierre had not been the subject of a general study until recently even though he is a major figure in constitutional and parliamentary laws. The purpose of the present work is to highlight the influence that Eugene Pierre has had on the political institutions of the Third Republic. Based on an analysis of the author’s written work and his political and administrative environment (Opening title), the aim is to show that the work of the Secretary General is first and foremost a work of conservation of the republican institutions. Strongly convinced of the merits of the Republic and of the parliamentary government, the author tries to legitimize the institutions through the moderation of the power of the Parliament and the expression of a relatively balanced political organization. Far from appearing as a stubborn defender of the Parliament, Eugène Pierre designed a rationalized parliamentary system in order to defend the Parliament against criticism (First part). These general objectives materialize in the parliamentary law, which was then conceived by the author as a tool for limiting the powers of parliamentary assemblies (Second part)
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Perez, Orozco Oswaldo. "Le congrès dans le système politique de la Colombie." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020064.
Full textAbstract:
Le Congrès colombien est souvent remis en question. Pourtant, il n’est pas moins vrai qu’on a « l’habitude de le discréditer pendant ses travaux pour l’applaudir à la fin pour la tâche accomplie ». Notre objectif a été d’exposer les fonctions que le Congrès colombien remplit pour que le système politique puisse subsister - en dépit des constats de crise - et de montrer quelles sont les permanences et les ruptures qui ont marqué l'institution par rapport à l'évolution du système politique. Ainsi, nous avons mis en exergue deux catégories de fonctions : les unes sociologiques, concernant la compétition des acteurs politiques pour le pouvoir ; les autres juridiques, touchant les acteurs et l’exercice du pouvoir. Pour ce qui est des premières, la fonction de représentation accomplit l’interface entre la société et le Congrès. Pour ce qui est des secondes, les fonctions législative et de contrôle montrent les relations d’interdépendance entre les Pouvoirs publics. Un équilibre difficile à trouver tant et si bien que pour la première fonction, la négociation s’avère nécessaire et permanente, faute du « fait majoritaire » résultant du régime, tandis que la fonction de contrôle, pour les mêmes raisons, se révèle inopérante. Médiateur des attentes de la société colombienne et faisant partie d’un système politique en constante mutation, la quête du « renouveau » de l’institution parlementaire est permanente. Les perspectives à venir préconisées rendent ainsi compte des changements dans le système et des changements du système politique.
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Saulnier, Emmanuelle. "La participation des parlements français et britannique auw communautés et à l'Union européenne : lecture parlementaire de la construction européenne." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010339.
Full textAbstract:
Il est d'usage, des lors que les parlements nationaux sont évoqués dans le cadre des communautés et de l'union européennes, de déplorer la passivité de leurs rôles, et même l'affaiblissement des institutions démocratiques nationales auquel la construction européenne aurait contribué. Ce constat ne résiste pas longtemps à l'examen, puisqu'il apparait que les parlements nationaux sont des rouages essentiels du processus décisionnel de l'union, de l'origine de ce processus, c'est-à-dire à compter de l'autorisation parlementaire de ratification des traités institutifs, à la mise en œuvre de ce processus, c'est-à-dire au moment de l'adoption de textes nationaux d'application du droit dérivé. Au sein des communautés puis de l'union européennes, tout semblait cependant opposer les parlements français et britannique : le premier était réputé bridé par les dispositions de la constitution de 1958, alors que le second était décrit comme omni compétent, en application de la théorie de la souveraineté parlementaire ; le premier a subi concomitamment les influences croisées de la constitution de 1958 et des traites de Rome de 1957, alors que le second a pu bénéficier de l'expérience acquise par ses homologues avant l'adhésion du Royaume-Uni. Aujourd'hui encore, le premier fait partie d'un état qui participe à toutes les politiques communautaires et intergouvernementales, alors que le Royaume-Uni s'est vu octroyer des clauses d'exemption dans des domaines essentiels ; il en découle une idée couramment répandue mais inexacte qui voudrait que le parlement français ait toujours baigne dans une ambiance favorable à la construction européenne, alors que le parlement britannique ne pourrait qu'afficher des positions hostiles à tout approfondissement de l'intégration.
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Bégon, Bernard. "Les questions au Gouvernement, à l'Assemblée nationale." Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10042.
Full textAbstract:
La procedure des questions au gouvernement - forme evoluee des questions d'actualite - apparait aujourd'hui comme l'une des reformes ayant contribue a ameliorer la qualite des rapports entre les membres du gouvernement et ceux de l'assemblee nationale. Installee depuis 1974 dans les habitudes parlementaires, confortee par douze annees de pratique, elle s'est affirmee comme une technique de dialogue originale (par les regles qui l'organisent) et novatrice (par la nature des rapports qu'elle suscite entre les forces politiques), venant enrichir de sa tonalite parti - culiere la palette des methodes traditionnelles d'interrogation (questions ecrites et orales), dont elle se distingue autant par sa forme que par son contenu. Favorisant des echanges brefs et spontanes, permettant a l'assem- blee - majorite et opposition - de participer aux problemes du moment, la procedure des questions au gouvernement constitue un outil d'information et de controle parlementaires relativement efficaceThe procedure for asking questions of the government - an advanced form of questions on current problems - appears today to be one of the reforms which has nost contributed to improving relations between members of the government and members of the national assembly. This form of question-time was introduced into parliamentary usage in 1974 and after 12 years has proved to be an original means of dialogue (because of the rules which govern it) and an innovative one (because of the nature of the relations it creates between the political forces). It has come to enrich by its special note the range of traditional means of questioning (written and oral questions), which it is very different from in its form and contents. This form of question-time gives rise to short and spontaneous exchanges which enable the assembly - majority party and opposition - to take part in problems of the day and is a relatively efficient tool of information and parliamentary control
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Chabbal, Jeanne. "Changer la prison : la cause du Parlement. L'intrusion parlementaire dans les politiques pénitentiaires françaises (1999-2009)." Thesis, Paris 9, 2014. http://www.theses.fr/2014PA090006.
Full textAbstract:
À partir de l’exemple de la politique pénitentiaire, la thèse met au jour le rôle du Parlement français dans la réforme d’un secteur d’action publique confiné. Elle montre comment la mobilisation de députés et sénateurs sur un dossier contribue à en redéfinir les problématisations, à susciter des changements incrémentaux dans son traitement et à redessiner les contours de son réseau d’intervenants. La prison a longtemps été gérée par des acteurs administratifs producteurs de leurs propres normes. À l’issue d’un long processus de décloisonnement de l’institution carcérale et de l’éclatement d’un scandale médiatique autour des conditions de détention, deux commissions d’enquête parlementaires font intrusion en prison et initient des apprentissages individuels et collectifs sur celle-ci. Une spécialité parlementaire sur la prison émerge et se consolide sur une décennie, au terme de laquelle la prison est susceptible d'être rapatriée dans le domaine de la loi et de la décision politiqueDealing with the case of carceral policy, the dissertation sheds light on the role played by the French parliament in reforming a circumscribed branch of public policy. It shows how the mobilisation of MPs on a case contributes to defining this latter's problematising anew, raising incremental changed in the way it is handled and outline new contours for the network of actors involved. Prison has long been managed by professional actors who issued their own norms. Subsequent to a longstanding process whereby the penitentiary institution has been desegmented and public scandals have arisen around emprisonment conditions, two parliament committees have so investigated prisons from within as to engage processes of collective and indiivudal learning about those. A parliamentary specialism on prison has arisen and stabilsied over a decade at the end of which prison is likely to be brought back into the remit of law and political decision-making
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Godefroy, François-Éric. "Le temps et la procédure législative. Étude des insuffisances de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G016.
Full textAbstract:
Le temps est une dimension majeure du parlementarisme rationalisé imposé par la Vème République. Dès sa genèse, la Constitution de 1958 s’est employée à le mettre au service de l’exécutif. Ce choix a permis à l’exécutif de ne plus connaître les mêmes difficultés que sous les précédentes Républiques dans la gestion de l’institution parlementaire. Pourtant cette rationalisation n’a nullement résolu le problème de la gestion du temps parlementaire. À la veille de la révision constitutionnelle de 2008, le temps parlementaire est marqué par un surmenage caractérisé à la fois par une procédure trop lente (débats sans fin, augmentation permanente du temps de séance, du nombre des amendements déposés) et une précipitation de son rythme. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a tenté d’apporter une réponse aux dysfonctionnements temporels en réécrivant de nombreuses normes relatives au temps parlementaire.Le constituant est parti du constat que d’une part, le texte de 1958 était une pièce essentielle du régime temporel et de ses dysfonctionnements et que d’autre part, une révision de la norme fondamentale contraindrait les parlementaires à modifier leurs comportements. Cette démarche a par la suite irrigué les normes inférieures (loi organique du 15 avril 2009 et règlements parlementaires). Pour obtenir des résultats positifs et tangibles, le recours à l’écrit juridique, et en premier lieu à son expression sommitale – la Constitution – fut ainsi largement privilégié. Depuis son entrée en vigueur, un bilan mitigé peut être tiré quant aux choix effectués. Pourtant, des instruments nouveaux avaient été mis en place pour tout à la fois accélérer la procédure législative mais aussi ralentir la précipitation excessive du rythme de travailTime is a major dimension in the rationalized parlementary system imposed by the 5th Republic. Since the beginning, the 1958 Constitution has applied to put the time at the service of the Executive power. This choice allowed the Executive power to no longer experience the same difficulties as under the previous republics in the parlementary institution management. Nevertheless that rationalization did not solve the problem caused by the use of the parlementary time. On the eve of the 2008 constitutional revision the parlementary time is marked by overwork characterized in the meantime with a too slow procedure (endless debates, permanent increasing in session length, increasing numbers of amendments..) and a speeding up in the session working rhythm. The constitutional revision of July 23rd, 2008 tried to provide an answer to the temporal dysfunctions by rewriting a lot of rules related to the parlementary time..The writers of the Constitution noticed that on one hand the 1958 text was an essential part of the temporal regime and its dysfunctions, and, that on the other hand a revision of the basic standards would compel the members of Parliament to change their behavior. That process has then irrigated the lower standards such as organic law April 15th 2009 and Parlementary rules. In order to reach positive and real achievements the resort to the juridical writ – and in the first place its higher expression – the Constitution – was largely chosen. Since the introduction of that process a mild assessment as to the choices being made can be drawn. Yet new instruments had been put in place in order to speed up the legislative procedure but also slow down the violent hurry in the working rhythm
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Monge, Priscilla. "Les minorités parlementaires sous la Cinquième République." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1041.
Full textAbstract:
En 1958, la Cinquième République construit ses équilibres institutionnel et fonctionnel en réaction aux dysfonctionnements des Républiques précédentes. Partie à la découverte de la majorité, elle va d’abord rejeter la valeur positive que constitue, pour la démocratie, le conflit politique. Avec l’apparition du fait majoritaire en 1962, la majorité va muer d’une logique arithmétique vers une logique institutionnelle pour devenir une structure de décision homogène dévouée au Gouvernement. La réflexion sur l’équilibre des pouvoirs va alors se renouveler. Alors que la théorie dite moderne de la séparation des pouvoirs propose de faire du contrôle de l’action du Gouvernement par l’opposition, le critère de la démocratie moderne, nous proposons une analyse différente : l’équilibre des pouvoirs repose sur la fonction de contradiction exercée par les minorités parlementaires. Cette fonction de contre pouvoir combine alors une dimension négative de limite du pouvoir, la fonction d’opposition, et une dimension positive de valeur ajoutée de la décision politique, la fonction de complémentarité législative. La thèse propose ainsi un renouvellement de la réflexion sur le processus de prise de décision dans une démocratie pluralisteThe Fifth Republic in 1958 built its institutional and functional equilibriums in reaction to the previous Republics. It first rejected the positive value that is conflict for a democracy. With the emergence of the “fait majoritaire” in 1962, the majority evolved from a quantitative notion to an institutional notion. It became a structure of homogenous decision making devoted to the Government. Thought on the balance of powers was then renewed. While the so-called modern theory of separation of powers suggests that the criterion for a modern democracy is the check on Government action by the opposition, we propose a different analysis: the balance of powers lies in the function of contradiction assumed by the parliamentary minorities. This role of counter-power combines a negative dimension of limitation of power, the opposition function, and a positive dimension of added value to political decision making, the legislative complementary function. This thesis offers a new perspective on the decision making process in a pluralist democracy
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Fuchs-Cessot, Alice. "La construction européenne et la Ve République : l'abaissement du Parlement français." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010338.
Full textAbstract:
Le bouleversement institutionnel provoqué dans notre pays par l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 a longtemps éclipsé la question des incidences de la ratification des traités de Rome sur le Parlement. S'il est aujourd'hui admis que la construction européenne et. La Ve République ont affaibli nos assemblées, la combinaison entre ces deux facteurs est rarement , mise en perspective. Leur interaction mérite pourtant d'être mise en évidence. En effet, c'est sous cet angle qu'il est possible de prendre la véritable mesure de l'abaissement de l'institution parlementaire française et de comprendre pourquoi les réformes réalisées jusqu'à présent pour l'adapter au phénomène européen se sont révélées insuffisantes. La marginalisation de nos parlementaires dans le processus de décision communautaire a conforté la prédominance de l'exécutif sur le législatif déjà organisée en 1958. L'interprétation normative de l'article 55 de la Constitution, commandée par l'ordre juridique communautaire, a porté un coup ultime à la souveraineté de la loi déjà atteinte par le contrôle de constitutionnalité. Ainsi le Parlement a été d'autant plus affaibli que l'esprit de la Ve République a été renforcé. Or, cet esprit a été préservé lorsque les parlementaires ont cherché à accroître leur rôle en matière européenne. Des délégations spécialisées ont été créées et les deux chambres peuvent désormais adopter des résolutions sur les propositions d'actes des Communautés et de l'Union européenne. Mais l'information des députés et des sénateurs demeure confinée et leur contrôle sur l'action de l'exécutif reste limité. L'objectif d'un rétablissement du pouvoir législatif, tel qu'il existait avant que les traités de Rome ne soient ratifiés, doit être abandonné. Pourtant il apparaît que des étapes peuvent encore être franchies pour envisager le rehaussement du Parlement français. C'est alors certains traits de la Ve République qu'il faut faire évoluer.
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Gindre, David Carine. "La loi du pays en droit constitutionnel français : expression de la spécificité calédonienne dans un État unitaire en mutation." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010288.
Full textAbstract:
Alors que le partage du pouvoir législatif n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays à valeur législative. Mesurer l'impact de cette norme sur la nature unitaire de l'Etat implique un examen de la loi du pays. Il en ressort un instrument hybride, tiraillé entre sa valeur normative qui lui donne une dimension nationale et l'identité de son auteur, de niveau local. D'essence fédéraliste, la loi du pays ne porte pas pour autant atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française que sont l'indivisibilité de la souveraineté et le principe d'égalité, préservées par les autorités étatiques. En réalité, la loi du pays apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire vers la forme de l'Etat composé et le mode d'expression de la singularité calédonienne par la mise en place d'une citoyenneté locale pour construire un destin commun à toutes les composantes de sa population.
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Le, Verge Matthieu. "Les règlements intérieurs de la Chambre des pairs et de la Chambre des députés sous la Restauration : la souveraineté des Chambres entre 1814 et 1830." Thesis, Angers, 2018. http://www.theses.fr/2018ANGE0064.
Full textAbstract:
La Charte du 4 juin 1814, fruit d’un octroi gracieux du Roi Louis XVIII, affirme dès son préambule que « l’autorité tout entière [réside] en France dans la personne du Roi », ce qui a pour conséquence de reconnaître explicitement sa pleine souveraineté à l’exclusion de toute autre. Même s’il n’est nullement question de rétablir une monarchie absolue, étant donné que le Roi accepte de limiter ses pouvoirs dans le cadre d’une monarchie limitée, ces limites n’existent que dans les bornes qu’il a lui-même fixées. En conséquence, les deux Chambres, la Chambre des pairs et la Chambre des députés, instaurées par le nouveau régime ne peuvent, de prime abord, prétendre à l’exercice d’une quelconque souveraineté puisqu’elles tiennent uniquement leurs pouvoirs de la Charte. Or, puisqu’aux termes de l’article 15 de la Charte, les Chambres exercent collectivement « la puissance législative » avec le Roi, on ne peut que constater qu’elles détiennent médiatement une parcelle de souveraineté. Pour cette raison, les Chambres ne sont pas des organes constitués comme les autres, et leurs délibérations revêtent une importance fondamentale eu égard aux attributions qui sont les leurs constitutionnellement. La portée de leurs Règlements intérieurs respectifs, de même que les pratiques complémentaires pouvant en découler, est alors loin d’être négligeable, et il serait erroné de réduire toutes ces règles à de simples mesures de police intérieure. En effet, en pratique, les Chambres interprètent librement et largement les textes, notamment la Charte constitutionnelle, ce qui leur permet d’élaborer un ordre juridique parlementaire propre avec beaucoup plus de liberté qu’on ne pourrait le penserThe Constitutional Charter of 4 June 1814 results from King Louis XVIII’s free will and states in its preamble that “the entire authority [lies] in the King’s person in France” which means to expressly recognize his full sovereignty to the exclusion of any other entity. Even if restoring an absolute monarchy is out of the question – as the King accepts to limit his powers in the context of limited monarchy – these limits exist, in theory, only within confines set by the King himself. Therefore, both Houses, the House of Peers and the House of Deputies, cannot, at first sight, claim the exercise of any sovereignty in their internal legal order, considering they hold their power from the Constitutional Charter. However, as under the terms of article 15 of the Constitutional Charter, both Houses collectively exercise “legislative power” with the King, it must be recognised that they mediately hold a portion of sovereignty. For this reason, they are not constituted bodies like the others, and their deliberations are essential in accordance with their constitutionnal powers. The scop of their respective Rules of Procedure, as well as the additional practices which may result therefrom, is far from insignificant, and it would be wrong to reduce all these rules to mere internal police measures. Indeed, in practice, both Houses freely and widely interpret the texts, in particular the Constitutionnal Charter, which allow them to draw up their own parliamentary legal order with much more freedom than one might think
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Martin, Arnaud. "Le président des assemblées parlementaires sous la Cinquième république." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D036.
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Somali, Kossi. "Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique : essai d'analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00288063.
Full textAbstract:
Quelle place occupe le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique ? « Tribune privilégiée » ou « chambre d'enregistrement » comme l'affirment nombre d'observateurs ? Limitée au Bénin, au Burkina Faso et au Togo, cette thèse envisage de répondre à cette double interrogation en abordant sans a priori la vraie réalité du parlementarisme en Afrique. A travers une analyse des nouveaux textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, on décèle un accroissement formel des compétences du parlement dans l'élaboration des normes et dans le contrôle du gouvernement. Le seul fait pour le constituant de prévoir textuellement de nouveaux mécanismes d'organisation et de fonctionnement des institutions parlementaires constitue en soi une avancée considérable par rapport aux pratiques qui ont eu cours sous le règne des anciens partis uniques. Sur le plan pratique cependant, Il ressort de cette étude que les assemblées issues du nouveau constitutionnalisme sont encore malheureusement réduites à des rôles de pure forme. Les assemblées ne sont toujours pas devenues des instruments de dialogue et de participation auxquels aspirent les populations. Des facteurs multiples aussi bien endogènes qu'exogènes, liés essentiellement à la rationalisation excessive du parlementarisme empruntée aux régimes politiques occidentaux, au recours par les exécutifs à des moyens de pression variés pour confiner le parlement dans son rôle de soutien et de consultation expliquent pourquoi les réformes entreprises au début des années 1990 n'ont pas entraîné une véritable réhabilitation des assemblées parlementaires dans chacun des pays étudiés.
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Sanchez, Samuel. "Les règlements des Assemblées nationales 1848-1851 : l'ampleur de la rénovation de la légalité interne." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32056.
Full textAbstract:
En tant que révolution, les événements de Février 1848 emportent un changement de régime politique et, dès lors, du droit public. Cela n'est pas sans conséquence sur l'institution placée au sommet de la structure étatique: l'Assemblée nationale. Les règles que celle-ci crée en vue d'encadrer son activité, c'est-à-dire sa légalité interne, connaissent une évolution majeure pendant la IIè République. Il ne s'agit pas alors pour les nouveaux représentants du peuple de faire table rase du passé, mais au contraire de se servir de l'expérience institutionnelle du nouvel organe délibérant. L'ensemble de cette matière juridique est concerné par le processus rénovateur qui connaît une unité pendant la période de 1848 à 1851. Le constat est encore plus vrai pour la principale source formelle de la légalité interne, le Règlement intérieur. Il est l'objet d'une rénovation progressive revêtant trois formes: rénovation du contenu, de l'objet et enfin de la finalité du Règlement intérieur. Les effets de ce processus rénovateur seront bien sûr internes au corps représentatif, mais aussi externes en affectant l'équilibre institutionnel. Les deux aspects connaîtront une même pérennité nonobstant le coup d'Etat du 2 décembre 1851: le régime de la IIIè République et le droit parlementaire apparaîtront profondément marqués voire conditionnés par le précédent des Assemblées nationales constituante et législative du milieu du XIXe siècleThe events of February 1848, somewhat, a revolution, bestow a change in political regime, and subsequently to the "Droit Public", affecting the top of the state structure as a result: the "Assemblée nationale". The rules she creates in ordre to control its interest, its internal legality in fact, are evolving quite considerably during the Second Republic. No longer can the new elected people's representatives ignore the past, but instead they must use the French institutional experience to put in place efficient work methods, better adapted to the new deliberating organ. Drawn in by this rejuvenating process, the entire juridical structure is unified during 1848 and 1851. The "Règlement Intérieur": the principal source of internal legality is also influenced progressively altered in three different ways by improving its contents, the object, and its decisiveness. The effects are indeed contained inside the representative body; however, they also affect the institutional balance. Those two aspects will thrive until the December 2nd, 1851, State Coup: the Third Republic Regime and the Parliamentary right will deeply suffer, somewhat, conditioned by previous Constituting and legislative National Assemblies of the mid nineteenth century performances
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Saint, Sernin Jean de. "Système majoritaire et bicamérisme sous la Vème République (depuis 1981)." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247190447.
Full textAbstract:
Sous la Ve République, la seconde chambre a été conçue par le constituant comme un soutien prédisposé au Gouvernement et au régime nouvellement établi, eu égard à l’incertitude d’une majorité parlementaire à l’Assemblée nationale. La survenue imprévue de celle-ci aboutit à un rapprochement organique mais aussi fonctionnel de l’Assemblée nationale avec le Gouvernement. La discordance fréquente des majorités parlementaires place alors le Sénat et le bicamérisme dans une position institutionnelle délicate. Devenu un acquis du système politique, le fait majoritaire s’observe incontestablement, depuis l’alternance de 1981, au sein comme entre les deux chambres et influence leur organisation, leur fonctionnement et l’exercice de leurs prérogatives constitutionnelles. Les différentes configurations majoritaires témoignent en revanche d’une certaine spécificité du Sénat du point de vue du fait majoritaire et d’un exercice effectif et non orienté de la fonction parlementaire vis-à-vis du Gouvernement. Le Sénat trouve sa justification dans sa différenciation avec l’autre assemblée et la distanciation qu’il entretient avec le Gouvernement révèle le caractère équilibré du bicamérisme de la Ve République. L’institutionnalisation d’une majorité et ses particularités dans chacune des deux chambres conduisent le droit constitutionnel et le droit parlementaire à ne pas exclure les phénomènes extra-normatifs afin d’appréhender les institutions politiques dans leur fonctionnement effectifAt the time of the Fifth Republic, the second chamber was devised by the framers of the Constitution as a predisposed support to the Government and the newly-established regime, given the uncertainty of a parliamentary majority within the National Assembly. The unexpected arrival of such a majority led to a closer organic and functional relationship between the National Assembly and the Government. The frequent lack of harmony between parliamentary majorities then put the Senate and the bicameral system in a delicate institutional position. Having become an established right of the political system, majority rule has clearly been observed since the 1981 power changeover, both inside either chamber and between them. It also affects their organisation, the way they operate and exercise their constitutional prerogatives. However, the different majority configurations show a certain specificity of the Senate from the majority rule point of view and in the actual and non-oriented exercise of its parliamentary function in relation with the other chamber, and its distancingfrom the Government reveals the well-balanced nature of the Fifth Republic's bicameralism. As that majority became institutionalised, and because of its specificities in ether chamber, constitutional law and parliamentary law were led not to exclude non-normative occurences in order to gain an understanding of the way political institutions actually work
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Kaarlõp, Liia. "Parlements et mise en oeuvre des politiques communautaires." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0042.
Full textAbstract:
La montée à l’arène politique des débats sur la légitimité démocratique de l’Union européenne a attiré l’attention sur la participation des parlements nationaux au processus politique européen. Les chercheurs et les politiciens évoquent que la légitimité des politiques européennes est affaiblie à cause de l’exclusion des parlements nationaux dans le système européen. Les données empiriques montrent que dans les Pays où les assemblées sont bien intégrées dans les affaires européennes, les décisions de l’UE auraient une plus grande probabilité de mise-en-œuvre. Afin de comprendre dans quelle mesure la participation parlementaire tente à influencer l’application des politiques européennes au niveau national, l’exemple finnois, français, italien et suédois illustreront cette problématique. Bien que les Pays choisis se distinguent par des caractères politiques, constitutionnels et culturels, leur intérêt commun d’influencer les décisions européennes s’avère par contre être homogèneThe increasing debates on the democratic legitimacy of the European Union have put emphasis on the issue of participation of national parliaments in the European political process. The analysts highlight the lack of legitimacy of European politics and correlate it to the exclusion of national parliaments from the European polity. The empirical data refers to countries where the parliaments strongly participate in the scrutiny of European affairs; thus EU decisions are likely to be implemented. Comparative case studies across four EU Member States – Finland, France, Italy and Sweden - will illustrate how the parliamentary participation might influence the implementation of the European politics at national level. Although these countries are characterised by different political, constitutional and cultural features, their interest in having influence on the decisions made at European level is equal
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Blais, Christian. "Aux sources du parlementarisme dans la Province de Québec, 1764-1791." Doctoral thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/37604.
Full textAbstract:
Cette thèse démontre que les fondements du parlementarisme québécois précèdent l’Acte constitutionnel de 1791; que les membres du Conseil de Québec (1764-1775) et ceux du Conseil législatif de la Province de Québec (1775-1791) adoptent les usages et les traditions parlementaires britanniques pour légiférer; qu’une législature peut être constituée uniquement de non-élus; bref que, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, le parlementarisme dans la Province de Québec se définit autrement que le parlementarisme en Grande-Bretagne ou dans les autres colonies royales britanniques nord-américaines. Une analyse des procès-verbaux des corps législatifs de la Province de Québec permet de retracer les origines des coutumes parlementaires québécoises. En comparant le Conseil de Québec et le Conseil législatif avec le Parlement de Westminster, le Parlement du Bas-Canada et les parlements de certaines colonies royales britanniques nord-américaines, nous sommes à même de constater qu’il y eut, de 1764 à 1791, un parlementarisme rudimentaire, mais un parlementarisme tout de même dans sa forme, ses usages et ses traditions.This thesis demonstrates that the foundations of Quebec parliamentarism precede the Constitutional Act of 1791; that the members of the Quebec Council (1764-1775) and those of the Legislative Council of the Province of Quebec (1775-1791) adopt British parliamentary usages and traditions for the purpose of legislating; that a legislature can consist solely of non-elected members; in short, in the second half of the eighteenth century, parliamentarism in the Province of Quebec was defined differently than parliamentarism in Great Britain or other British North American colonies. An analysis of the minutes of the legislative bodies of the Province of Quebec traces the origins of Quebec parliamentary customs. By comparing the Quebec Council and the Legislative Council with the Parliament of Westminster, the Parliament of Lower Canada and the parliaments of certain British North American colonies, we are able to observe that there was, from 1764 to 1791, an rudimentary parliamentarism, but a parliamentarism all the same in its form, its uses and its traditions.
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Saint, Sernin Jean de. "Système majoritaire et bicamérisme sous la Vème République (depuis 1981)." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020081/document.
Full textAbstract:
Sous la Ve République, la seconde chambre a été conçue par le constituant comme un soutien prédisposé au Gouvernement et au régime nouvellement établi, eu égard à l’incertitude d’une majorité parlementaire à l’Assemblée nationale. La survenue imprévue de celle-ci aboutit à un rapprochement organique mais aussi fonctionnel de l’Assemblée nationale avec le Gouvernement. La discordance fréquente des majorités parlementaires place alors le Sénat et le bicamérisme dans une position institutionnelle délicate. Devenu un acquis du système politique, le fait majoritaire s’observe incontestablement, depuis l’alternance de 1981, au sein comme entre les deux chambres et influence leur organisation, leur fonctionnement et l’exercice de leurs prérogatives constitutionnelles. Les différentes configurations majoritaires témoignent en revanche d’une certaine spécificité du Sénat du point de vue du fait majoritaire et d’un exercice effectif et non orienté de la fonction parlementaire vis-à-vis du Gouvernement. Le Sénat trouve sa justification dans sa différenciation avec l’autre assemblée et la distanciation qu’il entretient avec le Gouvernement révèle le caractère équilibré du bicamérisme de la Ve République. L’institutionnalisation d’une majorité et ses particularités dans chacune des deux chambres conduisent le droit constitutionnel et le droit parlementaire à ne pas exclure les phénomènes extra-normatifs afin d’appréhender les institutions politiques dans leur fonctionnement effectifAt the time of the Fifth Republic, the second chamber was devised by the framers of the Constitution as a predisposed support to the Government and the newly-established regime, given the uncertainty of a parliamentary majority within the National Assembly. The unexpected arrival of such a majority led to a closer organic and functional relationship between the National Assembly and the Government. The frequent lack of harmony between parliamentary majorities then put the Senate and the bicameral system in a delicate institutional position. Having become an established right of the political system, majority rule has clearly been observed since the 1981 power changeover, both inside either chamber and between them. It also affects their organisation, the way they operate and exercise their constitutional prerogatives. However, the different majority configurations show a certain specificity of the Senate from the majority rule point of view and in the actual and non-oriented exercise of its parliamentary function in relation with the other chamber, and its distancingfrom the Government reveals the well-balanced nature of the Fifth Republic's bicameralism. As that majority became institutionalised, and because of its specificities in ether chamber, constitutional law and parliamentary law were led not to exclude non-normative occurences in order to gain an understanding of the way political institutions actually work
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Issa, Numeir. "Système politique et délibération au Parlement européen, du Traité de Nice au Traité de Lisbonne." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10020.
Full textAbstract:
Le Parlement européen est une assemblée supranationale élue au suffrage universel direct, qui occupe aujourd'hui une place essentielle dans le système politique communautaire. Il légifère avec le Conseil des normes législatives qui ont un impact direct sur les États et les individus de l'Union européenne. Cette thèse se propose d'étudier la problématique de la délibération au Parlement européen, autrement dit de la place croissante de l'Assemblée au sein de l'Union européenne. Il s'agit donc d'analyser comment le Parlement européen a conquis cette place et cette influence dans le système politique de l'Union européenne dans la période allant du Traité de Nice au Traité du Lisbonne. Aujourd'hui, le Parlement européen participe à la décision européenne par la délibération des députés issus de 28 États : il s'impose comme un co-Législateur, placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans la procédure législative, dispose d'un pouvoir budgétaire et joue un rôle de contrôle démocratique important sur toutes les instances européennes. Cette revalorisation des pouvoirs du Parlement européen se traduit par une modification de ses relations avec la Commission et le Conseil et par une influence plus sensible dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'Union. Ce rôle institutionnel a été renforcé de manière significative avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'accroissement des pouvoirs de l'Assemblée, l' affirmation de son rôle au sein du triangle institutionnel et le renforcement du rôle des parlements nationaux dans le fonctionnement de l'Union européenne sont considérés comme des grandes évolutions du système politique de l'Union vers la parlementarisation. En dépit de multiples contraintes qui pèsent sur son fonctionnement, le Parlement européen dispose d'une grande autonomie organisationnelle et conduit sa délibération de manière efficaceThe European Parliament is a supranational assembly elected at direct universal suffrage, which is central in the Community's political system. It builds legislative norms together with the Council, which have a direct impact on the States and on the citizens of the European Union. This thesis dissertation studies the deliberation issue in the European Parliament, i.e. the growing weight of the Assembly within the European Union. The aim is to analyze how the European Parliament has won this place and such an influence in the European Union's political system in the period between the Nice and Lisbon Treaties. Today, the European Parliament is part of the European decision through the deliberation of the MPs of the 28 states : it established itself as a co-Legislator, on an equal footing with the Council into the legislative procedure; it also has a budgetary power and a major function of democratic control over all European authorities. This rise of the European Parliament's power led to a modification of its relation to the Commission and to the Council and to a greater influence in the elaboration and implementation of the EU's policies. This institutional role has been significantly reinforced by the Lisbon Treaty. The growth of the assembly's powers, the affirmation of its role within the institutional triangle and the reinforcement of the national Parliaments at the European level can be considered as major evolutions of the Union's political system towards parliamentarization. Despite the constraints weighing on its work, the European's Parliament has a genuine organizational autonomy and it deliberates efficiently
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Combrade, Bertrand-Léo. "L'obligation d'étude d'impact des projets de loi." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010259.
Full textAbstract:
L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progressionThe draft bill's impact assessment requirement, enshrined in article 39 third subparagraph of the Constitution by reference to an organic law enacted on April the 15th 2009, establishes a rationalization tool of law making. This rationalization displays two sides. In terms of legislative procedure, the impact assessment requirement is a tool of rationalized parliamentarism which shows evidence of the surfacing of an authentic Governmental Law. The tool's misreading can lead to a sanction imposed by the Council of State, the Constitutional Council and the Conference of Presidents of the first House to which the bill has been referred. In terms of law drafting, the impact assessment requirement forms a substantial rationalization mechanism which sets the method rules framing the draft bill's righting. The analysis of six years of practice shows a phenomenon of progressive appropriation of the impact assessment requirement as part of law drafting. This appropriation contributes to the readjustment of the relations between Government and Parliament and enables to apply a positive pressure in favour of the law quality enhancement. However, the breadth of those changes should not be overestimated and the mechanism still has a lot of room for improvement
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Zeren, Baris. "The Formation of Constitutional Rule : the Politics of Ottomanism between de jure and de facto (1908-1913)." Thesis, Paris, EHESS, 2017. http://www.theses.fr/2017EHES0056.
Full textAbstract:
La présente thèse vise à étudier le fonctionnement et les résultats d'une expérience constitutionnelle orientée pour surmonter "l'ancien régime" et pour former une identité nationale ottomane par les promesses de l’état de droit et du respect des procédures parlementaires. À cet égard, l’étude se concentre sur une série des pratiques administratives et législatives au début de l'époque de Meşrutiyet entre les années 1908 et 1913.La thèse observe les processus de la promulgation et l’application des lois critiques pour créer une unification nationale, notamment la loi martiale et la loi de la conscription militaire des non-musulmanes ottomanes surtout en relation avec les réseaux politiques des Bulgares Macédoniens et Helléniques. En traçant le développement des tensions autour de ces lois à Istanbul et en Roumélie, la thèse expose les déviations dans l’interprétation de Kanun-i Esasi par les représentants des divers factions sociopolitiques, l’hétérogénéité dans les attitudes des acteurs locaux et centraux et le rôle déterminant des rivalités locales dans la formation d’un corpus juridique en particulier et une souveraineté constitutionnelle en généralThe dissertation examines the functioning of Ottoman constitutional rule born in 1908 which aimed at forming a new body politic, an Ottoman nation, on the sociopolitical structure inherited from the "old regime.” As this Ottomanism, which was officially and publicly referred as "the unity of elements" (ittihad-ı anasır), was closely related with the promise of parliamentarianism and the rule of constitutional norms, the dissertation focuses on the legislative and administrative practices starting in Spring 1909 until the outbreak of the Balkan Wars. To this end, the study follows the enactment and application phases of certain critical laws in creating such a national unification — the martial law and the law on the conscription of non-Muslims to the Ottoman army — with specific emphasis on Macedonian-Bulgarian and Hellenist political networks. Tracing the development of tensions and strategies among official and civil political actors in Istanbul and Rumelia evolving around these laws, the dissertation demonstrates deviations in the interpretation of the Kanun-ı Esasi by various representatives of sociopolitical factions, the heterogeneity of attitudes of central and local political actors, and the effective role of local struggles in the development of constitutional sovereignty
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Shim, Sung-Eun. "L’évolution des procédures décisionnelles du Parlement européen : 1952-1986." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100053/document.
Full textAbstract:
Le Parlement européen (PE) n’a occupé en 1957 qu’une place secondaire, ce qui entraînait une grande déception auprès des parlementaires, mettant en cause ses pouvoirs consultatifs qui ne portait qu’un sens symbolique. En valorisant la démocratie et la séparation des pouvoirs, le PE pourrait sortir de l’impasse à travers l’exploitation maximale de la procédure consultative. Jusqu’à l’Acte unique européen, le champ d’application de la consultation ne cesse de s’élargir. Idem pour l’augmentation des revendications du respect de son droit d’information et de consultation envers le Conseil. Le manque de moyens juridiques de contraindre le Conseil à accepter les avis du PE, qui se voient systématiquement refusés, nécessite le changement de position parlementaire dans les années 70 dans les relations entre les deux institutions. Les nouvelles procédures à effets juridiques, telles que la reconsultation, le droit d’approbation sur les accords internationaux et la codécision, ont été revendiquées, pourtant de manière irrégulière. Les mesures pour le renforcement des pouvoirs budgétaires se voient s’adopter, de sorte qu’elles favorisent non seulement le contrôle parlementaire en la matière, mais aussi le renforcement des pouvoirs dans les questions non-budgétaires : les pouvoirs législatifs. Le droit d’information et le pouvoir de consultation sur les activités budgétaires, ainsi que le contrôle effectif sur les budgets et leurs dépenses, font eux aussi l’objet de revendications parlementaires. Le Conseil européen et la Cour des comptes étaient également invoquées comme destinataires de ces revendications afin de persuader le Conseil et la Commission. Cette présente analyse démontre que le PE, tel qu’il est aujourd’hui, est un résultat de la collaboration dans les premières décennies avec les autres institutions et les grandes figures des États membres, lesquels jouent un rôle important pour orienter la discussion dans les CommunautésThe nature of the secondary place reserved for the European Parliament (EP) in 1957 brought about a big disappointment of the European representatives and critics of its consultative powers only of, then, symbolic significance. Putting emphasis on the principles of democracy and separation of powers, the EP attempted to come out of impasse by using at maximum the consultative procedures. Until the Single European Act, the demands of the EP on respect for information and consultation obligation by the Council continue to increase. Also was asserted an extended application of consultative procedure to the issues, for which the EP had not been obligatorily consulted by the Council. Lack of legal means to make the Council accept the opinions and demands of the EP, which had scarcely been adopted by the Council, can explain the position change of the EP during the 70s vis-à-vis the Council and the Commission. The new procedures with legal effects, such as re-consultation, the power of approbation regarding of international agreements and co-decision, have been insisted, but not consistently.Reinforcement of the EP’s budgetary powers aimed not only at enhancement of parliamentary control in the budgetary activities of the European Communities, but also at reinforcement of non-budgetary powers: legislative powers. The parliamentary demands for the respect by the Council of information and consultation obligations and for effective control over budgets and expenditures were part of the EP’s struggles to be justly recognized in the map of European political institutions. When the European Council and the Court of Auditors were also addressed the sort of demands, the EP aimed to persuade thereby the Council and the Commission.This present analysis shows that the EP, as is today, is a result of the collaboration with other institutions and important figures of the Member States, which played an important role to guide the discussion in the Communities
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Heurtin, Jean-Philippe. "L'ordre de l'Assemblée : éléments d'une sociologie de la séance publique à l'Assemblée nationale." Paris, Institut d'études politiques, 1995. http://www.theses.fr/1995IEPP0005.
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